BB.2020.67 - 2021-02-25 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Analyse de l'ADN (art. 255 ss CPP); saisie de données signalétiques (art. 260 s. CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2020.67 (Procédure secondaire: BP.2020.39)

Décision du 25 février 2021 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Federico Illanez

Parties

A., représenté par Me Olivier Peter, avocat,

recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Analyse de l’ADN (art. 255 ss CPP);

saisie de données signalétiques (art. 260 s . CPP)

Faits:

A. Dans la nuit du 6 au 7 mai 2019, les façades de l'immeuble C. à Genève – sis rue Z. – ont fait l’objet de jets de peinture, le montant des dégâts ainsi causés s’élevant à CHF 5'785.65 (in dossier du Ministère public de la Confédération [ci-après: dossier MPC], p. 17-01-00-0002 s.; p. 15-01-00-0017 ss). Suite à cet incident, plainte pénale a été déposée par D. (dossier MPC, p. 05-00-00-0001).

D’après le rapport de renseignements de la Police judiciaire de la République et canton de Genève, cette action, qui a été revendiquée sur le site internet « E. » serait le fait de militants d’extrême gauche. En substance, il ressortirait des images de vidéosurveillance à disposition des autorités que, le 7 mai 2019, à 00h36, cinq individus ont quitté – à vélo et se déplaçant séparément – l’immeuble sis rue Y. à Genève. Un des cyclistes a ainsi été filmé, à 00h44, dans le parc X. Peu avant les faits, deux individus se seraient mis en position afin de faire le guet tandis qu’un troisième aurait enregistré la scène. Deux autres personnes, munies de gilets jaunes, se sont approchées de l'immeuble C. avant d’asperger ses façades avec de la peinture jaune à l’aide de ce qui semblerait être un extincteur modifié. Une fois leur forfait accompli, ils sont retournés au parc X. À 00h58 et 01h00, deux personnes ont quitté ledit parc à vélo et ont rejoint l’immeuble sis rue Y. Un troisième individu s’est également rendu audit immeuble à 01h19 mais, avant de ce faire, il se serait débarrassé d’un objet – vraisemblablement un morceau de scotch noir qui a été récupéré par la police – dans une poubelle à proximité. À 01h48 un des cyclistes est parti, sa trace ayant été perdue peu après. Lors du contrôle des noms des habitants du bâtiment en question, les officiers de police ont constaté que deux d’entre eux étaient connus de leurs services en tant qu’activistes « de l’extrême-gauche » connus pour des « affaires de squat et participation à des manifestations » (v. dossier MPC, p. 10-00-00-0002 à 10-00-00-0006).

B. Le 7 mai 2019, le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) a ordonné oralement – compte tenu de l’urgence – la perquisition des domiciles de A. (ci-après: A. ou le recourant) et de B. et le séquestre de tous les objets pouvant servir, notamment, de moyens de preuve. Les perquisitions ont eu lieu le jour même (v. dossier MPC, p. 10-00-00-0006 à 10-00-00-0008). Le 9 mai 2019, le MP-GE a confirmé par écrit les mesures de contrainte susdites (dossier MPC, p. 08-01-00-0002 s. et p. 08-02-00-0013 s.). Le Centre universitaire romand de médecine légale (ci-après: CURMIL) a été mandaté pour établir le profil ADN sur des échantillons prélevés sur certains des objets saisis (dossier MPC, p. 11-01-00-0001 ss).

C. Par courriers des 8 et 9 mai 2019, A. – sous la plume de son conseil Me Olivier Peter (ci-après: Me Peter) – a requis du MP-GE, entre autres, la transmission d’une copie du mandat de perquisition. A. a en outre sollicité d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire (dossier MPC, p. 16-01-00-0001 ss).

D. Par ordonnance du 10 mai 2019, le MP-GE a ouvert une instruction pénale à l’encontre de A., B. et inconnu pour dommages à la propriété (art. 144 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]; dossier MPC, p. 01-00-00-0001 à 01-00-00-0003). À cette même date, l’autorité d’enquête a, d’une part, communiqué à Me Peter l’ordonnance de perquisition et de séquestre sollicitée et, d’autre part, informé ce dernier que le dossier de la cause sera transmis au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) en raison de sa compétence (dossier MPC, p. 16-01-00-0007).

E. Par acte du 23 mai 2019, le MP-GE a transmis le dossier de la procédure au MPC. Le 20 juin 2019, ce dernier a confirmé aux autorités genevoises reprendre la procédure pénale (dossier MPC, p. 02-00-00-0001 s.). Me Peter a été informé de la reprise de la procédure le 19 juillet 2019. Des informations quant à la situation financière et personnelle de A. ont également été requises par l’autorité de poursuite pénale. Dites informations ont été transmises par le prénommé le 2 septembre 2019 (dossier du MPC, p. 16-01-00-0008 ss).

F. Par décision du 1er novembre 2019, le MPC a rejeté la requête d’assistance judiciaire de A. (dossier MPC, p. 16-01-00-0023 ss). Ce prononcé n’a pas été contesté par l’intéressé.

G. Par courriers du 18 octobre et 6 décembre 2019, A. a requis, en substance, que la date d’une éventuelle audience de confrontation lui soit communiquée (dossier MPC, p. 16-01-00-0022, 16-01-00-0026 s.). Le 11 décembre 2019, le MPC a informé le prénommé que la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) avait été mandatée pour procéder à, entre autres, son audition dans le courant du mois de janvier 2020 (dossier MPC, p. 16-01-00-0028).

Suite au courrier de Me Peter du 21 janvier 2020, le MPC a précisé, le 23 janvier suivant, que la PJF a indiqué qu’elle procéderait aux auditions au cours du mois de février 2020 (dossier MPC, p. 16-01-00-0029 s). Ces auditions, prévues dans un premier temps pour le 6 février 2020 et, dans un second temps, pour le 24 mars 2020, ont été annulées en raison, respectivement, de l’indisponibilité d’un deuxième prévenu et de la pandémie (act. 1.18 et 1.19).

H. Le MPC a, par acte du 31 mars 2020, confirmé avoir donné mandat à la PJF – le 11 décembre 2019 – afin qu’elle procède à l’audition de A. ainsi qu’à la saisie de ses données signalétiques et au prélèvement sur frottis de la muqueuse jugale (ci-après: FMJ) d’un échantillon pour établir son profil ADN. L’ordonnance de saisie et prélèvement a, à cette même date, été transmise au conseil du prévenu, cette communication valant notification (dossier MPC, p. 17-01-00-0002 ss).

I. Par mémoire du 7 avril 2020, A. défère l’ordonnance précitée auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Il conclut à:

« Préalablement

· Octroyer l’effet suspensif au présent recours.

Cela fait

· Dire et constater que l’ordonnance du 11 décembre 2019 constitue une ingérence disproportionnée de la sphère privée de A. (art. 8 § 2 CEDH);

· Annuler l’ordonnance du 11 décembre 2019;

· Ordonner la destruction des échantillons éventuellement prélevés entre-temps;

· Ordonner la destruction des données signalétiques éventuellement saisies;

· Octroyer à A. une indemnité de CHF 2'500.-, plus TVA, pour les dépens en lien avec le présent recours. » (act. 1, p. 2).

J. Par ordonnance du 20 avril 2020, l’effet suspensif a été octroyé au recours (BP.2020.39).

K. Dans sa réponse circonstanciée du 5 mai 2020, le MPC conclut, en substance, au rejet du recours (act. 5).

L. Invité à répliquer, le recourant a sollicité, par courrier du 8 mai 2020 (cachet postal), une copie intégrale des pièces transmises par le MPC à la Cour de céans (act. 7). Invité à se déterminer, le MPC a accepté, le 14 mai suivant, que le recourant ait accès à l’intégralité des pièces et cela nonobstant le fait que ce dernier n’avait pas encore été entendu par les autorités et que l’accès au dossier lui avait été précédemment refusé (act. 9).

A. a répliqué le 26 mai 2020 (cachet postal) et maintient, en substance, les conclusions formulées à l’appui de son mémoire de recours (act. 13).

M. Dans sa duplique du 8 juin 2020, le MPC persiste dans ses conclusions tendant au rejet du recours (act. 15). Invité à se déterminer sur cette dernière écriture, le recourant a déposé des observations le 17 juin 2020 (act. 17). Une copie de ces dernières a été transmise au MPC pour information (act. 18).

N. Par courrier du 31 août 2020 (cachet postal), le recourant a transmis spontanément à la Cour de céans un exemplaire d’un arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: ACPR), daté du 21 juillet 2020 (act. 19 et 19.1). Une copie a été transmise pour information aux autorités de poursuite pénale (act. 20).

O. Par missive du 25 janvier 2021, le MPC a adressé à la Cour des plaintes une copie d’un rapport d’analyse ADN du CURMIL daté du 4 juillet 2019 et qui lui a été remis par le MP-GE le 21 janvier 2021 (act. 20). Copie de ces documents a été transmise pour information au conseil du recourant (act. 22). Me Peter a adressé, le 29 janvier 2021, des déterminations spontanées à l’autorité de céans (act. 23).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]).

Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c).

1.2 En tant qu’autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Sträuli, Introduction aux articles 393 -397 CPP in: Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 10; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n° 3 ad art. 393 CPP; Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in: JdT 2012 IV 5, p. 52 n° 199 et les références citées; Keller, in: Donatsch/Lieber/Summers/ Wohlers [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [ci-après: Kommentar StPO], 3e éd. 2020, n° 39 ad art. 393 CPP; Guidon, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n° 15 ad art. 393 CPP; Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, p. 1296 in fine).

1.3 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Déposé le 7 avril 2020 contre une ordonnance du 11 décembre 2019 – notifiée le 1er avril 2020 –, le recours a été interjeté en temps utile.

1.4 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision (art. 382 al. 1 CPP). Il est de jurisprudence constante, que l’intérêt juridiquement protégé doit être actuel et pratique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_798/2015 du 22 juillet 2016 consid. 4.2.3 et référence citée; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2017.44 du 10 août 2017 consid. 1.3 et références citées; Lieber, Kommentar StPO, n° 7 ad art. 382 CPP) puisque les tribunaux se doivent de trancher uniquement des questions concrètes et non pas de prendre des décisions purement théoriques (ATF 136 I 274 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 12 mars 2013 consid 2.3.1). Le recourant doit ainsi être directement atteint dans ses droits par une décision qui lui cause une lésion et doit avoir un intérêt à ce que le préjudice causé par l’acte qu’il attaque soit éliminé (v. Calame, Commentaire romand, op. cit., nos 1 à 4 ad art. 382 CPP; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 1911).

1.5 In casu, A. est directement touché par le prononcé du MPC qui ordonne la saisie de ses données signalétiques et le prélèvement sur FMJ pour l’établissement d’un profil ADN. Le prénommé dispose ainsi d’un intérêt juridiquement protégé et, partant, de la qualité pour recourir.

1.6 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’entrer en matière.

2. Le recourant considère que la saisie de ses données personnelles et, en particulier, le prélèvement d’un échantillon pour établir un profil ADN ne respectent pas le principe de proportionnalité au sens de l’art. 197 al. 1 let. d CPP compte tenu du fait que, tel que mentionné par le MPC dans sa décision de refus de la demande d’assistance judiciaire, il s’agit d’un « cas bagatelle » (act. 1, p. 8; v. dossier du MPC, p. 16-01-00-0023 ss). Les mesures de contrainte ordonnées le 11 décembre 2010 (dossier du MPC, p. 17-01-00-0002 ss) porteraient ainsi atteinte à sa sphère privée garantie par l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 – en vigueur pour la Suisse dès le 28 novembre 1974 – (CEDH; RS 0.101). Quant à l’autorité de poursuite pénale, elle estime, notamment, que le prélèvement et établissement d’un profil ADN a pour objectif d’élucider un crime ou un délit; que le dommage à la propriété est en l’espèce suffisamment grave; qu’aucune mesure moins invasive ne permettrait d’identifier le/les auteur/s de l’infraction et lever les soupçons qui pèsent sur d’autres personnes; et, que la mesure s’avère proportionnée et ne porte pas atteinte au droit à la vie privée au sens de l’art. 8 par. 1 CEDH (act. 5).

2.1 D’entrée de cause la Cour des plaintes considère que le recourant ne peut pas être suivi lorsqu’il semble établir un lien entre la notion de cas dits « bagatelles » au sens de la défense d’office facultative (art. 132 al. 3 CPP) et la prise en compte de la gravité de l’infraction lors de l’imposition d’une mesure de contrainte (art. 197 let. d CPP). Non seulement ni la jurisprudence ni la doctrine n’établissent un tel lien, mais la jurisprudence a précisé que les dommages à la propriété causés par des bombes aérosols ne peuvent pas être considérés comme des délits « bagatelle », mais qu’ils répondent à la notion de délits d’une certaine gravité (arrêt du Tribunal fédéral 1B_244/2017 du 7 août 2017 consid. 2.4; arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud [CREP] n° 2020/656 du 22 septembre 2020 consid. 2.2.1). D’après la jurisprudence fédérale susmentionnée, les dommages causés sur deux wagons de train – et dont le montant des frais de nettoyage s’élevait à CHF 6'819.30 – sont constitutifs d’un délit d’une certaine gravité au sens de l’art. 197 al. 1 CPP (v. infra consid. 2.3.2 ss). Une approche semblable doit être adoptée, mutatis mutandis, s’agissant des jets de peinture – au moyen de ce qu’il semblerait être un extincteur modifié – ayant maculé, et par conséquent endommagé, la façade de l’immeuble C. à Genève. Cela scelle le sort de ce grief.

La Cour de céans souligne, en outre, qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur l’implication du recourant dans l’infraction sous enquête, d’une part, parce que cela est du ressort de l’autorité qui sera appelée à juger de l’affaire sur le fond et, d’autre part, parce que l’objet du recours porte sur les mesures de contrainte prévues par la décision querellée.

Enfin, il convient de mentionner, par surabondance, que A. ne saurait rien déduire en sa faveur du fait que l’autorité intimée lui a refusé l’assistance judiciaire. L’ordonnance du MPC rejetant cette demande précise clairement, d’abord, que le prévenu dispose des moyens nécessaires pour assumer les frais liés à la défense de ses intérêts; ensuite, que l’infraction en cause est un délit où ce dernier n’encourt qu’une courte peine privative de liberté inférieure à quatre mois; et, enfin, que l’affaire ne comporte pas de difficultés particulières de fait ou de droit que le prévenu ne pourrait pas surmonter seul. Ce prononcé, qui n’a pas été contesté par le recourant auprès de l’autorité de céans, tient ainsi compte de la jurisprudence en la matière (v., par exemple, ATF 143 I 164 consid. 3.4 et références citées), le droit à l’assistance d’un défenseur d’office d’après l’art. 132 al. 1 let. b CPP étant limité au prévenu qui se trouve dans l’indigence, dès le moment où la nomination d’un tel défenseur est justifiée afin de sauvegarder ses intérêts (cette dernière condition s’interprétant à l’aune des critères prévus à l’art. 132 al. 2 et 3 CPP).

2.2 Le recourant fait grief que l’établissement d’un profil ADN est une mesure disproportionnée, constitue une violation de l’art. 8 CEDH et ne serait ainsi pas conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: CourEDH; act. 1, p. 8; act. 13, p. 1 s.).

2.2.1 En ce qui concerne l’art. 8 CEDH, dont la portée est semblable à celle de l’art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101; Biaggini, Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 2e éd. 2017, n° 1 ad art. 13 Cst.), il garantit à toute personne le droit fondamental au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (art. 8 par. 1 CEDH).

2.2.1.1 De manière générale, la CourEDH retient que la mémorisation par une autorité publique de données relatives à la vie privée d’un individu constitue une ingérence au sens de l’art. 8 CEDH sans qu’il soit important que ces informations soient ou non utilisées par la suite (arrêts de la CourEDH dans l’affaire Kopp c. Suisse du 25 mars 1998, Recueil 1998-II p. 525 ss, § 53; Amann c. Suisse du 16 février 2000, Recueil des arrêts et décisions 2000-II p. 201 ss, § 65). Pour déterminer si les informations a caractère personnel conservées par les autorités font entrer en jeu l’un des aspects de la vie privée, le contexte particulier dans lequel ces informations ont été recueillies et conservées, la nature des données, la manière dont elles sont utilisées et traitées et les résultats qui peuvent en être tirés doivent être pris en compte (arrêt de la CourEDH dans l’affaire S. et Marper c. Royaume-Uni du 4 décembre 2008, Recueil des arrêts et décisions 2008, § 67). La protection accordée aux données à caractère personnel dépend de certains facteurs, dont la nature du droit en cause, son importance pour la personne concernée, la nature de l’ingérence et la finalité de celle-ci (arrêt de la CourEDH dans l’affaire G.S.B c. Suisse du 22 décembre 2015, n° 28601/11, § 93). La nature des informations concernées doit toutefois être prise en compte lors de la détermination de la marge d’appréciation d’un État. Cette marge est d’autant plus restreinte que le droit en cause est important pour garantir à l’individu la jouissance effective des droits fondamentaux ou d’ordre intime qui lui sont reconnus et, lorsqu’un aspect particulièrement important de l’existence ou de l’identité d’un individu se trouve en jeu, la marge laissée à l’État est restreinte (arrêt de la CourEDH dans l’affaire G.S.B c. Suisse précité ibidem; S. et Marper c. Royaume-Uni précité, § 102). La CourEDH a par ailleurs estimé que la protection offerte par l’art. 8 CEDH serait affaiblie de manière inacceptable si l’usage des techniques scientifiques modernes dans le système de la justice pénale était autorisé a n’importe quel prix et sans une mise en balance attentive des avantages pouvant résulter d’un large recours a ces techniques, d’une part, et des intérêts essentiels s’attachant a la protection de la vie privée,
d’autre part (arrêt de la CourEDH dans l’affaire Marper c. Royaume-Uni précité, § 112). Dès lors, même si les autorités nationales sont amenées à constituer des fichiers contribuant efficacement à la répression et à la prévention de certaines infractions, notamment les plus graves, de tels dispositifs ne sauraient être mis en œuvre sans le respect d’une nécessaire proportionnalité au regard des objectifs légitimes qui leur sont attribués puisque, si tel était le cas, les avantages qu’ils apportent seraient compromis par les atteintes aux droits et libertés des personnes qu’ils causent (arrêt de la CourEDH dans l’affaire Aycaguer c. France du 22 juin 2017, n° 8806/12, § 34).

2.2.1.2 En ce qui concerne plus particulièrement le prélèvement d’échantillons cellulaires, la détermination de profils d’ADN et la conservation des données s’y rapportant, la CourEDH les analyse sous l’angle d’une atteinte au droit au respect de la vie privée (arrêt de la CourEDH dans l’affaire Marper c. Royaume-Uni précité, § 71-77; décisions de la CourEDH, Van der Velden c. Pays-Bas du 7 décembre 2006, Recueil des arrêts et décisions 2006-XV p. 335 ss; W v. The Netherlands du 20 janvier 2009, n° 20689/08). Quant à la collecte et la conservation de données d’identification constituées de photographies, empreintes digitales, empreintes palmaires ou la description d’une personne, elles constituent certes également une ingérence, mais une ingérence moins intrusive que celle en lien avec l’ADN (arrêt de la CourEDH dans l’affaire P.N. v. Germany du 11 juin 2020, n° 74440/17, § 84). En matière de prélèvement d’échantillons et de conservation du profil ADN de personnes reconnues coupables d’infractions d’une certaine gravité et susceptibles d’être à nouveau poursuivies, un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents doit être trouvé (décision de la CourEDH, Peruzzo and Martens v. Germany du 4 juin 2013, nos 7841/08, 57900/12 § 42 et 49; arrêt de la CourEDH dans l’affaire Marper c. Royaume-Uni précité, § 125).

2.2.1.3 Il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice du droit à la vie privée et familiale d’un individu si ce n’est lorsque celle-ci est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui (art. 8 par. 2 CEDH).

La CourEDH a souligné, à plusieurs reprises, la contribution substantielle que les fichiers d’ADN ont apportée à l’application de la loi et à la lutte contre la criminalité (v. décision de la CourEDH, Van der Velden c. Pays-Bas précitée; arrêt de la CourEDH dans l’affaire Marper c. Royaume-Uni précité, § 105 et renvoi à la Recommandation n° R [92] 1 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adopté le 10 février 1992 [texte disponible in: https://www.coe.int/fr/web/data-protection/legal-instruments]) tout en relevant l’importance fondamentale que revêt la protection des données à caractère personnel. Il incombe au droit interne de prévoir des garanties appropriées pour empêcher toute utilisation de données à caractère personnel qui serait incompatible avec les garanties de l’art. 8 CEDH. La nécessité de telles garanties est d’autant plus grande en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement automatisé, notamment lorsque ces données sont utilisées à des fins de police. Le droit interne devrait ainsi garantir, notamment, que ces données sont pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont stockées. Elles devraient également être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle qui est nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle ces données sont stockées. Le droit interne doit également offrir des garanties suffisantes pour que les données personnelles conservées soient efficacement protégées contre les abus et les détournements. Ces considérations sont particulièrement valables en ce qui concerne la protection de catégories particulières de données plus sensibles et plus particulièrement des informations relatives à l’ADN, qui contient le patrimoine génétique de la personne, d’une grande importance tant pour la personne concernée que pour sa famille (v. arrêt de la CourEDH dans l’affaire Marper c. Royaume-Uni précité, § 102, 103 et références citées; décision de la CourEDH, Peruzzo and Martens v. Germany précitée, § 42).

S’agissant de la Recommandation n° R (92) 1, citée ci-haut, elle précise, entre autres: que les techniques d’analyse ADN peuvent présenter de l’intérêt pour la justice pénale, notamment lorsqu’il s’agit d’établir l’innocence ou la culpabilité d’un individu; que ces techniques doivent respecter – notamment – le principe de proportionnalité; et, que le recours à de tels procédés doit être autorisé dans tous les cas appropriés, quel que soit le degré de gravité de l’infraction.

2.2.1.4 La CourEDH a statué, à plusieurs reprises, en matière d’ADN et de stockage d’informations à caractère privé. Elle a par exemple conclu à une violation de l’art. 8 CEDH s’agissant: de la conservation indéfinie du profil ADN, des empreintes digitales et de la photographie d’une personne condamnée pour une infraction mineure (v. arrêt de la CourEDH dans l’affaire Gaughran v. The United Kingdom du 13 février 2020, n° 45245/15 § 63 à 70, 87 ss); de la conservation de profils ADN de condamnés sans différence de durée selon la gravite de l’infraction et sans accès a une procédure d’effacement (arrêt de la CourEDH dans l’affaire Aycaguer c. France précité, § 34, 38, 44, 45) ou encore de la conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN de personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions mais non condamnées (v. arrêt de la CourEDH dans l’affaire Marper c. Royaume-Uni précité, § 105 ss, spéc. 107, 119 et 125). A contrario, elle a constaté la non-violation de l’art. 8 CEDH s’agissant de l’établissement et conservation de, entre autres, les empreintes palmaires et une description d’un récidiviste (v. arrêt de la CourEDH dans l’affaire P.N. v. Germany du 11 juin 2020, § 59, 60, 85 ss). Elle a en outre retenu, dans une affaire concernant le prélèvement buccal pratiqué sur l’épouse de l’auteur présumé d’un meurtre, que ledit prélèvement – nécessaire pour l’enquête – n’était pas disproportionné puisqu’il ne cause, en général, ni lésion corporelle ni souffrance physique ou mentale et qu’il s’agit d’un acte d’importance mineure qui doit toutefois être considéré comme une ingérence dans le droit à la vie privée (v. décision de la CourEDH, Caruana v. Malta du 15 mai 2018, n° 41079/16, § 26, 41).

2.2.2 En droit helvétique, les mesures de contrainte font l’objet du titre 5 du CPP (art. 196 à 298 CPP). Elles sont définies par l’art. 196 CPP comme des actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées (al. 1) et dont leur mise en œuvre sert, d’une part, à mettre les preuves en sûreté et à assurer la présence des personnes nécessaires durant la procédure (al. 1 let. a et b) et, d’autre part, à garantir l’exécution des décisions finales (al. 1 let. c). Leur mise en œuvre vise ainsi à assurer, au cours de la procédure, la présence des preuves et des personnes nécessaires au bon déroulement de l’enquête et du jugement et à garantir l’exécution des décisions finales (arrêt du Tribunal fédéral 1B_547/2018 du 15 janvier 2019 consid. 1.1; Message CPP, p. 1196; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 14002; Zieger, Forensische DNA-Analyse: So viel wie nötig, so wenig wie möglich? in: jusletter, 12 octobre 2020, n° 5).

2.2.2.1 Parmi les diverses mesures de contrainte prévues par le CPP figurent le prélèvement d’échantillons afin d’établir un profil d’ADN (art. 255 à 258 CPP) et la saisie de données signalétiques (art. 260 à 262 CPP). S’agissant de la première mesure, puisque des règles particulières sont prévues par le CPP, les dispositions de la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues du 20 juin 2003 (ci-après: loi sur les profils d’ADN; RS 363) ne sont pas applicables en ce qui concerne les conditions de prélèvement des échantillons d’ADN et leur analyse (art. 3 à 7 de la loi sur les profils d’ADN). En vertu du renvoi de l’art. 259 CPP, la loi précitée s’applique toutefois en ce qui a trait, notamment, à l’organisation de l’analyse de l’ADN (ATF 144 IV 127 consid. 2.1 et références citées; Message CPP, p. 1223; Rohmer/ Vuille, Commentaire romand, op. cit., n° 2 ad art. 259 CPP; Schmid/ Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 4 ad Vor Art. 255 -259 CPP). Quant à la seconde mesure, elle vise à constater les particularités physiques d’une personne et à prélever des empreintes de certaines parties de son corps (art. 260 al. 1 CPP). Cela concerne, par exemple la taille, le poids, les empreintes digitales ou palmaires, les empreintes des oreilles, des pieds ou encore des dents d’un individu. L’ADN constitue certes une donnée signalétique, mais comme relevé ci-haut, il fait l’objet d’une réglementation spécifique (Message CPP, p. 1225; Jeanneret/Kuhn, op. cit., n° 14057 et références citées).

2.2.2.2 En matière d’identification de personnes, les mesures de reconnaissance et de conservation des données, dont le prélèvement et l’analyse de l’ADN par FMJ, peuvent porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.), à la sphère privée, respectivement au droit à l’autodétermination en matière de données personnelles (art. 13 al. 1 et 2 Cst.; art. 8 CEDH). Il s’agit, de jurisprudence constante, d’une restriction légère des droits fondamentaux (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 et références citées; 144 IV 127 consid. 2.1; 128 II 259 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 1B_242/2020 du 2 septembre 2020 consid. 3.2; Hansjakob/Graf, Kommentar StPO, n° 9 ad art. 255 CPP). Conformément à l’art. 36 Cst., toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale – les atteintes graves devant être prévues par une loi – (al. 1), justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui (al. 2) et proportionnelle au but visé (al. 3). L’art. 255 CPP n’autorise pas les prélèvements d’échantillons d’ADN et leur analyse routinière, les conditions nécessaires à l’imposition d’une telle mesure étant concrétisées à l’art. 197 al. 1 CPP (ATF 145 IV 263 consid. 3.4; v. infra consid. 2.3.2).

2.2.3 Il ressort, de ce qui précède, que l’approche retenue par la CourEDH en matière de collecte et d’analyse d’échantillons ADN ne diffère pas substantiellement de celle qui prévaut en Suisse. Certes la jurisprudence helvétique considère que le prélèvement afin d’établir un profil ADN ainsi que les mesures d’identification (art. 260 CPP) constituent des atteintes légères aux droits fondamentaux alors que la CourEDH retient que l’établissement d’un profil ADN empiète davantage sur les droits de la personne concernée que la prise d’empreintes digitales, mais cela ne suffit toutefois pas à retenir, comme le fait le recourant, que s’agissant d’une infraction « bagatelle », un examen rigoureux de la proportionnalité de la mesure tendant aux prélèvement et analyse de son ADN aboutirait, sous l’angle de la CEDH, à constater qu’il s’agit d’une ingérence disproportionnée dans sa sphère privée. Non seulement le système juridique helvétique et la jurisprudence circonscrivent la question de l’analyse de l’ADN à l’élucidation de certaines infractions (crimes ou délits), mais l’art. 197 al. 1 CPP fixe un cadre légal et des conditions à respecter (v. infra consid. 2.3.2 ss), tout prélèvement systématique étant proscrit. Enfin, comme souligné ci-dessus, le cas soumis à la cognition de l’autorité de céans ne constitue pas un cas « bagatelle » mais une infraction d’une certaine gravité (v. supra consid. 2.1).

Partant, la jurisprudence de la CourEDH mentionnée par le recourant ne lui est d’aucun secours puisque, dans ces affaires, la juridiction précitée a retenu que deux États avaient outrepassé leur marge d’appréciation – et donc porté atteinte au droit au respect de la vie privée –, d’une part, en n’offrant pas, dans le régime de conservation des profils d’ADN, une protection suffisante de l’intéressé sous l’angle de la durée de conservation des données et de la possibilité de requérir leur effacement (arrêt de la CourEDH dans l’affaire Aycaguer c. France précité, § 45, 46) et, d’autre part, compte tenu du caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN de personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions mais non condamnées (arrêt de la CourEDH dans l’affaire S. et Marper c. Royaume-Uni précité, § 125). In casu, ce n’est pas le régime de conservation des données qui est contesté – le recourant ne faisant d’ailleurs pas de grief à ce sujet –, mais la proportionnalité de la mesure de prélèvement d’ADN et de saisie des données signalétiques. Cela scelle le sort du grief sur ce point.

2.3 Le recourant allègue enfin, en substance, que les mesures ordonnées par le MPC sont disproportionnées et que les soupçons à son encontre sont insuffisants.

2.3.1 À teneur de l’art. 255 al. 1 let. a CPP, un échantillon ADN peut être prélevé sur le prévenu afin d’élucider un crime ou un délit. Aucun numerus clausus n’est prévu par la loi. Le Département fédéral de justice et police (ci-après: DFJP) soulignait que la possibilité de procéder à de telles analyses semblait « incontestable » lorsqu’il s’agissait d’élucider une infraction (DFJP, Rapport explicatif relatif à l’avant-projet d’un code de procédure pénale suisse, Office fédéral de la justice, 2001, p. 180). Quant au Conseil fédéral, il a considéré que, dans les procédures pénales, le recours à l’analyse de l’ADN se justifie non seulement dans les délits particulièrement graves contre la vie et l’intégrité corporelle, mais également dans les délits contre le patrimoine – notamment les vols par effraction ou les vols à l’arraché – au cours desquels les auteurs laissent des traces, soit en se livrant à des actes de violence sur des objets, soit par inattention (Message relatif à la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans le cadre d’une procédure pénale et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues du 8 novembre 2000, FF 2001 19, p. 22, 29). D’après les statistiques de l’Office fédéral de la police (FEDPOL), les principales infractions donnant lieu à l’établissement de profils ADN sont le vol par effraction (association de vol et de violation de domicile au sens de l’art. 186 CP, éventuellement lié à des dommages à la propriété selon l’art. 144 CP), le vol (art. 139 CP), les délits liés aux stupéfiants, les dommages à la propriété ayant causé un dommage considérable (art. 144 al. 3 CP) ou le brigandage (art. 140 CP). Cela n’exclut toutefois pas la possibilité de requérir l’établissement d’un tel profil s’agissant d’autres infractions comme la violation de domicile (art. 186 CP) ou encore l’escroquerie (art. 146 CP [v. https://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home/ sicherheit/personenidentifikation/dna-profile/identifikationen.html]).

De la lettre du texte légal il pourrait être déduit que le prélèvement d’un échantillon d’ADN ne peut avoir lieu que lorsqu’il s’agit d’élucider des infractions déjà commises et connues des autorités de poursuite pénale dont le prévenu est soupçonné. Toutefois, une telle interprétation restrictive ne correspond pas au sens et au but de la disposition susmentionnée. Outre l’élucidation de l’infraction objet de la procédure, la jurisprudence constante du Tribunal fédéral et la doctrine considèrent qu’il ressort de l’art. 259 CPP en relation avec l’art. 1 al. 2 let a de la loi sur les profils d’ADN que l’établissement d’un tel profil est également envisageable lorsqu’il s’agit d’identifier les auteurs d’infractions dont les autorités de poursuite pénale n’ont pas encore eu connaissance, que ce soit des infractions passées ou futures. Le profil ADN permet ainsi non seulement d’accroître l’efficacité des poursuites pénales en permettant d’identifier les suspects, mais également de lever les soupçons qui pèsent sur d’autres personnes. Il peut également avoir des effets préventifs et contribuer à la protection des tiers (ATF 145 IV 263 consid. 3.3 [avec de nombreuses références jurisprudentielles et doctrinaires]; arrêts du Tribunal fédéral 1B_242/2020 précité consid. 3.1; 1B_250/2016 du 20 septembre 2016 consid. 2.1 et références citées; Zieger, op. cit. n° 15; plus nuancé: Rohmer/Vuille, op. cit., n° 16c ad art. 255 CPP).

Selon la jurisprudence, l’établissement d’un profil d’ADN qui ne sert pas à l’élucidation de l’infraction faisant l’objet de l’instruction en cours n’est conforme au principe de proportionnalité que s’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans d’autres infractions, même futures. Il doit toutefois s’agir d’infractions d’une certaine gravité (ATF 145 IV 263 consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_336/2019 du 3 décembre 2019 consid. 3.2; 1B_250/2016 précité consid. 2.2; 1B_685/2011 du 23 février 2012 consid. 3.3 [chacun avec des références]; Rohmer/Vuille, op. cit., n° 16 ad art. 255 CPP). Divers autres critères peuvent également entrer en ligne de compte lors de l’appréciation globale des circonstances. Parmi ceux-ci les antécédents ou l’âge de la personne en cause. Le fait que le prévenu n’ait pas d’antécédents n’exclut toutefois pas l’établissement d’un profil d’ADN (ATF 145 IV 263 consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_13/2019 du 12 mars 2019 consid. 2.2 et référence citée; 1B_336/2019 précité consid. 3.2). Quant à l’âge de celui-ci, il peut s’avérer pertinent puisque l’établissement d’un tel profil est susceptible d’avoir un impact négatif sur le développement et l’intégration sociale d’une personne encore jeune (arrêts du Tribunal fédéral 1B_111/2015 et 1B_123/2015 du 20 août 2015 consid. 3.5). Il incombe dès lors à l’autorité, compte tenu des spécificités propres à chaque cas, de pondérer objectivement les divers critères d’évaluation en présence (Schmid/Jositsch, op. cit., n° 7 ad art. 197 CPP).

L’ensemble des considérations qui précèdent sont également valables en matière de saisie de données signalétiques d’après l’art. 260 al. 1 CPP, à la différence près que cette dernière peut être ordonnée afin d’élucider n’importe quelle infraction y compris des contraventions (arrêts du Tribunal fédéral 1B_336/2019 précité consid. 3.3; 1B_284/2018 du 3 décembre 2019 consid. 3.3; 1B_244/2017 précité consid. 2.1; Jeanneret/Kuhn, op. cit., n° 14061 et références citées).

2.3.2 Lors de l’imposition d’une ou de plusieurs mesures de contrainte les conditions cumulatives énumérées à l’art. 197 al. 1 CPP doivent être respectées (Jeanneret/Kuhn, op. cit., n° 14006; Piquerez/Macaluso, op. cit., n° 1153; Schmid/Jositsch, op. cit., n° 1 ad art. 197 CPP; Zieger, op. cit. n° 5). Elles ne peuvent donc être ordonnées que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c); et, si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l’infraction (let. d).

En l’espèce, les mesures de contrainte querellées sont expressément réglementées par le CPP. Elles ne soulèvent ainsi aucune question en lien avec le fait que toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée doit être prévue par une loi. Quant aux autres conditions, l’autorité de céans relève ce qui suit:

2.3.2.1 Pour ordonner une mesure de contrainte, des soupçons suffisants laissant présumer une infraction doivent exister. L’intensité du soupçon doit être proportionnée à la gravité de l’atteinte entrainée par la mesure appliquée (Message CPP, p. 1197), les indices laissant présumer qu’une infraction a été commise devant être sérieux et concrets (v. ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1; Perrier Depeursinge, Code de procédure pénale suisse [CPP] annoté, 2e éd. 2020, p. 314; Viredaz/Johner, Commentaire romand, op. cit., n° 5 ad art. 197 CPP). Plus la mesure est invasive, plus les soupçons doivent être importants (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n° 6 ad art. 197 CPP; Schmid/Jositsch, op. cit., n° 4 ad art. 197 CPP). Les exigences quant à l’existence du soupçon suffisant – intensité du soupçon – sont moins élevées lorsqu’il s’agit de mesures de contrainte qui n’entrainent pas de privation de liberté (arrêt du Tribunal fédéral 1B_636/2011, 1B_638/2011 du 9 janvier 2012 consid. 2.2.3 ; v. Message CPP, p. 1197). Des soupçons ou une présomption sont suffisants sans qu’il soit nécessaire qu’ils confinent à une certitude quant à la culpabilité du prévenu puisque cette décision incombe au juge appelé à statuer sur le fond de la procédure (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n° 7 ad art. 197 CPP). L’autorité appelée à évaluer les mesures de contrainte ne doit donc pas procéder, contrairement au juge de fond, à une pesée minutieuse des circonstances à charge ou à décharge ou à une évaluation complète des différents moyens de preuve disponibles. Il lui incombe uniquement d’examiner si, sur la base des actes d’instruction disponibles, l’autorité pouvait admettre l’existence d’indices suffisants et concrets de la commission d’une infraction (arrêts du Tribunal fédéral 1B_322/2013 du 20 décembre 2013 consid. 3.1; 1B_487/2012 du 18 février 2013 consid. 3.5). Plus la procédure ira de l’avant, plus l’appréciation du soupçon s’avérera toutefois stricte (Viredaz/Johner, op. cit., n° 5 ad art. 197 CPP).

2.3.2.2 Pour être conforme au principe de la proportionnalité garanti constitutionnellement (art. 36 Cst.), la restriction d’un droit fondamental doit être apte à atteindre le but visé (règle de l’aptitude), lequel ne peut pas être obtenu par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). Il faut, en outre, un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (règle de la proportionnalité au sens étroit [ATF 137 I 167 consid. 3.6; 124 I 107 consid. 4 c) aa) et références citées; Viredaz/Johner, op. cit., n° 7 ad art. 197 CPP; Perrier Depeursinge, op. cit., p. 314, 315 ; Jeanneret/Kuhn, op. cit., n° 14008]). En procédure pénale, ces trois règles sont reprises à l’art. 197 al. 1 let c et d CPP. Pour que les critères de l’aptitude et de la proportionnalité au sens étroit soient respectés, la mesure de contrainte envisagée doit donc être appropriée et apte à atteindre le but visé. Le but recherché doit ainsi justifier la restriction imposée. En d’autres termes, il faut que le but recherché soit assez important et que pour qu’il puisse être atteint efficacement il soit justifié d’imposer la restriction d’un droit fondamental (Viredaz/Johner, op. cit., n° 8 ad art. 197 CPP). Une relation raisonnable entre la fin et les moyens est dès lors nécessaire (ATF 133 I 77 consid. 4.1). La gravité des infractions poursuivies doit, dans ce contexte, être prise en compte lors de l’examen global de la proportionnalité des mesures ordonnées (ATF 141 IV 77 consid. 5), l’autorité devant se montrer d’autant plus vigilante lorsqu’il s’agit d’infractions formellement de moindre gravité (arrêt du Tribunal fédéral 1B_294/2014 du 19 mars 2015, consid. 4.4). Quant au critère de la nécessité, il concrétise le principe d’après lequel lorsque plusieurs moyens sont susceptibles d’atteindre le but recherché, le choix doit se porter sur celui qui porte l’atteinte moins grave aux intérêts privés – subsidiarité des mesures de contrainte – (ATF 124 I 107 consid. 4c]aa; Viredaz/Johner, op. cit., n° 9 ad art. 197 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n° 9 ad art. 197 CPP). Dès le moment où il est possible d’atteindre le but recherché par une restriction moins grave des droits fondamentaux, la mesure s’avère disproportionnée.
S’agissant plus particulièrement d’un profil ADN, il devrait être établi lorsque le crime ou le délit en cause ne peuvent pas être élucidés sans cette preuve supplémentaire.

2.3.2.3 In casu, la Cour des plaintes constate, d’une part, qu’il ressort de la motivation de l’ordonnance querellée, que A. est fortement soupçonné d’avoir intentionnellement participé, avec des comparses, aux jets de peinture ayant endommagé, dans la nuit du 6 au 7 mai 2019, la façade de l'immeuble C. C’est dans ce cadre que le MPC a ordonné le prélèvement par FMJ d’un échantillon pour établir son profil d’ADN et la saisie de ses données signalétiques. Le but expressément mentionné par l’autorité d’enquête est ainsi de « clarifier les faits juridiquement pertinents pouvant [lui] être reprochés » (dossier MPC, p. 17-01-00-0002 s.). Les mesures en question ne cherchent dès lors pas à identifier le prénommé comme auteur d’autres infractions – passées ou futures et dont les autorités pénales n’ont pas encore eu connaissance – puisque leur objectif est de clarifier l’infraction actuellement sous enquête et dont il est prévenu (et protégé par la présomption d’innocence [art. 32 al. 1 Cst, art. 10 al. 1 CPP et art. 6 al. 2 CEDH]).

D’autre part, certes un certain laps de temps s’est écoulé depuis l’ouverture de l’instruction, mais cela ne suffit pas à retenir, comme le fait le recourant, que celle-ci « n’a pas bougé » (act. 17, p. 3 et 4). Entre la transmission du dossier au MPC (23 mai 2019), la confirmation de reprise de la procédure de ce dernier (20 juin 2019) et l’ordonnance querellée (11 décembre 2019), l’autorité précitée n’est pas restée inactive. Outre la réception et l’examen d’un rapport d’analyse ADN du 24 juin 2019 (dossier du MPC, p. 11-01-00-0002 ss), les échanges avec le Département fédéral des affaires étrangères en lien avec la question du statut de D. en tant que plaignant et l’analyse de l’avis de droit y relatif, divers échanges d’écritures avec le conseil du recourant ainsi que deux prononcés (un concernant la question de l’accès au dossier et l’autre en lien avec l’assistance judiciaire) ont eu lieu. Par la suite, parallèlement à l’ordonnance querellée, le MPC a mandaté la PJF pour qu’elle procède à, entre autres, l’audition du recourant. Cette audition n’a toutefois pas pu avoir lieu pour des circonstances indépendantes de la volonté de l’autorité d’enquête (v. supra let. G). Partant, c’est à juste titre que le MPC considère que l’enquête n’est qu’à ses débuts. Si, par impossible, l’objectif du recourant était de se plaindre du fait que les mesures coercitives contestées ont été ordonnées tardivement, ce grief ne serait de toute façon pas fondé. Il ne découle pas des art. 255 al. 1 et 260 CPP que les prélèvements ADN et l’enregistrement de données signalétiques doivent être ordonnées et effectuées à proximité immédiate de l’ouverture de l’enquête dans le cadre de laquelle ils sont effectuées (arrêt du Tribunal fédéral 1B_336/2019 précité consid. 4.3). C’est à l’autorité d’instruction que revient le choix de la stratégie qu’elle entend adopter afin de mener l’enquête dont elle a la charge.

Quant à l’absence de soupçons suffisants et à la violation du principe de proportionnalité dont se prévaut le recourant, il ne peut pas être suivi pour les motifs qui suivent:

a) La jurisprudence cantonale à laquelle le recourant fait référence à l’appui de ses déterminations ne lui est d’aucun secours. Le cas soumis à la cognition de la Cour de céans diffère de celui où les autorités genevoises ont retenu que le prélèvement d’ADN était disproportionné, car il n’était ni utile à l’élucidation des actes reprochés (notamment des troubles à l’ordre public, des insultes à des policiers et le dommage causé à la montre d’un de ceux-ci lors des fouilles) ni justifié afin d’identifier d’autres infractions passées ou futures. De plus, d’autres mesures moins sévères étaient à même d’atteindre le but visé, à savoir lever ou confirmer les soupçons pesant sur la personne concernée (arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève [ci-après: ACPR] 502/2020 du 21 juillet 2020 consid. 3.3). Idem s’agissant du cas d’un prévenu d’escroquerie où les autorités cantonales ont considéré qu’il s’agissait d’une infraction de gravité relative (le dommage envisageable étant de CHF 15'000.--) où le prélèvement en question, qui ne se limitait pas d’après la police à élucider uniquement l’infraction d’origine mais aussi d’anciennes ou futures infractions, était disproportionné compte tenu du fait que rien ne permettait de supposer que le justiciable était impliqué dans d’autres infractions. En outre, il s’avérait difficilement concevable, au vu du dossier à disposition des autorités, que l’infraction d’escroquerie puisse être élucidée par le biais d’un tel prélèvement (ACPR 78/2011 du 20 avril 2011 let. C. et consid. 2.2). In casu, l’affaire soumise à la cognition de la Cour de céans n’est pas comparable, d’une part, parce que le prélèvement d’ADN – et la saisie de ses données signalétiques – a pour seul objectif d’élucider les faits actuellement sous enquête et, d’autre part, parce que comme souligné ci-dessous (infra let. b), le MPC fait état de soupçons suffisants permettant de considérer que les mesures en question seront à même de confirmer – ou au contraire d’infirmer – les soupçons qui pèsent sur le prévenu.

b) Les éléments de preuve servant à étayer un premier soupçon ne doivent pas répondre aux mêmes exigences que ceux qui sont nécessaires à la conduite ou à la poursuite d’une procédure pénale. Même si de vagues soupçons suffisent au début d’une enquête, ces derniers doivent se préciser au fur et à mesure de l’avancement de l’instruction. En l’espèce, il ressort du dossier à disposition de la Cour de céans que le MPC fonde ses soupçons sur des images de vidéosurveillance qui ont permis d’établir que, peu avant les faits, cinq individus ont quitté l’immeuble sis rue Y. à Genève, bâtiment que certains d’entre eux ont rejoint après le méfait accompli. Les images obtenues par la police ont ainsi permis d’établir un lien avec un immeuble déterminé et donc avec des personnes potentiellement impliquées dans les dommages à la propriété sous enquête. Lors des perquisitions qui s’ensuivirent, deux paires de gants – avec des taches de peinture jaune – semblables à ceux utilisés par les auteurs des jets de peinture investigués ont été retrouvées et saisies dans l’un des appartements. L’analyse effectuée par le CURMIL a permis de déterminer que les profils d’ADN retrouvés dans ceux-ci correspondaient à ceux de deux brosses à dents également saisies lors des perquisitions. C’est dans ce contexte, et compte tenu du fait que les profils d’ADN prélevés ne figurent pas dans le CODIS, que le MPC a ordonné les mesures de contrainte querellées. Sur ce point, le recourant ne peut rien tirer du fait que le MPC a ordonné des mesures contre certaines personnes et non pas contre d’autres, l’autorité de poursuite pénale étant libre de choisir la stratégie qu’elle entend adopter afin de mener son enquête. Le recourant semble d’ailleurs ne pas tenir compte, dans son argumentation, que les images à disposition de la police ont permis de circonscrire un immeuble en lien avec des personnes potentiellement impliquées dans les faits investigués et que c’est sur cette base que des mesures de contrainte à l’encontre de certains des individus qui logent dans ledit immeuble ont été ordonnées. Il ne peut dès lors être reproché aux autorités de procéder à un examen, par hasard ou à une quelconque forme de fichage de certains individus. Lorsqu’une personne est impliquée dans une enquête pénale uniquement parce qu’elle habite dans un immeuble
déterminé, il n’existe contre cette personne tout d’abord qu’un seul indice, à savoir le fait qu’elle habite dans ledit immeuble. Si ce seul fait n’a pas valeur de preuve et qu’une condamnation pénale ne peut en aucun cas se fonder uniquement sur ce seul constat, ce faible indice suffit toutefois pour permettre d’autres actes d’enquête, notamment le prélèvement de son ADN et de ses données signalétiques. Dans l’hypothèse contraire, les autorités de poursuite pénale devraient d’emblée renoncer aux images de vidéosurveillance dès le moment où elles ne lui permettent pas d’identifier avec certitude les personnes susceptibles d’avoir participé à la commission d’une infraction. En outre, l’autorité d’enquête ne dispose pas uniquement d’images de vidéosurveillance, mais également d’autres indices, notamment des gants avec des traces de peinture jaune et qui ressemblent à ceux portés par les individus impliqués dans les faits sous enquête. Dans ces circonstances, l’autorité de céans considère que les éléments à disposition du MPC sont suffisants pour justifier un premier soupçon permettant d’ordonner les mesures de contrainte en question. De plus, il convient de souligner que l’utilisation des mesures ici contestées dans une procédure pénale concrète peut également avoir une fonction disculpatoire pour la personne concernée et cela dans la mesure où le soupçon existant peut être exclu de cette manière.

c) Bien que le prélèvement ADN et la saisie de données signalétiques constituent, comme relevé ci-dessus, une légère atteinte aux droits fondamentaux (supra consid. 2.2.2.2), l’évaluation de la gravité de l’empiètement sur ces droits doit se faire sur la base de critères objectifs. La manière dont les mesures sont perçues par la personne concernée n’est pas pertinente (ATF 128 II 259 consid. 3.3). En l’espèce, nonobstant le fait que le recourant n’a pas d’antécédents judiciaires – ce qui ne suffit toutefois pas à exclure d’emblée la possibilité d’ordonner les mesures litigieuses – et qu’il a actuellement 26 ans, la Cour de céans considère que, compte tenu des éléments à disposition de l’autorité de poursuite pénale (images de vidéosurveillance, gants avec des traces de peinture jaune), les mesures ordonnées sont indispensables à l’enquête et conformes au principe de proportionnalité. Leur mise en œuvre s’avère ainsi nécessaire à atteindre le but visé, à savoir, la poursuite des investigations et la recherche de la vérité matérielle en lien avec une infraction déterminée, in casu, des dommages à la propriété. Les mesures ordonnées sont nécessaires puisqu’aucune autre mesure, moins incisive, ne semble apte à permettre l’identification des personnes impliquées dans les dommages causés et dont les images de vidéosurveillance permettent d’établir qu’elles ont des liens avec l’immeuble sis à la rue Y. à Genève.

d) Au vu de l’ensemble de considérations qui précèdent, la mesure de saisie de données signalétiques – envisageable même en cas de contraventions – s’avère proportionnée. Quant au prélèvement ADN, qui permettra d’établir s’il y a – ou non – des liens entre le recourant et, notamment, les gants saisis, il est également proportionné. Dans l’hypothèse d’un résultat négatif, il permettra de disculper le recourant. A contrario, si le résultat permet d’établir des liens entre ce dernier et les autres éléments à disposition du MPC, il incombera à l’autorité de poursuite pénale de procéder aux autres actes d’enquête qu’elle jugera pertinents (par exemple, analyse et comparaison des traces de peinture des gants avec les prélèvements effectués dans la façade de l’immeuble endommagé). Dès lors, l’autorité de céans estime que, même s’il n’est guère possible de retenir qu’il s’agit d’un cas aggravé ou privilégié de dommages à la propriété (compte tenu du montant des dommages qui s’élève à CHF 5'785.65), cela ne suffit pas à retenir qu’il s’agit d’un cas « bagatelle » (v. supra consid. 2.1) où l’imposition d’une mesure visant à prélever un échantillon d’ADN pourrait s’avérer disproportionnée. Au regard du montant du dommage, de l’âge du recourant et du fait qu’il n’a pas de casier judiciaire, seule une atteinte légère à ses droits fondamentaux est proportionnée et il incombera donc au MPC de prendre les précautions nécessaires afin d’éviter, lors de l’exécution de la saisie des données signalétique et du prélèvement d’un échantillon d’ADN – et par la suite –, toute atteinte au droit à la vie privée du recourant.

2.4 Il s’ensuit que, mal fondé, le recours doit être rejeté et l’ordonnance du MPC confirmée.

3. En tant que partie qui succombe, le recourant supporte, en application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la présente procédure. Ceux-ci prendront en l’espèce la forme d’un émolument fixé, en vertu des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), à CHF 2’000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. L’ordonnance du MPC du 11 décembre 2019 est confirmée.

3. Un émolument de CHF 2’000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 25 février 2021

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Olivier Peter

- Ministère public de la Confédération (avec copie des déterminations de Me Peter du 29 janvier 2021])

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 255 Condizioni in generale - 1 Per far luce su un crimine o su un delitto oggetto del procedimento è possibile prelevare un campione e allestire un profilo del DNA da:126
¹	Per far luce su un crimine o su un delitto oggetto del procedimento è possibile prelevare un campione e allestire un profilo del DNA da:126
^a	l'imputato;
^b	altre persone, in particolare vittime o persone autorizzate ad accedere al luogo del reato, se il prelievo è necessario per distinguere il materiale biologico proveniente da loro da quello dell'imputato;
^c	persone decedute;
^d	materiale biologico pertinente al reato.
^1bis	È inoltre possibile prelevare un campione e allestire un profilo del DNA dell'imputato se in base a indizi concreti si può ritenere che possa aver commesso ulteriori crimini o delitti.127
²	La polizia può disporre:
^a	il prelievo di campioni su persone, se non invasivo;
^b	l'allestimento di un profilo del DNA a partire da materiale biologico pertinente al reato.
³	Se il materiale biologico pertinente al reato permette di allestire soltanto il profilo del DNA del cromosoma Y, per far luce su un crimine il pubblico ministero può disporre il confronto di tale profilo nel sistema d'informazione di cui all'articolo 10 della legge del 20 giugno 2003128 sui profili del DNA.129

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 260 Rilevamenti segnaletici - 1 Il rilevamento segnaletico consiste nell'accertare le caratteristiche fisiche di una persona, nonché nel prendere impronte di parti del suo corpo.
¹	Il rilevamento segnaletico consiste nell'accertare le caratteristiche fisiche di una persona, nonché nel prendere impronte di parti del suo corpo.
²	Possono disporre il rilevamento segnaletico la polizia, il pubblico ministero, il giudice e, nei casi urgenti, chi dirige il procedimento in giudizio.
³	Il rilevamento segnaletico è disposto con ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato e motivato per scritto.
⁴	Se l'interessato rifiuta di sottomettersi all'ordine della polizia, decide il pubblico ministero.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 144 - 1 Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se il colpevole ha perpetrato il danneggiamento in occasione di un pubblico assembramento, si procede d'ufficio.
³	Il giudice pronuncia una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha causato un danno considerevole. Il perseguimento ha luogo d'ufficio.203

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 397 Procedura e decisione - 1 Il reclamo è esaminato nell'ambito di una procedura scritta.
¹	Il reclamo è esaminato nell'ambito di una procedura scritta.
²	Se accoglie il reclamo, la giurisdizione di reclamo emana una nuova decisione o annulla la decisione impugnata, rinviandola alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente.
³	Se accoglie il reclamo contro un decreto d'abbandono, la giurisdizione di reclamo può impartire al pubblico ministero o all'autorità penale delle contravvenzioni istruzioni circa il seguito della procedura.
⁴	Se accerta che vi è stata denegata o ritardata giustizia, la giurisdizione di reclamo può impartire istruzioni all'autorità interessata, fissandole termini per sanare la situazione.
⁵	La giurisdizione di reclamo decide entro sei mesi.267

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 197 Principi - 1 Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
¹	Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
^a	sono previsti dalla legge;
^b	vi sono sufficienti indizi di reato;
^c	gli obiettivi con essi perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe;
^d	l'importanza del reato li giustifica.
²	I provvedimenti coercitivi che incidono sui diritti fondamentali di chi non è imputato vanno adottati con particolare cautela.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 132 Difensore d'ufficio - 1 Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
¹	Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
^a	in caso di difesa obbligatoria:
^a1	nonostante ingiunzione, l'imputato non designa un difensore di fiducia,
^a2	il mandato è revocato al difensore di fiducia oppure questi lo rimette e l'imputato non designa un nuovo difensore entro il termine impartito;
^b	l'imputato è sprovvisto dei mezzi necessari e una sua difesa s'impone per tutelare i suoi interessi.
²	Una difesa s'impone per tutelare gli interessi dell'imputato segnatamente se non si tratta di un caso bagatellare e il caso penale presenta in fatto o in diritto difficoltà cui l'imputato non potrebbe far fronte da solo.
³	Non si tratta comunque di un caso bagatellare se si prospetta una pena detentiva superiore a quattro mesi o una pena pecuniaria superiore a 120 aliquote giornaliere.64

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 196 Definizione - I provvedimenti coercitivi sono atti procedurali delle autorità penali che incidono sui diritti fondamentali degli interessati e sono intesi a:
^a	assicurare le prove;
^b	garantire la presenza di persone durante il procedimento;
^c	garantire l'esecuzione della decisione finale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 298 Comunicazione - 1 Al più tardi alla chiusura della procedura preliminare il pubblico ministero comunica all'imputato che nei suoi confronti è stata svolta un'inchiesta mascherata.
¹	Al più tardi alla chiusura della procedura preliminare il pubblico ministero comunica all'imputato che nei suoi confronti è stata svolta un'inchiesta mascherata.
²	Con il consenso del giudice dei provvedimenti coercitivi tale comunicazione può essere differita o tralasciata se:
^a	le informazioni non sono utilizzate a scopo probatorio; e
^b	è necessario per salvaguardare interessi pubblici o privati preponderanti.
³	Le persone nei confronti delle quali è stata svolta un'inchiesta mascherata possono interporre reclamo conformemente agli articoli 393-397. Il termine di reclamo decorre dalla ricezione della comunicazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 262 Campioni grafologici e vocali - 1 L'imputato, i testimoni e le persone informate sui fatti possono essere tenuti a fornire campioni grafologici o vocali a fini di confronto.
¹	L'imputato, i testimoni e le persone informate sui fatti possono essere tenuti a fornire campioni grafologici o vocali a fini di confronto.
²	Le persone che rifiutano di fornire siffatti campioni possono essere punite con la multa disciplinare. Sono eccettuati l'imputato e, nei limiti del loro diritto, le persone aventi facoltà di non rispondere o di non deporre.

IR 0.747.208 Accordo europeo del 26 maggio 2000 sul trasporto internazionale di merci pericolose per via navigabile interna (ADN) (con R) ADN Art. 3 Definizioni - Ai fini del presente Accordo si intende per:
^a	«nave» una nave di navigazione interna o una nave di navigazione marittima;
^b	«merci pericolose» le sostanze e gli oggetti il cui trasporto internazionale è vietato o consentito solo a determinate condizioni dall'allegato Regolamento;
^c	«trasporto internazionale di merci pericolose» ogni trasporto di merci pericolose effettuato da una nave su una via navigabile interna situata sul territorio di almeno due Parti Contraenti;
^d	«via navigabile interna» ogni via di navigazione interna incluse le vie di navigazione marittima situate nel territorio di una Parte Contraente aperte alla navigazione di navi in virtù della legislazione nazionale;
^e	«via di navigazione marittima» ogni via di navigazione interna collegata al mare, usata essenzialmente per il traffico di navi di navigazione marittima e designata come tale dalla legislazione nazionale;
^f	«organismo di classifica riconosciuto» un organismo di classifica che sia conforme alle disposizioni dell'allegato Regolamento e riconosciuto, secondo le procedure fissate dal citato Regolamento, dall'autorità competente della Parte Contraente in cui il certificato è rilasciato;
^g	«autorità competente» l'autorità o l'organismo designato o riconosciuto come tale da ogni Parte Contraente e per ogni caso specifico connesso alle disposizioni del presente Accordo;
^h	«organismo di ispezione» un organismo nominato o riconosciuto dalla Parte Contraente allo scopo di ispezionare le navi secondo le procedure enunciate nell'allegato Regolamento.

IR 0.747.208 Accordo europeo del 26 maggio 2000 sul trasporto internazionale di merci pericolose per via navigabile interna (ADN) (con R) ADN Art. 7 Regole speciali, deroghe - (1) Le Parti Contraenti conservano il diritto di convenire, tramite accordi bilaterali o multilaterali, per un periodo di tempo limitato fissato nell'allegato Regolamento, e a condizione che la sicurezza non sia compromessa:
^a	l'uso su una nave di materiali, installazioni o equipaggiamenti o l'applicazione su una nave di determinate misure relative alla costruzione o di determinate normative diverse da quelle stabilite dal Regolamento allegato;
^b	una nave con innovazioni tecnologiche che deroghino alle disposizioni del Regolamento allegato.3

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	... 198
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
^a	fa mestiere del furto;
^b	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
^c	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
^d	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.199
⁴	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 140 - 1. Chiunque commette un furto usando violenza contro una persona, minacciandola di un pericolo imminente alla vita o all'integrità corporale o rendendola incapace di opporre resistenza, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni.200
¹	Chiunque commette un furto usando violenza contro una persona, minacciandola di un pericolo imminente alla vita o all'integrità corporale o rendendola incapace di opporre resistenza, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni.200
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno201 se, per commettere la rapina, si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa.
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva non inferiore a due anni se ha eseguito la rapina come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine, o
⁴	La pena è una pena detentiva non inferiore a cinque anni se il colpevole ha esposto la vittima a pericolo di morte, le ha cagionato una lesione personale grave o l'ha trattata con crudeltà.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 10 Presunzione d'innocenza e valutazione delle prove - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
²	Il giudice valuta liberamente le prove secondo il convincimento che trae dall'intero procedimento.
³	Se vi sono dubbi insormontabili quanto all'adempimento degli elementi di fatto, il giudice si fonda sulla situazione oggettiva più favorevole all'imputato.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.