BB.2013.176 - 2014-04-25 - Cour des plaintes: procédure pénale - Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2013.176

Ordonnance du 25 avril 2014 Cour des plaintes

Composition

Le juge pénal fédéral Giorgio Bomio, juge unique, la greffière Julienne Borel

Parties

A., recourant

contre

Tribunal cantonal de Neuchâtel, Cour pénale, intimé

Objet

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)

Faits:

A. Par décision présidentielle du 11 novembre 2013, la Cour pénale du Tribunal cantonal de Neuchâtel (ci-après: CPEN) a statué sur l'indemnité d'avocat d'office allouée à Me A. pour les actes accomplis dans le cadre de la défense de l'un de ses clients, B., prévenue d'infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (act. 1 et 1.1). La cliente étant au bénéfice de l'assistance judicaire gratuite, les honoraires du recourant ont été fixés à CHF 3'207.60 (act. 3.1).

B. Le 20 novembre 2013, Me A. a formé recours en son nom propre contre ladite décision. Il a conclu à l'annulation de la décision présidentielle du 11 novembre 2013 et à ce que lui soit allouée une indemnité de CHF 4'490.65, avec suite de frais judiciaires et dépens (act. 1).

C. Invitée à répondre, la CPEN a renoncé à formuler des observations (act. 3).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Le juge unique considère en droit:

1. L'art. 135 al. 3 let. b CPP en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161) ouvre la voie de droit devant la Cour de céans contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité du défenseur d'office.

1.1 Il ressort de l'acte attaqué que l'objet du présent recours, soit l'indemnité attribuée au recourant par la CPEN, ne concerne que son activité de défenseur d'office dans la procédure d'appel devant cette dernière; la décision y relative est donc une première décision (« originärer Entscheid »), susceptible de recours devant la Cour de céans (décision du Tribunal pénal fédéral BK.2011.24 du 18 janvier 2012, consid. 1.2; Harari/Aliberti, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 31 ad art. 135 CPP; Ruckstuhl, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, n° 19 ad art. 135 CPP).

1.2 L’art. 135 al. 3 let. b CPP octroie la qualité pour recourir à l’encontre d’un tel prononcé au défenseur d’office, qualité que revêt le recourant.

1.3 Lorsque l’autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas CHF 5'000.-- (art. 395 let. b CPP), au nombre desquels l’on compte les indemnités dues à l’avocat d’office (v. Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1057, 1297; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Genève/Zurich/Bâle 2010, n° 2 ad art. 395 CPP). Le juge unique est dès lors compétent pour trancher le présent litige (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.64 du 30 juillet 2012, consid. 1.1).

1.4 Le délai pour déposer le recours n'étant pas précisé par l'art. 135 CPP, c'est le délai ordinaire de 10 jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1 et 384 CPP) qui s'applique (Harari/Aliberti, op. cit., n° 33 ad art. 135 CPP). Déposé dans le délai de 10 jours, le recours a été formé en temps utile.

2. En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec un plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (décision du Tribunal pénal fédéral BK.2011.24 du 18 janvier 2012, consid. 2 et références citées).

3. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. En l'espèce, ce dernier n'ayant pas pour objet des infractions soumises à la juridiction fédérale, ce sont essentiellement les dispositions cantonales qui s'appliquent (Harari/Aliberti, op.cit., n° 6 ad art. 135 CPP), à savoir les art. 17 ss de la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 27 janvier 2010 (LI-CPP/NE; RS 322.0) et les art. 55 ss du décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative du 6 novembre 2012 (TFrais/NE; RS 164.1).

3.1 L'avocat d'office a droit au remboursement intégral de ses débours, ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client (ATF 121 I 1 consid. 3a et références citées). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'autorité, pour déterminer la quotité de l'indemnité de l'avocat d'office, doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011, consid. 2; ATF 121 I 1 consid. 3a et références citées).

3.2 L'autorité judiciaire doit prendre en compte la liste de frais présentée et motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle n'entend pas confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_124/2012 du 22 juin 2012, consid. 2.3 et références citées). Les autorités cantonales jouissent d’une importante marge d’appréciation lorsqu’elles fixent, dans une procédure, la rémunération du défenseur d’office (Bohnet/Martinet, Droit de la profession d’avocat, Berne 2009, n° 1756).

3.3 Aux termes de l'art. 18 LI-CPP, l'autorité compétente requiert du défenseur d'office tous renseignements complémentaires utiles à la fixation de sa rémunération. Ces renseignements portent notamment sur les opérations donnant lieu à rémunérations, avec l'indication du temps qui leur a été consacré ainsi que sur les débours dont le remboursement est réclamé. L'autorité compétente fixe la rémunération du défenseur d'office dans une décision sommairement motivée (art. 20 LI-CPP). La rémunération est calculée à CHF 180.-- de l'heure, taxe sur la valeur ajoutée non comprise (art. 55 TFrais). Les frais de ports, de copies et de téléphone sont calculés selon les frais effectifs ou forfaitairement à raison de 10 % de la rémunération (art. 57 TFrais).

3.4 Au vu du dossier, il n'y a pas de raison de mettre en doute le nombre d'heures de travail effectuées par le recourant. Ce qui est toutefois décisif pour fixer sa rémunération, c'est le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office de sa cliente (arrêt du Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007, consid. 4). En outre, il convient de rappeler que l'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui consistent en un soutien moral (arrêt du Tribunal fédéral 5P.462/2002 du 30 janvier 2003, consid. 2.3 in fine et références citées).

4. La CPEN, en tant qu'autorité ayant dû fixer l'indemnité du défenseur d'office pour la procédure menée devant elle, est la plus à même d'évaluer l'adéquation entre les activités déployées par l'avocat et celles qui sont justifiées par l'accomplissement de sa tâche. C'est pour ce motif qu'un large pouvoir d'appréciation doit être concédé à cette autorité, et ce malgré le plein pouvoir de cognition de la Cour de céans (v. supra consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_108/2010 du 22 février 2011, consid. 9.1.3; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2012.184 + BB.2013.187 du 15 mars 2013, consid. 4.4 et BK.2011.18 du 27 février 2012, consid 2.2 et références citées).

5. Dans un premier grief, de nature formelle, le recourant fait valoir une violation de son droit d'être entendu, et ce sous l'angle du droit à une décision motivée (act. 1, let. b, p. 4 et let. c, p. 5).

5.1 En l'espèce, la CPEN estime que le temps consacré par le recourant pour la défense d'office de sa cliente paraît excessif, notamment dans la mesure où il est plus du double que celui de l'avocat du co-prévenu (dossier de la CPEN, pièce n° 406; act. 1.1, p. 2). La CPEN a ainsi retiré 6 heures de la note d'honoraires totale de 21 heures produite par le recourant (act. 1.1, p. 2). A l'appui de sa décision, la présidente de la CPEN a indiqué « que le mandataire a pris connaissance du dossier en seconde instance, que la situation de sa cliente – non assistée en première instance – soulevait des questions de procédure particulières, que, néanmoins, une durée de 21 heures pour étudier le dossier et préparer l'appel paraît excessive et qu'il y a lieu de la réduire, qu'en effet le mémoire d'honoraires rapporte de nombreuses interventions (courriers et téléphones) représentant une durée globale de 8 heures environ, dont plusieurs non strictement nécessaires, que les rubriques "étude du dossier", "rédaction de la déclaration d'appel", puis finalement "correction et finalisation de la déclaration d'appel" totalisent plus de 13 heures, ce qui dépasse également ce que l'on observe usuellement dans les dossiers comparables, même en tenant compte de l'intervention tardive du mandataire […]. » (act. 1.1, p. 2-3).

5.2 N'en déplaise au recourant, pareille motivation respecte les garanties minimales découlant de l'art. 29 al. Cst. Bien que succincte, force est en effet de constater que dite motivation a en tout état de cause permis au recourant d'apprécier la portée de la décision et de l'attaquer à bon escient. C'est le lieu de préciser que si la jurisprudence rappelée plus haut (v. supra consid. 3.2) impose certes à l'autorité qui entend s'écarter de la liste des frais produite d'indiquer au moins brièvement les raisons pour lesquelles elle tient certaines prétentions pour injustifiées, on ne saurait y voir ici une obligation, pour l'autorité, d'entrer dans le détail de chaque activité figurant sur le décompte produit (ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2013.123 du 21 novembre 2013, consid. 4.4). En outre et par surabondance, la motivation de la décision entreprise est parfaitement conforme à la législation neuchâteloise qui prévoit que celle-là doit être sommaire (v. art. 20 LI-CPP).

Mal fondé, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu doit être rejeté.

6. Il est constant que le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de son mandat par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en considération les opérations directement liées à la procédure pénale, l'avocat devant ainsi veiller au respect du principe de la proportionnalité (Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd., Bâle 2005, n° 5 ad § 109). On exige de sa part qu’il soit expéditif et efficace dans son travail et qu’il concentre son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées (Valticos, Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, n° 257 ad art. 12). Dans le même temps, le défenseur se doit d’examiner toute opération qui pourrait être utile à son client. Partant, le reproche d’avoir entrepris des démarches superflues doit être fait avec retenue. Aussi, l’avocat bénéficie-t-il d’une certaine marge d’appréciation pour arrêter ses honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que s’il existe une disproportion entre la valeur des services rendus et la rémunération (Fellmann, Berner Kommentar, 1992, n° 426 ad art. 394 CO; v. également la décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.70 du 10 septembre 2013, consid. 3).

6.1 Selon sa note d'honoraires, le recourant a consacré 13 heures 50 à l'étude du dossier et à la rédaction de l'appel (dossier de la CPEN, pièce n° 402). Comme déjà mentionné, la CPEN a considéré que les 21 heures totales alléguées par le recourant s'avéraient trop élevées et retenu que l'exécution du mandat en question ne nécessitait pas plus de 15 heures de travail (v. supra consid. 5.1). Le recourant conteste cette appréciation, estimant qu'il est arbitraire de considérer que les 13 heures effectuées pour l'étude du dossier sont trop importantes et qu'il a consacré l'intégralité du temps facturé à la cause.

6.2 Si le nombre d'heures effectivement utilisées par le recourant pour ces activités n'est pas mis en doute, on ne voit néanmoins pas dans quelle mesure la CPEN aurait outrepassé le large pouvoir d'appréciation qui lui revient au moment de fixer l'indemnité ici contestée (v. supra consid. 3.2 et 4), et ce pour les raisons qui suivent.

6.3 Il sied premièrement de relever que le dossier n'est pas aussi volumineux que le laisse entendre le recourant. En effet, les procès-verbaux d'audition représentent une cinquantaine de pages. Quant à la plupart des autres pièces qui composent le dossier, il s'agit de pièces de forme (ordonnance d'arrestation, avis d'écrou, mandat de comparution, délégation, listes de frais, etc.), qui n'étaient pas pertinentes pour contester le jugement de première instance et qui ne nécessitaient ainsi pas, pour une bonne prise de connaissance du dossier, une lecture approfondie.

6.4 S'agissant d'une part de l'étude du dossier et de la rédaction de l'appel, les plus de 13 heures alléguées sont exagérées dans l'appréciation du travail indispensable. Si certes l'écrit du recourant devait en l'espèce être motivé (art. 406 al. 3 CPP) et contient 21 pages, on relève que les 15 premières pages traitent des faits et les résument alors que 7 pages sont dédiées plus précisément aux questions juridiques. On observe également de nombreuses redondances dans le contenu et la présentation des faits (v. par exemple ch. 3, p. 2 avec ch. 27 § 2, p. 12; ch. 7, p. 4 avec ch. 10, p. 4 et ch. 12, p. 5; ch. 18, p. 8 avec ch. 24, p. 11 et ch. 29 § 5, p. 13). Pour ces raisons déjà, on ne saurait reprocher à la CPEN d'avoir considéré que la durée alléguée était excessive. D'autant plus que l'autorité a toutefois tenu compte pour fixer l'indemnité du fait que la cause soulevait des questions de procédures particulières et que le recourant n'était intervenu qu'en deuxième instance (act. 3.1, p. 2).

6.5 D'autre part, à la lecture de la note d'honoraires (dossier de la CPEN, pièce n° 402), il semble que le recourant ait tenu compte de ses courriers de transmission (lettres du 29 octobre 2012 et du 16 novembre 2012) dans le relevé de ses prestations. Ce travail de chancellerie, que le recourant a estimé à 65 minutes, ne relève pas de l'activité à proprement parler du défenseur d'office et ne peut pas être inclus dans le temps qu'il a consacré à la cause (décision du Tribunal pénal fédéral SK.2013.3/5/6 du 24 avril 2013, consid. 7.1 et 7.3).

6.6 On constate en outre qu'un entretien de 40 minutes avec sa cliente a été facturé le 7 mars 2013. Cette conférence, intervenue après le dépôt de la déclaration d'appel et avant le prononcé du jugement, apparaît comme superflue, d'autant plus que l'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui consistent en un soutien moral (v. supra consid. 3.4). Il sied également de relever que le recourant a facturé deux téléphones avec sa cliente d'une durée totale de 15 minutes les 5 et 10 janvier 2013. Ceux-ci ne sont pas dans le cas présent strictement nécessaires à la défense d'office dans la mesure où ils font suite à un entretien du 4 décembre 2012 de 1 heure avec sa mandante.

6.7 En l'espèce et au vu de ce qui précède, on peut sans autre considérer que les 15 heures d'activité finalement retenues par la CPEN constituent un nombre d'heures compatible avec l'exercice d'une défense raisonnable et qu'une telle appréciation ne prête pas le flanc à la critique.

7. Par conséquent, le recours doit être rejeté.

8. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles obtiennent gain de cause ou succombent. Le recourant supportera ainsi les frais de la présente décision qui se limitent en l'espèce à un émolument fixé conformément à l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.612) à CHF 1'200.--.

Par ces motifs, le juge unique prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 1'200.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 28 avril 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique: La greffière:

Distribution

- Me A.

- Tribunal cantonal de Neuchâtel, Cour pénale

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de droit ordinaire à l'encontre de la présente ordonnance.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
¹	Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
²	Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
³	Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
⁴	Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
⁵	La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
¹	Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
²	Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
³	Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
⁴	Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
⁵	La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
¹	Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
²	Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
³	Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
⁴	Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
⁵	La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
¹	Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
²	Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
³	Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
⁴	Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
⁵	La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 395 Autorité de recours collégiale - Si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours:
^a	lorsqu'il porte exclusivement sur des contraventions;
^b	lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5000 francs.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 384 Début du délai - Le délai de recours commence à courir:
^a	pour les jugements, dès la remise ou la notification du dispositif écrit;
^b	pour les autres décisions, dès la notification de celles-ci;
^c	pour les actes de procédure non notifiés par écrit, dès que les personnes concernées en ont eu connaissance.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 394 - 1 Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis.
¹	Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis.
²	Les règles du mandat s'appliquent aux travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant d'autres contrats.
³	Une rémunération est due au mandataire si la convention ou l'usage lui en assure une.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 406 Procédure écrite - 1 La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
¹	La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
^a	si seuls des points de droit doivent être tranchés;
^b	si seules les conclusions civiles sont attaquées;
^c	si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que l'appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit;
^d	si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués;
^e	si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP274 sont attaquées.
²	Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la procédure écrite:
^a	lorsque la présence du prévenu aux débats d'appel n'est pas indispensable;
^b	lorsque l'appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique.
³	La direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré l'appel ou l'appel joint un délai pour déposer un mémoire d'appel motivé.
⁴	La suite de la procédure est régie par l'art. 390, al. 2 à 4.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.