Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1B 138/2022
Sentenza del 25 marzo 2022
I Corte di diritto pubblico
Composizione
Giudici federali Jametti, Giudice presidente,
Müller, Merz,
Cancelliere Crameri.
Partecipanti al procedimento
A.________ SA,
patrocinata dagli avv.ti Carlo Lombardini e Alain Macaluso,
ricorrente,
contro
Ministero pubblico della Confederazione, via Sorengo 3, 6900 Lugano.
Oggetto
Procedimento penale; istanza di dissigillamento,
ricorso contro la decisione emanata il 10 febbraio 2022 dal Giudice dei provvedimenti coercitivi del Cantone Ticino (950.2021.5/ml).
Fatti:
A.
L'autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (FINMA) ha acquisito determinata documentazione presso la A.________ SA di Ginevra (in seguito: banca). Il 6 luglio 2020 il Ministero pubblico della Confederazione (MPC) ha inoltrato alla FINMA una domanda di assistenza giudiziaria nazionale ai sensi degli art. 43
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 43 Champ d'application et définition - 1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'entraide judiciaire en matière pénale que s'accordent les autorités de la Confédération et des cantons, en faveur des ministères publics, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux de la Confédération et des cantons. |
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1 | Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'entraide judiciaire en matière pénale que s'accordent les autorités de la Confédération et des cantons, en faveur des ministères publics, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux de la Confédération et des cantons. |
2 | Elles s'appliquent également à la police dans la mesure où son activité est soumise aux instructions des ministères publics, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux. |
3 | L'entraide judiciaire directe en matière pénale entre les autorités de police de la Confédération et des cantons ainsi qu'entre les autorités de police des différents cantons est possible pour autant qu'elle n'ait pas pour objet des mesures de contrainte dont le prononcé est réservé au ministère public ou au tribunal. |
4 | Par entraide judiciaire on entend toute mesure requise par une autorité en vertu de la compétence qu'elle exerce dans le cadre d'une procédure pénale pendante. |
B.
Con istanza del 1° luglio 2021 il MPC ne ha chiesto il dissigillamento al Giudice dei provvedimenti coercitivi (GPC). La banca vi si è opposta, adducendo che i documenti conterrebbero informazioni potenzialmente coperte dal segreto commerciale, che occorrerebbe tutelare i suoi clienti e che non si potrebbe escludere che tra le carte potrebbero esserci anche contatti con avvocati. Con giudizio del 10 febbraio 2022 il GPC ha accolto l'istanza e deciso che la documentazione sigillata verrà riconsegnata, dopo la crescita in giudicato della sua decisione, al MPC per il seguito della procedura.
C.
Avverso questa sentenza A.________ SA presenta un ricorso in materia penale al Tribunale federale. Chiede, in via superprovvisionale e provvisionale, di concedere l'effetto sospensivo al gravame nel senso di mantenere i sigilli, in via principale, di accertare una violazione del suo diritto d'essere sentita e di annullare quindi la decisione impugnata, di rinviare la causa al GPC affinché gli conceda la facoltà di consultare gli atti trasmessi dalla FINMA al MPC e di pronunciarsi al riguardo; subordinatamente postula di rinviare la causa al GPC per nuovo giudizio.
Non è stato ordinato uno scambio di scritti.
Diritto:
1.
Contro la decisione del GPC relativa a una domanda di dissigillamento è dato direttamente il ricorso in materia penale al Tribunale federale (art. 393 cpv. 1 lett. c
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable: |
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1 | Le recours est recevable: |
a | contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions; |
b | contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure; |
c | contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives. |
2 | Le recours peut être formé pour les motifs suivants: |
a | violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; |
b | constatation incomplète ou erronée des faits; |
c | inopportunité. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
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1 | Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
2 | Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets. |
3 | Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
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1 | Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
a | si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou |
b | si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. |
2 | En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies. |
3 | Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. |
2.
2.1. Secondo l'art. 248 cpv. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
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1 | Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
2 | Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets. |
3 | Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 264 Restrictions - 1 Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés: |
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1 | Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés: |
a | les documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur; |
b | les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l'intérêt à la protection de la personnalité prime l'intérêt à la poursuite pénale; |
c | les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173, si cette personne n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire; |
d | les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats153 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire. |
2 | Les restrictions prévues à l'al. 1 ne s'appliquent pas aux objets ni aux valeurs patrimoniales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation. |
3 | Si le détenteur s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés.154 |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
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1 | Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
2 | Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets. |
3 | Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur. |
2.2. Il GPC ha dapprima osservato che, dal profilo formale, in concreto non sarebbe necessario esaminare la questione della differenza tra sequestro e assistenza tra autorità, visto che la banca non è la detentrice dei documenti ch'erano già in possesso della FINMA (cfr. al riguardo sentenza 1B 49/2021 del 14 dicembre 2021 consid. 5.5-5.9). Ha ritenuto che la fattispecie parrebbe più simile a quella oggetto della sentenza 1B 268/2019 del 25 novembre 2019 (consid. 2.1 e 2.2), ossia al suo dire quando all'autorità inquirente già prima dell'acquisizione della documentazione richiesta per il tramite dell'assistenza tra le autorità è già noto che la parte coinvolta (e non il detentore) ha chiesto l'apposizione dei sigilli. Ha stabilito che sarebbe comunque contrario al principio della buona fede negare la legittimazione alla banca perché si tratterebbe di assistenza tra autorità, e non di una perquisizione, dopo che il MPC stesso l'ha riconosciuta apponendovi i sigilli. Visto l'esito del ricorso questa questione, non litigiosa, non dev'essere esaminata oltre.
2.3. La ricorrente non contesta l'esistenza di sufficienti indizi di reato o la mancanza di una loro rilevanza probatoria, né di per sé la pertinenza delle carte sigillate per la procedura in esame. In effetti, il GPC ha ritenuto che dagli atti istruttori presentati emergono sufficienti e concreti indizi di commissione di un reato, mentre che da quelli prodotti dinanzi al GPC si può ritenere che vi sono seri e concreti indizi di una non sufficiente attenzione alle relazioni con clienti esteri che risultano oggetto di sentenze di condanna in Brasile per atti corruttivi.
3.
3.1. Nella decisione impugnata si rileva che, nonostante la richiesta di apposizione dei sigilli da parte della banca e dell'opposizione della stessa a una visione preventiva dei documenti della FINMA da parte del MPC, quest'ultimo il 9 giugno 2021 ha nondimeno visionato gli atti senza farvi apporre i sigilli. Al riguardo il GPC ha ritenuto che la procedura adottata dal MPC potrebbe destare qualche perplessità. Ha nondimeno stabilito ch'egli non dovrebbe esaminare tale questione, poiché il quesito riguarderebbe piuttosto l'utilizzabilità delle prove acquisite e la maniera della loro assunzione, ma non la procedura di dissigillamento in quanto tale.
La ricorrente, rilevato che nel caso in esame in relazione all'art. 247 cpv. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 247 Exécution - 1 Le détenteur peut préalablement s'exprimer sur le contenu des documents et enregistrements qui font l'objet d'une perquisition. |
|
1 | Le détenteur peut préalablement s'exprimer sur le contenu des documents et enregistrements qui font l'objet d'une perquisition. |
2 | L'autorité peut faire appel à un expert pour examiner le contenu des documents et enregistrements, notamment pour séparer des autres ceux dont le contenu est protégé. |
3 | Le détenteur peut remettre aux autorités pénales des copies des documents et enregistrements concernés ainsi que des tirages des informations enregistrées si cela suffit aux besoins de la procédure. |
3.2. Il GPC ha osservato che per la parte inquirente sussiste la possibilità di procedere a una visione sommaria dei documenti (cd. "Grobtriage"). Ha stabilito che il 9 giugno 2021 non si sarebbe andati oltre una tale visione sommaria. Ha aggiunto che la banca, rifiutandosi di partecipare a tale atto, si è preclusa la possibilità di far valere dinanzi al GPC eventuali obiezioni sui singoli documenti, venendo meno ai suoi doveri di collaborazione in tale ambito. Ha rilevato che anche nelle osservazioni alla domanda di dissigillamento la banca ha disatteso tale obbligo; non si potrebbe sostenere in effetti ch'essa non poteva esprimersi compiutamente sui documenti sigillati, ritenuto che si tratta di atti di cui essa è autrice o destinataria. Ha ritenuto che un generico rinvio a eventuali e potenziali segreti commerciali e/o di terzi, o a possibili scambi tra persone e avvocati in ambito protetto non era quindi sufficiente al riguardo. Ne ha concluso che la banca non ha quindi fatto valere un segreto prima facie degno di protezione assoluta, limitandosi a indicare unicamente generici segreti commerciali o di terzi. Ha stabilito che la documentazione litigiosa presenta sicuramente una potenziale utilità nel procedimento penale dato
che concerne la medesima fattispecie oggetto delle inchieste ordinate dalla FINMA sulla gestione della clientela della ricorrente legata a B.________, ciò che la banca non contesta. Ha ritenuto poi che la domanda di assistenza e la sua esecuzione rispettano il principio di proporzionalità, visto che il MPC ha proceduto soltanto a una visione sommaria, chiedendo poi la trasmissione di documentazione puntuale.
3.3. La critica del GPC al modo di procedere del MPC è corretta. Certo, in applicazione del principio di proporzionalità può essere effettuata una cernita sommaria, che serve ad estromettere le carte manifestamente estranee e irrilevanti per il procedimento penale, ma da parte del giudice e non dell'autorità di istruzione; nemmeno un'importante quantità di carte e dati da esaminare può scardinare di massima la competenza della cernita fissata dal CPP (DTF 142 IV 372 consid. 3.1 e 3.2; 137 IV 189 consid. 5.1.1 e 5.1.2; sentenza 1B 155/2014 del 9 luglio 2014 consid. 4.2). Spetta tuttavia al GPC, e non al MPC eseguire la cernita, l'autorità inquirente non potendo notoriamente analizzare né utilizzare i documenti prima della crescita in giudicato della decisione di dissigillamento (art. 248 cpv. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
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1 | Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
2 | Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets. |
3 | Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur. |
4.
4.1. Il GPC, dopo aver levato i sigilli in quanto di sua competenza, ha verificato e accertato che la documentazione sigillata corrisponde all'elenco di cui all'allegato 18 e che, soprattutto, la stessa è a conoscenza della banca, poiché oggetto dei rapporti ordinati dalla FINMA e sempre inviati in copia alla banca, rispettivamente perché si tratta di documentazione inviata dalla banca stessa. Ne ha concluso che quest'ultima non può pretendere di non conoscere la documentazione acquisita, come discrimine per una presa di posizione puntuale; conoscendo nel dettaglio la documentazione ch'essa ha trasmesso alla FINMA, le spettava di indicare precisamente eventuali segreti degni di tutela. Ha ricordato che il segreto bancario in quanto tale non lo è di principio, nella misura in cui non spetta alla banca tutelare eventuali interessi di terzi, clienti compresi, ma unicamente suoi interessi commerciali, che devono tuttavia essere sostanziati in maniera precisa. Ha stabilito che, pertanto, non si può nemmeno ritenere una violazione del suo diritto di essere sentita, nella misura in cui quale avente diritto, a conoscenza del contenuto della documentazione sigillata, non ha ottemperato ai suoi doveri di partecipazione.
4.2. La ricorrente fa valere un accertamento arbitrario dei fatti riguardo alla constatazione del GPC secondo cui essa sarebbe a conoscenza di tutta la documentazione posta sotto sigillo. Afferma, in maniera generica, che l'allegato 18 permetterebbe di accertare che vi sarebbero documenti dei quali essa non sarebbe né l'autrice né la destinataria. Al riguardo si limita a rilevare che si tratterebbe dei documenti n. 2, 3, 22 a 25 indicati sull'allegato 1 "Correspondance liée à la BCC concernant la clientèle brésilienne/B.________", motivo per cui occorrerebbe rettificare gli accertamenti del GPC su questo punto.
4.3. Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore (art. 105 cpv. 1 e
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
|
1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
|
1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89 |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
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1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
sarebbe in presenza di un accertamento arbitrario dei fatti, a maggior ragione visto che si tratta di documenti in relazione a fatti ad essa noti.
4.4. La ricorrente fa valere una violazione del suo diritto di essere sentita perché il GPC le ha rifiutato il diritto di consultare i documenti dei quali ha chiesto il sigillamento, allo scopo di potersi determinare in maniera più precisa sugli stessi, se del caso procedendo a una ricerca informatica con parole chiave nonché a una cernita in presenza della sola banca. Sostiene ch'essa non potrebbe adempiere al proprio obbligo di collaborazione senza poter consultare previamente la documentazione sigillata. Sostiene che il suo rifiuto di partecipare alla menzionata cernita sommaria nei locali della FINMA non potrebbe impedirle di consultare, successivamente, la documentazione litigiosa. Afferma, in maniera del tutto generica, che se poteva eventualmente conoscere una parte dei documenti che aveva trasmesso alla FINMA o che aveva ricevuto da quest'ultima nell'ambito dell'altra procedura, non potrebbe sapere cosa la FINMA avrebbe consegnato al MPC. Aggiunge che l'elenco degli atti consegnati al MPC conterrebbe anche documenti dei quali non sarebbe né l'autrice né la destinataria, che necessiterebbero quindi di un'analisi approfondita per potersi pronunciare al riguardo con piena conoscenza di causa.
4.4.1. Il diritto di essere sentito, sancito dall'art. 29 cpv. 2
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
Secondo la giurisprudenza, un diritto di consultare le carte sigillate, che richiede una motivazione specifica, non può tendere di massima a permettere all'avente diritto di cercare, eccezionalmente a posteriori, eventuali argomenti a sostegno di un altro segreto ai sensi dell'art. 248 cpv. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
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1 | Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
2 | Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets. |
3 | Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur. |
Nella fattispecie il GPC non ha leso il diritto federale accertando che la ricorrente non aveva soddisfatto il suo obbligo processuale di sostanziare in maniera sufficiente i suoi interessi al mantenimento dei pretesi segreti, rendendoli per lo meno verosimili, ai sensi dell'art. 248 cpv. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
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1 | Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
2 | Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets. |
3 | Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur. |
4.4.2. Giova rilevare che anche nell'atto di ricorso in esame, disattendendo la citata prassi e il suo obbligo di motivazione (art. 42
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
La ricorrente parrebbe disattendere inoltre che quando chi è direttamente interessato dal provvedimento coercitivo sia esso stesso imputato, il suo segreto non costituisce di massima un impedimento al dissigillamento,e di per sé neppure il segreto bancario (cfr. art. 264 cpv. 1 lett. c
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 264 Restrictions - 1 Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés: |
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1 | Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés: |
a | les documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur; |
b | les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l'intérêt à la protection de la personnalité prime l'intérêt à la poursuite pénale; |
c | les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173, si cette personne n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire; |
d | les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats153 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire. |
2 | Les restrictions prévues à l'al. 1 ne s'appliquent pas aux objets ni aux valeurs patrimoniales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation. |
3 | Si le détenteur s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés.154 |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
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1 | Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
a | si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou |
b | si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. |
2 | En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies. |
3 | Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. |
5.
Ne segue che, in quanto ammissibile, il ricorso dev'essere respinto.
L'emanazione del presente giudizio rende priva d'oggetto la richiesta di effetto sospensivo, peraltro superflua, visto che il GPC, accolta l'istanza di dissigillamento, ha ordinato che la documentazione potrà essere trasmessa al MPC soltanto dopo la crescita in giudicato della sua sentenza.
Le spese giudiziarie seguono la soccombenza e sono pertanto poste a carico della ricorrente (art. 66 cpv. 1
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1.
Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2.
Le spese giudiziarie di fr. 3'000.-- sono poste a carico della ricorrente.
3.
Comunicazione ai patrocinatori della ricorrente, al Ministero pubblico della Confederazione e al Giudice dei provvedimenti coercitivi del Cantone Ticino.
Losanna, 25 marzo 2022
In nome della I Corte di diritto pubblico
del Tribunale federale svizzero
La Giudice presidente: Jametti
Il Cancelliere: Crameri