1B_23/2022 - 2022-05-25 - Strafprozess - Procédure pénale; communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale à l'autorité disciplinaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 23/2022

Arrêt du 25 mai 2022

Ire Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant, Chaix et Haag.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Procureur général du Ministère public du canton de Vaud,
avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD.

Objet
Procédure pénale; communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale à l'autorité disciplinaire,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 décembre 2021 (1103 - PE21.005507-EBJ).

Faits :

A.
Une instruction pénale est menée contre A.________ (cause PE21.005507). Dans ce cadre, il lui est reproché d'avoir, le 7 septembre 2020 à V.________, dans un courrier adressé au Ministère public neuchâtelois, déclaré que l'avocat B.________ "ment du début à la fin de sa diatribe", ajoutant "je souligne la stupidité de l'avocat B.________" et "l'avocat B.________ est un fieffé menteur". Lors de son audition du 8 juin 2021 par la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : la Procureure), le prévenu a reconnu les faits.
A.________ s'est en revanche opposé, par courrier du 15 juin 2021, à la communication de l'ouverture de cette enquête pénale au Département de la santé et de l'action sociale (ci-après : DSAS). Par ordonnance du 17 novembre 2021, le Procureur général du canton de Vaud (ci-après : le Procureur général) a confirmé cette communication. Il a considéré que l'intérêt public à annoncer à l'autorité disciplinaire de la profession médicale les faits reprochés à A.________ était supérieur à l'intérêt privé à garantir les droits de la personnalité du précité; cela découlait en substance de l'apparente absence de prise de conscience du prévenu, du manque singulier de considération pour autrui de la part pourtant d'un médecin, de la possible perte du sens de la mesure dans certaines circonstances, de sa propension à s'emporter facilement et du fait que les propos potentiellement diffamatoires avaient été tenus dans un écrit adressé au Ministère public neuchâtelois. Selon le Procureur général, il apparaissait donc indispensable que la mise en cause de A.________ soit portée à la connaissance de l'autorité disciplinaire afin qu'elle évalue si la confiance indispensable qui devait pouvoir être placée dans un membre du corps médical, amené à
s'occuper de patients vulnérables et pouvant prétendre à une protection accrue, était, dans le cas d'espèce, remise en cause.

B.
Le 2 décembre 2021, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois (ci- après la Chambre des recours pénale) a déclaré le recours formé par A.________ contre cette décision irrecevable.

C.
Par acte du 18 janvier 2022, A.________ forme un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt, demandant en substance :

- De déclarer le présent Mémoire recevable;
- D'instruire ce dossier selon la loi;
- De déclarer la décision du 17.11.2021 du [Procureur général] irrecevable;
- De déclarer l'Arrêt du 02.12.2021 [de la Chambre des recours pénale] irrecevable" (cf. ad II p. 3 du recours);
- D'être entendu par la Cour;
- Que les témoins à décharge cités [...] soient auditionnés;
- Que la Cour tienne compte dans son instruction des moyens de preuve fournis [...], et du principe de proportionnalité [...];
- Examine le sujet de la partialité du [Procureur général] dans l'instruction de [s]a plainte du 09.03.2020 contre la cheffe du DSAS;
- Examine la position anticonstitutionnelle du [Procureur général] dans les institutions vaudoises;
- [lui] fournisse le premier embryon de preuve d'un comportement soi-disant inadéquat de [s]a part à l'égard des collègues médicaux ou des autorités sanitaires;
- Publie les fadettes entre le DSAS et le [Procureur général] en ce qui concerne le présent dossier;
- Instruise les négligences, déni de justice et violations de la loi par la Procureure [...], respectivement mette en évidence si ces négligences, déni de justice et violations de la loi ont été organisée à un autre niveau;
- Révèle le nom de la « stagiaire » - que la Procureure [...] a dissimulé, n'a pas fait inscrire dans le procès-verbal de la session du 08.06.2021 et a dissimulé malgré de nombreuses demandes de [s]a part par des courriers officiels."
L'autorité précédente et le Procureur général se sont référés à la décision entreprise, sans déposer d'observations. Ces écritures ont été transmises au recourant le 31 janvier 2022.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 333 consid. 1 p. 335).

2.
Les recours auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs, ainsi que les moyens de preuve et être signés (art. 42 al. 1 LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 1ère phrase LTF). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient à la partie recourante de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 143 II 283 consid. 1.2.2 p. 286); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 146 IV 297 consid. 1.2 p. 301). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2 p. 81). Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes dont chacune suffit à sceller le sort de la cause, il appartient à la partie recourante, sous peine d'irrecevabilité, de s'attaquer conformément aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF à chacune d'entre elles, et, pour obtenir gain de cause, de démontrer que ces différentes motivations sont
contraires au droit (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; arrêt 1B 30/2022 du 27 avril 2022 consid. 1.3.1).
L'objet de la contestation porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué et l'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation (ATF 144 II 359 consid. 4.3 p. 363; 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156; arrêt 1B 30/2022 du 27 avril 2022 consid. 1.3.1).

3.
Dans le cas d'espèce, l'arrêt attaqué déclare, à titre principal, le recours cantonal irrecevable, faute de motivation, et, subsidiairement, confirme en substance l'intérêt public prépondérant à communiquer au DSAS l'ouverture de la procédure pénale contre le recourant.

3.1. Les conclusions ou les griefs formulés par le recourant qui étendent l'objet du litige précité sont donc irrecevables.
Il en va ainsi notamment des arguments et/ou réquisitions de preuves visant à remettre en cause d'autres décisions des autorités cantonales ou fédérales - notamment administratives ou pénales - le concernant (cf. en particulier les rejets de ses requêtes de récusation, le prononcé de la Cheffe du DSAS du 16 décembre 2019 et les demandes tendant à obtenir les relevés des télécommunications entre le Procureur général et la Cheffe du DSAS, ainsi que la mise en oeuvre d'une audience publique dans le cadre de la plainte du recourant visant cette dernière). Cette conclusion s'impose en particulier s'agissant des éléments avancés afin de démontrer une prétendue partialité du Procureur général notamment lors de l'instruction de sa plainte pénale du 9 mars 2020 contre la Cheffe du DSAS. En tout état de cause, cette problématique a fait l'objet de l'arrêt 6B 1369/2020 du 11 mars 2021 (cf. en particulier consid. 4.2.3) et le recourant ne fait pas valoir, de manière conforme aux exigences en matière de motivation, quels seraient les éléments nouveaux et/ou fondamentalement différents qui permettraient de revoir l'appréciation alors émise.
Tel est également le cas des conclusions, reproches et réquisitions de preuve visant à contester le déroulement de la procédure d'instruction menée par la Procureure ou à démontrer son innocence dans la cause PE21.005507, ainsi que lors d'une intervention médicale de 2014 (cf. en particulier les témoins sollicités; voir notamment ad V p. 11 s. du recours). Le recourant semble à cet égard se plaindre d'un déni de justice de la part de la cour cantonale qui ne se serait pas prononcée sur un grief similaire soulevé devant elle à l'encontre de la Procureure. Ses affirmations ne sont toutefois étayées par aucune référence au mémoire de recours cantonal, dont les "conclusions" paraissaient avant tout viser le Procureur général (cf. p. 2 et 9 de cette écriture). En tout état de cause, les griefs en lien avec l'absence d'indication quant à l'identité de la stagiaire ayant participé à l'audition du 8 juin 2021 frisent la témérité, vu les indications figurant à cet égard sur le procès-verbal.

3.2. S'agissant ensuite des questions examinées par l'autorité précédente - soit, premièrement, l'irrecevabilité du recours cantonal -, le recourant ne développe, devant le Tribunal fédéral, aucune argumentation claire permettant de démontrer qu'il aurait soulevé une motivation précise, et donc recevable, dans son recours cantonal contre l'ordonnance du Procureur général. En particulier, il ne prétend pas, par le biais de référence (s) à ce document, avoir exposé des arguments tendant à expliquer le caractère privé de l'instruction pénale et/ou le défaut d'intérêt public prépondérant. Partant, faute de motivation en lien avec l'irrecevabilité du recours cantonal, le recours au Tribunal fédéral est irrecevable.
Cette conclusion s'impose également eu égard à la motivation au fond retenue subsidiairement par l'autorité précédente. En effet, le recourant se limite, devant le Tribunal fédéral, à affirmer que "la plainte déposée par l'avocat B.________ est strictement d'ordre privé et n'avait strictement rien à faire avec un comportement professionnel" (cf. ad "Page 6, § 2.3.1" p. 9 du recours), sans étayer ses dires. En particulier, il ne donne aucune indication sur les circonstances entourant ses propos litigieux, lesquels figurent dans la plainte pénale déposée contre une mandataire professionnelle - assistée par l'avocat partie plaignante en l'espèce - en charge de la défense d'un ancien patient.

3.3. Invoquant l'art. 6 CEDH, le recourant se plaint encore d'une violation de son droit d'être entendu au motif qu'il n'aurait pas été entendu publiquement.
On rappellera tout d'abord que si la tenue d'une audience publique constitue un principe fondamental consacré par l'art. 6 par. 1 CEDH, dans le domaine pénal en particulier, l'obligation de tenir une telle audience n'est pas absolue. La disposition précitée n'exige en effet pas nécessairement la tenue d'une audience dans toutes les procédures. Cela est notamment le cas pour les affaires ne soulevant pas de question de crédibilité ou ne suscitant pas de controverse sur les faits qui auraient requis une audience, et pour lesquelles les tribunaux peuvent se prononcer de manière équitable et raisonnable sur la base des conclusions présentées par les parties et d'autres pièces (ATF 147 IV 297 consid. 1.2.4.1 p. 307 ss faisant état de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur cette problématique).
Dans la mesure où cette question concerne d'autres procédures, elle est irrecevable (cf. les considérations précédentes en lien avec l'objet du litige). S'agissant de la présente cause, le recourante ne prétend tout d'abord pas, avoir de manière claire et indiscutable, requis une audition devant le Procureur général et/ou devant l'autorité précédente, respectivement que cette requête aurait été rejetée en violation du droit (ATF 136 I 279 consid. 1 p. 280 s.; arrêt 6B 1369/2020 du 11 mars 2021 consid. 4.3); la cour cantonale, qui dispose en tant qu'autorité de recours d'une pleine cognition en fait et en droit, est au demeurant légitimée à procéder par écrit (cf. art. 397 al. 1 CPP; arrêt 6B 106/2021 du 29 novembre 2021 consid. 2.1), respectivement à s'abstenir de donner suite à une telle demande notamment lorsque celle-ci apparaît abusive, car chicanière ou dilatoire, ou lorsqu'il apparaît clairement que le recours est infondé ou irrecevable (arrêt 6B 803/2016 du 20 juillet 2017 consid. 1.1).
Quant à la procédure devant le Tribunal fédéral, elle est en principe écrite et la tenue des débats revêt un caractère exceptionnel, les parties n'ayant en principe aucun droit à ce qu'il y soit procédé (arrêts 1F 7/2022 du 4 mars 2022 consid. 3; 1C 291/2020 du 15 juin 2020 consid. 1; 8D 5/2019 du 4 juin 2020 consid. 3.3). Il appartenait donc au recourant de motiver de manière circonstanciée une éventuelle requête d'audition par le Tribunal fédéral, ce qu'il n'a pas fait pas.
En raison de l'absence de motivation, ce grief est également irrecevable.

4.
Il s'ensuit que le recours est irrecevable.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Procureur général du Ministère public du canton de Vaud et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 25 mai 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jametti

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 397 Verfahren und Entscheid - 1 Die Beschwerde wird in einem schriftlichen Verfahren behandelt.
¹	Die Beschwerde wird in einem schriftlichen Verfahren behandelt.
²	Heisst die Behörde die Beschwerde gut, so fällt sie einen neuen Entscheid oder hebt den angefochtenen Entscheid auf und weist ihn zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
³	Heisst sie die Beschwerde gegen eine Einstellungsverfügung gut, so kann sie der Staatsanwaltschaft oder der Übertretungsstrafbehörde für den weiteren Gang des Verfahrens Weisungen erteilen.
⁴	Stellt sie eine Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung fest, so kann sie der betreffenden Behörde Weisungen erteilen und für deren Einhaltung Fristen setzen.
⁵	Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von sechs Monaten.267

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	29 42 66 68 106 107
EMRK:	6
StPO:	397