Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 21/2013

4A 23/2013

Urteil vom 25. Juni 2013

I. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Klett, Präsidentin,
Bundesrichter Corboz, Kolly,
Bundesrichterinnen Kiss, Niquille,
Gerichtsschreiber Hurni.

Verfahrensbeteiligte
4A 21/2013
X.________ Trading GmbH,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Herbert Trachsler,
Beschwerdeführerin 1,

4A 23/2013
X.________ Holdings GmbH,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Herbert Trachsler,
Beschwerdeführerin 2,

gegen

Handelsregisteramt des Kantons Luzern,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Handelsregistergebühren,

Beschwerden gegen die Entscheide des
Obergerichts des Kantons Luzern, 2. Abteilung, vom 12. November 2012.

Sachverhalt:

A.
Die X.________ Trading GmbH (vormals: X.________ Oroplata Trading GmbH; Beschwerdeführerin 1) und die X.________ Holdings GmbH (vormals: X.________ Oroplata Holdings GmbH; Beschwerdeführerin 2) meldeten dem Handelsregisteramt des Kantons Luzern am 17. bzw. 29. August 2012 die Änderung ihrer Firmen an.
Nach erfolgter Eintragung der Änderungen stellte das Handelsregisteramt den beiden Gesellschaften mit Verfügungen vom 23. August bzw. 4. September 2012 Gebühren über Fr. 4'258.-- bzw. Fr. 4'050.-- in Rechnung.

B.
Dagegen erhoben die beiden Gesellschaften am 11. September 2012 Beschwerden beim Obergericht des Kantons Luzern mit den Anträgen, es seien die Verfügungen des Handelsregisteramts vom 23. August bzw. 4. September 2012 aufzuheben und die Rechnungsbeträge auf Fr. 2'258.-- bzw. Fr. 2'050.-- herabzusetzen.
Mit Entscheiden vom 12. November 2012 wies das Obergericht die Beschwerden ab.

C.
Mit Beschwerden in Zivilsachen beantragen die beiden Gesellschaften dem Bundesgericht, es seien die Entscheide des Obergerichts aufzuheben und die Rechnungsbeträge gemäss den Verfügungen des Handelsregisteramts vom 4. September 2012 seien auf Fr. 2'258.-- bzw. Fr. 2'050.-- herabzusetzen.
Die Vorinstanz schliesst auf Abweisung, soweit Eintreten. Der Beschwerdegegner liess sich nicht vernehmen.
Die Beschwerdeführerinnen reichten je eine Replik ein.

Erwägungen:

1.
Die inhaltlich übereinstimmenden Beschwerden in den Verfahren 4A 21/2012 und 4A 23/2012 richten sich gegen gleich begründete Urteile und werfen identische Rechtsfragen auf, weshalb es sich rechtfertigt, die beiden Verfahren zu vereinigen und in einem einzigen Urteil zu erledigen (vgl. Art. 71
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 71 - Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions de la PCF31 sont applicables par analogie.
BGG in Verbindung mit Art. 24
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
1    Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
2    Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
a  s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
b  si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
3    Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.
BZP; BGE 128 V 124 E. 1 mit Hinweisen).

2.
Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (BGE 137 III 417 E. 1; 136 II 101 E. 1 S. 103, 470 E. 1 S. 472; 135 III 212 E. 1 S. 216).

2.1. Bei der vorliegenden Handelsregistersache (Art. 72 Abs. 2 lit. b Ziff. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
BGG) handelt es sich um eine vermögensrechtliche Angelegenheit. Demnach ist die Beschwerde in Zivilsachen zulässig, sofern der Streitwert mindestens Fr. 30'000.-- beträgt (Art. 74 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG). Da die angefochtenen Entscheide Endentscheide (Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG) sind, bestimmt sich der Streitwert nach den Begehren, die vor der Vorinstanz strittig geblieben sind (Art. 51 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
1    La valeur litigieuse est déterminée:
a  en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
b  en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
c  en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
d  en cas d'action, par les conclusions de la demande.
2    Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
3    Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
4    Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.
BGG; BGE 137 III 47). In den vorinstanzlichen Verfahren war einzig die Herabsetzung der Handelsregistergebühren von Fr. 4'258.-- auf Fr. 2'258.-- bzw. von Fr. 4'050.-- auf Fr. 2'050.-- umstritten. Der von Art. 74 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG geforderte Mindeststreitwert ist demnach in beiden Verfahren nicht erreicht, weshalb sich die Beschwerden in Zivilsachen insoweit als unzulässig erweisen.

2.2.

2.2.1. Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nicht, ist die Beschwerde in Zivilsachen u.a. dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt (Art. 74 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG). Der Begriff der Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von Art. 74 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG ist sehr restriktiv auszulegen (BGE 133 III 493 E. 1.1). Die Voraussetzung von Art. 74 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG ist erfüllt, wenn ein allgemeines und dringendes Interesse besteht, dass eine umstrittene Frage höchstrichterlich geklärt wird, um eine einheitliche Anwendung und Auslegung des Bundesrechts herbeizuführen und damit eine erhebliche Rechtsunsicherheit auszuräumen (BGE 138 I 232 E. 2.3; 135 III 1 E. 1.3 S. 4, 397 E. 1.2; 133 III 645 E. 2.4 S. 648 f.). Es ist erforderlich, dass die Frage von allgemeiner Tragweite ist (BGE 134 III 267 E. 1.2). Eine neue Rechtsfrage kann vom Bundesgericht sodann beurteilt werden, wenn dessen Entscheid für die Praxis wegleitend sein kann, namentlich, wenn von unteren Instanzen viele gleichartige Fälle zu beurteilen sein werden (BGE 135 III 1 E. 1.3 S. 4). Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt, ist in der
Beschwerdeschrift auszuführen, warum diese Voraussetzung erfüllt ist (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG), ansonsten die Beschwerde in Zivilsachen unzulässig ist (BGE 133 III 439 E. 2.2.2.1 und 645 E. 2.4).

2.2.2. Vorliegend ist die Frage umstritten, ob es sich bei der Änderung einer Firma um eine "dem Umfang nach geringfügige Änderung" i.S. von Art. 4 Abs. 1 lit. c der Verordnung vom 3. Dezember 1954 über die Gebühren für das Handelsregister (SR 221.411.1; nachfolgend: GebV HReg) oder um einen "anderen Fall" i.S. von Art. 4 Abs. 1 lit. c GebV handelt. Handelt es sich - wie dies die Beschwerdeführerinnen geltend machen - um eine "geringfügige Änderung", so beträgt die zu erhebende Gebühr 20 % der Grundgebühr, im "anderen Fall" beträgt sie 40 % der Grundgebühr. Nach Auffassung der Beschwerdeführerinnen ist die Frage nach der gebührenrechtlichen Qualifikation einer Firmenänderung von grundsätzlicher Bedeutung, da die entsprechende Gebührenfestlegung eine Vielzahl von weiteren Gesellschaften betreffe und deren Beantwortung daher im Interesse für weitere Rechtsunterworfene liege. Dies trifft zu; bei der aufgeworfenen Frage handelt es sich um eine Rechtsfrage, die das Bundesgericht noch nie zu beurteilen hatte und deren Entscheidung für die Praxis mit Blick auf eine einheitliche Anwendung und Auslegung des Bundesrechts wegleitend sein kann. Auf die Beschwerde in Zivilsachen ist daher unter Vorbehalt zulässiger (Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG) und
hinreichend begründeter Rügen (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
i.V.m. Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG) einzutreten.

3.
Die Beschwerdeführerinnen rügen eine Verletzung von Art. 4 Abs. 1
SR 221.411.1 Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC)
OEmol-RC Art. 4 Débours - 1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.
1    Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.
2    Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d'une décision ou d'une prestation donnée, notamment:
a  les frais de transmission et de communication;
b  les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents;
c  les frais de traduction.
GebV HReg. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz handle es sich bei der Änderung einer Firma nicht um einen Anwendungsfall von lit. b sondern von lit. c des Art. 4 Abs. 1
SR 221.411.1 Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC)
OEmol-RC Art. 4 Débours - 1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.
1    Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.
2    Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d'une décision ou d'une prestation donnée, notamment:
a  les frais de transmission et de communication;
b  les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents;
c  les frais de traduction.
GebV HReg. Im konkreten Fall sei jeweils nur das Wort "Oroplata" aus der Firma entfernt worden. Dies seien geringfügige Änderungen i.S. von lit. c.

3.1. Art. 4
SR 221.411.1 Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC)
OEmol-RC Art. 4 Débours - 1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.
1    Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.
2    Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d'une décision ou d'une prestation donnée, notamment:
a  les frais de transmission et de communication;
b  les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents;
c  les frais de traduction.
GebV HReg regelt die Gebühr für die Eintragung von Statutenänderungen ins Handelsregister. Abs. 1 dieser Norm lautet wie folgt:
"Für die Eintragung von Statutenänderungen sind auf den nächsten gerundeten Franken zu beziehen:
a. 50 Prozent der Grundgebühr, wenn das Kapital erhöht oder herabgesetzt wird;
b. 40 Prozent der Grundgebühr in allen anderen Fällen, sofern nicht Buchstabe c anwendbar ist;
c. 20 Prozent der Grundgebühr für die dem Umfang nach geringfügigen Änderungen."

3.2. Die Vorinstanz verweist in den angefochtenen Entscheiden auf die Stellungnahme des Handelsregisteramts. Danach komme Art. 4 Abs. 1 lit. b
SR 221.411.1 Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC)
OEmol-RC Art. 4 Débours - 1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.
1    Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.
2    Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d'une décision ou d'une prestation donnée, notamment:
a  les frais de transmission et de communication;
b  les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents;
c  les frais de traduction.
GebV HReg zur Anwendung, wenn wesentliche Merkmale einer Gesellschaft verändert werden. Darunter fielen gemäss herrschender Praxis der Handelsregisterämter die Veränderung von publikationspflichtigen Tatsachen, wozu gemäss Art. 73 Abs. 1 lit. b
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 73 Contenu de l'inscription - 1 L'inscription au registre du commerce d'une société à responsabilité limitée mentionne:
1    L'inscription au registre du commerce d'une société à responsabilité limitée mentionne:
a  le fait qu'il s'agit de la fondation d'une nouvelle société à responsabilité limitée;
b  sa raison de commerce et son numéro d'identification des entreprises;
c  son siège et son domicile;
d  sa forme juridique;
e  la date des statuts;
f  la durée de la société, si elle est limitée;
g  son but;
h  le montant du capital social et la monnaie dans laquelle il est fixé;
i  les associés avec indication du nombre et de la valeur nominale de leurs parts sociales;
j  en cas d'obligation d'effectuer des versements supplémentaires, un renvoi aux statuts pour les détails;
k  en cas d'obligation statutaire de fournir des prestations accessoires y compris les droits de préférence, de préemption et d'emption, un renvoi aux statuts pour les détails;
l  le cas échéant, les parts sociales à droit de vote privilégié;
m  s'il y a des parts sociales privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés;
n  si la règlementation des exigences relatives à l'approbation du transfert de parts sociales déroge à la loi, un renvoi aux statuts pour les détails;
o  en cas d'émission de bons de jouissance, leur nombre et les droits qui y sont attachés;
p  les gérants;
q  les personnes habilitées à représenter la société;
r  le cas échéant, le fait que la société ne procède ni à un contrôle ordinaire, ni à un contrôle restreint et la date de la déclaration des gérants prévue à l'art. 62, al. 2;
s  lorsque la société procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint, l'organe de révision;
t  l'organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publication;
u  la forme des communications de la société aux associés prévue par les statuts;
v  le cas échéant, un renvoi à la clause d'arbitrage statutaire.
2    En cas d'apport en nature, de compensation de créance ou d'avantages particuliers, l'art. 45, al. 2, s'applique par analogie.135
HRegV bei einer GmbH etwa die Firma falle. Die Firma sei ein wesentliches Identifikationsmerkmal einer Gesellschaft, weshalb für die Gebührenerhebung irrelevant sei, ob nur ein Wort oder sogar nur ein Buchstabe von der Veränderung tangiert sei.
Gestützt auf diese Ausführungen sowie eigene Nachforschungen auf den Internet-Seiten der Handelsregisterämter der Kantone Zürich und Basel-Land kam die Vorinstanz zum Schluss, dass eine entsprechende Praxis der Handelsregisterämter existiere. Ob eine Statutenänderung "dem Umfang nach geringfügig" i.S. von Art. 4 Abs. 1 lit. c
SR 221.411.1 Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC)
OEmol-RC Art. 4 Débours - 1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.
1    Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.
2    Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d'une décision ou d'une prestation donnée, notamment:
a  les frais de transmission et de communication;
b  les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents;
c  les frais de traduction.
GebV HReg ist, entscheidet sich nach Auffassung der Vorinstanz demnach nicht nach der Anzahl von weggelassenen oder hinzugefügten Worten bzw. nach dem Prüfungsaufwand des Handelsregisteramtes, sondern nach der durch das Kriterium der Publikationspflicht definierten Bedeutung der Statutenänderung. Die Änderung der Firma sei gemäss Art. 73 Abs. 1 lit. b
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 73 Contenu de l'inscription - 1 L'inscription au registre du commerce d'une société à responsabilité limitée mentionne:
1    L'inscription au registre du commerce d'une société à responsabilité limitée mentionne:
a  le fait qu'il s'agit de la fondation d'une nouvelle société à responsabilité limitée;
b  sa raison de commerce et son numéro d'identification des entreprises;
c  son siège et son domicile;
d  sa forme juridique;
e  la date des statuts;
f  la durée de la société, si elle est limitée;
g  son but;
h  le montant du capital social et la monnaie dans laquelle il est fixé;
i  les associés avec indication du nombre et de la valeur nominale de leurs parts sociales;
j  en cas d'obligation d'effectuer des versements supplémentaires, un renvoi aux statuts pour les détails;
k  en cas d'obligation statutaire de fournir des prestations accessoires y compris les droits de préférence, de préemption et d'emption, un renvoi aux statuts pour les détails;
l  le cas échéant, les parts sociales à droit de vote privilégié;
m  s'il y a des parts sociales privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés;
n  si la règlementation des exigences relatives à l'approbation du transfert de parts sociales déroge à la loi, un renvoi aux statuts pour les détails;
o  en cas d'émission de bons de jouissance, leur nombre et les droits qui y sont attachés;
p  les gérants;
q  les personnes habilitées à représenter la société;
r  le cas échéant, le fait que la société ne procède ni à un contrôle ordinaire, ni à un contrôle restreint et la date de la déclaration des gérants prévue à l'art. 62, al. 2;
s  lorsque la société procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint, l'organe de révision;
t  l'organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publication;
u  la forme des communications de la société aux associés prévue par les statuts;
v  le cas échéant, un renvoi à la clause d'arbitrage statutaire.
2    En cas d'apport en nature, de compensation de créance ou d'avantages particuliers, l'art. 45, al. 2, s'applique par analogie.135
HRegV publikationspflichtig und damit gemäss der Praxis der Handelsregisterämter im Gegensatz zu Statutenänderungen ohne publikationspflichtige Tatsachen dem Umfang nach nicht geringfügig. Diese Unterscheidung erscheine aufgrund der Publizitäts-, Kontroll- und Anknüpfungsfunktion des Handelsregisters gerechtfertigt.

3.3. Dem halten die Beschwerdeführerinnen entgegen, dass bei der Auslegung von Art. 4 Abs. 1
SR 221.411.1 Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC)
OEmol-RC Art. 4 Débours - 1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.
1    Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.
2    Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d'une décision ou d'une prestation donnée, notamment:
a  les frais de transmission et de communication;
b  les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents;
c  les frais de traduction.
GebV HReg am Wortlaut und Sinn des Adjektivs "geringfügig" anzusetzen sei. Gemäss dem Duden-Herkunftswörterbuch leite sich das Wort "geringfügig" vom mittelhochdeutschen "[ge]ringe" ab und bedeute "leicht, schnell, behend, klein, unbedeutend, schlecht". Es sei in unserem lokalen Sprachgebrauch denn auch immer noch gebräuchlich als "ring" mit der Bedeutung, dass etwas schnell und leicht von der Hand gehe. Damit ergebe sich der Sinn der Unterscheidung zwischen lit. b und lit. c in Art. 4
SR 221.411.1 Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC)
OEmol-RC Art. 4 Débours - 1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.
1    Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.
2    Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d'une décision ou d'une prestation donnée, notamment:
a  les frais de transmission et de communication;
b  les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents;
c  les frais de traduction.
der GebV HReg: Statutenänderungen, die dem Registerführer nur geringfügigen Aufwand verursachen und diesem daher schnell von der Hand gehen, sollen auch die geringsten Gebühren auslösen. Die Auffassung des Obergerichts, wonach auf die Bedeutung der Statutenänderung abzustellen ist, finde keine Stütze im Wortlaut von Art. 4 Abs. 1
SR 221.411.1 Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC)
OEmol-RC Art. 4 Débours - 1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.
1    Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.
2    Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d'une décision ou d'une prestation donnée, notamment:
a  les frais de transmission et de communication;
b  les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents;
c  les frais de traduction.
GebV HReg. Zudem habe das Obergericht in einem Entscheid vom 2. Juni 2010 gerade gegenteilig entschieden. Darin habe es ausgeführt, dass Art. 4 Abs. 1 lit. c
SR 221.411.1 Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC)
OEmol-RC Art. 4 Débours - 1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.
1    Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.
2    Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d'une décision ou d'une prestation donnée, notamment:
a  les frais de transmission et de communication;
b  les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents;
c  les frais de traduction.
GebV HReg unabhängig von der Bedeutung der Statutenänderung in denjenigen Fällen anzuwenden sei, wo anzahlmässig wenige Statutenänderungen vorliegen. In den vorliegenden Fällen
habe die Firmenänderung lediglich in der Streichung eines einzigen Wortes ("Oroplata") bestanden. Der dadurch verursachte Aufwand für das Handelsregisteramt sei zweifellos als gering im Sinne von Art. 4 Abs. 1 lit. c
SR 221.411.1 Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC)
OEmol-RC Art. 4 Débours - 1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.
1    Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.
2    Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d'une décision ou d'une prestation donnée, notamment:
a  les frais de transmission et de communication;
b  les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents;
c  les frais de traduction.
GebV HReg zu qualifizieren.

3.4. Ausgangspunkt jeder Auslegung bildet der Wortlaut der Bestimmung. Ist der Text nicht ganz klar und sind verschiedene Interpretationen möglich, so muss nach der wahren Tragweite der Bestimmung gesucht werden, wobei alle Auslegungselemente zu berücksichtigen sind (Methodenpluralismus). Dabei kommt es namentlich auf den Zweck der Regelung, die dem Text zugrunde liegenden Wertungen sowie auf den Sinnzusammenhang an, in dem die Norm steht. Die Gesetzesmaterialien sind zwar nicht unmittelbar entscheidend, dienen aber als Hilfsmittel, den Sinn der Norm zu erkennen (BGE 137 III 217 E. 2.4.1 S. 221; 136 II 149 E. 3 S. 154; 131 II 562 E. 3.5; BGE 129 II 114 E. 3.1 mit Hinweis). Vom Wortlaut darf abgewichen werden, wenn triftige Gründe für die Annahme bestehen, dass dieser nicht den wahren Sinn der Regelung wiedergibt. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte, aus Sinn und Zweck der Norm oder aus ihrem Zusammenhang mit anderen Gesetzesbestimmungen ergeben (BGE 137 III 217 E. 2.4.1 S. 221; 136 III 373 E. 2.3 S. 376; 135 III 640 E. 2.3.1 S. 644; 135 V 249 E. 4.1 S. 252). Verordnungsrecht ist sodann gesetzeskonform auszulegen. Es sind die gesetzgeberischen Anordnungen, Wertungen und der in der Delegationsnorm eröffnete
Gestaltungsspielraum mit seinen Grenzen zu berücksichtigen (BGE 131 V 263 E. 5.1 S. 266 mit Hinweisen). Ebenfalls ist den Grundrechten und verfassungsmässigen Grundsätzen Rechnung zu tragen und zwar in dem Sinne, dass - sofern durch den Wortlaut (und die weiteren massgeblichen normunmittelbaren Auslegungselemente) nicht klar ausgeschlossen - der Verordnungsbestimmung jener Rechtssinn beizumessen ist, welcher im Rahmen des Gesetzes mit der Verfassung (am besten) übereinstimmt (verfassungskonforme oder verfassungsbezogene Interpretation; BGE 135 I 161 E. 2.3 S. 163 mit Hinweis).

3.5.

3.5.1. Umstritten ist vorliegend die Auslegung des Begriffs der "dem Umfang nach geringfügigen Änderungen" i.S. von Art. 4 Abs. 1 lit. c
SR 221.411.1 Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC)
OEmol-RC Art. 4 Débours - 1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.
1    Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.
2    Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d'une décision ou d'une prestation donnée, notamment:
a  les frais de transmission et de communication;
b  les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents;
c  les frais de traduction.
GebV HReg, bzw. in den lateinischen Versionen der "modifications de peu d'importance quant à leur étendue" sowie "modifiche di lieve importanza". Während die Vorinstanz dafür hält, dass sich die Geringfügigkeit auf die materielle Bedeutung der Änderung bezieht, machen die Beschwerdeführerinnen geltend, diese beziehe sich auf den durch die Änderung verursachten Aufwand für das Handelsregisteramt.

3.5.2. Der Wortlaut allein liefert kein eindeutiges Auslegungsergebnis. Es lässt sich rein grammatikalisch nicht festlegen, worauf sich die "Geringfügigkeit" der Änderungen ("modifications de peu d'importance quant à leur étendue", "modifiche di lieve importanza") genau bezieht.
Es ist daher auf den Zweck von Art. 4 Abs. 1
SR 221.411.1 Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC)
OEmol-RC Art. 4 Débours - 1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.
1    Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.
2    Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d'une décision ou d'une prestation donnée, notamment:
a  les frais de transmission et de communication;
b  les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents;
c  les frais de traduction.
GebV HReg abzustellen, der in der Bemessung des Entgelts besteht, das für die bei einer Statutenänderung veranlassten Amtshandlung des Handelsregisterführers geschuldet ist. Diese Bemessung ist u.a. durch das übergeordnete verfassungsrechtliche Prinzip der Äquivalenz determiniert, wonach eine Gebühr nicht in einem offensichtlichen Missverhältnis zum objektiven Wert der von der Behörde erbrachten Leistung stehen darf und sich in vernünftigen Grenzen bewegen muss. Der Wert der Leistung bemisst sich dabei nach dem wirtschaftlichen Nutzen, den sie dem Bürger verschafft (nutzenorientierte Betrachtung aus der Optik des Leistungsempfängers) bzw. nach dem Kostenaufwand der konkreten Inanspruchnahme im Verhältnis zum gesamten Aufwand des betreffenden Verwaltungszweigs (aufwandorientierte Betrachtung aus der Optik des Leistungserbringers; zum Ganzen BGE 130 III 225 E. 2.3 S. 228; 128 I 46 E. 4a S. 52; 126 I 180 E. 3a/bb S. 188; 122 I 279 E. 6c S. 289; Urteil 2C 900/2011 vom 2. Juni 2012 E. 4.2).
Teleologisch und verfassungskonform ausgelegt lässt sich die "Geringfügigkeit" ("peu d'importance ... quant à leur étendue", "lieve importanza") der Statutenänderung nur auf den objektiven Wert der entsprechenden Eintragung beziehen, also auf den Nutzen, den sie der um Eintragung ersuchenden Rechtseinheit verschafft, sowie den Kostenaufwand, der dem Handelsregisteramt im Zusammenhang mit der entsprechenden Eintragung anfällt.

3.6.

3.6.1. Gemäss Art. 73 Abs. 1 lit. b
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 73 Contenu de l'inscription - 1 L'inscription au registre du commerce d'une société à responsabilité limitée mentionne:
1    L'inscription au registre du commerce d'une société à responsabilité limitée mentionne:
a  le fait qu'il s'agit de la fondation d'une nouvelle société à responsabilité limitée;
b  sa raison de commerce et son numéro d'identification des entreprises;
c  son siège et son domicile;
d  sa forme juridique;
e  la date des statuts;
f  la durée de la société, si elle est limitée;
g  son but;
h  le montant du capital social et la monnaie dans laquelle il est fixé;
i  les associés avec indication du nombre et de la valeur nominale de leurs parts sociales;
j  en cas d'obligation d'effectuer des versements supplémentaires, un renvoi aux statuts pour les détails;
k  en cas d'obligation statutaire de fournir des prestations accessoires y compris les droits de préférence, de préemption et d'emption, un renvoi aux statuts pour les détails;
l  le cas échéant, les parts sociales à droit de vote privilégié;
m  s'il y a des parts sociales privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés;
n  si la règlementation des exigences relatives à l'approbation du transfert de parts sociales déroge à la loi, un renvoi aux statuts pour les détails;
o  en cas d'émission de bons de jouissance, leur nombre et les droits qui y sont attachés;
p  les gérants;
q  les personnes habilitées à représenter la société;
r  le cas échéant, le fait que la société ne procède ni à un contrôle ordinaire, ni à un contrôle restreint et la date de la déclaration des gérants prévue à l'art. 62, al. 2;
s  lorsque la société procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint, l'organe de révision;
t  l'organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publication;
u  la forme des communications de la société aux associés prévue par les statuts;
v  le cas échéant, un renvoi à la clause d'arbitrage statutaire.
2    En cas d'apport en nature, de compensation de créance ou d'avantages particuliers, l'art. 45, al. 2, s'applique par analogie.135
HRegV gehört die Firma einer GmbH zu den Tatsachen, die ins Handelsregister eingetragen werden müssen. Sie erscheint im Handelsregisterauszug gemäss Art. 11 Abs. 1 lit. a
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 11 Droit de consultation et extraits - 1 Sur demande, les offices du registre du commerce autorisent la consultation du registre principal, des réquisitions et des pièces justificatives et établissent:
1    Sur demande, les offices du registre du commerce autorisent la consultation du registre principal, des réquisitions et des pièces justificatives et établissent:
a  un extrait attesté conforme des inscriptions au registre principal concernant une entité juridique;
b  des copies des réquisitions et des pièces justificatives.
2    Ils ne peuvent établir des extraits d'inscriptions qui n'ont pas encore été publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce que si elles ont déjà été approuvées par l'OFRC.
3    ...13
4    ...14
5    L'OFRC veille à l'uniformité de la structure et de la présentation des extraits en édictant une directive à ce sujet. Il y autorise les cantons à utiliser les armoiries et les symboles cantonaux. Il peut édicter des dispositions relatives à la sécurité des extraits.
6    Sur demande, les offices du registre du commerce attestent qu'une entité juridique déterminée n'est pas inscrite.
7    L'établissement des extraits, des copies de réquisitions et de pièces justificatives et des attestations sous forme électronique, ainsi que l'établissement des copies papier légalisées de documents électroniques, sont régis par l'ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)15.16
HRegV sowie im über Internet frei zugänglichen zentralen Firmenindex (www.zefix.ch; vgl. RINO SIFFERT, in: Siffert/Turin [Hrsg.], Stämpflis Handkommentar, Handelsregisterverordnung [HregV], 2013, N. 4 zu Art. 14
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 14 Index central des raisons de commerce (Zefix) - 1 Les données des entités juridiques qui sont, conformément à l'art. 928b, al. 2, CO, gratuitement accessibles sur Internet, peuvent être consultées au moyen de la plateforme Internet Zefix ou d'une interface technique. Ces données ne déploient aucun effet juridique.
1    Les données des entités juridiques qui sont, conformément à l'art. 928b, al. 2, CO, gratuitement accessibles sur Internet, peuvent être consultées au moyen de la plateforme Internet Zefix ou d'une interface technique. Ces données ne déploient aucun effet juridique.
2    L'OFRC, à partir de la base de données centrale des entités juridiques, met à la disposition gratuitement du public les données des entités juridiques actives qui sont nécessaires à l'identification de ces dernières.
3    Le DFJP détermine:
a  quelles données doivent figurer dans la base de données centrale des entités juridiques;
b  quelles données de la base de données centrale des entités juridiques sont publiques;
c  quels blocs de données sont accessibles;
d  quelles sont les conditions et les modalités d'accès aux blocs de données.
HRegV). Die Firma ist - wie die Vorinstanz zutreffend ausführt - ein wesentliches Identifikationsmerkmal einer GmbH. Sie bringt die Identität der juristischen Person im sozialen Kontext sinnfällig zum Ausdruck und nach der Verkehrsanschauung wird die juristische Person mit der Firma denn auch geradezu gleichgesetzt (vgl. UWE JOHN, Die organisierte Rechtsperson, Berlin 1977, S. 92 ff.). Unabhängig von den konkreten Motiven verspricht sich eine Gesellschaft von einer Firmenänderung und der entsprechenden Sichtbarmachung im öffentlich zugänglichen Handelsregister bzw. Firmenindex stets einen wie auch immer gearteten Nutzen, der angesichts der Bedeutung der Firma nicht "geringfügig" i.S. von Art. 4 Abs. 1 lit. c
SR 221.411.1 Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC)
OEmol-RC Art. 4 Débours - 1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.
1    Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.
2    Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d'une décision ou d'une prestation donnée, notamment:
a  les frais de transmission et de communication;
b  les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents;
c  les frais de traduction.
GebV HReg sein kann. Der Vorinstanz ist damit insoweit zuzustimmen, als sie bei der Auslegung von Art. 4 Abs. 1
lit. c
SR 221.411.1 Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC)
OEmol-RC Art. 4 Débours - 1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.
1    Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.
2    Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d'une décision ou d'une prestation donnée, notamment:
a  les frais de transmission et de communication;
b  les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents;
c  les frais de traduction.
GebV HReg auf die Bedeutung der im Handelsregister und Firmenindex publizierten Änderung abstellt, korrespondiert doch damit auch der Nutzen, den sie der um Eintragung ersuchenden Rechtseinheit verschafft.

3.6.2. Die Beschwerdeführerinnen weisen demgegenüber zu Recht darauf hin, dass die für eine Eintragung erhobene Gebühr auch durch den Kostenaufwand gerechtfertigt sein muss, der dem Handelsregisteramt anfällt. Ihnen kann indessen nicht gefolgt werden, wenn sie dafür halten, dass der durch die Eintragung einer Firmenänderung entstandene Aufwand des Handelsregisteramts geringfügig sei: Denn nach Art. 955
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 955 - Le préposé au registre du commerce doit inviter d'office les intéressés à se conformer aux dispositions concernant la formation des raisons de commerce.
OR ist der Registerführer von Amtes wegen verpflichtet, die Beteiligten zur Beobachtung der Bestimmungen über die Firmenbildung anzuhalten. Das Handelsregisteramt muss bei der Anmeldung einer Firmenänderung somit prüfen, ob die Firma noch rechtmässig ist ( MARTINA ALTENPOHL, in: Basler Kommentar, 4. Aufl. 2012, N. 5 zu Art. 955
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 955 - Le préposé au registre du commerce doit inviter d'office les intéressés à se conformer aux dispositions concernant la formation des raisons de commerce.
OR). Angesichts dieses erhöhten Prüfungsaufwands kann eine Firmenänderung damit auch aus aufwandorientierter Sicht nicht als lediglich "geringfügige" Änderung i.S. von Art. 4 Abs. 1 lit. c
SR 221.411.1 Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC)
OEmol-RC Art. 4 Débours - 1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.
1    Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.
2    Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d'une décision ou d'une prestation donnée, notamment:
a  les frais de transmission et de communication;
b  les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents;
c  les frais de traduction.
GebV HReg qualifiziert werden. Dies gilt auch dann, wenn wie hier nur ein Wort aus der Firma gestrichen wird, muss doch das Handelsregisteramt auch in solchen Fällen die Rechtmässigkeit der veränderten Firma umfassend prüfen (so etwa hinsichtlich des Täuschungsverbots nach Art. 944
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 944 - 1 Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes y mentionnées, des indications sur la nature de l'entreprise, ou un nom de fantaisie, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public.
1    Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes y mentionnées, des indications sur la nature de l'entreprise, ou un nom de fantaisie, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public.
2    Le Conseil fédéral peut déterminer, par une ordonnance, dans quelle mesure il est permis de faire entrer des désignations de caractère national ou territorial dans les raisons de commerce.
OR etc.; vgl. dazu umfassend die Weisung
vom 1. April 2009 des Eidg. Amtes für das Handelsregister an die Handelsregisterbehörden für die Prüfung von Firmen und Namen, http://www.bj.admin.ch/content/dam/data/wirtschaft/handelsregister/ weisung-firmenrecht-d.pdf).
Die Vorinstanz hat somit Art. 4 Abs. 1
SR 221.411.1 Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC)
OEmol-RC Art. 4 Débours - 1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.
1    Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.
2    Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d'une décision ou d'une prestation donnée, notamment:
a  les frais de transmission et de communication;
b  les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents;
c  les frais de traduction.
GebV HReg bundesrechtskonform angewendet, wenn sie die vorliegenden Firmenänderungen als "andere Fälle" i.S. von lit. b qualifiziert hat.

3.7. Soweit die Beschwerdeführerinnen zusätzlich zur verfassungskonformen Auslegung der Gebührenverordnung das Kostendeckungs- und Äquivalenzprinzip auch noch eigenständig anrufen wollen, sind sie damit nicht zu hören. Denn bei diesen Grundsätzen handelt es sich um verfassungsrechtliche Prinzipien (vgl. BGE 134 I 179 E. 6.1 S. 10), deren Missachtung das Bundesgericht nur insofern prüft, als eine entsprechende Rüge in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Entsprechende Rügen werden in den Beschwerdeschriften nicht bzw. jedenfalls nicht hinreichend begründet vorgetragen. Soweit die Beschwerdeführerinnen erstmals in der Replik ausführlicher auf das Äquivalenzprinzip eingehen, sind ihre Ausführungen zudem verspätet, denn die Beschwerde ist innert der Beschwerdefrist vollständig begründet einzureichen (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG) und die Replik kann nicht dazu verwendet werden, um die Beschwerde zu ergänzen oder zu verbessern (vgl. BGE 132 I 42 E. 3.3.4).

4.
Aus den dargelegten Gründen sind die Beschwerden abzuweisen.
Die Gerichtskosten sind den unterliegenden Beschwerdeführerinnen unter solidarischer Haftbarkeit aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
und 5
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Verfahren 4A 21/2012 und 4A 23/2012 werden vereinigt.

2.
Die Beschwerden werden abgewiesen.

3.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden den Beschwerdeführerinnen unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Luzern, 2. Abteilung, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 25. Juni 2013

Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Klett

Der Gerichtsschreiber: Hurni
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 4A_21/2013
Date : 25 juin 2013
Publié : 13 juillet 2013
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des sociétés
Objet : Handelsregistergebühren


Répertoire des lois
CO: 944 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 944 - 1 Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes y mentionnées, des indications sur la nature de l'entreprise, ou un nom de fantaisie, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public.
1    Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes y mentionnées, des indications sur la nature de l'entreprise, ou un nom de fantaisie, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public.
2    Le Conseil fédéral peut déterminer, par une ordonnance, dans quelle mesure il est permis de faire entrer des désignations de caractère national ou territorial dans les raisons de commerce.
955
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 955 - Le préposé au registre du commerce doit inviter d'office les intéressés à se conformer aux dispositions concernant la formation des raisons de commerce.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
51 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
1    La valeur litigieuse est déterminée:
a  en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
b  en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
c  en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
d  en cas d'action, par les conclusions de la demande.
2    Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
3    Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
4    Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
71 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 71 - Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions de la PCF31 sont applicables par analogie.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
OERC: 4
SR 221.411.1 Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC)
OEmol-RC Art. 4 Débours - 1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.
1    Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.
2    Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d'une décision ou d'une prestation donnée, notamment:
a  les frais de transmission et de communication;
b  les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents;
c  les frais de traduction.
ORC: 11 
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 11 Droit de consultation et extraits - 1 Sur demande, les offices du registre du commerce autorisent la consultation du registre principal, des réquisitions et des pièces justificatives et établissent:
1    Sur demande, les offices du registre du commerce autorisent la consultation du registre principal, des réquisitions et des pièces justificatives et établissent:
a  un extrait attesté conforme des inscriptions au registre principal concernant une entité juridique;
b  des copies des réquisitions et des pièces justificatives.
2    Ils ne peuvent établir des extraits d'inscriptions qui n'ont pas encore été publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce que si elles ont déjà été approuvées par l'OFRC.
3    ...13
4    ...14
5    L'OFRC veille à l'uniformité de la structure et de la présentation des extraits en édictant une directive à ce sujet. Il y autorise les cantons à utiliser les armoiries et les symboles cantonaux. Il peut édicter des dispositions relatives à la sécurité des extraits.
6    Sur demande, les offices du registre du commerce attestent qu'une entité juridique déterminée n'est pas inscrite.
7    L'établissement des extraits, des copies de réquisitions et de pièces justificatives et des attestations sous forme électronique, ainsi que l'établissement des copies papier légalisées de documents électroniques, sont régis par l'ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)15.16
14 
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 14 Index central des raisons de commerce (Zefix) - 1 Les données des entités juridiques qui sont, conformément à l'art. 928b, al. 2, CO, gratuitement accessibles sur Internet, peuvent être consultées au moyen de la plateforme Internet Zefix ou d'une interface technique. Ces données ne déploient aucun effet juridique.
1    Les données des entités juridiques qui sont, conformément à l'art. 928b, al. 2, CO, gratuitement accessibles sur Internet, peuvent être consultées au moyen de la plateforme Internet Zefix ou d'une interface technique. Ces données ne déploient aucun effet juridique.
2    L'OFRC, à partir de la base de données centrale des entités juridiques, met à la disposition gratuitement du public les données des entités juridiques actives qui sont nécessaires à l'identification de ces dernières.
3    Le DFJP détermine:
a  quelles données doivent figurer dans la base de données centrale des entités juridiques;
b  quelles données de la base de données centrale des entités juridiques sont publiques;
c  quels blocs de données sont accessibles;
d  quelles sont les conditions et les modalités d'accès aux blocs de données.
73
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 73 Contenu de l'inscription - 1 L'inscription au registre du commerce d'une société à responsabilité limitée mentionne:
1    L'inscription au registre du commerce d'une société à responsabilité limitée mentionne:
a  le fait qu'il s'agit de la fondation d'une nouvelle société à responsabilité limitée;
b  sa raison de commerce et son numéro d'identification des entreprises;
c  son siège et son domicile;
d  sa forme juridique;
e  la date des statuts;
f  la durée de la société, si elle est limitée;
g  son but;
h  le montant du capital social et la monnaie dans laquelle il est fixé;
i  les associés avec indication du nombre et de la valeur nominale de leurs parts sociales;
j  en cas d'obligation d'effectuer des versements supplémentaires, un renvoi aux statuts pour les détails;
k  en cas d'obligation statutaire de fournir des prestations accessoires y compris les droits de préférence, de préemption et d'emption, un renvoi aux statuts pour les détails;
l  le cas échéant, les parts sociales à droit de vote privilégié;
m  s'il y a des parts sociales privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés;
n  si la règlementation des exigences relatives à l'approbation du transfert de parts sociales déroge à la loi, un renvoi aux statuts pour les détails;
o  en cas d'émission de bons de jouissance, leur nombre et les droits qui y sont attachés;
p  les gérants;
q  les personnes habilitées à représenter la société;
r  le cas échéant, le fait que la société ne procède ni à un contrôle ordinaire, ni à un contrôle restreint et la date de la déclaration des gérants prévue à l'art. 62, al. 2;
s  lorsque la société procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint, l'organe de révision;
t  l'organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publication;
u  la forme des communications de la société aux associés prévue par les statuts;
v  le cas échéant, un renvoi à la clause d'arbitrage statutaire.
2    En cas d'apport en nature, de compensation de créance ou d'avantages particuliers, l'art. 45, al. 2, s'applique par analogie.135
PCF: 24
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
1    Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
2    Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
a  s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
b  si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
3    Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.
Répertoire ATF
122-I-279 • 126-I-180 • 128-I-46 • 128-V-124 • 129-II-114 • 130-III-225 • 131-II-562 • 131-V-263 • 132-I-42 • 133-III-439 • 133-III-493 • 133-III-645 • 134-I-179 • 134-III-267 • 135-I-161 • 135-III-1 • 135-III-212 • 135-III-640 • 135-V-249 • 136-II-101 • 136-II-149 • 136-III-373 • 137-III-217 • 137-III-417 • 137-III-47 • 138-I-232
Weitere Urteile ab 2000
2C_900/2011 • 4A_21/2012 • 4A_21/2013 • 4A_23/2012 • 4A_23/2013
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal fédéral • recours en matière civile • question • valeur • question juridique de principe • réplique • norme • valeur litigieuse • directive • ordonnance sur le registre du commerce • d'office • greffier • droit constitutionnel • intimé • caractère • frais judiciaires • acte de recours • avocat • personne morale • décision • intéressé • calcul • nombre • internet • interprétation historique • demande adressée à l'autorité • pouvoir d'examen • moyen de droit • appréciation du personnel • examen • étendue • application ratione materiae • fournisseur de prestations • délai de recours • pré • constitution • interprétation conforme à la constitution • état de fait • directeur • lausanne • langage • décision finale
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