Tribunal federal
{T 0/2}
2A.137/2002 /viz
Arrêt du 25 mars 2002
IIe Cour de droit public
Les juges fédéraux Wurzburger, président,
Hungerbühler, Müller,
greffier Langone.
A.A.________,
B.A.________,
recourants,
tous deux représentés par Me Jean-Pierre Garbade, avocat, rue de la Synagogue 41, case postale 5654, 1211 Genève 11,
contre
Département de la police du canton de Fribourg, 1700 Fribourg,
Tribunal administratif du canton de Fribourg, 1ère Cour administrative, route André-Piller 21, case postale, 1762 Givisiez.
art. 8 CEDH; regroupement familial; requérant d'asile
(recours de droit administratif contre la décision du Tribunal administratif du canton de Fribourg, 1ère Cour administrative, du 7 février 2002)
Faits:
A.
A.A.________, née le 11 janvier 1979, de nationalité turque, est entrée en Suisse en 1999 au bénéfice d'une autorisation de séjour temporaire pour études qui a été prolongée jusqu'au 30 juin 2001. Le 6 juin 2000, elle a épousé un compatriote, B.A.________, né le 3 juin 1964, requérant d'asile depuis 1995.
B.
Par décision du 17 août 2001, le Département de la police du canton de Fribourg a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de A.A.________ et ordonné son renvoi du territoire. Les époux A.________ ont recouru auprès Tribunal administratif du canton de Fribourg contre cette décision.
En cours de procédure de recours, A.A.________ a présenté une nouvelle requête tendant à la délivrance d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial et, subsidiairement, à l'octroi d'une autorisation de séjour hors contingent pour cas de rigueur. Le 13 décembre 2001, le Département de la police a refusé de lui délivrer une autorisation de séjour et lui a fixé un délai de 30 jours pour quitter le territoire. Cette décision a également fait l'objet d'un recours.
Par arrêt du 7 février 2002, le Tribunal administratif a rejeté les recours dont il avait été saisi et confirmé les décisions attaquées. Il a considéré en substance que A.A.________ avait utilisé la voie du séjour d'études comme stratagème pour résider en Suisse, alors que son but réel était de vivre avec son fiancé qu'elle a épousé; elle savait manifestement qu'un requérant d'asile ne bénéficiait pas d'un droit au regroupement familial et que la vie commune en Suisse ne serait pas possible tant que son conjoint n'aurait pas obtenu l'asile. Ainsi, en épousant B.A.________, l'intéressée avait, en connaissance de cause, pris le risque de ne pas pouvoir vivre avec lui.
C.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, les époux A.________ demandent au Tribunal fédéral principalement d'annuler l'arrêt précité du 7 février 2002.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
En tant qu'il concerne le refus des autorités cantonales de police des étrangers de proposer aux autorités fédérales compétentes l'admission provisoire de A.A.________, le recours de droit administratif apparaît d'emblée irrecevable en vertu de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 5 en relation avec l'art. 101 lettre a OJ.
2.
Par ailleurs, le présent recours est également irrecevable comme recours de droit administratif en vertu de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ (ATF 127 II 60 consid. 1a, 161 consid. 1a et les arrêts cités). En effet, A.A.________ ne peut invoquer aucune disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité international lui accordant le droit à une autorisation de séjour dans le cadre d'un regroupement familial avec son époux, qui ne possède que le statut de requérant d'asile.
2.1 La prénommée ne saurait en particulier déduire un tel droit des art. 38 et 39 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE,RS 823.21; ATF 119 Ib 91 consid. 2b p. 96). Le fait qu'elle ait demandé à bénéficier d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE n'y change rien. La voie du recours de droit administratif n'est en aucun cas ouverte contre les décisions cantonales refusant une autorisation de séjour à laquelle l'étranger n'a pas de droit, quand bien même les autorités cantonales de police des étrangers auraient examiné à titre préjudiciel la question de l'assujettissement aux mesures de limitation (ATF 126 II 335 consid. 1c/aa p. 338; 122 II 186 consid. 1). A noter du reste que les cantons n'ont pas l'obligation de transmettre la requête d'un étranger tendant à l'exemption aux mesures de limitation à l'autorité fédérale compétente, lorsqu'ils n'entendent de toute façon pas lui délivrer une autorisation de séjour, fût-elle hors contingent (cf. ATF 119 Ib 91 consid. 2c p. 96/97).
2.2 L'intéressée ne peut pas non plus se prévaloir du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH à l'égard de son époux pour obtenir une autorisation de séjour, dans la mesure où son conjoint ne dispose d'aucun droit de présence assuré en Suisse au sens de la jurisprudence (ATF 119 Ib 91 consid. 1c en la cause Gül; cf. aussi ATF 122 II 1 consid. 1e, 385 consid. 1c; 125 II 633 consid. 2e; ATF 126 II 335 consid. 2a p. 339 s. et les références citées). Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger qu'un réfugié admis provisoirement ne disposait d'aucun droit de présence assuré en Suisse au sens de l'art. 8 CEDH (ATF 126 II 335 consid. 2b/bb p. 341). Cette jurisprudence s'applique a fortiori aux requérants d'asile, dont le statut est encore plus précaire. Contrairement aux réfugiés qui ont obtenu l'asile en Suisse, les requérants d'asile n'ont pas droit à une autorisation de séjour ordinaire dans le canton où ils séjournent légalement, mais y sont simplement "tolérés" jusqu'à la fin de la procédure d'asile (cf. art. 42 en relation avec l'art. 60 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [Lasi; RS 142.31]). L'art. 30 al. 2
SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 30 - 1 Asylsuchenden Personen, die einem Kanton zugewiesen wurden, stellt die kantonale Behörde einen Ausweis N aus; dieser hat eine Gültigkeitsdauer von höchstens einem Jahr und ist verlängerbar. In den übrigen Fällen erhalten asylsuchende Personen eine Bestätigung. Der Ausweis N und die Bestätigung bescheinigen ausschliesslich die Einreichung des Asylgesuchs und gelten gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden als Ausweispapier. Sie berechtigen nicht zum Grenzübertritt.93 |
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1 | Asylsuchenden Personen, die einem Kanton zugewiesen wurden, stellt die kantonale Behörde einen Ausweis N aus; dieser hat eine Gültigkeitsdauer von höchstens einem Jahr und ist verlängerbar. In den übrigen Fällen erhalten asylsuchende Personen eine Bestätigung. Der Ausweis N und die Bestätigung bescheinigen ausschliesslich die Einreichung des Asylgesuchs und gelten gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden als Ausweispapier. Sie berechtigen nicht zum Grenzübertritt.93 |
2 | Aus der Gültigkeitsdauer des Ausweises N kann kein Anwesenheitsrecht abgeleitet werden. |
3 | Der Ausweis N wird eingezogen, wenn die ausländische Person die Schweiz verlassen muss oder verlässt oder wenn ihr Anwesenheitsverhältnis fremdenpolizeilich geregelt wird. |
142.311) précise d'ailleurs que le livret N qui est délivré aux requérants d'asile ne leur confère aucun droit de résidence, quelle que soient la durée et la validité de ce document. Ainsi, les requérants d'asile, à l'instar de B.A.________, n'ont aucun droit assuré de rester en Suisse. Ils ne peuvent dès lors en aucun cas se prévaloir du droit au regroupement familial fondé sur l'art. 8 CEDH. Le conjoint d'un requérant d'asile doit donc lui-même présenter une demande d'asile pour pouvoir demeurer en Suisse (voir, notamment Mario Gattiker, Das Asyl-und Wegweisungsverfahren, 3ème éd., Berne 1999, p. 121).
2.3 Les recourants s'opposent ensuite à la décision de renvoi de A.A.________ qu'ils qualifient d'illicite et se plaignent d'une violation du principe de non-refoulement et d'une atteinte à l'art. 3
SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 30 - 1 Asylsuchenden Personen, die einem Kanton zugewiesen wurden, stellt die kantonale Behörde einen Ausweis N aus; dieser hat eine Gültigkeitsdauer von höchstens einem Jahr und ist verlängerbar. In den übrigen Fällen erhalten asylsuchende Personen eine Bestätigung. Der Ausweis N und die Bestätigung bescheinigen ausschliesslich die Einreichung des Asylgesuchs und gelten gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden als Ausweispapier. Sie berechtigen nicht zum Grenzübertritt.93 |
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1 | Asylsuchenden Personen, die einem Kanton zugewiesen wurden, stellt die kantonale Behörde einen Ausweis N aus; dieser hat eine Gültigkeitsdauer von höchstens einem Jahr und ist verlängerbar. In den übrigen Fällen erhalten asylsuchende Personen eine Bestätigung. Der Ausweis N und die Bestätigung bescheinigen ausschliesslich die Einreichung des Asylgesuchs und gelten gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden als Ausweispapier. Sie berechtigen nicht zum Grenzübertritt.93 |
2 | Aus der Gültigkeitsdauer des Ausweises N kann kein Anwesenheitsrecht abgeleitet werden. |
3 | Der Ausweis N wird eingezogen, wenn die ausländische Person die Schweiz verlassen muss oder verlässt oder wenn ihr Anwesenheitsverhältnis fremdenpolizeilich geregelt wird. |
SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 30 - 1 Asylsuchenden Personen, die einem Kanton zugewiesen wurden, stellt die kantonale Behörde einen Ausweis N aus; dieser hat eine Gültigkeitsdauer von höchstens einem Jahr und ist verlängerbar. In den übrigen Fällen erhalten asylsuchende Personen eine Bestätigung. Der Ausweis N und die Bestätigung bescheinigen ausschliesslich die Einreichung des Asylgesuchs und gelten gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden als Ausweispapier. Sie berechtigen nicht zum Grenzübertritt.93 |
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1 | Asylsuchenden Personen, die einem Kanton zugewiesen wurden, stellt die kantonale Behörde einen Ausweis N aus; dieser hat eine Gültigkeitsdauer von höchstens einem Jahr und ist verlängerbar. In den übrigen Fällen erhalten asylsuchende Personen eine Bestätigung. Der Ausweis N und die Bestätigung bescheinigen ausschliesslich die Einreichung des Asylgesuchs und gelten gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden als Ausweispapier. Sie berechtigen nicht zum Grenzübertritt.93 |
2 | Aus der Gültigkeitsdauer des Ausweises N kann kein Anwesenheitsrecht abgeleitet werden. |
3 | Der Ausweis N wird eingezogen, wenn die ausländische Person die Schweiz verlassen muss oder verlässt oder wenn ihr Anwesenheitsverhältnis fremdenpolizeilich geregelt wird. |
2.4 Les recourants n'ont donc pas qualité pour former un recours de droit public sur le fond au sens de l'art. 88
SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 30 - 1 Asylsuchenden Personen, die einem Kanton zugewiesen wurden, stellt die kantonale Behörde einen Ausweis N aus; dieser hat eine Gültigkeitsdauer von höchstens einem Jahr und ist verlängerbar. In den übrigen Fällen erhalten asylsuchende Personen eine Bestätigung. Der Ausweis N und die Bestätigung bescheinigen ausschliesslich die Einreichung des Asylgesuchs und gelten gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden als Ausweispapier. Sie berechtigen nicht zum Grenzübertritt.93 |
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1 | Asylsuchenden Personen, die einem Kanton zugewiesen wurden, stellt die kantonale Behörde einen Ausweis N aus; dieser hat eine Gültigkeitsdauer von höchstens einem Jahr und ist verlängerbar. In den übrigen Fällen erhalten asylsuchende Personen eine Bestätigung. Der Ausweis N und die Bestätigung bescheinigen ausschliesslich die Einreichung des Asylgesuchs und gelten gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden als Ausweispapier. Sie berechtigen nicht zum Grenzübertritt.93 |
2 | Aus der Gültigkeitsdauer des Ausweises N kann kein Anwesenheitsrecht abgeleitet werden. |
3 | Der Ausweis N wird eingezogen, wenn die ausländische Person die Schweiz verlassen muss oder verlässt oder wenn ihr Anwesenheitsverhältnis fremdenpolizeilich geregelt wird. |
SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 30 - 1 Asylsuchenden Personen, die einem Kanton zugewiesen wurden, stellt die kantonale Behörde einen Ausweis N aus; dieser hat eine Gültigkeitsdauer von höchstens einem Jahr und ist verlängerbar. In den übrigen Fällen erhalten asylsuchende Personen eine Bestätigung. Der Ausweis N und die Bestätigung bescheinigen ausschliesslich die Einreichung des Asylgesuchs und gelten gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden als Ausweispapier. Sie berechtigen nicht zum Grenzübertritt.93 |
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1 | Asylsuchenden Personen, die einem Kanton zugewiesen wurden, stellt die kantonale Behörde einen Ausweis N aus; dieser hat eine Gültigkeitsdauer von höchstens einem Jahr und ist verlängerbar. In den übrigen Fällen erhalten asylsuchende Personen eine Bestätigung. Der Ausweis N und die Bestätigung bescheinigen ausschliesslich die Einreichung des Asylgesuchs und gelten gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden als Ausweispapier. Sie berechtigen nicht zum Grenzübertritt.93 |
2 | Aus der Gültigkeitsdauer des Ausweises N kann kein Anwesenheitsrecht abgeleitet werden. |
3 | Der Ausweis N wird eingezogen, wenn die ausländische Person die Schweiz verlassen muss oder verlässt oder wenn ihr Anwesenheitsverhältnis fremdenpolizeilich geregelt wird. |
SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 30 - 1 Asylsuchenden Personen, die einem Kanton zugewiesen wurden, stellt die kantonale Behörde einen Ausweis N aus; dieser hat eine Gültigkeitsdauer von höchstens einem Jahr und ist verlängerbar. In den übrigen Fällen erhalten asylsuchende Personen eine Bestätigung. Der Ausweis N und die Bestätigung bescheinigen ausschliesslich die Einreichung des Asylgesuchs und gelten gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden als Ausweispapier. Sie berechtigen nicht zum Grenzübertritt.93 |
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1 | Asylsuchenden Personen, die einem Kanton zugewiesen wurden, stellt die kantonale Behörde einen Ausweis N aus; dieser hat eine Gültigkeitsdauer von höchstens einem Jahr und ist verlängerbar. In den übrigen Fällen erhalten asylsuchende Personen eine Bestätigung. Der Ausweis N und die Bestätigung bescheinigen ausschliesslich die Einreichung des Asylgesuchs und gelten gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden als Ausweispapier. Sie berechtigen nicht zum Grenzübertritt.93 |
2 | Aus der Gültigkeitsdauer des Ausweises N kann kein Anwesenheitsrecht abgeleitet werden. |
3 | Der Ausweis N wird eingezogen, wenn die ausländische Person die Schweiz verlassen muss oder verlässt oder wenn ihr Anwesenheitsverhältnis fremdenpolizeilich geregelt wird. |
3.
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 36a
SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 30 - 1 Asylsuchenden Personen, die einem Kanton zugewiesen wurden, stellt die kantonale Behörde einen Ausweis N aus; dieser hat eine Gültigkeitsdauer von höchstens einem Jahr und ist verlängerbar. In den übrigen Fällen erhalten asylsuchende Personen eine Bestätigung. Der Ausweis N und die Bestätigung bescheinigen ausschliesslich die Einreichung des Asylgesuchs und gelten gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden als Ausweispapier. Sie berechtigen nicht zum Grenzübertritt.93 |
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1 | Asylsuchenden Personen, die einem Kanton zugewiesen wurden, stellt die kantonale Behörde einen Ausweis N aus; dieser hat eine Gültigkeitsdauer von höchstens einem Jahr und ist verlängerbar. In den übrigen Fällen erhalten asylsuchende Personen eine Bestätigung. Der Ausweis N und die Bestätigung bescheinigen ausschliesslich die Einreichung des Asylgesuchs und gelten gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden als Ausweispapier. Sie berechtigen nicht zum Grenzübertritt.93 |
2 | Aus der Gültigkeitsdauer des Ausweises N kann kein Anwesenheitsrecht abgeleitet werden. |
3 | Der Ausweis N wird eingezogen, wenn die ausländische Person die Schweiz verlassen muss oder verlässt oder wenn ihr Anwesenheitsverhältnis fremdenpolizeilich geregelt wird. |
SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 30 - 1 Asylsuchenden Personen, die einem Kanton zugewiesen wurden, stellt die kantonale Behörde einen Ausweis N aus; dieser hat eine Gültigkeitsdauer von höchstens einem Jahr und ist verlängerbar. In den übrigen Fällen erhalten asylsuchende Personen eine Bestätigung. Der Ausweis N und die Bestätigung bescheinigen ausschliesslich die Einreichung des Asylgesuchs und gelten gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden als Ausweispapier. Sie berechtigen nicht zum Grenzübertritt.93 |
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1 | Asylsuchenden Personen, die einem Kanton zugewiesen wurden, stellt die kantonale Behörde einen Ausweis N aus; dieser hat eine Gültigkeitsdauer von höchstens einem Jahr und ist verlängerbar. In den übrigen Fällen erhalten asylsuchende Personen eine Bestätigung. Der Ausweis N und die Bestätigung bescheinigen ausschliesslich die Einreichung des Asylgesuchs und gelten gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden als Ausweispapier. Sie berechtigen nicht zum Grenzübertritt.93 |
2 | Aus der Gültigkeitsdauer des Ausweises N kann kein Anwesenheitsrecht abgeleitet werden. |
3 | Der Ausweis N wird eingezogen, wenn die ausländische Person die Schweiz verlassen muss oder verlässt oder wenn ihr Anwesenheitsverhältnis fremdenpolizeilich geregelt wird. |
SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 30 - 1 Asylsuchenden Personen, die einem Kanton zugewiesen wurden, stellt die kantonale Behörde einen Ausweis N aus; dieser hat eine Gültigkeitsdauer von höchstens einem Jahr und ist verlängerbar. In den übrigen Fällen erhalten asylsuchende Personen eine Bestätigung. Der Ausweis N und die Bestätigung bescheinigen ausschliesslich die Einreichung des Asylgesuchs und gelten gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden als Ausweispapier. Sie berechtigen nicht zum Grenzübertritt.93 |
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1 | Asylsuchenden Personen, die einem Kanton zugewiesen wurden, stellt die kantonale Behörde einen Ausweis N aus; dieser hat eine Gültigkeitsdauer von höchstens einem Jahr und ist verlängerbar. In den übrigen Fällen erhalten asylsuchende Personen eine Bestätigung. Der Ausweis N und die Bestätigung bescheinigen ausschliesslich die Einreichung des Asylgesuchs und gelten gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden als Ausweispapier. Sie berechtigen nicht zum Grenzübertritt.93 |
2 | Aus der Gültigkeitsdauer des Ausweises N kann kein Anwesenheitsrecht abgeleitet werden. |
3 | Der Ausweis N wird eingezogen, wenn die ausländische Person die Schweiz verlassen muss oder verlässt oder wenn ihr Anwesenheitsverhältnis fremdenpolizeilich geregelt wird. |
SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 30 - 1 Asylsuchenden Personen, die einem Kanton zugewiesen wurden, stellt die kantonale Behörde einen Ausweis N aus; dieser hat eine Gültigkeitsdauer von höchstens einem Jahr und ist verlängerbar. In den übrigen Fällen erhalten asylsuchende Personen eine Bestätigung. Der Ausweis N und die Bestätigung bescheinigen ausschliesslich die Einreichung des Asylgesuchs und gelten gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden als Ausweispapier. Sie berechtigen nicht zum Grenzübertritt.93 |
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1 | Asylsuchenden Personen, die einem Kanton zugewiesen wurden, stellt die kantonale Behörde einen Ausweis N aus; dieser hat eine Gültigkeitsdauer von höchstens einem Jahr und ist verlängerbar. In den übrigen Fällen erhalten asylsuchende Personen eine Bestätigung. Der Ausweis N und die Bestätigung bescheinigen ausschliesslich die Einreichung des Asylgesuchs und gelten gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden als Ausweispapier. Sie berechtigen nicht zum Grenzübertritt.93 |
2 | Aus der Gültigkeitsdauer des Ausweises N kann kein Anwesenheitsrecht abgeleitet werden. |
3 | Der Ausweis N wird eingezogen, wenn die ausländische Person die Schweiz verlassen muss oder verlässt oder wenn ihr Anwesenheitsverhältnis fremdenpolizeilich geregelt wird. |
SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 30 - 1 Asylsuchenden Personen, die einem Kanton zugewiesen wurden, stellt die kantonale Behörde einen Ausweis N aus; dieser hat eine Gültigkeitsdauer von höchstens einem Jahr und ist verlängerbar. In den übrigen Fällen erhalten asylsuchende Personen eine Bestätigung. Der Ausweis N und die Bestätigung bescheinigen ausschliesslich die Einreichung des Asylgesuchs und gelten gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden als Ausweispapier. Sie berechtigen nicht zum Grenzübertritt.93 |
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1 | Asylsuchenden Personen, die einem Kanton zugewiesen wurden, stellt die kantonale Behörde einen Ausweis N aus; dieser hat eine Gültigkeitsdauer von höchstens einem Jahr und ist verlängerbar. In den übrigen Fällen erhalten asylsuchende Personen eine Bestätigung. Der Ausweis N und die Bestätigung bescheinigen ausschliesslich die Einreichung des Asylgesuchs und gelten gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden als Ausweispapier. Sie berechtigen nicht zum Grenzübertritt.93 |
2 | Aus der Gültigkeitsdauer des Ausweises N kann kein Anwesenheitsrecht abgeleitet werden. |
3 | Der Ausweis N wird eingezogen, wenn die ausländische Person die Schweiz verlassen muss oder verlässt oder wenn ihr Anwesenheitsverhältnis fremdenpolizeilich geregelt wird. |
SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 30 - 1 Asylsuchenden Personen, die einem Kanton zugewiesen wurden, stellt die kantonale Behörde einen Ausweis N aus; dieser hat eine Gültigkeitsdauer von höchstens einem Jahr und ist verlängerbar. In den übrigen Fällen erhalten asylsuchende Personen eine Bestätigung. Der Ausweis N und die Bestätigung bescheinigen ausschliesslich die Einreichung des Asylgesuchs und gelten gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden als Ausweispapier. Sie berechtigen nicht zum Grenzübertritt.93 |
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1 | Asylsuchenden Personen, die einem Kanton zugewiesen wurden, stellt die kantonale Behörde einen Ausweis N aus; dieser hat eine Gültigkeitsdauer von höchstens einem Jahr und ist verlängerbar. In den übrigen Fällen erhalten asylsuchende Personen eine Bestätigung. Der Ausweis N und die Bestätigung bescheinigen ausschliesslich die Einreichung des Asylgesuchs und gelten gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden als Ausweispapier. Sie berechtigen nicht zum Grenzübertritt.93 |
2 | Aus der Gültigkeitsdauer des Ausweises N kann kein Anwesenheitsrecht abgeleitet werden. |
3 | Der Ausweis N wird eingezogen, wenn die ausländische Person die Schweiz verlassen muss oder verlässt oder wenn ihr Anwesenheitsverhältnis fremdenpolizeilich geregelt wird. |
Par ces motifs, vu l'art. 36a
SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 30 - 1 Asylsuchenden Personen, die einem Kanton zugewiesen wurden, stellt die kantonale Behörde einen Ausweis N aus; dieser hat eine Gültigkeitsdauer von höchstens einem Jahr und ist verlängerbar. In den übrigen Fällen erhalten asylsuchende Personen eine Bestätigung. Der Ausweis N und die Bestätigung bescheinigen ausschliesslich die Einreichung des Asylgesuchs und gelten gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden als Ausweispapier. Sie berechtigen nicht zum Grenzübertritt.93 |
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1 | Asylsuchenden Personen, die einem Kanton zugewiesen wurden, stellt die kantonale Behörde einen Ausweis N aus; dieser hat eine Gültigkeitsdauer von höchstens einem Jahr und ist verlängerbar. In den übrigen Fällen erhalten asylsuchende Personen eine Bestätigung. Der Ausweis N und die Bestätigung bescheinigen ausschliesslich die Einreichung des Asylgesuchs und gelten gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden als Ausweispapier. Sie berechtigen nicht zum Grenzübertritt.93 |
2 | Aus der Gültigkeitsdauer des Ausweises N kann kein Anwesenheitsrecht abgeleitet werden. |
3 | Der Ausweis N wird eingezogen, wenn die ausländische Person die Schweiz verlassen muss oder verlässt oder wenn ihr Anwesenheitsverhältnis fremdenpolizeilich geregelt wird. |
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourants, au Département de la police et au Tribunal administratif du canton de Fribourg, 1ère Cour administrative, ainsi qu'à l'Office fédéral des étrangers.
Lausanne, le 25 mars 2002
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: