BB.2018.40 - 2018-09-25 - Cour des plaintes: procédure pénale - Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2018.40

Décision du 25 septembre 2018 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Patrick Robert-Nicoud, Stephan Blättler la greffière Julienne Borel

Parties

A. Ltd, représentée par Mes Dominique Müller et Robin Moser, avocats,

recourante

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Consultation des dossiers (art. 101 s . en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente une enquête pénale (référencée SV.15.0969) depuis 2015 contre B., C., D. et E. pour les chefs d’escroquerie, gestion déloyale, gestion déloyale des intérêts publics, corruption d’agents publics étrangers, faux dans les titres et blanchiment d’argent au sens du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0; v. act. 1 et 1.2).

B. Par ordonnance du 29 mai 2017, le MPC a ordonné à la banque F. de lui fournir la documentation concernant toute relation bancaire ouverte au nom de la société A. Ltd, ou dont celle-ci est ayant droit économique ou bénéficiaire d’une procuration, ainsi que de bloquer lesdites relations bancaires avec effet immédiat (act. 1.3). Il apparaît que le compte n° 1 a été touché par cette mesure (v. act. 1.2, p. 2).

C. Informée par la banque F. de la mesure de séquestre, A. Ltd a, le 16 novembre 2017 et par l’intermédiaire de ses défenseurs, demandé au MPC de lui accorder l’accès au dossier de la cause (act. 1.4). Cette demande a été réitérée le 8 mars 2018 (act. 1.5).

D. Dans son ordonnance du 12 mars 2018, le MPC a rejeté cette requête (act. 1.2).

E. Par acte du 23 mars 2018, A. Ltd a interjeté recours contre cette ordonnance auprès du Tribunal pénal fédéral. La recourante conclut à ce que l’ordonnance du MPC soit annulée et qu’il lui soit octroyé l’accès au dossier de la procédure SV.15.0969, sous suite de frais et dépens (act. 1).

F. Invité à se déterminer, le MPC renvoie à l’ordonnance attaquée (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant d’autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, p. 1296 in fine; Guidon, Niggli/Heer/ Wiprächtiger [édit.], Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 15 ad art. 393 CPP).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c).

1.3

1.3.1 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l’acte qu’il attaque, et doit avoir un intérêt à l’élimination de ce préjudice. Lorsque les tiers saisis sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP).

1.3.2 Titulaire de la relation bancaire séquestrée, la recourante, sur la base des documents attestant de son existence (act. 3.1 et 3.2) et de la procuration signée par une personne légitimée à la représenter (act. 1.1 en lien avec act. 3.3), a la qualité pour recourir.

1.4 Interjeté dans le délai de dix jours dès la notification de l’ordonnance entreprise, le recours est ainsi recevable.

2. La recourante considère que le MPC lui dénie à tort le droit de consulter le dossier. En tant que titulaire du compte sur lequel des avoirs ont été séquestrés, elle estime qu’elle aurait un droit à consulter le dossier, limité dans une mesure nécessaire à la défense de ses intérêts, et qu’aucun motif de refus valable au sens de l’art. 101 al. 1 CPP n’existerait (act. 1).

Pour le MPC, au contraire, l’accès de la recourante au dossier serait restreint, en raison du fait que les principales preuves, en particulier l’audition des organes de la recourante et les documents relatifs aux comptes crédités, ne seraient pas encore administrées et que la recourante pourrait déjà défendre convenablement ses intérêts contre l’ordonnance du 29 mai 2017 (act. 1.2) à l’appui des motifs exposés par cette dernière.

2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend également le droit d’avoir accès au dossier (ATF 127 V 431 consid. 3a; 126 I 7 consid. 2b) qui, expressément concrétisé en procédure pénale à l’art. 107 al. 1 let. a CPP, s’étend à toutes les pièces décisives (ATF 121 I 225 consid. 2a) et garantit que les parties puissent prendre connaissance des éléments fondant la décision de s’exprimer à leur sujet (ATF 129 I 85 consid. 4.1 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 8C_509/2011 du 26 juin 2012 consid. 2.2). S’agissant du tiers saisi, le droit de consulter le dossier lui est reconnu en vertu de l’art. 105 al. 2 CPP. Toutefois, ce droit se limite aux aspects qui sont en lien avec l’acte dommageable qui le concerne (Schmutz, Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], op. cit., n° 8 ad art. 101 CPP).

L’art. 101 al. 1 CPP précise cependant que les parties peuvent consulter le dossier d’une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l’administration des preuves principales par le ministère public, l’art. 108 CPP – prévoyant notamment la possibilité de restreindre le droit d’être entendu des parties en cas d’abus par une de celles-ci de leurs droits ou s’il y a lieu d’assurer la sécurité de personnes ou protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret (al. 1) – étant réservé. Ainsi, le droit de consulter le dossier peut être limité avant la première audition du prévenu, sous réserve de l’hypothèse prévue à l’art. 225 al. 2 CPP quant à la consultation du dossier en matière de détention provisoire. Cela correspond à la volonté du législateur fédéral, lequel a clairement refusé, au profit des intérêts publics prépondérants à la manifestation de la vérité et au bon déroulement de l’enquête, de reconnaître de manière générale aux parties un droit de consulter le dossier dès le début de la procédure (Message CPP, FF 2006 1057, p. 1212; BO 2007 CN 949 s.; ATF 137 IV 172 consid. 2.3). Au contraire, une restriction est admissible pour éviter de mettre en péril la recherche de la vérité matérielle ou d’exposer les éléments de preuve principaux avant terme, ou encore pour parer au risque de collusion (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.27 du 24 mai 2012 consid. 2.2 et les références citées; Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2012, JdT 2013 IV 110, p. 126). La consultation du dossier par une partie avant la première audition du prévenu n’est donc pas garantie par le CPP, même si rien n’empêche la direction de la procédure de l’autoriser, en tout ou partie, avant cette première audition. La formulation ouverte de l’art. 101 al. 1 CPP confère à la direction de la procédure un certain pouvoir d’appréciation qu’il convient en principe de respecter (ATF 137 IV 280 consid. 2.3). L’autorité compétente ne saurait cependant différer indéfiniment la consultation du dossier en se fondant sur cette disposition. Elle doit en effet établir que l’accès au dossier est susceptible de compromettre l’instruction et exposer les preuves importantes qui doivent être administrées auparavant (arrêt du Tribunal fédéral 1B_597/2011
du 7 février 2012 consid. 2.2). En revanche, la simple éventualité que les intérêts de la procédure soient (abstraitement) mis en péril par un comportement régulier relevant de la tactique procédurale ne suffit pas (ATF 139 IV 25 consid. 5.5.4.1 et les références citées). Autrement dit, il incombe à l’autorité de poursuite, lorsqu’elle se fonde sur l’administration des preuves principales pour refuser l’accès au dossier à une partie, d’exposer de manière concrète quelles sont les preuves principales à administrer (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.346 du 3 février 2017 consid. 2.4.2). Les preuves principales sont celles dont la mise en œuvre se révèle indispensable à la recherche de la vérité matérielle (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.21 du 24 juin 2014 consid. 2.1 in fine; Gretel/Gisler, Le moment de la consultation du dossier pénal et les restrictions temporaires à son accès, Forumpoenale 2013, p. 302).

2.2 In casu, la question de savoir si les prévenus ont déjà été auditionnés peut rester ouverte. A ce stade de l’enquête, le MPC soupçonne que des fonds souverains malaisiens auraient investi sur le compte de la recourante auprès de la banque F., sous prétexte de projets de développement économique, alors qu’en réalité ces investissements auraient ensuite été transférés sur d’autres comptes, en Suisse et à l’étranger. Les bénéficiaires finaux seraient deux prévenus de l’enquête SV.15.0969. C’est pourquoi, le MPC a ordonné le séquestre dudit compte et la transmission des informations y relatives (v. act. 1.3). Afin de lever le voile sur ces soupçons, notamment d’établir le contexte des investissements proposés par la recourante, leur réalité et l’identité des bénéficiaires ultérieurs, le MPC doit encore poursuivre son enquête. À ce titre, il indique dans la décision querellée vouloir interroger les organes de la recourante et analyser la documentation bancaire des comptes qu’elle a crédités ultérieurement (v. act. 1.2). Dans ce contexte, même s’il faut admettre avec la recourante que la procédure est ouverte depuis trois ans et que ses organes ont pu avoir accès à certaines informations via l’ordonnance de dépôt et de séquestre du 29 mai 2017, il existe toutefois un risque de collusion concret en cas d’accès au dossier par la recourante. En effet, ses organes, appelés à être auditionnés, auraient alors accès à des informations sur lesquels ils devraient justement être interrogés, de sorte que la sincérité de leurs déclarations seraient mises en doute. En outre, la recourante révèle elle-même que « [ses organes] savent de plus sur quels comptes les éventuels virements ont été effectués depuis le compte bloqué » (v. act. 1, p. 7), comptes dont l’autorité de poursuite souhaite analyser la documentation, également pertinente pour l’enquête.

Au surplus, et contrairement à ce que prétend la recourante, les soupçons quant à son rôle dans le schéma délictuel en cause sont clairement mentionnés dans l’ordonnance du 29 mai 2017 (v. act. 1.3), de sorte qu’elle a pu apprécier les motifs du séquestre et peut, le cas échéant, encore s’y opposer par une demande de levée. De même, la jurisprudence de la Cour de céans alléguée par la recourante (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.107 du 19 février 2014 consid. 3.4) ne saurait faire de l’intervalle de deux ans entre l’ouverture de l’enquête et l’administration des preuves importantes encore voulues par l’autorité de poursuite une règle générale fixant un délai au-delà duquel l’accès au dossier devrait être conféré aux parties sans limite. Le cas d’espèce présente de nombreuses différences et caractéristiques propres: la recourante n’est pas partie à la procédure depuis l’ouverture de l’enquête, mais uniquement depuis l’ordonnance de dépôt et séquestre du 29 mai 2017; la complexité des faits, leur aspect transfrontalier et l’ampleur du préjudice nécessitent inévitablement une enquête longue; le MPC a procédé à certains actes depuis l’ouverture de l’enquête, comme l’atteste le séquestre touchant la recourante ou celui faisant l’objet d’une procédure connexe devant la Cour de céans (référence: BB.2017.148). Dans ces circonstances, c’est à juste titre et à l’appui de motifs suffisamment étayés que le MPC a restreint l’accès au dossier de la recourante. Ce grief, mal fondé, doit être rejeté.

Cependant, compte tenu de la nature forcément limitée, tant dans sa portée que dans sa durée, d’une telle restriction du droit d’être entendu, il appartient au MPC de procéder avec célérité et d’ouvrir rapidement l’accès au dossier, ne fût-ce que partiellement, au fur et à mesure de l’avancement de l’enquête.

3. Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté.

4. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à CHF 2'000.-- et mis à la charge de la recourante.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 26 septembre 2018

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Dominique Müller et Robin Moser

- Ministère public de la Confédéraion

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
¹	Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
²	D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
³	Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
¹	Participent également à la procédure:
^a	les lésés;
^b	les personnes qui dénoncent les infractions;
^c	les témoins;
^d	les personnes appelées à donner des renseignements;
^e	les experts;
^f	les tiers touchés par des actes de procédure.
²	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
¹	Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
^a	lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
^b	lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
²	Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
³	Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
⁴	Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
⁵	Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 225 Procédure de détention devant le tribunal des mesures de contrainte - 1 Immédiatement après la réception de la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte convoque le ministère public, le prévenu et son défenseur à une audience à huis clos; il peut astreindre le ministère public à y participer.
¹	Immédiatement après la réception de la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte convoque le ministère public, le prévenu et son défenseur à une audience à huis clos; il peut astreindre le ministère public à y participer.
²	Le tribunal des mesures de contrainte accorde sur demande et avant l'audience au prévenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession.
³	Celui qui, pour des motifs valables, ne se présente pas à l'audience peut déposer des conclusions écrites ou renvoyer à des écrits précédents.
⁴	Le tribunal des mesures de contrainte recueille les preuves immédiatement disponibles susceptibles de confirmer ou d'écarter les soupçons et les motifs de détention.
⁵	Si le prévenu renonce expressément à une audience orale, le tribunal des mesures de contrainte peut statuer par écrit sur la base de la demande du ministère public et des indications du prévenu.119

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.