5A_207/2012 - 2012-04-25 - Familienrecht - autorisation d'accueillir un enfant en vue d'adoption

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_207/2012

Arrêt du 25 avril 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et Herrmann.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Anne Sonnex Kyd, avocate,
recourant,

contre

Département de l'instruction publique, de la culture et du sport, soit pour lui l'Office de la jeunesse, rue des Granges 7, 1204 Genève,
intimé.

Objet
autorisation d'accueillir un enfant en vue d'adoption,

recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance du Tribunal tutélaire, du 7 février 2012.

Faits:

A.
A.a X.________, né le *** 19** à Genève, de nationalité Z.________, est célibataire et sans enfant.

Le 11 octobre 2010, il a signé une requête d'autorisation d'accueil en vue d'adoption d'un enfant âgé de deux à vingt-quatre mois, en bonne santé globale. Les pays d'origine pouvaient être l'Argentine, Haïti, l'Inde ou le Vietnam.
A.b Titulaire d'un permis d'établissement, X.________ exerce l'activité d'avocat indépendant. Il a créé sa propre étude en 2009, dans laquelle il emploie actuellement cinq personnes, dont un avocat collaborateur. Il est par ailleurs actif dans diverses fondations ou associations.

En fonction de l'organisation de son étude, il pourrait, selon ses indications, prendre deux à trois mois de congé à 100%, cette période englobant le temps qu'il devrait passer dans le pays d'origine de l'enfant, ainsi que le temps après la venue de ce dernier à Genève. Par la suite, il reprendrait son activité professionnelle à 60% pendant neuf mois. L'organisation de l'étude devrait lui permettre de rester le matin à domicile avec l'enfant jusqu'au déjeuner et de ne s'y rendre que l'après-midi, de 13h30/14h00 à 18h00. En son absence, sa cousine, qu'il rémunérerait de ses services, garderait l'enfant la semaine, sa mère pouvant s'en occuper un jour par semaine et un jour par week-end en cas de nécessité.

La cousine de X.________, A.________, est née le *** 1968. Célibataire et sans enfant, elle est arrivée à Genève au mois d'octobre 2007. Depuis l'âge de vingt ans, A.________ a travaillé en Z.________ comme maman de jour et assistante à domicile pour cinq nourrissons et enfants en bas âge. Elle s'est ensuite occupée d'une personne âgée pendant sept ans, en qualité de gouvernante. Elle exerce cette même activité à Genève.

La mère de X.________, B.________, est née le *** 1932. Elle accueille chaque mardi le fils du frère aîné de X.________, âgé de treize ans. Le père de X.________, C.________, est né le *** 1928. Selon le certificat médical établi par le Dr D.________ du 28 novembre 2011, les parents de X.________ sont actuellement autonomes et stables du point de vue de la santé.
A.c X.________ a indiqué avoir vécu jusqu'à l'âge de trente ans au domicile de ses parents et avoir eu plusieurs relations amoureuses, dont une avec une jeune femme suisse d'origine indienne, avec laquelle il avait sérieusement envisagé d'avoir des enfants. Cette relation a pris fin en 2004, sans que les jeunes gens n'aient jamais vécu ensemble. Depuis qu'il a quitté le domicile parental, X.________ n'a jamais fait ménage commun avec une autre personne, à l'exception de courtes périodes, telles que des vacances. Il n'a néanmoins pas exclu l'idée de rencontrer quelqu'un avec qui il pourrait partager sa vie, mais, étant très pris par son travail, l'occasion ne s'était pas présentée: "Idéalement, la fondation d'une famille était une valeur importante et un engagement que j'étais prêt à prendre mais je n'ai pas pu le mettre en pratique, faute d'avoir trouvé l'âme soeur jusqu'à présent. Ce projet me tient toujours à coeur et je souhaiterais le concrétiser, par la voie de l'adoption".
A.d Le 19 septembre 2011, X.________ a été reçu par la responsable de l'Autorité centrale cantonale en matière d'adoption et le juriste de l'Office de la jeunesse, rattaché à l'Evaluation des lieux de placement (ci-après ELP). L'entretien a essentiellement porté sur la disponibilité du requérant dans le cadre de son projet d'adoption et sur ses motivations à l'adoption.

Par courrier du 8 novembre 2011, X.________ a précisé être prêt à prendre congé quatre ou cinq mois au lieu des deux à trois mois prévus initialement.

B.
Par décision du 16 novembre 2011, l'Office de la jeunesse du département de l'instruction publique, soit pour elle l'ELP, a refusé de délivrer à X.________ une autorisation d'accueillir un enfant en vue d'adoption.

Le 7 février 2012, la Cour de justice a rejeté le recours formé par X.________ contre cette décision.

C.
Par acte du 8 mars 2012, X.________ (ci-après le recourant) exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de la décision cantonale et, principalement, à l'obtention d'une autorisation provisoire d'accueillir un enfant en vue d'adoption, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Le recourant invoque la violation des articles 264b al. 1 CC et 11b OPEE, subsidiairement celle des art. 3 et 5 OAdo; il se plaint également de ce que la décision attaquée violerait son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), l'interdiction de l'inégalité de traitement (art. 8 al. 2 Cst. et 14 CEDH), ainsi que le respect de la vie privée et familiale (art. 8 al. 1 CEDH).

Considérant en droit:

1.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) confirmant le refus de délivrer au recourant une autorisation provisoire d'accueillir un enfant en vue d'adoption. Cette décision relève de la protection de l'enfant (cf. art. 307 ss CC), à savoir d'un domaine connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 7 LTF; arrêt 5A_760/2008 du 2 mars 2009 consid. 1.1). La voie du recours en matière civile est dès lors ouverte. Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), par une partie qui a succombé dans ses conclusions devant l'instance précédente (art. 76 al. 1 LTF), contre une décision rendue par une autorité cantonale supérieure statuant sur recours (art. 75 LTF), le présent recours est en principe recevable.

2.
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il ne connaît cependant de la violation des droits fondamentaux ou du droit cantonal que si ce grief a été soulevé et motivé (art. 106 al. 2 LTF ; ATF 134 I 83 consid. 3.2 ; 133 II 249 consid. 1.4.2). Si le recourant se plaint de la violation de tels droits, il doit ainsi satisfaire au principe d'allégation (Rügeprinzip, principio dell'allegazione), en indiquant précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et en démontrant, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 ; 133 II 249 consid. 1.4.2).

3.
Dans un premier grief, le recourant prétend que la cour cantonale aurait violé son droit d'être entendu, et ce à plusieurs égards.
3.1
3.1.1 Le droit d'être entendu comprend notamment le droit, pour l'intéressé, de prendre connaissance du dossier et de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision soit prise touchant sa situation juridique (ATF 129 II 497 consid. 2.2; 127 III 576 consid. 2c). A lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère cependant pas le droit d'être entendu oralement (ATF 130 II 425 consid. 2.1; 125 I 209 consid. 9b; 122 II 464 consid. 4c).

La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu consacré par l'art. 29 al. 2 Cst. l'obligation pour le juge de motiver sa décision. Il suffit cependant qu'il mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88).
3.1.2 Une mesure probatoire peut être refusée à la suite d'une appréciation anticipée des preuves, c'est-à-dire lorsque l'autorité parvient à la conclusion que l'administration de la preuve sollicitée ne pourrait plus modifier sa conviction (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157; 129 III 18 consid. 2.6 p. 25). Savoir si l'autorité cantonale n'a pas pris en compte un moyen de preuve propre à modifier la décision relève de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits (art. 9 Cst.).

De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral se montre réservé en matière de constatation des faits et d'appréciation des preuves, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en ce domaine aux autorités cantonales (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40; 104 Ia 381 consid. 9 p. 399 et les arrêts cités). Il n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte de preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables; encore faut-il que la décision en soit viciée dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; cf. aussi ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254/255).
3.2
3.2.1 Le recourant affirme avant tout qu'au stade de la procédure d'autorisation déjà, son droit d'être entendu n'aurait pas été respecté, l'ELP ayant refusé de prendre en considération des éléments et offres de preuves pourtant de première importance pour rendre sa décision (notamment: son organisation, le réseau de personnes pouvant le soutenir dans la prise en charge de l'enfant, l'audition de ses proches).

Cette critique, qui n'a pas été soulevée devant la Cour de justice, est irrecevable devant la Cour de céans (art. 75 LTF), dès lors qu'elle est dirigée contre la décision rendue par l'autorité de première instance, à l'issue de la procédure conduite par cette dernière.
3.2.2 Le recourant soutient ensuite que, bien qu'il l'ait sollicité, la Cour cantonale n'aurait ordonné aucune comparution personnelle, sans pourtant motiver son refus.

Le fait que le recourant n'ait pu en l'espèce s'exprimer oralement devant la Cour de justice ne permet pas d'établir une violation de son droit d'être entendu: contrairement à ce qu'il semble en effet prétendre, le droit procédural ne lui donne pas le droit de répliquer oralement aux observations présentées par l'ELP (consid. 3.1.1). A supposer au demeurant que, par ses critiques, il entende en réalité reprocher à la Cour de justice d'avoir refusé d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire, le recourant ne développe nullement l'arbitraire d'une telle appréciation (consid. 3.1.2 supra).
3.2.3 Toujours sous l'angle de la violation de son droit d'être entendu, le recourant prétend que la décision attaquée ne serait pas correctement motivée: la cour cantonale ferait totalement abstraction des griefs qu'il avait formulés devant elle, sa décision apparaissant non pas comme une décision motivée sur recours, mais bien plutôt comme un résumé du rapport et de la décision de l'ELP .

La Cour de justice a bien expliqué les raisons l'ayant conduite à confirmer la décision de première instance et à refuser ainsi au recourant l'autorisation sollicitée, ce dernier ayant d'ailleurs parfaitement été en mesure de critiquer sa motivation. La juridiction cantonale s'est ainsi exprimée sur l'organisation prévue par le recourant, de même que sur le réseau dont il bénéficiait pour l'aider à prendre en charge l'enfant. Qu'elle se soit largement référée à la motivation développée par la première instance, qu'elle estimait fondée, n'est à cet égard nullement pertinent. Quoi qu'en dise le recourant, la cour cantonale n'a pas non plus mis en doute sa motivation quant à l'adoption, mais elle l'a néanmoins tempérée en soulignant qu'il posait un regard idéaliste sur la particularité de la parentalité adoptive. L'on ne perçoit en outre aucunement les contradictions entre le rapport d'évaluation sociale et la décision de première instance, soulevées par le recourant dans son recours cantonal et rappelées devant la Cour de céans: si les auteurs du rapport indiquent certes en page 5 que le recourant semble conscient de l'investissement nécessaire à la création d'un lien d'attachement, ils modèrent ensuite cette appréciation en
remarquant que l'adoption exige aussi une grande capacité d'adaptation, capacité dont le recourant n'est pas assuré de disposer dans la mesure où il n'a jamais vécu d'expérience de vie commune avec une personne dont il a été le concubin.
3.2.4 Le recourant prétend encore que la cour cantonale aurait violé son droit d'être entendu en appliquant l'art. 11 al. 3 let. b de l'Ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE), disposition pourtant abrogée suite à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance sur l'adoption le 1er janvier 2012 (OAdo). Cette critique sera examinée en relation avec le grief de la violation de l'art. 264b CC (consid. 5.1 infra).

4.
La Cour de justice s'est ralliée sans réserve à la décision de la première instance jugeant que les éléments qu'elle avait retenus à l'appui de son jugement ne permettaient pas de prévoir que le bien de l'enfant à adopter serait garanti. Elle a ainsi confirmé la décision rendue en première instance, à savoir le refus d'octroyer au recourant l'autorisation sollicitée.
4.1
4.1.1 Aux termes de l'art. 264 CC, un enfant peut être adopté si les futurs parents adoptifs lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an et si toutes les circonstances permettent de prévoir que l'établissement d'un lien de filiation servira au bien de l'enfant sans porter une atteinte inéquitable à la situation d'autres enfants des parents adoptifs. Toute adoption doit, par conséquent, être précédée d'un placement, d'un lien nourricier d'une certaine durée. Condition impérative de l'adoption, cette mesure constitue une justification de l'établissement ultérieur d'un lien de filiation, un délai d'épreuve pour les intéressés ainsi qu'une occasion et un moyen de s'assurer que l'adoption servira au bien de l'enfant (ATF 125 III 161 consid. 3a p. 162 et les références). Aux termes de l'art. 316 CC, le placement d'enfants auprès de parents nourriciers est soumis à l'autorisation et à la surveillance de l'autorité tutélaire ou d'un autre office du domicile des parents nourriciers, désigné par le droit cantonal (al. 1); lorsqu'un enfant est placé en vue de son adoption, une autorité cantonale unique est compétente (al. 1bis, introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF-CLaH); le Conseil fédéral édicte des
prescriptions d'exécution (al. 2).

Jusqu'au 31 décembre 2011, l'autorisation liée au placement d'un enfant en vue de son adoption était réglée par l'ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants (OPEE; RS 211.222.338) dans sa section 2a, à savoir les anciens art. 11a à 11j OPEE. Lors de la révision de cette ordonnance, il a été décidé de regrouper les dispositions concernant l'adoption avec l'ordonnance sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption et l'ordonnance sur les émoluments perçus en matière d'adoption internationale, pour former une nouvelle ordonnance sur l'adoption (OAdo; RS 211.221.36; Rapport explicatif concernant la révision totale de l'ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption [OPEE] et l'ordonnance sur l'adoption [OAdo; ci-après Rapport explicatif]; DAVID URWYLER, Nouvelle ordonnance sur l'adoption in: Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2011 367, 368), sans toutefois qu'aucune modification substantielle ne soit effectuée quant au fond (Rapport explicatif, p. 22).
4.1.2 L'art. 5 OAdo règle l'aptitude des futurs parents adoptifs et reprend, de manière condensée, les critères énumérés auparavant aux art. 11b à 11d aOPEE (URWYLER, op. cit., p. 371). L'art. 5 al. 2 let. a OAdo souligne ainsi que les conditions en matière d'aptitude sont réunies si l'ensemble des circonstances, notamment les motivations des futurs parents adoptifs, laissent prévoir que l'adoption servira le bien de l'enfant (cf. également art. 3 OAdo) et si ceux-ci, de par leurs qualités personnelles, leur état de santé, le temps dont ils disposent, leur situation financière, leurs aptitudes éducatives et leurs conditions de logement, offrent toute garantie que l'enfant bénéficiera de soins, d'une éducation et d'une formation adéquats (art. 5 al. 2 let. d OAdo). Ces conditions reprennent en substance celles posées par l'art. 11 b al. 1 let. a et b aOPEE.
4.1.3 La condition primordiale de l'adoption - le bien de l'enfant (art. 264 CC; art. 3 et 5 al. 1 et 2 let. a OAdo) - n'est pas facile à vérifier. L'autorité doit rechercher si l'adoption est véritablement propre à assurer le meilleur développement possible de la personnalité de l'enfant et à améliorer sa situation. Cette question doit être examinée à tous les points de vue (affectif, intellectuel, physique), en se gardant d'attribuer une importance excessive au facteur matériel (ATF 125 III 161 consid. 3a i.f. et les auteurs mentionnés).
Dès lors que la décision d'octroyer une autorisation d'accueillir un enfant en vue de l'adoption suppose une pesée d'intérêts de la part de l'autorité cantonale, le Tribunal fédéral fait preuve de retenue en revoyant sa décision (cf. ATF 136 I 178 consid. 5; 120 II 384 consid. 5b p. 387): il n'a pas en effet à substituer sa propre appréciation du bien de l'enfant à celle de l'autorité cantonale (et des enquêteurs), mais doit uniquement examiner si des circonstances pertinentes n'ont pas été prises en considération ou, à l'inverse, si des éléments déterminants ont été omis (arrêts 5A_66/2009 du 6 avril 2009 consid. 3.2 et la référence citée; 5A_619/2008 du 16 décembre 2008 consid. 5.1 publié in: FamPra.ch 2009 496; 5A_760/2008 du 2 mars 2009 consid. 2.2).

4.2 L'art. 264b al. 1 CC prévoit qu'une personne non mariée - célibataire, veuve ou divorcée - peut adopter seule si elle a 35 ans révolus. Par cette forme d'adoption, le lien de filiation n'est établi qu'avec un seul parent. En raison de sa situation, l'adoptant doit assumer seul les exigences répondant aux besoins et à l'intérêt de l'enfant; il doit également être disponible pour s'en occuper dans une mesure qui dépasse celle qui est exigée de chacun des époux qui adoptent conjointement. Ces caractéristiques, propres à l'adoption par une personne seule, ne ressortent pas explicitement de la loi; elles sont cependant évidentes et rappelées tant par la jurisprudence (notamment: ATF 125 III 161 consid. 3b; 111 II 283 consid. 2cc; arrêts 5A.11/2005 du 3 août 2005 consid. 3.2 publié in: FamPra.ch 2006 174; 5A.6/2004 du 7 juin 2004 consid. 3.2 publié in: FamPra.ch 2004 708) que par la doctrine (entre autres: PETER BREITSCHMID in: Basler Kommentar, ZGB I, 4e éd. 2010, n. 5 ad art. 264b CC; CYRIL HEGNAUER, Zum Ausnahmecharakter der Einzeladoption Bemerkungen zu BGE 125 III 161, RDT 1999 239, 240 s.; MARIE-BERNADETTE SCHOENENBERGER in: Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 4 ad art. 264b CC). C'est d'ailleurs dans cette optique que
l'art. 11b al. 3 let. b aOPEE prévoyait que l'autorité devait prendre tout particulièrement en compte l'intérêt de l'enfant lorsque la requérante ou le requérant n'était pas marié ou qu'elle ou il ne pouvait adopter conjointement avec son époux ou son épouse. Cette disposition n'a pas été reprise telle quelle dans la nouvelle ordonnance sur l'adoption, même si l'art. 5 al. 2 let. d OAdo retient le critère de la disponibilité en prévoyant que le temps à disposition des futurs adoptants constitue une condition d'aptitude à l'adoption. Dès lors toutefois que le rapport explicatif souligne que la nouvelle ordonnance ne comprend aucune modification substantielle quant au fond (supra consid. 4.1.1), il faut en conclure que les caractéristiques propres à l'adoption par une personne seule requièrent toujours une attention particulière de la part de l'autorité chargée de délivrer l'autorisation. Dans l'intention du législateur, l'adoption conjointe par des époux constitue en effet la règle et l'adoption par une personne seule, l'exception (ATF 111 II 233 consid. 2cc; ATF 125 III 161 consid. 3 et 4 p. 162-165 et les références; arrêts 5A.6/2004 du 7 juin 2004 consid. 2.2 publié in: FamPra.ch 2004 708; 5A.19/2006 du 5 décembre 2006 consid.
2.2). On peut en effet concevoir que l'intérêt de l'enfant, qui est déterminant, consiste a priori à vivre dans une famille complète. Il n'en demeure pas moins que la loi permet expressément l'adoption par une personne seule, sans la soumettre - contrairement à l'adoption d'un majeur ou d'un interdit (art. 266 al. 1 ch. 3 CC) - à l'existence de justes motifs. Lorsque les conditions nécessaires au bien de l'enfant sont réunies et que l'adoption par une personne seule répond à toutes les exigences de son plein épanouissement et du développement de sa personnalité, l'adoption sera ainsi prononcée (ATF 125 III 161 consid. 4b et les citations; 5A.6/2004 du 7 juin 2004 consid. 2.2 publié in: FamPra.ch 2004 708; 5A.19/2006 du 5 décembre 2006 consid. 2.2).

5.
5.1 Le recourant reproche à la Cour cantonale d'avoir appliqué l'art. 11 al. 3 let. b OPEE, disposition pourtant abrogée suite à l'entrée en vigueur de l'OAdo. Son droit d'être entendu aurait ainsi été violé dès lors qu'il ne pouvait prévoir que la juridiction ferait application de dispositions qui n'étaient plus en vigueur, plus restrictives que celles prévues dans l'OAdo.

La cour cantonale a d'abord rappelé que l'adoption devait avant tout servir le bien de l'enfant, principe clairement exprimé par l'art. 3 OAdo. Détaillant les conditions que devaient remplir les parents adoptifs, elle a certes repris le texte de l'art. 11b aOPEE, tout en soulignant cependant que les conditions qu'il posait étaient désormais reprises par l'art. 5 OAdo. Pour le surplus, la juridiction cantonale a rappelé les principes généraux dégagés par la jurisprudence rendue en matière d'adoption, et souligné les circonstances particulières qui entouraient l'adoption par une personne seule. La référence de la cour cantonale à la condition particulière ressortant de l'art. 11b al. 3 aOPEE n'est par ailleurs pas déterminante dans la mesure où le rapport explicatif indique expressément que l'OAdo n'introduit aucune modification substantielle quant au fond: il faut ainsi en conclure que les conditions requises pour l'adoption demeurent inchangées et que, contrairement à ce que que tente d'établir le recourant, elles n'ont pas été assouplies pour les personnes désirant adopter seules. Au demeurant, c'est en fin de compte sur le bien de l'enfant à adopter que la cour cantonale s'est fondée pour rendre sa décision, principe qui
prévalait déjà avant l'entrée en vigueur de l'OAdo. Le recourant ne saurait dès lors invoquer une violation de son droit d'être entendu en prétextant que la décision attaquée se fonderait sur une argumentation juridique à laquelle il ne pouvait s'attendre.

5.2 Le recourant soutient ensuite que certains éléments, pourtant déterminants, n'auraient pas été retenus par la cour cantonale, notamment sa disponibilité (consid. 5.2.1) et sa motivation à l'adoption (consid. 5.2.2). Il développe sa critique tant sous l'angle de la violation de l'art. 264b CC que sous celui de l'arbitraire.
5.2.1
5.2.1.1 Concernant la disponibilité du recourant, la cour cantonale a avant tout relevé que ce dernier avait expliqué ne pas avoir rencontré l'âme soeur du fait qu'il était trop accaparé par son activité professionnelle. Or, l'arrivée d'un enfant, qui plus est en adoption internationale, requérait une grande disponibilité, dont le recourant n'avait précisément pas bénéficié jusqu'alors. L'organisation de vie que le recourant envisageait en vue d'accueillir l'enfant ne paraissait dans cette mesure guère réaliste, en ce sens qu'en tant que chef d'étude, il était difficilement imaginable qu'il pût s'absenter durant quatre à cinq mois pour aller chercher l'enfant à l'étranger et l'accueillir à Genève, pour ensuite n'être présent à l'étude que de 13h30 à 18h00. A cela s'ajoutait que la proposition du recourant de confier l'enfant à venir à sa cousine, âgée de quarante-quatre ans, célibataire et sans enfant, présentait un risque important que l'enfant développe un lien affectif très important avec elle, voire la considère comme sa mère, et que, parallèlement, elle-même sans enfant s'y attache de manière inadaptée. Le fait que l'intéressée percevrait une rémunération pour ses services ne préservait pas l'enfant de telles difficultés dans
son développement. Par ailleurs, la prise en charge de l'enfant par la mère du recourant ne pouvait être que limitée, compte tenu de son âge et de sa qualité de grand-mère: une telle prise en charge ne saurait pallier l'exigence d'une constance affective du parent adoptant, d'autant que l'enfant serait adopté par une personne célibataire, dont seule la présence accrue auprès de lui pouvait conduire à la construction d'un véritable lien de filiation.
5.2.1.2 Le recourant prétend s'être engagé à prendre quatre à cinq mois de congé complet, puis à exercer, pendant une année au moins, une activité à un taux de 55%. Cette organisation, qui serait parfaitement viable sur le plan professionnel n'aurait nullement été prise en considération par la cour cantonale, alors que la jurisprudence fédérale retenait que des taux d'occupation entre 50% et 80% pour des parents seuls étaient admissibles. Le recourant précise en outre avoir toujours proposé l'éventualité d'une période d'activité à temps partiel plus longue, voire un taux d'activité encore plus réduit, en fonction des besoins rencontrés. Il souligne enfin que l'organisation mise en place durant son activité professionnelle serait parfaitement conforme au bien de l'enfant, dès lors qu'il n'avait à faire appel à aucun tiers mais pouvait au contraire bénéficier de l'aide de sa famille, plus particulièrement celle de sa cousine, dont le rôle serait parfaitement clarifié.
5.2.1.3 Le fait que l'autorité cantonale ait jugé peu réaliste l'organisation proposée par le recourant ne permet pas d'en déduire qu'elle ne l'aurait pas prise en considération. Les juges cantonaux se sont avant tout étonnés que le recourant, après avoir invoqué son manque de disponibilité pour rencontrer l'âme soeur, se déclarerait prêt à s'absenter plusieurs mois pour aller chercher un enfant à l'étranger, pour ensuite travailler à temps partiel. Le recourant ne peut en outre se limiter à prétendre que les aménagements qu'il envisage dans son temps de travail seraient parfaitement viables, alors que la cour cantonale les a précisément jugés peu réalistes pour un chef d'étude: une telle motivation est manifestement insuffisante à démontrer une violation du pouvoir d'appréciation de l'autorité cantonale. A cela s'ajoute que le recourant perd de vue que la réduction de son taux d'activité n'est pas prévue sur le long terme, mais sur une année, alors que tel n'est pas le cas des jurisprudences auxquelles il se réfère. L'affirmation selon laquelle il serait en mesure d'exercer son activité à temps partiel sur une plus longue période demeure enfin particulièrement vague et toujours aussi irréaliste pour un jeune chef d'entreprise
ayant fondé son étude en 2009 seulement.

Le recourant soutient ensuite que la prise en charge de l'enfant par sa cousine n'entraînerait aucune difficulté du fait de la place parfaitement claire de cette dernière au sein de la famille. A cet égard, il ne saisit pas que la difficulté soulevée par la cour cantonale tient à la particularité de l'enfant en tant qu'adopté: le fait que la personne chargée de la garde de l'enfant appartienne à la famille proche du recourant rendrait ainsi plus évident le risque d'un attachement inadapté, risque paraissant moins manifeste pour un tiers non intégré à la famille. Dans sa motivation développée sous l'angle de l'arbitraire, le recourant affirme enfin que le point de vue de la cour cantonale serait manifestement erroné dès lors que la jurisprudence fédérale considérerait qu'il faudrait d'abord tenir compte de la famille proche avant d'examiner la disponibilité du réseau et de la famille élargie, se référant à cet égard à l'arrêt 5A.11/2005. Or, dite jurisprudence souligne précisément que le critère essentiel est celui de la disponibilité du requérant lui-même, et non celle de tiers, même s'il s'agit de proches (consid. 3.2). Aucun arbitraire ne peut donc être retenu sous cet angle.
5.2.2
5.2.2.1 Au sujet de la motivation du recourant à adopter, les juges cantonaux ont d'abord noté qu'elle était difficilement compréhensible, le recourant prétendant d'une part avoir été trop accaparé par sa vie professionnelle pour rencontrer une compagne, mais d'autre part qu'il souhaitait fonder une famille par la voie de l'adoption. La juridiction a également relevé que le recourant posait un regard idéaliste sur la particularité de la parentalité adoptive. Le rapport d'évaluation sociale soulignait en effet qu'il ne projetait aucune crainte vis-à-vis du processus d'attachement, pensant que sa détermination et son engagement moral suffiraient à répondre aux éventuelles difficultés de l'enfant à venir. La Cour de justice a encore noté que le recourant, qui n'avait jamais fait ménage commun avec une autre personne, n'avait pas acquis l'expérience du partage au quotidien dans une relation affective, avec les ajustements permanents inhérents à ce mode de vie. Or, une telle capacité d'adaptation était pourtant essentielle dans le cadre d'un projet d'adoption, en particulier s'agissant des besoins spécifiques d'un petit enfant déplacé d'un pays étranger et éloigné.
5.2.2.2 Le recourant s'en prend essentiellement à la décision de première instance. En tant que seules les critiques formulées contre le jugement de l'Autorité de surveillance sont recevables, il est d'emblée exclu d'examiner celles qui visent la première décision.

Pour le surplus, le recourant soutient essentiellement qu'il serait en contradiction avec l'art. 264b CC de poser comme condition à l'adoption le fait d'avoir fait ménage commun avec une tierce personne: si la loi autorisait une personne seule à adopter, elle ne posait en effet aucune condition quant à son choix de vie. De par son métier et ses expériences de vie, rien ne permettait en outre de douter qu'il ne disposât pas des capacités à s'adapter à des situations difficiles, bien au contraire.
5.2.2.3 Le fait que le recourant n'ait jamais vécu avec une tierce personne a été retenu par la cour cantonale comme un élément parmi plusieurs permettant d'appuyer la conclusion à laquelle elle parvenait, à savoir que l'adoption envisagée ne servait pas le bien de l'enfant: contrairement à ce que prétend le recourant, la juridiction n'a toutefois aucunement érigé le concubinage en condition préalable à l'adoption par une personne seule. Si la Cour de céans ne met nullement en doute que le recourant ait pu retenir de son expérience professionnelle une capacité d'adaptation aux situations délicates, il convient cependant de souligner que les difficultés rencontrées lors de l'éducation d'un enfant adopté et celles surmontées dans son cadre professionnel ne sont en rien comparables, de sorte que cet argument tombe à faux.

6.
6.1 Le recourant affirme aussi que l'arrêt attaqué serait arbitraire dès lors qu'il serait insuffisamment motivé. Le sort de cette critique est déjà scellé (consid. 3.2.3 supra), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir.

6.2 Le recourant prétend encore que la décision attaquée serait insoutenable en raison des contradictions existant entre "diverses décisions et rapport". Il reproche à l'Autorité de surveillance d'avoir ainsi retenu, sans autre motivation, qu'il ne projetait aucune crainte vis-à-vis du processus d'attachement. Or, cette remarque serait en contradiction totale avec le rapport de l'ELP selon lequel le recourant serait conscient de l'investissement nécessaire à la création d'un lien d'attachement, remarque qui démontrerait clairement la conscience des difficultés engendrées par l'adoption.

Il convient de replacer dans son contexte la critique du recourant. La cour cantonale a en effet ajouté: "le recourant pense que sa détermination et son engagement moral suffiront à répondre aux éventuelles difficultés de l'enfant à venir. Le recourant pose ainsi un regard idéaliste sur la particularité de la parentalité adoptive". Cette explication ressort mot pour mot du rapport de l'ELP en page 5, de sorte que la contradiction invoquée et le prétendu arbitraire de la décision attaquée paraissent difficilement saisissables.

7.
Dans un dernier grief, le recourant se plaint de la violation des art. 8 al. 1 CEDH (respect de la vie privée et familiale) et 14 CEDH (interdiction de discrimination), prétendant que la décision attaquée placerait les personnes souhaitant adopter seules dans une situation défavorable par rapport aux couples déposant une demande d'adoption, mais qu'elle le défavorisait également en tant que chef d'entreprise en comparaison avec un employé, qui serait nécessairement plus disponible que lui. Le recourant part ainsi de l'hypothèse que l'adoption qu'il envisage sert le bien de l'enfant.

Dès lors que, sur la base des différents éléments sus-exposés, il a au contraire été retenu que la cour cantonale n'avait pas violé son pouvoir d'appréciation en retenant que l'adoption projetée ne garantissait pas le bien de l'enfant, le grief développé par le recourant ne peut qu'être rejeté, la prémisse sur laquelle il fonde les prétendues violations de la CEDH étant en effet erronée.

8.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Aucune indemnité de dépens n'est mise à la charge de l'intimé (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance du Tribunal tutélaire.

Lausanne, le 25 avril 2012

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: de Poret Bortolaso

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 264^b - 1 Eine Person, die nicht verheiratet ist und nicht in eingetragener Partnerschaft lebt, darf ein Kind allein adoptieren, wenn sie mindestens 28 Jahre alt ist.
¹	Eine Person, die nicht verheiratet ist und nicht in eingetragener Partnerschaft lebt, darf ein Kind allein adoptieren, wenn sie mindestens 28 Jahre alt ist.
²	Eine verheiratete Person, die mindestens 28 Jahre alt ist, darf ein Kind allein adoptieren, wenn der Ehegatte dauernd urteilsunfähig oder seit mehr als zwei Jahren mit unbekanntem Aufenthalt abwesend ist oder wenn die Ehe seit mehr als drei Jahren gerichtlich getrennt ist.
³	Eine in eingetragener Partnerschaft lebende Person, die mindestens 28 Jahre alt ist, darf ein Kind allein adoptieren, wenn ihre eingetragene Partnerin oder ihr eingetragener Partner dauernd urteilsunfähig oder seit mehr als zwei Jahren mit unbekanntem Aufenthalt abwesend ist.
⁴	Vom Mindestalter kann abgewichen werden, wenn dies zur Wahrung des Kindeswohls nötig ist. Die adoptionswillige Person hat die Abweichung zu begründen.

SR 211.221.36 Verordnung vom 29. Juni 2011 über die Adoption (Adoptionsverordnung, AdoV) - Adoptionsverordnung AdoV Art. 5 Adoptionseignung
¹	Die kantonale Behörde klärt die Eignung der künftigen Adoptiveltern im Hinblick auf das Wohl und die Bedürfnisse des aufzunehmenden Kindes ab.
²	Die Eignung besteht, wenn:
^a	die gesamten Umstände, namentlich die Beweggründe der künftigen Adoptiveltern, erwarten lassen, dass die Adoption dem Wohl des Kindes dient;
^b	das Wohl anderer Kinder der künftigen Adoptiveltern nicht gefährdet wird;
^c	der Adoption keine rechtlichen Hindernisse entgegenstehen;
^d	die künftigen Adoptiveltern:
^d1	nach Persönlichkeit, Gesundheit, zeitlichen Ressourcen, wirtschaftlicher Lage und erzieherischer Eignung sowie nach den Wohnverhältnissen für gute Pflege, Erziehung und Ausbildung des Kindes Gewähr bieten,
^d2	bereit sind, das Kind in seiner Eigenart anzunehmen, dessen Herkunft zu respektieren, es entsprechend seinen Bedürfnissen mit dem Land seines gewöhnlichen Aufenthalts vor der Aufnahme (Herkunftsstaat) auf geeignete Weise vertraut zu machen,
^d3	nicht wegen eines Delikts verurteilt worden sind, das mit einer Adoption unvereinbar ist,
^d4	genügend auf die Adoption vorbereitet wurden, namentlich von der kantonalen Behörde empfohlene, geeignete Vorbereitungs- oder Informationsveranstaltungen besucht haben,
^d5	sich schriftlich bereit erklärt haben, bei der Erstellung von Nachadoptionsberichten zuhanden des Herkunftsstaates mitzuwirken,
^d6	von der Unterhaltsverpflichtung nach Artikel 20 BG-HAÜ Kenntnis genommen haben.
³	An die Eignung der künftigen Adoptiveltern sind erhöhte Anforderungen zu stellen, wenn ein über 4 Jahre altes oder ein gesundheitlich beeinträchtigtes Kind oder gleichzeitig mehrere Kinder aufgenommen werden sollen oder bereits mehrere Kinder in der Familie leben.
⁴	Die Eignung ist zu verneinen, wenn der Altersunterschied zwischen dem aufzunehmenden Kind und den künftigen Adoptiveltern mehr als 45 Jahre beträgt. Ausnahmsweise kann die Eignung trotzdem gegeben sein, namentlich wenn zwischen den künftigen Adoptiveltern und dem aufzunehmenden Kind bereits eine vertraute Beziehung besteht.
⁵	Zur Abklärung zieht die kantonale Behörde eine Person bei, die in sozialer Arbeit oder Psychologie fachlich qualifiziert ist und Berufserfahrung im Kindesschutz- oder Adoptionswesen hat.
⁶	Zur Abklärung nach Absatz 2 Buchstabe d Ziffer 3 holt die kantonale Behörde einen Behördenauszug 2 aus dem Strafregister-Informationssystem VOSTRA ein. Von Ausländerinnen und Ausländern verlangt sie einen Auszug aus dem Strafregister ihres Herkunftsstaates oder ein gleichwertiges Dokument. Ist ein Strafverfahren wegen eines mit der Adoption unvereinbaren Delikts hängig, so sistiert die kantonale Behörde die Abklärung bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens.3

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 307 - 1 Ist das Wohl des Kindes gefährdet und sorgen die Eltern nicht von sich aus für Abhilfe oder sind sie dazu ausserstande, so trifft die Kindesschutzbehörde die geeigneten Massnahmen zum Schutz des Kindes.
¹	Ist das Wohl des Kindes gefährdet und sorgen die Eltern nicht von sich aus für Abhilfe oder sind sie dazu ausserstande, so trifft die Kindesschutzbehörde die geeigneten Massnahmen zum Schutz des Kindes.
²	Die Kindesschutzbehörde ist dazu auch gegenüber Kindern verpflichtet, die bei Pflegeeltern untergebracht sind oder sonst ausserhalb der häuslichen Gemeinschaft der Eltern leben.
³	Sie kann insbesondere die Eltern, die Pflegeeltern oder das Kind ermahnen, ihnen bestimmte Weisungen für die Pflege, Erziehung oder Ausbildung erteilen und eine geeignete Person oder Stelle bestimmen, der Einblick und Auskunft zu geben ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 211.222.338 Verordnung vom 19. Oktober 1977 über die Aufnahme von Pflegekindern (Pflegekinderverordnung, PAVO) - Pflegekinderverordnung PAVO Art. 11 Widerruf der Bewilligung
¹	Können Mängel oder Schwierigkeiten auch in Zusammenarbeit mit dem gesetzlichen Vertreter oder dem Versorger nicht behoben werden und erscheinen andere Massnahmen zur Abhilfe nutzlos, so entzieht die Behörde die Bewilligung und fordert den gesetzlichen Vertreter oder den Versorger auf, das Kind binnen angemessener Frist anderswo unterzubringen.
²	Bleibt diese Aufforderung erfolglos, so benachrichtigt die Behörde die Kindesschutzbehörde am Wohnsitz und gegebenenfalls am Aufenthaltsort des Kindes.31
³	Liegt Gefahr im Verzug, so nimmt die Behörde das Kind unter Anzeige an die Kindesschutzbehörde sofort weg und bringt es vorläufig anderswo unter.32

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 264 - 1 Ein minderjähriges Kind darf adoptiert werden, wenn die adoptionswilligen Personen während mindestens eines Jahres für Pflege und Erziehung des Kindes gesorgt haben und nach den gesamten Umständen zu erwarten ist, die Begründung eines Kindesverhältnisses diene seinem Wohl, ohne andere Kinder dieser Personen in unbilliger Weise zurückzusetzen.
¹	Ein minderjähriges Kind darf adoptiert werden, wenn die adoptionswilligen Personen während mindestens eines Jahres für Pflege und Erziehung des Kindes gesorgt haben und nach den gesamten Umständen zu erwarten ist, die Begründung eines Kindesverhältnisses diene seinem Wohl, ohne andere Kinder dieser Personen in unbilliger Weise zurückzusetzen.
²	Eine Adoption ist nur möglich, wenn die adoptionswilligen Personen aufgrund ihres Alters und ihrer persönlichen Verhältnisse für das Kind voraussichtlich bis zu dessen Volljährigkeit sorgen können.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 316 - 1 Wer Pflegekinder aufnimmt, bedarf einer Bewilligung der Kindesschutzbehörde oder einer andern vom kantonalen Recht bezeichneten Stelle seines Wohnsitzes und steht unter deren Aufsicht.
¹	Wer Pflegekinder aufnimmt, bedarf einer Bewilligung der Kindesschutzbehörde oder einer andern vom kantonalen Recht bezeichneten Stelle seines Wohnsitzes und steht unter deren Aufsicht.
^1bis	Wird ein Pflegekind zum Zweck der späteren Adoption aufgenommen, so ist eine einzige kantonale Behörde zuständig.445
²	Der Bundesrat erlässt Ausführungsvorschriften.

SR 211.221.36 Verordnung vom 29. Juni 2011 über die Adoption (Adoptionsverordnung, AdoV) - Adoptionsverordnung AdoV Art. 2 Zuständige Behörden
¹	Das Bundesamt für Justiz (BJ) ist zuständig für:
^a	die Erfüllung der Aufgaben nach Artikel 2 BG-HAÜ als zentrale Behörde des Bundes;
^b	die Bewilligung zur Adoptionsvermittlung und die Aufsicht darüber;
^c	den Erlass von Weisungen zum Schutz der Kinder und zur Verhinderung von Missbräuchen bei internationalen Adoptionen und bei Adoptionsvermittlungen;
^d	den Erlass von Weisungen oder Empfehlungen zwecks Koordination des Adoptionswesens;
^e	die Vertretung der Schweiz gegenüber ausländischen Adoptionsbehörden und die Förderung der Zusammenarbeit mit diesen;
^f	die Beratung und Information der kantonalen Behörden, namentlich über die Verfahren in den Herkunftsländern.
²	Die kantonale Behörde nach Artikel 316 Absatz 1bis ZGB (kantonale Behörde) ist zuständig für:
^a	die Erfüllung der Aufgaben nach Artikel 3 BG-HAÜ als zentrale Behörde eines Kantons;
^b	das Bewilligungsverfahren zur Aufnahme von Kindern zur Adoption;
^c	die Begleitung und Beaufsichtigung des Pflegeverhältnisses bis zur Adoption;
^d	Abklärungen und Stellungnahmen zuhanden des BJ, namentlich zu Bewilligungen für Vermittlungsstellen (Art. 12), statistischen Angaben und Kosten des Adoptionsverfahrens.
³	Der Kanton kann die Zuständigkeit nach Absatz 2 auf einen anderen Kanton oder eine interkantonale Behörde übertragen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 266 - 1 Eine volljährige Person darf adoptiert werden, wenn:
¹	Eine volljährige Person darf adoptiert werden, wenn:
¹	sie aus körperlichen, geistigen oder psychischen Gründen dauernd hilfsbedürftig ist und die adoptionswilligen Personen ihr während mindestens eines Jahres Pflege erwiesen haben;
²	die adoptionswilligen Personen ihr während ihrer Minderjährigkeit mindestens ein Jahr lang Pflege und Erziehung erwiesen haben; oder
³	andere wichtige Gründe vorliegen und sie während mindestens eines Jahres mit den adoptionswilligen Personen im gleichen Haushalt gelebt hat.
²	Im Übrigen sind die Bestimmungen über die Adoption Minderjähriger sinngemäss anwendbar; ausgenommen davon ist die Bestimmung über die Zustimmung der Eltern.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.