2C_40/2019 - 2020-05-25 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 40/2019

Arrêt du 25 mai 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Beusch et Christen, Juge suppléante.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Laurent Schuler, avocat,
recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations.

Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour VI, du 16 novembre 2018 (F-5128/2917).

Faits :

A.

A.a. A.________, ressortissante camerounaise née en 1974, est entrée illégalement en Suisse en 2006, sous une autre identité, aux fins d'épouser un ressortissant suisse. Le mariage n'a pas été célébré et A.________ a poursuivi son séjour dans notre pays sans se trouver au bénéfice d'une autorisation. L'intéressée a par ailleurs subvenu à ses besoins de manière illégale et a de ce fait été condamnée pénalement à plusieurs reprises. Par décision du 25 mai 2009, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le Service cantonal) a ordonné le renvoi de Suisse de A.________. Il a réitéré son injonction de départ en août 2009, exigeant de l'intéressée qu'elle quitte la Suisse dès sa sortie de prison, prévue au mois de décembre 2009. A ce moment-là, A.________ a disparu dans la clandestinité.

A.b. Le 17 août 2010, A.________ a annoncé son arrivée à la commune de Lausanne, depuis C.________ (France), où elle aurait résidé depuis 2007. Elle a indiqué s'être installée chez son ami, B.A.________, ressortissant suisse né en 1956, dont elle avait fait la connaissance au mois de novembre 2008 à C.________. Le couple s'était régulièrement rencontré depuis lors. A la question de savoir si elle avait fait l'objet de condamnations pénales en Suisse, A.________ a répondu par la négative.

A.c. L'intéressée a épousé B.A.________ en 2011 et a de ce fait obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Aucun enfant n'est issu de cette union.

Les époux se sont séparés une première fois le 15 juin 2012. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 10 octobre 2012, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne (ci-après : le Tribunal d'arrondissement) a attribué la jouissance du domicile conjugal à B.A.________. L'ordonnance précitée a été déclarée caduque le 30 octobre 2012, à la suite de la réconciliation des époux.

Le 13 février 2013, le conjoint a introduit une nouvelle requête de mesures protectrices de l'union conjugale. Par ordonnance d'urgence, le Tribunal d'arrondissement a, le lendemain, attribué le domicile conjugal à celui-ci, tout en enjoignant l'épouse de restituer son trousseau de clés au précité et de le laisser librement accéder au domicile conjugal. B.A.________ a sollicité de nouvelles mesures protectrices de l'union conjugale le 3 avril 2013. Le Tribunal d'arrondissement lui a attribué le domicile conjugal, par ordonnance du même jour. Il a confirmé cette décision par ordonnance du 17 mai 2013 au motif que A.A.________ louait, depuis le 9 avril 2012, une maison à D.________, à des fins de logement (initialement à des fins de logement et salon de massage). Ledit tribunal a par ailleurs autorisé les époux à vivre séparés pour une durée indéterminée, tout en précisant que la séparation remontait au 15 juin 2012. L'ordonnance du 28 novembre 2013 a constaté la caducité de celle du 17 mai 2013, à la suite de reprise de la vie commune par ceux-ci.

Par ordonnances pénales du 11 février 2014, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public) a condamné A.A.________ à une amende de 400 fr. pour voies de fait commises sur son époux le 26 janvier 2014 (art. 105 al. 2 LTF) respectivement B.A.________ à une peine pécuniaire de 20 jours-amende de 30 fr. pour opposition aux actes de l'autorité.

Le 2 juin 2014, le conjoint a sollicité de nouvelles mesures protectrices de l'union conjugale. Lors de l'audience du 14 août 2014, les époux se sont autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée. Le domicile conjugal a été attribué à B.A.________, un délai au 15 septembre 2014 étant imparti à l'épouse pour quitter le domicile conjugal (art. 105 al. 2 LTF). Le Tribunal d'arrondissement a, le 11 novembre 2014, prolongé ce délai jusqu'au 1er janvier 2015 à 12 heures, tout en ajoutant que l'époux pourrait demander le soutient des forces de l'ordre pour s'assurer du départ de A.A.________ à la date à l'heure fixées (art. 105 al. 2 LTF).

Le 16 novembre 2014, l'intéressée a demandé à son conjoint l'autorisation d'utiliser leur voiture commune, ce que celui-ci a refusé. Elle a décidé d'ignorer ce refus. B.A.________ l'a alors retenue par le bras, puis saisie par le col et projetée sur le lit de la chambre à coucher. Puis, il s'est jeté sur elle et lui a donné plusieurs coups de poing au visage avant de la saisir à nouveau par le col et de la traîner à la cuisine. Il l'a ensuite frappé à la poitrine et au ventre, la faisant tomber contre le frigo. Celle-ci s'est relevée, mais son conjoint a continué de lui asséner des coups de poings. Par ordonnance pénale du 14 janvier 2015, le Ministère public a, en raison de ces faits, condamné B.A.________ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. pour lésions corporelles simples qualifiées.

Les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale des 14 août 2014 et 11 novembre 2014 ont été déclar ées caduques le 23 mars 2015, à la suite de la réconciliation des époux (art. 105 al. 2 LTF).

B.A.________, en date du 15 mars 2016, a adressé une demande de divorce au Tribunal d'arrondissement. Le même jour, il a informé le Bureau des étrangers de la ville de Lausanne de la séparation du couple et du départ de son épouse du domicile conjugal le 15 janvier 2016. A.A.________ a quant à elle déclaré, le 23 mars 2016, qu'elle vivait toujours au domicile conjugal et que c'était son époux qui logeait ailleurs.

Le 1er juin 2016, B.A.________ a quitté la commune de Lausanne pour Vallorbe, départ qu'il a annoncé au contrôle des habitants compétent, tout en précisant que A.A.________ restait au domicile conjugal.

Le Centre LAVI du canton de Vaud a, le 19 juillet 2016, reconnu à A.A.________ la qualité de victime d'infraction au sens de la loi topique.

Le 23 août 2016, la police a confirmé être intervenue au domicile des époux au mois de juillet 2014, février 2013 et décembre 2012 et avoir transmis "huit rapports pour violences domestiques" au Ministère public. La procédure pénale ouverte à la suite de l'intervention de la police en juillet 2015 a été suspendue en application de l'art. 55a CP le 8 septembre 2015.

A.d. A.A.________ a bénéficié du revenu d'insertion du 1er novembre 2012 au 30 avril 2013, du 1er mai 2013 au 31 octobre 2013, du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2014 et du 1er avril 2015 au 31 mai 2016, pour un montant totalisant 51'451 fr. 90. Les montants versés avant le 1er mai 2013 ne concernent pas uniquement celle-ci.

B.
Le 6 avril 2017, le Service cantonal s'est déclaré favorable à la poursuite du séjour en Suisse de A.A.________, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le Secrétariat d'Etat). Par décision du 8 août 2017, celui-ci a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de l'intéressée et a prononcé le renvoi de Suisse.

Le Tribunal administratif fédéral a, par arrêt du 16 novembre 2018, rejeté le recours de A.A.________ contre cette décision.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre d'octroyer l'effet suspensif au recours, de réformer l'arrêt du Tribunal administratif fédéral en ce sens que son autorisation de séjour est prolongée, subsidiairement, d'annuler l'arrêt entrepris et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.

Le Président de la Cour de céans a admis la requête d'effet suspensif, par ordonnance du 16 janvier 2019.

Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à se déterminer sur le recours. Le Secrétariat d'Etat conclut à son rejet. A.A.________ a répliqué.

L'intéressée a demandé la suspension de la procédure le 19 février 2019. Le Président de la Cour de céans a rejeté cette requête par ordonnance du 21 février 2019.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; cf. ATF 142 IV 196 consid. 1 p. 197).

1.2. La recourante se prévaut notamment d'un droit à obtenir la prolongation de son autorisation de séjour fondé sur l'art. 50 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20; intitulée loi fédérale sur les étrangers [LEtr] avant le 1er janvier 2019), selon lequel, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité subsiste dans certains cas. Dès lors qu'il n'est pas d'emblée exclu que les conditions posées à un tel droit par cette disposition soient remplies et que la question de savoir si elles le sont relève du fond, le recours échappe à la clause d'irrecevabilité de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (ATF 139 I 330 consid. 1.1 p. 332 et les références citées). La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte.

1.3. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), par la destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), est recevable.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375).

2.2. La recourante reproche à l'autorité précédente d'avoir retenu que la durée de son mariage avait été inférieure à trois ans, de ne pas avoir reproduit l'entier du certificat médical du 8 septembre 2017 dans l'arrêt attaqué et de ne pas avoir tenu compte du comportement de son époux à l'origine de l'ordonnance pénale du 11 février 2014. Ces griefs seront traités ci-après (cf. infra consid. 3 et 4).

2.3. Quant au moyen de la recourante selon lequel le Tribunal administratif fédéral aurait mentionné de manière trop succincte les activités professionnelles de celle-ci et l'autonomie financière en découlant, il n'y a pas lieu de l'examiner, dès lors qu'il n'est pas de nature à influer sur l'issue de la procédure (cf. infra consid. 4).

2.4. Pour le surplus, en tant que la recourante présente une argumentation partiellement appellatoire, en opposant sa propre version des faits à celle du Tribunal administratif fédéral et en complétant librement l'état de fait retenu dans l'arrêt entrepris, sans invoquer ni l'arbitraire, ni une constatation manifestement inexacte des faits, le Tribunal fédéral ne peut pas en tenir compte. Il sera donc statué sur la base des faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué.

2.5. Dans la mesure où la recourante paraît reprocher au Tribunal administratif fédéral une violation de la maxime inquisitoire régissant l'établissement des faits en procédure administrative (cf. arrêts 2C 193/2017 du 13 octobre 2018 consid. 3.1; 2C 118/2017 du 18 août 2017 consid. 3.3), sa critique tombe également à faux.

2.6. Quant aux pièces déposées par la recourante qui sont postérieures à l'arrêt attaqué et qui ne résultent pas de celui-ci, elles ne seront pas prises en compte; elles constituent, en effet, des pièces nouvelles au sens de l'art. 99 LTF (cf. ATF 136 III 123 consid. 4.4.3 p. 128 s.).

3.
Le litige porte sur le point de savoir si c'est à bon droit que le Tribunal administratif fédéral a jugé que la recourante n'avait pas de droit à obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour.

3.1. La recourante invoque une violation de l'art. 50 LEtr, qui demeure applicable en vertu de l'art. 126 al. 1 LEI, et dont la teneur est légèrement différente de celle de l'art. 50 LEI. Il sera donc fait, ci-après, référence à la LEtr.

3.2. L'art. 50 al. 1 et 2 LEtr prévoit:

" 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:

a. l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie;

b. la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.

2 Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise."

3.3. La recourante reproche tout d'abord au Tribunal administratif fédéral d'avoir constaté que la vie commune avec son époux avait duré moins de trois ans au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.

3.3.1. Selon la jurisprudence, la période minimale de trois ans de l'union conjugale prévue à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF 140 II 345 consid. 4.1 p. 348; 138 II 229 consid. 2 p. 231; 136 II 113 consid. 3.3.3 p. 119). La limite des trois ans est absolue et s'applique même s'il ne manque que quelques jours pour atteindre la durée des trente-six mois exigés par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 p. 347; 136 II 113 consid. 3.2 et 3.4 p. 116 s. et 120).

Sous réserve d'un éventuel abus de droit, la jurisprudence admet que plusieurs périodes de vie commune en Suisse, même de courte durée et/ou qui sont interrompues par des temps de séparation prolongée, peuvent être additionnées en vue de satisfaire à la condition de la durée minimale de l'union conjugale (ATF 140 II 345 consid. 4.5.2 p. 351). Pour établir si la période pendant laquelle un couple vit à nouveau ensemble après une séparation doit ou non être comptabilisée, il faut déterminer si les époux ont conservé la volonté sérieuse de maintenir une union conjugale pendant leur vie séparée. Ne peuvent ainsi être prises en compte une ou plusieurs périodes de vie commune de courte durée interrompues par de longues séparations lorsque le couple ne manifeste pas l'intention ferme de poursuivre son union conjugale (cf. ATF 140 II 345 consid. 4.5.2 p. 351; 140 II 289 consid. 3.5.1 p. 294 s.).

3.3.2. En l'espèce, il n'est pas contesté que les époux ont fait ménage commun à plusieurs reprises. Dans l'hypothèse la plus favorable à la recourante - à savoir celle dont celle-ci se prévaut -, les époux auraient vécu ensemble pendant un an et 18 jours (du 27 mai 2011 au 15 juin 2012), trois mois et treize jours (du 30 octobre 2012 au 13 février 2013), treize mois et deux jours (du 29 novembre 2013 au 2 janvier 2015), puis un an deux mois et six jours (du 23 mars 2015 au 31 mai 2016). Aucune de ces périodes n'atteint à elle seule la durée minimale de trois ans exigée par l'art. 50 al 1 let. a LEtr. Il y a ainsi lieu d'examiner si les quatre moments de cohabitation du couple - tels qu'allégués par la recourante - peuvent être cumulés, ce qui présuppose de déterminer si, pendant les séparations, les époux ont conservé la volonté sérieuse de maintenir l'union conjugale (cf. supra consid. 3.3.1).

Il ressort du jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du Tribunal d'arrondissement du 17 mai 2013 que les époux ont vécu séparés à partir du 15 juin 2012 - ce que la recourante ne conteste pas. Dès lors que celle-ci louait, depuis le 9 avril 2012, une maison à D.________ à des fins de logement - initialement à des fins de logement et de salon de massage -, le Tribunal d'arrondissement a attribué le domicile conjugal à l'époux. Le 28 novembre 2013, le Tribunal d'arrondissement a constaté la caducité de son prononcé du 17 mai 2013, à la suite de la reprise, par les époux, de la vie commune. Cela étant, on ne saurait reprocher à l'autorité précédente d'avoir retenu que ceux-ci n'avaient plus vécu ensemble du 15 juin 2012 au 28 novembre 2013. Il est vrai que l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 10 octobre 2012 du Tribunal d'arrondissement a fait l'objet d'un constat en caducité par cette même autorité le 30 octobre 2012, à la suite d'une réconciliation des conjoints, et que l'époux n'a introduit une nouvelle requête de mesures protectrices de l'union conjugale que le 13 février 2013. De tels éléments tendent à démontrer que les intéressés ont effectivement connu un premier épisode de séparation
du 15 juin 2012 au 30 octobre 2012, puis un second du 13 février 2013 au 28 novembre 2013 - tel que soutenu par la recourante. Peu importe toutefois, dès lors que, comme l'a relevé à juste titre l'autorité précédente, la poursuite de l'union conjugale ne peut être retenue au cours des deux phases précitées de vie séparée des époux, en particulier au vu de l'existence de procédures de mesures protectrices de l'union conjugale et des logements séparés des époux. La recourante ne soutient au demeurant plus, devant le Tribunal fédéral, que le couple aurait eu la volonté de maintenir l'union conjugale de manière continue entre son mariage et sa séparation définitive - c'est-à-dire y compris durant les phases de séparations provisoires. Dans ces conditions, le cumul des deux premières phases de vie commune du couple - de même que celui des seconde et troisième phases - est exclu. La recourante prétend que le troisième épisode de vie commune s'est déroulé du 29 novembre 2013 au 2 janvier 2015, alors que le Tribunal administratif fédéral a retenu que celui-ci avait pris fin avec le dépôt d'une nouvelle requête de mesures protectrices de l'union conjugale par l'époux le 2 juin 2014. La question de savoir à quelle date ce troisième épisode
a pris fin peut toutefois demeurer indécise. En effet, même à supposer qu'elle soit possible, l'addition des deux dernières phases de cohabitation - telles qu'alléguées par la recourante, à savoir treize mois et deux jours respectivement un an deux mois et six jours - ne suffirait pas pour atteindre la durée minimale de trois ans prévue par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.

3.4. Il découle de ce qui précède que la recourante ne peut pas tirer de droit de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, car l'union conjugale avec son époux a duré moins de trois ans. Il n'est partant pas nécessaire d'examiner si son intégration est ou non réussie selon la deuxième condition de cette disposition, s'agissant de conditions cumulatives (ATF 140 II 345 consid. 4 p. 347 s.).

4.
La recourante prétend qu'au regard des violences qu'elle aurait subies avant sa séparation, le Tribunal administratif fédéral aurait dû lui reconnaître le droit de séjourner en Suisse pour raisons personnelles majeures, en application de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr.

4.1. L'art. 50 al. 1 let. b et 2 LEtr permet au conjoint étranger de demeurer en Suisse après la dissolution de l'union conjugale, lorsque la poursuite de son séjour s'impose pour des raisons personnelles majeures. Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1 let. b sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEtr). L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans soit parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais que - eu égard à l'ensemble des circonstances - l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 394 s.; arrêt 2C 777/2015 du 26 mai 2016 consid. 3.1, non publié in ATF 142 I 152). A cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il
s'agit par conséquent uniquement d'interpréter la notion juridique indéterminée "raisons personnelles majeures" et de l'appliquer au cas d'espèce, en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 395; 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348).

4.2. S'agissant de la violence conjugale, la personne admise dans le cadre du regroupement familial doit établir qu'on ne peut plus exiger d'elle qu'elle poursuive l'union conjugale, parce que cette situation risque de la perturber gravement. La violence conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 395). La notion de violence conjugale inclut également la violence psychologique. A l'instar de violences physiques, seuls des actes de violence psychique d'une intensité particulière peuvent justifier l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (ATF 138 II 229 consid. 3 p. 232 ss; arrêt 2C 1085/2017 du 22 mai 2018 consid. 3.1 et les arrêts cités). Le fait d'exercer des contraintes psychiques d'une certaine constance et intensité peut fonder un cas de rigueur au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr. Par exemple, une attaque verbale à l'occasion d'une dispute ne suffit pas (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2 p. 233). De même, une simple gifle ou le fait pour un époux étranger d'avoir été enfermé une fois dehors par son épouse ne suffisent pas (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.1 p. 232; 136 II 1 consid. 5.4 p. 5 les arrêts cités). En revanche, le Tribunal fédéral a considéré qu'un acte de
violence isolé, mais particulièrement grave, pouvait à lui seul conduire à admettre l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (cf. arrêts 2C 922/2019 du 26 février 2020 consid. 3.1; 2C 709/2018 du 27 février 2019 consid. 3.3; 2C 361/2018 du 21 janvier 2019 consid. 4.1 et les arrêts cités).

4.3. La personne étrangère qui se prétend victime de violences conjugales sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr est soumise à un devoir de coopération accru (cf. art. 90 LEtr; ATF 138 II 229 consid. 3.2.3 p. 235; arrêt 2C 777/2015 du 26 mai 2016 consid. 3.2 non publié aux ATF 142 I 152). Elle doit rendre vraisemblable, par des moyens appropriés (rapports médicaux ou expertises psychiatriques, rapports de police, rapports/avis de services spécialisés [foyers pour femmes, centres d'aide aux victimes, etc..], témoignages crédibles de proches ou de voisins, etc.), la violence conjugale, respectivement l'oppression domestique alléguée (cf. arrêts 2C 709/2018 du 27 février 2019 consid. 3.4; 2C 68/2017 du 29 novembre 2017 consid. 5.4.1). Lorsque des contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à la personne d'illustrer de façon concrète et objective, ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (ATF 138 II 229 consid. 3.2.3 p. 235; arrêts 2C 215/2019 du 24 janvier 2020 consid. 4.2; 2C 777/2015 du 26 mai
2016 consid. 3.2 non publié aux ATF 142 I 152).

4.4. Tout en reconnaissant l'existence des mauvais traitements infligés par l'époux à la recourante, le Tribunal administratif fédéral a jugé que ceux-ci ne revêtaient pas une intensité et une constance telles qu'ils auraient empêché la poursuite de l'union conjugale. La recourante reproche à cet égard à tort à l'autorité précédente de ne pas avoir tenu compte du certificat médical du 8 septembre 2017. L'instance précédente a en effet constaté que le document en question mentionnait des problèmes comportementaux de l'époux liés à des troubles du caractère et à une consommation excessive d'alcool, un "chantage au permis", le dépôt de plusieurs plaintes pénales et les séparations du couple, mais qu'il ne contenait ni anamnèse ni analyse personnalisée et individuelle des violences subies par la recourante et de leur incidence sur son psychisme, ni référence aux mesures de soutien mises en place en faveur de l'intéressée dans ce contexte. L'auteur du certificat médical - établi sur la base des seules déclarations de la recourante - indiquait avoir été consulté en novembre 2014, en juin 2016, en novembre 2016, au printemps 2017 et en septembre 2017 en raison des difficultés conjugales vécues par la recourante. Cinq de ces six
consultations avaient toutefois eu lieu après la séparation définitive du couple. A cela s'ajoute que la première consultation a eu lieu alors que le couple vivait séparément (certes sous le même toit, en attendant le départ de l'épouse ordonné par le Tribunal d'arrondissement). Cela étant, on ne saurait reprocher à l'autorité précédente d'avoir considéré que le certificat médical du 8 septembre 2018 ne permettait pas de retenir le caractère systématique des mauvais traitements subis, quoi que la recourante en dise. L'examen du certificat médical du 8 septembre 2017, dont l'intéressée prétend de manière appellatoire qu'il n'a pas été reproduit dans son intégralité dans l'arrêt entrepris, ne saurait modifier cette conclusion.

S'agissant des rapports de police, le Tribunal administratif fédéral a considéré que ceux-ci se limitaient à refléter le climat de tension ayant régné au sein du couple. La recourante ne soutient ni ne démontre, devant le Tribunal fédéral, que ces rapports établiraient le caractère systématique des mauvais traitements dont elle a fait l'objet. Quant aux violences physiques infligées par l'époux à la recourante le 16 novembre 2014 - qui ont fait l'objet d'un certificat médical le 19 novembre 2014 et ont mené à la condamnation pénale de l'époux du 14 janvier 2015 -, elles ne démontrent nullement que la précitée aurait été placée devant le dilemme de supporter sa situation conjugale ou d'accepter la perspective de perdre son titre de séjour (cf. arrêt 2C 320/2017 du 21 décembre 2017), puisque les époux vivaient alors déjà séparément (certes sous le même toit, en attendant le départ de l'épouse ordonné par le Tribunal d'arrondissement). Le fait que l'époux ait, le 15 mars 2016 - c'est-à-dire le jour du dépôt de sa demande de divorce - informé les autorités compétentes en matière de droit des étrangers de sa décision de se séparer définitivement de son épouse, n'est pas non plus de nature à démontrer l'existence de violences conjugales
d'une intensité particulière. Il en va de même de l'annonce, le même jour, par l'époux aux autorités susmentionnées, du prétendu départ de l'intéressée du domicile conjugal au 15 janvier 2016, dès lors que celle-ci a confirmé, le 23 mars 2016, que c'était en réalité l'époux qui avait quitté le domicile conjugal.

La recourante invoque encore l'attestation LAVI du 19 juillet 2016, qui lui reconnaît la qualité de victime d'infractions au sens de l'art. 1 de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (loi sur l'aide aux victimes, LAVI; RS 312.5). Le Tribunal administratif fédéral a relevé que ce document avait été établi sur la base des seules déclarations de l'intéressée, lors d'une consultation postérieure à la séparation définitive des époux - ce que l'intéressée ne nie pas. Devant le Tribunal fédéral, celle-ci se borne à mentionner, de manière appellatoire, que l'attestation LAVI indiquerait qu'elle aurait été victime de voies de fait réitérées, de menaces, y compris de menaces qualifiées, ainsi que de contraintes de la part de son époux. Même si elles pouvaient être admises, ces allégations ne seraient d'aucun secours à la recourante, puisqu'elles ne font notamment pas état de la durée ou de l'intensité des mauvais traitements mentionnés ni non plus notamment de leurs effets sur la santé de celle-ci.

La recourante prétend encore que le fait qu'elle n'ait pas quitté son époux malgré les violences que celui-ci lui infligeait serait révélateur du contrôle qu'il exerçait sur elle, ce dont aurait dû tenir compte l'autorité précédente. Il sied à cet égard de relever que selon les constatations de faits - non contestées - de l'arrêt entrepris, c'est systématiquement l'époux qui a pris l'initiative des mesures protectrices de l'union conjugale, ainsi que du divorce. Ceci tend à démontrer que les violences vécues n'étaient pas de l'intensité requise par l'art. 50 al. 1 let. b et 2 LEtr. Il en va de même de la reprise de la vie commune à de multiples reprises, y compris après les violences subies au mois de novembre 2014, durant une phase de séparation.

La recourante soutient encore que le fait qu'elle exerce une activité lucrative et soit autonome financièrement depuis la séparation définitive d'avec son époux démontrerait que celui-ci aurait fait preuve de violence conjugale à son égard en l'empêchant de travailler. Il apparaît toutefois que la recourante a bénéficié du revenu d'insertion à titre personnel y compris durant certaines des périodes au cours desquelles elle admet ne plus avoir vécu avec son époux. La recourante ne prétend ni ne démontre avoir cherché du travail durant ces périodes. On ne saurait ainsi faire grief au Tribunal administratif fédéral d'avoir considéré que l'allégation de la recourante, selon laquelle son époux l'aurait empêchée de travailler, n'était en rien étayée. Quant à l'argument de la recourante selon lequel une partie des revenus mentionnés dans l'attestation du service social de la Ville de Lausanne du 17 mai 2017 aurait également bénéficié à son époux, il ne change rien à cette conclusion.

Enfin, la recourante se plaint de ce que l'arrêt entrepris ne mentionnerait pas les comportements "inadmissibles" de son conjoint à l'origine de la condamnation pénale du 11 février 2014. Tel n'est pas le cas en réalité, puisque les juges précédents ont indiqué que cette condamnation avait été prononcée pour opposition aux actes de l'autorité. La recourante n'indique par ailleurs pas en quoi ces comportements "inadmissibles" auraient consisté, contrairement à ce que lui impose l'art. 106 al. 2 LTF.

4.5. Dans ces conditions, on ne voit pas que les juges précédents auraient violé le droit fédéral en considérant que les mauvais traitements infligés à la recourante ne suffisaient pas pour fonder un cas de rigueur au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et 2 LEtr; cela même s'il faut relever que ni la condamnation pénale du 11 février 2014 de la recourante pour voies de fait commises à l'encontre sur son époux, ni l'apparition, peu après le mariage, de difficultés conjugales importantes, n'excluent d'emblée l'application de cette disposition.

4.6. Au surplus, la recourante ne prétend pas que le mariage aurait été conclu en violation de sa libre volonté ou que sa réintégration sociale au Cameroun serait fortement compromise, de sorte que les autres hypothèses de l'art. 50 al. 2 LEtr n'entrent pas en ligne de compte.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en matière de droit public.

Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal administratif fédéral, Cour VI, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 25 mai 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Jolidon

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 55^a - 1 In caso di lesioni semplici (art. 123 n. 2 cpv. 3-5), vie di fatto reiterate (art. 126 cpv. 2 lett. b, bbis e c), minaccia (art. 180 cpv. 2) e coazione (art. 181), il pubblico ministero o il giudice può sospendere il procedimento, se:45
¹	In caso di lesioni semplici (art. 123 n. 2 cpv. 3-5), vie di fatto reiterate (art. 126 cpv. 2 lett. b, bbis e c), minaccia (art. 180 cpv. 2) e coazione (art. 181), il pubblico ministero o il giudice può sospendere il procedimento, se:45
^a	la vittima è:
^a1	il coniuge o il coniuge divorziato dell'autore e il fatto è stato commesso durante il matrimonio o nell'anno successivo al divorzio, o
^a2	il partner registrato o l'ex partner registrato dell'autore e il fatto è stato commesso durante l'unione domestica registrata o nell'anno successivo al suo scioglimento, o
^a3	il partner convivente, eterosessuale o omosessuale, o l'ex partner convivente dell'autore e il fatto è stato commesso durante la convivenza o nell'anno successivo alla separazione; e
^b	la vittima o, nel caso in cui essa non abbia l'esercizio dei diritti civili, il suo rappresentante legale lo richiede; e
^c	la sospensione appare idonea a stabilizzare o migliorare la situazione della vittima.
²	Il pubblico ministero o il giudice può obbligare l'imputato a partecipare a un programma di prevenzione della violenza durante la sospensione del procedimento. Il pubblico ministero o il giudice informa sulle misure adottate il servizio cantonale competente per i casi di violenza domestica.49
³	La sospensione non è ammessa, se:
^a	l'imputato è stato condannato per un crimine o un delitto contro la vita e l'integrità della persona, la libertà personale o l'integrità sessuale;
^b	nei confronti dell'imputato è stata pronunciata una pena od ordinata una misura; e
^c	il reato è stato commesso contro una vittima ai sensi del capoverso 1 lettera a.50
⁴	La sospensione è limitata a sei mesi. Il pubblico ministero o il giudice riprende il procedimento se la vittima o, nel caso in cui essa non abbia l'esercizio dei diritti civili, il suo rappresentante legale lo richiede o se risulta che la sospensione non stabilizza né migliora la situazione della vittima.51
⁵	Prima della fine del periodo di sospensione il pubblico ministero o il giudice procede a una valutazione. Se la situazione della vittima si è stabilizzata o è migliorata, è disposto l'abbandono del procedimento.52

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003474 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 90 Obbligo di collaborare - Lo straniero e i terzi che partecipano a una procedura secondo la presente legge sono tenuti a collaborare all'accertamento dei fatti determinanti per l'applicazione della presente legge. In particolare devono:
^a	fornire indicazioni corrette ed esaustive sugli elementi essenziali per la regolamentazione del soggiorno;
^b	fornire senza indugio i mezzi di prova necessari o adoperarsi per presentarli entro un congruo termine;
^c	procurarsi documenti di legittimazione (art. 89) o collaborare a tal fine con le autorità.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 1 Principi - 1 Ogni persona la cui integrità fisica, psichica o sessuale è stata direttamente lesa a causa di un reato (vittima) ha diritto all'aiuto conformemente alla presente legge (aiuto alle vittime).
¹	Ogni persona la cui integrità fisica, psichica o sessuale è stata direttamente lesa a causa di un reato (vittima) ha diritto all'aiuto conformemente alla presente legge (aiuto alle vittime).
²	Hanno diritto all'aiuto alle vittime anche il coniuge, i figli e i genitori della vittima, nonché le altre persone unite alla vittima da legami analoghi (congiunti).
³	Il diritto sussiste indipendentemente dal fatto che l'autore:
^a	sia stato rintracciato;
^b	si sia comportato in modo colpevole;
^c	abbia agito intenzionalmente o per negligenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.