Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 138/2022

Sentenza del 25 marzo 2022

I Corte di diritto pubblico

Composizione
Giudici federali Jametti, Giudice presidente,
Müller, Merz,
Cancelliere Crameri.

Partecipanti al procedimento
A.________ SA,
patrocinata dagli avv.ti Carlo Lombardini e Alain Macaluso,
ricorrente,

contro

Ministero pubblico della Confederazione, via Sorengo 3, 6900 Lugano.

Oggetto
Procedimento penale; istanza di dissigillamento,

ricorso contro la decisione emanata il 10 febbraio 2022 dal Giudice dei provvedimenti coercitivi del Cantone Ticino (950.2021.5/ml).

Fatti:

A.
L'autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (FINMA) ha acquisito determinata documentazione presso la A.________ SA di Ginevra (in seguito: banca). Il 6 luglio 2020 il Ministero pubblico della Confederazione (MPC) ha inoltrato alla FINMA una domanda di assistenza giudiziaria nazionale ai sensi degli art. 43
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 43 Champ d'application et définition - 1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'entraide judiciaire en matière pénale que s'accordent les autorités de la Confédération et des cantons, en faveur des ministères publics, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux de la Confédération et des cantons.
1    Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'entraide judiciaire en matière pénale que s'accordent les autorités de la Confédération et des cantons, en faveur des ministères publics, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux de la Confédération et des cantons.
2    Elles s'appliquent également à la police dans la mesure où son activité est soumise aux instructions des ministères publics, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux.
3    L'entraide judiciaire directe en matière pénale entre les autorités de police de la Confédération et des cantons ainsi qu'entre les autorités de police des différents cantons est possible pour autant qu'elle n'ait pas pour objet des mesures de contrainte dont le prononcé est réservé au ministère public ou au tribunal.
4    Par entraide judiciaire on entend toute mesure requise par une autorité en vertu de la compétence qu'elle exerce dans le cadre d'une procédure pénale pendante.
segg. CPP volta alla visione, rispettivamente all'acquisizione di tali atti nell'ambito del procedimento penale aperto nei confronti della citata banca per il sospettato reato di responsabilità d'impresa in relazione alla gestione di relazioni riconducibili a persone coinvolte nella vicenda B.________. La banca ha chiesto la messa sotto sigillo della documentazione acquisita dalla FINMA adducendo la tutela di suoi segreti protetti o di terzi. Il 9 giugno 2021 il MPC ha visionato gli atti presso la FINMA: la banca, opponendosi a questo modo di procedere, non vi ha partecipato. Il MPC ha postulato la trasmissione degli atti ritenuti pertinenti, che gli sono stati trasmessi sotto sigillo.

B.
Con istanza del 1° luglio 2021 il MPC ne ha chiesto il dissigillamento al Giudice dei provvedimenti coercitivi (GPC). La banca vi si è opposta, adducendo che i documenti conterrebbero informazioni potenzialmente coperte dal segreto commerciale, che occorrerebbe tutelare i suoi clienti e che non si potrebbe escludere che tra le carte potrebbero esserci anche contatti con avvocati. Con giudizio del 10 febbraio 2022 il GPC ha accolto l'istanza e deciso che la documentazione sigillata verrà riconsegnata, dopo la crescita in giudicato della sua decisione, al MPC per il seguito della procedura.

C.
Avverso questa sentenza A.________ SA presenta un ricorso in materia penale al Tribunale federale. Chiede, in via superprovvisionale e provvisionale, di concedere l'effetto sospensivo al gravame nel senso di mantenere i sigilli, in via principale, di accertare una violazione del suo diritto d'essere sentita e di annullare quindi la decisione impugnata, di rinviare la causa al GPC affinché gli conceda la facoltà di consultare gli atti trasmessi dalla FINMA al MPC e di pronunciarsi al riguardo; subordinatamente postula di rinviare la causa al GPC per nuovo giudizio.
Non è stato ordinato uno scambio di scritti.

Diritto:

1.
Contro la decisione del GPC relativa a una domanda di dissigillamento è dato direttamente il ricorso in materia penale al Tribunale federale (art. 393 cpv. 1 lett. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
CPP in relazione con l'art. 248 cpv. 3 lett. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
CPP; DTF 143 IV 462 consid. 1). La decisione impugnata non conclude il procedimento penale, ed è quindi incidentale. Sulla questione di sapere se nella fattispecie si sia o no in presenza di un pregiudizio irreparabile per la ricorrente ai sensi dell'art. 93 cpv. 1 lett. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
LTF (DTF 143 IV 462 consid. 1) si dirà in seguito.

2.

2.1. Secondo l'art. 248 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
CPP, le carte, le registrazioni e altri oggetti che secondo le dichiarazioni del detentore non possono essere perquisiti o sequestrati in virtù della facoltà di non rispondere o di non deporre oppure per altri motivi, sono sigillati e non possono essere visionati né utilizzati dalle autorità penali. Questa norma è in relazione alle limitazioni del sequestro previste dall'art. 264
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 264 Restrictions - 1 Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
1    Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
a  les documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur;
b  les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l'intérêt à la protection de la personnalité prime l'intérêt à la poursuite pénale;
c  les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173, si cette personne n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire;
d  les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats153 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.
2    Les restrictions prévues à l'al. 1 ne s'appliquent pas aux objets ni aux valeurs patrimoniales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation.
3    Si le détenteur s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés.154
CPP (cfr. DTF 140 IV 28 consid. 2). Se l'autorità penale presenta una domanda di dissigillamento, sulla stessa decide entro un mese il GPC nell'ambito della procedura preliminare (art. 248 cpv. 3 lett. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
CPP).

2.2. Il GPC ha dapprima osservato che, dal profilo formale, in concreto non sarebbe necessario esaminare la questione della differenza tra sequestro e assistenza tra autorità, visto che la banca non è la detentrice dei documenti ch'erano già in possesso della FINMA (cfr. al riguardo sentenza 1B 49/2021 del 14 dicembre 2021 consid. 5.5-5.9). Ha ritenuto che la fattispecie parrebbe più simile a quella oggetto della sentenza 1B 268/2019 del 25 novembre 2019 (consid. 2.1 e 2.2), ossia al suo dire quando all'autorità inquirente già prima dell'acquisizione della documentazione richiesta per il tramite dell'assistenza tra le autorità è già noto che la parte coinvolta (e non il detentore) ha chiesto l'apposizione dei sigilli. Ha stabilito che sarebbe comunque contrario al principio della buona fede negare la legittimazione alla banca perché si tratterebbe di assistenza tra autorità, e non di una perquisizione, dopo che il MPC stesso l'ha riconosciuta apponendovi i sigilli. Visto l'esito del ricorso questa questione, non litigiosa, non dev'essere esaminata oltre.

2.3. La ricorrente non contesta l'esistenza di sufficienti indizi di reato o la mancanza di una loro rilevanza probatoria, né di per sé la pertinenza delle carte sigillate per la procedura in esame. In effetti, il GPC ha ritenuto che dagli atti istruttori presentati emergono sufficienti e concreti indizi di commissione di un reato, mentre che da quelli prodotti dinanzi al GPC si può ritenere che vi sono seri e concreti indizi di una non sufficiente attenzione alle relazioni con clienti esteri che risultano oggetto di sentenze di condanna in Brasile per atti corruttivi.

3.

3.1. Nella decisione impugnata si rileva che, nonostante la richiesta di apposizione dei sigilli da parte della banca e dell'opposizione della stessa a una visione preventiva dei documenti della FINMA da parte del MPC, quest'ultimo il 9 giugno 2021 ha nondimeno visionato gli atti senza farvi apporre i sigilli. Al riguardo il GPC ha ritenuto che la procedura adottata dal MPC potrebbe destare qualche perplessità. Ha nondimeno stabilito ch'egli non dovrebbe esaminare tale questione, poiché il quesito riguarderebbe piuttosto l'utilizzabilità delle prove acquisite e la maniera della loro assunzione, ma non la procedura di dissigillamento in quanto tale.

La ricorrente, rilevato che nel caso in esame in relazione all'art. 247 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 247 Exécution - 1 Le détenteur peut préalablement s'exprimer sur le contenu des documents et enregistrements qui font l'objet d'une perquisition.
1    Le détenteur peut préalablement s'exprimer sur le contenu des documents et enregistrements qui font l'objet d'une perquisition.
2    L'autorité peut faire appel à un expert pour examiner le contenu des documents et enregistrements, notamment pour séparer des autres ceux dont le contenu est protégé.
3    Le détenteur peut remettre aux autorités pénales des copies des documents et enregistrements concernés ainsi que des tirages des informations enregistrées si cela suffit aux besoins de la procédure.
CPP il detentore delle carte che può esprimersi sul contenuto delle stesse sarebbe la FINMA, osserva che la cernita dev'essere effettuata da un giudice, e non dall'autorità inquirente, come in concreto il MPC. Non censura tuttavia che in concreto si tratterebbe piuttosto della questione dell'utilizzabilità delle prove.

3.2. Il GPC ha osservato che per la parte inquirente sussiste la possibilità di procedere a una visione sommaria dei documenti (cd. "Grobtriage"). Ha stabilito che il 9 giugno 2021 non si sarebbe andati oltre una tale visione sommaria. Ha aggiunto che la banca, rifiutandosi di partecipare a tale atto, si è preclusa la possibilità di far valere dinanzi al GPC eventuali obiezioni sui singoli documenti, venendo meno ai suoi doveri di collaborazione in tale ambito. Ha rilevato che anche nelle osservazioni alla domanda di dissigillamento la banca ha disatteso tale obbligo; non si potrebbe sostenere in effetti ch'essa non poteva esprimersi compiutamente sui documenti sigillati, ritenuto che si tratta di atti di cui essa è autrice o destinataria. Ha ritenuto che un generico rinvio a eventuali e potenziali segreti commerciali e/o di terzi, o a possibili scambi tra persone e avvocati in ambito protetto non era quindi sufficiente al riguardo. Ne ha concluso che la banca non ha quindi fatto valere un segreto prima facie degno di protezione assoluta, limitandosi a indicare unicamente generici segreti commerciali o di terzi. Ha stabilito che la documentazione litigiosa presenta sicuramente una potenziale utilità nel procedimento penale dato
che concerne la medesima fattispecie oggetto delle inchieste ordinate dalla FINMA sulla gestione della clientela della ricorrente legata a B.________, ciò che la banca non contesta. Ha ritenuto poi che la domanda di assistenza e la sua esecuzione rispettano il principio di proporzionalità, visto che il MPC ha proceduto soltanto a una visione sommaria, chiedendo poi la trasmissione di documentazione puntuale.

3.3. La critica del GPC al modo di procedere del MPC è corretta. Certo, in applicazione del principio di proporzionalità può essere effettuata una cernita sommaria, che serve ad estromettere le carte manifestamente estranee e irrilevanti per il procedimento penale, ma da parte del giudice e non dell'autorità di istruzione; nemmeno un'importante quantità di carte e dati da esaminare può scardinare di massima la competenza della cernita fissata dal CPP (DTF 142 IV 372 consid. 3.1 e 3.2; 137 IV 189 consid. 5.1.1 e 5.1.2; sentenza 1B 155/2014 del 9 luglio 2014 consid. 4.2). Spetta tuttavia al GPC, e non al MPC eseguire la cernita, l'autorità inquirente non potendo notoriamente analizzare né utilizzare i documenti prima della crescita in giudicato della decisione di dissigillamento (art. 248 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
CPP; DTF 141 IV 77 consid. 4.1). Il GPC ha accertato tuttavia che in concreto non si sarebbe andati oltre una visione sommaria degli atti. Ora, la ricorrente non critica tale conclusione né postula l'annullamento della decisione impugnata per questo motivo.

4.

4.1. Il GPC, dopo aver levato i sigilli in quanto di sua competenza, ha verificato e accertato che la documentazione sigillata corrisponde all'elenco di cui all'allegato 18 e che, soprattutto, la stessa è a conoscenza della banca, poiché oggetto dei rapporti ordinati dalla FINMA e sempre inviati in copia alla banca, rispettivamente perché si tratta di documentazione inviata dalla banca stessa. Ne ha concluso che quest'ultima non può pretendere di non conoscere la documentazione acquisita, come discrimine per una presa di posizione puntuale; conoscendo nel dettaglio la documentazione ch'essa ha trasmesso alla FINMA, le spettava di indicare precisamente eventuali segreti degni di tutela. Ha ricordato che il segreto bancario in quanto tale non lo è di principio, nella misura in cui non spetta alla banca tutelare eventuali interessi di terzi, clienti compresi, ma unicamente suoi interessi commerciali, che devono tuttavia essere sostanziati in maniera precisa. Ha stabilito che, pertanto, non si può nemmeno ritenere una violazione del suo diritto di essere sentita, nella misura in cui quale avente diritto, a conoscenza del contenuto della documentazione sigillata, non ha ottemperato ai suoi doveri di partecipazione.

4.2. La ricorrente fa valere un accertamento arbitrario dei fatti riguardo alla constatazione del GPC secondo cui essa sarebbe a conoscenza di tutta la documentazione posta sotto sigillo. Afferma, in maniera generica, che l'allegato 18 permetterebbe di accertare che vi sarebbero documenti dei quali essa non sarebbe né l'autrice né la destinataria. Al riguardo si limita a rilevare che si tratterebbe dei documenti n. 2, 3, 22 a 25 indicati sull'allegato 1 "Correspondance liée à la BCC concernant la clientèle brésilienne/B.________", motivo per cui occorrerebbe rettificare gli accertamenti del GPC su questo punto.

4.3. Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore (art. 105 cpv. 1 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
2 LTF). Secondo l'art. 97 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
LTF, la ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto, vale a dire arbitrario (DTF 147 I 73 consid. 2.2; 145 V 188 consid. 2), o in violazione del diritto ai sensi dell'art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
LTF e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento. La ricorrente può quindi censurare l'arbitrio nell'accertamento dei fatti e nella valutazione delle prove, ma deve motivare la censura in modo chiaro e preciso, conformemente alle esigenze poste dall'art. 106 cpv. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
LTF (DTF 147 IV 73 consid. 4.1.2). Per motivare l'arbitrio non basta tuttavia criticare semplicemente la decisione impugnata contrapponendole, come in concreto, una versione propria, ma occorre dimostrare per quale motivo l'accertamento dei fatti o la valutazione delle prove sono manifestamente insostenibili, si trovano in chiaro contrasto con la fattispecie, si fondano su una svista manifesta o contraddicono in modo urtante il sentimento della giustizia e dell'equità (DTF 143 IV 241 consid. 2.3.1). Con il citato accenno, la ricorrente non dimostra che si
sarebbe in presenza di un accertamento arbitrario dei fatti, a maggior ragione visto che si tratta di documenti in relazione a fatti ad essa noti.

4.4. La ricorrente fa valere una violazione del suo diritto di essere sentita perché il GPC le ha rifiutato il diritto di consultare i documenti dei quali ha chiesto il sigillamento, allo scopo di potersi determinare in maniera più precisa sugli stessi, se del caso procedendo a una ricerca informatica con parole chiave nonché a una cernita in presenza della sola banca. Sostiene ch'essa non potrebbe adempiere al proprio obbligo di collaborazione senza poter consultare previamente la documentazione sigillata. Sostiene che il suo rifiuto di partecipare alla menzionata cernita sommaria nei locali della FINMA non potrebbe impedirle di consultare, successivamente, la documentazione litigiosa. Afferma, in maniera del tutto generica, che se poteva eventualmente conoscere una parte dei documenti che aveva trasmesso alla FINMA o che aveva ricevuto da quest'ultima nell'ambito dell'altra procedura, non potrebbe sapere cosa la FINMA avrebbe consegnato al MPC. Aggiunge che l'elenco degli atti consegnati al MPC conterrebbe anche documenti dei quali non sarebbe né l'autrice né la destinataria, che necessiterebbero quindi di un'analisi approfondita per potersi pronunciare al riguardo con piena conoscenza di causa.

4.4.1. Il diritto di essere sentito, sancito dall'art. 29 cpv. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Cost., comprende il diritto per gli interessati di consultare l'incarto, di offrire mezzi di prova su punti rilevanti e di esigerne l'assunzione, di partecipare alla stessa e di potersi esprimere sulle relative risultanze nella misura in cui possano influire sulla decisione (DTF 145 I 167 consid. 4.1; 144 I 11 consid. 5.3).

Secondo la giurisprudenza, un diritto di consultare le carte sigillate, che richiede una motivazione specifica, non può tendere di massima a permettere all'avente diritto di cercare, eccezionalmente a posteriori, eventuali argomenti a sostegno di un altro segreto ai sensi dell'art. 248 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
CPP o di un motivo da invocare oltre a quelli già sollevati al momento della domanda di apposizione di sigilli (sentenze 1B 279/2021 del 4 febbraio 2022 consid. 2.3.1 e 1B 28/2021 del 4 novembre 2021 consid. 1.3 e 1.6). Né in tale ambito si può fare astrazione del dovere accresciuto di collaborazione che compete all'avente diritto, che deve indicare al giudice i documenti che secondo lui sono soggetti al segreto o che non presentano alcuna connessione con l'inchiesta penale, in particolare laddove è chiesto il suggellamento di dati molto voluminosi e complessi (DTF 141 IV 77 consid. 4.3 e 5.6; 138 IV 225 consid. 7.1; sentenze 1B 386/2021 del 6 dicembre 2021 consid. 3.1, 1B 282/2021 del 23 novembre 2021 consid. 4.1 e 1B 394/2017 del 17 gennaio 2018 consid. 6.1 non pubblicato in DTF 144 IV 74).

Nella fattispecie il GPC non ha leso il diritto federale accertando che la ricorrente non aveva soddisfatto il suo obbligo processuale di sostanziare in maniera sufficiente i suoi interessi al mantenimento dei pretesi segreti, rendendoli per lo meno verosimili, ai sensi dell'art. 248 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
CPP, senza doverne già rilevare il contenuto (DTF 142 IV 207 consid. 11 pag. 228; sentenza 1B 464/2019 del 17 marzo 2020 consid. 2.1; sul diritto di non autoincriminarsi della banca vedi DTF 142 IV 207 consid. 8, 9.5 e 9.6, pag. 228 segg.).

4.4.2. Giova rilevare che anche nell'atto di ricorso in esame, disattendendo la citata prassi e il suo obbligo di motivazione (art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
LTF; DTF 143 I 377 consid. 1.2 e 1.3; 142 I 99 consid. 1.7.1), la banca non rende minimamente verosimile l'esistenza degli accennati segreti, per nulla sostanziati, né essa indica quali altri elementi potrebbero entrare in considerazione (sentenze 1B 464/2019 del 17 marzo 2020 consid. 2.1 e 1B 10/2020 del 12 febbraio 2020 consid. 2.2.3). Né essa sostiene che nella fattispecie l'interesse al mantenimento del segreto prevarrebbe su quello dell'accertamento della verità, osservato che secondo la dottrina l'interesse al segreto su quello dell'accertamento della verità dovrebbe essere ammesso in modo restrittivo, in particolare quando si tratti soltanto di un interesse economico (DTF 145 IV 273 consid. 3.3). Accennando in maniera del tutto generica al segreto professionale dell'avvocato, essa disattende ch'esso copre unicamente la sua attività professionale specifica, da essa per nulla indicata, ma non quando egli agisca quale amministratore (DTF 143 IV 462 consid. 2.2 e 2.3; 142 IV 207 consid. 10 e consid. 11 pag. 227 segg. sul segreto bancario).
La ricorrente parrebbe disattendere inoltre che quando chi è direttamente interessato dal provvedimento coercitivo sia esso stesso imputato, il suo segreto non costituisce di massima un impedimento al dissigillamento,e di per sé neppure il segreto bancario (cfr. art. 264 cpv. 1 lett. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 264 Restrictions - 1 Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
1    Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
a  les documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur;
b  les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l'intérêt à la protection de la personnalité prime l'intérêt à la poursuite pénale;
c  les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173, si cette personne n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire;
d  les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats153 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.
2    Les restrictions prévues à l'al. 1 ne s'appliquent pas aux objets ni aux valeurs patrimoniales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation.
3    Si le détenteur s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés.154
CPP; DTF 142 IV 207 consid. 9.3 pag. 224 e consid. 10 pag. 227; 141 IV 77 consid. 5.2; 138 IV 225 consid. 7.3; sentenza 1B 49/2021 del 14 dicembre 2021 consid. 4.3). Al riguardo non si è quindi in presenza di un pregiudizio irreparabile ai sensi dell'art. 93 cpv. 1 lett. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
LTF; sentenze 1B 28/2021 del 4 novembre 2021, consid. 1.9 e 1B 196/2018 del 26 novembre 2018 consid. 1.2, 1.3 e 1.5).

5.
Ne segue che, in quanto ammissibile, il ricorso dev'essere respinto.

L'emanazione del presente giudizio rende priva d'oggetto la richiesta di effetto sospensivo, peraltro superflua, visto che il GPC, accolta l'istanza di dissigillamento, ha ordinato che la documentazione potrà essere trasmessa al MPC soltanto dopo la crescita in giudicato della sua sentenza.
Le spese giudiziarie seguono la soccombenza e sono pertanto poste a carico della ricorrente (art. 66 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
LTF).

Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:

1.
Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.

2.
Le spese giudiziarie di fr. 3'000.-- sono poste a carico della ricorrente.

3.
Comunicazione ai patrocinatori della ricorrente, al Ministero pubblico della Confederazione e al Giudice dei provvedimenti coercitivi del Cantone Ticino.

Losanna, 25 marzo 2022

In nome della I Corte di diritto pubblico
del Tribunale federale svizzero

La Giudice presidente: Jametti

Il Cancelliere: Crameri
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 1B_138/2022
Date : 25 mars 2022
Publié : 12 avril 2022
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Procedimento penale; istanza di dissigillamento


Répertoire des lois
CPP: 43 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 43 Champ d'application et définition - 1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'entraide judiciaire en matière pénale que s'accordent les autorités de la Confédération et des cantons, en faveur des ministères publics, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux de la Confédération et des cantons.
1    Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'entraide judiciaire en matière pénale que s'accordent les autorités de la Confédération et des cantons, en faveur des ministères publics, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux de la Confédération et des cantons.
2    Elles s'appliquent également à la police dans la mesure où son activité est soumise aux instructions des ministères publics, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux.
3    L'entraide judiciaire directe en matière pénale entre les autorités de police de la Confédération et des cantons ainsi qu'entre les autorités de police des différents cantons est possible pour autant qu'elle n'ait pas pour objet des mesures de contrainte dont le prononcé est réservé au ministère public ou au tribunal.
4    Par entraide judiciaire on entend toute mesure requise par une autorité en vertu de la compétence qu'elle exerce dans le cadre d'une procédure pénale pendante.
247 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 247 Exécution - 1 Le détenteur peut préalablement s'exprimer sur le contenu des documents et enregistrements qui font l'objet d'une perquisition.
1    Le détenteur peut préalablement s'exprimer sur le contenu des documents et enregistrements qui font l'objet d'une perquisition.
2    L'autorité peut faire appel à un expert pour examiner le contenu des documents et enregistrements, notamment pour séparer des autres ceux dont le contenu est protégé.
3    Le détenteur peut remettre aux autorités pénales des copies des documents et enregistrements concernés ainsi que des tirages des informations enregistrées si cela suffit aux besoins de la procédure.
248 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
264 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 264 Restrictions - 1 Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
1    Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
a  les documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur;
b  les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l'intérêt à la protection de la personnalité prime l'intérêt à la poursuite pénale;
c  les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173, si cette personne n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire;
d  les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats153 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.
2    Les restrictions prévues à l'al. 1 ne s'appliquent pas aux objets ni aux valeurs patrimoniales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation.
3    Si le détenteur s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés.154
393
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
93 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
137-IV-189 • 138-IV-225 • 140-IV-28 • 141-IV-77 • 142-I-99 • 142-IV-207 • 142-IV-372 • 143-I-377 • 143-IV-241 • 143-IV-462 • 144-I-11 • 144-IV-74 • 145-I-167 • 145-IV-273 • 145-V-188 • 147-I-73 • 147-IV-73
Weitere Urteile ab 2000
1B_10/2020 • 1B_138/2022 • 1B_155/2014 • 1B_196/2018 • 1B_268/2019 • 1B_279/2021 • 1B_28/2021 • 1B_282/2021 • 1B_386/2021 • 1B_394/2017 • 1B_464/2019 • 1B_49/2021
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 recourant • questio • tribunal fédéral • examinateur • secret bancaire • secret d'affaires • répartition des tâches • ministère public • droit d'être entendu • constatation des faits • ayant droit • décision • clientèle • dossier • enquête pénale • communication • demande d'entraide • recours en matière pénale • scellés • frais judiciaires
... Les montrer tous