RR.2009.33 - 2009-06-25 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2009.33-36

Arrêt du 25 juin 2009 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher,

la greffière Nathalie Zufferey

Parties

1. A., 2. B., 3. C., 4. D., représentés par Mes Patrick Hunziker et Guillaume Vodoz, avocats,

recourants

contre

Juge d’instruction du Canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Turquie Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 25 août 2008, le Ministère de la justice de la République de Turquie a adressé à la Suisse une demande d’entraide judiciaire datée du 17 juin 2008 pour les besoins de l’enquête menée par le procureur d’Istanbul E. à l’encontre de A., B., C. et consorts. Selon l’exposé des faits, ceux-ci auraient, sans y être autorisés, offert des jeux et paris par le biais du site Internet «www.Z.». L’autorité requérante expose que le site en question, qui avait été créé spécifiquement pour la Turquie, comptait environ 95,5 % de joueurs résidant principalement à Istanbul, Ankara et Izmir. L’offre mise à disposition des internautes comprenait en particulier des paris sportifs en relation avec des matchs de football dans des ligues turques ou impliquant des pays tiers, cela en échange de mises virtuelles. Les organisateurs des paris opéraient à partir de Londres, se soustrayant ainsi aux obligations auxquelles sont tenus les opérateurs autorisés. Pour recueillir les mises, des comptes étaient ouverts dans diverses banques en Turquie. Ces comptes, dont les références figuraient sur le site, étaient crédités des sommes misées par les joueurs. L’autorité turque explique aussi que l’argent était ensuite retiré par le dénommé F., puis changé dans un bureau de change, pour être remis soit à A., soit à C.. A partir de 2006, sur instruction des dirigeants des opérateurs des paris, les mises furent versées sur des comptes ouverts dans la partie nord de Chypre. Les fonds étaient récoltés et versés à différentes personnes selon les instructions données par les opérateurs. Une partie de ceux-ci aurait été blanchie par le canal de la société turque de téléachat «G.», société que A. avait fondée en 2007 et en faveur de laquelle ils auraient été transférés. Une autre partie des profits aurait été acheminée sur des comptes bancaires à l’étranger, l’autorité requérante mentionnant en particulier un compte appartenant à A. à la banque H. à Genève sur lequel étaient déposés 8 millions de livres sterling.

B. Chargé d’exécuter la demande, le Juge d’instruction genevois est entré en matière le 10 septembre 2008, en ordonnant la perquisition et la production des documents relatifs aux comptes bancaires de A., B. et C., ainsi que de treize autres personnes mentionnées dans une annexe de la commission rogatoire (cf. act. 1.3). Le même jour, le Juge d’instruction demandait à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) de s’enquérir auprès des autorités requérantes afin d’éclaircir si les recherches bancaires portaient seulement sur A., ou si elles visaient les autres personnes nommées dans la requête d’entraide. Les 16 et 24 septembre 2008, la banque H. s’est exécutée et a remis la documentation requise. Il en est ressorti qu’outre A., B. et C., la société D. dont A. était l’ayant droit économique était également titulaire d’une relation bancaire auprès de cette banque. Le 26 septembre 2008, le Juge d’instruction a informé la banque H. qu’il avait l’intention de transmettre à l’autorité requérante les pièces qu’elle lui avait remises. Un délai a été imparti à la banque et aux titulaires pour se prononcer et pour accepter une éventuelle transmission facilitée. Le 30 septembre 2008, Mes Patrick Hunziker et Guillaume Vodoz se sont constitués pour A., B., C. et pour la société D. Le 13 octobre 2008, ces avocats se sont opposés à la transmission facilitée, soutenant que la demande d’entraide ne permettait pas de vérifier la réalisation du principe de la double incrimination et le respect du principe de la proportionnalité.

C. Par ordonnance du 22 janvier 2009, le Juge d’instruction a clos la procédure d’entraide, confirmé son admissibilité ainsi que la saisie des avoirs relatifs aux comptes nos 1 (A.), 2 (la société D.), 3 (B.) et 4 (C.). Il a par ailleurs décidé de transmettre à l’autorité requérante les pièces relatives aux comptes bancaires susmentionnés (pièces 31, 35, 37 à 394). En substance, le Juge d’instruction a considéré que la demande d’entraide était recevable et que, transposés en droit suisse, les faits incriminés pouvaient être qualifiés, prima facie, d’infraction à la loi fédérale sur les loteries et paris professionnels, de blanchiment d’argent, voire d’abus de confiance et d’escroquerie. S’agissant du principe de la proportionnalité, l’autorité d’exécution a considéré qu’il était respecté, l’autorité turque ayant, après plusieurs rappels, confirmé le 12 janvier 2009 que l’enquête turque et les mesures requises visaient non seulement A., mais également les autres individus dont le nom figurait sur la commission rogatoire.

D. Le 25 février 2009, A., B., C. et la société D. ont formé un recours à la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral et demandé l’annulation de la décision du 22 janvier 2009. Le Juge d’instruction s’est déterminé le 19 mars 2009 en concluant au rejet du recours. L’OFJ a remis sa prise de position le 30 mars 2009 (act. 11). Il conclut également à ce que le recours soit rejeté. A., B., C. et la société D. ont répliqué le 14 avril 2009.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec les art. 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et 9 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale d’exécution.

1.2 L’entraide entre la Confédération suisse et la République de Turquie est régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), conclue à Strasbourg le 20 avril 1959, entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 22 septembre 1969 pour la Turquie. L’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11), restent applicables aux questions qui ne sont pas réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles, ainsi que lorsqu’elles permettent l’octroi de l’entraide à des conditions plus favorables (ATF 130 II 337 consid. 1; 124 II 180 consid. 1a). S’agissant d’une demande d’entraide présentée pour la répression du blanchiment d’argent, entre également en considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 11 septembre 1993 pour la Suisse et le 1er février 2005 pour la Turquie.

1.3 Les recourants, en tant que titulaires des comptes dont la documentation bancaire doit être transmise, ont qualité pour s’opposer à la transmission (art. 80h let. b EIMP et 9a OEIMP; ATF 130 II 162; arrêt du Tribunal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai 2006, consid. 2.1). Le recours est interjeté en temps utile contre une décision de clôture prise par l’autorité cantonale d’exécution (art. 80e al. 1 et 80k EIMP).

2.

2.1 Sous couvert d’une violation des exigences de forme et de contenu, ancrées aux articles 28 EIMP et 14 ch. 2 CEEJ, les recourants estiment que l’état de fait présenté dans la demande d’entraide ne permettrait pas de vérifier la condition de la double incrimination. En particulier, les faits présentés ne suffiraient pas pour envisager l’application de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (LLP; RS 935.51), et plus spécialement son art. 33 (prohibition des paris professionnels). Les recourants se plaignent aussi d’une violation de leur droit d’être entendus (motivation insuffisante de la décision), respectivement du principe de double incrimination, reprochant à l’autorité d’exécution de ne pas s’être exprimée sur la question de savoir si les paris offerts sur le site www.Z. pouvaient entrer dans la définition des art. 33 ou 34 LLP.

Les recourants ne contestent en revanche pas que les produits vendus en ligne portaient effectivement sur des compétitions de football, ni que leur vente revêtait un caractère professionnel. On peut dès lors partir de l’idée – et cela ressort au demeurant clairement de la commission rogatoire – que les paris étaient organisés de façon professionnelle, à savoir de manière structurée et répétée, et dans le but de réaliser des bénéfices (cf. ATF 107 Ib 391 consid. 3; ég. 133 II 68 consid. 8.3). A noter encore que sous l’angle du principe de double incrimination, les recourants contestent le concours entre l’infraction prévue à l’art. 38 LLP et les infractions contre le patrimoine dont se prévaut en sus l’autorité d’exécution.

2.2 Pour que la condition de la double incrimination soit remplie, il faut que l’état de fait exposé dans la demande corresponde aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse. L’examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend les éléments constitutifs objectifs de l’infraction, à l’exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression (art. 35 al. 2 EIMP, applicable par analogie à l’entraide, cf. Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 584, note 237). Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés dans les deux Etats comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arrêts cités).

2.3 Il ressort de la commission rogatoire du 17 juin 2008 (cf. act. 1.3 p. 2) que les agissements imputés à A. et à ses comparses consistent en substance dans la violation de la réglementation turque sur les «paris, [les] concours de sports de Football et [les] autres jeux de chances et concours» (cf. code n° 7258; ég. art. 228 du Code pénal turc [fourniture d’un environnement ou [des] moyens du jeu], act. 1.3), ainsi que le blanchiment des produits générés par leurs activités illégales. En droit turc, les infractions retenues sont: violation de l’art. 228 du Code pénal turc (fourniture d’un environnement ou [des] moyens du jeu), blanchiment des capitaux provenant d’une «offense» (art. 282) et violation de l’art. 220 du Code pénal turc (organisation criminelle). Ainsi, selon la présentation des faits qui lie le juge suisse (ATF 125 II 250 consid. 5b p. 257, 122 II 422 consid. 3c p. 431 et les arrêts cités), l’organisation fondée par A. (act. 1.3 p. 4) et dirigée par lui ainsi que par C. (act. 1.3 p. 3) aurait, par le biais du site Internet www.Z., permis à des internautes de parier sur des manifestations sportives, et notamment sur des matchs de football opposant des équipes turques ou des rencontres avec des équipes de pays étrangers (p. 1). Il ressort aussi très clairement de la commission rogatoire que les mises placées par les parieurs consistaient en du «véritable argent», et non pas des billets de fantaisie. Il va enfin de soi que si les joueurs plaçaient des paris sur le site www.Z., c’était essentiellement dans l’espoir de gains en espèce dépendant essentiellement du hasard, à savoir des résultats de la compétition. Ces éléments sont caractéristiques du «pari» tombant soit sous le coup de l’art. 33 LLP, soit sous celui de l’art. 34 (cf. ATF 133 II 68 consid. 8.2 p. 78), sans que cette subsomption n’appelle de grande démonstration. Au demeurant, l’on cherche en vain dans l’argumentation des recourants une quelconque démonstration du contraire, ceux-ci se bornant à soulever la question et à suggérer que les opérations décrites ne constituent pas des paris, sans toutefois énoncer de faits précis qui étayeraient cette éventualité.

In casu, l’autorité d’exécution a appliqué correctement le principe de la double incrimination en retenant qu’en droit suisse, les faits décrits dans la requête pourraient être constitutifs d’une violation de la législation sur la prohibition des paris sportifs, c’est-à-dire des dispositions de la LLP et plus spécialement des dispositions pénales de cette loi, à savoir l’art. 38 LLP, en lien avec l’art. 33.

2.4 Comme le relèvent les recourants, le Juge d’instruction a en revanche erré dans l’application de ce principe en considérant que les faits incriminés dans la demande pouvaient aussi être qualifiés d’abus de confiance ou d’escroquerie. En effet, retenir, comme il l’a fait, que les parieurs ont été victimes d’abus de confiance voire d’escroqueries (voir p. 3 de la décision de clôture du 22 janvier 2009), alors que la demande ne contient pas vraiment d’éléments permettant clairement de l’affirmer, n’est pas admissible. Même si on peut le regretter, cela n’entache pas la conformité de l’entraide sous l’angle de la double incrimination. En effet, la seule correspondance entre les faits présentés dans la commission rogatoire et l’art. 38 LLP suffit pour admettre qu’il est satisfait à cette exigence, sans qu’il y ait lieu de s’interroger sur l’équivalence en droit suisse pour chacune des infractions mentionnées dans la demande. Il suffit effectivement, au vu de la jurisprudence constante, que l’entraide puisse être accordée pour l’une des infractions poursuivie à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007, consid. 2.3.2).

A relever encore le fait que l’infraction retenue ne soit qu’une contravention (cf. art. 38 LLP, en lien avec art. 333 al. 3 , deuxième phrase CP) ne fait nullement échec à la voie de la coopération (cf. Zimmermann, op. cit., n° 575; arrêt du Tribunal fédéral 1A.162/1991 du 20 janvier 1992, consid. 4bb). Quant à l’argumentation des recourants sur le règlement du concours entre la LLP et les infractions au Code pénal suisse, elle tombe à faux au regard des principes développés ci-dessus (cf. consid. 2.2).

2.5 La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., l’obligation pour l’autorité de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). Pour satisfaire cette exigence, il suffit qu’elle mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée (cf. (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109; voir aussi ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102; 125 II 369 consid. 2c p. 372; 124 II 146 consid. 2a p. 149).

In casu, l’ordonnance querellée est libellée ainsi: «les faits visés par l’information étrangère peuvent, prima facie, être constitutifs d’infraction à la loi fédérale sur les loteries et paris professionnels» (voire d’abus de confiance et d’escroquerie, décision de clôture du 22 janvier 2009, p. 2). Bien que l’on puisse discuter de la suffisance de cette motivation (voir notamment Zimmermann, op. cit., n° 486), on ne peut par contre pas reprocher au Juge d’instruction de n’avoir pas traité cette question et d’avoir omis de motiver sa décision. En toute hypothèse, une éventuelle violation du droit d’être entendu commise par l’autorité d’exécution serait le cas échéant réparée par devant la IIe Cour des plaintes dans le cadre du présent recours, celle-ci disposant d’un plein pouvoir d’examen s’agissant du grief tiré de la violation du droit fédéral (art. 49 let. a PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF; TPF RR.2008.94 du 13 octobre 2008, consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006, consid. 3.3; Zimmermann, op. cit., n° 486, et les arrêts cités à la note 1945).

2.6 Le Tribunal fédéral admet au surplus la guérison de l’absence de motivation devant l’autorité supérieure lorsque l’autorité intimée justifie sa décision et l’explique dans le mémoire réponse, dès lors que le recourant a eu la possibilité de présenter un mémoire complémentaire pour prendre position sur les motifs contenus dans la réponse des autorités intimées et qu’il n’en résulte aucun préjudice pour le recourant (ATF 125 I 209 consid. 9a p. 219 et les arrêts cités; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 304 et les arrêts cités; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 268).

En l’espèce, peu importe que ce soit l’OFJ – qui est partie à la procédure de recours (art. 80h let. a EIMP; art. 3 et 5 OEIMP) – et non le Juge d’instruction qui a pris position sur le grief tiré de la double incrimination (réponse du 30 mars 2009, act. 7). Un éventuel défaut de motivation – en plus d’avoir été réparé dans le cadre du présent recours (v. supra consid. 2.5) – a donc été corrigé par l’autorité de surveillance, au sens de la jurisprudence précitée, étant précisé que les recourants ont été autorisés à répliquer et qu’ils l’ont fait (act. 11).

2.7 Les griefs tirés du défaut de motivation de la requête et de l’absence de double incrimination doivent par conséquent être rejetés.

3.

3.1 En vertu du principe de la proportionnalité, l’entraide ne peut être accordée que dans la mesure où elle est nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l’Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de cet Etat. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité d’administrer des preuves déterminées au cours de l’instruction menée à l’étranger, il ne saurait substituer, sur ce point, sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de cette instruction. La coopération internationale ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme un prétexte à la recherche indéterminée de moyens de preuve (examen limité à l’utilité «potentielle», ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243). Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet d’éviter aussi d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande d’entraide (arrêt du Tribunal fédéral D. du 7 décembre 1998, consid. 5).

3.2 Les recourants critiquent la décision de clôture en tant qu’elle confirme la saisie des avoirs déposés sur les comptes nos 2 (la société D.), 3 (B.) et 4 (B.) et, s’agissant du compte n° 1 appartenant à A., dans la mesure où elle ne se limite pas à la somme de 8 millions de livres sterling mentionnés par l’autorité requérante (p. 3 commission rogatoire). Ils y voient une violation des principes exposés ci-dessus. Les recourants oublient cependant que si, à rigueur de texte, la demande initiale visait effectivement avant tout le compte de A. (cf. act. 1.3 p. 4), dans un complément du 12 janvier 2009 qui est mentionné expressis verbis dans la décision de clôture, le magistrat turc a confirmé que les mesures requises ne visaient pas seulement cet individu («We confirm […] has requested that the bank accounts concerning A. and all other persons be frozen», dossier de l’autorité d’exécution). On précisera à toutes fins utiles que cette requête était déjà contenue dans l’ordonnance de confiscation du Tribunal d’Istanbul du 27 mai 2008 annexée à la demande d’entraide du 17 juin 2008. En l’examinant, on constate qu’elle ne vise pas que A., mais seize autres personnes, sans se limiter à des valeurs maximales (act. 1.3). Quant à la mesure du blocage frappant le compte de A., il appartiendra au juge du fond de déterminer exactement l’origine et la provenance de l’ensemble des fonds séquestrés, puis de décider de leur sort. Entre-temps, la saisie doit être maintenue, le cas échéant jusqu’au moment où l’Etat requérant présentera une demande de remise des avoirs saisis, en vue de restitution ou de confiscation fondée sur une décision définitive et exécutoire ou qu’il communiquera ne plus être en mesure de prononcer une telle décision (cf. art. 74a EIMP, mis en relation avec l’art. 33a OEIMP; cf. ATF 126 II 462 consid. 5).

4. Les frais de la procédure sont mis à la charge des recourants qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). La compétence du Tribunal pénal fédéral d’établir un tarif relatif à la détermination des émoluments judiciaires se fonde sur l’art. 15 al. 1 let. a LTPF, par renvoi de l’art. 63 al. 5 PA. L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), est fixé en l’espèce à CHF 8000.-- (CHF 2000.-- par recourant). La différence, d’un montant de CHF 3000.--, est restituée aux recourants.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 8000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge des recourants.

3. La différence, d’un montant de CHF 3000.--, est restituée aux recourants.

Bellinzone, le 25 juin 2009

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Mes Patrick Hunziker et Guillaume Vodoz, avocats,

- Juge d’instruction du canton de Genève,

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 28 Forma e contenuto della domanda - 1 La domanda deve essere scritta.
¹	La domanda deve essere scritta.
²	Essa deve indicare:
^a	l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale;
^b	l'oggetto e il motivo;
^c	la qualificazione giuridica del reato;
^d	i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale.
³	Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati:
^a	un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione;
^b	le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge.
⁴	I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione.
⁵	Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi.
⁶	Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali.

SR 935.51 Legge federale del 29 settembre 2017 sui giochi in denaro (LGD) LGD Art. 33 Condizioni generali - 1 L'autorizzazione per lo svolgimento di un gioco di piccola estensione può essere rilasciata se:
¹	L'autorizzazione per lo svolgimento di un gioco di piccola estensione può essere rilasciata se:
^a	l'organizzatore:
^a1	è una persona giuridica secondo il diritto svizzero,
^a2	gode di buona reputazione,
^a3	garantisce una gestione trasparente e irreprensibile degli affari e del gioco;
^b	il gioco di piccola estensione è concepito in modo da garantire uno svolgimento sicuro e trasparente e comportare un rischio esiguo di gioco eccessivo, criminalità e riciclaggio di denaro.
²	Se l'organizzazione o lo svolgimento di piccole lotterie o di scommesse sportive locali è affidata a terzi, questi ultimi devono perseguire scopi d'utilità pubblica.

SR 935.51 Legge federale del 29 settembre 2017 sui giochi in denaro (LGD) LGD Art. 34 Condizioni supplementari per le piccole lotterie - 1 Le piccole lotterie devono basarsi su una ripartizione delle vincite predefinita.
¹	Le piccole lotterie devono basarsi su una ripartizione delle vincite predefinita.
²	L'utile netto deve essere destinato integralmente a scopi d'utilità pubblica. È fatta salva una destinazione secondo l'articolo 129. Le spese di svolgimento devono essere proporzionate ai mezzi destinati a scopi d'utilità pubblica.
³	Il Consiglio federale stabilisce ulteriori condizioni per l'autorizzazione. Definisce in particolare:
^a	l'importo massimo delle singole poste;
^b	la somma totale massima delle poste;
^c	le probabilità minime di vincita;
^d	il numero annuo massimo di piccole lotterie per organizzatore.
⁴	Il Consiglio federale può stabilire una somma totale massima delle poste più elevata per piccole lotterie destinate a finanziare singoli eventi di importanza sovraregionale. La partecipazione a simili piccole lotterie può eccezionalmente essere proposta anche in altri Cantoni sempreché questi vi acconsentano.
⁵	Per lo svolgimento di piccole lotterie secondo il capoverso 4 è necessaria l'autorizzazione dell'autorità cantonale di vigilanza e d'esecuzione. L'autorità cantonale trasmette la propria decisione di autorizzazione all'Autorità intercantonale per approvazione.
⁶	L'Autorità intercantonale approva la decisione di autorizzazione se le condizioni di cui al capoverso 4 e all'articolo 33 capoverso 1 lettera b nonché eventuali prescrizioni intercantonali sono adempiute.
⁷	I Cantoni possono limitare la somma totale massima delle poste dell'insieme delle piccole lotterie svolte in un Cantone in un anno.

SR 935.51 Legge federale del 29 settembre 2017 sui giochi in denaro (LGD) LGD Art. 38 Presentazione di un rapporto e dei conti - 1 Entro tre mesi dalla conclusione del gioco, gli organizzatori di piccole lotterie e di scommesse sportive locali presentano un rapporto all'autorità cantonale di vigilanza e d'esecuzione. Il rapporto contiene:
¹	Entro tre mesi dalla conclusione del gioco, gli organizzatori di piccole lotterie e di scommesse sportive locali presentano un rapporto all'autorità cantonale di vigilanza e d'esecuzione. Il rapporto contiene:
^a	il conteggio del gioco;
^b	indicazioni sull'andamento del gioco;
^c	indicazioni sull'utilizzo dei proventi.
²	A chi organizza almeno 24 piccoli tornei di poker all'anno si applicano le regole sulla presentazione dei conti e sulla revisione di cui agli articoli 48 e 49 capoversi 3 e 4. Agli altri organizzatori di piccoli tornei di poker si applica il capoverso 1 lettere a e b.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 35 Reati motivanti l'estradizione - 1 L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
¹	L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
^a	è passibile di una sanzione restrittiva della libertà per un massimo di almeno un anno o di una sanzione più severa, sia secondo il diritto svizzero sia secondo quello dello Stato richiedente, e
^b	non soggiace alla giurisdizione svizzera.
²	La punibilità secondo il diritto svizzero è determinata senza tener conto:
^a	delle particolari forme di colpa e condizioni di punibilità da questo previste;
^b	del campo d'applicazione personale e temporale del Codice penale84 e del Codice penale militare del 13 giugno 192785 riguardo alle disposizioni penali concernenti il genocidio, i crimini contro l'umanità e i crimini di guerra.86

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 333 - 1 Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia.
¹	Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia.
²	Nelle altre leggi federali le seguenti pene sono sostituite come segue:
^a	la reclusione, con una pena detentiva superiore a un anno;
^b	la detenzione, con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria;
^c	la detenzione inferiore a sei mesi, con una pena pecuniaria d'importo pari a trenta aliquote giornaliere di 3000 franchi al massimo per un mese di pena detentiva.
³	Se la pena massima comminata è l'arresto o la multa o la sola multa, il reato si configura come contravvenzione. Sono applicabili gli articoli 106 e 107. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974508 sul diritto penale amministrativo. È contravvenzione anche il reato per cui un'altra legge federale entrata in vigore prima del 1942 commina la detenzione non superiore a tre mesi.
⁴	Rimangono salvi i limiti di pena minimi e massimi deroganti al capoverso 2, nonché l'articolo 41 e gli importi della multa deroganti all'articolo 106.
⁵	Se un'altra legge federale commina la multa per un crimine o un delitto, è applicabile l'articolo 34. Le norme di commisurazione deroganti all'articolo 34 non sono applicabili. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo. Se è inferiore a 1 080 000 franchi, l'importo massimo della multa comminata decade. Se è comminata una multa di almeno 1 080 000 franchi, tale importo minimo è mantenuto. In questo caso, il numero massimo delle aliquote giornaliere risulta dall'importo massimo della multa diviso per 3000.
⁶	...509
^6bis	Se per un reato può essere comminata sia una pena detentiva sia una pena pecuniaria con un numero minimo di aliquote giornaliere, questo limite inferiore si applica anche per la durata minima in giorni della pena detentiva.510
⁷	Le contravvenzioni previste da altre leggi federali sono punibili anche quando sono dovute a negligenza, purché non risulti dalla disposizione applicabile che la contravvenzione è punita solo se è commessa intenzionalmente.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74^a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
^a	oggetti con i quali è stato commesso un reato;
^b	il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
^c	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
³	La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
⁴	Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
^a	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
^b	un'autorità fa valere diritti su di essi;
^c	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
^d	gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
⁵	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
^a	lo Stato richiedente vi acconsente;
^b	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
^c	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
⁶	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
⁷	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.