Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numero dell’incarto: CA.2019.28
Sentenza del 25 settembre 2020 Corte d’appello
Composizione
Giudici Claudia Solcà, Presidente del Collegio giudicante, Giorgio Bomio-Giovanascini e Andrea Blum, Cancelliera Leda Ferretti
Parti
Ministero pubblico della Confederazione,
appellante / pubblica accusa
A., difeso dall'avv. Filippo Gianoni, via Visconti 5, casella postale 1018, 6501 Bellinzona,
appellato / imputato
Oggetto
Appello (art. 398

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273 |
|
1 | L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273 |
2 | La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement. |
3 | L'appel peut être formé pour: |
a | violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; |
b | constatation incomplète ou erronée des faits; |
c | inopportunité. |
4 | Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. |
5 | Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel. |
Fatti:
A. Istoriato dei fatti e giudizio di prima istanza
A.1. Con decreto d’accusa del 28 marzo 2019 (MPC pag. 03-00-0011 e segg.) il Ministero pubblico della Confederazione (di seguito: MPC) ha ritenuto A. autore colpevole di tentata infrazione alla legge federale sul materiale bellico (art. 33 cpv. 1 lett. a

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38 |
|
1 | Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38 |
a | sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore |
b | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
c | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit; |
d | livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation; |
e | transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation; |
f | participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire. |
2 | Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40 |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41 |
4 | En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable. |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 17 Objet - 1 L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
|
1 | L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
2 | Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger.22 |
3 | Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien. |
3bis | Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers.23 |
3ter | Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes.24 |
4 | Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: 25 |
a | l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération; |
b | l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes; |
c | l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques.27 |

SR 514.511 Ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG) OMG Art. 13 Autorité compétente en matière d'autorisation - 1 L'autorité habilitée à délivrer les autorisations est le SECO, sous réserve des al. 2 et 3.39 |
|
1 | L'autorité habilitée à délivrer les autorisations est le SECO, sous réserve des al. 2 et 3.39 |
2 | La compétence en matière de transport de matériel de guerre par des troupes étrangères et leurs membres au sol est régie par l'ordonnance du 13 novembre 2024 concernant la coopération militaire internationale40.41 |
2bis | ...42 |
3 | La compétence en matière de transit d'aéronefs militaires et d'autres aéronefs d'État étrangers est régie par l'ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien43.44 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
|
1 | Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
2 | L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé. |
“In data 14 febbraio 2018 B., dichiarante professionale presso la società di spedizioni e trasporti internazionali C. Sagl di Y., ha annunciato in arrivo a Chiasso (TI) due invii di parti di aereo e parti di elicotteri dalla società D. S.R.L. La dichiarante ha dichiarato gli invii per l’immissione in libera pratica definitiva, esenti da permesso. Gli invii erano scortati dai documenti di transito n. 1 e n. 2. Le merci erano destinate alla società importatrice E. Ltd (TI), di cui l’imputato risulta essere l’amministratore unico. Le merci oggetto dei due invii consistevano in due elicotteri Agusta
Bell AB 212 ASW (numero di serie n. 3 e n. 4), entrambi privi di motore e di componenti dinamici. L’ispettorato doganale Mendrisiotto, dopo essersi consultato con la Segreteria di Stato dell’economia SECO, ha bloccato l’importazione. Gli accertamenti esperiti presso la SECO hanno confermato che i due
elicotteri Agusta BelI AB 212 ASW (Anti Submarine Warefare), progettati a fini di combattimento, concepiti specificatamente per essere impiegati nella lotta antisommergibile e antinave e utilizzati dalla Marina militare italiana, sono da considerarsi materiale bellico ai sensi dell’art. 5

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend: |
|
1 | Par matériel de guerre, on entend: |
a | les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires; |
b | les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles. |
2 | Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles. |
3 | Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance. |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 9 Objet - 1 Doit être titulaire d'une autorisation initiale toute personne qui a l'intention sur le territoire suisse: |
|
1 | Doit être titulaire d'une autorisation initiale toute personne qui a l'intention sur le territoire suisse: |
a | de fabriquer du matériel de guerre; |
b | de faire le commerce de matériel de guerre, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, ou d'en faire le courtage, à titre professionnel, pour des destinataires à l'étranger, quel que soit le lieu où se trouve ledit matériel. |
2 | Aucune autorisation initiale n'est requise pour celui qui: |
a | en qualité de sous-traitant, livre du matériel de guerre à des entreprises en Suisse qui sont elles-mêmes titulaires d'une autorisation initiale; |
b | exécute des commandes de la Confédération portant sur du matériel de guerre destiné à l'armée suisse; |
c | titulaire d'une patente de commerce en vertu de la législation sur les armes, fabrique des armes à feu, des éléments essentiels, des composants spécialement conçus ou des accessoires de ces armes, des munitions ou des éléments de munitions au sens de la législation sur les armes, ou en fait le commerce ou le courtage à titre professionnel pour des destinataires à l'étranger; |
d | titulaire d'une autorisation selon la législation sur les explosifs, fabrique des matières explosives, de la poudre de guerre ou des engins pyrotechniques soumis à la législation sur les explosifs ou en fait le commerce en Suisse.15 |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend: |
|
1 | Par matériel de guerre, on entend: |
a | les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires; |
b | les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles. |
2 | Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles. |
3 | Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance. |
Il MPC ne ha proposto la condanna alla pena pecuniaria di 20 aliquote giornaliere da CHF 30.00 cadauna, ammontante a CHF 600.00, (pena complementare alla pena inflittagli con sentenza del 20.10.2017 dal Tribunale penale federale) sospesa per un periodo di prova di 3 anni, e alla multa di CHF 100.- (in caso di mancato pagamento tramutata in una pena detentiva sostitutiva di 3 giorni). Dopo avere evidenziato che giusta l’art. 38

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 38 Confiscation de matériel de guerre - Indépendamment du fait qu'une personne est punissable ou non, le juge ordonne la confiscation du matériel de guerre concerné s'il n'y a pas de garantie qu'il sera utilisé à l'avenir d'une manière conforme au droit. Le matériel de guerre confisqué ainsi que le produit éventuel de sa vente sont dévolus à la Confédération, sous réserve de l'application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées58. |
A.2. Il 18 aprile 2019 A., per il tramite del suo patrocinatore, ha interposto opposizione al summenzionato decreto d’accusa (MPC pag. 21-00-0001). Ritenendo l’assunzione di ulteriori prove non necessaria, in data 9 maggio 2019 il MPC lo ha confermato e ha trasmesso gli atti del procedimento al Tribunale penale federale (di seguito: TPF) ai fini della procedura dibattimentale (TPF pag. 2.100.001 - 002).
A.3. Con sentenza SK.2019.31 del 16 settembre 2019 (MPC pag. 2-930-001 e segg.) la Corte penale del TPF ha prosciolto A. dall’accusa di tentata infrazione alla Legge federale sul materiale bellico e ha ordinato il dissequestro delle celle di elicottero. Le spese procedurali sono state poste a carico della Confederazione, tenuta a rifondere a A. fr. 14'698.80 a titolo di ripetibili.
B. Procedura di appello
B.1. Contro la sentenza della Corte penale il 18 settembre 2019 il MPC ha inoltrato annuncio d’appello (CAR pag. 1.100.028 - 029). Dopo ricezione della motivazione scritta in data 28 ottobre 2019 il MPC ha presentato, il 12 novembre 2019, dichiarazione d’appello contro l’intera sentenza di primo grado, postulandone la seguente modifica (CAR pag. 1.100.038 - 040):
1. Modifica del dispositivo n. 1 della sentenza:
1.1. A. è condannato per tentata infrazione alla legge federale sul materiale bellico (art. 33 cpv. 1 lett. a

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38 |
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1 | Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38 |
a | sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore |
b | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
c | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit; |
d | livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation; |
e | transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation; |
f | participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire. |
2 | Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40 |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41 |
4 | En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable. |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 17 Objet - 1 L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
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1 | L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
2 | Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger.22 |
3 | Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien. |
3bis | Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers.23 |
3ter | Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes.24 |
4 | Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: 25 |
a | l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération; |
b | l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes; |
c | l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques.27 |

SR 514.511 Ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG) OMG Art. 13 Autorité compétente en matière d'autorisation - 1 L'autorité habilitée à délivrer les autorisations est le SECO, sous réserve des al. 2 et 3.39 |
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1 | L'autorité habilitée à délivrer les autorisations est le SECO, sous réserve des al. 2 et 3.39 |
2 | La compétence en matière de transport de matériel de guerre par des troupes étrangères et leurs membres au sol est régie par l'ordonnance du 13 novembre 2024 concernant la coopération militaire internationale40.41 |
2bis | ...42 |
3 | La compétence en matière de transit d'aéronefs militaires et d'autres aéronefs d'État étrangers est régie par l'ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien43.44 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
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1 | Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
2 | L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé. |
1.2. A. è condannato alla pena pecuniaria di 20 aliquote giornaliere a CHF 30.00 cadauna, ammontante a CHF 600.00. L’esecuzione della pena pecuniaria viene sospesa per un periodo di prova di 3 anni. Pena complementare alla pena inflitta con sentenza del 20.10.2017 dal Tribunale penale federale.
1.3. A. è inoltre condannato a una multa di 100.00 CHF; in caso di mancato pagamento intenzionale viene condannato ad una pena detentiva sostitutiva di 3 giorni.
2. Modifica del dispositivo n. 2:
I due elicotteri Agusta Bell AB212 ASW messi al sicuro dall’Amministrazione federale delle dogane AFD in data 15 febbraio 2018 sono restituiti alla ditta esportatrice D. S.r.l., o all’imputato, previa presentazione di una valida autorizzazione all’importazione rilasciata dalla SECO.
3. Modifica del dispositivo n. 3:
Le spese procedurali sono a carico di A.
4. Modifica del dispositivo n. 4:
Il dispositivo n. 4 viene a cadere in quanto ad A. non vengono riconosciute spese per ripetibili.
B.2. Con decreto sulle prove del 20 dicembre 2019 è stata ordinata l’audizione in qualità di testimoni, di G. – già pilota collaudatore di J. e perito incaricato dalla Segreteria di Stato dell’economia (di seguito: SECO) – e di dott. Ing. F. – laureato in ingegneria aeronautica con maturata esperienza nel campo degli aerei militari e consulente della difesa (CAR pag. 6.400.001). Con un ulteriore decreto sulle prove del 21 luglio 2020 è stata ordinata l’ispezione oculare delle due celle d’elicottero depositate presso il deposito franco doganale di U. e l’audizione in qualità di testimone di H. – funzionario della SECO.
B.3. Nonostante il termine impartito del 31 luglio 2020 le parti non hanno presentato istanze probatorie (CAR pag. 6.400.002 – 003).
B.4. Il 21 luglio 2020 la Direzione del procedimento ha chiesto al MPC se le due celle d’elicottero depositate presso il Punto franco doganale di Chiasso fossero state poste sotto sequestro ai sensi del CPP o di un’altra base legale e, in caso affermativo, chi avesse ordinato il sequestro. È inoltre stato chiesto chi si fosse assunto i costi del deposito e il loro ammontare (CAR pag. 3.101.001). Il 24 luglio 2020 il MPC ha comunicato di non avere ordinato il sequestro dei due elicotteri in questione e di non averne mai proposto il dissequestro; ha poi aggiunto di non essere a conoscenza di chi avesse, sino ad oggi, pagato i costi di deposito e del loro ammontare (CAR pag. 4.101.004).
B.5. I pubblici dibattimenti d’appello si sono svolti a Bellinzona, nell’aula penale del Tribunale penale federale, dal 6 al 7 agosto 2020, alla presenza del MPC e di A., rappresentato dall’avvocato Filippo Gianoni. Sono stati sentiti l’accusato, sulla sua situazione personale e sul capo di imputazione e, come testimoni, nell’ordine: G., F. e H. (il primo e l’ultimo con l’ausilio di un interprete per la lingua tedesca). L’ispezione oculare delle due celle di elicottero si è svolta al Punto franco di Chiasso il pomeriggio del 6 agosto 2020, alla presenza della Corte, delle Parti, dei tre testimoni e dell’interprete per la lingua tedesca. Con requisitoria ed arringa le parti hanno confermato le rispettive conclusioni e l’imputato ha avuto l’ultima parola, sostenendo la propria innocenza.
B.6. Al termine dell’arringa l’avvocato Filippo Gianoni ha presentato la propria nota d’onorario. Al termine dei dibattimenti la Corte ha avvertito le parti che la sentenza sarebbe stata comunicata successivamente.
B.7. La sentenza è infine stata comunicata in pubblica udienza il 25 settembre 2020 (CAR pag. 1.) e il dispositivo consegnato alle parti seduta stante.
La Corte d’appello considera:
I. Procedura
1. Ricevibilità
Sia l’annuncio d’appello del 18 settembre 2019 che la dichiarazione d’appello del 12 novembre 2019 sono stati presentati tempestivamente (art. 399 cpv. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement. |
|
1 | La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement. |
2 | Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel. |
3 | La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique: |
a | si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties; |
b | les modifications du jugement de première instance qu'elle demande; |
c | ses réquisitions de preuves. |
4 | Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir: |
a | la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes; |
b | la quotité de la peine; |
c | les mesures qui ont été ordonnées; |
d | les prétentions civiles ou certaines d'entre elles; |
e | les conséquences accessoires du jugement; |
f | les frais, les indemnités et la réparation du tort moral; |
g | les décisions judiciaires ultérieures. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement. |
|
1 | La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement. |
2 | Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel. |
3 | La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique: |
a | si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties; |
b | les modifications du jugement de première instance qu'elle demande; |
c | ses réquisitions de preuves. |
4 | Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir: |
a | la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes; |
b | la quotité de la peine; |
c | les mesures qui ont été ordonnées; |
d | les prétentions civiles ou certaines d'entre elles; |
e | les conséquences accessoires du jugement; |
f | les frais, les indemnités et la réparation du tort moral; |
g | les décisions judiciaires ultérieures. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273 |
|
1 | L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273 |
2 | La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement. |
3 | L'appel peut être formé pour: |
a | violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; |
b | constatation incomplète ou erronée des faits; |
c | inopportunité. |
4 | Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. |
5 | Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel. |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38 |
|
1 | Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38 |
a | sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore |
b | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
c | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit; |
d | livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation; |
e | transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation; |
f | participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire. |
2 | Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40 |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41 |
4 | En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable. |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 17 Objet - 1 L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
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1 | L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
2 | Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger.22 |
3 | Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien. |
3bis | Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers.23 |
3ter | Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes.24 |
4 | Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: 25 |
a | l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération; |
b | l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes; |
c | l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques.27 |

SR 514.511 Ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG) OMG Art. 13 Autorité compétente en matière d'autorisation - 1 L'autorité habilitée à délivrer les autorisations est le SECO, sous réserve des al. 2 et 3.39 |
|
1 | L'autorité habilitée à délivrer les autorisations est le SECO, sous réserve des al. 2 et 3.39 |
2 | La compétence en matière de transport de matériel de guerre par des troupes étrangères et leurs membres au sol est régie par l'ordonnance du 13 novembre 2024 concernant la coopération militaire internationale40.41 |
2bis | ...42 |
3 | La compétence en matière de transit d'aéronefs militaires et d'autres aéronefs d'État étrangers est régie par l'ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien43.44 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
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1 | Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
2 | L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé. |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 40 Juridiction; obligation de dénoncer - 1 La poursuite et le jugement des infractions relèvent de la juridiction pénale fédérale. |
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1 | La poursuite et le jugement des infractions relèvent de la juridiction pénale fédérale. |
2 | Les autorités de la Confédération et des cantons chargées de l'octroi des autorisations et du contrôle, les organes de police des cantons et des communes, ainsi que les organes des douanes sont tenus de dénoncer au Ministère public de la Confédération les infractions à la présente loi qu'ils ont découvertes ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 23 Juridiction fédérale en général - 1 Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7 |
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1 | Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7 |
a | les infractions visées aux titres 1 et 4 ainsi qu'aux art. 140, 156, 189 et 190, en tant qu'elles ont été commises contre des personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international, contre les magistrats de la Confédération, contre les membres de l'Assemblée fédérale, contre le procureur général de la Confédération ou contre les procureurs généraux suppléants de la Confédération; |
b | les infractions visées aux art. 137 à 141, 144, 160 et 172ter, en tant qu'elles concernent les locaux, archives et documents des missions diplomatiques et postes consulaires; |
c | la prise d'otage (art. 185) destinée à contraindre des autorités fédérales ou étrangères; |
d | les crimes et délits visés aux art. 224 à 226ter; |
e | les crimes et délits visés au titre 10 et concernant les monnaies, le papier-monnaie ou les billets de banque, ainsi que les timbres officiels de valeur ou les autres marques officielles de la Confédération et les poids et mesures, à l'exclusion de la vignette permettant d'emprunter les routes nationales de première ou de deuxième classe; |
f | les crimes et délits visés au titre 11, en tant qu'il s'agit de titres fédéraux, à l'exception des titres de transport et des justificatifs de paiements postaux; |
g | les infractions visées aux titres 12bis et 12ter et à l'art. 264k; |
h | les infractions visées à l'art. 260bis ainsi qu'aux titres 13 à 15 et au titre 17, en tant qu'elles ont été commises contre la Confédération, les autorités fédérales, contre la volonté populaire dans les élections, les votations, les demandes de référendum ou les initiatives fédérales, ou contre l'autorité ou la justice fédérale; |
i | les crimes et délits visés au titre 16; |
j | les infractions visées aux titres 18 et 19 commises par un membre des autorités fédérales ou par un employé de la Confédération ou les infractions commises contre la Confédération; |
k | les contraventions visées aux art. 329 et 331; |
l | les crimes et les délits politiques qui sont la cause ou la conséquence de troubles ayant causé une intervention fédérale armée. |
2 | Les dispositions des lois fédérales spéciales qui concernent la compétence du Tribunal pénal fédéral sont réservées. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 381 Qualité pour recourir du ministère public - 1 Le ministère public peut interjeter recours tant en faveur qu'en défaveur du prévenu ou du condamné. |
|
1 | Le ministère public peut interjeter recours tant en faveur qu'en défaveur du prévenu ou du condamné. |
2 | Si la Confédération ou les cantons ont désigné un premier procureur ou un procureur général, ils déterminent le ministère public habilité à interjeter recours. |
3 | Ils déterminent quelles autorités peuvent interjeter recours dans la procédure pénale en matière de contraventions. |
4 | ...266 |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 122 Dispositions générales - 1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. |
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1 | En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. |
2 | Le même droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions civiles propres. |
3 | L'action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l'art. 119, al. 2, let. b. |
4 | Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut à nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 21 Juridiction d'appel - 1 La juridiction d'appel statue sur: |
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1 | La juridiction d'appel statue sur: |
a | les appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux de première instance; |
b | les demandes de révision. |
2 | Les membres de l'autorité de recours ne peuvent pas statuer dans la même affaire comme membres de la juridiction d'appel. |
3 | Les membres de la juridiction d'appel ne peuvent pas statuer en révision dans la même affaire. |

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 33 Composition - Le Tribunal pénal fédéral se compose des cours suivantes: |
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a | une ou plusieurs cours des affaires pénales; |
b | une ou plusieurs cours des plaintes; |
c | une cour d'appel. |

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 38a Compétences - La Cour d'appel statue sur les appels et les demandes de révision. |

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 38b Composition - La Cour d'appel statue à trois juges, sauf si la présente loi en attribue la compétence à la direction de la procédure. |
Tutti i presupposti processuali sono adempiuti e non vi sono impedimenti a procedere. Ne consegue che l’appello è ricevibile.
2. Oggetto della procedura e potere cognitivo della Corte d’appello
2.1.1 Giusta l’art. 398 cpv. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273 |
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1 | L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273 |
2 | La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement. |
3 | L'appel peut être formé pour: |
a | violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; |
b | constatation incomplète ou erronée des faits; |
c | inopportunité. |
4 | Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. |
5 | Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 408 Nouveau jugement - 1 Si la juridiction d'appel entre en matière, elle rend un nouveau jugement qui remplace le jugement de première instance. |
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1 | Si la juridiction d'appel entre en matière, elle rend un nouveau jugement qui remplace le jugement de première instance. |
2 | La juridiction d'appel statue dans les douze mois.275 |
2.1.2 L’appello è stato proposto contro la sentenza della Corte penale del Tribunale penale federale SK.2019.31 del 16 settembre 2019. Si tratta di un appello sull’intera sentenza (v. dichiarazione d’appello, CAR pag. 1.100.039), vale a dire che i punti contestati della sentenza impugnata non riguardano soltanto la colpevolezza e la commisurazione della pena, ma anche le conseguenze in materia di spese, indennità e riparazione del torto morale. L’imputato, prosciolto in primo grado, non ha evidentemente presentato appello incidentale.
2.2 La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado. Le assunzioni di prove da parte del tribunale di primo grado vengono ripetute soltanto se: (a.) sono state violate norme in materia di prova; (b.) sono state incomplete; (c.) i relativi atti appaiono inattendibili. D’ufficio o ad istanza di parte, la giurisdizione di ricorso assume le necessarie prove supplementari (art. 389

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 389 Compléments de preuves - 1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. |
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1 | La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. |
2 | L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si: |
a | les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes; |
b | l'administration des preuves était incomplète; |
c | les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables. |
3 | L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité. |
|
1 | Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité. |
2 | Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité. |
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1 | Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité. |
2 | Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés. |
2.3. Giusta l’art. 343 cpv. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 343 Administration des preuves - 1 Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante. |
|
1 | Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante. |
2 | Le tribunal réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme. |
3 | Il réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 405 Procédure orale - 1 Les dispositions sur les débats de première instance s'appliquent par analogie aux débats d'appel. |
|
1 | Les dispositions sur les débats de première instance s'appliquent par analogie aux débats d'appel. |
2 | La direction de la procédure cite à comparaître aux débats d'appel le prévenu ou la partie plaignante qui a déclaré l'appel ou l'appel joint. Dans les cas simples, elle peut, à leur demande, les dispenser de participer aux débats et les autoriser à déposer par écrit leurs conclusions motivées. |
3 | Elle cite le ministère public à comparaître aux débats: |
a | dans les cas visés à l'art. 337, al. 3 et 4; |
b | s'il a déclaré l'appel ou l'appel joint. |
4 | Si le ministère public n'est pas cité à comparaître, il peut déposer par écrit ses conclusions ainsi que la motivation à l'appui de celles-ci ou comparaître en personne. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 343 Administration des preuves - 1 Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante. |
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1 | Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante. |
2 | Le tribunal réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme. |
3 | Il réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement. |
2.4 Secondo la giurisprudenza, in mancanza di prove dirette, un giudizio può fondarsi anche su prove indirette (sentenza TF 6B_1427/2016 del 27 aprile 2017 consid. 3). Nel caso di prove indiziarie, il fatto da provare può essere dedotto da determinati fatti che non sono direttamente rilevanti dal punto di vista giuridico ma che sono certi (indizi). Una serie di indizi che, considerati singolarmente, indicano la colpevolezza solo con una certa probabilità e lasciano aperta la possibilità del contrario, possono creare nella loro globalità un quadro che, se visto obiettivamente, non lascia dubbi sul modo in cui i fatti si sono realizzati. La prova indiziaria deve essere ritenuta equivalente alla prova diretta (sentenze del Tribunale federale 6B_824/2016 del 10 aprile 2017 consid. 12.1 e 6B_605/2016 del 15 settembre 2016 consid. 2.8, con rinvii). Nel caso in cui le prove indiziarie siano contraddittorie o ambivalenti, occorre esaminare se l'ipotesi alternativa è sufficientemente plausibile da far sorgere dubbi persistenti sulla fondatezza dei fatti ritenuti nell’atto d’accusa (DTF 144 IV 345 consid. 2.2.3.7).
2.4.1 Giusta l’art. 10 cpv. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force. |
|
1 | Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force. |
2 | Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure. |
3 | Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force. |
|
1 | Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force. |
2 | Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure. |
3 | Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
|
1 | Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
2 | Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense. |
3 | Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés. |

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
2.4.2 Con riferimento alla valutazione delle prove, il principio in dubio pro reo implica che il giudice penale non può dichiararsi convinto dell'esistenza di una fattispecie più sfavorevole all'imputato quando, secondo una valutazione oggettiva del materiale probatorio, sussistono dubbi che i fatti si siano verificati proprio in quel modo. Poiché sempre possibili, semplici dubbi astratti e teorici non sono tuttavia sufficienti, non potendo essere esatta una certezza assoluta. Il principio è disatteso solo quando il giudice penale avrebbe dovuto nutrire, dopo un'analisi globale e oggettiva delle prove, rilevanti e insopprimibili dubbi sulla colpevolezza dell'imputato (DTF 145 IV 154 consid. 1.1 con rinvii).
II. Nel merito
1. Situazione personale dell’imputato
1.1 L’imputato, cittadino svizzero, è nato il (…) a V. ed è domiciliato a W. Al dibattimento ha riferito di essersi sempre occupato di moto, macchine, barche, elicotteri ed aerei, acquisendo in questo modo buone conoscenze di meccanica nonostante non abbia mai studiato ingegneria. Egli commercia in elicotteri da trent’anni e nel 1998 ha fondato la società E. Ltd. con sede Z. di cui è amministratore unico.
1.2 Per quanto qui di interesse si osserva che dall’estratto del casellario giudiziale svizzero del 17 luglio 2020 (CAR pag. 6.301.002), a carico di A. risulta una condanna a una pena pecuniaria di 10 aliquote giornaliere da fr. 30.- ciascuna, sospesa condizionalmente per un periodo di prova di 2 anni, complementare alla sentenza del Kreispräsident X., per titolo di infrazione alla Legge federale sul controllo dei beni a duplice impiego, inflittagli il 20 ottobre 2017 dal TPF per avere esportato verso gli Emirati Arabi Uniti, senza autorizzazione, 12 confezioni contenenti accessori per l’attrezzatura subacquea. Egli è invece stato assolto dall’accusa di infrazione alla Legge federale sul materiale bellico per avere fatto transitare verso l’Iran, senza autorizzazione, 50 mirini telescopici (cfr. sentenza SK.2016.10 del 20 ottobre 2017).
2. Inchiesta penale
2.1 In data 14 febbraio 2018, B., dichiarante professionale presso la società di spedizioni e trasporti internazionali C. Sagl di Y., annunciava all’ufficio doganale di Chiasso l’arrivo di due invii di parti di elicottero per l’immissione in Svizzera in libera pratica definitiva, esenti da permesso. Tali invii, provenienti dalla società D. S.r.l., e destinati alla ditta importatrice E. Ltd di Z., erano scortati dai documenti di transito n. 1 e n. 2 e consistevano, più precisamente, in due elicotteri privi di motore e componenti dinamiche.
Il 15 febbraio 2018 l’Amministrazione federale delle dogane (di seguito: AFD) segnalava il caso alla SECO chiedendo informazioni in merito all’eventuale obbligo di autorizzazione all’importazione delle due celle di elicottero ai sensi della LMB (MPC pag. 05-00-0005). Il giorno successivo la SECO, nella persona del collaboratore H., esortava l’AFD a bloccare la merce in attesa di accertamenti (MPC pag. 05-00-0005 - 0006 e 05-00-0022). Con e-mail del 20 febbraio 2018 la collaboratrice SECO N., comunicava all’AFD che, sulla scorta dei documenti e delle fotografie ricevuti e analizzati, i due elicotteri in questione, del modello Agusta-Bell AB 212 ASW, rientravano nella categoria KM 10 lett. b dell’allegato 1 all’OMB. Trattandosi quindi di materiale bellico ai sensi dell’art. 5

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend: |
|
1 | Par matériel de guerre, on entend: |
a | les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires; |
b | les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles. |
2 | Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles. |
3 | Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance. |
In data 7 marzo 2018 l’AFD presentava al MPC denuncia nei confronti di B. per avere compilato una dichiarazione inesatta a fronte del materiale bellico destinato all’importazione (MPC pag. 05-00-0001 - 0002).
2.2 Sulla base del rapporto dell’8 marzo 2018 dell’ing. G., redatto a seguito dell’ispezione degli elicotteri avvenuta al Punto franco di Chiasso il 5 marzo 2018 (“Aktennotiz”, MPC pag. 18-01-0145 e segg.), il 20 agosto 2018 la SECO emanava la propria decisione di classificazione (“Einstufungsentscheid SECO”, MPC pag. 18-01-0175 - 0176, traduzione in lingua italiana del 31.01.2019, MPC pag. 23-00-0001 - 0003) secondo cui le due celle di elicottero in questione sono considerate materiale bellico e pertanto soggette all’obbligo di autorizzazione per l’importazione ai sensi della LMB. Nella sua decisione la SECO stabiliva che gli elicotteri ispezionati erano degli “Agusta-Bell AB 212 ASW, progettati nel modello in questione in particolare per fini di combattimento e in uso presso la Marina Militare Italiana” (MPC pag. 23-00-0001) classificandoli come “materiale bellico e componenti appositamente progettati secondo l’articolo 5

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend: |
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1 | Par matériel de guerre, on entend: |
a | les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires; |
b | les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles. |
2 | Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles. |
3 | Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance. |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend: |
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1 | Par matériel de guerre, on entend: |
a | les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires; |
b | les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles. |
2 | Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles. |
3 | Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance. |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend: |
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1 | Par matériel de guerre, on entend: |
a | les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires; |
b | les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles. |
2 | Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles. |
3 | Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance. |
2.2.1. Nel proprio rapporto (“Aktennotiz”, MPC pag. 18-01-0145 e segg.) G. conclude che gli elicotteri sono del tipo AB 212 ASW, versione militare degli elicotteri civili AB 212. Il modello, il numero di serie, come anche il numero di serie militare sarebbero chiaramente visibili dalle targhette applicate sugli elicotteri; anche il numero di serie militare e quello d’immatricolazione militare sarebbero ancora visibili sotto le strisce di vernice rossa che si possono vedere sulle due celle. G. ha inoltre fornito una descrizione delle modifiche strutturali che caratterizzano la versione AB 212 ASW rispetto a quella civile. Per quanto riguarda le condizioni attuali degli elicotteri, nel rapporto si legge che tutte le componenti dinamiche degli elicotteri (pale, turbine, albero rotore) sarebbero state rimosse. L’avionica non sarebbe più presente, ad esclusione di due vecchie radio e parti di sistemi d’arma. Su entrambi i lati degli elicotteri potrebbe essere ancora collegato un missile. Si tratterebbe tuttavia di una vecchia spina difficilmente utilizzabile. Anche il radar marino sarebbe stato rimosso. Più precisamente, dalla cabina di pilotaggio dell’elicottero con numero di serie n. 3 sarebbero stati rimossi tutti gli strumenti, l’avionica e i sistemi d’arma. Nell’altro elicottero (con il numero di serie n. 4) sarebbero ancora presenti alcuni vecchi strumenti, utilizzati anche nella versione civile, che però non sarebbero più funzionanti. Nella cella dell’elicottero con il numero di serie n. 4 sarebbe ancora visibile un pannello di comando delle armi. Su questo punto G. ha però precisato che si tratterebbe di un semplice interruttore ON/OFF. Per quanto riguarda il rinforzo strutturale di 5’080kg, l’esperto ha illustrato che questa caratteristica non sarebbe specifica della versione militare, considerato che anche la versione civile presenta lo stesso peso al decollo. Al quesito di sapere come l’elicottero fosse stato costruito ed equipaggiato “nel suo stato originale”, G. ha elencato le sue principali caratteristiche rispetto alla versione civile: “Sonar ASQ-18 zur Ortung von U-Booten, Torpedo MARK 46 zur Bekämpfung von U-Booten, Manuelle Luft-Boden Lenkwaffe AS-12 zur Bekämpfung von Überwasserzielen, Radar in Dome über Cockpit zur Ortung von Überwasserzielen, Zusätzliche verstärkte Hardpoints für
Waffenträger” . Interrogato invece sull’attuale equipaggiamento degli elicotteri, egli ha dichiarato: “Alle Waffensysteme, Feuerleitsysteme und Systeme für die Waffenbedienung sind komplett ausgebaut. Die vorhandenen Kabel und Anschlüsse sind bei einer neuerlichen Integration der Waffensysteme nicht mehr brauchbar, da kaum identifizierbar ist, wozu die diversen Kabel dienen. Für einen neuerlichen Einbau eines Waffensystems wären die detaillierten Pläne des Waffensystems und des Helikopters sowie die ICD (Interface Control Document) zwischen den verschiedensten Systemen notwendig. Nur einige vorhandene Kabel und Anschlüsse sind von keinem Nutzen ”. Richiesto di esprimersi in merito agli allacciamenti esterni per missili e siluri, G. ha spiegato che: “Für die Intergration einer Lenkwaffe ist der Stecker nicht entscheidend, sondern das Wissen wie und welche Information vom Waffenrechner auf die Lenkwaffe zu übertragen ist. Ausserdem wäre der Stecker kaum mehr brauchbar, da er zum heutigen Standard des MIL Busses 1553 nicht kompatibel ist. ” Egli ha infine aggiunto: “Um diese Helikopter wieder Flugtauglich zu machen (noch ohne Waffensysteme), ist ein sehr grosser Aufwand notwendig, welcher kostenmässig in der Grössenordnung eines neuen zivilen Helikopters liegen dürfte. Die gesamte Avionik, die dynamischen Teile, die Triebwerke und die Verkabelung sind nicht mehr zu gebrauchen und müssen total revidiert werden. Ebenso muss abgeklärt werden, welche Reparaturen die Zelle selbst noch benötigt (Korrosion, Risse, Verbiegungen etc.). Eine zusätzliche Integration von Waffensystemen ist ebenfalls sehr anspruchsvoll, sind die Waffensysteme nicht “Einzelsysteme” sondern sie sind zusammen mit dem Helikopter als Gesamtsystem zu betrachten (Struktur, Verbindung mit Autopiloten, Integration der Waffensysteme ins Cockpit, etc.). Eine korrekte und effiziente Integration ist kaum möglich ohne die Unterstützung des Originalherstellers dieses Helikopters (Leonardo) ”.
2.2.2. Secondo la decisione di classificazione della SECO (Einstufungsentscheid SECO”, MPC pag. 18-01-0175 - 0176, traduzione in lingua italiana del 31.01.2019, MPC pag. 23-00-0001 - 0003) al momento dell’ispezione “entrambi gli elicotteri presentavano sopra la cabina di pilotaggio un dispositivo chiaramente riconoscibile con un’iscrizione, dentro il quale era stato montato il radar” poi rimosso nel caso dell’elicottero con il numero di serie n. 3. “Su entrambi gli AB 212 ASW erano presenti i ganci di ancoraggio chiaramente visibili all’esterno della cellula. Inoltre è stato riscontrato che entrambi gli elicotteri presentano punti di ancoraggio e anche gli allacci necessari per il comando elettronico delle armi dalla cabina di pilotaggio, che servono per l’impiego di siluri e razzi. Alcune parti degli interni sono state rimosse, altre sono ancora presenti (parti della strumentazione, allacci esterni per siluri e missili, pannello armi). I motori e le pale dei rotori sono stati rimossi” (MPC pag. 23-00-0002). Per quanto concerne l’elicottero con il numero di serie n. 3 (immatricolazione della Marina Militare Italiana), la cabina di pilotaggio si presentava in cattive condizioni, ma molti cavi, compresi i punti di ancoraggio per le armi, erano ancora presenti e da questo elicottero sarebbe stato possibile lanciare in mare un sonar per la localizzazione dei sottomarini direttamente dalla cabina. Per quando riguarda invece l’elicottero con il numero di serie n. 4, la cabina di pilotaggio si presentava in condizioni migliori, anche se non adatte all’impiego, e l’aeromobile disponeva di un transponder militare (“Mode 4”). Per la SECO quindi, con riferimento alle conclusioni peritali, i due elicotteri in questione potrebbero essere nuovamente impiegati soltanto a fronte di un onere notevole, ciò che sarebbe tuttavia irrilevante ai fini della loro classificazione.
2.3. Con decreto del 4 settembre 2018 l’istruzione penale aperta il 18 giugno 2018 nei confronti di B. per titolo d’infrazione alla Legge federale sul materiale bellico (MPC pag. 01-00-0001) è stata estesa ad A. per il medesimo titolo di reato (MPC pag. 01-00-0002).
2.4 Nell’interrogatorio del 10 ottobre 2018 (MPC 13-02-0001 e segg.), svolto dalla Polizia giudiziaria federale su delega del MPC, A. ha dichiarato che i due elicotteri in questione, precedentemente in uso alla Marina Militare Italiana, erano stati messi in vendita dal Governo italiano nel giugno 2016 tramite gara pubblica sul sito www.O.it. A. ha spiegato di avere visionato gli elicotteri a fine giugno 2016 presso la base della Marina Militare Italiana a La Spezia unitamente al signor K., titolare dell’omonima società, manifestando il suo interesse per un lotto di 5 elicotteri. Si sarebbe trattato di elicotteri civili AB 212, dotati di motori Pratt & Whitney PT 6-Twin-pac, e dai quali erano stati rimossi tutti gli apparecchi elettronici e tutti i cablaggi un tempo utilizzati a scopi militari. A fine febbraio 2018 la E. Ltd avrebbe acquistato dalla D. S.r.l. i 5 elicotteri appena menzionati. A. avrebbe quindi incaricato la società C. Sagl di occuparsi della procedura di importazione in Svizzera, indicando che si trattava di materiale civile. Sia nella documentazione del bando di vendita che in quella dell’acquisto gli elicotteri sarebbero sempre stati definiti come AB 212 e non come AB 212 ASW. Su questo punto, facendo riferimento all’attestazione fornita dalla Marina Militare Italiana, A. ha precisato che il “materiale ASW” sarebbe stato completamente rimosso. Egli ha poi riferito di avere già importato nel corso del 2017 parti di elicotteri, tra cui motori, turbine civili e altro, ma non materiale bellico, e che alcuni di quei pezzi potrebbero essere montati sugli elicotteri in questione. La destinazione degli elicotteri non sarebbe ancora stata stabilita anche se A. ha parlato di possibile utilizzo delle due celle per set cinematografici o come pezzi di ricambio.
2.5 Mentre l’istruzione penale nei confronti di B. è sfociata in un decreto d’abbandono – avendo il MPC ritenuto che la donna avesse promosso tutte le verifiche che si potevano pretendere nella sua funzione di dichiarante doganale ai fini di una corretta compilazione della documentazione doganale (MPC pag. 03-00-0003 e segg.) – con decreto d’accusa del 28 marzo 2019 il MPC ha dichiarato A. colpevole di tentata infrazione alla Legge federale sul materiale bellico (art. 33 cpv. 1 lett. a

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38 |
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1 | Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38 |
a | sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore |
b | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
c | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit; |
d | livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation; |
e | transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation; |
f | participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire. |
2 | Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40 |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41 |
4 | En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable. |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 17 Objet - 1 L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
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1 | L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
2 | Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger.22 |
3 | Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien. |
3bis | Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers.23 |
3ter | Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes.24 |
4 | Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: 25 |
a | l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération; |
b | l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes; |
c | l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques.27 |

SR 514.511 Ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG) OMG Art. 13 Autorité compétente en matière d'autorisation - 1 L'autorité habilitée à délivrer les autorisations est le SECO, sous réserve des al. 2 et 3.39 |
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1 | L'autorité habilitée à délivrer les autorisations est le SECO, sous réserve des al. 2 et 3.39 |
2 | La compétence en matière de transport de matériel de guerre par des troupes étrangères et leurs membres au sol est régie par l'ordonnance du 13 novembre 2024 concernant la coopération militaire internationale40.41 |
2bis | ...42 |
3 | La compétence en matière de transit d'aéronefs militaires et d'autres aéronefs d'État étrangers est régie par l'ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien43.44 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
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1 | Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
2 | L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé. |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 9 Objet - 1 Doit être titulaire d'une autorisation initiale toute personne qui a l'intention sur le territoire suisse: |
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1 | Doit être titulaire d'une autorisation initiale toute personne qui a l'intention sur le territoire suisse: |
a | de fabriquer du matériel de guerre; |
b | de faire le commerce de matériel de guerre, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, ou d'en faire le courtage, à titre professionnel, pour des destinataires à l'étranger, quel que soit le lieu où se trouve ledit matériel. |
2 | Aucune autorisation initiale n'est requise pour celui qui: |
a | en qualité de sous-traitant, livre du matériel de guerre à des entreprises en Suisse qui sont elles-mêmes titulaires d'une autorisation initiale; |
b | exécute des commandes de la Confédération portant sur du matériel de guerre destiné à l'armée suisse; |
c | titulaire d'une patente de commerce en vertu de la législation sur les armes, fabrique des armes à feu, des éléments essentiels, des composants spécialement conçus ou des accessoires de ces armes, des munitions ou des éléments de munitions au sens de la législation sur les armes, ou en fait le commerce ou le courtage à titre professionnel pour des destinataires à l'étranger; |
d | titulaire d'une autorisation selon la législation sur les explosifs, fabrique des matières explosives, de la poudre de guerre ou des engins pyrotechniques soumis à la législation sur les explosifs ou en fait le commerce en Suisse.15 |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend: |
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1 | Par matériel de guerre, on entend: |
a | les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires; |
b | les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles. |
2 | Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles. |
3 | Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance. |
3. Sentenza di primo grado
Con sentenza SK.2019.31 del 16 settembre 2019 la Corte penale del Tribunale penale federale ha prosciolto A. dall’accusa di tentata infrazione alla Legge federale sul materiale bellico. La prima Corte è giunta alla conclusione che le due celle di elicottero in questione non costituiscono materiale bellico ai sensi dell’art. 5

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend: |
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1 | Par matériel de guerre, on entend: |
a | les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires; |
b | les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles. |
2 | Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles. |
3 | Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance. |
4. Dibattimenti di secondo grado
4.1 Sentito al dibattimento di secondo grado (CAR pag. 8.401.019 e segg.), l’imputato ha ribadito che la E. Ltd ha acquistato gli elicotteri – si trattava di un lotto di 5 elicotteri (AB 212 e AS 61) – al fine di smontarli e rivenderli come pezzi di ricambio. La società, e per essa l’imputato, avrebbe già acquistato molti elicotteri provenienti dagli eserciti di vari paesi del mondo e, nel caso in esame, si sarebbe rivolto alla ditta D. S.r.l, ritenendo le formalità legate alla procedura di acquisto in Italia molto complicate. La Marina militare italiana avrebbe venduto le celle degli elicotteri prive dei motori, già smontati in precedenza per essere preservati dalla ruggine e importati dalla E. Ltd l’anno precedente, mentre le rimanenti parti voluminose degli aviomobili (le pale, la testa del rotore e l’albero principale) si troverebbero ancora in Italia in attesa di esportazione. I motori, che secondo l’imputato sono di tipo civile, sarebbero nel frattempo già stati venduti dalla E. Ltd a una ditta inglese specializzata in revisione e vendita di motori di seconda mano; dalla loro vendita la E. Ltd avrebbe ricavato complessivi euro 400'000.-. Per quanto riguarda i controlli effettuati dalla signora B. della C. Sagl, l’imputato ha spiegato che di regola lo spedizioniere contatta l’esportatore per essere sicuro che ci siano tutti i certificati necessari all’importazione. Tali documenti sono sottoposti a verifica anche da parte delle dogane e degli spedizionieri italiani. Nel caso concreto, le fatture degli elicotteri sarebbero state accompagnate da documentazione attestante che non si trattava di materiale bellico. Quanto alla dichiarazione di smilitarizzazione della Marina Militare (MPC pag. 13-02-0137) questa sarebbe stata richiesta dall’architetto D. S.r.l e prodotta solo dopo che la dogana svizzera aveva bloccato l’importazione degli elicotteri. La medesima dichiarazione si troverebbe comunque anche nel bando di vendita. L’imputato ha poi riferito di avere dei clienti interessati all’acquisto delle 5 celle d’elicottero, tra cui una società cinematografica inglese, precisando che comunque la E. Ltd riceve molte richieste per i pezzi di ricambio di questi elicotteri. A suo dire, riportare queste celle d’elicottero all’uso militare non sarebbe soltanto impossibile, ma anche assurdo. Su questo
punto, egli ha fatto notare che sul sito internet www.P.com – sito di compravendita di velivoli nuovi e usati - si trovano in vendita al prezzo di 1,2-1,3 mio di US$ come elicotteri civili, apparecchi d’occasione dello stesso modello di quelli oggetto della procedura, pure questi dotati di hardpoints, ma comunque in grado di volare.
4.2 Nell’ambito dei dibattimenti di secondo grado sono stati nuovamente interrogati in qualità di testimoni G. e dott. Ing. F. (CAR pag. 8.601.001 -012 ; CAR pag. 8.602.001 - 008 ); è stata inoltre esperita l’audizione testimoniale di H., collaboratore della SECO (CAR pag. 8.603.001 - 010). Da ultimo, si è proceduto all’ispezione oculare delle due celle d’elicottero depositate presso il punto franco doganale di U. (v. verbale d’ispezione oculare, CAR pag. 8.200.001 - 008).
4.2.1 Il teste dott. Ing. F., interrogato il 6 agosto 2020, ha anzitutto precisato di non avere ancora visto le due celle d’elicottero oggetto del procedimento. Egli ha potuto esaminare unicamente le fotografie agli atti, ma non tutte. A suo dire questi elicotteri sono stati costruiti sulla base di un modello civile – che è “company confidential” – in seguito modificato in funzione dell’uso specifico. Il peso massimo al decollo della versione civile e di quella militare di questi elicotteri sarebbe infatti identico. Anche il motore sarebbe identico. Secondo dott. Ing. F., “strippando” tutti i pezzi ad uso militare da questi veicoli, essi ridiventano di tipo civile, perché nati come elicotteri civili. Anche la carlinga e tutta la parte strutturale sarebbe la medesima tra il modello civile e quello militare. Ciò che cambia tra un elicottero di questo tipo utilizzato dalla Marina militare e un elicottero per uso civile sarebbe il “writing” interno, ovvero l’elettronica di bordo (l’avionica comprendente il software), che concorrerebbe al 50% del costo totale del velivolo. Pur non avendo ancora visto le due celle d’elicottero in oggetto, dott. Ing. F. ha sostenuto che l’avionica di queste due celle è sicuramente stata rimossa in quanto proprietà esclusiva della Marina Militare Italiana. I “connettori” militari avrebbero il cosiddetto “NATO Stock Number” che li identifica come militari. I cavi sarebbero stati tagliati e i “connettori” asportati. Il solo modo per potere riqualificare o meglio ricollegare i cavi sarebbe quello di far capo ai progetti del costruttore. Quanto al possibile utilizzo degli oggetti in questione, dott. Ing. F. ha ipotizzato unicamente quello per pezzi di ricambio o di arredo urbano, osservando che in Italia vengono spesso collocati degli aerei al centro delle rotatorie e che, in passato, l’aeronautica militare italiana gli avrebbe offerto un vecchio F-104, dal quale erano stati tolti tutti gli elementi riferiti al precedente uso militare, da mettere in giardino. Quo all’aspetto esterno il teste ha affermato di non essere in grado, non avendo ancora visionato le due celle, di affermare se questi oggetti presentino ancora delle caratteristiche militari, ha tuttavia precisato che tutti gli elicotteri, anche quelli di uso esclusivamente civile, sono dotati di attacchi esterni,
sia per essere fissati al terreno in caso di maltempo che per l’aggancio di barelle, serbatoi supplementari, ecc. Non sarebbe infine possibile fare volare questi due elicotteri perché ogni elemento andrebbe ricollegato ai cavi, cosa non solo difficile, ma addirittura impossibile in assenza dei progetti utilizzati dalla ditta costruttrice, progetti e piani che sono confidenziali (infatti il teste li ha definiti “company confidential”). Si tratta inoltre di apparecchi obsoleti, che hanno almeno 40 anni. Su questo punto, egli ha osservato che l’elettronica di bordo attuale è più efficiente e molto più leggera e che da un punto di vista aeronautico le “cose vecchie” generalmente non vengono più utilizzate. Questi oggetti, nati civili e trasformati per un uso specifico militare, sarebbero tornati ad essere civili una volta rimossa dalla Marina militare italiana tutta la componentistica ad uso prettamente militare.
4.2.2 Dal canto suo, il teste G. ha anzitutto confermato le risposte date alla SECO in occasione della prima ispezione degli elicotteri (contenute nel rapporto dell’8 marzo 2018, “Aktennotiz”, MPC pag. 18-01-0145 e segg.). Ha inoltre definito rispondente ai fatti la dichiarazione di smilitarizzazione del Quinto gruppo elicotteri della Marina Militare Italiana. Su questo punto egli ha affermato: “Secondo me sì effettivamente sono stati disinseriti tutti i sistemi, in particolare sono stati disinseriti tutti gli armamenti, i sistemi per immettere il sonar nell’acqua e anche l’argano. In particolare tutto quello che è rimasto, da quello che mi ricordo, è un piccolo pannello per l’attivazione delle armi con un semplice pulsante ON/OFF. Gli unici elementi che sono rimasti sono i cosiddetti hardpoints, gli agganci per fissare tutti gli armamenti” (CAR pag. 8.301.023). In merito a questi hardpoints, G. ha ipotizzato che l’esercito italiano li avesse lasciati in quanto parte integrante della carlinga e quindi difficilmente removibili. Egli ha poi fatto l’esempio del Super Puma, modello di elicottero che meglio conosce in quanto in uso all’Esercito svizzero, che se possiede 4 punti di ancoraggio viene considerato un apparecchio militare. Anche G. ha affermato che gli armamenti montati a suo tempo su questi elicotteri sono molto datati e non sarebbero quindi performanti come i sistemi moderni. Per quanto riguarda lo scopo dell’acquisto di questi elicotteri, G. ha ipotizzato unicamente quello di rivendere pezzi di ricambio non importanti come il portellone dell’apparecchio, precisando che in ogni caso bisognerebbe sottoporli ad un esame attento per verificare che non ci sia della ruggine. In merito agli hardpoints, G. ha dichiarato di non essere in grado di indicare se i punti di ancoraggio presenti sugli elicotteri oggetto della procedura siano gli stessi che si trovano sulla versione civile. Egli ha invece confermato che il peso al decollo di 5'080 kg è il medesimo per i due tipo di elicottero e che il rinforzo strutturale dell’AB 212 ASW non è specifico della versione militare. Egli ha infine affermato che il modello base di questi elicotteri (AB 212) possiede una certificazione civile e che questi oggetti sono stati modificati in modo tale da poter soddisfare i requisiti ASW in caso di attacco militare (CAR pag. 8.302.057 - 093).
4.2.3 Il teste H. ha confermato in aula di aver redatto personalmente la decisione di classificazione della SECO, ha osservato anzitutto che in base alla LMB viene considerato materiale bellico non soltanto un apparecchio o un elemento nel suo insieme, bensì anche le sue singole componenti. A suo dire, le singole componenti degli oggetti in questione, in particolare gli attacchi per torpedo e missili e il pannello delle armi, sarebbero stati costruiti e concepiti per soddisfare delle esigenze di tipo bellico. Egli ha quindi sostenuto che la dichiarazione di smilitarizzazione non abbia alcun valore per definire l’uso civile dei due elicotteri (MPC pag. 13-02-0137).
4.2.4 In occasione dell’ispezione oculare, il teste G. ha indicato ai presenti gli hardpoints delle celle d’elicottero, spiegando che a questi agganci vengono fissati i supporti per le armi (tra cui missili) e che ne necessitano almeno 4 per fissare bene delle armi. Alla domanda volta a sapere se gli elicotteri civili hanno questi punti d’ancoraggio, G. ha ribadito di non poter rispondere con precisione, specificando che per essere sicuri bisognerebbe chiedere alla ditta costruttrice, in origine Q., ora R. Egli ha poi spiegato che gli armamenti non vengono attaccati direttamente all’elicottero; agli hardpoints viene infatti fissata una struttura portante sulla quale vengono in seguito agganciate le armi. A proposito degli hardpoints, G. ha precisato che possono essere utilizzati anche per agganciare agli elicotteri dispositivi di tipo civile come ad esempio serbatoi per l’acqua, portasci, predellini e barelle. Per il perito, analizzando le celle d’elicottero dall’esterno, l’unico elemento che può ancora far pensare ad un elicottero militare è il contenitore per il radar, ora vuoto. Egli ha spiegato che il radar montato originariamente su questi elicotteri era sicuramente analogico, ed attualmente di difficile, per non dire impossibile, reperibilità sul mercato, mentre che i radar moderni, acquistabili da chiunque, sono digitali e hanno un raggio d’azione molto più ampio del pezzo originariamente in uso dalla Marina militare italiana. Ha poi ribadito che a suo modo di vedere l’unico utilizzo di queste celle potrebbe essere quello della rivendita di pezzi di ricambio per elicotteri civili. Egli ha infine mostrato ai presenti al sopralluogo che all’interno del cockpit dell’elicottero più scuro si nota come i cavi sono stati tagliati per rimuovere i connettori, osservando che identificare la destinazione di quei cavi per ricollegarli è oramai impossibile.
4.3 Nell’ambito della sua requisitoria (CAR pag. 8.301.023), il MPC ha ribadito che, come indicato dalla SECO nella propria decisione di classificazione, gli oggetti in questione sono da considerare materiale bellico e pertanto soggetti all’obbligo di autorizzazione per l’importazione secondo la Legge federale sul materiale bellico. Il MPC ha inoltre osservato che le celle d’elicottero sarebbero componenti di elicotteri Agusta Bell AB 212 ASW, anch’esse progettate a fini di attacco militare. La visione d’insieme, il dispositivo per il sonar, la scritta “Marina” in grandi caratteri e lo stemma della Marina militare italiana sarebbero evidenti prove di uso militare dei due oggetti per scopo di combattimento. Per il MPC nel caso in esame non sono state evidenziate concrete applicazioni civili per le due celle, a parte quelle cinematografiche. Su questo punto ha sottolineato che secondo il Messaggio relativo all’iniziativa popolare “per un divieto di esportazione di materiale bellico” e alla revisione della Legge federale sul materiale bellico del 15 febbraio 1995 (FF 1995 II 864), il fattore determinante per classificare un oggetto come materiale bellico è lo scopo per cui il prodotto è stato concepito e non la sua destinazione nel caso concreto. Facendo riferimento alla sentenza del Tribunale federale 2A.227/2001 del 17 settembre 2001, il MPC ha ribadito che il fatto di poter impiegare nuovamente gli elicotteri solo a fronte di un onere notevole sarebbe irrilevante ai fini della loro classificazione militare o civile. In caso contrario, per aggirare il senso della legge sarebbe sufficiente importare il materiale bellico a pezzi per poi rimontarlo in Svizzera, ciò che l’imputato avrebbe dichiarato di essere in grado di fare. Da nessuna parte nella legge o nella giurisprudenza sarebbe stato elevato a criterio per la classificazione di un oggetto il costo che si deve affrontare per rendere nuovamente funzionante un apparecchio. Il MPC ha osservato infine che una smilitarizzazione completa degli elicotteri sarebbe difficilmente realizzabile visto che alcune parti sono fuse nella struttura stessa.
Il MPC ha infine formulato le seguenti conclusioni:
1. che A. sia ritenuto colpevole di tentata infrazione alla legge federale sul materiale bellico (art. 33 cpv. 1 lett. a

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38 |
|
1 | Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38 |
a | sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore |
b | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
c | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit; |
d | livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation; |
e | transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation; |
f | participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire. |
2 | Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40 |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41 |
4 | En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable. |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 17 Objet - 1 L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
|
1 | L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
2 | Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger.22 |
3 | Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien. |
3bis | Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers.23 |
3ter | Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes.24 |
4 | Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: 25 |
a | l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération; |
b | l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes; |
c | l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques.27 |

SR 514.511 Ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG) OMG Art. 13 Autorité compétente en matière d'autorisation - 1 L'autorité habilitée à délivrer les autorisations est le SECO, sous réserve des al. 2 et 3.39 |
|
1 | L'autorité habilitée à délivrer les autorisations est le SECO, sous réserve des al. 2 et 3.39 |
2 | La compétence en matière de transport de matériel de guerre par des troupes étrangères et leurs membres au sol est régie par l'ordonnance du 13 novembre 2024 concernant la coopération militaire internationale40.41 |
2bis | ...42 |
3 | La compétence en matière de transit d'aéronefs militaires et d'autres aéronefs d'État étrangers est régie par l'ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien43.44 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
|
1 | Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
2 | L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé. |
2. che A. sia condannato alla pena pecuniaria di 20 aliquote giornaliere di fr. 30.- cadauna, ammontante a fr. 600.- (pena complementare alla pena inflitta con sentenza del 20 ottobre 2017 dal Tribunale penale federale) e che l’esecuzione della pena pecuniaria sia sospesa per un periodo di prova di 3 anni.
3. che A. sia inoltre condannato a una multa di fr. 100.- e (in caso di mancato pagamento sostituita con una pena detentiva di 3 giorni).
4. che le autorità del Canton Ticino siano incaricate dell’esecuzione della pena detentiva e della riscossione della pena pecuniaria in applicazione dell’art. 74

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 74 Exécution par les cantons - 1 Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération: |
|
1 | Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération: |
a | ... |
b | peines privatives de liberté; |
c | mesures thérapeutiques; |
d | internement; |
e | peines pécuniaires; |
f | amendes; |
g | cautionnements préventifs; |
gbis | expulsions; |
h | interdictions d'exercer une activité, interdictions de contact et interdictions géographiques; |
i | interdictions de conduire. |
2 | L'autorité pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d'exécution, en application des art. 31 à 36 CPP54. |
3 | Le canton compétent rend les ordonnances en matière d'exécution. |
4 | Il peut garder le produit de l'exécution des amendes et des peines pécuniaires. |
5 | La Confédération l'indemnise pour les frais d'exécution des sanctions privatives de liberté. L'indemnité est calculée selon les tarifs applicables au canton compétent pour l'exécution d'un jugement cantonal. |
5. che i costi del procedimento siano posti a carico della persona imputata.
4.4 In sede di arringa (CAR pag. 8.302.057 - 093), la difesa ha sostenuto che i due elicotteri in questione dispongono di certificati civili (n. 5115 e 5134) rilasciati il 4 gennaio 1979 dal produttore Q. (ora R.). Le celle d’elicottero sarebbero state esportate alla luce del sole e senza problemi dall’Italia, stato membro dell’intesa di Wassenaar come la Svizzera. La bolla doganale (DAU) accettata dall’ufficio doganale italiano del Gaggiolo sarebbe un atto pubblico. Eventuali alterazioni o false attestazioni sarebbero quindi punibili penalmente. A., a dimostrazione ulteriore della propria buona fede, avrebbe anche cercato, senza esito alcuno, di inserire i dati nel sistema di autorizzazione elettronico ELIC così come richiesto dalla SECO. Le celle d’elicottero in questione, sprovviste di motore e di ala rotante, sono da considerare componenti di aeromobili. La difesa non contesta che le celle d’elicottero durante la loro vita siano state provviste di armamenti e dell’avionica militare. Tuttavia, tutti i dispositivi specifici militari, prese e cablaggi compresi, sarebbero stati rimossi. Per quanto riguarda gli attacchi “Electrical Pump Fuel” per i serbatoi ausiliari, gli stessi sarebbero presenti in tutti gli elicotteri utility civili 205, 212, 214B e 412 e non si tratterebbe di supporti specifici militari. Analoghe considerazioni andrebbero fatte per gli attacchi laterali ideati per agganciare all’elicottero una serie di accessori quali serbatoi supplementari, il kit per la lotta anti-incendio, portascì, zattere di salvataggio e galleggianti. Tutti gli elicotteri Bell e Agusta sarebbero dotati di questi attacchi universali che sono parte integrante di ogni elicottero da lavoro. Il radar e il transponder militare sarebbero stati rimossi, mentre il pannello fusibili “armament” e le scritte torpedo e missili non avrebbero alcuna funzione. In assenza delle interfacce (dei lanciatori), non sarebbe infatti possibile utilizzare le armi. A mente della difesa, la fattispecie è completamente differente da quella dell’importazione di un Kalashnikov citata dal Procuratore pubblico: in quel caso si trattava di armi puramente meccaniche che qualsiasi buon fabbro potrebbe rimettere in esercizio senza alcuna necessità di integrare perfettamente l’elettronica e l’avionica militare. Sempre secondo la difesa il
Procuratore avrebbe dovuto cercare prove a carico e discarico, ciò che non è stato fatto. La difesa ha infine sottolineato che l’esperto scelto dalla SECO non conosce a fondo gli AB 212 e questo a differenza di dott. Ing. F. che ha lavorato per Agusta.
La difesa ha infine formulato le seguenti conclusioni:
1. il proscioglimento dell’imputato dall’accusa di tentata infrazione alla legge federale sul materiale bellico;
2. a titolo subordinato, il proscioglimento dell’imputato in applicazione dell’art. 13

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 13 - 1 Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable. |
|
1 | Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable. |
2 | Quiconque pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence. |
3. che la Corte entri nel merito delle pretese della E. Ltd ai sensi dell’art. 434

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie. |
|
1 | Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie. |
2 | Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire. |
4. il riconoscimento delle spese legali;
5. il versamento di un importo di fr. 20'000.- ad A. a titolo di torto morale.
5. Tentata infrazione alla Legge federale sul materiale bellico
5.1 In primo luogo occorre stabilire se le celle d’elicottero oggetto del presente procedimento penale siano da considerare materiale bellico ai sensi dell’art. 5

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend: |
|
1 | Par matériel de guerre, on entend: |
a | les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires; |
b | les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles. |
2 | Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles. |
3 | Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance. |
La tesi dell’accusa si basa principalmente sulla decisione di classificazione della SECO del 20 agosto 2018, secondo cui gli elicotteri in questione sarebbero degli Agusta Bell AB 212 ASW, progettati a fini di combattimento e in uso presso la Marina Militare Italiana. Tuttavia, mentre la SECO ha deciso che gli elicotteri in questione appartengono alla categoria KM 10 lett. a dell’allegato 1 all’OMB e che sono quindi da classificare quale “materiale bellico e componenti appositamente progettati” ai sensi dell’art. 5 cpv. 1 lett. a

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend: |
|
1 | Par matériel de guerre, on entend: |
a | les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires; |
b | les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles. |
2 | Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles. |
3 | Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance. |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend: |
|
1 | Par matériel de guerre, on entend: |
a | les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires; |
b | les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles. |
2 | Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles. |
3 | Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance. |
5.1.1 Giusta l’art. 33 cpv. 1 lett. a

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38 |
|
1 | Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38 |
a | sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore |
b | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
c | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit; |
d | livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation; |
e | transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation; |
f | participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire. |
2 | Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40 |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41 |
4 | En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable. |
L’importazione, l’esportazione e il transito di materiale bellico necessitano di un’autorizzazione della Confederazione (art. 17

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 17 Objet - 1 L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
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1 | L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
2 | Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger.22 |
3 | Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien. |
3bis | Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers.23 |
3ter | Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes.24 |
4 | Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: 25 |
a | l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération; |
b | l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes; |
c | l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques.27 |

SR 514.511 Ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG) OMG Art. 13 Autorité compétente en matière d'autorisation - 1 L'autorité habilitée à délivrer les autorisations est le SECO, sous réserve des al. 2 et 3.39 |
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1 | L'autorité habilitée à délivrer les autorisations est le SECO, sous réserve des al. 2 et 3.39 |
2 | La compétence en matière de transport de matériel de guerre par des troupes étrangères et leurs membres au sol est régie par l'ordonnance du 13 novembre 2024 concernant la coopération militaire internationale40.41 |
2bis | ...42 |
3 | La compétence en matière de transit d'aéronefs militaires et d'autres aéronefs d'État étrangers est régie par l'ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien43.44 |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38 |
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1 | Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38 |
a | sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore |
b | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
c | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit; |
d | livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation; |
e | transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation; |
f | participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire. |
2 | Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40 |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41 |
4 | En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable. |
Secondo l’art. 5 cpv. 1

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend: |
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1 | Par matériel de guerre, on entend: |
a | les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires; |
b | les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles. |
2 | Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles. |
3 | Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance. |
L’allegato 1 all’OMB contiene un elenco dettagliato ed esaustivo dei beni che sono considerati materiale bellico (art. 2

SR 514.511 Ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG) OMG Art. 2 Matériel de guerre - (art. 5 LFMG) |
Per quanto qui d’interesse, il punto KM 10 dell’allegato 1 all’OMB, considera materiale bellico “aeromobili da combattimento ed elicotteri da attacco nonché loro componenti appositamente progettati” (lett. a) e “altri aeromobili, appositamente progettati o modificati a fini di attacco militare” (lett. b).
La nota n° 1 al punto KM 10 prevede che il punto KM 10.b. non sottopone ad autorizzazione gli aeromobili e le loro varianti appositamente progettati a fini militari che non sono configurati a fini militari e non sono dotati di attrezzature tecniche o dispositivi connessi appositamente progettati o modificati a fini militari (lett. a); e sono stati autorizzati per l’impiego civile dai servizi dell’aviazione civile di uno Stato partecipante.
5.1.2 Come si evince dal Messaggio relativo alla revisione della Legge federale sul materiale bellico del 15 febbraio 1995, qui di seguito riproposto, il legislatore ha ridefinito e ampliato, con l’entrata in vigore nel 1996 della revisione, il concetto di materiale bellico. “Il campo di applicazione della LMB del 1972 si limitava infatti al materiale che poteva servire quale mezzo da combattimento e che aveva quindi un effetto distruttivo diretto. In considerazione delle esperienze effettuate negli anni, si è ritenuto che tale definizione fosse troppo restrittiva e sono stati perciò ricercati nuovi criteri che potessero tenere conto dell’evoluzione tecnologica e soddisfare nello stesso tempo le esigenze della legalità. Lo scopo dell’utilizzo non è stato ritenuto un criterio appropriato, considerato che le intenzioni dell’acquirente non sono sempre riconoscibili e sono inoltre facili da mascherare. Va aggiunto che l’acquirente non corrisponde necessariamente al consumatore finale e che, molto spesso, egli è ignaro dello scopo cui è destinato il prodotto, in particolare quando si tratta di sottofornitori che producono parti staccate. Si è quindi ritenuto necessario trovare una definizione che facesse riferimento a caratteristiche oggettive e facilmente verificabili, anziché collegare la qualifica giuridica di un prodotto alle presumibili intenzioni del suo consumatore finale. Determinante è ora lo scopo per cui il prodotto è stato concepito e non la sua destinazione nel caso concreto, indipendentemente dal fatto che si tratti di una versione originale o di una modifica posteriore. Sono dunque assoggettati alla legge non soltanto i beni che possono servire quali mezzi da combattimento, ma anche tutti i materiali concepiti o modificati specificatamente a fini militari. La definizione di “concezione specifica” è riferita al prodotto stesso e non alla tecnologia che vi sta alla base. Un radar o un veicolo per marcia fuori strada, per esempio, non sono automaticamente considerati materiale bellico soltanto per il fatto che, originariamente, sono stati sviluppati per esigenze militari. La qualifica dipende piuttosto dall’uso concreto per cui è stato specificatamente concepito il radar o il veicolo, come pure dai particolari requisiti per un’utilizzazione militare. L’aspetto esterno (segnatamente la
verniciatura) non svolge, in tal senso, un ruolo determinante, a meno che il rivestimento esterno presenti speciali caratteristiche per la riduzione delle segnalazioni radar o a infrarossi. Sono considerati materiale bellico non solo le armi, i sistemi d’arma, le munizioni e gli esplosivi militari – la cui concezione è chiara – ma anche tutte le attrezzature concepite o modificate specificatamente per il combattimento o per l’istruzione al combattimento e che di regola non vengono utilizzate per scopi civili (cfr. art. 5 cpv. 1

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend: |
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1 | Par matériel de guerre, on entend: |
a | les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires; |
b | les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles. |
2 | Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles. |
3 | Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance. |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend: |
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1 | Par matériel de guerre, on entend: |
a | les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires; |
b | les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles. |
2 | Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles. |
3 | Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance. |
Piuttosto quindi che legare la qualifica giuridica di un prodotto alle intenzioni presunte del suo utilizzatore, occorre trovare una qualifica che si rifaccia a dati strettamente oggettivi e facilmente controllabili. Tale doppia esigenza è soddisfatta se si considera non tanto lo scopo a cui un prodotto è destinato, ma lo scopo per cui è stato concepito, sia che si tratti della sua concezione iniziale o di una modifica successiva. Il messaggio prevede quindi di assoggettare alla legge non solo il materiale suscettibile di servire come mezzo da combattimento, ma in maniera generale, il materiale che è stato specialmente concepito o modificato a fini militari (STF 6B_14/2015 del 28 gennaio 2016 consid. 3.1.4).
5.1.3 Dagli accertamenti esperiti risulta chiaramente come i due elicotteri sequestrati, nati come elicotteri civili (v. certificati civili, MPC pag. 18-01-0020 e 18-01-0023) e dotati di motori civili, siano stati in un secondo tempo modificati e configurati per essere impiegati nella lotta antisommergibile e antinave dalla Marina Militare Italiana, ciò che del resto non è mai stato contestato dall’imputato. Anche perché emerge chiaramente dagli atti come gli stessi siano stati venduti dalla Marina Militare italiana al termine del loro utilizzo. Tuttavia, le concordanti dichiarazioni degli esperti sentiti in qualità di testimoni non lasciano dubbi sul fatto che questi elicotteri siano stati oggetto di un’operazione di smilitarizzazione integrale, ciò che trova conferma nella dichiarazione del Quinto gruppo elicotteri della Marina Militare Italiana del 22 marzo 2018. Tale dichiarazione indica che i due elicotteri in questione “sono stati decretati fuori servizio, in quanto non più rispondenti alle esigenze tecnico-operative di Forza Armata” e “sottoposti a cancellazione dal Registro degli Aeromobili Militari (avvenuta cancellazione comunicata dalla Direzione degli Armamenti Aeronautici del Ministero della Difesa in data 30.10.2014)”. Nel documento si precisa inoltre che gli elicotteri “sono stati interessati da totale disinstallazione di sistemi/apparati di utilizzo esclusivamente militare o, in altre parole, modificati per renderli idonei al solo uso civile, e quindi per poterli rendere idonei alla vendita a soggetti privati” (MPC pag. 13-02-0137). Interrogato dalla Corte, che gli ha sottoposto per lettura la dichiarazione di smilitarizzazione della Marina Militare Italiana (MPC pag. 13-02-0137), il perito incaricato dalla SECO ha ribadito quanto già dichiarato alla Corte di primo grado (TPF 2.762.007) confermando ancora una volta che quanto ivi certificato corrisponde a quanto da lui constatato in sede d’ispezione (D: “lei concorda con questa dichiarazione che le hanno già mostrato in primo grado che le celle sono state totalmente disinstallate da sistemi/apparati di utilizzo esclusivamente militare?” R: “Sì, mi ricordo, trovo che sia corretto”). Per quanto riguarda i cosiddetti hardpoints, che secondo il teste dott. Ing. F. non sarebbero specifici militari, il teste G. ha dichiarato di non
essere in grado di affermare se questi punti di ancoraggio siano presenti anche nella versione civile dell’aviomobile, precisando che questa informazione andrebbe chiesta alla ditta costruttrice, accertamento non effettuato dal MPC che, anzi, ha dichiarato in Aula di non ritenerlo necessario. Ora, in assenza di tale accertamento la Corte non ha potuto che concludere per la versione più favorevole all’imputato per cui questi hardpoints sarebbero presenti anche nella versione civile della carlinga di questi aviomobili. In ogni caso, come spiegato da G. in occasione dell’ispezione oculare del 7 agosto 2020, le armi non potrebbero essere agganciate direttamente agli hardpoints; per armare gli elicotteri occorrerebbe infatti attaccare agli hardpoints una struttura portante, non presente negli elicotteri in questione. Sempre G. ha poi confermato e ribadito che il peso al decollo dei due aviomobili in oggetto è il medesimo della versione civile e che il rinforzo strutturale non è specifico militare (CAR pag. 8.602.007). Quanto alla custodia per il radar, indicata da G. come elemento militare in sede d’ispezione oculare, si tratta semplicemente di una scatola vuota. Il radar è infatti stato rimosso. Su questo punto, G. ha spiegato che il radar originariamente alloggiato in questa custodia è un tipo di radar non più performante se confrontato con quelli moderni, che non sarebbe più reperibile sul mercato e per il quale non si troverebbero più nemmeno i pezzi di ricambio. Per quanto riguarda infine l’avionica, senza la quale le armi non potrebbero funzionare, entrambi gli esperti sentiti come testimoni hanno spiegato e ribadito in aula e in sede di sopralluogo che nel caso concreto i cavi sono stati tagliati e i connettori rimossi, e che riqualificare questi cavi o individuare la loro destinazione sarebbe ora impossibile.
Ora, il fatto che queste celle d’elicottero – prive di motori (comunque del tipo civile e non militare), componenti dinamiche, avionica ed armamenti e non più funzionanti – un tempo siano state degli elicotteri militari a tutti gli effetti, di certo non basta per considerarle materiale bellico ai sensi dell’art. 5

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend: |
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1 | Par matériel de guerre, on entend: |
a | les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires; |
b | les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles. |
2 | Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles. |
3 | Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance. |
La Corte è quindi giunta alla conclusione che gli elicotteri in parola non adempiono la condizione oggettiva di materiale bellico, essendo stati concepiti come elicotteri civili prima di essere stati militarizzati per essere infine stati nuovamente modificati e completamente demilitarizzati. Essi hanno quindi riacquistato la loro concezione civile e non potranno in alcun caso tornare all’uso previsto dalla Marina militare italiana, non più di un qualsiasi elicottero AB 212 che potrebbe essere acquistato sul mercato. Questa analisi è del resto conforme alla recente giurisprudenza già citata (vedasi DTF 6B_14/2015 del 28 gennaio 2016). Infatti secondo questa sentenza, per la qualifica di materiale bellico bisogna fondarsi su criteri strettamente oggettivi facilmente controllabili. Nella fattispecie, come si è visto, a fronte degli atti d’inchiesta, delle dichiarazioni di segno concordante degli esperti, non da ultimo confermate anche durante l’ispezione oculare, la Corte è giunta, al di là di ogni ragionevole dubbio, alla conclusione che gli elicotteri in questione non adempiono le condizioni dell’articolo 5 cpv. 1 lett. b della LBM e pertanto non rientrano nella definizione di materiale bellico.
In ogni caso, componenti ed assemblaggi, anche parzialmente lavorati, possono essere classificati come materiale bellico a condizione che manifestamente non siano utilizzabili nella medesima versione anche per scopi civili. Nel caso concreto, se solo si considera che entrambi gli esperti sentiti in aula hanno confermato la verosimiglianza di un loro utilizzo come oggetti statici in set cinematografici o come pezzi di ricambio per elicotteri civili, e di non intravvedere alcun tipo di altro uso, l’ipotesi di una punibilità ex art. 33 cpv. 1 lett. a

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38 |
|
1 | Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38 |
a | sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore |
b | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
c | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit; |
d | livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation; |
e | transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation; |
f | participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire. |
2 | Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40 |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41 |
4 | En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable. |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend: |
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1 | Par matériel de guerre, on entend: |
a | les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires; |
b | les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles. |
2 | Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles. |
3 | Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance. |
5.1.4 Alla luce di tutto quanto sin qui esposto, gli elicotteri sequestrati non possono essere considerati materiale bellico ai sensi dell’art. 5

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend: |
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1 | Par matériel de guerre, on entend: |
a | les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires; |
b | les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles. |
2 | Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles. |
3 | Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance. |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38 |
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1 | Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38 |
a | sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore |
b | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
c | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit; |
d | livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation; |
e | transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation; |
f | participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire. |
2 | Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40 |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41 |
4 | En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable. |
5.2 Ne discende pertanto già a questo stadio della disamina che l’appello va respinto e la decisione di proscioglimento della prima istanza deve essere confermata.
5.3 A titolo abbondanziale, la Corte si è chiesta se - nella delegata ipotesi in cui le celle d’elicottero in questione rientrassero nella nozione di materiale bellico ai sensi dell’art. 5

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend: |
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1 | Par matériel de guerre, on entend: |
a | les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires; |
b | les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles. |
2 | Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles. |
3 | Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance. |
5.3.1 Ai sensi dell’art. 22

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
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1 | Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
2 | L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé. |
5.3.2 In quest’ottica la Corte si è chiesta se presentare le due celle d’elicottero all’Autorità doganale per chiederne l’importazione in Svizzera per il tramite di una società di spedizioni, celle perlopiù corredate della documentazione di acquisto originale e senza nulla celare, costituisca tentativo dell’infrazione. La Corte ha deciso per la negativa.
L’imputato non ha infatti cercato di importare i due elicotteri di nascosto dalle Autorità doganali, ad esempio cercando di attraversare un valico secondario sperando che non fosse presidiato, neppure ha celato o camuffato la loro origine. Si tratta di oggetti di grandi dimensioni la cui struttura esterna rievoca chiaramente quella di elicotteri militari. Gli stessi presentano infatti alcune caratteristiche militari ben visibili ad un primo colpo d’occhio (per es. il colore, le scritte “Marina” e “missili AS 12”). Considerato che questi oggetti, peraltro correttamente dichiarati dallo spedizioniere alle Autorità doganali con la necessaria documentazione di appoggio, difficilmente avrebbero potuto passare inosservati nell’ambito di un semplice controllo doganale. La Corte ritiene pertanto che nella fattispecie non sia stata neppure raggiunta la soglia del tentativo punibile. La tesi accusatoria si scontra infatti in modo manifesto con il comportamento della SECO che, in un primo tempo, dopo avere fatto bloccare gli elicotteri invece che impedirne l’importazione, ha proposto a A. di procedere con la richiesta di importazione di materiale bellico ciò che, a dire del funzionario della SECO H., avrebbe senz’altro permesso l’importazione delle due celle.
Altresì, la tesi accusatoria è contraddetta dall’atteggiamento del MPC che ha abbandonato il procedimento penale aperto contro la funzionaria della C. Sagl B., la quale si è occupata della richiesta di importazione dei due elicotteri e che era perfettamente al corrente, come si evince dalla lettura del suo verbale di interrogatorio agli atti (MPC pag. 13-01-0005) che gli elicotteri in questione erano stati acquistati dalla Marina militare italiana. Se la provenienza militare dei due elicotteri deve essere considerata la discriminante per ritenerli materiale bellico, mal si comprende la decisione del MPC di abbandonare la procedura nei confronti di B., che ben la conosceva, e di procedere invece nei confronti di A.
6. Errore sui fatti (art. 13 cpv. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 13 - 1 Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable. |
|
1 | Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable. |
2 | Quiconque pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence. |
6.1 A titolo ancora più abbondanziale la Corte si è chiesta, sempre nell’ipotetico caso in cui le due celle fossero state considerate materiale bellico, se fosse possibile contemplare la realizzazione di un errore sui fatti.
6.1.1 Giusta l’art. 13 cpv. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 13 - 1 Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable. |
|
1 | Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable. |
2 | Quiconque pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence. |
Tale errore di fatto, o errore sui fatti, è anche un errore sugli elementi dei fatti. È irrilevante se questo errore si basa su un'errata interpretazione dei fatti o su un'errata interpretazione della legge. Chiunque - per qualsiasi motivo - si sbagli su un elemento normativo del reato è soggetto a un errore di fatto (Sentenza del Tribunale federale 6B_187/2016 del 17 giugno 2016 consid. 3.2 e rinvii). Si presume quindi un errore di fatto che esclude l'intenzione dell'autore del reato se l'autore si sbaglia, ad esempio, sulle caratteristiche dell'oggetto del reato (cfr. DTF 82 IV 198 consid. 2; Sentenza del Tribunale federale 6B_1056/2013 del 20 agosto 2014 consid. 3).
6.1.2 In una sentenza del 10 ottobre 2018 (SK.2018.41) richiamata anche dal Pubblico ministero nella propria requisitoria, la Corte penale del TPF aveva prosciolto l’imputato, un istruttore militare, dall’accusa di tentata infrazione alla Legge sul materiale bellico per avere acquistato su internet una spoletta per mina anticarro e cercato di importarla in Svizzera per posta, senza disporre della necessaria autorizzazione rilasciata dalla SECO. In questo caso, la Corte penale del TPF aveva avuto modo di accertare che il venditore aveva più volte evidenziato come l’oggetto in questione non fosse funzionante e che si trattava di una munizione da esercitazione senza potenza esplosiva. Nella propria sentenza, la Corte penale aveva quindi ritenuto che qualora l’oggetto fosse stato considerato materiale bellico, in siffatte circostanze l’imputato, un militare di professione, da considerarsi quindi esperto in materia di materiale bellico e armi, sarebbe incorso in un errore sui fatti.
Analogamente al caso appena citato, la Corte è giunta alla conclusione che nella presente fattispecie le circostanze della vendita (asta pubblica) e la documentazione fornita all’acquisto degli elicotteri non potessero lasciare dubbi, anche in una persona esperta in velivoli come l’imputato, sulla natura civile degli stessi. Si fa in particolare riferimento ai seguenti documenti prodotti dall’imputato e agli atti del procedimento penale:
· la descrizione della composizione dei lotti messi in vendita dal Governo italiano nel mese di giugno 2016, in cui gli elicotteri sono definiti “AB212” e “fuori servizio/esuberanti” (MPC pag. 13-02-0124);
· la documentazione di acquisto (contratto tra la Stazione Elicotteri della Marina Militare Italiana e la D. S.r.l.), in cui gli elicotteri sono sempre definiti “AB212” e “fuori servizio” (MPC pag. 13-02-0126 e segg.).
Sulla scorta di tale documentazione, questa Corte ritiene che A. abbia reso credibile il fatto di avere inteso importare in Svizzera degli elicotteri ad esclusivo uso civile in quanto totalmente smilitarizzati, circostanza ulteriormente confortata dal prezzo di acquisto estremamente esiguo degli stessi (fr. 2000.- cadauno; CAR pag. 8.302.064). Il solo fatto che gli elicotteri siano stati messi in vendita dalla Marina militare italiana in un’asta pubblica, aperta praticamente solo a possibili acquirenti civili, rende attendibile la conclusione che questi oggetti fossero stati completamente smilitarizzati e non potessero più essere utilizzati per fini militari. Non si può inoltre tralasciare di ricordare chi è il venditore di questi elicotteri, non un privato qualsiasi trovato su internet o, addirittura, sul deepweb, ma le forze armate di un Paese membro della Nato e dell’accordo di Wassenaar. Ulteriore elemento a sostegno della buona fede dell’imputato è costituito dalla struttura esterna delle celle d’elicottero, che presenta elementi di carattere militare che ben difficilmente avrebbero potuto passare inosservati nell’ambito di un controllo doganale e che A. non ha minimamente tentato di occultare. È inoltre indiscutibile che per l’imputato sarebbe stato più semplice presentare alla SECO una domanda di autorizzazione ai sensi dell’art. 9 cpv. 1

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 9 Objet - 1 Doit être titulaire d'une autorisation initiale toute personne qui a l'intention sur le territoire suisse: |
|
1 | Doit être titulaire d'une autorisation initiale toute personne qui a l'intention sur le territoire suisse: |
a | de fabriquer du matériel de guerre; |
b | de faire le commerce de matériel de guerre, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, ou d'en faire le courtage, à titre professionnel, pour des destinataires à l'étranger, quel que soit le lieu où se trouve ledit matériel. |
2 | Aucune autorisation initiale n'est requise pour celui qui: |
a | en qualité de sous-traitant, livre du matériel de guerre à des entreprises en Suisse qui sont elles-mêmes titulaires d'une autorisation initiale; |
b | exécute des commandes de la Confédération portant sur du matériel de guerre destiné à l'armée suisse; |
c | titulaire d'une patente de commerce en vertu de la législation sur les armes, fabrique des armes à feu, des éléments essentiels, des composants spécialement conçus ou des accessoires de ces armes, des munitions ou des éléments de munitions au sens de la législation sur les armes, ou en fait le commerce ou le courtage à titre professionnel pour des destinataires à l'étranger; |
d | titulaire d'une autorisation selon la législation sur les explosifs, fabrique des matières explosives, de la poudre de guerre ou des engins pyrotechniques soumis à la législation sur les explosifs ou en fait le commerce en Suisse.15 |
6.1.3 Per questi motivi, la fattispecie non risulta adempiuta nemmeno sotto il profilo soggettivo.
6.2 La questione se l’imputato avrebbe potuto evitare l’errore usando le debite precauzioni (art. 13 cpv. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 13 - 1 Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable. |
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1 | Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable. |
2 | Quiconque pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence. |

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38 |
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1 | Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38 |
a | sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore |
b | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
c | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit; |
d | livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation; |
e | transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation; |
f | participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire. |
2 | Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40 |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41 |
4 | En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable. |
7. Confisca
7.1 Giusta l’art. 38

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 38 Confiscation de matériel de guerre - Indépendamment du fait qu'une personne est punissable ou non, le juge ordonne la confiscation du matériel de guerre concerné s'il n'y a pas de garantie qu'il sera utilisé à l'avenir d'une manière conforme au droit. Le matériel de guerre confisqué ainsi que le produit éventuel de sa vente sont dévolus à la Confédération, sous réserve de l'application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées58. |
A differenza di quanto disciplinato nel Codice penale, si deve disporre una confisca del materiale bellico solo se non è garantito un suo ulteriore impiego legale da parte di qualsiasi altra persona (cfr. FF 1995 II 864, pag. 918).
7.2 Considerato il carattere civile delle celle d’elicottero oggetto del presente procedimento, una confisca ai sensi dell’art. 38

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 38 Confiscation de matériel de guerre - Indépendamment du fait qu'une personne est punissable ou non, le juge ordonne la confiscation du matériel de guerre concerné s'il n'y a pas de garantie qu'il sera utilisé à l'avenir d'une manière conforme au droit. Le matériel de guerre confisqué ainsi que le produit éventuel de sa vente sont dévolus à la Confédération, sous réserve de l'application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées58. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
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1 | Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
2 | Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits. |
Di conseguenza, le celle d’elicottero messe al sicuro dall’Amministrazione federale delle dogane devono essere restituite alla persona assolta una volta la sentenza cresciuta in giudicato.
8. Spese e indennità
8.1 Spese procedurali
8.1.1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa (art. 428 cpv. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
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1 | Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
2 | Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants: |
a | les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours; |
b | la modification de la décision est de peu d'importance. |
3 | Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure. |
4 | S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure. |
5 | Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
|
1 | Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
2 | Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants: |
a | les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours; |
b | la modification de la décision est de peu d'importance. |
3 | Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure. |
4 | S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure. |
5 | Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation. |
8.1.2 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento il calcolo delle spese procedurali, gli emolumenti, le ripetibili, le indennità per la difesa d’ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni (art. 73 cpv. 1

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
|
1 | Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
a | le mode de calcul des frais de procédure; |
b | le tarif des émoluments; |
c | les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins. |
2 | Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie. |
3 | La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes: |
a | la procédure préliminaire; |
b | la procédure de première instance; |
c | la procédure de recours. |

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
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1 | Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
a | le mode de calcul des frais de procédure; |
b | le tarif des émoluments; |
c | les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins. |
2 | Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie. |
3 | La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes: |
a | la procédure préliminaire; |
b | la procédure de première instance; |
c | la procédure de recours. |

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
|
1 | Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
a | le mode de calcul des frais de procédure; |
b | le tarif des émoluments; |
c | les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins. |
2 | Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie. |
3 | La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes: |
a | la procédure préliminaire; |
b | la procédure de première instance; |
c | la procédure de recours. |

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 6 Émoluments perçus dans la procédure préliminaire - (art. 73, al. 3, let. a, LOAP) |
|
1 | Les émoluments pour les investigations policières et l'instruction comprennent les frais de recherche ou d'instruction, les frais pour les décisions et autres actes de procédure ainsi que les frais de la décision définitive. |
2 | L'émolument d'instruction comprend les frais de l'activité policière déployée pendant l'instruction. |
3 | Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour les investigations policières: |
a | en cas de clôture par une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP10): de 200 à 5000 francs; |
b | en cas d'ouverture d'une instruction: de 200 à 50 000 francs. |
4 | Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour l'instruction: |
a | en cas de clôture par une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP): de 200 à 20 000 francs; |
b | en cas de clôture par une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP): de 200 à 40 000 francs; |
c | en cas de clôture par un acte d'accusation (art. 324 ss, 358 ss, 374 ss CPP): de 1000 à 100 000 francs; |
d | en cas de clôture par une autre décision (art. 316, 363 ss, 376 ss CPP): de 200 à 20 000 francs. |
5 | Le total des émoluments pour les investigations policières et l'instruction ne doit pas dépasser 100 000 francs. |

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 7bis Émoluments perçus dans les procédures d'appel et de révision - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP) |
8.1.3 Le spese procedurali comprendono gli emolumenti e i disborsi (art. 1 cpv. 1

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours. |
|
1 | Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours. |
2 | Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4 |
3 | Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues. |
4 | Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus. |

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral. |
|
1 | Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral. |
2 | Elles statuent en outre: |
a | sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants: |
a1 | loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15, |
a2 | loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16, |
a3 | loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17, |
a4 | loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18; |
b | sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19; |
c | sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation; |
d | sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile; |
e | sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21; |
f | sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22; |
g | sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24. |

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours. |
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1 | Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours. |
2 | Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4 |
3 | Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues. |
4 | Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus. |

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours. |
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1 | Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours. |
2 | Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4 |
3 | Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues. |
4 | Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus. |

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 9 - 1 Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle. |
|
1 | Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle. |
2 | Les frais de détention sont exclus. |
8.1.4 Nel caso concreto, la Corte d’appello pronuncia una nuova decisione. Poiché la decisione di proscioglimento della prima istanza è stata confermata, anche quella sulle spese procedurali deve essere confermata (art. 428 cpv. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
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1 | Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
2 | Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants: |
a | les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours; |
b | la modification de la décision est de peu d'importance. |
3 | Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure. |
4 | S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure. |
5 | Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation. |
8.1.5 Visto il proscioglimento dell’imputato, anche le spese della procedura d’appello sono poste a carico della Confederazione.
8.2 Ripetibili
8.2.1 Giusta l’art. 429 cpv. 1 lett. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
|
1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
Le disposizioni previste per la difesa d’ufficio si applicano pure al calcolo dell’indennità degli imputati assolti totalmente o parzialmente, alla difesa privata, nonché all’accusatore privato che ha vinto una causa, del tutto o in parte, oppure a terzi ai sensi dell’articolo 434

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie. |
|
1 | Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie. |
2 | Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire. |

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 10 - Les dispositions prévues pour la défense d'office s'appliquent également au calcul de l'indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense privée, ainsi qu'à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l'art. 434 CPP13. |

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 11 Principe - 1 Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques. |
|
1 | Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques. |
2 | Le présent règlement ne s'applique pas aux relations entre l'avocat de choix et la partie qu'il représente dans la procédure pénale. |

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum. |
|
1 | Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum. |
2 | Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour. |

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés. |
|
1 | Seuls les frais effectifs sont remboursés. |
2 | Le remboursement des frais ne peut cependant excéder: |
a | pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif; |
b | pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique; |
c | pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14; |
d | le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure; |
e | 50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie. |
3 | En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers. |
4 | Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2. |

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 14 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Les honoraires et débours s'entendent hors TVA. |
8.2.2 L’indennità per spese legali riconosciuta dalla prima istanza ammonta a complessivi fr. 14'698.80 (IVA inclusa). Tale retribuzione, oltre a non essere stata contestata dalle parti, appare senz’altro giustificata. Pertanto, anche su questo punto la sentenza di primo grado deve essere confermata.
8.2.3 Nell’ambito dei dibattimenti d’appello, l’imputato ha chiesto un’indennità per spese legali pari a fr. 9'542.35. A comprova di tale richiesta, egli ha prodotto la nota d’onorario del suo difensore di fiducia datata 7 agosto 2020 (CAR pag. 9.201.001 – 003).
Questa Corte ritiene che le prestazioni fatturate a titolo di onorari e le spese siano state correttamente documentate e giustificate. Al totale degli onorari si giustifica tuttavia di conteggiare d’ufficio 6 ore supplementari (2 ore per la comunicazione della sentenza e 4 ore per il secondo giorno dei dibattimenti). Inoltre, in casi come il presente che non si contraddistinguono per una complessità particolare, la tariffa oraria viene fissata in quella usuale di fr. 230.- e non quella di fr. 250.- applicata dalla difesa.
La retribuzione per le prestazioni fatturate dalla difesa a titolo di onorari deve perciò essere quantificata in fr. 9'239.10 (h 40.17 a fr. 230.-).
Considerato il totale delle spese di fr. 318.60, a titolo d’indennità ex art. 429 cpv. 1 lett. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
|
1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
9. Riparazione del torto morale
9.1 Nelle proprie conclusioni in sede di arringa, la difesa ha chiesto il versamento ad A. di un importo di fr. 20'000.- a titolo di torto morale (v. verbale principale dei dibattimenti, pag. 12).
9.2 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l’imputato ha diritto a una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà (art. 429 cpv. 1 lett. c

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
|
1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
Il versamento di un'indennità a questo titolo presuppone di massima una lesione della personalità analoga a quella richiesta nell'ambito dell'art. 49

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29. |
|
1 | Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29. |
2 | Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation. |
9.3 A sostegno della propria richiesta, la difesa ha dichiarato che questo procedimento è stato devastante per A., il quale non riesce più a lavorare con le banche (v. verbale principale dei dibattimenti, pag. 12). L’imputato stesso ha dichiarato a più riprese di aver subito gravi conseguenze sia psicologiche che professionali, facendo tuttavia riferimento a tutto il periodo successivo al suo arresto, avvenuto nel 2010.
Ora, i fatti di cui al presente procedimento penale risalgono al 2018. L’imputato non ha quindi reso verosimile una lesione particolarmente grave dei suoi interessi personali in riferimento al procedimento in oggetto. Se è pur vero che una procedura come quella in disamina comporta delle conseguenze spiacevoli per colui che ne è ingiustamente fatto oggetto, la particolare gravità della lesione subita deve essere sufficientemente sostanziata, ciò che l’imputato in concreto non ha fatto. Non essendo stato sottoposto ad alcun provvedimento restrittivo della libertà nell’ambito del presente procedimento penale, l’imputato non ha diritto ad alcuna riparazione del torto morale per il semplice fatto di essere stato oggetto di un procedimento penale.
Pertanto, la richiesta del riconoscimento di un’indennità per la riparazione del torto morale deve essere respinta.
10. Pretese della E. Ltd ex art. 434

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie. |
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1 | Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie. |
2 | Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire. |
10.1 Nell’ambito dei pubblici dibattimenti d’appello, la difesa ha formulato una richiesta d’indennizzo ai sensi dell’art. 434

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie. |
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1 | Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie. |
2 | Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire. |
10.2 Giusta l’art. 434 cpv. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie. |
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1 | Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie. |
2 | Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure: |
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1 | Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure: |
a | elle obtient gain de cause; |
b | le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2. |
2 | La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande. |
10.3 Nel caso concreto, la difesa non ha comprovato le pretese mediante prove liquide. Le pretese formulate dalla difesa a favore della E. Ltd non possono quindi essere riconosciute. Nemmeno la richiesta di subordinare il riconoscimento dei relativi importi alla presentazione dei bollettini di versamento non può essere accolta in assenza di elementi atti a giustificare l’impossibilità di presentare tali giustificativi per tempo.
La Corte d’appello dichiara e pronuncia:
I. L’appello del Ministero pubblico della Confederazione è respinto.
II. A. è prosciolto dall’accusa di tentata infrazione alla legge federale sul materiale bellico.
III. Le celle d’elicottero depositate presso il punto franco di Chiasso sono liberate a favore dell’avente diritto.
IV. Sono confermate l’entità e l’attribuzione della tassa di giustizia, dei disborsi e delle ripetibili stabiliti in prima sede.
V. La richiesta di indennizzo del torto morale presentata da A. è respinta.
VI. La richiesta di indennizzo ai sensi dell’art. 434

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie. |
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1 | Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie. |
2 | Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire. |
VII. Spese
1. Le spese della procedura d’appello (tassa di giustizia e altri disborsi) consistenti in complessivi fr. 5'000.- sono interamente posti a carico della Confederazione.
2. Ad A. vengono riconosciute spese per ripetibili per un ammontare complessivo di fr. 10'293.60 (IVA inclusa), a carico della Confederazione.
In nome della Corte d’appello
del Tribunale penale federale
La Presidente del Collegio giudicante La Cancelliera
Intimazione a (atto giudiziale):
- Ministero pubblico della Confederazione
- Avv. Filippo Gianoni
Copia a (brevi manu):
- Tribunale penale federale, Corte penale
Ad avvenuta crescita in giudicato, comunicazione a:
- Ministero pubblico della Confederazione, Esecuzione delle sentenze e gestione dei beni (per l’esecuzione della sentenza e la gestione dei beni)
Rimedi giuridici
Ricorso al Tribunale federale
La presente decisione può essere impugnata mediante ricorso in materia penale al Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione. Il diritto di ricorso e gli altri requisiti di ammissibilità sono previsti dagli art. 78

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
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1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
2 | Sont également sujettes au recours en matière pénale: |
a | les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale; |
b | les décisions sur l'exécution de peines et de mesures. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque: |
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1 | A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et |
b | a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier: |
b1 | l'accusé, |
b2 | le représentant légal de l'accusé, |
b3 | le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée, |
b4 | ... |
b5 | la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles, |
b6 | le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte, |
b7 | le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57. |
2 | Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58 |
3 | La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. |
Giusta l’art. 48 cpv. 1 e

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. |
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1 | Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. |
2 | En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21 |
3 | Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral. |
4 | Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral. |
Data di spedizione : 5 maggio 2021