Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_659/2011

Arrêt du 7 décembre 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les juges Klett, présidente, Corboz et Kiss.
Greffier: M. Thélin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jean-Christophe Oberson, avocat,
demandeur et recourant,

contre

X.________ SA,
représentée par Me Bernard Ballansat, avocat,
défenderesse et intimée.

Objet
procédure civile; mémoire d'appel

recours contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2011 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève.

Faits:

A.
Sous la raison de commerce « ... », B.________ a exploité une entreprise destinée à la création et à l'entretien des parcs et jardins. A.________ est entré à son service dès le mois de mars 1994 en qualité d'aide-jardinier. A la fin de mai 2010, l'entreprise fut transférée avec actif et passif à la société nouvellement fondée X.________ SA.
Le 18 juin 2008, B.________ a résilié le contrat de travail avec effet au 30 septembre suivant. Dès le même jour, A.________ s'est trouvé en période d'incapacité de travail par suite d'un accident; il n'a plus travaillé dans l'entreprise.

B.
Le 19 novembre 2009, A.________ a ouvert action contre B.________ devant le Tribunal de prud'hommes du canton de Genève. Le défendeur devait être condamné à payer 24'931 fr.85 en capital, soit 14'024 fr.20 à titre de salaire et de suppléments divers pour des heures supplémentaires prétendument accomplies le samedi et le dimanche au cours de l'année 2005, et 10'907 fr.65 pour compensation de vacances non prises en nature.
Par la suite, A.________ a amplifié sa demande: le défendeur devait payer 31'182 fr.40 à titre d'indemnités journalières de l'assurance-maladie pour les mois de juillet 2009 à décembre 2010.
Le défendeur a conclu au rejet de l'action. Dans le procès, X.________ SA s'est substituée à B.________ en qualité de défenderesse.
Le tribunal s'est prononcé le 17 mars 2011. Accueillant partiellement l'action, il a condamné la défenderesse à payer 5'845 fr.30 à titre d'indemnité pour vacances non prises, soumise aux déductions sociales, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 1er novembre 2009.
Il ressort de sa décision, notamment, que le demandeur n'a pas apporté la preuve d'heures de travail supplémentaires commandées ou approuvées par l'employeur mais pas compensées par un congé équivalent. Il ressort aussi du jugement que l'obligation de payer le salaire pendant les périodes d'incapacité de travail était remplacée par une assurance d'indemnités journalières; le tribunal renvoie le demandeur à agir contre l'assureur en tant qu'il réclame des indemnités pour les mois de juillet 2009 à décembre 2010.

C.
Le demandeur a appelé du jugement. Il était représenté par une assurance de protection juridique et son mémoire portait la signature d'un avocat.
Ses conclusions d'appel, correspondant à celles de sa demande initiale, tendaient au paiement de 24'931 fr.85 en capital. Il exposait que le délai de congé n'avait pas été calculé correctement et que les rapports de travail n'avaient pas pris fin le 30 juin 2009, selon l'opinion des premiers juges, mais le 28 février 2010 seulement; il ne précisait pas le montant supplémentaire auquel il avait censément droit par suite de la rectification demandée. Le mémoire d'appel ne contenait qu'une seule phrase au sujet des heures supplémentaires et des vacances non prises: le demandeur renvoyait les juges d'appel à l'argumentation de son mémoire de demande.
La Chambre des prud'hommes de la Cour de justice a statué le 23 septembre 2011; elle a déclaré l'appel irrecevable. Le renvoi au mémoire de demande est jugé inadmissible; pour le surplus, la Cour retient que la motivation de l'appel ne correspond pas aux conclusions présentées.

D.
Agissant par la voie du recours en matière civile, le demandeur requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice et de renvoyer la cause à cette autorité pour nouvelle décision.
La défenderesse n'a pas été invitée à répondre.

Considérant en droit:

1.
Le recours est dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF), rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) et en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Son auteur a pris part à l'instance précédente et succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse - égale à 24'931 fr.85 moins 5'845 fr.30, soit 19'086 fr.55 - excède le minimum légal de 15'000 fr. prévu en matière de droit du travail (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. a LTF); le mémoire de recours a été introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et il satisfait aux exigences légales (art. 42 al. 1 à 3 LTF).
Le recours est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254), et il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 II 249 consid. 1.4.2). Il conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF).

2.
Le procès a débuté avant le 1er janvier 2011 et, ainsi, avant l'entrée en vigueur du code de procédure civile unifié (CPC). Cependant, il est incontesté que l'appel est soumis à ce code selon l'art. 405 al. 1 CPC, parce que le jugement de première instance est intervenu et a été communiqué après cette date.

3.
A teneur de l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être introduit par un acte écrit et motivé.
Selon l'arrêt attaqué, la partie appelante doit indiquer les points du jugement de première instance qu'elle estime entachés d'erreur et elle doit présenter ses griefs de violation du droit et de constatation inexacte des faits. Dans les causes soumises à la procédure simplifiée, selon l'art. 243 CPC, la motivation de l'appel peut être brève et succincte; néanmoins, un renvoi aux actes de procédure antérieurs n'est pas suffisant.
Sur ce dernier point, l'opinion de la Cour correspond à la jurisprudence concernant la motivation des recours adressés au Tribunal fédéral: celle-ci n'autorise pas les renvois à une écriture antérieure (art. 42 al. 1 LTF; ATF 131 III 384 consid. 2.3 p. 387/388; 126 III 198 consid. 1d p. 201). Il se justifie que la motivation de l'appel soit soumise à la même règle (parmi d'autres auteurs: Peter Reetz et Stefanie Theiler, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Thomas Sutter-Somm et al., 2010, n° 38 ad art. 311 CPC; opinion contraire: Beat Mathys, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker & McKenzie, 2010, n° 19 ad art. 311 CPC). En l'espèce, l'appel est donc irrecevable, faute de motivation, en tant que le demandeur persiste à réclamer le paiement d'heures de travail supplémentaires ou le versement d'indemnités de vacances excédant le montant alloué par le Tribunal de prud'hommes.

4.
Quoique la loi soit silencieuse sur ce point, l'acte d'appel doit contenir non seulement une motivation mais aussi des conclusions (Reetz/ Theiler, op. cit., n° 34 ad art. 311 CPC), car à tous les stades d'un procès raisonnablement ordonné, il s'impose d'articuler ce à quoi on prétend (requête de conciliation: art. 202 al. 2 CPC; demande ordinaire: art. 221 al. 1 let. b CPC; demande simplifiée: art. 244 al. 1 let. b CPC; recours en matière civile devant le Tribunal fédéral: art. 42 al. 1 LTF).
En l'occurrence, le demandeur réclame que le montant alloué par les premiers juges soit augmenté à 24'931 fr.85 en capital.
La Cour de justice retient que les conclusions ainsi présentées ne peuvent se rapporter qu'au paiement d'heures de travail supplémentaires ou au versement d'indemnités de vacances, cela parce que lesdites conclusions coïncident avec celles de la demande initialement introduite devant le Tribunal de prud'hommes, et que cette demande portait sur ces prétentions.
Cette approche est indûment restrictive. On ne saurait exclure d'emblée que la motivation effectivement développée dans le mémoire d'appel puisse conduire le demandeur à obtenir, dans la limite de ses conclusions d'appel, ce qui était l'objet de sa demande additionnelle, soit quelque chose d'autre que le paiement d'heures de travail supplémentaires ou le versement d'indemnités de vacances. A lui seul, le montant des conclusions d'appel n'a pas pour effet de délimiter ni de fixer le fondement juridique de la prétention en cause.
Toutefois, la motivation développée dans le mémoire d'appel, relative à la computation du délai de congé, se révèle elle aussi insuffisante. Il est constant que dès le début de ce délai de congé, le 18 juin 2008, le demandeur est entré dans une longue période d'incapacité de travail, ou s'est durablement prétendu en incapacité de travail. Le jugement de première instance indique sans équivoque que le droit au salaire en cas d'incapacité de travail, en principe régi par l'art. 324a al. 1 et 2 CO, était remplacé par une couverture d'assurance conformément à l'art. 324a al. 4 CO. L'argumentation relative au délai de congé ne pouvait donc pas prospérer à elle seule; le demandeur devait aussi se confronter à ce point du jugement et tenter de le réfuter (cf. Reetz/ Theiler, op. cit., n° 36 ad art. 311 CPC). Avec la critique du calcul du délai, il fallait indiquer en quoi une rectification pouvait influer sur les obligations de l'employeuse. A cet égard, la motivation présentée était lacunaire et la Cour de justice pouvait donc refuser l'entrée en matière. Il s'ensuit que dans son résultat au moins, l'arrêt attaqué est conforme à l'art. 311 al. 1 CPC.

5.
Le demandeur soutient qu'en application de l'art. 132 al. 1 et 2 CPC, la Cour de justice aurait dû lui donner l'occasion de compléter son mémoire d'appel.
Ces deux dispositions concernent en général les actes de procédure des parties. S'il y a lieu, à réception d'un acte, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme tels que l'absence de signature ou de procuration (al. 1), ou pour la correction des actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes (al. 2).
L'art. 132 al. 1 CPC permet de réparer certaines inadvertances qui surviennent parfois lors du dépôt d'un acte. Il se rapporte textuellement à des vices de forme; le plaideur ne peut donc pas s'en prévaloir afin de remédier aux éventuelles insuffisances de ses moyens au fond (Reetz/Theiler, op. cit., n° 33 ad art. 311 CPC; Adrian Staehelin, dans le même commentaire, n° 4 ad art. 132 CPC; opinion contraire: Isaak Meier, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, p. 503).
L'art. 132 al. 2 CPC permet de réparer certains manquements typiques des plaideurs qui procèdent sans l'assistance d'un avocat. Il n'est pas non plus destiné à permettre le complètement de moyens par ailleurs correctement présentés (Reetz/Theiler et Staehelin, loc. cit.).
Les deux règles sont semblables, respectivement, à l'art. 42 al. 5 et à l'art. 42 al. 6 LTF concernant les actes adressés au Tribunal fédéral. Là également, il y a lieu de s'en tenir à la jurisprudence relative à ces dispositions-ci, selon laquelle le plaideur n'a pas le droit d'obtenir un délai supplémentaire pour compléter ou corriger la motivation d'un recours (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 et 2.4.3 p. 247). La Cour de justice n'était donc pas tenue d'accorder un pareil délai pour compléter la motivation de l'appel.

6.
Le demandeur invoque vainement la protection contre l'arbitraire, la garantie d'un procès équitable et la protection contre le formalisme excessif conférées par les art. 9 et 29 Cst. Aucune de ces garanties constitutionnelles ne dispensent les plaideurs d'agir dans le respect des règles de procédure légitimement imposées dans l'intérêt d'une administration efficace de la justice et dans l'intérêt des autres parties au procès (cf. ATF 132 I 134 consid. 2.1 p. 137; 131 II 169 consid. 2.2.3 p. 173).

7.
Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. L'adverse partie n'a pas été invitée à répondre et il ne lui sera donc pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Le demandeur acquittera un émolument judiciaire de 800 francs.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 7 décembre 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Klett

Le greffier: Thélin
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 4A_659/2011
Date : 07. Dezember 2011
Publié : 18. Januar 2012
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Vertragsrecht
Regeste : conflit de travail


Répertoire des lois
CO: 324a
CO Art. 324a C. Obligations de l'employeur / III. Salaire en cas d'empêchement de travailler / 2. En cas d'empêchement du travailleur / a. Principe - 2. En cas d'empêchement du travailleur a. Principe SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
2    Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l'employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières.
3    En cas de grossesse de la travailleuse, l'employeur est tenu de lui verser le salaire dans la même mesure. 1
4    Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger aux présentes dispositions à condition d'accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes.
CPC: 132 
CPC Art. 132 Vices de forme et actes abusifs ou introduits de manière procédurière SR 272 Code de procédure civile
1    Le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence de signature ou de procuration. A défaut, l'acte n'est pas pris en considération.
2    L'al. 1 s'applique également aux actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes.
3    Les actes abusifs ou introduits de manière procédurière sont renvoyés à l'expéditeur.
202 
CPC Art. 202 Introduction SR 272 Code de procédure civile
1    La procédure est introduite par la requête de conciliation. Celle-ci peut être déposée dans la forme prévue à l'art. 130 ou dictée au procès-verbal à l'autorité de conciliation.
2    La requête de conciliation contient la désignation de la partie adverse, les conclusions et la description de l'objet du litige.
3    L'autorité de conciliation notifie sans retard la requête à la partie adverse et cite simultanément les parties à l'audience.
4    Elle peut ordonner à titre exceptionnel un échange d'écritures préalable, si une proposition de jugement au sens de l'art. 210 ou une décision au sens de l'art. 212 est envisagée dans les litiges visés à l'art. 200.
221 
CPC Art. 221 Demande SR 272 Code de procédure civile
1    La demande contient:
a  la désignation des parties et, le cas échéant, celle de leur représentant;
b  les conclusions;
c  l'indication de la valeur litigieuse;
d  les allégations de fait;
e  l'indication, pour chaque allégation, des moyens de preuves proposés;
f  la date et la signature.
2    Sont joints à la demande:
a  le cas échéant, la procuration du représentant;
b  le cas échéant, l'autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure de conciliation;
c  les titres disponibles invoqués comme moyen de preuve;
d  un bordereau des preuves invoquées.
3    La demande peut contenir une motivation juridique.
243 
CPC Art. 243 Champ d'application SR 272 Code de procédure civile
1    La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
2    Elle s'applique quelle que soit la valeur litigieuse:
a  aux litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité 1 ;
b  aux litiges portant sur des violences, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28 bCC 2 ;
c  aux litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;
d  aux litiges portant sur le droit d'accès aux données prévu par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données 3 ;
e  aux litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation 4 ;
f  aux litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie 5 .
3    La procédure simplifiée ne s'applique pas aux litiges pour lesquels sont compétents une instance cantonale unique au sens des art. 5 et 8 ou le tribunal de commerce au sens de l'art. 6.
244 
CPC Art. 244 Demande simplifiée SR 272 Code de procédure civile
1    La demande peut être déposée dans les formes prescrites à l'art. 130 ou dictée au procès-verbal au tribunal. Elle contient:
a  la désignation des parties;
b  les conclusions;
c  la description de l'objet du litige;
d  si nécessaire, l'indication de la valeur litigieuse;
e  la date et la signature.
2    Une motivation n'est pas nécessaire.
3    Sont joints à la demande, le cas échéant:
a  la procuration du représentant;
b  l'autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure de conciliation;
c  les titres disponibles présentés comme moyens de preuve.
311 
CPC Art. 311 SR 272 Code de procédure civile
1    L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
2    La décision qui fait l'objet de l'appel est jointe au dossier.
405
CPC Art. 405 Recours SR 272 Code de procédure civile
1    Les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties.
2    La révision de décisions communiquées en application de l'ancien droit est régie par le nouveau droit.
Cst.: 9 
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
29
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 42 
LTF Art. 42 Mémoires SR 173.110 0
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. 1 2
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique 3 . Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. 4
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
51 
LTF Art. 51 Calcul SR 173.110 0
1    La valeur litigieuse est déterminée:
a  en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
b  en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
c  en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
d  en cas d'action, par les conclusions de la demande.
2    Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
3    Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
4    Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.
72 
LTF Art. 72 Principe SR 173.110 0
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
3  sur le changement de nom,
4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
7  ...
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
74 
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale SR 173.110 0
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
LTF Art. 75 Autorités précédentes SR 173.110 0
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets. 1
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
LTF Art. 76 Qualité pour recourir SR 173.110 0
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire; et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions. 2
90 
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. SR 173.110 0
95 
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: SR 173.110 0
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
100 
LTF Art. 100 Recours contre une décision SR 173.110 0
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants 3 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants 4 .
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40 dde la loi du 25 juin 1954 sur les brevets 6 .
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ... 7
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105 
LTF Art. 105 Faits déterminants SR 173.110 0
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente. 1
106
LTF Art. 106 Application du droit SR 173.110 0
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
126-III-198 • 131-II-169 • 131-III-384 • 132-I-134 • 133-II-249 • 134-I-83 • 134-II-244 • 135-III-397
Weitere Urteile ab 2000
4A_659/2011
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • incapacité de travail • heures de travail supplémentaires • indemnité de vacances • tribunal des prud'hommes • première instance • mois • droit fondamental • indemnité journalière • recours en matière civile • violation du droit • vice de forme • procédure civile • greffier • droit civil • acte de procédure • acquittement • décision • calcul • calcul du délai
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