1B_24/2014 - 2014-06-25 - Procedura penale - refus de communiquer au mandataire du prévenu l'identité des personnes appelées à être entendues

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 24/2014

Arrêt du 25 juin 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Aemisegger, Merkli, Karlen et Chaix.
Greffière: Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Skander Agrebi, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, parquet régional, BAP, case postale 120, 2000 Neuchâtel.

Objet
Refus de communiquer au mandataire du prévenu l'identité des personnes appelées à être entendues,

recours contre l'arrêt de l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 17 décembre 2013.

Faits:

A.
A la suite du rapport de police du 28 janvier 2013, le Ministère public de la République et canton de Neuchâtel mène une instruction contre A.________ pour trafic de stupéfiants portant sur des quantités dépassant le cas grave (cf. la décision du 20 février 2013), puis, dès le 5 décembre 2013, pour recel, blanchiment d'argent et instigation au vol. Cette enquête a été étendue à B.________ en septembre 2013 pour les mêmes chefs d'infraction. Les deux prévenus ont été arrêtés le 11 novembre 2013, puis entendus ce même jour par la police et par la Procureure en charge du dossier. Si B.________ a reconnu être impliqué dans le trafic de drogue sur lequel portait l'enquête, A.________ a en revanche contesté toute participation à celui-ci. Par décision du 13 novembre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) a ordonné la détention provisoire des deux prévenus; en ce qui concerne A.________, cette mesure - prononcée tout d'abord pour un mois - a ensuite été prolongée jusqu'au 11 mars 2014.
Par courrier du 13 novembre 2013, le mandataire de A.________ a requis du Ministère public l'identité des personnes qui seraient entendues durant les auditions agendées aux 18 et 19 novembre 2013; à l'appui de sa demande, il a expliqué que la seule information donnée (clients potentiels du prévenu) ne lui permettait pas de préparer les séances. Cette requête a été rejetée le 15 novembre 2013 au motif que les preuves principales n'avaient pas encore été administrées et que, dès lors, la transmission de l'identité des parties appelées à donner des renseignements, respectivement l'accès au dossier, était susceptible de compromettre l'instruction et/ou de nuire à la manifestation de la vérité.

B.
Le 17 décembre 2013, l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a rejeté le recours formé par A.________ contre cette décision. Se fondant sur l'art. 101 CPP, elle a retenu que les auditions des quatre "clients potentiels" en novembre 2013 faisaient partie des preuves principales que devait administrer le Ministère public avant de devoir octroyer l'accès au dossier pénal. Ce magistrat n'avait donc pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de donner accès au dossier pénal ou à une partie de celui-ci.

C.
Par acte du 14 janvier 2014, A.________ forme un recours en matière pénale contre ce jugement, concluant à son annulation, ainsi qu'à celle de la décision du Ministère public du 15 novembre 2013. Il demande que la Procureure soit enjointe à lui communiquer suffisamment à l'avance l'identité des personnes appelées à être entendues dans le cadre de la procédure afin que son mandataire puisse en discuter avec lui (ch. 5) et qu'il lui soit réservé le droit de demander la répétition des auditions d'ores et déjà effectuées sans qu'il ait été informé préalablement de l'identité de ces personnes (ch. 6). Subsidiairement, il requiert en substance la répétition de toutes les auditions effectuées sans cette communication ou la mise en oeuvre de séances de confrontation (ch. 7). Il sollicite, à titre de mesures provisionnelles, d'ordonner au Ministère public de surseoir immédiatement à toute nouvelle audition ou de reconnaître que toute nouvelle audience effectuée sera sujette à répétition en cas d'admission du recours (ch. 3). Il requiert également l'octroi de l'assistance judiciaire (ch. 2).
Invitée à se déterminer, l'autorité précédente n'a pas formulé d'observation. Quant à la Procureure, elle a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet; en particulier, elle a relevé que la requête d'effet suspensif et la cause semblaient sans objet, dès lors qu'une partie des auditions litigieuses avait d'ores et déjà eu lieu en présence de l'avocat du recourant et que les autres seraient terminées en date du 27 janvier 2014. Le 13 février 2014, le recourant a persisté dans ses conclusions et, par courrier du 11 mars suivant, il a adressé une copie de la décision du Tmc rendue ce même jour, prolongeant la détention provisoire jusqu'au 11 juin 2014.
Par ordonnance du 29 janvier 2014, le Président de la Ire Cour de droit public a rejeté la demande de mesures provisionnelles.
Le 25 juin 2014, la Ire Cour de droit public a tenu des délibérations publiques.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 139 III 133 consid. 1 p. 133).

1.1. Le recours en matière pénale (art. 78 ss LTF), déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), est ouvert contre la décision entreprise qui a été rendue dans le cadre d'une procédure pénale par une autorité statuant en dernière instance cantonale (art. 80 LTF).

1.2. Le recourant dispose d'un intérêt juridique pratique et actuel à l'examen de ses griefs relatifs aux violations alléguées des art. 101 , 108 et 147 CPP (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF).
En effet, alors même que les auditions de novembre 2013 à l'origine de la présente procédure ont déjà eu lieu et que le recourant ne conteste pas leur déroulement, ni ne demande le retrait des procès-verbaux y relatifs, le Ministère public n'a pas indiqué dans ses déterminations du 24 janvier 2014 que l'instruction des preuves principales au sens de l'art. 101 al. 1 CPP - disposition fondant le raisonnement de l'autorité précédente - serait terminée. Il en résulte qu'en principe, le recourant pourrait encore recevoir des informations limitées, respectivement se voir refuser un accès au dossier, sur la base de l'article susmentionné.

1.3. L'arrêt attaqué a un caractère incident puisqu'il ne met pas un terme à la procédure pénale. Dès lors, le recours n'est recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, soit en présence d'un préjudice irréparable; la condition posée à l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entre pas en considération en l'espèce.
Dans ses motifs, le recourant se prévaut en substance d'un droit d'accès au dossier fondé notamment sur l'art. 101 CPP. Une telle hypothèse permet de retenir l'existence d'un préjudice irréparable si les deux conditions posées par la disposition susmentionnée sont réalisées (ATF 137 IV 172 consid. 2 p. 174; arrêt 1B 667/2011 du 7 février 2012 consid. 1.2). Le recourant a été entendu le 11 novembre 2013 par le Ministère public, la première condition de l'art. 101 al. 1 CPP paraissant ainsi remplie. Quant à la seconde - relative à "l'administration des preuves principales" -, elle relève du fond et doit être tranchée à la lumière des particularités du cas d'espèce (arrêt 1B 597/2011 du 7 février 2012 consid. 1.2 publié in SJ 2012 I 215). Au stade de la recevabilité, le recourant semble donc pouvoir se prévaloir d'un droit fondé sur l'art. 101 CPP, si bien que la décision attaquée peut lui causer un préjudice irréparable. Il y a donc lieu d'entrer en matière dans cette mesure.

1.4. S'agissant des conclusions, il n'y a lieu d'entrer en matière que sur celle tendant à obtenir du Ministère public suffisamment à l'avance l'identité des personnes qui seront entendues (ch. 5).
Quant aux conclusions relatives au droit de faire réitérer les auditions litigieuses (ch. 6 et 7), elle sont irrecevables, n'étant pas l'objet du présent litige (ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93). Celui-ci est en effet délimité par la décision du 15 novembre 2013 du Ministère public, confirmée par l'autorité attaquée; or le magistrat pénal refuse uniquement de communiquer l'identité des personnes appelées à être entendues, sans statuer sur une éventuelle requête tendant à une possible répétition des auditions qui seraient effectuées sans cette information.

2.
Le recourant reproche en substance à la juridiction précédente des violations de son droit d'être entendu, de son droit de participer à l'administration des preuves et de son droit de préparer une défense efficace.

2.1. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 al. 1 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier (cf. art. 3 al. 2 let. c , 101 et 107 CPP) et de participer à l'administration des preuves essentielles (cf. art. 147 CPP) ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 136 V 117 consid. 4.2.2 p. 125). Le prévenu doit pouvoir consulter le dossier pour connaître préalablement les éléments dont dispose l'autorité et jouir ainsi d'une réelle possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure. Pour que cette consultation soit utile, le dossier doit être complet afin que le prévenu puisse, cas échéant, soulever une objection contre leur validité. C'est une condition pour qu'il puisse sauvegarder d'une manière générale ses droits de la défense, comme l'exigent les art. 32 al. 2 Cst. et 6 § 3 let. b CEDH (ATF 129 I 85 consid. 4.1 p. 88 s.); cette seconde disposition est en principe respectée si le prévenu a la possibilité d'organiser sa défense de manière appropriée et sans restriction quant à la possibilité de présenter au juge tous les moyens
de défense pertinents et par là même d'influencer l'issue de la procédure (ATF 122 I 109 consid. 3a p. 113).
S'agissant en particulier du droit d'accès au dossier (composante du droit d'être entendu, cf. art. 29 al. 2 Cst., 107 al. 1 let. a CPP; ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270 s.; 136 I 265 consid. 3.2 p. 272 et les références citées), l'art. 101 al. 1 CPP prévoit que les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pendante au plus tard après la première audition du prévenu - condition dont la réalisation n'est pas contestée en l'espèce - et l'administration des preuves principales par le ministère public, l'art. 108 CPP étant réservé. Celui-ci permet de refuser dans des phases ultérieures de l'instruction l'accès au dossier sous certaines conditions; la conséquence de telles restrictions est que les pièces non communiquées ne peuvent être utilisées pour fonder une décision que si la partie a été informée de leur contenu essentiel (art. 108 al. 4 CPP).
L'art. 147 al. 1 1 ère phrase CPP prévoit que les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le Ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants (sur cette disposition, cf. ATF 139 IV 25 consid. 5.1 à 5.3, p. 30 ss; arrêt 1B 404/2012 du 4 décembre 2012 consid. 2.1.2). Le législateur a ainsi voulu admettre de manière large le principe de l'administration des preuves en présence des parties (ATF 139 IV 25 consid. 5.5.7 p. 38).

2.2. En l'espèce, le recourant a uniquement demandé à connaître préalablement à leur audition l'identité des personnes qui allaient être entendues; à l'appui de sa requête, il a indiqué la nécessité de pouvoir préparer sa défense. Ce faisant, il ne se prévaut pas seulement d'un droit d'accès au dossier, mais de violations de ses droits de la défense, en particulier de celui de pouvoir se préparer de manière efficace en vue des séances à venir. Il n'est dès lors pas déterminant de savoir si les auditions ensuite réalisées doivent être considérées comme des "preuves essentielles" au sens de l'art. 101 CPP.
Au vu de la décision de la Procureure, confirmée par l'instance précédente, le recourant s'est trouvé privé, de manière contraire à la jurisprudence qui a confirmé à de nombreuses reprises le droit pour le prévenu de connaître le nom des témoins à entendre (ATF 133 I 33 consid. 2.2 p. 38; 118 Ia 457 consid. 3c p. 461 s.), de la possibilité de pouvoir élaborer avec son avocat dès les premières mesures d'instruction une stratégie de défense. Lors des auditions litigieuses, il était ainsi dans l'incapacité de pouvoir remettre valablement en cause les témoignages ou déclarations le chargeant, ainsi que d'interroger les déclarants (cf. art. 6 § 1 et § 3 let. d CEDH; ATF 133 I 33 consid. 2.2 p. 37 s.; 131 I 476 consid. 2.2 p. 480 ss et les arrêts cités), se trouvant par conséquent dans une situation similaire à celle qui prévaut lorsqu'un prévenu n'aurait pas pu consulter un dossier pénal complet. Cette situation est d'autant plus grave en l'espèce que seul l'avocat du recourant était présent lors des auditions, ne pouvant ainsi ni interpeller son client sur les déclarations alors tenues, ni les contester. Il ne résulte pas non plus des circonstances qu'une limitation des droits de la défense serait justifiée par la recherche de la
vérité matérielle. En effet, les quatre personnes entendues en novembre 2013 paraissent avoir joué un rôle subalterne dans le trafic de stupéfiants reprochés au recourant ("clients potentiels").
En tout état de cause, la restriction à laquelle a procédé le Ministère public ne peut se fonder sur une future confrontation des prévenus à l'ensemble des éléments de l'enquête - audition qui intervient nécessairement à la fin de l'instruction (cf. en particulier art. 317 CPP) - ou sur celles à venir, l'autorité n'ayant au demeurant donné aucune information à ce propos. Quant au risque de collusion allégué, il semble concerner avant tout les deux prévenus; or ceux-ci se trouvent en détention, mesure généralement propre à réduire ce risque.
Partant, l'Autorité de recours en matière pénale a violé le droit fédéral en confirmant la décision du Ministère public de refus de communication des identités des personnes appelées à être entendues et ce grief doit être admis.

2.3. Ayant retenu que l'une des conditions de l'art. 101 CPP n'était pas réalisée, l'instance précédente n'a pas examiné si le droit d'accès au dossier pouvait être limité en application de l'art. 108 CPP. Au regard cependant de l'objet du litige limité à la question rappelée ci-dessus, il n'y a pas lieu d'examiner dans quelle mesure le droit d'accès au dossier aurait pu être limité en application de l'art. 108 CPP, disposition que ne cite d'ailleurs le Ministère public que de manière générale, sans autre motivation. Au demeurant, cette autorité garde la possibilité de rendre sur ce point une nouvelle décision.

3.
Il s'ensuit que le recours doit être admis au sens des considérants, dans la mesure de sa recevabilité. L'arrêt attaqué est annulé.
Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens pour la procédure fédérale à la charge de la République et canton de Neuchâtel (art. 68 al. 2 et al. 5 LTF). Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). La requête d'assistance judiciaire du recourant est dès lors sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis au sens des considérants dans la mesure de sa recevabilité.

2.
L'arrêt du 17 décembre 2013 de l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel est annulé.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure fédérale.

4.
Une indemnité de dépens de 2'000 fr. est allouée au mandataire du recourant pour la procédure fédérale, à la charge de la République et canton de Neuchâtel.

5.
La cause est renvoyée à l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

6.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, parquet régional, et à l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 25 juin 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

La Greffière: Kropf

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 101 Esame degli atti di un procedimento pendente - 1 Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
¹	Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
²	Altre autorità possono esaminare gli atti se necessario per la trattazione di procedimenti civili, penali o amministrativi pendenti e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.
³	I terzi possono esaminare gli atti se fanno valere un interesse scientifico o un altro interesse degno di protezione e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 108 Restrizioni del diritto di essere sentiti - 1 Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
¹	Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
^a	vi è il sospetto fondato che una parte abusi dei suoi diritti;
^b	la restrizione è necessaria per garantire la sicurezza di persone oppure per tutelare interessi pubblici o privati al mantenimento del segreto.
²	Restrizioni nei confronti dei patrocinatori sono ammesse soltanto se il patrocinatore stesso ne dà motivo.
³	Le restrizioni vanno limitate nel tempo oppure circoscritte a singoli atti procedurali.
⁴	Se il motivo della restrizione persiste, le autorità penali possono fondare le loro decisioni anche su atti a cui una parte non ha avuto accesso, ma soltanto nella misura in cui detta parte sia stata informata del contenuto essenziale degli atti medesimi.
⁵	Se il motivo della restrizione viene meno, il diritto di essere sentiti va accordato a posteriori in forma adeguata.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 147 In generale - 1 Le parti hanno il diritto di presenziare all'assunzione delle prove da parte del pubblico ministero e del giudice, come pure di porre domande agli interrogati. Il diritto del difensore di presenziare agli interrogatori di polizia è retto dall'articolo 159.
¹	Le parti hanno il diritto di presenziare all'assunzione delle prove da parte del pubblico ministero e del giudice, come pure di porre domande agli interrogati. Il diritto del difensore di presenziare agli interrogatori di polizia è retto dall'articolo 159.
²	Il diritto di partecipare all'assunzione delle prove non implica quello di ottenerne il rinvio.
³	La parte o il suo patrocinatore può esigere che l'assunzione delle prove sia ripetuta qualora essa stessa, se si tratta di parte senza patrocinio, o altrimenti il suo patrocinatore siano stati impediti di partecipare per motivi cogenti. Si può rinunciare a ripetere l'assunzione delle prove se essa dovesse comportare oneri sproporzionati e se si può tenere conto in altro modo del diritto della parte di essere sentita, segnatamente del suo diritto di porre domande.
⁴	Le prove raccolte in violazione del presente articolo non possono essere utilizzate a carico della parte che non era presente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza - 1 In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
¹	In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
²	Le autorità penali si attengono segnatamente:
^a	al principio della buona fede;
^b	al divieto dell'abuso di diritto;
^c	all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;
^d	al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 107 Diritto di essere sentiti - 1 Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
¹	Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
^a	esaminare gli atti;
^b	partecipare agli atti procedurali;
^c	far capo a un patrocinatore;
^d	esprimersi sulla causa e sulla procedura;
^e	presentare istanze probatorie.
²	Le autorità penali rendono attente ai loro diritti le parti prive di conoscenze giuridiche.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.