SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 71 - Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions de la PCF31 sont applicables par analogie. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires. |
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1 | Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires. |
2 | Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande: |
a | s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès; |
b | si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles. |
3 | Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile. |
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1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile. |
2 | Sont également sujettes au recours en matière civile: |
a | les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
b | les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions: |
b1 | sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile, |
b2 | sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies, |
b3 | sur le changement de nom, |
b4 | en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage, |
b5 | en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux, |
b6 | les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte, |
b7 | ... |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à: |
|
1 | Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à: |
a | 15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer; |
b | 30 000 francs dans les autres cas. |
2 | Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable: |
a | si la contestation soulève une question juridique de principe; |
b | si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique; |
c | s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
d | s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat; |
e | s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée: |
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1 | La valeur litigieuse est déterminée: |
a | en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente; |
b | en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision; |
c | en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond; |
d | en cas d'action, par les conclusions de la demande. |
2 | Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation. |
3 | Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse. |
4 | Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à: |
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1 | Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à: |
a | 15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer; |
b | 30 000 francs dans les autres cas. |
2 | Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable: |
a | si la contestation soulève une question juridique de principe; |
b | si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique; |
c | s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
d | s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat; |
e | s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à: |
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1 | Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à: |
a | 15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer; |
b | 30 000 francs dans les autres cas. |
2 | Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable: |
a | si la contestation soulève une question juridique de principe; |
b | si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique; |
c | s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
d | s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat; |
e | s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à: |
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1 | Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à: |
a | 15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer; |
b | 30 000 francs dans les autres cas. |
2 | Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable: |
a | si la contestation soulève une question juridique de principe; |
b | si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique; |
c | s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
d | s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat; |
e | s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à: |
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1 | Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à: |
a | 15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer; |
b | 30 000 francs dans les autres cas. |
2 | Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable: |
a | si la contestation soulève une question juridique de principe; |
b | si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique; |
c | s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
d | s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat; |
e | s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
|
1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
|
a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
|
1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
|
1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
SR 221.411.1 Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC) OEmol-RC Art. 4 Débours - 1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément. |
|
1 | Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément. |
2 | Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d'une décision ou d'une prestation donnée, notamment: |
a | les frais de transmission et de communication; |
b | les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents; |
c | les frais de traduction. |
SR 221.411.1 Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC) OEmol-RC Art. 4 Débours - 1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément. |
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1 | Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément. |
2 | Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d'une décision ou d'une prestation donnée, notamment: |
a | les frais de transmission et de communication; |
b | les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents; |
c | les frais de traduction. |
SR 221.411.1 Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC) OEmol-RC Art. 4 Débours - 1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément. |
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1 | Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément. |
2 | Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d'une décision ou d'une prestation donnée, notamment: |
a | les frais de transmission et de communication; |
b | les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents; |
c | les frais de traduction. |
SR 221.411.1 Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC) OEmol-RC Art. 4 Débours - 1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément. |
|
1 | Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément. |
2 | Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d'une décision ou d'une prestation donnée, notamment: |
a | les frais de transmission et de communication; |
b | les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents; |
c | les frais de traduction. |
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 73 Contenu de l'inscription - 1 L'inscription au registre du commerce d'une société à responsabilité limitée mentionne: |
|
1 | L'inscription au registre du commerce d'une société à responsabilité limitée mentionne: |
a | le fait qu'il s'agit de la fondation d'une nouvelle société à responsabilité limitée; |
b | sa raison de commerce et son numéro d'identification des entreprises; |
c | son siège et son domicile; |
d | sa forme juridique; |
e | la date des statuts; |
f | la durée de la société, si elle est limitée; |
g | son but; |
h | le montant du capital social et la monnaie dans laquelle il est fixé; |
i | les associés avec indication du nombre et de la valeur nominale de leurs parts sociales; |
j | en cas d'obligation d'effectuer des versements supplémentaires, un renvoi aux statuts pour les détails; |
k | en cas d'obligation statutaire de fournir des prestations accessoires y compris les droits de préférence, de préemption et d'emption, un renvoi aux statuts pour les détails; |
l | le cas échéant, les parts sociales à droit de vote privilégié; |
m | s'il y a des parts sociales privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés; |
n | si la règlementation des exigences relatives à l'approbation du transfert de parts sociales déroge à la loi, un renvoi aux statuts pour les détails; |
o | en cas d'émission de bons de jouissance, leur nombre et les droits qui y sont attachés; |
p | les gérants; |
q | les personnes habilitées à représenter la société; |
r | le cas échéant, le fait que la société ne procède ni à un contrôle ordinaire, ni à un contrôle restreint et la date de la déclaration des gérants prévue à l'art. 62, al. 2; |
s | lorsque la société procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint, l'organe de révision; |
t | l'organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publication; |
u | la forme des communications de la société aux associés prévue par les statuts; |
v | le cas échéant, un renvoi à la clause d'arbitrage statutaire. |
2 | En cas d'apport en nature, de compensation de créance ou d'avantages particuliers, l'art. 45, al. 2, s'applique par analogie.135 |
SR 221.411.1 Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC) OEmol-RC Art. 4 Débours - 1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément. |
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1 | Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément. |
2 | Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d'une décision ou d'une prestation donnée, notamment: |
a | les frais de transmission et de communication; |
b | les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents; |
c | les frais de traduction. |
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 73 Contenu de l'inscription - 1 L'inscription au registre du commerce d'une société à responsabilité limitée mentionne: |
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1 | L'inscription au registre du commerce d'une société à responsabilité limitée mentionne: |
a | le fait qu'il s'agit de la fondation d'une nouvelle société à responsabilité limitée; |
b | sa raison de commerce et son numéro d'identification des entreprises; |
c | son siège et son domicile; |
d | sa forme juridique; |
e | la date des statuts; |
f | la durée de la société, si elle est limitée; |
g | son but; |
h | le montant du capital social et la monnaie dans laquelle il est fixé; |
i | les associés avec indication du nombre et de la valeur nominale de leurs parts sociales; |
j | en cas d'obligation d'effectuer des versements supplémentaires, un renvoi aux statuts pour les détails; |
k | en cas d'obligation statutaire de fournir des prestations accessoires y compris les droits de préférence, de préemption et d'emption, un renvoi aux statuts pour les détails; |
l | le cas échéant, les parts sociales à droit de vote privilégié; |
m | s'il y a des parts sociales privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés; |
n | si la règlementation des exigences relatives à l'approbation du transfert de parts sociales déroge à la loi, un renvoi aux statuts pour les détails; |
o | en cas d'émission de bons de jouissance, leur nombre et les droits qui y sont attachés; |
p | les gérants; |
q | les personnes habilitées à représenter la société; |
r | le cas échéant, le fait que la société ne procède ni à un contrôle ordinaire, ni à un contrôle restreint et la date de la déclaration des gérants prévue à l'art. 62, al. 2; |
s | lorsque la société procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint, l'organe de révision; |
t | l'organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publication; |
u | la forme des communications de la société aux associés prévue par les statuts; |
v | le cas échéant, un renvoi à la clause d'arbitrage statutaire. |
2 | En cas d'apport en nature, de compensation de créance ou d'avantages particuliers, l'art. 45, al. 2, s'applique par analogie.135 |
SR 221.411.1 Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC) OEmol-RC Art. 4 Débours - 1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément. |
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1 | Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément. |
2 | Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d'une décision ou d'une prestation donnée, notamment: |
a | les frais de transmission et de communication; |
b | les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents; |
c | les frais de traduction. |
SR 221.411.1 Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC) OEmol-RC Art. 4 Débours - 1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément. |
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1 | Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément. |
2 | Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d'une décision ou d'une prestation donnée, notamment: |
a | les frais de transmission et de communication; |
b | les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents; |
c | les frais de traduction. |
SR 221.411.1 Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC) OEmol-RC Art. 4 Débours - 1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément. |
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1 | Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément. |
2 | Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d'une décision ou d'une prestation donnée, notamment: |
a | les frais de transmission et de communication; |
b | les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents; |
c | les frais de traduction. |
SR 221.411.1 Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC) OEmol-RC Art. 4 Débours - 1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément. |
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1 | Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément. |
2 | Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d'une décision ou d'une prestation donnée, notamment: |
a | les frais de transmission et de communication; |
b | les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents; |
c | les frais de traduction. |
SR 221.411.1 Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC) OEmol-RC Art. 4 Débours - 1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément. |
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1 | Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément. |
2 | Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d'une décision ou d'une prestation donnée, notamment: |
a | les frais de transmission et de communication; |
b | les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents; |
c | les frais de traduction. |
SR 221.411.1 Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC) OEmol-RC Art. 4 Débours - 1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément. |
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1 | Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément. |
2 | Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d'une décision ou d'une prestation donnée, notamment: |
a | les frais de transmission et de communication; |
b | les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents; |
c | les frais de traduction. |
SR 221.411.1 Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC) OEmol-RC Art. 4 Débours - 1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément. |
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1 | Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément. |
2 | Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d'une décision ou d'une prestation donnée, notamment: |
a | les frais de transmission et de communication; |
b | les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents; |
c | les frais de traduction. |
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 73 Contenu de l'inscription - 1 L'inscription au registre du commerce d'une société à responsabilité limitée mentionne: |
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1 | L'inscription au registre du commerce d'une société à responsabilité limitée mentionne: |
a | le fait qu'il s'agit de la fondation d'une nouvelle société à responsabilité limitée; |
b | sa raison de commerce et son numéro d'identification des entreprises; |
c | son siège et son domicile; |
d | sa forme juridique; |
e | la date des statuts; |
f | la durée de la société, si elle est limitée; |
g | son but; |
h | le montant du capital social et la monnaie dans laquelle il est fixé; |
i | les associés avec indication du nombre et de la valeur nominale de leurs parts sociales; |
j | en cas d'obligation d'effectuer des versements supplémentaires, un renvoi aux statuts pour les détails; |
k | en cas d'obligation statutaire de fournir des prestations accessoires y compris les droits de préférence, de préemption et d'emption, un renvoi aux statuts pour les détails; |
l | le cas échéant, les parts sociales à droit de vote privilégié; |
m | s'il y a des parts sociales privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés; |
n | si la règlementation des exigences relatives à l'approbation du transfert de parts sociales déroge à la loi, un renvoi aux statuts pour les détails; |
o | en cas d'émission de bons de jouissance, leur nombre et les droits qui y sont attachés; |
p | les gérants; |
q | les personnes habilitées à représenter la société; |
r | le cas échéant, le fait que la société ne procède ni à un contrôle ordinaire, ni à un contrôle restreint et la date de la déclaration des gérants prévue à l'art. 62, al. 2; |
s | lorsque la société procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint, l'organe de révision; |
t | l'organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publication; |
u | la forme des communications de la société aux associés prévue par les statuts; |
v | le cas échéant, un renvoi à la clause d'arbitrage statutaire. |
2 | En cas d'apport en nature, de compensation de créance ou d'avantages particuliers, l'art. 45, al. 2, s'applique par analogie.135 |
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 11 Droit de consultation et extraits - 1 Sur demande, les offices du registre du commerce autorisent la consultation du registre principal, des réquisitions et des pièces justificatives et établissent: |
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1 | Sur demande, les offices du registre du commerce autorisent la consultation du registre principal, des réquisitions et des pièces justificatives et établissent: |
a | un extrait attesté conforme des inscriptions au registre principal concernant une entité juridique; |
b | des copies des réquisitions et des pièces justificatives. |
2 | Ils ne peuvent établir des extraits d'inscriptions qui n'ont pas encore été publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce que si elles ont déjà été approuvées par l'OFRC. |
3 | ...13 |
4 | ...14 |
5 | L'OFRC veille à l'uniformité de la structure et de la présentation des extraits en édictant une directive à ce sujet. Il y autorise les cantons à utiliser les armoiries et les symboles cantonaux. Il peut édicter des dispositions relatives à la sécurité des extraits. |
6 | Sur demande, les offices du registre du commerce attestent qu'une entité juridique déterminée n'est pas inscrite. |
7 | L'établissement des extraits, des copies de réquisitions et de pièces justificatives et des attestations sous forme électronique, ainsi que l'établissement des copies papier légalisées de documents électroniques, sont régis par l'ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)15.16 |
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 14 Index central des raisons de commerce (Zefix) - 1 Les données des entités juridiques qui sont, conformément à l'art. 928b, al. 2, CO, gratuitement accessibles sur Internet, peuvent être consultées au moyen de la plateforme Internet Zefix ou d'une interface technique. Ces données ne déploient aucun effet juridique. |
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1 | Les données des entités juridiques qui sont, conformément à l'art. 928b, al. 2, CO, gratuitement accessibles sur Internet, peuvent être consultées au moyen de la plateforme Internet Zefix ou d'une interface technique. Ces données ne déploient aucun effet juridique. |
2 | L'OFRC, à partir de la base de données centrale des entités juridiques, met à la disposition gratuitement du public les données des entités juridiques actives qui sont nécessaires à l'identification de ces dernières. |
3 | Le DFJP détermine: |
a | quelles données doivent figurer dans la base de données centrale des entités juridiques; |
b | quelles données de la base de données centrale des entités juridiques sont publiques; |
c | quels blocs de données sont accessibles; |
d | quelles sont les conditions et les modalités d'accès aux blocs de données. |
SR 221.411.1 Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC) OEmol-RC Art. 4 Débours - 1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément. |
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1 | Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément. |
2 | Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d'une décision ou d'une prestation donnée, notamment: |
a | les frais de transmission et de communication; |
b | les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents; |
c | les frais de traduction. |
SR 221.411.1 Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC) OEmol-RC Art. 4 Débours - 1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément. |
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1 | Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément. |
2 | Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d'une décision ou d'une prestation donnée, notamment: |
a | les frais de transmission et de communication; |
b | les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents; |
c | les frais de traduction. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 955 - Le préposé au registre du commerce doit inviter d'office les intéressés à se conformer aux dispositions concernant la formation des raisons de commerce. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 955 - Le préposé au registre du commerce doit inviter d'office les intéressés à se conformer aux dispositions concernant la formation des raisons de commerce. |
SR 221.411.1 Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC) OEmol-RC Art. 4 Débours - 1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément. |
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1 | Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément. |
2 | Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d'une décision ou d'une prestation donnée, notamment: |
a | les frais de transmission et de communication; |
b | les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents; |
c | les frais de traduction. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 944 - 1 Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes y mentionnées, des indications sur la nature de l'entreprise, ou un nom de fantaisie, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public. |
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1 | Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes y mentionnées, des indications sur la nature de l'entreprise, ou un nom de fantaisie, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public. |
2 | Le Conseil fédéral peut déterminer, par une ordonnance, dans quelle mesure il est permis de faire entrer des désignations de caractère national ou territorial dans les raisons de commerce. |
SR 221.411.1 Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC) OEmol-RC Art. 4 Débours - 1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément. |
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1 | Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément. |
2 | Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d'une décision ou d'une prestation donnée, notamment: |
a | les frais de transmission et de communication; |
b | les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents; |
c | les frais de traduction. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
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1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |