5A_56/2011 - 2011-08-25 - Droit de la famille - protection de l'union conjugale (contribution d'entretien)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_56/2011

Arrêt du 25 août 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
von Werdt et Herrmann.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Corinne Nerfin,
avocate,
intimé.

Objet
mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 17 décembre 2010.

Faits:

A.
B.________, né en 1971 à X.________, et A.________, née en 1974 à Y.________, se sont mariés le 29 décembre 2005 à Las Vegas (USA).
Le couple a un enfant, C.________, né en 2007 à Z.________.
Au mois de juillet 2008, B.________ a obtenu un emploi auprès de G.________ à Genève, où la famille a déménagé en octobre 2008.
Les parties se sont séparées le 29 juin 2009.

B.
B.a Le 2 juillet 2009, A.________ a requis des mesures protectrices de l'union conjugale devant le Tribunal de première instance du canton de Genève.
A titre superprovisoire, la Présidente ad interim du tribunal a condamné B.________ à contribuer à l'entretien de la famille, allocations familiales non comprises, à concurrence de 1'570 fr. par mois, l'époux devant s'acquitter en sus du loyer et des charges du domicile conjugal, de même que des primes d'assurance-maladie des membres de la famille.
Par jugement du 12 juillet 2010, le tribunal a condamné B.________ à contribuer à l'entretien de la famille à concurrence de 7'000 fr. par mois, allocations familiales non comprises. Acte était donné à A.________ qu'elle autorisait son époux à réduire la contribution d'entretien dès qu'elle aurait signé un nouveau bail à concurrence de la différence entre le loyer de la villa conjugale et celui du nouveau domicile.
B.b Statuant le 17 décembre 2010 sur appel du mari et appel incident de l'épouse, la Cour de justice a condamné le mari à verser à son épouse une contribution à l'entretien de la famille d'un montant mensuel de 4'800 fr., allocations familiales non comprises. La pension était due à compter du 1er juillet 2010, à savoir le premier jour du mois du prononcé du jugement de première instance.

C.
Le 21 janvier 2011, A.________ introduit un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral. La recourante conclut au versement d'une contribution à l'entretien de la famille d'un montant de 7'000 fr. dès le 1er juillet 2010, sous déduction des montants déjà versés à ce titre, ainsi qu'à la confirmation de l'arrêt cantonal pour le surplus. Subsidiairement, elle requiert l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi du dossier à la Cour de justice. A l'appui de ses conclusions, la recourante invoque la violation des art. 8 et 9 Cst.
Appelés à se déterminer, l'intimé conclut au rejet du recours tandis que la Cour de justice se réfère aux considérants de son arrêt.
La recourante a présenté des observations complémentaires, l'intimé y a renoncé.

D.
Par acte du 3 mars 2011, la recourante sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit:

1.
La décision de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC) est une décision en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF; ATF 133 III 393 consid. 2 p. 395). Elle est finale selon l'art. 90 LTF, dès lors qu'elle met fin à l'instance sous l'angle procédural (ATF 133 III 393 consid. 4 p. 395 s.). Le recours a en outre pour objet une décision rendue par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF), dans une affaire pécuniaire, dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF, art. 74 al. 1 let. b LTF), et il a été interjeté dans le délai légal (art. 46 al. 2 et 100 al. 1 LTF), par la partie qui a succombé dans ses conclusions devant l'instance précédente (art. 76 al. 1 aLTF), de sorte qu'il est recevable au regard de ces dispositions.

2.
Dès lors que les mesures protectrices de l'union conjugale sont considérées comme des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5 p. 396), seule peut être invoquée à leur encontre la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4).

3.
La recourante prétend que la cour cantonale aurait fixé arbitrairement le montant de ses charges ainsi que le revenu de son mari.

3.1 La cour cantonale a retenu que le salaire mensuel net de l'époux se chiffrait à 10'382 fr. 75 (arrondi à 10'300 fr.), après déduction des cotisations sociales, primes d'assurance-maladie de la famille et impôts retenus à la source. Ses charges étant arrêtées à 3'185 fr. par mois (1'700 fr. [loyer] + 1'200 fr. [minimum vital] + 285 fr. [frais de transport]), son solde disponible s'élevait à 7'115 fr. Les juges cantonaux n'ont en revanche retenu aucun revenu au bénéfice de la recourante, observant que son autorisation de séjour n'avait en effet pas été renouvelée et qu'elle n'était en principe plus apte au placement au sens de la loi sur l'assurance-chômage. Quant à ses charges, elles totalisaient la somme de 3'620 fr. (1'800 fr. [loyer] + 70 fr. [transport] + 1'350 fr. [minimum vital] + 400 fr. [minimum vital enfant]), la Cour de justice retenant à cet égard le montant du loyer admis par l'époux, et refusant par ailleurs de prendre en considération les frais de crèche invoqués dans la mesure où la recourante n'exerçait aucune activité lucrative. Statuant en équité, la cour cantonale a arrêté la contribution d'entretien due par le mari à 4'800 fr. par mois, somme qui non seulement paraissait correspondre à la situation, mais qui
équivalait également à une augmentation des charges incompressibles de la recourante d'un tiers et laissait à l'intimé un disponible de plus de 2'000 fr.

3.2 Dans un premier grief, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir fixé le revenu de son mari en se fondant sur une situation financière lacunaire. L'on ignorait avant tout si l'intimé percevait un treizième salaire ou une forme d'indemnité équivalente, aucune fiche de salaire annuelle n'ayant en effet été produite; les déductions liées au paiement des primes d'assurance-maladie avaient également été opérées de manière injustifiée dans la mesure où l'intimé ne les payait pas et n'avait pas été condamné à le faire.
3.2.1 Pour fixer le revenu mensuel de l'intimé, la Cour de justice s'est fondée sur ses fiches de salaires des mois de juin et juillet 2010 (recte: 2009). Il en ressort que l'intéressé perçoit un treizième salaire, la fiche de salaire du mois de juin en attestant le versement à raison de 3'115 fr. Le recourant a par ailleurs précisé, dans ses écritures en première instance, que son treizième salaire lui était versé par tranches de 3'115 fr., chaque trois mois. Au demeurant, la Cour de justice a arrêté le salaire mensuel brut de l'intimé à un peu plus de 180'000 fr., somme correspondant à treize salaires bruts mensuels (12'461 fr. 55), additionnés de l'indemnité de résidence versée douze fois l'an (1'500 fr.). Il s'ensuit que la première critique de la recourante est infondée.
3.2.2 Le grief relatif aux primes d'assurance-maladie se révèle en revanche bien fondé. Tandis que le Tribunal de première instance avait inclus le montant desdites primes dans les charges de chacune des parties concernées, la Cour de justice est partie du principe que les primes de toute la famille étaient payées par l'intimé. Elle ne les a ainsi pas comptabilisées dans les charges respectives des parties, mais les a déduites du salaire mensuel de l'intimé, sans toutefois le condamner à les payer dans son dispositif. Cette erreur devra être corrigée et le montant de la contribution d'entretien adapté en conséquence (consid. 3.4).

3.3 La recourante se plaint également de ce que les juges cantonaux auraient arbitrairement fixé ses charges. La question des primes d'assurance-maladie étant scellée par le considérant précédent, il convient d'examiner les seules critiques liées aux charges du loyer et des frais de garde.
3.3.1 La cour cantonale a fixé les frais de logement de la recourante à 1'800 fr. Celle-ci lui reproche d'avoir arbitrairement refusé de retenir sa charge de loyer actuelle - 4'800 fr. -, de même que sa proposition consistant à réduire sa pension dans l'hypothèse où elle trouverait un nouveau logement. La décision serait d'autant plus choquante que, dans sa situation, elle était dans l'impossibilité objective de trouver un autre logement.
Seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables doivent être pris en considération dans le calcul du minimum vital élargi. Les charges de logement d'un conjoint peuvent donc ne pas être intégralement retenues lorsqu'elles apparaissent excessivement élevées au regard de ses besoins et de sa situation économique concrète (arrêt 5C.84/2006 du 29 septembre 2006 consid. 2.2.1 et les références). La recourante est en l'espèce dans une situation financière particulièrement précaire: elle n'exerce aucune activité lucrative, son autorisation de séjour n'a pas été renouvelée et elle n'est plus apte au placement selon la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0). Ayant un enfant à charge et ne disposant d'aucune perspective salariale sans l'obtention d'un permis de séjour, elle ne saurait dès lors prétendre à une charge de loyer de 4'800 fr. par mois, montant correspondant au loyer de la villa conjugale. Cette conclusion se justifie d'autant plus que la recourante devait s'attendre à devoir réduire sa charge de loyer: le contrat de bail a été résilié le 17 novembre 2009, l'évacuation a été prononcée le 18 juin 2010 et le juge de première instance lui a expressément donné
acte de son engagement à autoriser la réduction de la pension alimentaire due par son époux dès la signature d'un nouveau contrat de bail stable, démontrant par là-même que le loyer actuel n'était pas adapté à sa situation. Le montant de 1'800 fr. peut donc être retenu sans arbitraire, la recourante n'établissant pas, de surcroît, qu'il constituerait manifestement un budget insuffisant pour trouver un logement convenable.
3.3.2 La recourante estime enfin qu'en tant qu'elle avait démontré suivre une formation, ce serait arbitrairement que la Cour de justice n'aurait pas retenu les frais de garde allégués. La recourante a produit, en première instance, différents certificats établissant qu'elle suivait des cours de français. Devant la cour cantonale, elle n'a toutefois pas prétendu qu'elle poursuivrait cette formation, ni inclus le montant des frais de garde dans ses charges. C'est donc sans arbitraire que dite juridiction ne les a pas retenus. Au demeurant, la recourante justifie le placement de son fils auprès de tiers par sa tentative d'améliorer ses perspectives de travail ultérieures. Dans la mesure toutefois où elle n'est pas actuellement en possession d'une autorisation de séjour valable, l'augmentation de sa capacité contributive est compromise. Elle ne saurait donc justifier les frais de garde par la tentative de valoriser des perspectives salariales qui restent actuellement aléatoires.
3.4
3.4.1 La recourante ne critique pas la méthode adoptée par la cour cantonale pour fixer le montant de sa contribution d'entretien. Cette dernière juridiction a considéré que l'on ne pouvait plus s'attendre au rétablissement de la vie commune; elle a alors statué en équité, en accordant à la recourante une contribution d'entretien d'un montant correspondant à une augmentation d'un tiers de ses charges incompressibles. Telle manière de procéder est toutefois manifestement inexacte dans la mesure où une majoration, pour tenir compte d'un minimum vital élargi, ne peut porter que sur la base mensuelle et non sur les charges fixes comme le loyer, les primes d'assurance-maladie ou les impôts (5C.107/2005 consid. 4.2.1; en matière de retour à meilleure fortune: ATF 135 III 424 consid. 2.1; 129 III 385 consid. 5.2.2). Il s'impose donc de recalculer la contribution d'entretien due à l'épouse.
3.4.2 D'après l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge fixe la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre en application des principes dégagés par la jurisprudence à propos de l'art. 163 al. 1 CC. Tant que dure le mariage, les conjoints doivent donc contribuer, chacun selon ses facultés, aux frais supplémentaires engendrés par l'existence parallèle de deux ménages. Chaque époux a le droit de participer de manière identique au train de vie antérieur (ATF 119 II 314 consid. 4b/aa p. 318), la fixation de la contribution d'entretien ne devant pas anticiper sur la liquidation du régime matrimonial. La méthode dite du minimum vital avec répartition de l'excédent est considérée comme conforme au droit fédéral, en cas de situation financière moyenne et tant que dure le mariage (art. 176 al. 1 ch. 1 CC en relation avec l'art. 163 al. 1 CC), pour autant qu'elle n'ait pas pour effet de faire bénéficier l'intéressée d'un niveau de vie supérieur à celui mené par le couple durant la vie commune (arrêts 5A_350/2008 du 3 novembre 2008 consid. 4.1; 5P.253/2006 du 8 janvier 2007 consid. 3.2; 5P.52/2005 du 10 mai 2005 consid. 2.3).
Dans le cas d'espèce, les charges de la recourante totalisent 4'182 fr. 50 (3'620 fr. [charges] + 459 fr. 30 [assurance-maladie] + 103 fr. 20 [assurance-maladie de l'enfant]). Le disponible du mari s'élève à 8'180 fr. (montant arrondi; 11'364 fr. [salaire mensuel net arrondi] - 3'185 fr. [charges effectives, assurance-maladie prise en charge par l'employeur]). Le disponible du couple se chiffre ainsi à 4'000 fr. (montant arrondi). La répartition du disponible se fera à raison de la moitié pour chacun des conjoints, la recourante ayant la garde d'un seul enfant en bas âge. Elle peut ainsi prétendre à une contribution d'entretien d'un montant de 6'180 fr.

3.5 La violation de l'art. 8 Cst., également invoquée par la recourante, est en revanche irrecevable, faute de motivation conforme aux exigences légales (art. 106 al. 2 LTF; supra consid. 2).

4.
En conclusion, la recourante obtient gain de cause sur le principe de l'augmentation de la contribution d'entretien, seul point litigieux. Les frais judiciaires doivent par conséquent être mis à la charge de l'intimé qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il s'ensuit que la requête d'assistance judiciaire de la recourante est sans objet; celle-ci ayant procédé sans mandataire, elle ne peut prétendre à aucune indemnité de dépens. Il appartiendra à l'autorité cantonale de statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale (art. 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué est réformé en ce sens que l'intimé est condamné à verser à la recourante, dès le 1er juillet 2010, par mois et d'avance, le montant de 6'180 fr., allocations familiales non comprises, à titre de contribution à l'entretien de la famille.

2.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est sans objet.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

4.
La cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de l'instance cantonale.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 25 août 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: de Poret Bortolaso

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 172 - 1 Lorsqu'un époux ne remplit pas ses devoirs de famille ou que les conjoints sont en désaccord sur une affaire importante pour l'union conjugale, ils peuvent, ensemble ou séparément, requérir l'intervention du juge.
¹	Lorsqu'un époux ne remplit pas ses devoirs de famille ou que les conjoints sont en désaccord sur une affaire importante pour l'union conjugale, ils peuvent, ensemble ou séparément, requérir l'intervention du juge.
²	Le juge rappelle les époux à leurs devoirs et tente de les concilier; il peut requérir, avec leur accord, le concours de personnes qualifiées ou leur conseiller de s'adresser à un office de consultation conjugale ou familiale.
³	Au besoin, le juge prend, à la requête d'un époux, les mesures prévues par la loi. La disposition relative à la protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement est applicable par analogie.215

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
¹	À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
¹	fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux;
²	prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;
³	ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.
²	La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
³	Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 163 - 1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
¹	Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
²	Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
³	Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.