1C_628/2012 - 2013-03-25 - Construction des routes et circulation routière - annulation du permis de conduire à l'essai

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 628/2012

Arrêt du 25 mars 2013
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Aemisegger, Juge présidant, Eusebio et Chaix.
Greffière: Mme Sidi-Ali.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Denis Weber, avocat,
recourant,

contre

Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud, avenue du Grey 110, 1014 Lausanne.

Objet
annulation du permis de conduire à l'essai,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 5 novembre 2012.

Faits:

A.
A.________, né le 18 juin 1987, est titulaire du permis de conduire à l'essai pour les véhicules de catégorie B depuis le 6 juillet 2009. Le fichier des mesures administratives (ADMAS) fait état d'un retrait du permis de conduire de trois mois prononcé le 21 septembre 2010 et exécuté du 3 janvier au 2 avril 2011. Le 27 janvier 2012 vers 13h05, A.________ est entré en collision avec un bus des Transports publics lausannois (TL). Il circulait derrière ce bus, lorsque celui-ci s'est arrêté, au vu de la configuration des lieux (chicane formée par des véhicules en stationnement sur la droite de la chaussée), pour laisser passer un véhicule qui arrivait en sens inverse. A.________ a alors entrepris le dépassement par la gauche du bus TL. Ce faisant, il a contraint l'automobiliste arrivant en face à un freinage d'urgence pour éviter une collision. Avec l'avant droit de son véhicule, il a heurté l'avant gauche du bus TL qui venait de redémarrer en se déportant sur la gauche pour contourner la chicane et poursuivre sa route.

Par ordonnance pénale du 23 mars 2012, le Préfet de l'Ouest lausannois a constaté que A.________ s'était rendu coupable d'infraction simple à la LCR et à l'OCR et l'a condamné à une amende de 500 francs. L'intéressé n'a pas fait opposition à ce prononcé.

B.
Par décision du 19 avril 2012, le Service des automobiles et de la navigation (SAN) a annulé le permis de conduire à l'essai de A.________ pour avoir commis une infraction légère au sens de l'art. 16a al. 1 LCR. Celui-ci a formé une réclamation contre cette décision, qui a été écartée par le SAN par décision du 22 mai 2012. A.________ s'est pourvu contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal qui, par arrêt du 5 novembre 2012, a rejeté le recours. Elle a en substance considéré que A.________ avait commis une infraction légère, et non "particulièrement légère", et que, son permis lui ayant déjà été retiré au cours des deux années précédentes, il devait être annulé.

C.
A.________ recourt contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. Il conclut à la révocation de l'annulation de son permis de conduire à l'essai. Le Tribunal cantonal se réfère à son arrêt, le SAN à sa décision. L'Office fédéral des routes conclut au rejet du recours.
Par ordonnance du 16 janvier 2013, le Président de la Ire Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif déposée par le recourant.

Considérant en droit:

1.
La voie du recours en matière de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est ouverte contre une décision de dernière instance cantonale au sujet d'une mesure administrative de retrait ou d'annulation du permis de conduire dans la mesure où aucun motif d'exclusion au sens de l'art. 83 LTF n'entre en considération. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celui-ci (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours est recevable.

2.
Le recourant conteste avoir violé les art. 34 et 35 LCR et 10 de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11), au contraire de ce qu'a retenu la cour cantonale. Il fait valoir qu'il n'a commis qu'une infraction "particulièrement légère" et non légère. La distinction floue entre ces deux notions devrait conduire à une application du principe de proportionnalité qui devrait lui être favorable. La faute particulièrement légère ainsi retenue ne devrait par conséquent donner lieu à aucune sanction administrative.

2.1 La cour cantonale a retenu qu'en l'absence de tout indice pouvant laisser penser que le bus faisait halte pour laisser descendre et monter des passagers et en la présence d'un véhicule qui venait en sens inverse, un conducteur raisonnable devait envisager le fait que le bus s'était arrêté en raison de la présence d'un obstacle de son côté de la chaussée. En entreprenant un dépassement dans un tel cas, le recourant a enfreint l'art. 10 OCR. Il n'a au surplus pas observé les distances suffisantes pour croiser le véhicule venant en sens inverse puisque celui-ci, gêné par la man?uvre, a été contraint d'effectuer un freinage d'urgence. Il a ainsi contrevenu aux art. 34 al. 3 et 4 , ainsi que 35 al. 2 et 3 LCR.

Le recourant prétend pour sa part que le principal fautif de l'accident est le chauffeur de bus, qui a démarré et légèrement viré à gauche sans l'apercevoir. Quant à lui, il n'aurait fait qu'une man?uvre d'évitement et non de dépassement du bus. Les art. 10 , 34 et 35 LCR ne lui seraient dès lors pas applicables.
2.1.1 A teneur de l'art. 34 LCR, le conducteur qui veut modifier sa direction de marche, par exemple pour obliquer, dépasser, se mettre en ordre de présélection ou passer d'une voie à l'autre, est tenu d'avoir égard aux usagers de la route qui viennent en sens inverse ainsi qu'aux véhicules qui le suivent (al. 3). Le conducteur observera une distance suffisante envers tous les usagers de la route, notamment pour croiser, dépasser et circuler de front ou lorsque des véhicules se suivent (al. 4 ). Selon l'art. 35 LCR, il n'est permis d'exécuter un dépassement ou de contourner un obstacle que si l'espace nécessaire est libre et bien visible et que si les usagers de la route venant en sens inverse ne sont pas gênés par la man?uvre (al. 2). Celui qui dépasse doit avoir particulièrement égard aux autres usagers de la route, notamment à ceux qu'il veut dépasser (al. 3). Le dépassement d'un véhicule est interdit lorsque le conducteur manifeste son intention d'obliquer à gauche ou lorsqu'il s'arrête devant un passage pour piétons afin de permettre à ceux-ci de traverser la route (al. 5). L'art. 10 al. 1 in fine OCR précise que le conducteur ne dépassera pas lorsque, devant le véhicule qui le précède, se trouve un obstacle tel qu'un
chantier, un véhicule en ordre de présélection ou des piétons traversant la chaussée. Selon la jurisprudence, la notion de dépassement ne présuppose pas nécessairement que les deux véhicules soient en mouvement. Celui qui passe à côté d'un véhicule arrêté à cause du trafic entreprend un dépassement au sens de la loi (ATF 114 IV 144).
2.1.2 En contournant par la gauche le bus qui venait de s'arrêter devant lui pour laisser passer, aux abords d'une chicane située sur sa droite, le véhicule circulant en sens inverse prioritaire, le recourant a entrepris un dépassement au sens de la jurisprudence précitée. Ce faisant, il n'a eu d'égards ni envers le conducteur de bus circulant devant lui, dont il n'a pas été capable de comprendre les raisons de son arrêt, ni envers le conducteur arrivant en face qui, sur sa propre voie, a dû effectuer un freinage d'urgence: en effet, alors que la rue était bordée de places de parc latérales, que le bus ne se trouvait pas sur un arrêt officiel et n'avait pas enclenché de feu clignotant pour indiquer un arrêt complet, la situation ne pouvait prêter à confusion pour un conducteur attentif. Le recourant a ainsi effectué cette man?uvre de dépassement quand bien même elle était expressément proscrite, le véhicule dépassé s'étant arrêté devant un obstacle. Si le recourant ne pouvait apercevoir l'obstacle en question, il devait à tout le moins, au vu du contexte peu équivoque, le présumer. En définitive, il a successivement commis l'erreur de ne pas comprendre la situation, celle de s'élancer dans une man?uvre de dépassement en dépit de
cette incompréhension, en enfin celle de forcer le passage à l'égard du véhicule arrivant en sens inverse. La cour cantonale a dès lors correctement appliqué le droit fédéral en retenant que le recourant avait violé les art. 34 et 35 LCR ainsi que 10 OCR.

2.2 Compte tenu de ces infractions, il y a lieu de déterminer si la constatation d'une infraction légère, avec pour conséquence une annulation du permis de conduire à l'essai, était justifiée.
2.2.1 A teneur de l'art. 15a LCR, le permis de conduire est tout d'abord délivré à l'essai pour trois ans (al. 1). Lorsque le permis de conduire à l'essai est retiré au titulaire parce qu'il a commis une infraction, la période probatoire est prolongée d'un an (al. 3). Le permis de conduire à l'essai est caduc lorsque son titulaire commet une seconde infraction entraînant un retrait (al. 4). Selon l'art. 16a LCR, commet une infraction légère, la personne qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée (al. 1). Après une infraction légère, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour un mois au moins au conducteur qui a fait l'objet d'un retrait de permis ou d'une autre mesure administrative au cours des deux années précédentes (al. 2). En cas d'infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administrative (al. 4). Les conditions de reconnaissance de la faute particulièrement légère résultent de celles de l'infraction légère de l'art. 16a al. 1 LCR. La faute particulièrement légère se caractérise en conséquence par le fait que la violation des règles de la circulation n'a créé un danger que
particulièrement minime pour la sécurité d'autrui et que seule une faute particulièrement légère peut être imputée au conducteur responsable (arrêt 6A.52/2005 du 2 décembre 2005 consid. 2.2.3).
2.2.2 Par son comportement, le recourant a mis en danger la sécurité d'autrui. C'est le conducteur du véhicule, prioritaire, arrivant en face de lui, qui a évité une collision par un freinage d'urgence. Alors même qu'il empruntait la chaussée en sens inverse et devait ainsi être particulièrement sur ses gardes, il ne ressort pas de l'état de fait - non contesté - que le recourant ait lui-même contribué à éviter l'accident. S'agissant du bus, peu importe que ce soit ce véhicule qui a heurté celui du recourant et non l'inverse. C'est le recourant qui a créé la situation dangereuse en doublant le bus qui respectait les règles de priorité et dont le chauffeur n'avait à aucun moment manifesté l'intention de quitter le trafic. Celui-ci, en vertu du principe de la confiance (cf. 26 al. 1 LCR), n'avait pas à s'attendre à voir surgir soudainement, de l'arrière sur sa gauche, dans son angle mort, un véhicule circulant dans le même sens que lui. Quoi qu'il en soit, le recourant s'en prend à une éventuelle faute du chauffeur de bus, qui aurait été insuffisamment élucidée. Or, ces objections, qui se rapportent exclusivement au comportement d'un autre usager de la route, ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation concernant la propre
faute du recourant qui doit être examinée pour elle-même (cf. 1C 384/2008 du 2 décembre 2008 consid. 3). C'est ainsi à juste titre que la cour cantonale a exclu une faute "particulièrement légère" au sens de l'art. 16a al. 4 LCR. Il s'ensuit que les infractions en cause entraînent un second retrait, avec pour conséquence la caducité du permis de conduire à l'essai.

3.
Pour le surplus, le recourant renvoie, dans son recours, à l'argumentation qu'il a développée devant la cour cantonale. Ces éléments ne sont pas recevables au regard de la jurisprudence qui exige que la motivation d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans l'acte de recours lui-même (arrêt 4A 659/2011 du 7 décembre 2010 consid. 5 publié in SJ 2012 I 231; arrêt 1B 183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 2).

4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté aux frais du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service des automobiles et de la navigation et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à l'Office fédéral des routes.

Lausanne, le 25 mars 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Aemisegger

La Greffière: Sidi-Ali

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR) OCR Art. 10 Dépassement en général - (art. 34, al. 3 et 4, et 35 LCR)
¹	Le conducteur qui veut dépasser, se déplacera prudemment sur la gauche* sans gêner les véhicules qui suivent. Il ne dépassera pas lorsque, devant le véhicule qui le précède, se trouve un obstacle tel qu'un chantier, un véhicule en ordre de présélection ou des piétons traversant la chaussée.
²	Après le dépassement, le conducteur reviendra sur sa droite dès qu'il peut le faire sans danger pour celui qu'il vient de dépasser. ...79
³	À l'extérieur des localités, les conducteurs de voitures automobiles lourdes faciliteront le dépassement aux conducteurs des véhicules plus rapides en tenant l'extrême droite, en maintenant entre eux une distance de 100 m au moins et, au besoin, en s'arrêtant à des places d'évitement. Cette règle s'applique aussi aux autres véhicules à moteur qui circulent lentement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.