1C_429/2017 - 2018-07-25 - Aménagement public et droit public des constructions

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 429/2017

Arrêt du 25 juillet 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Karlen et Fonjallaz.
Greffière : Mme Sidi-Ali.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Laurent Fischer, avocat,
recourante,

contre

Conseil communal de Chexbres, représenté par
Me Philippe Vogel, avocat,
Département du territoire et de l'environnement du canton de Vaud,
agissant par le Service du développement territorial du canton de Vaud.

Objet
plan partiel d'affectation,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 22 juin 2017 (AC.2016.0335).

Faits :

A.
L'établissement médico-social (EMS) B.________ est sis sur la parcelle n° 99 de la Commune de Chexbres. Il occupe une position dominante en limite du vignoble en terrasses de Lavaux et du site bâti formant la localité de Chexbres. L'affectation de la parcelle n° 99, ainsi que de la parcelle n° 1501, contiguë à l'est, est actuellement régie par un plan d'extension partiel (PEP) datant de 1984. Ce plan définit deux secteurs de construction dans la partie nord de son périmètre, l'un englobant le bâtiment existant de l'EMS, le second permettant la réalisation d'un nouveau bâtiment. Dans la partie sud du périmètre du plan, la majeure partie des vignes est affectée en zone de villa (3'140 m2). Pour le solde, les terrains sont colloqués en zone de verdure et en zone viticole. Deux secteurs, savoir la parcelle n° 1501 dans sa totalité et l'extrémité sud de la parcelle n° 99, sont inclus dans le plan d'affectation cantonal "Plan de protection de Lavaux", qui définit un site également inscrit à l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP). En outre, le village de Chexbres a été recensé en tant que site d'importance régionale lors de l'établissement de l'inventaire fédéral des sites construits
d'importance nationale (ISOS).
La direction de l'EMS envisage une extension de son établissement pour répondre aux besoins actuels et futurs de la population en augmentant la capacité d'accueil et en développant l'accompagnement personnalisé des résidents. Le PEP en vigueur ne permettant pas les agrandissements envisagés, une procédure d'adoption d'un plan partiel d'affectation (PPA) "Le Carroz - En Baulet" a été mise en oeuvre. Le périmètre du PPA envisagé est le même que celui du PEP existant. Il couvre une superficie de 10'728 m2. Un concours d'architecture sera lancé pour répondre aux obligations de la loi sur les marchés publics et permettre le choix d'un projet répondant au mieux aux besoins de l'établissement et aux contraintes paysagères du site. Le PPA prévoit la création d'une zone d'installations (para-) publiques au nord, comprenant deux périmètres d'évolution des constructions (nord-ouest et sud du bâtiment existant) pour l'agrandissement de l'EMS. Le secteur de la parcelle n° 99 situé en aval de l'EMS et la totalité de la parcelle n° 1501, actuellement colloqués en zone de villas et en zone de verdure, seront affectés à la zone viticole. Le PPA permet ainsi le retour à la zone viticole de 1'880 m2 de zone à bâtir. Il définit également une aire
forestière et un espace cours d'eau dans la partie ouest du périmètre.
Un premier projet de plan a été soumis au Service cantonal vaudois du développement territorial (SDT) par la Municipalité de la Commune de Chexbres et a recueilli un préavis favorable sous réserve de certains compléments et modifications. S'en est suivi un projet de PPA modifié, préavisé favorablement par le SDT sous réserve de quelques compléments formels, approuvé par la municipalité le 21 avril 2015 et mis à l'enquête publique du 9 mai au 7 juin 2015. Le projet a suscité deux oppositions. L'une a été formée par A.________, propriétaire de la parcelle n° 456 contiguë à l'ouest à la parcelle n° 99. La seconde a été formée par l'association Sauver Lavaux. Suite à des séances de conciliation, un accord a été trouvé avec l'association, la commune s'engageant à modifier le périmètre d'implantation des bâtiments pour limiter l'impact de l'agrandissement sur le site. L'opposition de l'association a été retirée.

B.
Par décision du 4 décembre 2015, le Conseil communal de la Commune de Chexbres a adopté le PPA tel qu'amendé suite à l'accord conclu avec Sauver Lavaux. Il a en outre levé l'opposition formée par A.________. Le référendum n'a pas été demandé contre la décision du conseil communal.
Le 19 août 2016, le PPA a été approuvé par le Département cantonal du territoire et de l'environnement (DTE).
Statuant sur recours de l'opposante A.________, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a confirmé ces décisions par arrêt du 22 juin 2017.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et de renvoyer la cause à la CDAP pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Subsidiairement, la recourante conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal, "le dossier de la cause [étant] réformé en ce sens que les modifications ne sont ni approuvées, ni adoptées".
Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de son arrêt. Le SDT se détermine; il conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. La commune se détermine également et conclut au rejet du recours. La recourante renonce à répliquer.
Par ordonnance du 19 septembre 2017, le Président de la Ire Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif présentée par la recourante.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans une cause relevant de l'aménagement du territoire (art. 82 let. a LTF et 34 al. 1 LAT [RS 700]), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. La recourante a pris part à la procédure devant l'instance cantonale; elle est particulièrement atteinte par l'arrêt attaqué et a un intérêt digne de protection à sa modification, celui-ci confirmant l'adoption d'un plan partiel d'affectation pour des parcelles directement contiguës à la sienne. Elle a ainsi qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
Les autres conditions de recevabilité sont réunies si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur les recours.

2.
La recourante fait valoir que le PPA litigieux n'est pas conforme aux exigences posées par la LAT et le plan directeur cantonal en matière d'intégration. Elle s'appuie en substance sur les buts et principes de l'aménagement du territoire édictés par la LAT, sur diverses stratégies du plan directeur cantonal vaudois, ainsi que sur l'art. 33 de la loi vaudoise du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux; RSV 701.43).

2.1.

2.1.1. Selon les buts de l'art. 1 al. 2 LAT, doivent être soutenus par des mesures d'aménagement les efforts entrepris notamment aux fins de protéger les bases naturelles de la vie (let. a), d'orienter le développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti, en maintenant une qualité de l'habitat appropriée et de créer un milieu bâti compact et favorable à l'exercice des activités économiques (let. a bis, b et b bis).
En outre, à teneur de l'art. 3 LAT, le paysage doit être préservé, notamment en veillant à ce que les constructions prises isolément ou dans leur ensemble ainsi que les installations s'intègrent dans le paysage (al. 2 let. b); les territoires réservés à l'habitat et à l'exercice des activités économiques doivent être aménagés selon les besoins de la population et leur étendue limitée, notamment en répartissant judicieusement les lieux d'habitation et les lieux de travail et en les planifiant en priorité sur des sites desservis de manière appropriée par les transports publics (let. a), en prenant les mesures propres à assurer une meilleure utilisation dans les zones à bâtir des friches, des surfaces sous-utilisées ou des possibilités de densification des surfaces de l'habitat (let. a bis) et en assurant des conditions dont dépend un approvisionnement suffisant en biens et services (let. d). L'art. 3 al. 4 LAT précise encore qu'il importe de déterminer selon des critères rationnels l'implantation des constructions et installations publiques ou d'intérêt public, notamment en tenant compte des besoins spécifiques des régions [...] (let. a) en facilitant l'accès de la population aux établissements de services publics (let. b), en
évitant ou maintenant dans leur ensemble à un minimum les effets défavorables qu'exercent de telles implantations sur le milieu naturel, la population et l'économie (let. c).

2.1.2. Les autorités en charge de l'aménagement du territoire, si elles bénéficient d'une importante liberté d'appréciation dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 2 al. 3 LAT) et notamment dans leurs tâches de planification, doivent se conformer aux buts et aux principes d'aménagement du territoire de la Constitution (art. 75 Cst.) et de la loi cités ci-dessus (DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, 1981, n° 1 ad art. 3 LAT). Elles doivent également prendre en considération les exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral de la protection de l'environnement au sens large, notamment la loi sur la protection de la nature et des sites (ATF 129 II 63 consid. 3.1 p. 68; 121 II 72 consid. 1d p. 76; 1C 425/2008 du 26 janvier 2009 consid. 3.2). Une appréciation correcte de ces principes implique une pesée globale de tous les intérêts en présence (art. 3 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire [OAT, RS 700.1]).
Combinés avec les buts de l'art. 1 LAT, les principes de l'art. 3 LAT ne constituent pas un système exempt de toute contradiction, mais doivent être intégrés à une pesée générale des intérêts en vue de la meilleure concordance possible. Qu'il faille harmoniser ces intérêts entre eux ne doit pas remettre en cause le caractère contraignant de leur prise en considération. Les principes de l'aménagement du territoire sont ainsi justiciables (ATF 112 Ia 65 consid. 4 p. 68; arrêts 1C 157/2014 du 4 novembre 2015 consid. 3.3 in ZBl 117 p. 444; 1C 528/2016 du 20 décembre 2017 consid. 6.1).
Dans un litige relatif à la modification d'un plan d'affectation, les critiques portant sur l'application des règles d'aménagement du territoire et le résultat de la pesée des intérêts relèvent ainsi du contrôle de la légalité, les intérêts à prendre en compte étant protégés par des normes du droit fédéral ou cantonal, dans le domaine de l'aménagement du territoire proprement dit ou dans d'autres domaines juridiques (ATF 132 II 408 consid. 4.3 p. 416). Le Tribunal fédéral examine en principe librement si les mesures d'aménagement du territoire répondent à un intérêt public et respectent le principe de la proportionnalité; il s'impose toutefois une certaine retenue lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances locales ou de trancher de pures questions d'appréciation (ATF 135 I 176 consid. 6.1 p. 182; 132 II 408 consid. 4.3 p. 416 et les arrêts cités).

2.1.3. A teneur de l'art. 1 LLavaux, le plan de protection de Lavaux tend à préserver l'identité et les caractéristiques propres de Lavaux ainsi que la valeur universelle exceptionnelle du site inscrit au Patrimoine mondial de l'Unesco en poursuivant les buts suivants:

- maintenir l'aire viticole et agricole à l'intérieur du périmètre du plan, ainsi que de favoriser les activités y relatives;
- favoriser l'équilibre entre populations rurale et non rurale ainsi qu'entre populations active sur place et active dans d'autres régions;
- diminuer la dépendance à l'égard des centres urbains, notamment en matière d'équipements collectifs;
- respecter le site construit et non construit, en empêchant toute atteinte qui puisse altérer le caractère et la beauté de la région de Lavaux;
- assurer une césure entre les régions fortement urbanisées de Lausanne et de Vevey.

L'art. 33 LLavaux prévoit que les communes veillent à opérer une transition correcte entre les territoires situés au voisinage du périmètre ou plan de protection, à l'extérieur de celui-ci, et les territoires compris à l'intérieur du périmètre.
Sous réserve des cas visés à l'art. 95 let. c à e LTF, la violation du droit cantonal ou communal ne constitue pas un motif de recours. Il est néanmoins possible de faire valoir que l'application des dispositions cantonales ou communales consacre une violation d'une norme de droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF, telle que l'art. 9 Cst. garantissant la protection contre l'arbitraire (ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69; 134 II 349 consid. 3 p. 351). Appelé à revoir l'application faite d'une norme cantonale ou communale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, ou encore si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. Si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - éventuellement plus judicieuse - paraît
possible (ATF 140 III 167 consid. 2.1 p. 168; 138 I 305 consid. 4.3 p. 319; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379).

2.2.

2.2.1. La recourante concède que, par certains aspects, le nouveau PPA constitue une amélioration de la protection par rapport au PEP en vigueur. Cela étant, elle fait grief à la cour cantonale d'avoir avalisé une planification qui ne respecterait ni le plan directeur, ni l'objectif de sauvegarde préconisé lors de l'établissement de l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS), ni l'art. 33 LLavaux. Elle se prévaut de la position des biens-fonds concernés, dominante et en bordure du périmètre du plan de protection de Lavaux - lequel imposerait un impact visuel limité, voire inexistant, pour les constructions nouvelles à y édifier. Or le potentiel constructible offert par le plan litigieux augmenterait l'effet "bloc" de la construction existante, allongeant des façades déjà visibles de loin et augmentant la hauteur de l'immeuble.

2.2.2. La cour cantonale a recensé les intérêts consacrés par la législation fédérale (cf. consid. 2.1.1 ci-dessus), les objectifs du plan directeur cantonal pertinents - à savoir les objectifs de densification de secteurs équipés et bien desservis par les transports publics, d'encouragement à une vision dynamique du patrimoine culturel conjuguant sauvegarde d'éléments patrimoniaux et intégration de nouvelles fonctions, de mise en valeur économique du patrimoine naturel -, ainsi que les objectifs poursuivis par le plan de protection de Lavaux.
Les premiers juges ont souligné les améliorations apportées par la nouvelle planification, qui affecte du terrain jusqu'alors constructible - près d'un cinquième de la surface régie par le plan - en zone viticole et en aire forestière. Ils ont également relevé que le secteur prévu pour l'extension de l'EMS n'était pas situé dans le périmètre du plan de protection de Lavaux. La cour cantonale s'est également référée à l'objectif de sauvegarde mentionné dans la fiche de recensement établie à l'occasion de l'élaboration de l'ISOS. S'agissant de l'impact visuel du projet sur le site de Lavaux et le village de Chexbres, elle a constaté que plusieurs mesures d'intégration paysagère ont été prises pour en limiter les effets, essentiellement par le biais de règles de police des constructions. Enfin, elle a tenu compte du fait que des conditions précises étaient posées par le règlement pour déterminer le lauréat du concours d'architecture afin d'assurer un traitement architectural assurant une bonne intégration du projet dans le paysage viticole.
La cour cantonale a ensuite pris en considération le besoin avéré en lits d'EMS dans la région, le fait qu'aucun site proche n'était susceptible d'accueillir une telle structure et la conformité du choix de ce site avec les objectifs et mesures du plan directeur cantonal.

2.2.3.

2.2.3.1. A titre liminaire, il y a lieu de souligner que, lorsque la recourante se prévaut des objectifs de sauvegarde de l'ISOS, elle ne se réfère pas à un site d'importance nationale figurant dans les annexes de l'ordonnance du 9 septembre 1981 concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS; RS 451.12), mais uniquement à une appréciation portée lors du recensement en vue de l'inventaire qualifiant le village de Chexbres de site d'importance régionale. En d'autres termes, le site ne fait pas partie de l'inventaire fédéral et l'appréciation portée lors du recensement n'a par conséquent pas de valeur juridique au sens du droit fédéral.

2.2.3.2. On constate ensuite que la cour cantonale a tenu compte de l'ensemble des critères pertinents pour procéder à la pesée des intérêts en cause. La recourante, qui se prévaut des outils de protection (plan directeur cantonal, LLavaux, travaux préparatoires de l'ISOS), ne prétend au demeurant pas le contraire, ni ne s'appuie sur des éléments que la cour cantonale aurait méconnus.
Quant à la pesée des intérêts proprement dite, elle n'est pas critiquable. Le besoin en lits supplémentaires d'EMS est avéré. Le choix du lieu d'implantation est non seulement justifié par la structure déjà existante de l'EMS actuel, mais également par la desserte en transports publics ainsi que le souci de densifier un secteur déjà bâti. Les possibilités de construire sur un autre terrain et dans une autre commune ont été examinées, mais aucune solution alternative satisfaisante n'a été trouvée.
Face à ces éléments, la protection du site, contigu au périmètre du plan de protection d'un objet classé sur le plan fédéral et cantonal ainsi qu'au patrimoine mondial de l'UNESCO, nécessite une vigilance accrue. Il est constant que le secteur dans lequel est prévu le projet, en bordure de zone constructible et en une position dominante, est visible et sensible. Il est constant également qu'il n'est pas directement inclus dans un objet faisant l'objet d'une mesure de protection.
Selon les constatations de la cour cantonale, le PPA contient deux options d'agrandissement de l'EMS clairement définies par des cotes d'altitude, seuls 30 % des volumes d'évolution des constructions pouvant effectivement être utilisés, le règlement du PPA (RPPA) limitant la surface de plancher déterminante. L'orientation des périmètres d'évolution des constructions et la hauteur maximale ont été fixées dans le cadre de pourparlers avec l'association Sauver Lavaux.
La critique de la recourante est pour l'essentiel dirigée contre la volumétrie imposante de l'EMS, très visible selon elle du lac et de la partie est du périmètre de protection de Lavaux. Or, selon les photomontages et illustrations de maquettes au dossier (cf. p. 17 à 19 du rapport 47 OAT), les volumétries imposées par le RPPA consistent en une réalisation à l'ouest et en retrait du bâtiment existant, et/ou en contre-bas du bâtiment existant mais sur une hauteur moindre. Selon la première possibilité d'extension, la nouvelle réalisation devrait n'être que peu perceptible depuis le lac ou l'est, étant vraisemblablement admis que la vue de l'ouest et du nord ne serait quant à elle altérée qu'à très faible distance vu la configuration topographique. Quant à la seconde option, si, à l'examen des photomontages, elle apparaît certes assez massive, on rappelle que seuls 30 % du total des volumétries des deux options peuvent être exploités. Dans cette mesure, le bâtiment, limité quoi qu'il en soit dans sa hauteur, demeurerait dans des proportions raisonnables. En outre, le soin à accorder au traitement architectural imposé par le RPPA devrait en minimiser l'impact.
Dans ces circonstances, il semble que les doléances de la recourante sont en grande partie dirigées contre une atteinte au paysage déjà existante du fait de l'actuel bâtiment, dont la perception ne sera que peu modifiée par le projet. Si cela ne suffit évidemment pas à justifier n'importe quelle atteinte supplémentaire au site, vu le soin apporté au projet d'extension et les intérêts à sa réalisation, l'aggravation, moindre, de l'atteinte au paysage ne saurait en l'occurrence imposer la renonciation à un tel projet.
Compte tenu de tous ces éléments, la pesée des intérêts prescrite par le droit fédéral a été convenablement effectuée.

2.2.3.3. En outre, on ne saurait qualifier d'arbitraire l'application de l'art. 33 LLavaux, la perception de la transition entre le périmètre de protection de Lavaux et le tissu bâti du village étant évidemment altérée par le bâtiment existant mais n'étant en réalité que peu modifiée par le projet en cause. La recourante affirme, sans le démontrer que les possibilités constructives du PPA sont sans rapport avec celles offertes par le règlement communal. Or, vu la contiguïté du projet avec le bâtiment déjà existant, sa moindre ampleur, et le terrain en pente, il n'est pas choquant de prévoir une annexe qui dépasse les dimensions des autres constructions du milieu bâti. Aussi, s'il est vrai que l'arrêt cantonal ne se réfère pas à l'art. 33 LLavaux, la solution qu'il consacre n'en est pas pour autant arbitraire au regard de cette norme. La recourante ne se plaint au demeurant pas d'une violation de son droit d'être entendue de ce point de vue, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner si tel est le cas en raison de l'omission de la cour cantonale (art. 106 al. 2 LTF).

2.3. Compte tenu de ce qui précède, le grief doit être écarté.

3.
La recourante fait valoir que le préavis rendu par la Commission cantonale consultative de Lavaux aurait dû être joint au dossier de mise à l'enquête publique. Cela n'ayant pas été le cas, la procédure de mise à l'enquête et les décisions qui s'en sont suivies devraient être déclarées nulles.

3.1. L'art. 5a LLavaux institue la commission consultative de Lavaux (al. 1); celle-ci, sur requête du service en charge de l'aménagement du territoire, émet un avis au sujet des projets de plans d'aménagement du territoire ou des modifications de ceux-ci qui ne sont pas de minime importance avant que leur procédure de légalisation ne soit engagée (al. 2).

3.2. En l'espèce, selon l'état de fait de l'arrêt attaqué, le préavis de la commission relatif au premier projet a été inséré dans le document "préavis des services cantonaux consultés" joint au rapport d'examen préalable établi le 26 septembre 2014 par le SDT. Ce second document ne figurait apparemment pas au dossier d'enquête publique. Il était en revanche mentionné dans le rapport à l'intention de l'autorité cantonale chargée de l'approbation des plans au sens de l'art. 47 OAT.
Les premiers juges ont constaté que la législation cantonale en matière d'aménagement du territoire et des constructions ne prévoit pas expressément que les documents préparatoires et de travail soient tenus à la disposition du public pendant la durée de l'enquête publique. Se référant à la doctrine, ils ont souligné qu'il est souhaitable que les documents qui éclairent la solution proposée et permettent d'en comprendre la motivation figurent au dossier, en particulier le plan directeur communal, les projets alternatifs non retenus ou les esquisses du projet. Cela étant, ils ont retenu que, bien qu'il soit souhaitable qu'elle le fasse, la commune n'avait pas l'obligation de tenir ce préavis à disposition du public. Il ne ressortait en outre pas du dossier que la recourante aurait demandé ce document et que sa transmission lui aurait indûment été refusée.
Ce raisonnement n'est pas arbitraire. La recourante s'appuie sur les travaux préparatoires de l'art. 5a LLavaux, dont elle extrait que "l'avis de la commission doit faire partie du dossier pouvant être consulté par les intéressés dans le cadre des procédures d'enquête publique des projets". Or, comme le relève à juste titre la commune dans ses déterminations, s'agissant de planification, à l'inverse des procédures d'octroi de permis de construire, ce n'est que sur requête du SDT que la commission est consultée. Il est dès lors tout à fait soutenable de considérer que, dans un tel cas, le préavis requis de la commission ne figure pas au dossier.
En outre, comme l'ont relevé les autorités intimées, la recourante, qui ne pouvait, à la lecture du rapport 47 OAT, ignorer l'existence de ce document, n'a de toute évidence pas cherché à en prendre connaissance. En tout état, en ce qui la concerne, le vice aura été réparé en instance de recours devant la CDAP. Enfin, la recourante n'expose pas ce qui, dans ce préavis et dont les administrés ne prenaient ainsi pas connaissance à la seule lecture du dossier d'enquête, était d'une importance telle que sa méconnaissance justifie la nullité de la procédure. Elle ne fait au demeurant pas valoir que la connaissance de ce préavis aurait sensiblement modifié l'opinion du public et incité d'autres personnes à former opposition au projet.
La cour cantonale n'a ainsi pas fait preuve d'arbitraire en constatant que les règles de mise à l'enquête publique avaient été respectées.

4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l'arrêt attaqué confirmé. La recourante, qui succombe, s'acquittera des frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). La commune, bien que représentée par un avocat, n'a pas droit à des dépens dès lors qu'elle obtient gain de cause dans l'exercice de ses attributions officielles (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de justice, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante et du Conseil communal de Chexbres, au Département du territoire et de l'environnement du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à la Commission consultative de Lavaux, Cully.

Lausanne, le 25 juillet 2018

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Sidi-Ali

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 1 Buts - 1 La Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire.5 Ils coordonnent celles de leurs activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire et ils s'emploient à réaliser une occupation du territoire propre à garantir un développement harmonieux de l'ensemble du pays. Dans l'accomplissement de leurs tâches, ils tiennent compte des données naturelles ainsi que des besoins de la population et de l'économie.
¹	La Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire.5 Ils coordonnent celles de leurs activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire et ils s'emploient à réaliser une occupation du territoire propre à garantir un développement harmonieux de l'ensemble du pays. Dans l'accomplissement de leurs tâches, ils tiennent compte des données naturelles ainsi que des besoins de la population et de l'économie.
²	Ils soutiennent par des mesures d'aménagement les efforts qui sont entrepris notamment aux fins:
^a	de protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l'air, l'eau, la forêt et le paysage;
^abis	d'orienter le développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti, en maintenant une qualité de l'habitat appropriée;
^b	de créer un milieu bâti compact;
^bbis	de créer et de maintenir un milieu bâti favorable à l'exercice des activités économiques;
^c	de favoriser la vie sociale, économique et culturelle des diverses régions du pays et de promouvoir une décentralisation judicieuse de l'urbanisation et de l'économie;
^d	de garantir des sources d'approvisionnement suffisantes dans le pays;
^e	d'assurer la défense générale du pays;
^f	d'encourager l'intégration des étrangers et la cohésion sociale.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 3 Principes régissant l'aménagement - 1 Les autorités chargées de l'aménagement du territoire tiennent compte des principes suivants.
¹	Les autorités chargées de l'aménagement du territoire tiennent compte des principes suivants.
²	Le paysage doit être préservé. Il convient notamment:
^a	de réserver à l'agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables, en particulier, les surfaces d'assolement;
^b	de veiller à ce que les constructions prises isolément ou dans leur ensemble ainsi que les installations s'intègrent dans le paysage;
^c	de tenir libres les bords des lacs et des cours d'eau et de faciliter au public l'accès aux rives et le passage le long de celles-ci;
^d	de conserver les sites naturels et les territoires servant au délassement;
^e	de maintenir la forêt dans ses diverses fonctions.
³	Les territoires réservés à l'habitat et à l'exercice des activités économiques seront aménagés selon les besoins de la population et leur étendue limitée. Il convient notamment:
^a	de répartir judicieusement les lieux d'habitation et les lieux de travail et de les planifier en priorité sur des sites desservis de manière appropriée par les transports publics;
^abis	de prendre les mesures propres à assurer une meilleure utilisation dans les zones à bâtir des friches, des surfaces sous-utilisées ou des possibilités de densification des surfaces de l'habitat;
^b	de préserver autant que possible les lieux d'habitation des atteintes nuisibles ou incommodantes, telles que la pollution de l'air, le bruit et les trépidations;
^c	de maintenir ou de créer des voies cyclables et des chemins pour piétons;
^d	d'assurer les conditions dont dépend un approvisionnement suffisant en biens et services;
^e	de ménager dans le milieu bâti de nombreux aires de verdure et espaces plantés d'arbres.
⁴	Il importe de déterminer selon des critères rationnels l'implantation des constructions et installations publiques ou d'intérêt public. Il convient notamment:
^a	de tenir compte des besoins spécifiques des régions et de réduire les disparités choquantes entre celles-ci;
^b	de faciliter l'accès de la population aux établissements tels qu'écoles, centres de loisirs et services publics;
^c	d'éviter ou de maintenir dans leur ensemble à un minimum les effets défavorables qu'exercent de telles implantations sur le milieu naturel, la population et l'économie.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 2 Obligation d'aménager le territoire - 1 Pour celles de leurs tâches dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération, les cantons et les communes établissent des plans d'aménagement en veillant à les faire concorder.
¹	Pour celles de leurs tâches dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération, les cantons et les communes établissent des plans d'aménagement en veillant à les faire concorder.
²	Ils tiennent compte des effets que leurs autres activités peuvent indirectement avoir sur l'organisation du territoire.
³	Les autorités chargées de l'aménagement du territoire veillent à laisser aux autorités qui leur sont subordonnées en cette matière la liberté d'appréciation nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 75 Aménagement du territoire - 1 La Confédération fixe les principes applicables à l'aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire.
¹	La Confédération fixe les principes applicables à l'aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire.
²	La Confédération encourage et coordonne les efforts des cantons et collabore avec eux.
³	Dans l'accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons prennent en considération les impératifs de l'aménagement du territoire.

SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) OAT Art. 3 Pesée des intérêts en présence - 1 Lorsque, dans l'accomplissement et la coordination de tâches ayant des effets sur l'organisation du territoire, les autorités disposent d'un pouvoir d'appréciation, elles sont tenues de peser les intérêts en présence. Ce faisant, elles:
¹	Lorsque, dans l'accomplissement et la coordination de tâches ayant des effets sur l'organisation du territoire, les autorités disposent d'un pouvoir d'appréciation, elles sont tenues de peser les intérêts en présence. Ce faisant, elles:
^a	déterminent les intérêts concernés;
^b	apprécient ces intérêts notamment en fonction du développement spatial souhaité et des implications qui en résultent;
^c	fondent leur décision sur cette appréciation, en veillant à prendre en considération, dans la mesure du possible, l'ensemble des intérêts concernés.
²	Elles exposent leur pondération dans la motivation de leur décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) OAT Art. 47 Rapport à l'intention de l'autorité cantonale chargée de l'approbation des plans - 1 L'autorité qui établit les plans d'affectation fournit à l'autorité cantonale chargée d'approuver ces plans (art. 26, al. 1, LAT), un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4, al. 2, LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l'environnement.
¹	L'autorité qui établit les plans d'affectation fournit à l'autorité cantonale chargée d'approuver ces plans (art. 26, al. 1, LAT), un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4, al. 2, LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l'environnement.
²	Elle expose en particulier quelles réserves d'affectation subsistent dans les zones à bâtir existantes, quelles mesures sont nécessaires afin de mobiliser ces réserves ou d'obtenir sur ces surfaces un bâti conforme à l'affectation de la zone et dans quel ordre ces mesures seront prises.74

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.