BH.2023.5 - 2023-04-25 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Prolongation de la détention provisoire (art. 227 en lien avec l'art. 222 CPP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BH.2023.5

Décision du 25 avril 2023 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Daniel Kipfer Fasciati et Giorgio Bomio-Giovanascini, la greffière Joëlle Fontana

Parties

A., actuellement détenu, représenté par Me Philippe Girod, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Tribunal des mesures de contrainte, autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Prolongation de la détention provisoire (art. 227 en lien avec l'art. 222 CPP)

Faits:

A. Dans le cadre d’une instruction pénale fédérale ouverte en 1995 des chefs de meurtre (art. 111 CP), subsidiairement assassinat (art. 112 CP), A. (ci-après: le recourant) a été arrêté le 30 octobre 2018 et placé en détention provisoire le 1er novembre 2018 par le Tribunal des mesures de contraintes du canton de Berne (ci-après: TMC-BE), pour une durée de trois mois, plusieurs fois prolongée et confirmée par le Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans), puis le Tribunal fédéral. Suite à l’admission de son ultime recours par le Tribunal fédéral, le recourant a été remis en liberté le 19 mai 2020 (arrêt du Tribunal fédéral 1B_195/2020 du 18 mai 2020; dossier MPC EAI.95.0002, n. 06-00-00-00-0283 ss).

B. Le 28 juillet 2021, B. (ci-après: le plaignant) et C. ont porté plainte contre le recourant. Le premier, à raison de faits survenus la veille au soir, à Z. (GE); le recourant lui aurait asséné un coup de poing derrière la tête, le blessant. Le plaignant serait tombé au sol puis aurait chuté dans les escaliers sous la force du coup. Le recourant l’aurait également menacé en lui disant «la prochaine fois, je vous tue, comme les autres ». La plainte de C. (ci-après: la plaignante) porte sur des faits survenus à Genève, à des dates indéterminées entre 2011 et mai 2021. À plusieurs reprises, alors qu’il la frappait régulièrement, le recourant l’aurait contrainte à entretenir avec lui des relations sexuelles qu’elle ne voulait pas, cette dernière ne s’opposant pas, de crainte qu’il la frappe à nouveau (dossier MPC EAI.95.0002, n. 02-00-00-0101 ss).

C. Sur la base de ces faits, le recourant a été arrêté une seconde fois le 17 décembre 2021 (dossier MPC EAI.95.0002, n. 02-00-00-0119 ss). Le lendemain, le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) a ouvert une enquête à son encontre des chefs de lésions corporelles simples (art. 123 CP), menaces (180 CP), viol (art. 190 CP), ainsi qu’infraction à l’art. 22 al. 1 let. du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (CES; RS 935.81; RO 2005 1241), pour avoir travaillé, à Genève, entre le 1er août 2020 et le 17 décembre 2021, en tant qu’agent de sécurité, sans être au bénéfice des autorisations nécessaires (dossier MPC EAI.95.0002, n. 02-00-00-0159).

D. Le recourant a été placé en détention provisoire le 19 décembre 2021 par le TMC du canton de Genève (ci-après: TMC-GE), pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 17 mars 2022, pour risques de fuite, collusion et réitération (dossier MPC EAI.95.0002, n. 02-00-00-0206 ss).

E. Suite à la reprise de la procédure ouverte par le MP-GE en mains fédérales, le 18 janvier 2022, le TMC-BE a prolongé la détention provisoire pour une durée de trois mois, jusqu’au 17 juin 2022, à la requête du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC; dossier MPC EAI.95.0002, n. 01-01-00-0013 ss et 06-00-00-00-0291 ss). La Cour de céans a rejeté le recours de A. contre l’ordonnance du TMC-BE (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2022.6 du 20 avril 2022).

F. Le 19 juillet 2022, la Cour de céans a rejeté le recours de A. contre l’ordonnance du TMC-BE du 21 juin 2022 prolongeant la détention provisoire pour une durée de trois mois, jusqu’au 17 septembre 2022 (décision de Tribunal pénal fédéral BH.2022.9 du 19 juillet 2022) et le Tribunal fédéral celui interjeté contre la décision de la Cour de céans (arrêt du Tribunal fédéral 1B_416/2022 du 29 août 2022).

G. Le 17 octobre 2022, la Cour de céans a rejeté le recours de A. contre l’ordonnance du TMC-BE du 21 septembre 2022 prolongeant la détention provisoire pour une durée de trois mois, jusqu’au 17 décembre 2022 (décision de Tribunal pénal fédéral BH.2022.12 du 17 octobre 2022).

H. Le 19 janvier 2023, la Cour de céans a rejeté le recours de A. contre l’ordonnance du TMC-BE du 21 décembre 2022, prolongeant la mesure de détention provisoire pour une durée de trois mois, jusqu’au 17 mars 2023 (décision de Tribunal pénal fédéral BH.2023.1 du 19 janvier 2023) et le Tribunal fédéral celui interjeté contre la décision de la Cour de céans (arrêt du Tribunal fédéral 1B_99/2023 du 7 mars 2023).

I. Par ordonnance du 22 mars 2023, le TMC-BE a, sur requête du MPC du 10 mars 2023, prolongé la mesure de détention provisoire pour une durée de trois mois, jusqu’au 17 juin 2023 (act. 1.1; dossier MPC EAI.95.0002, n. 06-00-00-00-0462 ss).

J. Par mémoire du 3 avril 2023, le recourant interjette recours contre le prononcé du TMC-BE par devant la Cour de céans, concluant, principalement, à ce qu’il soit dit et constaté que la violation par le MPC du délai prévu par l’art. 227 al. 2 CPP constitue une violation des art. 31 al. 1 Cst. et 5 § 1 CEDH, à l’annulation de l’ordonnance entreprise, au rejet de la demande de prolongation et à sa libération immédiate, subsidiairement, à ce qu’il soit dit que la détention provisoire doit être prononcée pour un mois et au renvoi du dossier au TMC-BE, pour nouvelle décision (act. 1).

K. Invités à se déterminer, le TMC-BE y a renoncé, le 6 avril 2023, et le MPC a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais, le 11 avril 2023 (act. 3 et 5).

L. Par réplique du 17 avril 2023, transmise, pour information, au TMC-BE et au MPC, le recourant persiste dans ses conclusions (act. 6 et 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions du tribunal des mesures de contrainte ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP). La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur les recours contre les décisions des tribunaux des mesures de contrainte cantonaux dans les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 37 al. 1 et 65 al. 1 et 3 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]. Elle examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (art. 391 al. 1 CPP). Le recours est recevable à la condition que le prévenu dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (v. art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l'autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP).

1.2 Formé en temps utile, par un recourant détenu légitimé à entreprendre une décision ordonnant la prolongation de sa détention provisoire, le recours est recevable en la forme.

2.

2.1 S’agissant, tout d’abord, du grief relatif à la violation par le MPC du délai prévu à l’art. 227 al. 2 CPP et de la conclusion y relative (v. supra Faits, let. J), il y a lieu de retenir ce qui suit, à l’instar de ce qui l’a déjà été dans la précédente décision du 19 janvier 2023 (BH.2023.1 consid. 2). Comme le relève le recourant (act. 1, p. 4), le TMC-BE, dans sa décision entreprise, a constaté – d’office – l’existence de cette irrégularité formelle, sous la forme d’une violation du principe de célérité (act. 1.1, consid. 1.2 et ch. 1 du dispositif). Le constat requis, auquel le recourant a droit (arrêt du Tribunal fédéral 1B_656/2011 du 19 décembre 2011 consid. 3.3), a dès lors déjà eu lieu, par l’autorité compétente pour ce faire. Aucune réparation, dans le sens d’une dispense de frais (ibidem), ne pouvait entrer en ligne de compte, ceux-ci étant à charge du MPC (act. 1.1, ch. 3 du dispositif). La décision entreprise, seule objet de l’examen de la Cour de céans (v. supra consid. 1.1), doit être confirmée sur ce point. Cela scelle le sort du grief et de la conclusion y relative.

2.2 Quant aux autres aspects de l’instruction relevés par le recourant, qualifiés d’arbitraires et qui porteraient atteinte à sa garantie à un procès équitable, mis à part ceux, selon lui, déjà constatés par le TMC-BE (v. supra consid. 2.1) ou sanctionnés par le Tribunal fédéral auxquels ils se réfèrent, le seul mentionné est celui du manque de cohérence reproché du MPC, pour avoir présenté sa demande de prolongation de la détention provisoire, quatre jours avant la réception de l’expertise psychiatrique (act. 1, p. 5). Un tel reproche échappe toutefois à l’examen du juge de la détention.

3. Le recourant reproche au TMC-BE de n’avoir pas examiné les éléments nouveaux ressortant de la déposition de C. du 8 décembre 2022 ou, à tout le moins, d’avoir considéré, sans le motiver, que ces éléments n’étaient pas aptes à renverser les conclusions retenues par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 7 mars 2023 (act. 1, p. 6 ss).

3.1

3.1.1 La détention provisoire ne peut être ordonnée, respectivement prolongée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, ou qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, ou encore qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (art. 221 al. 1 CPP). La détention peut également être ordonnée s'il y a sérieusement lieu de craindre qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).

3.1.2 Il doit exister à l'égard de l'intéressé des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 par. 1 let. c CEDH; ATF 139 IV 186 consid. 2 p. 187 et s.). Selon la jurisprudence, il n'appartient pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître avec une certaine vraisemblance après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 143 IV 330 consid. 2.1 p. 333 et s.; 143 IV 316 consid. 3.1 et 3.2 p. 318 et s.). En d'autres termes, les soupçons doivent se renforcer plus l'instruction avance et plus l'issue du jugement au fond approche. Si des raisons plausibles de soupçonner une personne d'avoir commis une infraction suffisent au début de l'enquête, ces motifs objectifs doivent passer de plausibles à vraisemblables (arrêts du Tribunal fédéral 1B_143/2019 du 23 avril 2019 consid. 3.1; 1B_497/2019 du 25 octobre 2019 consid. 2.1; voir aussi arrêts 1B_139/2020 du 15 avril 2020 consid. 3.1; 1B_195/2020 du 18 mai 2020 consid. 2.1).

3.2 Dans la décision entreprise, renvoyant à diverses pièces du dossier, dont la demande de prolongation du MPC du 10 mars 2023, le TMC-BE résume l’état de faits reproché au recourant, dans ce volet de la procédure (v. supra Faits, let. B) comme dans le précédent (v. supra Faits, let. A), ajoutant, comme dans ses précédentes ordonnances, qu’il est également reproché au recourant d’avoir infligé des violences psychologiques, physiques et à caractère sexuel à D. au cours de la relation qu’il entretenait avec elle. Il se réfère également aux nouveaux reproches formulés par le MPC à son encontre, pour avoir demandé à son ami E. de faire de fausses déclarations, en qualité de témoin, au sujet des faits du 27 juillet 2021, ainsi que pour n’avoir pas tenu de comptabilité, en tant que président du conseil d’administration de la société F. SA (act. 1.1, consid. 2.1). Reprenant les considérations du Tribunal fédéral du 7 mars 2023, il constate, après examen des pièces mises à disposition par le MPC et en dépit des divers points d’incohérence soigneusement épluchés par la défense, auxquels il se déclare sensible, que les arguments de celle-ci ne sont pas aptes à renverser les conclusions retenues par la Haute Cour dans son arrêt du 7 mars 2023. Le TMC-BE rappelle que l'examen définitif des ambivalences, divergences et/ou incohérences soulignées par la défense, comme celui de la crédibilité et de la valeur probante des déclarations recueillies relève de la compétence du juge du fond, au moment d'apprécier la réalisation des éléments constitutifs des infractions reprochées, non de la sienne. Il note par ailleurs que les déclarations de C. ont fait l'objet d'un rapport complémentaire de la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) du 20 février 2023 sur leur vérification, lequel porte cependant uniquement sur celles faites les 8 février 2022, 9 février 2022 et 14 septembre 2022, et non pas sur les explications que C. aurait fournies le 8 décembre 2022, en qualité de prévenue. S’agissant, en particulier, de la contradiction, mise en avant par la défense, entre le fait de dénoncer pour viol (sur dix ans) et de reconnaître avoir provoqué le recourant, il s’agit, selon le TMC-BE, d’un élément parmi d'autres devant être appréciés le moment venu à l'aune des conclusions du rapport d'expertise psychiatrique du
recourant. Ainsi, à l'instar de la situation examinée dans son ordonnance du 23 décembre 2022, le TMC-BE retient que le recourant est toujours gravement soupçonné d'avoir commis, notamment, les infractions au sens des art. 123 , 144 , 177 , 180 et 190 CP à lui reprochées, indépendamment des supposées initiatives relationnelles (et intimes) qui auraient été prises par C. et dont l'examen et l'appréciation approfondis sortent du cadre de ses compétences dans la procédure de détention. Le TMC-BE constate, enfin, que le recourant est gravement soupçonné d'avoir demandé à son ami E. de faire de fausses déclarations en qualité de témoin au sujet de l'altercation du 27 juillet 2021 entre lui, C. et B., ce qui illustre sa propension à manipuler son entourage, auquel appartenaient notamment C. et D. (act. 1.1, consid. 3.2.2).

3.2.1 Dans son arrêt du 7 mars 2023, le Tribunal fédéral, après avoir procédé à l’examen des nouveaux actes d’enquêtes effectués depuis la dernière prolongation de la détention provisoire (l’audition de C. du 14 septembre, celles de G. du 3, de H. du 4 et du recourant du 30 novembre 2022, ainsi que les rapports de la PJF des 10, 23 novembre et 7 décembre 2022), a considéré que la Cour de céans ne pouvait être suivie lorsqu'elle retenait que les soupçons de violence – en particulier sexuelle – s'étaient renforcés au cours des derniers mois de l'instruction. L'absence de renforcement des éléments à charge ne signifiait cependant pas encore la suppression de tout indice de culpabilité. Or, ces indices de violence de nature sexuelle à l'égard de plusieurs victimes demeuraient. Vu leur cumul et la présence d'autres soupçons d'infractions, ces circonstances étaient suffisantes pour maintenir encore le recourant en détention. Pour une meilleure appréciation des soupçons de culpabilité, il convenait aussi d'attendre le résultat de l'expertise psychiatrique du recourant. Celle-ci était importante dans le cas particulier de plainte pour viols dans le cadre d'une relation de plus de dix ans où « l'existence d'une proximité entre la violence et la tendresse semble établie » et où semble exister « une forme de dépendance de la plaignante envers le recourant ». Le Tribunal fédéral a conclu que, pour le reste, c'était au juge du fond et non à celui de la détention qu'il incomberait, le cas échéant, d'examiner en détail les considérations de fait (notamment les différents messages de C.), d'évaluer la valeur probante des différentes déclarations, de faire une appréciation complète des éléments à charge et à décharge et d'en tirer les conséquences qui s'imposaient en matière de culpabilité. Par conséquent, la Cour de céans n'avait pas violé l'art. 221 al. 1 CPP en considérant qu'il existait encore de forts soupçons à l'encontre du recourant.

3.2.2 Dans sa demande de prolongation de la détention provisoire du 10 mars 2023, à laquelle le TMC-BE renvoie, le MPC fait état du rapport de la PJF du 20 février 2023, au titre de nouvel acte d’enquête effectué, ainsi que de l’extension de la procédure contre le recourant, aux infractions d’instigation au faux témoignage (art. 307 al. 1 , cum art. 24 CP), selon l’ordonnance du 24 janvier 2023, et de crimes ou délits dans la faillite (art. 163 ss CP), en particulier, de violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP), selon celle de jonction et d’extension du 7 mars 2023. Le rapport de la PJF visait, en particulier, à vérifier les déclarations de C., sur de nombreux points, susceptibles de l’être, et a permis d’en corroborer une grande partie, au moyen d’autres témoignages ou de constatations policières (notamment la volonté de se séparer du recourant apparue pour la première fois en 2013, l’absence de contact entre C. et le recourant depuis l'altercation du 27 juillet 2021, les photographies de lésions remises par la plaignante lors de son audition du 8 février 2022, les révélations à ses proches, en ce qui concerne les violences physiques subies, sa propension à dissimuler ses marques visibles au moyen de maquillage, ainsi que certaines lésions visibles). Le MPC rappelle que cela n’avait pas été le cas de celles du recourant et que les divers actes d'enquêtes effectuées par la PJF depuis le 18 janvier 2022 et décrits dans les précédentes demandes de prolongation de la détention n'avaient pas permis d'infirmer les déclarations de C. (dossier MPC EAI.95.0002, n. 06-00-00-00-0464 à 466).

3.3 En l’espèce, les éléments nouveaux auxquels se réfère le recourant se concentrent dans une réponse de C. à une question de la défense relative aux messages suggestifs adressés au recourant: « Non ce n’est pas de l’insistance, c’est juste un fait. Oui, je l’ai piqué, c’est écrit dessus. Tout ça est en rapport avec le fait qu’il n’était jamais là et qu’il n’était pas présent » (13-04-00-0017). Reconnaître avoir provoqué le recourant de la sorte serait en contradiction manifeste avec le fait de porter plainte pour viol contre lui, sur dix ans et, surtout, révélateur de l’état d’esprit confusionnel dans lequel se serait trouvée la plaignante au moment de porter plainte, en tant qu’elle disait vivre dans la crainte du recourant. De son point de vue, cet élément nouveau permettrait de retenir que les soupçons ne justifient plus la détention provisoire du recourant, quand bien même il demeurerait poursuivi. Quant aux nouvelles infractions dont le MPC fait état dans sa demande, considérées séparément ou dans leur ensemble, elles ne modifieraient pas la problématique de la détention provisoire, s’agissant des soupçons de culpabilité (act. 1, p. 6 ss).

3.4 En l’espèce, le TMC-BE a examiné ce nouvel élément, ressortant de l’audition de C. du 8 décembre 2022 (v. supra consid. 3.2 et act. 1.1, ch. 3.2.2.2 in fine), comme le mentionne d’ailleurs le recourant (act. 1, p. 9), de sorte qu’une éventuelle violation du droit d’être entendu, même si elle n’est pas alléguée en tant que telle, est à exclure. L’autorité précédente a, en effet, retenu que la contradiction en question constituait un élément parmi d’autres, devant être appréciés le moment venu à l'aune des conclusions du rapport d'expertise psychiatrique du recourant. L’argumentation du TMC-BE ne prête pas le flanc à la critique; elle s’inscrit précisément dans le prolongement de celle de la Haute Cour du 7 mars 2023, s’agissant, notamment, de l’importance de l’expertise psychiatrique (v. supra consid. 3.2.1). Le recourant ne fait valoir aucun argument susceptible, en l’état, de modifier cette appréciation. Cet élément devra être prise en compte, mais n’est pas de nature à supprimer les indices de culpabilité existants, s’agissant des faits de violences physiques et, en particulier, sexuelles, pour lesquels le Tribunal fédéral a établi qu’ils demeuraient, à l’égard de plusieurs victimes et que leur cumul, ainsi que la présence d’autres soupçons d’infractions suffisaient au maintien du recourant en détention (v. ibid. et arrêt 1B_99/2023 consid. 4.4.6). En outre, à l’instar de la première expertise psychiatrique du recourant du 10 décembre 2019, la seconde, du 13 mars 2023, citée par le recourant (act. 1, p. 6), conclut à un diagnostic de troubles de la personnalité, type dissociale (F60.2 selon la CIM 10), dont le score sur l’échelle de psychopathie de Hare dépasse, pour les deux experts mandatés, le seuil habituellement considéré en Europe (v. dossier MPC EAI.95.0002, n. 17-00-00-0154 ss, -0170 ss et -0304 ss; v. ég. Urwyler/Endrass/Hachtel/Graf, Handbuch Strafrecht – Psychiatrie – Psychologie, 2022, n. 495 ss). Le second expert souligne d’ailleurs la tendance manipulatoire et dominatrice du recourant (v. dossier MPC EAI.95.0002, n. 17-00-00-0307 in fine). Au surplus, c’est au juge du fond – et non à celui de la détention – qu'il incombera, le cas échéant, d'examiner définitivement et en détail les considérations de fait (dont les différents messages de C.), de déterminer la valeur probante
des différentes déclarations, de faire une appréciation complète des éléments à charge et à décharge et d'en tirer les conséquences en matière de culpabilité. Il en ira de même, le cas échéant, s’agissant des soupçons d’infractions aux art. 163 ss , en particulier, 166 CP, pour les faits nouvellement instruits, en relation avec la faillite de la société F. SA, ainsi que 307 al. 1, cum art. 24 CP, pour ceux liés au témoignage de E. dans le second volet de la procédure. Quant aux reproches relatifs à des enregistrements non autorisés de conversations (art. 179ter CP), ils n’ont, en l’état, pas fait l’objet de jonction et extension par le MPC (dossier MPC EAI.95.0002, n. 06-00-00-00-0467).

3.5 Pour le surplus, les critiques relatives à la manière de mener l’instruction (act. 1 et 6), en particulier, à l’absence de notification de nouvelles préventions et à la jonction et extension de la procédure, n’ont pas à être examinées par le juge de la détention.

3.6 Au vu de ce qui précède, les griefs du recourant ne permettent pas de remettre en cause la décision du TMC-BE et, partant, les forts soupçons de commission des infractions reprochées existants, lesquels demeurent, de sorte que la première condition du maintien en détention est remplie.

4. S’agissant du risque de fuite, dans la mesure où le recourant, tout en persistant à en nier l’existence, déclare prendre acte de l’arrêt du Tribunal fédéral du 7 mars 2023, sans le contester plus avant, il peut être renvoyé au prononcé entrepris, ainsi qu’au considérant 6 dudit arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 1B_99/2023), auquel le TMC-BE renvoie, pour conclure que ce risque demeure.

5. L’existence, déjà retenue dans les décisions précédentes (BH.2022.9 du 19 juillet 2022 consid. 3; BH.2022.12 du 17 octobre 2022 consid. 3 et BH.2023.1 du 19 janvier 2023 consid. 5), d’un risque de collusion concret, en cas de mise en liberté (art. 221 al. 1 let. b CPP), envers les deux plaignantes, C. et D., demeure, s’agissant de l’influence que pourrait exercer le recourant sur leurs déclarations à venir, en instruction comme dans la phase de jugement, au vu des caractéristiques personnelles du recourant et de la nature des liens et des relations existants ou ayant existé entre eux (v. ATF 137 IV 122 consid. 4.2 et 4.3).

6. Le recourant fait état du risque de violation du principe de la proportionnalité, sans se prévaloir d’une telle violation, tout en se référant au considérant 5 de l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_99/2023 du 7 mars 2023 (act. 1, p. 11 à 13).

6.1 Le principe de proportionnalité postule que toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ou d’être libérée pendant la procédure pénale (art. 31 al. 3 Cst. et 5 § 3 CEDH). Une durée excessive de la détention constitue une limitation disproportionnée du droit à la liberté personnelle, qui est notamment violé lorsque la durée de la détention préventive dépasse la durée probable de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre (art. 212 al. 3 CPP). Dans l’examen de la proportionnalité de la durée de la détention, il y a lieu de prendre en compte la gravité des infractions faisant l’objet de l’instruction. Le juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (ATF 133 I 168 consid. 4.1 p. 170 et références citées). Il convient d’accorder une attention particulière à cette limite, car il y a lieu de veiller à ce que les autorités de jugement ne prennent pas en considération dans la fixation de la peine la durée de la détention avant jugement à imputer selon l’art. 51 CP (ATF 145 IV 179 consid. 3.1 et arrêts cités; 139 IV 270 consid. 3.1).

6.2 En l’espèce, le recourant est, en particulier, prévenu de lésions corporelles simples (art. 123 CP) et de menaces (art. 177 CP), infractions passibles d’une peine privative de liberté de trois ans au plus, ainsi que de viol (art. 190 CP), passible d’une peine privative de liberté comprise entre un et dix ans. La procédure a, en outre, été étendue à l’infraction d’incitation au faux témoignage, passible d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus (art. 307 al. 1 , cum art. 24 CP).

6.3 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir, vu les forts soupçons pesant contre lui dans le second volet de la procédure, que la détention subie depuis son incarcération le 17 décembre 2021, à laquelle s’ajoute celle demandée par le MPC en date du 10 mars 2023, soit au total 18 mois, demeure encore compatible avec la sanction prévisible encourue par le recourant, compte tenu des reproches qui peuvent être qualifiés de graves et de la longue période sur laquelle portent, en particulier, ceux de viol (v. arrêts du Tribunal fédéral 1B_416/2022 du 29 août 2022 consid. 4.2; 1B_99/2023 du 7 mars 2023 consid. 5.2).

6.4 Comme l’a retenu le TMC-BE, le dossier ne comporte aucune violation du principe de célérité susceptible d’entraîner la mise en liberté du recourant, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas (act. 1; v. également supra consid. 2). Au titre des mesures encore à entreprendre, le MPC précise que la prolongation de la détention provisoire doit lui permettre de recevoir les résultats de l’expertise psychiatrique du prévenu, dont la reddition était prévue fin mars 2023. Ainsi que cela été vu précédemment, elle a eu lieu le 13 mars 2023. Le MPC mentionne également qu’il devra encore procéder à l'audition du prévenu (prévue, selon le recourant, le 17 mai 2023; act. 6, p. 5) et se prononcer sur les actes d'instruction sollicités par la défense (en l’état l'audition de confrontation de C. avec le prévenu), tant dans ce volet de la procédure que dans le premier. Il conclut que l'instruction de ces deux volets touche à sa fin, bien que la clôture de l'instruction n'ait pas encore été prononcée. S’agissant de l’instigation au faux témoignage, seule l’audition du prévenu doit encore avoir lieu. Concernant les crimes et délits dans la faillite, au vu du rapport de la PJF ayant pour but d'établir plus concrètement les faits reprochés au prévenu, le MPC devra examiner l’éventualité de procéder à d'autres mesures d'instructions, telles notamment les auditions du recourant et des deux autres personnes concernées. A l’instar de ce qu’a fait l’autorité précédente, la Cour de céans rappelle les considérations – toujours actuelles – du Tribunal fédéral, selon lesquelles, à réception de l’expertise psychiatrique, l’instruction devra alors toucher à sa fin sans tarder et la mise en accusation, le cas échéant, intervenir rapidement (arrêt 1B_99/2023 consid. 5.2 in fine) et constate qu’il s’agit, en l’état, pour le MPC, de procéder aux derniers actes d’instruction exposés, s’agissant des deux premiers volets et de celui relatif au faux témoignage.

6.5 Contrairement à ce que relève le recourant (act. 1, p. 13), l’atténuation de peine envisagée par le TMC-BE se réfère à l’hypothèse d’une violation du principe de célérité (v. ATF 143 IV 373 consid. 1.4.1), non de celui de la proportionnalité (v. supra consid. 6.1 in fine).

6.6 Enfin, aucune mesure de substitution n’entrant en ligne de compte afin de pallier le risque de fuite (v. supra consid. 4), seule la prolongation de la détention permet d’assurer le bon déroulement de la procédure.

7. Au vu des considérations qui précèdent, le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, et la décision de prolongation de la détention provisoire pour une durée de trois mois, jusqu’au 17 juin 2023, confirmée.

8. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à CHF 2'000.-- et mis à la charge du recourant qui succombe.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

2. La décision de prolongation de la détention provisoire pour une durée de trois mois, jusqu’au 17 juin 2023, est confirmée.

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 25 avril 2023

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Philippe Girod, avocat

- Tribunal des mesures de contrainte

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 227 Domanda di proroga della carcerazione - 1 Scaduta la durata fissata dal giudice dei provvedimenti coercitivi, il pubblico ministero può domandare la proroga della carcerazione preventiva. Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non ha limitato la durata della carcerazione, la domanda di proroga va presentata prima che siano trascorsi tre mesi di carcerazione.
¹	Scaduta la durata fissata dal giudice dei provvedimenti coercitivi, il pubblico ministero può domandare la proroga della carcerazione preventiva. Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non ha limitato la durata della carcerazione, la domanda di proroga va presentata prima che siano trascorsi tre mesi di carcerazione.
²	La domanda di proroga è presentata al giudice dei provvedimenti coercitivi per scritto e corredata delle motivazioni al più tardi quattro giorni prima della scadenza della durata della carcerazione, allegandovi gli atti essenziali.
³	Il giudice dei provvedimenti coercitivi offre all'imputato e al suo difensore l'opportunità di esaminare gli atti in suo possesso e di pronunciarsi per scritto entro tre giorni in merito alla domanda di proroga.
⁴	Il giudice dei provvedimenti coercitivi può ordinare che la carcerazione preventiva sia provvisoriamente prorogata fino a quando avrà deciso.
⁵	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide al più tardi entro cinque giorni dopo la ricezione del parere dell'imputato o del suo difensore o la scadenza del termine di cui al capoverso 3. Può incaricare il pubblico ministero di procedere a determinati atti istruttori oppure disporre una misura sostitutiva.
⁶	Di regola, la procedura è scritta, ma il giudice dei provvedimenti coercitivi può convocare un'udienza; questa si svolge a porte chiuse.
⁷	La proroga della carcerazione preventiva è di volta in volta concessa al massimo per tre mesi, in casi eccezionali al massimo per sei mesi.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 123 - 1. Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio,173

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 190 - 1 Chiunque costringe una persona di sesso femminile a subire la congiunzione carnale, segnatamente usando minaccia o violenza, esercitando pressioni psicologiche su di lei o rendendola inetta a resistere, è punito con una pena detentiva da uno a dieci anni.
¹	Chiunque costringe una persona di sesso femminile a subire la congiunzione carnale, segnatamente usando minaccia o violenza, esercitando pressioni psicologiche su di lei o rendendola inetta a resistere, è punito con una pena detentiva da uno a dieci anni.
²	...266
³	Se il colpevole ha agito con crudeltà, segnatamente se ha fatto uso di un'arma pericolosa o di un altro oggetto pericoloso, la pena è una pena detentiva non inferiore a tre anni.267

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 227 Domanda di proroga della carcerazione - 1 Scaduta la durata fissata dal giudice dei provvedimenti coercitivi, il pubblico ministero può domandare la proroga della carcerazione preventiva. Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non ha limitato la durata della carcerazione, la domanda di proroga va presentata prima che siano trascorsi tre mesi di carcerazione.
¹	Scaduta la durata fissata dal giudice dei provvedimenti coercitivi, il pubblico ministero può domandare la proroga della carcerazione preventiva. Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non ha limitato la durata della carcerazione, la domanda di proroga va presentata prima che siano trascorsi tre mesi di carcerazione.
²	La domanda di proroga è presentata al giudice dei provvedimenti coercitivi per scritto e corredata delle motivazioni al più tardi quattro giorni prima della scadenza della durata della carcerazione, allegandovi gli atti essenziali.
³	Il giudice dei provvedimenti coercitivi offre all'imputato e al suo difensore l'opportunità di esaminare gli atti in suo possesso e di pronunciarsi per scritto entro tre giorni in merito alla domanda di proroga.
⁴	Il giudice dei provvedimenti coercitivi può ordinare che la carcerazione preventiva sia provvisoriamente prorogata fino a quando avrà deciso.
⁵	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide al più tardi entro cinque giorni dopo la ricezione del parere dell'imputato o del suo difensore o la scadenza del termine di cui al capoverso 3. Può incaricare il pubblico ministero di procedere a determinati atti istruttori oppure disporre una misura sostitutiva.
⁶	Di regola, la procedura è scritta, ma il giudice dei provvedimenti coercitivi può convocare un'udienza; questa si svolge a porte chiuse.
⁷	La proroga della carcerazione preventiva è di volta in volta concessa al massimo per tre mesi, in casi eccezionali al massimo per sei mesi.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 65 - 1 I giudici cantonali dei provvedimenti coercitivi del luogo in cui ha sede principale o distaccata il Ministero pubblico della Confederazione si pronunciano, nei casi che sottostanno alla giurisdizione federale, su tutti i provvedimenti coercitivi di cui all'articolo 18 capoverso 1 CPP49.
¹	I giudici cantonali dei provvedimenti coercitivi del luogo in cui ha sede principale o distaccata il Ministero pubblico della Confederazione si pronunciano, nei casi che sottostanno alla giurisdizione federale, su tutti i provvedimenti coercitivi di cui all'articolo 18 capoverso 1 CPP49.
²	È competente il giudice cantonale dei provvedimenti coercitivi del luogo in cui si svolge il procedimento.
³	Le decisioni di cui al capoverso 1 sono impugnabili con reclamo dinanzi al Tribunale penale federale.
⁴	Se un giudice cantonale dei provvedimenti coercitivi decide in un caso che sottostà alla giurisdizione federale, la Confederazione indennizza il Cantone. L'indennizzo è definito caso per caso; è stabilito aumentando di un quarto l'importo delle spese procedurali che il giudice dei provvedimenti coercitivi fisserebbe in un caso analogo sottostante alla giurisdizione cantonale.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 3 Lingua del procedimento - 1 La lingua del procedimento è il tedesco, il francese o l'italiano.
¹	La lingua del procedimento è il tedesco, il francese o l'italiano.
²	Il Ministero pubblico della Confederazione determina la lingua del procedimento all'apertura dell'istruzione. Tiene conto segnatamente:
^a	delle conoscenze linguistiche dei partecipanti al procedimento;
^b	della lingua degli atti essenziali;
^c	della lingua del luogo dei primi atti istruttori.
³	La lingua scelta vale fino alla chiusura del procedimento con decisione passata in giudicato.
⁴	Può essere cambiata a titolo eccezionale in presenza di gravi motivi, segnatamente nel caso di disgiunzione o riunione dei procedimenti.
⁵	Chi dirige il procedimento può determinare che singoli atti procedurali si svolgano in una delle altre due lingue del procedimento.
⁶	La lingua del procedimento dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi è determinata dal diritto cantonale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 391 Decisione - 1 Nella sua decisione, la giurisdizione di ricorso non è vincolata:
¹	Nella sua decisione, la giurisdizione di ricorso non è vincolata:
^a	dalle motivazioni delle parti;
^b	dalle conclusioni delle parti, eccettuate quelle riguardanti le azioni civili.
²	La giurisdizione di ricorso non può modificare una decisione a pregiudizio dell'imputato o condannato se il ricorso è stato esperito esclusivamente a suo favore. È fatta salva una punizione più severa sulla base di fatti di cui il tribunale di primo grado non poteva essere a conoscenza.
³	Se il ricorso è stato esperito esclusivamente dall'accusatore privato, la giurisdizione di ricorso non può modificare a pregiudizio di costui i punti della decisione relativi agli aspetti civili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.112
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.113

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 144 - 1 Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se il colpevole ha perpetrato il danneggiamento in occasione di un pubblico assembramento, si procede d'ufficio.
³	Il giudice pronuncia una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha causato un danno considerevole. Il perseguimento ha luogo d'ufficio.199

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 177 - 1 Chiunque offende in altro modo con parole, scritti, immagini, gesti o vie di fatto l'onore di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena pecuniaria sino a 90 aliquote giornaliere.231
¹	Chiunque offende in altro modo con parole, scritti, immagini, gesti o vie di fatto l'onore di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena pecuniaria sino a 90 aliquote giornaliere.231
²	Se l'ingiuria è stata provocata direttamente dall'ingiuriato con un contegno sconveniente, il giudice può mandar esente da pena il colpevole.
³	Se all'ingiuria si è immediatamente risposto con ingiuria o con vie di fatto, il giudice può mandar esenti da pena le parti o una di esse.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 180 - 1 Chiunque, usando grave minaccia, incute spavento o timore a una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, usando grave minaccia, incute spavento o timore a una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio se:
^a	è il coniuge della vittima e la minaccia è stata commessa durante il matrimonio o nell'anno successivo al divorzio; o
^bbis	è il partner eterosessuale o omosessuale della vittima, a condizione che essi vivevano in comunione domestica per un tempo indeterminato e la minaccia sia stata commessa durante questo tempo o nell'anno successivo alla separazione.249

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 307 - 1 Chiunque come testimonio, perito, traduttore od interprete in un procedimento giudiziario, fa sui fatti della causa una falsa deposizione, una falsa constatazione o fornisce una falsa perizia o traduce falsamente, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque come testimonio, perito, traduttore od interprete in un procedimento giudiziario, fa sui fatti della causa una falsa deposizione, una falsa constatazione o fornisce una falsa perizia o traduce falsamente, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	...416
³	Se la falsità concerne fatti non influenti sulla decisione del giudice, la pena è una pena pecuniaria.417

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 24 - 1 Chiunque intenzionalmente determina altri a commettere un crimine o un delitto è punito, se il reato è stato commesso, con la pena applicabile all'autore.
¹	Chiunque intenzionalmente determina altri a commettere un crimine o un delitto è punito, se il reato è stato commesso, con la pena applicabile all'autore.
²	Chiunque tenta di determinare altri a commettere un crimine incorre nella pena prevista per il tentativo di questo crimine.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 163 - 1. Il debitore che, in danno dei suoi creditori, diminuisce fittiziamente il proprio attivo, in particolare
¹	Il debitore che, in danno dei suoi creditori, diminuisce fittiziamente il proprio attivo, in particolare
²	Nelle stesse condizioni, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria il terzo che compie tali atti in danno dei creditori.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 212 Principi - 1 L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
¹	L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
²	Eventuali provvedimenti coercitivi privativi della libertà vanno revocati non appena:
^a	i loro presupposti non sono più adempiuti;
^b	la durata prevista dal presente Codice o autorizzata dal giudice è scaduta; oppure
^c	misure sostitutive consentono di raggiungere lo stesso obiettivo.
³	La durata della carcerazione preventiva o di sicurezza non può superare quella della pena detentiva presumibile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.