Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: CA.2019.34

Urteil vom 25. Juni 2020 Berufungskammer

Besetzung

Richter Olivier Thormann, Vorsitzender, Thomas Frischknecht und Barbara Loppacher, Gerichtsschreiber Sandro Clausen

Parteien

A., erbeten verteidigt durch Fürsprecher Beat Marfurt,

Berufungsführer

gegen

1. Bundesanwaltschaft, vertreten durch Staatsanwältin des Bundes Lucienne Fauquex,

2. Eidgenössisches Finanzdepartement Generalsekretariat EFD,

Berufungsgegnerinnen

Gegenstand

Verletzung von Meldepflichten gemäss Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatenhandel

Berufung (vollumfänglich) vom 16. Dezember 2019 gegen das Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SK.2019.41 vom 5. Dezember 2019

Sachverhalt:

A. Prozessgeschichte und erstinstanzliches Urteil

A.1 Die B. AG, deren Titel bis am […] an der BX Berne eXchange kotiert waren, ist eine seit dem […] im Handelsregister des Kantons Z. eingetragene Aktiengesellschaft mit Sitz in Y. (EFD pag. 12.001). Sie bezweckt den Erwerb und die dauernde Verwaltung von Beteiligungen an kommerziellen und industriellen Unternehmen im In- und Ausland sowie die Finanzierung solcher Unternehmen (EFD pag. 12.001). Mit Publikation im Schweizerischen Handelsamtsblatt (SHAB) vom […] meldete eine Gruppe (nachfolgend «C.-Gruppe») eine Beteiligung von 67.37 % der Aktienstimmen der damaligen D. AG (ab […] in B. AG umfirmiert), welche aus der E. AG, der F. AG, G., H., I., J. und K. bestand (EFD act. 11.267). Am […] meldete diese Gruppe bei unveränderter Beteiligung den Beitritt von L. und M. infolge Aktienerwerbs von der E. AG (EFD pag. 11.268). A. (nachfolgend: Beschuldigter) war gemäss eigenen Angaben bis […] faktisches Organ der B. AG (EFD pag. 11.131; TPF pag. 2.731.004).

A.2 Am 12. September 2014 reichte die B. AG bei der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht (nachfolgend FINMA) gestützt auf Art. 20 Abs. 4
SR 954.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) - Loi sur les bourses
LEFin Art. 20 Dirigeants qualifiés - 1 La direction d'un gestionnaire de fortune ou d'un trustee doit être composée de deux personnes qualifiées au moins.
1    La direction d'un gestionnaire de fortune ou d'un trustee doit être composée de deux personnes qualifiées au moins.
2    La direction peut être composée d'une seule personne qualifiée lorsque la preuve est apportée que la poursuite de l'exploitation est garantie.
3    Un dirigeant est réputé qualifié lorsqu'il dispose d'une formation adéquate pour exercer l'activité de gestionnaire de fortune ou de trustee et d'une expérience professionnelle suffisante dans la gestion de fortune de tiers ou dans le cadre de trusts au moment de la reprise de la direction. Le Conseil fédéral règle les modalités.
des Bundesgesetzes vom 24. März 1995 über die Börsen und den Effektenhandel (Börsengesetz, BEHG [SR 954.1]; in der bis 31. Dezember 2014 gültigen Fassung [nachfolgend aBEHG]) eine Anzeige wegen möglichen Meldepflichtverletzungen ein (EFD pag. 11.005 f.). Die FINMA eröffnete ein Vorabklärungsverfahren und reichte ihrerseits am 3. März 2015 beim Eidgenössischen Finanzdepartement (nachfolgend EFD) Strafanzeige gegen den Beschuldigten und weitere Beteiligte wegen Widerhandlung gegen Art. 20 aBEHG ein (EFD pag. 10.001 ff.). Ab dem 30. August 2018 führte das EFD gegen den Beschuldigten ein Verwaltungsstrafverfahren wegen des Verdachts auf Verletzung von Meldepflichten nach Art. 151 i.V.m. Art. 120 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 2015 über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel (Finanzmarktinfrastrukturgesetz [FinfraG; SR 958.1]). Mit Verfügung vom 4. September 2018 stellte das EFD fest, dass es die Untersuchung gegen den Beschuldigten als vollständig erachte und der Tatbestand von Art. 151 Abs. 2
SR 958.1 Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF) - Loi sur l'infrastructure des marchés financiers
LIMF Art. 151 Violation des obligations de déclarer - 1 Est puni d'une amende de 10 millions de francs au plus quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une amende de 10 millions de francs au plus quiconque, intentionnellement:
a  viole l'obligation de déclarer visée à l'art. 120 ou 121;
b  omet de déclarer l'acquisition ou l'aliénation de titres de participation d'une société visée, en tant que propriétaire d'une participation qualifiée dans cette société (art. 134).
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 100 000 francs au plus.
i.V.m. Art. 151 Abs. 1 lit. a
SR 958.1 Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF) - Loi sur l'infrastructure des marchés financiers
LIMF Art. 151 Violation des obligations de déclarer - 1 Est puni d'une amende de 10 millions de francs au plus quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une amende de 10 millions de francs au plus quiconque, intentionnellement:
a  viole l'obligation de déclarer visée à l'art. 120 ou 121;
b  omet de déclarer l'acquisition ou l'aliénation de titres de participation d'une société visée, en tant que propriétaire d'une participation qualifiée dans cette société (art. 134).
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 100 000 francs au plus.
und i.V.m. Art. 120
SR 958.1 Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF) - Loi sur l'infrastructure des marchés financiers
LIMF Art. 120 Obligation de déclarer - 1 Quiconque, directement, indirectement ou de concert avec des tiers, acquiert ou aliène des actions ou des droits concernant l'acquisition ou l'aliénation d'actions d'une société ayant son siège en Suisse et dont au moins une partie des titres de participation sont cotés en Suisse ou d'une société ayant son siège à l'étranger dont au moins une partie des titres de participation sont cotés en Suisse à titre principal, et dont la participation, à la suite de cette opération, atteint ou franchit, vers le haut ou vers le bas, les seuils de 3, 5, 10, 15, 20, 25, 33⅓, 50 ou 66⅔ % des droits de vote, pouvant être exercés ou non, doit le déclarer à la société et aux bourses auprès desquelles les titres de participation sont cotés.
1    Quiconque, directement, indirectement ou de concert avec des tiers, acquiert ou aliène des actions ou des droits concernant l'acquisition ou l'aliénation d'actions d'une société ayant son siège en Suisse et dont au moins une partie des titres de participation sont cotés en Suisse ou d'une société ayant son siège à l'étranger dont au moins une partie des titres de participation sont cotés en Suisse à titre principal, et dont la participation, à la suite de cette opération, atteint ou franchit, vers le haut ou vers le bas, les seuils de 3, 5, 10, 15, 20, 25, 33⅓, 50 ou 66⅔ % des droits de vote, pouvant être exercés ou non, doit le déclarer à la société et aux bourses auprès desquelles les titres de participation sont cotés.
2    Ne sont pas soumis à cette obligation les intermédiaires financiers qui acquièrent ou aliènent, pour le compte de tiers, des actions ou des droits concernant l'acquisition ou l'aliénation d'actions.
3    Est également soumis à l'obligation de déclarer quiconque peut exercer librement les droits de vote liés à des titres de participation selon l'al 1.
4    Sont assimilés à une acquisition ou à une aliénation:
a  la première cotation de titres de participation;
b  la conversion de bons de participation ou de bons de jouissance en actions;
c  l'exercice des droits d'échange ou d'acquisition;
d  les modifications du capital social;
e  l'exercice des droits d'aliénation.
5    Constitue également une acquisition indirecte tout procédé qui, finalement, peut conférer le droit de vote sur les titres de participation concernés. Sont exceptées les procurations accordées exclusivement à des fins de représentation lors d'une assemblée générale.
FinfraG als erfüllt angesehen werde (EFD pag. 080.0003 f.). Gleichzeitig eröffnete das EFD dem Beschuldigten das Schlussprotokoll (EFD pag. 080.0004; EFD pag. 080.005 ff.).

A.3 Am 6. Dezember 2018 erliess das EFD einen Strafbescheid, worin es den Beschuldigten wegen mehrfacher fahrlässiger Verletzung der Meldepflicht gemäss Art. 151 Abs. 2
SR 958.1 Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF) - Loi sur l'infrastructure des marchés financiers
LIMF Art. 151 Violation des obligations de déclarer - 1 Est puni d'une amende de 10 millions de francs au plus quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une amende de 10 millions de francs au plus quiconque, intentionnellement:
a  viole l'obligation de déclarer visée à l'art. 120 ou 121;
b  omet de déclarer l'acquisition ou l'aliénation de titres de participation d'une société visée, en tant que propriétaire d'une participation qualifiée dans cette société (art. 134).
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 100 000 francs au plus.
i.V.m. Art. 151 Abs. 1 lit. a
SR 958.1 Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF) - Loi sur l'infrastructure des marchés financiers
LIMF Art. 151 Violation des obligations de déclarer - 1 Est puni d'une amende de 10 millions de francs au plus quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une amende de 10 millions de francs au plus quiconque, intentionnellement:
a  viole l'obligation de déclarer visée à l'art. 120 ou 121;
b  omet de déclarer l'acquisition ou l'aliénation de titres de participation d'une société visée, en tant que propriétaire d'une participation qualifiée dans cette société (art. 134).
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 100 000 francs au plus.
und i.V.m. Art. 120
SR 958.1 Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF) - Loi sur l'infrastructure des marchés financiers
LIMF Art. 120 Obligation de déclarer - 1 Quiconque, directement, indirectement ou de concert avec des tiers, acquiert ou aliène des actions ou des droits concernant l'acquisition ou l'aliénation d'actions d'une société ayant son siège en Suisse et dont au moins une partie des titres de participation sont cotés en Suisse ou d'une société ayant son siège à l'étranger dont au moins une partie des titres de participation sont cotés en Suisse à titre principal, et dont la participation, à la suite de cette opération, atteint ou franchit, vers le haut ou vers le bas, les seuils de 3, 5, 10, 15, 20, 25, 33⅓, 50 ou 66⅔ % des droits de vote, pouvant être exercés ou non, doit le déclarer à la société et aux bourses auprès desquelles les titres de participation sont cotés.
1    Quiconque, directement, indirectement ou de concert avec des tiers, acquiert ou aliène des actions ou des droits concernant l'acquisition ou l'aliénation d'actions d'une société ayant son siège en Suisse et dont au moins une partie des titres de participation sont cotés en Suisse ou d'une société ayant son siège à l'étranger dont au moins une partie des titres de participation sont cotés en Suisse à titre principal, et dont la participation, à la suite de cette opération, atteint ou franchit, vers le haut ou vers le bas, les seuils de 3, 5, 10, 15, 20, 25, 33⅓, 50 ou 66⅔ % des droits de vote, pouvant être exercés ou non, doit le déclarer à la société et aux bourses auprès desquelles les titres de participation sont cotés.
2    Ne sont pas soumis à cette obligation les intermédiaires financiers qui acquièrent ou aliènent, pour le compte de tiers, des actions ou des droits concernant l'acquisition ou l'aliénation d'actions.
3    Est également soumis à l'obligation de déclarer quiconque peut exercer librement les droits de vote liés à des titres de participation selon l'al 1.
4    Sont assimilés à une acquisition ou à une aliénation:
a  la première cotation de titres de participation;
b  la conversion de bons de participation ou de bons de jouissance en actions;
c  l'exercice des droits d'échange ou d'acquisition;
d  les modifications du capital social;
e  l'exercice des droits d'aliénation.
5    Constitue également une acquisition indirecte tout procédé qui, finalement, peut conférer le droit de vote sur les titres de participation concernés. Sont exceptées les procurations accordées exclusivement à des fins de représentation lors d'une assemblée générale.
FinfraG mit Fr. 3'000.– büsste und ihm Verfahrenskosten von Fr. 1'050.– auferlegte (EFD pag. 090.0001 ff.). Gleich entschied das EFD nach vom Beschuldigten erhobener Einsprache (EFD pag. 090.0007 ff.) mit Strafverfügung vom 5. Juni 2019, unter zusätzlicher Auferlegung von Verfahrenskosten in der Höhe von Fr. 1'640.– (EFD pag. 100.0001 ff. = TPF pag. 2.100.008 ff.). Die in der gleichen Sache gegen L. und M. erlassenen Strafbefehle sind unangefochten in Rechtskraft erwachsen (vgl. CAR pag. 2.100.005; TPF pag. 2.372.007; TPF pag. 2.731.011).

A.4 Mit Eingabe vom 17. Juni 2019 an das EFD ersuchte der Beschuldigte fristgerecht um gerichtliche Beurteilung (EFD pag. 100.0016 = TPF pag. 2.100.005). Das EFD übermittelte die Strafsache daraufhin mit Schreiben vom 5. Juli 2019 zuhanden des Bundesstrafgerichts an die Bundesanwaltschaft (nachfolgend BA), wobei es dem Beschuldigten in Abweichung von seiner Strafverfügung betreffend die Verletzung der Meldepflichten eine vorsätzliche Tatbegehung vorwarf (TPF pag. 2.100.003 f.). Am 10. Juli 2019 überwies die BA die gesamten Akten an das Bundesstrafgericht (TPF pag. 2.100.001).

A.5 Nach durchgeführter Hauptverhandlung fällte die Strafkammer (Einzelrichter) am 5. Dezember 2019 ihr Urteil, welches im Dispositiv wie folgt lautete (TPF pag. 2.930.001):

«1. A. wird schuldig gesprochen der mehrfachen Verletzung von Meldepflichten gemäss Art. 41 Abs. 1 lit. a i.V.m. Art. 20 Abs. 1 und Abs. 3 aBEHG.

2. A. wird bestraft mit einer Busse von Fr. 15'000.–; bei schuldhafter Nichtbezahlung tritt an die Stelle der Busse eine Freiheitsstrafe von 15 Tagen.

3. Die Verfahrenskosten von Fr. 8'167.10 (Verwaltung Fr. 3'019.30 und Gericht Fr. 5'147.80) werden A. auferlegt.

4. Das Entschädigungsbegehren von A. wird abgewiesen.

5. Der Vollzug des vorliegenden Urteils erfolgt durch das Eidgenössische Finanzdepartement EFD (Art. 90 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 90 - 1 Les mandats et prononcés de l'administration, ainsi que les jugements des tribunaux qui ne comportent pas de peines ou de mesures privatives de liberté, sont exécutés par l'administration.
1    Les mandats et prononcés de l'administration, ainsi que les jugements des tribunaux qui ne comportent pas de peines ou de mesures privatives de liberté, sont exécutés par l'administration.
2    Les cantons exécutent les peines et mesures privatives de liberté; la Confédération exerce la haute surveillance.
VStrR).»

Das Urteil wurde den Parteien direkt in begründeter Ausfertigung schriftlich eröffnet und dem Beschuldigten am 6. Dezember 2019 zugestellt (TPF pag. 2.930.035).

B. Verfahren vor der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts

B.1 Gegen das Urteil der Strafkammer (Einzelrichter) liess der Beschuldigte durch seinen Verteidiger am 16. Dezember 2019 Berufung anmelden (TPF pag. 2.940.001 = CAR pag. 1.100.035). Gleichentags reichte der Verteidiger des Beschuldigten die Berufungserklärung ein und beantragte, «[der Beschuldigte sei] vom Vorwurf der mehrfachen Verletzung von Meldepflichten freizusprechen, unter Ausrichtung einer Entschädigung für das gesamte Verfahren und Auferlegung der Verfahrenskosten an den Bund» (CAR pag. 1.100.036). Zudem liess der Beschuldigte Anträge zum Verfahren stellen (CAR pag. 1.100.036). Das EFD stellte keinen Antrag auf Nichteintreten, erklärte keine Anschlussberufung und nahm mit Eingabe vom 9. Januar 2020 zu den vom Beschuldigten gestellten Beweisanträgen Stellung (CAR pag. 2.100.003 f.). Die BA liess sich nicht vernehmen, sodass ihrerseits ebenfalls von einem Verzicht auf Antrag auf Nichteintreten und auf Anschlussberufung auszugehen ist.

B.2 Mit Eingabe vom 9. Januar 2020 beantragte das EFD die Durchführung eines schriftlichen Verfahrens (CAR pag. 2.100.003 f.). Mit Schreiben vom 28. Januar 2020 wurde dem Beschuldigten und der BA die Möglichkeit zur Stellungnahme zu diesem Antrag gewährt (CAR pag. 3.100.001). Mit Eingabe vom 6. Februar 2020 teilte der Beschuldigte mit, mit der Durchführung eines schriftlichen Verfahrens nicht einverstanden zu sein und die Durchführung des ordentlichen, mündlichen Verfahrens zu wünschen (CAR pag. 4.101.001). Die BA nahm zu dieser Frage keine Stellung. Mit Verfügung vom 18. Februar 2020 ordnete die Verfahrensleitung in Anwendung von Art. 406 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 406 Procédure écrite - 1 La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
1    La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
a  si seuls des points de droit doivent être tranchés;
b  si seules les conclusions civiles sont attaquées;
c  si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que l'appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit;
d  si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués;
e  si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP274 sont attaquées.
2    Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la procédure écrite:
a  lorsque la présence du prévenu aux débats d'appel n'est pas indispensable;
b  lorsque l'appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique.
3    La direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré l'appel ou l'appel joint un délai pour déposer un mémoire d'appel motivé.
4    La suite de la procédure est régie par l'art. 390, al. 2 à 4.
StPO das schriftliche Verfahren an und setzte der Verteidigung Frist bis 10. März 2020 an, um eine schriftliche Begründung der Berufung einzureichen (CAR pag. 3.100.003 f.; vgl. Erwägung I.2).

B.3 Mit Eingabe vom 11. Mai 2020 reichte der Beschuldigte innert mehrfach erstreckter Frist die schriftliche Berufungsbegründung ein, worin er die folgenden Anträge stellte (CAR pag. 4.101.004):

«1. Das angefochtene Urteil der Vorinstanz sei aufzuheben.

2. Der Beklagte (recte: der Beschuldigte) sei vom Vorwurf der mehrfachen Verletzung von Meldepflichten gemäss Art. 41 Abs. 1 lit. a
SR 954.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) - Loi sur les bourses
LEFin Art. 41 Définition - Est réputé maison de titres quiconque, à titre professionnel:
a  fait le commerce de valeurs mobilières en son nom propre, pour le compte de clients;
b  fait le commerce de valeurs mobilières à court terme pour son propre compte, est principalement actif sur le marché financier et:
b1  pourrait ainsi mettre en péril le bon fonctionnement de ce marché, ou
b2  opère en tant que membre d'une plate-forme de négociation, ou
b3  exploite un système organisé de négociation au sens de l'art. 42 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers24, ou
c  fait le commerce de valeurs mobilières à court terme pour son propre compte et propose au public, en permanence ou sur demande, un cours pour certaines valeurs mobilières (teneur de marché).
i.V.m. Art. 20 Abs. 1
SR 954.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) - Loi sur les bourses
LEFin Art. 20 Dirigeants qualifiés - 1 La direction d'un gestionnaire de fortune ou d'un trustee doit être composée de deux personnes qualifiées au moins.
1    La direction d'un gestionnaire de fortune ou d'un trustee doit être composée de deux personnes qualifiées au moins.
2    La direction peut être composée d'une seule personne qualifiée lorsque la preuve est apportée que la poursuite de l'exploitation est garantie.
3    Un dirigeant est réputé qualifié lorsqu'il dispose d'une formation adéquate pour exercer l'activité de gestionnaire de fortune ou de trustee et d'une expérience professionnelle suffisante dans la gestion de fortune de tiers ou dans le cadre de trusts au moment de la reprise de la direction. Le Conseil fédéral règle les modalités.
und Abs. 3 a BEHG freizusprechen.

3. Die Kosten seien dem Staat aufzuerlegen.

4. Es sei dem Beschuldigten eine Entschädigung für die ihm entstandenen Verteidigungskosten zuzusprechen und Fr. 1'000.– für seine Umtriebe zu bezahlen.»

B.4 Mit Verfügung vom 13. Mai 2020 wurde der BA und dem EFD, unter jeweiliger Zustellung der Berufungsbegründung, Frist zur Stellungnahme sowie der Vorinstanz Frist zur Vernehmlassung angesetzt (CAR pag. 3.100.005). Die Vorinstanz erklärte in der Folge am 14. Mai 2020 Verzicht auf Vernehmlassung (CAR pag. 4.100.001). Das EFD nahm mit Eingabe vom 29. Mai 2020 zur Berufungsbegründung Stellung (CAR pag. 3.103.001 ff.). Die BA liess sich nicht vernehmen. Die Stellungnahme des EFD wurde dem Beschuldigten abschliessend zur Kenntnisnahme mitgeteilt (CAR pag. 3.400.002).

Die Berufungskammer erwägt:

I. Formelle Erwägungen

1. Eintreten / Fristen

Die Berufungsanmeldung und die Berufungserklärung des Beschuldigten erfolgten in zwei Eingaben vom 16. Dezember 2019 und damit fristgerecht (Art. 399 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
1    La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
2    Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
3    La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
a  si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
b  les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
c  ses réquisitions de preuves.
4    Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
a  la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
b  la quotité de la peine;
c  les mesures qui ont été ordonnées;
d  les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
e  les conséquences accessoires du jugement;
f  les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
g  les décisions judiciaires ultérieures.
-3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
1    La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
2    Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
3    La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
a  si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
b  les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
c  ses réquisitions de preuves.
4    Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
a  la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
b  la quotité de la peine;
c  les mesures qui ont été ordonnées;
d  les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
e  les conséquences accessoires du jugement;
f  les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
g  les décisions judiciaires ultérieures.
StPO). Die übrigen Eintretensvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, womit auf die Berufung einzutreten ist.

2. Schriftliches Berufungsverfahren

Gemäss Art. 406 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 406 Procédure écrite - 1 La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
1    La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
a  si seuls des points de droit doivent être tranchés;
b  si seules les conclusions civiles sont attaquées;
c  si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que l'appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit;
d  si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués;
e  si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP274 sont attaquées.
2    Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la procédure écrite:
a  lorsque la présence du prévenu aux débats d'appel n'est pas indispensable;
b  lorsque l'appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique.
3    La direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré l'appel ou l'appel joint un délai pour déposer un mémoire d'appel motivé.
4    La suite de la procédure est régie par l'art. 390, al. 2 à 4.
StPO kann das Berufungsgericht die Berufung unter anderem in einem schriftlichen Verfahren behandeln, wenn – wie vorliegend – Übertretungen Gegenstand des erstinstanzlichen Urteils bilden und mit der Berufung nicht ein Schuldspruch wegen eines Verbrechens oder Vergehens beantragt wird. Der Beschuldigte hat sich in mehreren Stellungnahmen zuhanden des EFD, seinen Rechtsschriften im gerichtlichen Verfahren sowie auch und vor allem anlässlich der persönlichen Einvernahme in der vorinstanzlichen Hauptverhandlung zu sämtlichen wesentlichen Sachverhaltsaspekten äussern und seinen Rechtsstandpunkt in ausführlicher Weise darlegen können. Besondere Umstände, welche die Durchführung einer Berufungsverhandlung gebieten würden, liegen nicht vor. Insbesondere ist weder ersichtlich noch vom Beschuldigten konkret dargetan, welche wesentlichen neuen Erkenntnissen aus seiner nochmaligen Befragung durch das Berufungsgericht zu erwarten wären. Weiter ist zu berücksichtigen, dass gemäss Auskunft von Rechtsanwalt N. an die Verfahrensleitung vom 27. Januar 2020 seine ehemaligen Mandanten L. und M. nicht bereit seien, an einer Berufungsverhandlung Aussagen zu machen (CAR pag. 7.100.002). Aufgrund der vorliegend massgeblichen Willkürkognition führt das Berufungsgericht selber kein Beweisverfahren durch und beurteilt die Angelegenheit nicht von Grund auf neu (vgl. Erwägung I.3). Auch insofern wären an einer mündlichen Berufungsverhandlung keine wesentlichen neuen Erkenntnisse zu erwarten, weshalb auf die Befragung von L. und M. verzichtet werden konnte. Die bisherigen Akten bilden ohne Weiteres eine hinreichende Grundlage für eine sachgerechte Entscheidung der Berufungskammer. Das Berufungsverfahren war deshalb in Abweisung des entsprechenden Antrages des Beschuldigten schriftlich durchzuführen.

3. Verfahrensgegenstand und Kognition

Gemäss Art. 398 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
1    L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
2    La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3    L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
4    Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5    Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.
StPO ist die Berufung zulässig gegen Urteile, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen wurde. Im Rahmen einer Berufung überprüft das Berufungsgericht den vorinstanzlichen Entscheid üblicherweise frei bezüglich sämtlicher Tat-, Rechts- und Ermessensfragen (Art. 398 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
1    L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
2    La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3    L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
4    Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5    Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.
StPO). Die vorliegende Berufung richtet sich gegen das Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts vom 5. Dezember 2019, mit dem der Beschuldigte der mehrfachen Verletzung von Meldepflichten gemäss Art. 41 Abs. 1 lit. a i.V.m. Art. 20 Abs. 1 und Abs. 3 aBEHG schuldig gesprochen und mit einer Busse von Fr. 15'000.– sanktioniert wurde. Gegenstand des erstinstanzlichen Hauptverfahrens bildeten (anklagerelevant) damit ausschliesslich Übertretungen. Gemäss Art. 398 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
1    L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
2    La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3    L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
4    Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5    Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.
StPO kann mit der Berufung deshalb nur geltend gemacht werden, das Urteil sei rechtsfehlerhaft oder die Feststellung des Sachverhalts sei offensichtlich unrichtig oder beruhe auf einer Rechtsverletzung. Das Berufungsgericht darf und muss sich in Sachverhaltsfragen auf eine Willkürprüfung beschränken und hat keine erneute Beweiswürdigung vorzunehmen (Urteil des Bundesgerichts 6B_696/2011 vom 6. März 2012 E. 4.1; Urteil des Bundesgerichts 6B_362/2012 vom 29. Oktober 2012 E.5.2; BSK StPO-Eugster, Art. 398
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
1    L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
2    La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3    L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
4    Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5    Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.
StPO, N. 3a). Offensichtlich unrichtig ist eine Sachverhaltsfeststellung, wenn sie willkürlich ist. Dass eine andere Lösung oder Würdigung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre, genügt hingegen nicht (BGE 141 IV 305 E. 1.2 mit Hinweisen). Eine Sachverhaltserstellung beziehungsweise die Beweiswürdigung erweist sich dann als willkürlich, wenn das Gericht Sinn und Tragweite eines Beweismittels offensichtlich verkannt hat, wenn es ohne sachlichen Grund ein wichtiges und entscheidwesentliches Beweismittel unberücksichtigt gelassen oder wenn es auf der Grundlage der festgestellten Tatsachen unhaltbare Schlussfolgerungen gezogen hat (Urteil des Bundesgerichts 6B_1044/2014 vom 14. Januar 2015 E. 1.4). Im Gegensatz zum Sachverhalt prüft das Berufungsgericht sämtliche Rechtsfragen ohne Einschränkung, das heisst mit freier Kognition, und zwar nicht nur materiellrechtliche, sondern auch prozessuale (vgl. Hug/Scheidegger, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2. Aufl., Zürich 2014, Art. 398
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
1    L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
2    La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3    L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
4    Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5    Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.
StPO N 23).

4. Verbot der reformatio in peius

Für den Umfang der Kognition ist schliesslich wesentlich, dass weder die BA noch das EFD Anschlussberufung erhoben haben. Somit gelangt der Grundsatz des Verbots der reformatio in peius (Art. 391 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
1    Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
a  par les motifs invoqués par les parties;
b  par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile.
2    Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance.
3    Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.
StPO) zur Anwendung, welcher nicht nur bezüglich des Strafmasses, sondern auch hinsichtlich der rechtlichen Qualifikation zu beachten ist (BGE 139 IV 282, E. 2.3 - 2.6, sowie BSK StPO-Ziegler/Keller, Art. 391
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
1    Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
a  par les motifs invoqués par les parties;
b  par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile.
2    Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance.
3    Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.
StPO N 3 und N 3a). Das Berufungsgericht darf den Beschuldigten daher im Falle eines Schuldspruchs nicht mit einer höheren als der von der Vorinstanz ausgesprochenen Strafe bestrafen.

5. Anklagegrundsatz

Der Beschuldigte rügt in prozessualer Hinsicht eine Verletzung des Anklagegrundsatzes und bringt vor, die Vorinstanz hätte das Überweisungsschreiben des EFD nicht als gültige Anklageschrift entgegennehmen und ihn nicht gestützt darauf verurteilen dürfen (CAR pag. 4.101.005). Betreffend diesen auch im erstinstanzlichen Verfahren erhobenen Einwand hat die Vorinstanz überzeugend begründet, weshalb sie von einer gültigen Anklageschrift ausgeht (CAR pag. 1.100.010 f.). Gemäss Art. 73 Abs. 2 VStR gilt im Verwaltungsstrafverfahren die Überweisung als Anklage und hat den Sachverhalt und die anwendbaren Strafbestimmungen zu enthalten oder – im Gegensatz zum Strafbefehlsverfahren im Sinne der StPO – auf die Strafverfügung zu verweisen. In Abweichung von der ursprünglichen Strafverfügung hat das EFD dem Beschuldigten im Überweisungsschreiben vorsätzliche Tatbegehung vorgeworfen. Zwangsläufig konnte sich das EFD deshalb nicht auf einen integralen Verweis auf die Ausführungen in der Strafverfügung beschränken, sondern musste im subjektiven Bereich zusätzlich die ihrer Ansicht nach verwirklichten Wissens- und Willenselemente aufführen. Das hat das EFD Im Überweisungsschreiben auch getan und im Übrigen auf den Inhalt der Strafverfügung verwiesen. In formeller Hinsicht liegt damit eine genügende Anklageschrift vor. Entgegen der scheinbar von der Verteidigung vertretenen Ansicht (CAR pag. 4.101.005) will die in Art. 73 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 73 - 1 Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
1    Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
2    Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Il doit contenir un exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé pénal.
3    Il n'y a pas d'instruction selon le CPP67; la faculté du tribunal de compléter ou de faire compléter le dossier, conformément à l'art. 75, al. 2, est réservée. 68
VStrR verwendete Konjunktion «oder» nicht besagen, dass der gesamte Anklagesachverhalt entweder nur in Verweisform oder nur als Wiederholung früherer Ausführungen im Überweisungsschreiben erscheinen dürfte. Verweise auf den Inhalt der Strafverfügung können nach Art. 73 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 73 - 1 Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
1    Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
2    Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Il doit contenir un exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé pénal.
3    Il n'y a pas d'instruction selon le CPP67; la faculté du tribunal de compléter ou de faire compléter le dossier, conformément à l'art. 75, al. 2, est réservée. 68
VStrR vielmehr ganz oder teilweise an die Stelle einer nochmaligen Umschreibung des Tatvorwurfs treten. Wie das EFD zutreffend ausführt (CAR pag. 3.103.003), wird für die Einleitung des gerichtlichen Verfahrens in formeller Hinsicht kein einheitliches Schriftstück verlangt. In der Gesamtbetrachtung sind die für die Überweisung gesetzlich vorgeschriebenen Elemente vorhanden. Das Überweisungsschreiben und die darin verwiesene Strafverfügung orientierten den Beschuldigten hinreichend über den gegen ihn im gerichtlichen Verfahren erhobenen Vorwurf und er konnte dazu im Rahmen der vorinstanzlichen Hauptverhandlung auch Stellung beziehen. Dass dem nicht so gewesen wäre, macht der Beschuldigte denn auch nicht geltend. Das Anklageprinzip ist gewahrt.

II. Materielle Erwägungen

1. Verletzung der börsenrechtlichen Meldepflicht

1.1 Anklagevorwurf und Standpunkt des Beschuldigten

Dem Beschuldigten wird vorgeworfen, sich der mehrfachen Verletzung von börsenrechtlichen Meldepflichten schuldig gemacht zu haben. Dem Beschuldigten wird zusammengefasst zur Last gelegt, er bzw. die von ihm beherrschte O. AG hätte zusammen mit L. und M. spätestens seit der ordentlichen Generalversammlung der B. AG vom 17. Juli 2014 eine meldepflichtige Gruppe (von der Vorinstanz als «P.-Gruppe» bezeichnet) gebildet, wobei die gemeinsam gehaltenen Aktien an der B. AG den meldepflichtigen Grenzwert von 10 % der Stimmrechte überschritten hätten. Das Überschreiten dieses Grenzwertes sei verspätet offengelegt worden. Ausserdem habe der Beschuldigte am 31. August 2014 indirekt über die O. AG insgesamt 200'000 Aktien der B. AG hinzuerworben, womit die Gruppe den meldepflichtigen Grenzwert von 20 % der Stimmrechte überschritten habe. Auch diese Überschreitung eines Grenzwertes sei verspätet offengelegt worden. Diese Meldepflichtverletzungen habe der Beschuldigte vorsätzlich begangen, zumindest aber eventualvorsätzlich in Kauf genommen (TPF pag. 2.100.015 ff.; TPF pag. 2.100.003 f.). Wie bereits vor Vorinstanz macht der Beschuldigte auch im Berufungsverfahren geltend, sich nicht strafbar gemacht zu haben (CAR pag. 4.101.003 ff.)

1.2 Anwendbares Recht

Die Vorinstanz hat zunächst die Frage des anwendbaren Rechts geprüft und dabei den die Verletzung von Meldepflichten sanktionierenden heutigen Tatbestand von Art. 151
SR 958.1 Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF) - Loi sur l'infrastructure des marchés financiers
LIMF Art. 151 Violation des obligations de déclarer - 1 Est puni d'une amende de 10 millions de francs au plus quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une amende de 10 millions de francs au plus quiconque, intentionnellement:
a  viole l'obligation de déclarer visée à l'art. 120 ou 121;
b  omet de déclarer l'acquisition ou l'aliénation de titres de participation d'une société visée, en tant que propriétaire d'une participation qualifiée dans cette société (art. 134).
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 100 000 francs au plus.
FinfraG der in den vorgeworfenen Tatzeitpunkten geltenden Strafbestimmung von Art. 41 aBEHG (SR 954.1) gegenübergestellt (TPF pag. 2.930.006). Zutreffend hat die Vorinstanz unter Hinweis auf die jeweiligen Strafandrohungen erkannt, dass sich die heutige Fassung von Art. 151
SR 958.1 Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF) - Loi sur l'infrastructure des marchés financiers
LIMF Art. 151 Violation des obligations de déclarer - 1 Est puni d'une amende de 10 millions de francs au plus quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une amende de 10 millions de francs au plus quiconque, intentionnellement:
a  viole l'obligation de déclarer visée à l'art. 120 ou 121;
b  omet de déclarer l'acquisition ou l'aliénation de titres de participation d'une société visée, en tant que propriétaire d'une participation qualifiée dans cette société (art. 134).
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 100 000 francs au plus.
FinfraG bei fahrlässiger Tatbegehung als milder erweist, sich bei vorsätzlicher Tatbegehung hingegen die Vorläufernorm von Art. 41 aBEHG und die aktuelle Fassung entsprechen, womit das frühere Recht Anwendung fände. Die vorinstanzlichen Ausführungen zur intertemporalrechtlichen Thematik sind im Berufungsverfahren zu Recht unangefochten geblieben. Im Übrigen stimmen die früheren und die heute gültigen Bestimmungen über die massgeblichen Grenzwerte sowie über die Modalitäten der Meldeerstattung inhaltlich überein. Auf die vorliegende Strafsache ist damit das zur Tatzeit geltende Recht (aBEHG) anwendbar.

1.3 Objektiver Tatbestand

1.3.1 Nach Art. 41 Abs. 1 lit. a aBEHG wird mit Busse bis zu 10 Millionen Franken bestraft, wer vorsätzlich seine qualifizierte Beteiligung an einer kotierten Gesellschaft nicht meldet. Wer dabei fahrlässig handelt, wird nach Art. 41 Abs. 3
SR 958.1 Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF) - Loi sur l'infrastructure des marchés financiers
LIMF Art. 41 - 1 Les plates-formes de négociation ayant leur siège à l'étranger doivent obtenir la reconnaissance de la FINMA avant d'accorder aux participants suisses assujettis à la surveillance de la FINMA l'accès direct à leurs installations.
1    Les plates-formes de négociation ayant leur siège à l'étranger doivent obtenir la reconnaissance de la FINMA avant d'accorder aux participants suisses assujettis à la surveillance de la FINMA l'accès direct à leurs installations.
2    La FINMA octroie la reconnaissance aux conditions suivantes:
a  la plate-forme de négociation étrangère est soumise à une réglementation et à une surveillance appropriées;
b  les autorités de surveillance étrangères compétentes:
b1  n'émettent aucune objection à l'activité transfrontalière de la plate-forme de négociation étrangère,
b2  garantissent qu'elles informeront la FINMA si elles constatent des violations de la loi ou d'autres irrégularités chez des participants suisses,
b3  fournissent une assistance administrative à la FINMA.
3    Une plate-forme de négociation étrangère est réputée reconnue dès lors que la FINMA constate que:
a  l'État dans lequel la plate-forme de négociation a son siège soumet ses plates-formes de négociation à une réglementation et à une surveillance appropriées, et que
b  les conditions visées à l'al. 2, let. b, sont remplies.
4    La FINMA peut refuser d'octroyer la reconnaissance si l'État dans lequel la plate-forme de négociation étrangère a son siège n'accorde pas aux plates-formes de négociation suisses l'accès effectif à ses marchés ni ne leur offre les mêmes conditions de concurrence que celles accordées aux plates-formes de négociation nationales. Toute obligation internationale divergente est réservée.
aBEHG mit Busse bis zu 1 Millionen Franken (bzw. nach Art. 151 Abs. 2
SR 958.1 Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF) - Loi sur l'infrastructure des marchés financiers
LIMF Art. 151 Violation des obligations de déclarer - 1 Est puni d'une amende de 10 millions de francs au plus quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une amende de 10 millions de francs au plus quiconque, intentionnellement:
a  viole l'obligation de déclarer visée à l'art. 120 ou 121;
b  omet de déclarer l'acquisition ou l'aliénation de titres de participation d'une société visée, en tant que propriétaire d'une participation qualifiée dans cette société (art. 134).
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 100 000 francs au plus.
FinfraG mit Busse bis Fr. 100'000.–) bestraft. Als eine der gesetzlichen Grundlagen der durch Art. 41 aBEHG strafrechtlich geschützten Meldepflichten bestimmt Art. 20 Abs. 1 aBEHG die Grenzwerte, deren jeweilige Über- oder Unterschreitung die Meldepflicht auslösen. Eine gesetzliche Meldepflicht trifft gemäss Art. 20 aBEHG unter anderem, wer direkt, indirekt oder in gemeinsamer Absprache mit Dritten Aktien einer Gesellschaft mit Sitz in der Schweiz, deren Beteiligungspapiere ganz oder teilweise in der Schweiz kotiert sind, für eigene Rechnung erwirbt oder veräussert und dadurch den Grenzwert von 3, 5, 10, 15, 20, 25, 33 , 50 oder 66 Prozent der Stimmrechte, ob ausübbar oder nicht, erreicht, unter- oder überschreitet. Meldepflichtig sind grundsätzlich die wirtschaftlich Berechtigten an direkt oder indirekt erworbenen oder veräusserten Beteiligungspapieren (Art. 9 Abs. 1 aBEHV-FINMA [SR 954.193]). Gemäss Art. 20 Abs. 3 aBEHG muss eine vertraglich oder auf andere Weise organisierte Gruppe die Meldepflicht nach Art. 20 Abs. 1 aBEHG als Gruppe erfüllen und Meldung erstatten über die Gesamtbeteiligung, die Identität der einzelnen Mitglieder, die Art der Absprache und die Vertretung. Art. 11 Abs. 1 aBEHV-FINMA bestimmt schliesslich, dass die Meldepflicht mit der Begründung des Anspruchs auf Erwerb oder Veräusserung von Beteiligungspapieren (Verpflichtungsgeschäft) entsteht. Die Meldung gemäss Art. 20 Abs. 1 aBEHG hat innert vier Börsentagen nach Entstehen der Meldepflicht bei der Gesellschaft und der zuständigen Offenlegungsstelle einzugehen (Art. 22 Abs. 1 aBEHV-FINMA).

1.3.2 Die Offenlegungspflicht von Art. 20 aBEHG bezweckt, die Transparenz für die Anleger und deren Gleichbehandlung sicherzustellen sowie den Rahmen zu schaffen, um die Funktionsfähigkeit der Effektenmärkte zu gewährleisten (vgl. Art. 1 aBEHG). Die Zusammensetzung des Aktionariats, die für Anlageentscheide von Aktionären entscheidend sein kann, sollte ersichtlich werden und es sollten dadurch Informationsasymetrien und die missbräuchliche Ausnutzung von Informationsvorsprüngen verhindert werden (Weber, in: Vogt/Watter [Hrsg.], Basler Kommentar zum BEHG, 2. Aufl., 2011, Art. 20
SR 954.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) - Loi sur les bourses
LEFin Art. 20 Dirigeants qualifiés - 1 La direction d'un gestionnaire de fortune ou d'un trustee doit être composée de deux personnes qualifiées au moins.
1    La direction d'un gestionnaire de fortune ou d'un trustee doit être composée de deux personnes qualifiées au moins.
2    La direction peut être composée d'une seule personne qualifiée lorsque la preuve est apportée que la poursuite de l'exploitation est garantie.
3    Un dirigeant est réputé qualifié lorsqu'il dispose d'une formation adéquate pour exercer l'activité de gestionnaire de fortune ou de trustee et d'une expérience professionnelle suffisante dans la gestion de fortune de tiers ou dans le cadre de trusts au moment de la reprise de la direction. Le Conseil fédéral règle les modalités.
BEHG N. 1). Durch die gesetzlichen Meldepflichten soll in erster Linie sichergestellt werden, dass die Märkte und Anleger mit Informationen über die Beherrschungsverhältnisse einer Publikumsgesellschaft sowie über die Zusammensetzung des Aktionärskreises und die Veränderung bedeutender Beteiligungen versorgt werden (Kurzbein, Verletzung der börsenrechtlichen Meldepflichten [Art. 20
SR 954.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) - Loi sur les bourses
LEFin Art. 20 Dirigeants qualifiés - 1 La direction d'un gestionnaire de fortune ou d'un trustee doit être composée de deux personnes qualifiées au moins.
1    La direction d'un gestionnaire de fortune ou d'un trustee doit être composée de deux personnes qualifiées au moins.
2    La direction peut être composée d'une seule personne qualifiée lorsque la preuve est apportée que la poursuite de l'exploitation est garantie.
3    Un dirigeant est réputé qualifié lorsqu'il dispose d'une formation adéquate pour exercer l'activité de gestionnaire de fortune ou de trustee et d'une expérience professionnelle suffisante dans la gestion de fortune de tiers ou dans le cadre de trusts au moment de la reprise de la direction. Le Conseil fédéral règle les modalités.
und 31
SR 954.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) - Loi sur les bourses
LEFin Art. 31 Changement de gestionnaire de fortune collective - Le gestionnaire de fortune collective annonce au préalable la reprise de ses droits et obligations par un autre gestionnaire de fortune collective à l'autorité chargée de surveiller le placement collectif de capitaux ou l'institution de prévoyance.
BEHG]. Verwaltungs- und strafrechtliche Konsequenzen nach dem revidierten Börsengesetz [2013], 2013, S. 12 f.). Indem Art. 20 aBEHG nicht nur den Erwerb durch einzelne Aktionäre, sondern auch jenen durch mehrere Aktionäre in gemeinsamer Absprache der Meldepflicht unterstellte, trug es dem Umstand Rechnung, dass die wirtschaftliche Kontrolle über eine Gesellschaft auch durch eine Gruppe von mehreren Aktionären ausgeübt werden kann. Aus der Sicht des Minderheitsaktionärs oder des Kapitalmarkts macht es keinen Unterschied, ob ein einzelner Mehrheitsaktionär oder eine gemeinsam handelnde Gruppe eine Gesellschaft beherrscht. Die finanzmarktrechtlichen Meldepflichten bezwecken einen möglichst breit greifenden Schutz der Anleger und des Börsengeschehens. Die Gruppenmeldepflicht dient der Transparenz der Märkte, indem potentiellen Anlegern auch nur faktische Zusammenschlüsse zur Kenntnis gebracht werden müssen, sofern diese nicht bloss punktuelle Absprachen betreffen. Rechtsprechungsgemäss rechtfertigt diese Zielsetzung eine möglichst weite Auslegung des Begriffes der «meldepflichtigen Gruppe» (Urteil des Bundesgerichts 2A.174/2001 vom 4. Dezember 2001 E. 2d; Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2010.4 vom 21. September 2010 und 20. Oktober 2010 E. 3.2.).

1.3.3 Das Börsenrecht stellt bei der Meldepflicht auf ein Handeln «in gemeinsamer Absprache mit Dritten» oder als «Gruppe» ab. In gemeinsamer Absprache oder als organisierte Gruppe handelt, wer seine Verhaltensweise im Hinblick auf den Erwerb oder die Veräusserung von Beteiligungspapieren oder die Ausübung von Stimmrechten mit Dritten durch Vertrag oder andere organisierte Vorkehren oder von Gesetzes wegen abstimmt (Art. 10 Abs. 1 aBEHV-FINMA). Nach Verwaltungspraxis und bundesgerichtlicher Rechtsprechung sind die Voraussetzungen für die Annahme einer Gruppe im Sinne der Meldepflicht nach Art. 20 Abs. 1 und 3 aBEHG niedrig (BGE 136 II 304 E. 7.4; BGE 130 II 530 E. 6.5.5; Urteil des Bundesgerichts 2C_98/2013 vom 29. Juli 2013 E. 6.5; Urteil des Bundesgerichts 2A.174/2001 vom 4. Dezember 2001 E. 2d: «définition […] large»; Urteil des Bundesgerichts 2C_98/2013 vom 29. Juli 2013 E. 6.5; vgl. Jutzi/Schären, in: Sethe/Favre/Hess et al. [Hrsg.], Kommentar zum FinfraG, 2017, Art. 121
SR 958.1 Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF) - Loi sur l'infrastructure des marchés financiers
LIMF Art. 121 Obligation de déclarer incombant aux groupes organisés - Tout groupe organisé sur la base d'une convention ou d'une autre manière est soumis, en tant que groupe, à l'obligation de déclarer visée à l'art. 120 et doit indiquer:
a  sa participation globale;
b  l'identité de ses membres;
c  son type de concertation;
d  ses représentants.
FinfraG N. 7; Kurzbein, a.a.O., S. 36). Es besteht Einigkeit darüber, dass ein blosses Parallelverhalten noch keine gemeinsame Absprache darstellt. Die rechtlich relevante gemeinsame Absprache setzt nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung eine «gewisse minimale Intensität im Handeln» sowie «minimale innere Finalität und äussere Organisiertheit» voraus und kann auch auf konkludentem Verhalten beruhen (BGE 130 II 530 E. 6.4.2; Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2010.4 vom 21. September 2010 und 20. Oktober 2010 E. 3.2; Meier-Schatz, in: Hertig/Roth/Zobl [Hrsg.], Kommentar zum BEHG, 2000, Art. 20
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LEFin Art. 20 Dirigeants qualifiés - 1 La direction d'un gestionnaire de fortune ou d'un trustee doit être composée de deux personnes qualifiées au moins.
1    La direction d'un gestionnaire de fortune ou d'un trustee doit être composée de deux personnes qualifiées au moins.
2    La direction peut être composée d'une seule personne qualifiée lorsque la preuve est apportée que la poursuite de l'exploitation est garantie.
3    Un dirigeant est réputé qualifié lorsqu'il dispose d'une formation adéquate pour exercer l'activité de gestionnaire de fortune ou de trustee et d'une expérience professionnelle suffisante dans la gestion de fortune de tiers ou dans le cadre de trusts au moment de la reprise de la direction. Le Conseil fédéral règle les modalités.
BEHG N. 228), Verlangt ist, dass die Gruppenmitglieder auf ein gemeinsames Ziel insbesondere bezüglich der Stimmrechtsausübung hin zusammenwirken und zumindest konkludent der Einsatz gemeinsamer Mittel und Kräfte vereinbart ist (Weber/Baisch, in: Watter/Bahar [Hrsg.], Basler Kommentar zum FinfraG, 3. Aufl. 2019, Art. 121
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LIMF Art. 121 Obligation de déclarer incombant aux groupes organisés - Tout groupe organisé sur la base d'une convention ou d'une autre manière est soumis, en tant que groupe, à l'obligation de déclarer visée à l'art. 120 et doit indiquer:
a  sa participation globale;
b  l'identité de ses membres;
c  son type de concertation;
d  ses représentants.
FinfraG N. 11 f.) Entscheidend ist, dass die Gruppenmitglieder ihre Entscheidungsfreiheit hinsichtlich der Ausübung der Stimmrechte zugunsten und im Interesse der Gruppe aufgeben und die Ausübung der Stimmrechte zur «Gruppensache» gemacht wird (Jutzi/Schären, a.a.O., Art. 121
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LIMF Art. 121 Obligation de déclarer incombant aux groupes organisés - Tout groupe organisé sur la base d'une convention ou d'une autre manière est soumis, en tant que groupe, à l'obligation de déclarer visée à l'art. 120 et doit indiquer:
a  sa participation globale;
b  l'identité de ses membres;
c  son type de concertation;
d  ses représentants.
FinfraG N. 11). In jedem Fall reichen mündliche Absprachen für die Bildung einer börsenrechtlichen Gruppe aus, jedoch muss nicht der Grad einer eigentlichen vertraglichen Bindung erreicht werden. Ein Rechtsverhältnis ist somit nicht vorausgesetzt.

1.3.4 In Abgrenzung zur vertraglich organisierten Gruppe werden vom Begriff der «auf andere Weise organisierten Gruppe» ebenfalls Fälle erfasst, in denen das Zusammenwirken – ohne rechtlich durchsetzbare vertragliche Aspekte – eine gewisse Intensität und innere Organisation aufweist (Meier-Schatz, a.a.O., Art. 20
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LEFin Art. 20 Dirigeants qualifiés - 1 La direction d'un gestionnaire de fortune ou d'un trustee doit être composée de deux personnes qualifiées au moins.
1    La direction d'un gestionnaire de fortune ou d'un trustee doit être composée de deux personnes qualifiées au moins.
2    La direction peut être composée d'une seule personne qualifiée lorsque la preuve est apportée que la poursuite de l'exploitation est garantie.
3    Un dirigeant est réputé qualifié lorsqu'il dispose d'une formation adéquate pour exercer l'activité de gestionnaire de fortune ou de trustee et d'une expérience professionnelle suffisante dans la gestion de fortune de tiers ou dans le cadre de trusts au moment de la reprise de la direction. Le Conseil fédéral règle les modalités.
BEHG N 230 f.; Jutzi/Schären, a.a.O., Art. 121
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LIMF Art. 121 Obligation de déclarer incombant aux groupes organisés - Tout groupe organisé sur la base d'une convention ou d'une autre manière est soumis, en tant que groupe, à l'obligation de déclarer visée à l'art. 120 et doit indiquer:
a  sa participation globale;
b  l'identité de ses membres;
c  son type de concertation;
d  ses représentants.
FinfraG N. 26; Weber/Baisch, a.a.O., Art. 121
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LIMF Art. 121 Obligation de déclarer incombant aux groupes organisés - Tout groupe organisé sur la base d'une convention ou d'une autre manière est soumis, en tant que groupe, à l'obligation de déclarer visée à l'art. 120 et doit indiquer:
a  sa participation globale;
b  l'identité de ses membres;
c  son type de concertation;
d  ses représentants.
FinfraG N. 8; Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2010.4 vom 20. und 21. September 2010 E. 3.3). Es ist ausreichend, wenn die einzelnen Mitglieder durch eine wie auch immer geartete Zusammenfassung eine Gruppe bilden. Eine melderechtlich relevante Gruppe liegt vor, wenn mehrere Personen im Hinblick auf eine Publikumsgesellschaft gemeinsame Ziele verfolgen und dabei von einem Minimum objektiver Organisation profitieren und sich über ihr Verhalten mit gemeinsamer Finalität absprechen oder konkludent verständigen (Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2010.4 vom 20. und 21. September 2010 E. 3.3). Erfasst werden gerade auch Sachverhalte, in denen sich zwei oder mehr Marktteilnehmer ad hoc zusammentun, um sich gemeinsam an der Gesellschaft zu beteiligen oder ihre Stimmrechte koordiniert auszuüben (Weber, a.a.O., Art. 20
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LEFin Art. 20 Dirigeants qualifiés - 1 La direction d'un gestionnaire de fortune ou d'un trustee doit être composée de deux personnes qualifiées au moins.
1    La direction d'un gestionnaire de fortune ou d'un trustee doit être composée de deux personnes qualifiées au moins.
2    La direction peut être composée d'une seule personne qualifiée lorsque la preuve est apportée que la poursuite de l'exploitation est garantie.
3    Un dirigeant est réputé qualifié lorsqu'il dispose d'une formation adéquate pour exercer l'activité de gestionnaire de fortune ou de trustee et d'une expérience professionnelle suffisante dans la gestion de fortune de tiers ou dans le cadre de trusts au moment de la reprise de la direction. Le Conseil fédéral règle les modalités.
BEHG N. 67; Weber/Baisch, a.a.O., Art. 121
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LIMF Art. 121 Obligation de déclarer incombant aux groupes organisés - Tout groupe organisé sur la base d'une convention ou d'une autre manière est soumis, en tant que groupe, à l'obligation de déclarer visée à l'art. 120 et doit indiquer:
a  sa participation globale;
b  l'identité de ses membres;
c  son type de concertation;
d  ses représentants.
FinfraG N. 12; zum Ganzen Jutzi/Schären, a.a.O., Art. 121
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LIMF Art. 121 Obligation de déclarer incombant aux groupes organisés - Tout groupe organisé sur la base d'une convention ou d'une autre manière est soumis, en tant que groupe, à l'obligation de déclarer visée à l'art. 120 et doit indiquer:
a  sa participation globale;
b  l'identité de ses membres;
c  son type de concertation;
d  ses représentants.
FinfraG N. 8 ff.). Keine Rolle spielt die subjektive Betrachtungsweise der Gruppenmitglieder (Jutzi/Schären, a.a.O., Art. 121
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LIMF Art. 121 Obligation de déclarer incombant aux groupes organisés - Tout groupe organisé sur la base d'une convention ou d'une autre manière est soumis, en tant que groupe, à l'obligation de déclarer visée à l'art. 120 et doit indiquer:
a  sa participation globale;
b  l'identité de ses membres;
c  son type de concertation;
d  ses représentants.
FinfraG N. 13). Unter dem Gesichtspunkt der Markttransparenz sind Absprachen zwischen Aktionären entscheidend, welche die Einflussnahme auf das Unternehmen mittels verbindlicher Koordination der Stimmrechtsausübung zum Gegenstand haben (Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2010.4 vom 20. und 21. September 2010 E. 3.5). Wenn die beteiligten Aktionäre aufgrund der Bindungsintensität nicht mehr völlig frei über ihre Stimmrechtsausübung entscheiden können, liegt eine börsenrechtliche Gruppe vor.

1.4 Subjektiver Tatbestand

Art. 41 Abs. 1 aBEHG stellt die vorsätzliche Verletzung von Meldepflichten unter Strafe. Vorsätzlich begeht ein Verbrechen oder Vergehen, wer die Tat mit Wissen und Willen ausführt. Das Wissen und Wollen des Täters muss sich auf sämtliche objektiven Tatbestandsmerkmale erstrecken. Vorsätzlich handelt bereits, wer die Verwirklichung der Tat für möglich hält und in Kauf nimmt (Art. 12 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
2    Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
3    Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
StGB). Neben dem direkten Vorsatz, bei welchem die Verwirklichung des Tatbestandes das eigentliche Handlungsziel des Täters ist oder ihm als eine notwendige Voraussetzung zur Erreichung seines Zieles erscheint oder eine notwendige Nebenfolge darstellt, erfasst Art. 12 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
2    Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
3    Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
StGB damit auch den Eventualvorsatz (BGE 130 IV 58 E. 8.2 mit Hinweisen; Urteil des Bundesgerichts 6B_169/2019 vom 26. Februar 2020 E. 2.2). Eventualvorsatz ist gegeben, wenn der Täter den Eintritt des Erfolgs bzw. die Tatbestandsverwirklichung für möglich hält, aber dennoch handelt, weil er den Erfolg für den Fall seines Eintritts in Kauf nimmt, sich mit ihm abfindet, mag er ihm auch unerwünscht sein. Nach Art. 41 Abs. 3 aBEHG macht sich demgegenüber strafbar, wer Meldepflichten fahrlässig verletzt. Fahrlässig handelt, wer die Folge seines Verhaltens aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit nicht bedenkt oder darauf nicht Rücksicht nimmt (Art. 12 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
2    Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
3    Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
StGB). Pflichtwidrig ist die Unvorsichtigkeit, wenn der Täter die Vorsicht nicht beachtet, zu der er nach den Umständen und nach seinen persönlichen Verhältnissen verpflichtet ist (Wohlers/Pflaum, in: Sethe/Favre/Hess et al. [Hrsg.], Kommentar zum FinfraG, 2017, Art. 151
SR 958.1 Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF) - Loi sur l'infrastructure des marchés financiers
LIMF Art. 151 Violation des obligations de déclarer - 1 Est puni d'une amende de 10 millions de francs au plus quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une amende de 10 millions de francs au plus quiconque, intentionnellement:
a  viole l'obligation de déclarer visée à l'art. 120 ou 121;
b  omet de déclarer l'acquisition ou l'aliénation de titres de participation d'une société visée, en tant que propriétaire d'une participation qualifiée dans cette société (art. 134).
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 100 000 francs au plus.
FinfraG, N 19 f.). Im Einzelfall kann die Abgrenzung zwischen Eventualvorsatz und bewusster Fahrlässigkeit heikel sein. Hinsichtlich der Wissensseite stimmen beide Erscheinungsformen des subjektiven Tatbestands überein. Unterschiede bestehen beim Willensmoment. Der bewusst fahrlässig handelnde Täter vertraut (aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit) darauf, dass der von ihm als möglich vorausgesehene Erfolg nicht eintreten, das Risiko der Tatbestandserfüllung sich mithin nicht verwirklichen werde. Demgegenüber nimmt der eventualvorsätzlich handelnde Täter den Eintritt des als möglich erkannten Erfolgs ernst, rechnet mit ihm und findet sich mit ihm ab. Wer den Erfolg dergestalt in Kauf nimmt, «wiII» ihn im Sinne von Art. 12 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
2    Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
3    Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.

StGB. Nicht erforderlich ist, dass der Täter den Erfolg «billigt» (Urteile des Bundesgerichts 6B_56712017 vom 22. Mai 2018 E. 2.1; 6B_1050/2017 vom 20. Dezember 2017 E. 1.3.2 und BGE 133 IV 9 E. 4.1 je mit Hinweisen).

1.5 Willkürprüfung und Subsumtion

1.5.1 Objektiver Tatbestand: Gruppenbildung anlässlich der Generalversammlung vom 17. Juli 2014

1.5.1.1 Die Vorinstanz erachtete es unter Berücksichtigung aller Umstände als erwiesen, dass der Beschuldigte zusammen mit L. und M. an der Generalversammlung der B. AG im Juli 2014 eine börsenrechtliche Gruppe gebildet hat. Zur Begründung wird im angefochtenen Entscheid unter Hinweis auf das persönliche Zerwürfnis zwischen dem Beschuldigten und seiner Ehefrau H. und fehlender Einigkeit über Strategie und Entwicklung der B. AG ausgeführt, dass der Beschuldigte zusammen mit L. und M. versucht habe, die Kontrolle über die Gesellschaft zurückzugewinnen, und die drei eine Strategie zur Verhinderung der amtierenden Verwaltungsratspräsidentin entwickelt hätten, welche sie als nicht mehr tragbar erachtet hätten. Die Positionierung von H. innerhalb des Verwaltungsrates der B. AG sei Bestandteil der Strategie der «C.-Gruppe» gewesen. Indem der Beschuldigte, L. und M. an jener Generalversammlung ihre Taktik zu Abwahl von H. umzusetzen versucht und gegen sie gestimmt hätten, hätten sie im börsenrechtlichen Sinne eine eigene Gruppe gebildet. Wegen der angestrebten Entmachtung von H. hätten nicht mehr sämtliche Mitglieder der «C.-Gruppe» auf ein gemeinsames Ziel hingewirkt, sondern hätten der Beschuldigte zusammen mit L. und M. entgegengesetzte eigene Interessen verfolgt. Schliesslich verwies die Vorinstanz auf frühere Äusserungen des Beschuldigten gegenüber der FINMA sowie auf ein Schreiben des Rechtsvertreters von L. und M. an das EFD, welche zeitnah erfolgt seien und die Bildung einer Gruppe bestätigten (TPF pag. 2.930.018 ff.).

1.5.1.2 Der Beschuldigte bestreitet im Berufungsverfahren in erster Linie, anlässlich der Generalversammlung der B. AG vom 17. Juli 2014 mit L. und M. eine Gruppe im Sinne des Börsenrechts gebildet zu haben. Im Einzelnen macht er geltend, dass die Vorinstanz seine Aussagen übergangen habe, wonach er immer der Ansicht gewesen sei, von Anfang an der «C.-Gruppe» angehört zu haben und an der E. AG zusammen mit seinen Söhnen 52 % zu halten. Unhaltbar sei sodann, wenn die Vorinstanz ihnen unterstelle, eine gemeinsame Strategie zur Abwahl von H. entwickelt zu haben. An der Hauptverhandlung habe er klar ausgesagt, dass er sich mit L. und M. nicht speziell in Bezug auf die Stimmrechtsabgabe abgesprochen habe. Es lägen keine Beweise vor, dass es anders gewesen sei. Als nächstes beanstandet der Beschuldigte die weitere Feststellung der Vorinstanz, dass er mit L. und M. eine andere Strategie verfolgt habe als die «C.-Gruppe». Vielmehr seien sämtliche Beteiligten Mitglieder der «C.-Gruppe» gewesen und hätten sich auch als solche verstanden, weshalb auch die von ihm «anerkannte» Gruppenbildung sowie die von der Vorinstanz herangezogenen Angaben des Rechtsvertreters von L. und M. in diesem Sinne interpretiert werden müssten. An der Strategie der «C.-Gruppe» habe sich an der Generalversammlung der B. vom 17. Juli 2014 nichts geändert und es sei auch nie darum gegangen, H. aus dem Verwaltungsrat abzuwählen, sondern nur darum, sie nicht mehr als Präsidentin des Verwaltungsrates zu wählen. Zudem sei er immer der Ansicht gewesen, dass H. aus der «C.-Gruppe» ausgeschieden sei und eine eigene Gruppe gebildet habe. Aufgrund dieser Tatsachen sei – so die Schlussfolgerung des Beschuldigten – davon auszugehen, dass entgegen der Ansicht der Vorinstanz am 17. Juli 2014 keine neue Gruppe gebildet worden sei (CAR pag. 4.101.006 f.).

1.5.1.3 Die Vorinstanz hat sich in Bezug auf die umstrittene Gruppenbildung ausführlich und sorgfältig mit den vorhandenen Beweismitteln auseinandergesetzt und daraus einen nicht offensichtlich unrichtigen Sachverhalt erhoben. Die Vorinstanz ist zunächst mit zutreffender Begründung zur Überzeugung gelangt, dass der Beschuldigte mit L. und M. die Abwahl von H. als Verwaltungsratspräsidentin der B. AG angestrebt und deshalb nicht mehr sämtliche Mitglieder der «C.-Gruppe» auf ein gemeinsames Ziel hingewirkt hätten (TPF pag. 2.930.019). Der Beschuldigte hat eingeräumt, dass es seiner Absicht entsprochen hat, an der Generalversammlung vom 17. Juli 2014 die Abwahl von H. als Verwaltungsratspräsidentin zu bewirken, weil sie «völlig untragbar» geworden sei (TPF pag. 2.731.007). L. und M. erachteten H. in ihrer Position und Funktion gleichermassen als untragbar. Sie entwickelten daher die Strategie, an der Juli-GV die Wiederwahl von H. als Verwaltungsratspräsidentin zu verhindern (TPF pag. 2.930.019; EFD pag. 11.170; EFD pag. 11. 244 f.). Aktenkundig ist weiter, dass der Beschuldigte, L. und M. ihre Absicht, sowohl an der bisherigen Strategie als auch am bisherigen Management der B. AG festzuhalten, um die Gesellschaft «wieder auf Kurs zu bringen», zum Ausdruck gebracht haben (EFD pag. 11.132; EFD pag. 11.197; EFD pag. 11.245; EFD pag. 11.291). Zur bisherigen Geschäftsführung der B. AG gehörten neben L. (CEO und bis 17. Juli 2014 Verwaltungsrat) und M. (COO) auch der Beschuldigte, der sich selber als deren faktisches Organ bezeichnete (EFD pag. 11.131; TPF pag. 2.731.004 f.). Entgegen den Ausführungen der Verteidigung (CAR pag. 4.101.006) ging es dabei – das EFD hat berechtigterweise darauf hingewiesen (CAR pag. 3.103.004) – nicht um eine blosse Personalfrage. Aus den Akten geht hervor, dass sich der Beschuldigte und H. auf der persönlichen Ebene überworfen hatten und es als Folge dessen zwischen ihnen auch zu erheblichen Differenzen hinsichtlich der Führung der B. AG kam (vgl. nur TPF pag. 2.731.007). Es kann nach dem Gesagten mit der Vorinstanz (TPF pag. 2.930.019; vgl. zudem EFD pag. 11.170; EFD pag. 11.288) willkürfrei angenommen werden, dass die Mitglieder der «C.-Gruppe» bloss bis Mitte Mai 2014 eine gemeinsame Strategie zur Entwicklung der Gruppe verfolgt hatten. Es war die erklärte Absicht des
Beschuldigten und von L. und M., mit der Abwahl von H. als Verwaltungsratspräsidentin deren Einfluss auf die Gesellschaft zu beschränken, um auch gegen ihren Willen die bisherige Strategie und das bisherige Management wieder implementieren zu können. Vor diesem gesamten Hintergrund hat die Vorinstanz willkürfrei geschlossen, der Beschuldigte habe mit L. und M. gemeinsame Interessen verfolgt.

1.5.1.4 Unter Willkürgesichtspunkten nicht zu beanstanden ist weiter die vorinstanzliche Erkenntnis, dass die vom Beschuldigten gemeinsam mit L. und M. verfolgten Interessen nicht denjenigen der «C.-Gruppe» als solche entsprachen (TPF pag. 2.930.019). Wie der Beschuldigte in der Befragung vor Vorinstanz einräumte, bestand innerhalb der «C.-Gruppe» die Abmachung, H. als Vertreterin der Gruppe im Verwaltungsrat zu positionieren (TPF pag. 2.731.008). Damit setzte sich der Beschuldigte zusammen mit L. und M. in Widerspruch, wenn sie die Abwahl von H. als Verwaltungsratspräsidentin zu bewerkstelligen versuchten. Eine solche Vorgehensweise entsprach nicht dem gemeinsamen Willen der «C.-Gruppe», als deren Mitglieder neben H. selber auch die namensgebende E. AG fungierte, deren einzige Verwaltungsrätin und zusätzlich Mehrheitsaktionärin wiederum H. war. Der Interessengegensatz zwischen dem Beschuldigten, L. und M. auf der einen und weiteren Mitgliedern der «C.-Gruppe» auf der anderen Seite lässt sich anschaulich am Stimmverhalten anlässlich der Generalversammlung der B. AG vom 17. Juli 2014 illustrieren. Eine einheitliche Ausübung der in der «C.-Gruppe» gebündelten Stimmkraft erfolgte offenkundig nicht. Am augenfälligsten traf dies bei der Wahl des Verwaltungsratspräsidiums zu, bei welcher bei 35'000 Enthaltungen die bisherige Präsidentin H. 692'670 Stimmen und der Gegenkandidat Q. 427'557 Stimmen erhalten haben (EFD pag. 11.343). Auch bei der Wahl von weiteren Mitgliedern des Verwaltungsrates gab es keine koordinierte Stimmabgabe der «C.-Gruppe» (EFD pag. 11.343). Schon rein arithmetisch hätten die Wahlergebnisse anders ausfallen müssen, wenn alle Mitglieder der «C.-Gruppe» die Stimmrechte weiterhin koordiniert hätten und entsprechend der bis dahin gemeldete Stimmrechtsanteil (65.45 % gemäss Offenlegungsmeldung vom […] [EFD pag. 11.313]) eingesetzt worden wäre. Die fehlende Koordination der Stimmrechte zwischen allen Mitgliedern der «C.-Gruppe» wird zusätzlich durch den Umstand belegt, dass auch nicht konsequent im Sinne der Anträge des Verwaltungsrates gestimmt wurde, wie es namentlich der im Aktionärsbindungsvertrag vom 16. Oktober 2009 zwischen der E. AG sowie den Aktionären L. und M. vereinbarten Stimmrechtsbindung entsprochen hätte. Es ist damit willkürfrei erstellt und wird im Grunde auch vom
Beschuldigten anerkannt, dass die «C.-Gruppe» anlässlich der Generalversammlung vom 17. Juli 2014 nicht mehr als einheitliche Stimmrechtsgruppe auftrat. In rechtlicher Sache ist es gerade ein prägendes Merkmal des börsenrechtlichen Gruppenbegriffs, dass alle Mitglieder ihre Einzelinteressen hinter die Gruppeninteressen stellen. Davon konnte anlässlich der Generalversammlung der B. AG vom 17. Juli 2014 – wie in der Strafverfügung zu Recht ausgeführt wurde (TPF pag. 2.100.016) – keine Rede mehr sein. Damit aber konnte die «C.-Gruppe» in der offengelegten Zusammensetzung keinen Bestand mehr gehabt haben.

1.5.1.5 Die Vorinstanz hat schliesslich befunden, dass der Beschuldigte, L. und M. die Ausübung ihrer Stimmrechte im Hinblick auf die eigene Interessenverfolgung koordinierten und damit zu dritt eine eigene Gruppe bildeten (TPF pag. 2.930.020). Was der Beschuldigte dazu im Berufungsverfahren einwendet, vermag die vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen jedoch auch in dieser Hinsicht nicht als willkürlich auszuweisen. Die objektiven Voraussetzungen für die Annahme einer Gruppe im Sinne der Meldepflicht nach Art. 20 Abs. 1 und Abs. 3 aBEHG sind erfüllt, da der Beschuldigte – wie schon die Vorinstanz ausgeführt hat (TPF pag. 2.930.020) – mit L. und M. eine von der «C.-Gruppe» unabhängige Gruppe gebildet haben. Eine melderechtlich relevante Gruppe liegt – wie gesagt (vgl. Erwägung 1.3.3 hiervor) – vor, wenn mehrere Personen im Hinblick auf eine Publikumsgesellschaft gemeinsame Ziele verfolgen und dabei von einem Minimum objektiver Organisation profitieren und sich über ihr Verhalten mit gemeinsamer Finalität absprechen oder konkludent verständigen. Aktenmässig ist ausreichend dokumentiert, dass der Beschuldigte, L. und M. im Hinblick auf die Führung der B. AG gemeinsame Interessen verfolgten und insofern eine klare Motivation für eine gemeinsame Absprache bestand. Alle Beteiligten haben zudem im Lauf des Verfahrens ihr vordringliches Bestreben bekundet, die bisherige Strategie unter unveränderter personeller Führung weiterzuverfolgen und dabei in einem ersten Schritt H. abzuwählen, die sie unter dem bestimmenden Einfluss zwielichtiger Personen wähnten und als Verwaltungsratspräsidentin unhaltbar geworden erachteten (EFD pag. 11.132; EFD pag. 11.244 f.). L. und M. haben unbestrittenermassen gegen die Wahl von H. gestimmt und der Beschuldigte, der sich anlässlich der vorinstanzlichen Hauptverhandlung an sein Stimmverhalten nicht mehr zu erinnern vermochte (TPF pag. 2.731.008), hat der Generalversammlung die Wahl von Q. zum Präsidenten des Verwaltungsrates beantragt (EFD pag. 11.343). Es kann bei dieser Ausgangslage nicht ernsthaft bestritten werden, dass zwischen dem Beschuldigten, L. und M. bezüglich der für die Generalversammlung der B. AG im Juli 2014 traktandierten Wahl des Verwaltungsrates nicht wenigstens ein Minimum an Kontakt und eine minimale gegenseitige Kommunikation stattgefunden hat. Von
einer bloss zufälligen Parallelität des Verhaltens kann gewiss nicht ausgegangen werden. Es liegt vielmehr auf der Hand, dass es eine mindestens konkludente Verständigung über ein gemeinsames Zusammenwirken gegeben hat, die entgegen der Ansicht der Verteidigung über einen informellen oder konsultativen Meinungsaustausch (CAR pag. 4.101.006) hinausging. Damit ist die börsenrechtliche Grenze zur bewussten Abstimmung der Stimmrechtsabgabe und zur Gruppenbildung überschritten. Die Vorinstanz führte dazu unter Verweis auf Aussagen des Beschuldigten selber überzeugend aus, dass es im Hinblick auf die Generalversammlung im Juli 2014 und auch anschliessend die Strategie des Beschuldigten und von L. und M. gewesen sei, H. abzuwählen (TPF pag. 2.930.018). In Anbetracht der klaren Interessenlage und des jeweiligen Kenntnisstandes bedurfte es dafür keine «speziellen Absprache», wie sie vom Beschuldigten verneint wird (CAR pag. 4.101.006); vgl. auch TPF pag. 2.731.009). Es ist von einem im Rahmen gemeinsamer Willensbildung vereinbarten Zusammenwirken bei der Ausübung der Stimmrechte auszugehen.

1.5.1.6 Nach dem Gesagten ist in objektiver Hinsicht erstellt, dass der Beschuldigte sowie L. und M. an der Generalversammlung der B. AG vom 17. Juli 2014 ihr Stimmverhalten in gemeinsamen Zusammenwirken koordiniert haben und folglich eine meldepflichtrechtlich relevante Gruppe gebildet haben. An diesem Ergebnis ändert der vom Beschuldigten über das ganze Verfahren hinweg und auch berufungsweise erhobene Einwand nichts, dass H. – was im Übrigen auch meldepflichtig gewesen wäre (vgl. Erwägung 1.5.3.4) – aus der «C.-Gruppe» ausgeschieden sei, die Gruppe ansonsten aber weiterbestanden habe (CAR pag. 4.101.006). Ebenso wenig verfangen seine Ausführungen, wonach auch in Absprache mit der E. AG als Mitglied der «C.-Gruppe» gehandelt worden sein soll (TPF pag. 2.731.010). Es soll an dieser Stelle nicht verkannt werden, dass der Beschuldigte bis zum persönlichen Zerwürfnis mit H. die Geschicke der B. AG und der sie kontrollierenden «C.-Gruppe» massgeblich mitgestaltet (vgl. TPF pag. 2.731.008) und auch die E. AG faktisch geführt hat (EFD pag. 11.131; TPF pag. 2.731.014). Die Börsengesetzgebung will – wie bereits ausgeführt – im Interesse des Anlegerschutzes aber vor allem Transparenz schaffen. Weder der Beschuldigte noch die von ihm wirtschaftlich beherrschte O. AG waren je offengelegte Mitglieder der «C.-Gruppe». Es kommt hinzu, dass die faktische Position des Beschuldigten bei der B. AG und der E. AG für das Börsenpublikum genauso wenig erkennbar war wie die daraus resultierende Stellung innerhalb der «C.-Gruppe». Die vom Beschuldigten direkt gehaltenen 1'500 Aktien an der B. AG (EFD pag. 11.148 f.; TPF pag. 2.731.008) sowie die indirekt über die R. Inc. gehaltene und offengelegte Beteiligung von 4 % an der E. AG («Zünglein an der Waage» [vgl. TPF pag. 2.731.014]; vgl. auch TPF pag. 2.731.005) entsprachen der tatsächlichen faktischen Stellung in keiner Weise. Das abgestimmte Verhalten bei der Ausübung des Stimmrechts hat dem Beschuldigten gemeinsam mit L. und M. eine aggregierte Einflussnahme auf die B. AG ermöglicht, die zur Schaffung von Transparenz dem Effektenmarkt hätte zur Kenntnis gebracht werden müssen.

1.5.2 Objektiver Tatbestand: Weiterbestand der Gruppe nach der Generalversammlung vom 17. Juli 2014

1.5.2.1 Für die Vorinstanz stand weiter fest, dass die vom Beschuldigten, L. und M. gebildete Gruppe auch nach der Generalversammlung vom Juli 2014 fortbestanden hat. Die zunächst gescheiterte gemeinsame Strategie zur Abwahl von H. als Verwaltungsratspräsidentin und einzige Verwaltungsrätin sei – so die Vorinstanz – weiterverfolgt worden. L. und M. hätten sodann den Aktionärsbindungsvertrag mit der mehrheitlich von H. kontrollierten E. AG gekündigt und hätten gerichtliche Verfahren angestrengt, wobei die dabei gestellten Anträge verdeutlichten, dass sie mit dem Beschuldigten eine Einheit gebildet hätten. Schliesslich sei die Stimmkraft der Gruppe gestärkt worden, indem L. und M. dem Beschuldigten Aktien der B. AG verkauft und selber ebenfalls Aktien erworben hätten (TPF pag. 2.930.020 ff.). Die soeben resümierte Beweiswürdigung der Vorinstanz erweist sich als korrekt und inhaltlich überzeugend. Zur Vermeidung unnötiger Wiederholungen kann vorab auf diese zutreffenden Ausführungen im angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Art. 82 VStR i.V.m. Art. 82 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 82 Restrictions à l'obligation de motiver - 1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
1    Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
a  il motive le jugement oralement;
b  il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'internement au sens de l'art. 64 CP36, de traitement au sens de l'art. 59 CP ou, lors de la révocation d'un sursis, de privation de liberté de plus de deux ans.
2    Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants:
a  une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement;
b  une partie forme un recours.
3    Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci.
4    Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s'agissant de l'appréciation en fait et en droit des faits faisant l'objet de l'accusation, renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité inférieure.
StPO). Die nachfolgenden Erwägungen sind daher lediglich zusammenfassender bzw. ergänzender Natur.

1.5.2.2 Der Beschuldigte stellt auch im Berufungsverfahren in Abrede, dass die angeblich neue Gruppe nach der Generalversammlung der B. AG vom 17. Juli 2014 fortgesetzt worden sei, und rügt die gegenteilige Annahme der Vorinstanz als willkürlich (CAR pag. 4.101.007 f.). Unter Bezugnahme auf Aussagen anlässlich der vorinstanzlichen Hauptverhandlung bestreitet er zunächst, dass es nach der Generalversammlung der B. AG eine gemeinsame Strategie zur Abwahl von H. als Verwaltungsratspräsidentin gegeben habe (CAR pag. 4.101.007). Damit lässt sich keine willkürliche Sachverhaltsermittlung dartun. In seiner Befragung vor Vorinstanz führte der Beschuldigte nebst anderem wörtlich Folgendes aus: «Es ging darum, H. aus dem VR [Verwaltungsrat] herauszunehmen. Dies war die Absicht. Dies war die Strategie im Hinblick auf diese GV [gemeint Generalversammlung vom 17. Juli 2014] und eigentlich auch noch lange nachher. Von uns wollte niemand und hat auch nie jemand eine neue Gruppe gebildet.» (TPF pag. 2.731.006; Hervorhebungen durch das Gericht). Aus dieser Aussage ergibt sich willkürfrei, dass der Beschuldigte die Abwahl von H. als Verwaltungsratspräsidentin der B. AG auch nach der im Juli 2014 durchgeführten Generalversammlung anstrebte. Wenn der Beschuldigte in der Mehrzahl spricht, geht aus dem Aussagekontext ebenso unmissverständlich hervor, dass der Beschuldigte mit der erwähnten Strategie nur die mit L. und M. gemeinsam verfolgte Strategie gemeint haben konnte. Gestützt darauf ging die Vorinstanz mit Recht von der Aufrechterhaltung einer gemeinsamen Strategie der vom Beschuldigten zusammen mit L. und M. gebildeten Gruppe aus. Welche Aussagen des Beschuldigten sie hier «verdreht» bzw. «einseitig gewertet» (CAR pag. 4.101.007) respektive willkürlich bewertet haben soll, ist nicht ersichtlich und ergibt sich entgegen der Verteidigung (CAR pag. 4.101.007) nicht schon daraus, dass der Beschuldigte andernorts in diesem Zusammenhang noch von einer «Idee» gesprochen hat (vgl. TPF pag. 2.731.007). An der gemeinsamen Absicht zur Abwahl von H. und an derer Ersetzung durch Personen aus der bisherigen Führungsriege wurde festgehalten. Bereits wurde überdies dargelegt, dass sowohl der Beschuldigte als auch die Aktionäre L. und M. gegenüber der FINMA von einer gemeinsamen Absprache bis mindestens zur ausserordentlichen Generalversammlung der B. AG vom 17. Oktober 2014 gesprochen hatten (vgl. Erwägung 1.5.1.7).

1.5.2.3 Die vom Beschuldigten gemeinsam mit L. und M. weiterverfolgte Abwahl von H. entsprach offenkundig unverändert keiner gemeinsamen Intention der «C.-Gruppe», als deren Mitglieder neben H. selber auch die namensgebende E. AG fungierte, deren einzige Verwaltungsrätin und zusätzlich Hauptaktionärin wiederum H. war. Die jeweiligen Ansichten und Vorstellungen standen sich weiterhin unversöhnlich gegenüber. Angesichts der Grundsätzlichkeit der Divergenzen kann von einer «kurzfristigen Auseinandersetzung unter Gruppenmitgliedern» (CAR pag. 4.101.010) nicht die Rede sein. Der Interessengegensatz zwischen dem Beschuldigten, L. und M. auf der einen und weiteren Mitgliedern der «C.-Gruppe» auf der anderen Seite wird nicht zuletzt durch die andauernden Streitigkeiten um die Stimmrechtsausübung betreffend die von der E. AG gehaltenen Aktien an der B. AG illustriert. Der Beschuldigte behauptete in diesem Kontext wiederholt ein unrechtmässiges Zurückhalten von angeblich der O. AG gehörenden Aktien im Depot der E. AG und hat in dieser Angelegenheit den Rechtsweg beschritten (EFD pag. 11. 136; EFD pag. 11.290; TPF pag. 2.731.009). An der ausserordentlichen Generalversammlung der B. AG vom 17. Oktober 2014 stellte der Beschuldigte für den Fall der Stimmrechtsausübung durch H. die Anfechtung der Generalversammlungsbeschlüsse in Aussicht (EFD pag. 11.258). Ausserdem wurde seitens des Beschuldigten die Rechtmässigkeit der von den beiden gemeinsamen Söhnen am 25. Mai 2014 ihrer Mutter erteilten Vollmachten zur Ausübung ihrer Stimmrechte (vgl. EFD pag. 11.226 f.) angezweifelt, welche H. eine dominierende Stellung bezüglich der Stimmrechte der E. AG und damit auch innerhalb der «C.-Gruppe» verschafften (EFD pag. 11.132; TPF pag. 2.731.005). Die umstrittene Kontrolle über die Stimmrechte der E. AG und die dadurch vermittelten Beherrschungsmöglichkeiten bezüglich der B. AG konnte nur deshalb so bedeutsam werden, weil die Beteiligten eben gerade unterschiedliche Absichten und Ziele verfolgten. Hätten die Mitglieder der «C.-Gruppe» – wie vom Beschuldigten geltend gemacht – eine gemeinsame Strategie verfolgt, wäre demgegenüber belanglos gewesen, wem im Einzelnen die Stimmrechtsausübung bezüglich der Aktien der E. AG zustand.

1.5.2.4 Der Beschuldigte nimmt sodann daran Anstoss, dass die Vorinstanz zur Begründung des Fortbestands der börsenrechtlichen Gruppe auf die Kündigung eines Aktionärsbindungsvertrags durch L. und M. sowie auf von diesen beiden angestrengte gerichtliche Verfahren verwiesen hat. An allen diesen Vorgängen sei er nicht beteiligt gewesen und es dürfe selbst dann nicht auf eine Einheit von ihm mit L. und M. geschlossen werden, wenn er damit einverstanden gewesen wäre (CAR pag. 4.101.007 f.). Auch mit diesen Einwendungen vermag der Beschuldigte die vorinstanzliche Beweiswürdigung nicht anzugreifen. Sowohl die Kündigung des Aktionärsbindungsvertrages als auch die Einberufung einer ausserordentlichen Generalversammlung durch L. und M. erfolgten im Hinblick auf die gewünschte Zusammensetzung des Verwaltungsrats bzw. der Geschäftsführung der B. AG. Gemäss Angaben des Beschuldigten selber sind bisherige Verwaltungsräte durch einen von H. orchestrierten «Putsch» an der Generalversammlung vom 17. Juli 2014 abgewählt und das bisherige Management auf «brutale Weise freigestellt und entlassen» worden (EFD pag. 11.132). Dass der Beschuldigte von den durch L. und M. unternommenen rechtlichen Schritten nichts gewusst und sie nicht mindestens gutgeheissen habe, macht er nicht geltend. Der Beschuldigte hat darüber hinaus mit der von ihm bzw. der O. AG gegen die E. AG angestrengten Klage auf Herausgabe von Aktien der B. AG (EFD pag. 11.136; TPF pag. 2.731.010) oder dem Versuch zur personellen Umgestaltung des Verwaltungsrates der E. AG (TPF pag. 2.731.011: «[…] Dann hätte H. die [Stimmen] in der C.-Gruppe nicht mehr vertreten können. […]») eigene Bemühungen unternommen, die gleichsam gemeinsamer Interessendurchsetzung mit L. und M. dienten. Der dadurch offenbarte gemeinsame Einsatz von Mitteln und Kräften ist für die Annahme einer gruppenmässigen Absprache ein zentrales Merkmal, wohingegen ein durchgehend gemeinsames Handeln aller Gruppenmitglieder nicht vorausgesetzt wird. Mit dem Verkauf der Aktien der B. AG durch L. und M. an den Beschuldigten bzw. die O. AG wurde im Übrigen an ein Nichtgruppenmitglied verkauft und dadurch das ursprünglich im Aktionärsbindungsvertrag mit der E. AG vereinbarte Vorkaufsrecht unterlaufen (vgl. den zutreffenden Hinweis der E. AG in der Eingabe vom 9. September 2014 [EFD pag. 11.357]). Der
Aktienverkauf wie auch die von L. und M. ausgesprochene Kündigung des Aktionärsbindungsvertrags belegen, dass sie sich der «C.-Gruppe» nicht mehr zugehörig fühlten, sondern auch nach der Generalversammlung vom Juli 2014 eigene und mit denjenigen des Beschuldigten übereinstimmende Interessen verfolgten. Insgesamt ist nicht zu bemängeln, wenn die Vorinstanz die von L. und M. eingeleiteten rechtlichen Schritte als Beleg für gruppenmässiges Handeln qualifiziert hat.

1.5.2.5 Aus mehreren Gründen will der Beschuldigte schliesslich den Kauf von Aktien der B. AG durch ihn sowie durch L. und M. nicht als Beleg für die Stärkung einer Gruppenstimmkraft gelten lassen. Er bringt vor, dass der Hinzukauf von Aktien der B. AG entgegen der Ansicht der Vorinstanz zur Erhaltung der Position der «C.-Gruppe» als kontrollierende Gruppe erfolgt sei (CAR pag. 4.101.008; TPF pag. 2.731.014). Der Einwand erweist sich als unbegründet. Es ist unbestritten, dass L. und M. dem Beschuldigten bzw. der von ihm beherrschten O. AG am 31. August 2014 je 100'000 Aktien der B. AG verkauften und gleichentags von der F. AG 102'833 (L.) bzw. 102'832 (M.) solcher Aktien erwarben (EFD pag. 11.63; EFD pag. 11.65; EFD pag. 11.130; EFD pag. 11.136; EFD pag. 11 174; EFD pag. 11.55; EFD pag. 11.103; EFD pag. 11.168; EFD pag. 197; EFD pag. 11.295 f.). Objektiv betrachtet konnten diese Aktientransaktionen zu diesem Zeitpunkt nicht mehr der Beibehaltung des Stimmengewichts der «C.-Gruppe» bezweckt haben, weil diese Gruppe – wie dargelegt – nicht mehr bestand bzw. in der vom Beschuldigten suggerierten Zusammensetzung gar nie bestanden hat. L. und M. hatten sich durch Kündigung des Aktionärsbindungsvertrages mit der E. AG von der Stimmbindung an die «C.-Gruppe» losgesagt und der Beschuldigte selber bzw. die O. AG war nie offengelegtes Mitglied der «C.-Gruppe». Entgegen der vorinstanzlichen Darstellung des Beschuldigten wurden hier nicht einfach innerhalb der «C.-Gruppe» Aktien «rumgeschoben» (TPF pag. 2.731.013). Nicht gefolgt werden kann dem Beschuldigten, wenn geltend gemacht wird, der Hinzukauf von Aktien der B. AG hätte gar keinen Sinn gemacht, wenn die Beteiligten um das Ausscheiden von H. mit «ihrer Position an der E. AG» aus der «C.-Gruppe» gewusst hätten (CAR pag. 4.101.007; vgl. auch TPF pag. 2.731.014). Wenn der Beschuldigte tatsächlich davon ausgegangen wäre, dass H. und der von ihr gehaltene Anteil an der E. AG der «C.-Gruppe» weiterhin angehörten, hätte der Erwerb von zusätzlichen Aktien der B. AG durch den Beschuldigten bzw. durch die O. AG erst recht keinen Sinn gemacht. Objektiv betrachtet wäre die Stellung der «C.-Gruppe» ohnehin nicht erhalten worden, weil der Beschuldigte – wie bereits mehrfach erwähnt – gar nicht Mitglied dieser Gruppe war.

1.5.2.6 Wenn die Verteidigung zur Bekräftigung ihres Standpunktes schliesslich auf die Wahlergebnisse an der ausserordentlichen Generalversammlung vom 17. Oktober 2014 verweist, um daraus dem Sinne nach zu folgern, die Annahme eines kalkulierten Vorgehens verbiete sich schon aufgrund der nachträglich festgestellten Aussichtslosigkeit (CAR pag. 4.101.007), wird zirkelschlüssig argumentiert. Ein gemeinsames und koordiniertes Vorgehen muss selbstverständlich nicht schon deshalb ausgeschlossen werden, weil ihm letztlich kein Erfolg beschieden war. Die Vorbringen des Beschuldigten vermögen insgesamt nicht zu verdecken, dass die fraglichen Aktientransaktionen in Tat und Wahrheit einzig bezweckten, die Stimmverhältnisse in der B. AG zugunsten der vom Beschuldigten zusammen mit L. und M. verfolgten Interessen und Vorstellungen zu verschieben. Immerhin erreichten die vom Beschuldigten, L. und M. zuletzt an der B. AG gehaltenen Beteiligungen mit 23.69 % gar einen höheren Stimmrechtsanteil als die von H. kontrollierte E. AG (22.4 %). Noch höhere Stimmkraft wäre zudem erlangt worden, wenn dem vom Beschuldigten an der Generalversammlung der B. AG deponierten Antrag, die vom Beschuldigten für sich bzw. die O. AG beanspruchten 100'000 Aktien im Depot der E. AG nicht durch H. stimmen zu lassen (vgl. EFD pag. 11.232 ff.), stattgegeben worden wäre. Der Erwerb von Aktien der B. AG erscheint daher als durchaus zielgerichtetes Handeln eines Aktionärszusammenschlusses, dessen erklärtes Ziel es war, die Kontrolle über die B. AG wieder zu erlangen (vgl. EFD pag. 11.131; EFD pag. 11.197). Mit der Vorinstanz ist der Hinzukauf von Aktien der B. AG durch den Beschuldigten bzw. durch L. und M. deshalb als gewichtiges Indiz für ein weiterhin abgesprochenes Verhalten der sich an der Generalversammlung vom Juli 2014 konstituierten Gruppe zu werten. Als nicht stichhaltig erweist sich in diesem Kontext der Einwand der Verteidigung, (CAR pag. 4.101.008 f.), wonach durch die Eingabe von Rechtsanwalt N. vom 3. September 2014 (vgl. EFD pag. 11.055 ff.) den Meldepflichten entsprochen worden sei. Mit dem erwähnten Schreiben von Rechtsanwalt N. wurde nicht gemeldet, dass die neu durch den Beschuldigten, L. und M. gebildete Gruppe eine Gesamtbeteiligung von 20 % der Stimmrechte erreicht hatte.

1.5.2.7 Aus den dargelegten Gründen ist nachvollziehbar und mit Blick auf die berufungsgerichtliche Willkürkognition nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz den weiteren Bestand der vom Beschuldigten, L. und M. gebildeten Gruppe für erstellt hielt. Die Beweislage spricht klar dafür und lässt keinen Raum für eine für den Beschuldigten günstige Deutung des Geschehens. Es bestehen zusammenfassend keine vernünftigen Zweifel daran, dass es spätestens ab dem 17. Juli 2014 (ordentliche Generalversammlung der B. AG) und mindestens bis zum 17. Oktober 2014 (ausserordentliche Generalversammlung der B. AG) zu einem meldepflichtigen Zusammenschluss zwischen dem Beschuldigten, L. und M. gekommen ist. Weiter ist erstellt, dass diese börsenrechtliche Gruppe zunächst über eine konsolidierte Beteiligung von 11.69 % der Stimmrechte und per 31. August 2014 über eine solche von 23.69 % der Stimmrechte der B. AG verfügt hat. Sowohl die Gesamtheit der von der Gruppe gehaltene Beteiligung von mehr als 10 % der Stimmrechte wie auch die Überschreitung des Schwellenwertes von 20 % der Stimmrechte durch die Gruppe wären meldepflichtig gewesen. Die entsprechenden Meldungen wurden unbestrittenermassen nicht innert Frist gemeldet. Da die Gruppenmeldepflicht von allen Gruppenmitgliedern solidarisch zu erfüllen ist, hat der Beschuldigte als Teil der Gruppe die unterlassenen Meldungen mit zu verantworten. Der objektive Tatbestand der Meldepflichtverletzung gemäss Art. 41 Abs. 1 lit. a i.V.m. Art. 20 Abs. 1 und 3 aBEHG ist mehrfach erfüllt.

1.5.3 Subjektive Tatbestandselemente bezüglich Gruppenbildung

1.5.3.1 Nach Ansicht der Vorinstanz hat der Beschuldigte auch den subjektiven Tatbestand der Meldepflichtverletzung gemäss Art. 41 Abs. 1 lit. a i.V.m. Art. 20 Abs. 1 und 3 aBEHG erfüllt. Die Vorinstanz führte aus, der Beschuldigte habe gewusst, dass er mit L. und M. an der Generalversammlung im Juli 2014 eine eigene Gruppe gebildet habe, um durch gemeinsame Stimmabgabe ihr gemeinsames Partikularinteresse «Entmachtung von H.» zu erreichen. Der Beschuldigte habe mithin gewusst, dass nicht mehr sämtliche Mitglieder der «C.-Gruppe» wie bisher auf ein gemeinsames Ziel hingewirkt hätten. Da ihm die gesellschaftsrechtlichen Beteiligungen an der B. AG vertraut gewesen seien, habe der Beschuldigte um die konsolidierte Beteiligung der Gruppe gewusst und eine Meldepflichtverletzung – indem er den meldepflichtigen Schwellenwert von 10 % nicht gemeldet habe – in Kauf genommen. Der Beschuldigte sei sich auch bewusst gewesen, dass das Gruppenziel an der Generalversammlung im Juli 2014 nicht erreicht worden sei und die Gruppe weiterbestanden habe. Die Aufrechterhaltung der Gruppe habe der Beschuldigte auch gewollt. Er habe gewusst, dass die Gruppe durch die Hinzukäufe von B.-Aktien am 31. August 2014 ihre konsolidierte Beteiligung an der B. AG erhöht und die Meldeschwelle von 20 % überschritten habe. Indem der Beschuldigte dies nicht gemeldet habe, habe er eine weitere Verletzung der Meldepflicht in Kauf genommen. Für den vom Beschuldigten behaupteten Sachverhaltsirrtum bestehe kein Raum (TPF pag. 2.930.022 ff.).

1.5.3.2 Der Beschuldigte bestreitet auch im Berufungsverfahren den Tatvorsatz. Er wendet sich zunächst gegen die vorinstanzliche Feststellung, wonach es für ihn im Vorfeld der Generalversammlung vom Juli 2014 offensichtlich gewesen sei, dass er und H. sich bezüglich Entwicklung und Strategie der B. AG nicht mehr einig gewesen seien (CAR pag. 4.101.009). Angesichts der Aktenlage ist das Vorbringen nicht nachvollziehbar. Es steht fest, dass der persönliche Bruch zwischen dem Beschuldigten und H. als Mitglied der «C.-Gruppe» dazu führte, dass auch auf der geschäftlichen Ebene konträre Standpunkte vertreten wurden. Diese Spannungen führten zunächst dazu, dass die an sich für den Juni 2014 angesetzte Generalversammlung auf den 17. Juli 2014 verschoben werden musste (vgl. EFD pag. 10.008). Es fehlte im Vorfeld dieser Generalversammlung an einer gemeinsamen Strategie für das Unternehmen. Vielmehr rangen der Beschuldigte und H. regelrecht um die Beherrschung der B. AG. Bezeichnend in dieser Hinsicht ist etwa die Aussage des Beschuldigten, dass H. einen «komplett anderen Plan» als die «bisherige Mannschaft» verfolgt und sich «neue Partner» gesucht habe (EFD pag. 11.289). Die Erklärung reiht sich ein in zahlreiche weitere Aussagen, welche allesamt die damalige Überzeugung des Beschuldigten untermauern, die bisher bei der B. AG verfolgte Strategie werde von H. nicht umgesetzt und sei durch deren Verhalten und Unternehmungen zur Auswechslung des Managements gar gefährdet (vgl. nur TPF pag. 2.731.010). Über den entsprechenden Kenntnisstand musste der Beschuldigte entgegen seinen Beteuerungen im Berufungsverfahren (CAR pag. 4.101.009) bereits vor der Generalversammlung vom Juli 2014 verfügt haben. Anders wäre nicht zu erklären, weshalb der Beschuldigte davon gesprochen hat, es habe innerhalb der «C.-Gruppe» bis im Mai 2014 «absolute Einigkeit» über die Entwicklung und Strategie der B. AG bestanden (EFD pag. 11.137), oder er einräumte, bereits damals die Absicht gehegt zu haben, H. aus dem Verwaltungsrat der B. AG abzuwählen (vgl. TPF pag. 2.731.006). Es war denn auch der Beschuldigte, welcher der Generalversammlung vom Juli 2014 die Abwahl von H. als Verwaltungsratspräsidentin beantragt hat (EFD pag. 11.341).

1.5.3.3 Die vorinstanzliche Feststellung, dass der Beschuldigte um die Gruppenbildung mit L. und M. gewusst habe, wird durch verschiedene eigene Auskünfte des Beschuldigten im Verfahren gestützt. In einem Schreiben vom 4. Dezember 2014 an die FINMA hat der Beschuldigte ausgeführt, dass die von ihm beherrschte O. bis zum 17. Oktober 2014 in gemeinsamer Absprache mit L. und M. gehandelt und Einigkeit darüber bestanden habe, dass das bisherige Führungsteam im Amt bleiben müsse (EFD pag. 11.291). Anlässlich der vorinstanzlichen Hauptverhandlung bestätigte der Beschuldigte, dass er mit L. und M. eine gemeinsame Strategie für die B. AG gehabt habe (TPF pag. 2.731.008). Ebenfalls hat er anerkannt, dass er sich mit L. und M. abgesprochen habe (TPF pag. 2.731.010). Diese Bekundungen decken sich mit den vom Rechtsvertreter von L. und M. einerseits und vom Beschuldigten andererseits veranlassten Offenlegungsmeldungen, die mit dem Beitritt der O. AG unter anderem auch die personelle Zusammensetzung der «C.-Gruppe» betrafen (EFD pag. 11.197 f.; EFD pag. 11.291). Diese zeitnah zu den umstrittenen Ereignissen erfolgten Depositionen erhellen, dass der Beschuldigte die Abstimmung des Stimmverhaltens auch subjektiv als gruppenmässiges Zusammenwirken wahrgenommen hat. Daran ändert nichts, dass es – wie die Verteidigung zu bedenken gibt (CAR pag. 4.101.009) – möglicherweise keinen besonderen Grund für das Unterlassen der Gruppenmeldung gegeben haben mag.

1.5.3.4 Wie schon im vorinstanzlichen Verfahren beruft sich der Beschuldigte auf einen Sachverhaltsirrtum, weil er davon ausgegangen sei, er sei von Anfang an Mitglied der «C.-Gruppe» gewesen und die «C.-Gruppe» habe weiterhin bestanden (CAR pag. 4.101.005 und CAR pag. 4.101.009). Die Vorinstanz hat den geltend gemachten Sachverhaltsirrtum nicht anerkannt und dazu erwogen, für den Beschuldigten sei es offensichtlich gewesen, dass er und H. sich im Zusammenhang mit der Entwicklung und der Strategie der B. AG nicht mehr einig gewesen seien. Der Beschuldigte habe auch wissen müssen, dass H. selbst ohne Vollmachterteilung durch die gemeinsamen Söhne die beherrschende Stellung innerhalb der E. AG inne gehabt habe. Auch habe der Beschuldigte erkannt, dass ihm seine faktische Organstellung bei der B. AG aufgrund der Drittbeeinflussung von H. entglitten sei und L., M. und Q. das Unternehmen nicht mehr länger beherrschten. Aufgrund des Herrschaftsverlustes habe der Beschuldigte wissentlich und willentlich mit L. und M. die Strategie entwickelt, H. als Präsidentin des Verwaltungsrates abzuwählen. Die Tatsache, dass der Beschuldigte mit L. und M. isoliert von weiteren (originären) Mitgliedern der «C.-Gruppe» separat eine neue Strategie entwickelt habe, und der Beschuldigte selber erklärt habe, mit den Meldepflichten – auch von Gruppen – bestens vertraut gewesen zu sein, schlössen einen Sachverhaltsirrtum aus (TPF pag. 2.930.023). Mit der wiedergegebenen Auffassung der Vorinstanz setzt sich der Beschuldigte im Berufungsverfahren nicht konkret auseinander. Was er im Berufungsverfahren dazu ausführt, kreist schwergewichtig um die Behauptung, nach seiner Vorstellung sei die E AG bzw. der von ihm gehaltene Anteil an dieser Gesellschaft weiterhin Mitglied der «C.-Gruppe» gewesen (CAR pag. 4.101.005 und CAR pag. 4.101.008 f.). In die gleiche Richtung wiesen bereits Aussagen vor Vorinstanz, wonach es ihm lediglich um den weiteren Zusammenhalt der «C.-Gruppe» gegangen sei (TPF pag. 2.731.11 und pag. 2.731.014).

Selbst wenn mit dem Beschuldigten davon ausgegangen würde, eine Minderheit der Stimmen der E. AG sei in der «C.-Gruppe» verblieben, würde das den Beschuldigten nicht entlasten. Auch eine solche Änderung in der Gruppenzusammensetzung hätte – darauf hat das EFD richtigerweise hingewiesen (TPF pag. 2.721.005) – die Meldepflicht ausgelöst. Abgesehen davon konnte und durfte der Beschuldigte nach den bisherigen Sachverhaltsfeststellungen ohnehin nicht davon ausgehen, dass die «C. -Gruppe» in der ursprünglichen Zusammensetzung weiterhin bestehe. Dass er selber nicht von Beginn an offengelegtes Mitglied der «C.-Gruppe» war, hat der Beschuldigte gewusst (TPF pag. 2.731.014). Wie die bis vor Gericht ausgetragenen Auseinandersetzung um die Kontrolle der Stimmrechte der E. AG verdeutlichen, musste der Beschuldigte überdies erkannt haben, dass mindestens dieses gewichtige Mitglied der «C.-Gruppe» sich nicht für die Weiterverfolgung der von ihm gemeinsam mit L. und M. bevorzugten Unternehmensstrategie aussprechen würde. Mit der Unterstützung der Stimmen der E. AG, deren Aktien zu 48 % von H. gehalten wurden, durfte der Beschuldigte angesichts der vorausgegangenen Unstimmigkeiten und erst recht nach der Generalversammlung vom Juli 2014, als er von der Stimmrechtsübertragung der Söhne an die Mutter erfahren hatte (vgl. TPF pag. 2.731.005), nicht rechnen. Angesichts der dem Beschuldigten bekannten Ausgangslage musste sich der Beschuldigte bewusst sein, dass die «C.-Gruppe» gerade nicht mehr in ihrem vormaligen Bestand auftrat. Als Folge dessen musste er – und das ist letztlich mit Blick auf den zu gewährleistenden Marktschutz ausschlaggebend – zumindest damit rechnen, dass die gemeldeten Gruppenverhältnisse nicht mehr der Realität entsprachen. Die geschilderte Ausgangslage lässt keinen anderen vernünftigen Schluss zu, als dass sich der Beschuldigte entgegen seinen Behauptungen in den fraglichen Zeitpunkten sehr wohl bewusst war, dass die von ihm und den Aktionären L. und M. angestrebte, von anderen Gruppenmitgliedern jedoch nicht unterstützte Abwahl von H. zur Bildung einer mit der «C.-Gruppe» gerade nicht identischen neuen Gruppe führen würde. Ob nun H. – wie vom Beschuldigten vorgetragen (TPF pag. 2.731.013; CAR pag. 4.101.008) – aus der «C.-Gruppe» ausgetreten und ihrerseits andere Absprachen traf, ist im Grunde nicht so sehr von Belang. Die Vorinstanz hat mit Recht erkannt, dass sich der Beschuldigte nicht auf einen Sachverhaltsirrtum berufen könne.

1.5.3.5 Aus den dargelegten Gründen steht zusammenfassend fest, dass der Beschuldigte um die Gruppenbildung mit L. und M. gewusst hat und diesbezüglich kein den Vorsatz ausschliessender Sachverhaltsirrtum vorliegt. Zutreffend hat die Vorinstanz die übrigen subjektiven Tatbestandselemente als erfüllt erachtet (TPF pag. 2.930.022 f.). Dass dem Beschuldigten die konkreten Beteiligungsverhältnisse an der B. AG nicht bekannt gewesen wären, wurde nie behauptet. Damit wusste der Beschuldigte, dass die Gesamtheit der von der neuen Gruppe gehaltenen Beteiligung mit 11.69 % den meldepflichtigen Schwellenwert von 10 % überschritt. Des Weiteren wusste der Beschuldigte um den Weiterbestand der mit L. und M. gebildeten Gruppe und wollte diese Gruppe auch weiterführen. Der Beschuldigte war sich auch im Klaren darüber, dass die Gruppe durch die Aktienerwerbsgeschäfte vom 31. August 2014 insgesamt eine konsolidierte Beteiligung von 20.69 % erreicht hatte. Der Beschuldigte kannte die börsenrechtlichen Meldepflichten von Aktionären ebenso wie die die Meldepflicht auslösenden Grenzwerte und wusste, dass die gesetzlichen Meldepflichten auch von Aktionärsgruppen zu respektieren waren (TPF pag. 2.731.015). Bei diesem Wissenshorizont hat die Vorinstanz willkürfrei festgestellt, dass sich dem Beschuldigten die Pflicht zur Meldungserstattung als derart wahrscheinlich aufdrängen musste, dass seine Untätigkeit vernünftigerweise nur als Inkaufnahme einer Meldepflichtverletzung gewertet werden kann. Der Nachweis des subjektiven Tatbestandes im Sinne des Eventualvorsatzes ist erbracht.

1.5.4 Zusammenfassung und Fazit

Nach den vorstehenden Erwägungen hat der Beschuldigte sowohl bezüglich der Gruppenbildung spätestens seit 17. Juli 2014 als auch bezüglich des Überschreitens des meldepflichtigen Grenzwertes von 20 % durch die Gruppe ab 31. August 2014 jeweils sämtliche objektiven und subjektiven Tatbestandsvoraussetzungen der Verletzung der börsenrechtlichen Meldepflichten erfüllt. Es liegen weder Rechtfertigungs- noch Schuldausschlussgründe vor. Der Beschuldigte ist in Bestätigung des vorinstanzlichen Urteils der mehrfachen vorsätzlichen Verletzung von Meldepflichten nach Art. 41 Abs. 1 lit. a i.V.m. Art. 20 Abs. 1 und Abs. 3 aBEHG schuldig zu sprechen.

2. Strafzumessung

2.1 Wer sich der Verletzung von Meldepflichten im Sinne von Art. 41 Abs. 1 lit. a aBEHG schuldig macht, wird mit einer Busse bis zu 10 Millionen Franken bestraft. Zutreffend hat die Vorinstanz erwogen, dass die besondere Strafzumessungsregel von Art. 8
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 8 - Les amendes n'excédant pas 5000 francs sont fixées selon la gravité de l'infraction et de la faute; il n'est pas nécessaire de tenir compte d'autres éléments d'appréciation.
VStrR, wonach Bussen bis zu Fr. 5'000.– ausschliesslich nach der Schwere der Widerhandlung und des Verschuldens zu bemessen sind, vorliegend nicht zur Anwendung gelangt (TPF pag. 2.930.024). Innerhalb des genannten Strafrahmens bemisst das Gericht die Busse stattdessen gemäss Art. 106 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 106 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs.
1    Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs.
2    Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus.
3    Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise.
4    Le paiement ultérieur de l'amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
5    Les art. 35 et 36, al. 2, sont applicables par analogie à l'exécution et à la conversion de l'amende.151
StGB i.V.m. Art. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 2 - Les dispositions générales du code pénal suisse4 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement.
VStrR je nach den Verhältnissen des Täters, sodass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist. Für die Festsetzung der Bussenhöhe sind primär das Verschulden und sekundär die finanziellen Verhältnisse massgebend (BSK StGB I/Heimgartner, Art. 106
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 106 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs.
1    Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs.
2    Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus.
3    Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise.
4    Le paiement ultérieur de l'amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
5    Les art. 35 et 36, al. 2, sont applicables par analogie à l'exécution et à la conversion de l'amende.151
StGB N. 20). Wie die Vorinstanz ebenfalls bereits dargelegt hat (TPF pag. 2.930.026), gelten im Verwaltungsstrafverfahren für Bussen die Vorschriften des Strafgesetzbuches über das Zusammentreffen von strafbaren Handlungen oder Strafbestimmungen nicht (Art. 9
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 9 - Les dispositions de l'art. 68 du code pénal suisse6 sur le concours d'infractions ou de lois pénales ne sont pas applicables aux amendes ou aux peines prononcées en conversion d'amendes.
VStrR). Hat der Täter – wie hier – mehrere Übertretungen begangen, sind die dafür auszufällenden Bussen zu kumulieren (BSK StGB I/Heimgartner, vor Art. 103
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 103 - Sont des contraventions les infractions passibles d'une amende.
StGB N. 30; Eicker/Frank/Achermann, Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, 2012, S. 74). Die am 1. Januar 2018 in Kraft getretenen neuen Bestimmungen des allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches (Änderung des Sanktionenrechts) betrafen die Strafart der Busse nicht, weshalb sich diesbezüglich keine Übergangsproblematik stellt.

2.2 Betreffend die objektiven Tatkomponenten fällt in Betracht, dass der Beschuldigte sich zwischen dem 24. Juli 2014 (17. Juli 2014 + vier Börsentage) und dem 5. September 2014 (31. August 2014 + vier Börsentage) zweifache Pflichtverletzungen hat zuschulden kommen lassen. Den ihn treffenden Offenlegungspflichten kam der Beschuldigte nie nach, hat er selber doch im Dezember 2014 einzig die Auflösung der mit L. und M. gebildeten Gruppe gemeldet (EFD pag. 11.288 ff.). Die meldepflichtigen Sachverhalte wurden den Marktteilnehmer jeweils erst nach mehreren Monaten durch Meldungen von anderen Beteiligten wenigstens mittelbar bekannt. Die meldepflichtigen Tatbestände waren mit Blick auf die von der Börsengesetzgebung angestrebte generelle Transparenz nicht bloss von untergeordneter Bedeutung, wobei vor allem die nicht offengelegte Gruppenbildung als solche ins Gewicht fällt. Aber auch der nicht gemeldete Aktienbesitz von 20 % der Stimmrechte fällt bezüglich Beteiligungstransparenz und Informationsversorgung des Marktes ist keineswegs von untergeordneter Bedeutung, lässt sich doch mit einem Stimmrechtsanteil in dieser Grössenordnung nicht unerheblichen Einfluss auf die Geschäftsführung einer börsenkotierten Gesellschaft nehmen. Dabei ist allerdings relativierend zu berücksichtigen, dass es sich bei der B. AG nicht um eine grosse Publikumsgesellschaft mit breit gestreutem Aktionariat handelte. Die Pflichtverletzungen des Beschuldigten erfolgten im Rahmen einer Auseinandersetzung um die strategische und personelle Kontrolle der B. AG, in welche einzelne Anteilseigner entweder unmittelbar involviert waren oder über welche sie mindestens Kenntnis hatten. In subjektiver Hinsicht reduziert das (nur) eventualvorsätzliche Vorgehen des Beschuldigten das Tatverschulden. Verschuldensmindernd lässt sich schliesslich anführen, dass sämtliche die börsenrechtliche Meldepflicht auslösenden Vorgänge offensichtlich in den unmittelbaren Kontext einer persönlichen Beziehungsproblematik gestellt werden müssen. Insgesamt ist das Verschulden bei der Meldepflichtverletzung vom 24. Juli 2014 als gerade noch leicht, dasjenige bei der Meldepflichtverletzung vom 5. September 2014 hingegen als leicht zu bezeichnen. Aufgrund des Tatverschuldens erscheint für die Meldepflichtverletzung vom 24. Juli 2014 eine Busse von Fr. 10'000.– und für die Meldepflichtverletzung vom 5. September 2014 eine solche von Fr. 5'000.– als angemessen.

2.3 Hinsichtlich der täterbezogenen, tatunabhängigen Strafzumessungsfaktoren gewichtete die Vorinstanz zunächst das bis zum Deliktszeitpunkt straflose Vorleben des Beschuldigten, eine spätere Straffälligkeit, das grundsätzlich kooperative Verhalten im Verwaltungsstrafverfahren, fehlende Reue und Einsicht sowie die Strafempfindlichkeit strafzumessungsneutral (TPF pag. 2.930.025). Diese Beurteilung trifft in allen Teilen zu und ist zu übernehmen, und zwar auch bezüglich der Verurteilung durch das Strafmandat der Regionalen Staatsanwaltschaft Oberland (BE) wegen einer im Februar 2015 begangenen Widerhandlung gegen das Strassenverkehrsgesetz, zumal diese nach den hier zu beurteilenden Übertretungen und vor Eröffnung der vorliegenden Strafuntersuchung erfolgte und es sich damit weder um eine Vorstrafe im technischen Sinne noch um Delinquenz während laufendem Strafverfahren handelt. Im Betreibungsregister ist der Beschuldigte mit zahlreichen Betreibungen und offenen Verlustscheinen im Gesamtbetrag von Fr. 72'743.85 verzeichnet (TPF pag. 2.231.3.002 ff.). Die Vorinstanz bezeichnete die finanziellen Verhältnisse des Beschuldigten als undurchsichtig und stellte gestützt auf die Steuerveranlagung für das Jahr 2017 auf ein Jahreseinkommen von Fr. 50'000.– und ein Vermögen von Fr. 500'000.– ab (TPF pag. 2.930.025). Ob es sich dabei um eine adäquate Erfassung des tatsächlichen wirtschaftlichen Leistungsvermögens des Beschuldigten handelt, erscheint angesichts der Angaben zu seinen Tätigkeitsfeldern und der vergleichsweise doch eigentlich vagen Auskünfte zum erzielten Verdienst (vgl. TPF pag. 2.731.002 f.) fraglich. Auch das ihm im Berufungsverfahren zugestellte Formular über die persönlichen und finanziellen Verhältnisse hat der Beschuldigte nicht retourniert. Eine nähere Auseinandersetzung mit seinen Einkommens- und Vermögensverhältnissen kann jedoch unterbleiben, da eine höhere Sanktion wegen einer allenfalls höheren finanziellen Leistungsfähigkeit aufgrund des Verschlechterungsverbots (Art. 391 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
1    Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
a  par les motifs invoqués par les parties;
b  par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile.
2    Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance.
3    Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.
StPO) ohnehin ausser Betracht fällt und im Übrigen vom Beschuldigten nicht geltend gemacht wird, seine finanziellen Verhältnisse müssten zu einer anderen Festlegung der Ersatzfreiheitsstrafe für die ausgesprochene Busse führen. Es muss daher bei der Feststellung sein Bewenden haben, dass die von der Vorinstanz festgesetzte Bussenhöhe aufgrund der finanziellen Verhältnisse des Beschuldigten jedenfalls nicht zu reduzieren ist.

2.4 Für den nun eingetretenen Fall, dass der vorinstanzliche Schuldspruch bestätigt wurde, beanstandet der Beschuldigte hinsichtlich der Strafzumessung, dass die Vorinstanz eine strafmindernd zu berücksichtigende Verletzung des Beschleunigungsgebots zu Unrecht verneint habe (CAR pag. 4.101.010). Nach Auffassung der Vorinstanz lag keine Verletzung des Beschleunigungsgebots vor, weil der Beschuldigte mit Schreiben des EFD vom 4. September 2018 über die Einleitung der Strafuntersuchung in Kenntnis gesetzt worden sei und diese bis zur Überweisung der Anklage an die BA bzw. an das Gericht ein knappes Jahr gedauert habe (TPF pag. 2.930.026). Was der Beschuldigte im Berufungsverfahren dagegen einwendet, ist unbehelflich. Wohl ist richtig, dass die FINMA den Beschuldigten bzw. die O. AG mit zwei Schreiben vom 16. September 2014 zur Erteilung von zahlreichen Auskünften über Beteiligungs- und Abspracheverhältnisse aufgefordert hat (EFD pag. 011.388 ff. und EFD pag. 011.391 ff.). Ein allgemeiner Verdacht auf Verletzungen von gesetzlichen Meldepflichten stand offensichtlich auch bereits im Raum. In jenem Zeitpunkt sah sich der Beschuldigte jedoch noch nicht mit dem konkreten Vorwurf konfrontiert, eine Meldepflichtverletzung begangen zu haben. Das Beschleunigungsgebot ist ab dem Zeitpunkt zu beachten, in welchem die betroffene Person vom Strafverfahren respektive vom Verwaltungsstrafverfahren Kenntnis hat (BSK StPO-Summers, Art. 5
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
StPO N. 2). Massgebend ist der Zeitpunkt, ab welchem ein Beschuldigter tatsächlich den Belastungen eines Strafverfahrens ausgesetzt ist (BGE 133 IV 158 E. 8: «Le principe de célérité impose aux autorités de mener la procédure pénale sans désemparer, dès le moment où l'accusé est informé des soupçons qui pèsent sur lui, afin de ne pas le maintenir inutilement dans l'angoisse.»). Zutreffend hat die Vorinstanz demnach auf das Schreiben des EFD vom 4. September 2014 abgestellt, das vom Beschuldigten am 6. September 2014 in Empfang genommen wurde (EFD pag. 080.012) und in welchem dem Beschuldigten seitens des EFD die Eröffnung einer verwaltungsstrafrechtlichen Untersuchung mitgeteilt wurde (EFD pag. 080.001 f.). Die ab diesem Datum bis zur gerichtlichen Beurteilung verstrichene Zeit begründet keine überlange Verfahrensdauer, welche sich reduzierend auf die Strafe auswirken müsste.

2.5 Die börsenrechtlichen Meldepflichtverletzungen des Beschuldigten liegen bereits mehrere Jahre zurück und zwei Drittel der Verjährungsfrist sind verstrichen (vgl. BGE 132 IV 2 E. 6.2.1; BGE 140 IV 147 f. E. 3.1). Für die Annahme des Strafmilderungsgrundes infolge langen Zeitablaufs fehlt es jedoch an der weiteren Voraussetzung des Wohlverhaltens, weil Wohlverhalten «Fehlen von strafbaren Handlungen» bedeutet (Trechsel/Thommen, in: Trechsel/Pieth [Hrsg.], Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, Art. 48
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
StGB N. 25) und der Beschuldigte im Jahre 2015 wieder straffällig wurde. Weitere für die Strafzumessung massgebliche Faktoren wurden im Berufungsverfahren weder geltend gemacht noch sind solche ersichtlich. Zusammenfassend erscheint die vorinstanzlich ausgesprochene Busse von Fr. 15'000.– dem Verschulden des Beschuldigten und seinen persönlichen Verhältnissen angemessen. Damit ist die durch die Vorinstanz ausgefällte Strafe zu bestätigen. Ebenfalls zu bestätigen ist die Anordnung einer Ersatzfreiheitsstrafe von 15 Tagen im Falle der schuldhaften Nichtbezahlung der Busse.

3. Kosten und Entschädigungen

Bei diesem Ausgang des Verfahrens ist die erstinstanzliche Kosten- und Entschädigungsregelung (Dispositiv-Ziffern 3 und 4) zu bestätigen (Art. 82 VStR i.V.m. Art. 426 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO). Da der Beschuldigte mit seiner Berufung vollständig unterliegt, hat er auch die Kosten des Berufungsverfahrens zu tragen (Art. 82 VStR i.V.m. Art. 428 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
StPO). Angesichts von Umfang und Schwierigkeit der Sache, der Vorgehensweise der Parteien, ihrer finanziellen Situation und dem erforderlichen Kanzleiaufwand ist die Gebühr für das Berufungsverfahren auf Fr. 5'000.– festzusetzen (Art. 73 Abs. 2
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
StBOG; vgl. Art. 5
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]). Dem Beschuldigten ist für das Berufungsverfahren keine Parteientschädigung geschuldet (Art. 82 VStR i.V.m. Art. 429 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO e contrario).

Die Berufungskammer erkennt:

I. Auf die Berufung gegen das Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SK.2019.41 vom 5. Dezember 2019 wird eingetreten.

II. Die Berufung gegen das Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SK.2019.41 vom 5. Dezember 2019 wird abgewiesen.

III. Das Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SK.2019.41 vom 5. Dezember 2019 wird bestätigt. Das entsprechende Urteilsdispositiv lautet wie folgt:

«1. A. wird schuldig gesprochen der mehrfachen Verletzung von Meldepflichten gemäss Art. 41 Abs. 1 lit. a i.V.m. Art. 20 Abs. 1 und Abs. 3 aBEHG.

2. A. wird bestraft mit einer Busse von Fr. 15'000.–; bei schuldhafter Nichtbezahlung tritt an die Stelle der Busse eine Freiheitsstrafe von 15 Tagen.

3. Die Verfahrenskosten von Fr. 8'167.10 (Verwaltung Fr. 3'019.30 und Gericht Fr. 5'147.80) werden A. auferlegt.

4. Das Entschädigungsbegehren von A. wird abgewiesen.

5. Der Vollzug des vorliegenden Urteils erfolgt durch das Eidgenössische Finanzdepartement EFD (Art. 90 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 90 - 1 Les mandats et prononcés de l'administration, ainsi que les jugements des tribunaux qui ne comportent pas de peines ou de mesures privatives de liberté, sont exécutés par l'administration.
1    Les mandats et prononcés de l'administration, ainsi que les jugements des tribunaux qui ne comportent pas de peines ou de mesures privatives de liberté, sont exécutés par l'administration.
2    Les cantons exécutent les peines et mesures privatives de liberté; la Confédération exerce la haute surveillance.
VStrR).»

IV. Kosten

1. Die Kosten des Berufungsverfahrens von Fr. 5‘000.– (Gerichtsgebühr inkl. Auslagen) werden dem Beschuldigten auferlegt.

2. Dem Beschuldigten wird für das Berufungsverfahren keine Parteientschädigung zugesprochen.

Im Namen der Berufungskammer

des Bundesstrafgerichts

Der Vorsitzende Der Gerichtsschreiber

Zustellung an (Gerichtsurkunde):

- Bundesanwaltschaft

- Eidgenössisches Finanzdepartement EFD

- Herrn Fürsprecher Beat Marfurt

Kopie an (brevi manu):

- Strafkammer des Bundesstrafgerichts

Nach Eintritt der Rechtskraft mitzuteilen an:

- Eidgenössisches Finanzdepartement (nach Rechtskraft zum Vollzug)

Rechtsmittelbelehrung

Beschwerde an das Bundesgericht

Dieses Urteil kann innert 30 Tagen nach Eröffnung der vollständigen Ausfertigung mit Beschwerde in Strafsachen beim Bundesgericht angefochten werden. Das Beschwerderecht und die übrigen Zulässigkeitsvoraussetzungen sind in den Art. 78
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
-81
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
und 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
ff. des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG) geregelt. Die begründete Beschwerdeschrift ist beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, einzureichen.

Versand: 1. Juli 2020
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : CA.2019.34
Date : 25 juin 2020
Publié : 13 juillet 2020
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour d'appel
Objet : Verletzung von Meldepflichten gemäss Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktver-halten im Effekten- und Derivatenhandel Berufung (vollumfänglich) vom 16. Dezember 2019 gegen das Urteil der Strafkammer des Bundesstrafge-richts SK.201


Répertoire des lois
CP: 12 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
2    Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
3    Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
48 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
103 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 103 - Sont des contraventions les infractions passibles d'une amende.
106
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 106 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs.
1    Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs.
2    Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus.
3    Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise.
4    Le paiement ultérieur de l'amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
5    Les art. 35 et 36, al. 2, sont applicables par analogie à l'exécution et à la conversion de l'amende.151
CPP: 5 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
82 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 82 Restrictions à l'obligation de motiver - 1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
1    Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
a  il motive le jugement oralement;
b  il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'internement au sens de l'art. 64 CP36, de traitement au sens de l'art. 59 CP ou, lors de la révocation d'un sursis, de privation de liberté de plus de deux ans.
2    Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants:
a  une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement;
b  une partie forme un recours.
3    Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci.
4    Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s'agissant de l'appréciation en fait et en droit des faits faisant l'objet de l'accusation, renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité inférieure.
391 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
1    Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
a  par les motifs invoqués par les parties;
b  par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile.
2    Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance.
3    Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.
398 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
1    L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
2    La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3    L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
4    Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5    Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.
399 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
1    La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
2    Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
3    La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
a  si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
b  les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
c  ses réquisitions de preuves.
4    Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
a  la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
b  la quotité de la peine;
c  les mesures qui ont été ordonnées;
d  les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
e  les conséquences accessoires du jugement;
f  les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
g  les décisions judiciaires ultérieures.
406 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 406 Procédure écrite - 1 La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
1    La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
a  si seuls des points de droit doivent être tranchés;
b  si seules les conclusions civiles sont attaquées;
c  si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que l'appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit;
d  si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués;
e  si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP274 sont attaquées.
2    Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la procédure écrite:
a  lorsque la présence du prévenu aux débats d'appel n'est pas indispensable;
b  lorsque l'appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique.
3    La direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré l'appel ou l'appel joint un délai pour déposer un mémoire d'appel motivé.
4    La suite de la procédure est régie par l'art. 390, al. 2 à 4.
426 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
428 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
DPA: 2 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 2 - Les dispositions générales du code pénal suisse4 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement.
8 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 8 - Les amendes n'excédant pas 5000 francs sont fixées selon la gravité de l'infraction et de la faute; il n'est pas nécessaire de tenir compte d'autres éléments d'appréciation.
9 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 9 - Les dispositions de l'art. 68 du code pénal suisse6 sur le concours d'infractions ou de lois pénales ne sont pas applicables aux amendes ou aux peines prononcées en conversion d'amendes.
73 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 73 - 1 Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
1    Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
2    Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Il doit contenir un exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé pénal.
3    Il n'y a pas d'instruction selon le CPP67; la faculté du tribunal de compléter ou de faire compléter le dossier, conformément à l'art. 75, al. 2, est réservée. 68
90
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 90 - 1 Les mandats et prononcés de l'administration, ainsi que les jugements des tribunaux qui ne comportent pas de peines ou de mesures privatives de liberté, sont exécutés par l'administration.
1    Les mandats et prononcés de l'administration, ainsi que les jugements des tribunaux qui ne comportent pas de peines ou de mesures privatives de liberté, sont exécutés par l'administration.
2    Les cantons exécutent les peines et mesures privatives de liberté; la Confédération exerce la haute surveillance.
LEFin: 20 
SR 954.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) - Loi sur les bourses
LEFin Art. 20 Dirigeants qualifiés - 1 La direction d'un gestionnaire de fortune ou d'un trustee doit être composée de deux personnes qualifiées au moins.
1    La direction d'un gestionnaire de fortune ou d'un trustee doit être composée de deux personnes qualifiées au moins.
2    La direction peut être composée d'une seule personne qualifiée lorsque la preuve est apportée que la poursuite de l'exploitation est garantie.
3    Un dirigeant est réputé qualifié lorsqu'il dispose d'une formation adéquate pour exercer l'activité de gestionnaire de fortune ou de trustee et d'une expérience professionnelle suffisante dans la gestion de fortune de tiers ou dans le cadre de trusts au moment de la reprise de la direction. Le Conseil fédéral règle les modalités.
31 
SR 954.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) - Loi sur les bourses
LEFin Art. 31 Changement de gestionnaire de fortune collective - Le gestionnaire de fortune collective annonce au préalable la reprise de ses droits et obligations par un autre gestionnaire de fortune collective à l'autorité chargée de surveiller le placement collectif de capitaux ou l'institution de prévoyance.
41
SR 954.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) - Loi sur les bourses
LEFin Art. 41 Définition - Est réputé maison de titres quiconque, à titre professionnel:
a  fait le commerce de valeurs mobilières en son nom propre, pour le compte de clients;
b  fait le commerce de valeurs mobilières à court terme pour son propre compte, est principalement actif sur le marché financier et:
b1  pourrait ainsi mettre en péril le bon fonctionnement de ce marché, ou
b2  opère en tant que membre d'une plate-forme de négociation, ou
b3  exploite un système organisé de négociation au sens de l'art. 42 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers24, ou
c  fait le commerce de valeurs mobilières à court terme pour son propre compte et propose au public, en permanence ou sur demande, un cours pour certaines valeurs mobilières (teneur de marché).
LIMF: 41 
SR 958.1 Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF) - Loi sur l'infrastructure des marchés financiers
LIMF Art. 41 - 1 Les plates-formes de négociation ayant leur siège à l'étranger doivent obtenir la reconnaissance de la FINMA avant d'accorder aux participants suisses assujettis à la surveillance de la FINMA l'accès direct à leurs installations.
1    Les plates-formes de négociation ayant leur siège à l'étranger doivent obtenir la reconnaissance de la FINMA avant d'accorder aux participants suisses assujettis à la surveillance de la FINMA l'accès direct à leurs installations.
2    La FINMA octroie la reconnaissance aux conditions suivantes:
a  la plate-forme de négociation étrangère est soumise à une réglementation et à une surveillance appropriées;
b  les autorités de surveillance étrangères compétentes:
b1  n'émettent aucune objection à l'activité transfrontalière de la plate-forme de négociation étrangère,
b2  garantissent qu'elles informeront la FINMA si elles constatent des violations de la loi ou d'autres irrégularités chez des participants suisses,
b3  fournissent une assistance administrative à la FINMA.
3    Une plate-forme de négociation étrangère est réputée reconnue dès lors que la FINMA constate que:
a  l'État dans lequel la plate-forme de négociation a son siège soumet ses plates-formes de négociation à une réglementation et à une surveillance appropriées, et que
b  les conditions visées à l'al. 2, let. b, sont remplies.
4    La FINMA peut refuser d'octroyer la reconnaissance si l'État dans lequel la plate-forme de négociation étrangère a son siège n'accorde pas aux plates-formes de négociation suisses l'accès effectif à ses marchés ni ne leur offre les mêmes conditions de concurrence que celles accordées aux plates-formes de négociation nationales. Toute obligation internationale divergente est réservée.
120 
SR 958.1 Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF) - Loi sur l'infrastructure des marchés financiers
LIMF Art. 120 Obligation de déclarer - 1 Quiconque, directement, indirectement ou de concert avec des tiers, acquiert ou aliène des actions ou des droits concernant l'acquisition ou l'aliénation d'actions d'une société ayant son siège en Suisse et dont au moins une partie des titres de participation sont cotés en Suisse ou d'une société ayant son siège à l'étranger dont au moins une partie des titres de participation sont cotés en Suisse à titre principal, et dont la participation, à la suite de cette opération, atteint ou franchit, vers le haut ou vers le bas, les seuils de 3, 5, 10, 15, 20, 25, 33⅓, 50 ou 66⅔ % des droits de vote, pouvant être exercés ou non, doit le déclarer à la société et aux bourses auprès desquelles les titres de participation sont cotés.
1    Quiconque, directement, indirectement ou de concert avec des tiers, acquiert ou aliène des actions ou des droits concernant l'acquisition ou l'aliénation d'actions d'une société ayant son siège en Suisse et dont au moins une partie des titres de participation sont cotés en Suisse ou d'une société ayant son siège à l'étranger dont au moins une partie des titres de participation sont cotés en Suisse à titre principal, et dont la participation, à la suite de cette opération, atteint ou franchit, vers le haut ou vers le bas, les seuils de 3, 5, 10, 15, 20, 25, 33⅓, 50 ou 66⅔ % des droits de vote, pouvant être exercés ou non, doit le déclarer à la société et aux bourses auprès desquelles les titres de participation sont cotés.
2    Ne sont pas soumis à cette obligation les intermédiaires financiers qui acquièrent ou aliènent, pour le compte de tiers, des actions ou des droits concernant l'acquisition ou l'aliénation d'actions.
3    Est également soumis à l'obligation de déclarer quiconque peut exercer librement les droits de vote liés à des titres de participation selon l'al 1.
4    Sont assimilés à une acquisition ou à une aliénation:
a  la première cotation de titres de participation;
b  la conversion de bons de participation ou de bons de jouissance en actions;
c  l'exercice des droits d'échange ou d'acquisition;
d  les modifications du capital social;
e  l'exercice des droits d'aliénation.
5    Constitue également une acquisition indirecte tout procédé qui, finalement, peut conférer le droit de vote sur les titres de participation concernés. Sont exceptées les procurations accordées exclusivement à des fins de représentation lors d'une assemblée générale.
121 
SR 958.1 Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF) - Loi sur l'infrastructure des marchés financiers
LIMF Art. 121 Obligation de déclarer incombant aux groupes organisés - Tout groupe organisé sur la base d'une convention ou d'une autre manière est soumis, en tant que groupe, à l'obligation de déclarer visée à l'art. 120 et doit indiquer:
a  sa participation globale;
b  l'identité de ses membres;
c  son type de concertation;
d  ses représentants.
151
SR 958.1 Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF) - Loi sur l'infrastructure des marchés financiers
LIMF Art. 151 Violation des obligations de déclarer - 1 Est puni d'une amende de 10 millions de francs au plus quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une amende de 10 millions de francs au plus quiconque, intentionnellement:
a  viole l'obligation de déclarer visée à l'art. 120 ou 121;
b  omet de déclarer l'acquisition ou l'aliénation de titres de participation d'une société visée, en tant que propriétaire d'une participation qualifiée dans cette société (art. 134).
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 100 000 francs au plus.
LOAP: 73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
LTF: 78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
81 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
RFPPF: 5
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
Répertoire ATF
130-II-530 • 130-IV-58 • 132-IV-1 • 133-IV-158 • 133-IV-9 • 136-II-304 • 139-IV-282 • 140-IV-145 • 141-IV-305
Weitere Urteile ab 2000
2A.174/2001 • 2C_98/2013 • 6B_1044/2014 • 6B_1050/2017 • 6B_169/2019 • 6B_362/2012 • 6B_696/2011
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
prévenu • dff • autorité inférieure • obligation d'annoncer • amende • tribunal fédéral • conseil d'administration • violation de l'obligation d'annoncer • tribunal pénal fédéral • hameau • état de fait • comportement • à l'intérieur • emploi • volonté • cour des affaires pénales • connaissance • délai • situation financière • frais de la procédure
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Décisions TPF
SK.2010.4 • SK.2019.41 • CA.2019.34