2D_42/2019 - 2020-03-25 - Instruction et formation professionnelle

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2D 42/2019

Arrêt du 25 mars 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Beusch.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Frédérique Riesen, avocate,
recourante,

contre

Commission de recours interne de l'Université de Fribourg Rectorat,
intimée,

Commission de recours de l'Université de Fribourg.

Objet
Master en pédagogie spécialisée,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, du 11 juillet 2019 (601 2018 304).

Faits :

A.
A.________ est immatriculée auprès de la Faculté des lettres de l'Université de Fribourg (ci-après: la Faculté des lettres), afin d'y effectuer un master en pédagogie spécialisée. Malgré un rapport de stage intermédiaire du 8 novembre 2015 positif, celle-ci a échoué, pour la seconde fois, au stage pratique intitulé "Formation pratique 1", ce qui a amené ladite faculté à constater, en date du 28 janvier 2016, l'échec définitif de l'intéressée. En conséquence, A.________ n'était plus autorisée à poursuivre ses études dans le programme "Enseignement spécialisé".

Par décision du 6 juin 2016, la Commission de recours de la Faculté des lettres a rejeté le recours de l'étudiante. La Commission de recours de l'Université de Fribourg (ci-après: la Commission) a fait de même le 24 octobre 2018.

B.
Par arrêt du 11 juillet 2019, la I e Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de l'intéressée. Elle a jugé en substance que le droit d'être entendu de celle-ci avait été respecté, aussi bien devant la Commission de recours de la Faculté des lettres que devant celle de l'Université; cette seconde autorité n'avait ni abusé ni outrepassé son pouvoir d'appréciation en confirmant l'échec définitif de l'étudiante.

C.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2019 du Tribunal cantonal, ainsi que la décision du 28 janvier 2016 de la Faculté des lettres et de l'autoriser à répéter le stage "Formation pratique 1" dans le cadre du master en pédagogie spécialisée de ladite faculté.

La Commission de recours interne de l'Université de Fribourg (qui a remplacé les commissions de recours des différentes facultés et donc la Commission de recours de la Faculté des lettres susmentionnée), ainsi que la Commission de recours de l'Université de Fribourg s'en remettent à justice quant à l'issue du présent cas. Le Tribunal cantonal renvoie aux considérants de son arrêt et conclut au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle donc librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116).

1.1. Le recours porte, au fond, sur l'échec définitif de l'intéressée au stage "Formation pratique 1", ce qui a entraîné son exclusion du programme "Enseignement spécialisé" du Département de pédagogie spécialisée de la Faculté des lettres. Est notamment litigieuse l'évaluation de la recourante durant son stage. Le recours tombe, ainsi, sous le coup de l'art. 83 let. t LTF. Partant, la voie du recours en matière de droit public n'est pas ouverte (cf. art. 113 LTF a contrario) et seule subsiste celle du recours constitutionnel subsidiaire formé à juste titre par l'intéressée.

1.2. La recourante a pris part à la procédure devant le Tribunal cantonal et dispose d'un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée, afin de poursuivre sa formation (art. 115 LTF). En outre, dirigé contre une décision finale (art. 117 et 90 LTF), rendue par une autorité judiciaire supérieure qui statue en dernière instance cantonale (art. 113 LTF), le recours a été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. b LTF; art. 117 et 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF). Il est donc en principe recevable.

2.
Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux, ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal, que si le grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 et 117 LTF). Cette disposition reprend le principe d'allégation selon lequel l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation; de même, le recourant doit citer les dispositions du droit cantonal dont il se prévaut et démontrer en quoi ces dispositions auraient été appliquées arbitrairement ou d'une autre manière contraire au droit (ATF 145 V 304 consid. 1.2 p. 306; 143 II 283 consid. 1.2.2 p. 286; 142 II 369 consid. 2.1 p. 272).

3.
Dans un premier grief, la recourante se plaint de la violation de son droit d'être entendue. Elle prétend qu'elle aurait dû pouvoir consulter son dossier avant que la Faculté des lettres ne rende sa décision d'échec définitif du 28 janvier 2016. A ce stade, le stage effectué avait déjà été évalué et il s'agissait de déterminer quelles en seraient les conséquences.

3.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat (ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222; 142 III 48 consid. 4.1.1 p. 52).

3.2. Après un premier échec, la recourante a dû répéter le stage pratique "Formation pratique 1". Selon l'état de faits de l'arrêt attaqué, la Faculté des lettres "a constaté l'échec définitif" à cette seconde tentative dans sa décision du 28 janvier 2016. Il n'en ressort pas que ce stage aurait fait l'objet d'une décision séparée antérieure à celle du 28 janvier 2016 et le recours ne contient pas de grief relatif à l'établissement des faits à cet égard. La recourante ne prétend pas non plus que l'échec au stage devait être constaté dans une décision séparée de celle de l'échec définitif; cet échec définitif n'est d'ailleurs que la conséquence inéluctable de l'échec au stage, ce qui explique la présence d'une seule et même décision. Ainsi, la décision susmentionnée représentait la seule décision formelle relative au stage. Partant, la recourante ne pouvait prétendre à consulter son dossier pour contester son échec avant que cette décision soit rendue (ATF 121 I 225 consid. 2b p. 227). Ce n'est qu'une fois que la note ou l'évaluation est arrêtée que la personne concernée doit pouvoir accéder à son dossier, afin de décider si elle entend attaquer celle-ci ou non devant l'autorité de recours compétente. C'est au demeurant ce qu'a
fait la recourante, qui a pu contester son échec au stage en attaquant, comme elle l'a fait, la décision du 28 janvier 2016 de la Faculté des lettres.

Au regard de ce qui précède, le droit d'être entendu de l'intéressée n'a pas été violé.

4.
Selon la recourante, l'échec définitif prononcé par la Faculté des lettres viole sa liberté économique, dans la mesure où cette décision l'empêche de poursuivre ses études dans le programme "Enseignement spécialisé" et la prive de la possibilité d'exercer la profession qu'elle avait choisie.

4.1. Aux termes de l'art. 27 Cst., la liberté économique est garantie (al. 1). Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 143 II 598 consid. 5.1 p. 612; 142 II 369 consid. 6.2 p. 386; 141 V 557 consid. 7.1 p. 568). Le Tribunal fédéral a toutefois reconnu à plusieurs reprises qu'aucun droit constitutionnel au libre accès aux études universitaires ne peut être dérivé de la liberté économique (ATF 125 I 173 E. 3c p. 176).

4.2. En l'espèce, un échec définitif a été prononcé à l'encontre de l'intéressée qui a échoué pour la seconde fois au stage pratique imposé. Est donc en jeu l'accès au cursus universitaire. Or, selon une jurisprudence constante, la liberté économique ne protège pas contre l'exclusion de ce cursus (arrêt 2C 1241/2012 du 29 juillet 2013 consid. 3.2), au cours duquel il s'agit de remplir les exigences de capacité posées à l'obtention du diplôme convoité.

5.
La recourante invoque une violation du principe de la bonne foi consacré à l'art. 5 al. 3 et 9 Cst. Elle soutient que les commentaires positifs obtenus durant son stage et le manque de communication de ses superviseuses par rapport à ses lacunes l'ont conduite à penser que ses prestations étaient suffisantes pour la validation de son stage. Si elle avait été informée de ses carences, elle aurait pu améliorer ses prestations.

5.1. Le principe de la bonne foi est explicitement prévu à l'art. 5 al. 3 Cst., selon lequel les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 136 I 254 consid. 5.2 p. 561; cf. aussi ATF 144 II 49 consid. 2.2 p. 51). De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst. (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 p. 53 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erroné de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (1) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (2) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (3) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait
renoncer sans subir de préjudice et (5) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 p. 103; 141 V 530 consid. 6.2 p. 538; 137 I 69 consid. 2.5.1 p. 72).

5.2. De même que pour la liberté économique, les conditions auxquelles est subordonnée l'application du principe de la bonne foi ne sont pas réalisées. La superviseuse et la maîtresse de stage de la recourante devaient évaluer la prestation de celle-ci durant le stage "Formation pratique 1": même si, selon le rapport intermédiaire, la prestation de la recourante a été considérée comme étant suffisante, celle-ci n'a pas reçu d'assurance de la part de ces personnes quant à la réussite finale du stage. Selon l'arrêt attaqué, il ressortait au contraire de ce document que des objectifs devaient être travaillés en priorité, ce qui laisse entendre que le niveau alors atteint par l'intéressée n'était pas encore celui qui était exigé à la fin du stage en cause. Par conséquent, la Faculté des lettres n'était tenue par aucune promesse et pouvait statuer comme elle l'a fait sans violer le principe de la bonne foi.

Compte tenu de ce qui précède, le grief relatif à la constatation des faits manifestement inexacte (cf. art. 118 al. 1 et 2 LTF; cf. sur la notion d'arbitraire qui correspond à celle de "manifestement inexacte" figurant à l'art. 105 al. 2 LTF: ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 140 III 264 consid. 2.3 p. 265, 16 consid. 1.3.1 p. 18) tombe à faux. En effet, dès lors que l'intéressée n'a reçu aucune assurance sur la réussite finale de son stage, les éléments que le Tribunal cantonal aurait omis de prendre en considération à cet égard ne sont pas à même d'avoir une influence sur l'issue du recours. Il en va notamment ainsi des cinq points positifs qui figureraient dans le rapport de stage intermédiaire du 8 novembre 2015, du fait que la recourante n'aurait pas été suivie de manière constante et que les attentes en fin de stage ne seraient pas les mêmes qu'au début.

6.
Selon la recourante, l'empêcher de se former et d'exercer dans le domaine qu'elle a choisi, compte tenu des circonstances, est constitutif d'arbitraire et viole le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 et 9 Cst.). A cet égard, elle met en avant le fait qu'elle répétait son stage, qu'elle avait obtenu des commentaires positifs de ses superviseuses, qu'elle remplissait les critères du stage lors du rapport intermédiaire et que ses compétences professionnelles seraient reconnues par une institution publique. Au regard de ces éléments, la décision d'échec définitif qui se fonde uniquement sur une vidéo représentant une seule leçon sur les dix-sept données, leçon à laquelle au surplus la seconde superviseuse n'aurait pas assisté, et qui ne prendrait pas en compte la dernière leçon donnée ne serait pas soutenable.

6.1. Dans la mesure où la recourante invoque le principe de la proportionnalité, il ne sera pas entré en matière sur son grief. En effet, bien que le mémoire se réfère à l'art. 5 al. 2 Cst., il ne développe aucune motivation spécifique à l'appui de cette disposition, comme exigé relativement aux droits et principes fondamentaux (cf. consid. 2 supra) : l'argumentation se confond ainsi avec celle relative à l'arbitraire. De toute façon, ledit principe n'est pas un droit constitutionnel; or, seuls de tels droits peuvent être invoqués dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire (art. 116 LTF).

6.2. Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 144 I 170 consid. 7.3 p. 174 s., 142 II 369 consid. 4.3 p. 380).

6.3. On ne voit pas en quoi il serait arbitraire de juger que la recourante, qui a échoué, pour la seconde fois, au stage pratique exigé par la Faculté des lettres pour obtenir le diplôme convoité, ne peut continuer ses études dans le programme en cause, à savoir "Enseignement spécialisé". L'intéressée critique les modalités de ce stage sans toutefois mentionner un règlement ou des directives qui les fixeraient et qui auraient été appliqués de façon arbitraire (cf. consid. 2 supra); le Tribunal fédéral ne saurait, par conséquent, entrer en matière sur l'argumentation développée. Au surplus, comme le relèvent les juges précédents, il est constaté que la recourante ne conteste pas ne pas avoir rempli les critères posés à la réussite du stage. Partant, le grief invoquant l'arbitraire de l'arrêt attaqué est mal fondé.

7.
Au regard de ce qui précède, le recours est rejeté.

Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire de la recourante, à la Commission de recours interne et à la Commission de recours de l'Université de Fribourg, ainsi qu'au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative.

Lausanne, le 25 mars 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Jolidon

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
¹	La liberté économique est garantie.
²	Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.