1B_51/2020 - 2020-02-25 - Procedura penale - détention pour des motifs de sûreté

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 51/2020

Arrêt du 25 février 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Kneubühler et Haag.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Maîtres Guglielmo Palumbo et Matthias Bourqui, avocats,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
Tribunal d'application des peines et mesures de la République et canton de Genève, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève.

Objet
détention pour des motifs de sûreté,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale
de recours, du 24 décembre 2019
(ACP/1014/2019 PM/779/2019).

Faits :

A.

A.a. Par jugement du 9 février 2001 de la Cour d'assises de la République et canton de Genève, confirmé par arrêt du 12 octobre 2001 de la Cour cantonale de cassation, A.________ a été condamné à une peine de 20 ans de réclusion, sous déduction de la détention préventive subie, pour assassinat, extorsion aggravée, vols, lésions corporelles simples, violence contre les fonctionnaires, dommages à la propriété et vol d'usage d'un véhicule automobile.
Dans le cadre de la procédure, A.________ avait fait l'objet, en 2000, d'une expertise psychiatrique dont il ressortait qu'il souffrait d'un trouble de la personnalité dyssociale. Sa dangerosité n'était toutefois pas en rapport avec son état mental mais était l'expression de son mode de vie, de son identité antisociale et de son manque d'insertion dans la société. Compte tenu de l'absence de traitement médical ou de soins spéciaux susceptibles de diminuer le risque de récidive, aucun traitement institutionnel ou ambulatoire n'avait été préconisé.

A.b. Par jugement du 27 novembre 2014, le Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM) a refusé la libération conditionnelle de A.________ et a ordonné à son égard une mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé (art. 59 al. 3 CP).
Le TAPEM s'est fondé sur une expertise psychiatrique réalisée le 13 février 2014 par les Drs B.________ et C.________, qui faisait état chez l'intéressé d'un trouble de la personnalité psychopathique avec des traits paranoïaques et immatures surajoutés correspondant à un grave trouble mental de sévérité importante. L'expert avait estimé que l'évolution du trouble avait été défavorable et souligné un risque élevé de récidive pour des infractions du même genre. S'il ressortait de l'expertise que l'intéressé était en l'état anosognosique et que l'internement (art. 64 CP) était la seule mesure qui pouvait être préconisée " dans une perspective de sécurité pour la collectivité ", le TAPEM a néanmoins considéré qu'il était prématuré de considérer que l'intéressé était définitivement réfractaire à toute prise en charge médicale. Le principe de subsidiarité qui prévalait en la matière commandait qu'il fût au préalable tenté d'obtenir du cité une adhésion à une prise en charge thérapeutique, qui n'avait à ce stade pas été expérimentée.
Le recours formé par A.________ contre le jugement du 27 novembre 2014, en tant qu'il portait uniquement sur le refus de libération conditionnelle, a été rayé du rôle par arrêt du 3 février 2015 de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise.

A.c. Par jugement du 6 décembre 2016, le TAPEM a ordonné la prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle jusqu'au prochain contrôle annuel.
Le recours formé par A.________ contre ce jugement a été rejeté par arrêt du 29 mars 2017 de la Chambre pénale de recours.

A.d. Par jugement du 5 juillet 2018, le TAPEM a ordonné une nouvelle fois la prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle jusqu'au prochain contrôle annuel.
Le recours formé par A.________ contre ce jugement a été rejeté par arrêt du 16 octobre 2018 de la Chambre pénale de recours. Celle-ci a alors néanmoins considéré que, pour l'avenir, seul un changement de mesure, soit un basculement de la mesure thérapeutique institutionnelle en internement, semblait a priori envisageable, compte tenu de l'échec de la première, de la dangerosité de l'intéressé ainsi que du risque de récidive y afférent. Dans cette attente et faute de toute autre mesure adéquate, la mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé devait être poursuivie.

B.

B.a. Le 2 juillet 2019, le Ministère public a saisi le TAPEM d'une demande de levée de la mesure thérapeutique institutionnelle au profit d'un internement. Il se fondait à cet égard sur une expertise psychiatrique réalisée le 24 mai 2019 ainsi que sur le préavis du 20 juin 2019 du Service d'application des peines et mesures (SAPEM), lesquels préconisaient la levée de la mesure thérapeutique institutionnelle et le prononcé d'une mesure d'internement au sens de l'art. 64 CP.
Par décision du 29 août 2019, rendue à la suite de l'audience du même jour à laquelle avaient comparu A.________ et le Ministère public, le TAPEM a retiré du dossier l'expertise du 24 mai 2019 et ordonné une nouvelle expertise psychiatrique. Dans l'intervalle, la mesure thérapeutique institutionnelle se poursuivait.

B.b. Le 20 novembre 2019, le TAPEM a sollicité du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) le placement de A.________ en détention pour des motifs de sûreté pour une durée de 6 mois, dès lors que sa décision sur la requête du 2 juillet 2019 n'interviendrait pas avant l'échéance du délai de 5 ans (cf. art. 59 al. 4 CP), soit le 27 novembre 2019.
Une audience s'est tenue le 22 novembre 2019 au Tmc. A.________ s'est alors opposé à sa mise en détention pour des motifs de sûreté et a conclu à sa libération immédiate. Il a demandé en outre le constat de la nullité des jugements rendus par le TAPEM postérieurement à l'expertise psychiatrique du 13 février 2014.

B.c. Par ordonnance du 22 novembre 2019, le Tmc a placé A.________ en détention pour des motifs de sûreté jusqu'au 22 février 2020. Il a par ailleurs constaté que les jugements du TAPEM des 27 novembre 2014, 6 décembre 2016 et 5 juillet 2018 n'étaient pas nuls.
Le recours formé par A.________ contre cette ordonnance a été rejeté par arrêt du 24 décembre 2019 de la Chambre pénale de recours.

C.
Par acte adressé le 8 janvier 2020 au Tribunal fédéral et intitulé " recours ", A.________ a demandé à pouvoir retourner en Serbie, son pays d'origine.
Le 27 janvier 2020, A.________ a formé, par l'intermédiaire de son mandataire, un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 24 décembre 2019. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à sa libération immédiate, après le constat de la nullité absolue des jugements du TAPEM des 27 novembre 2014, 6 décembre 2015 (recte: 2016) et 5 juillet 2018 ainsi que le constat d'une violation de l'art. 5 CEDH. Subsidiairement, il a conclu à sa libération immédiate. Plus subsidiairement, il a conclu à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à la Chambre pénale de recours pour nouvelle décision. Il a sollicité en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Invitée à se déterminer, la Chambre pénale de recours a indiqué qu'elle n'avait pas d'observations à formuler, se référant aux considérants de l'arrêt entrepris. Le Ministère public et le TAPEM ont pour leur part conclu au rejet du recours.
Le 10 février 2020, A.________ a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Par la décision attaquée, rendue en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF), la cour cantonale a statué sur la validité de la détention du recourant pour des motifs de sûreté, laquelle a été ordonnée dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure indépendante (art. 363 ss CPP) concernant le prononcé d'un internement ensuite de la levée d'une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 62c al. 4 CP en relation avec l'art. 64 al. 1 CP). Le recours en matière pénale est dès lors ouvert. Dès lors que le maintien en détention repose actuellement sur l'ordonnance du 18 février 2020 du Tmc - qui prolonge la détention jusqu'au 18 août 2020 -, le recourant conserve un intérêt juridique à la vérification de la décision attaquée qui ordonne sa détention pour des motifs de sûreté (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF; arrêt 1B 184/2019 du 9 mai 2019 consid. 1).
Tant l'écriture personnelle du recourant que le mémoire de recours de son mandataire ont été déposés en temps utile (art. 100 al. 1 LTF). Néanmoins, par l'acte que le recourant a adressé personnellement le 8 janvier 2020, celui-ci se borne pour l'essentiel à évoquer, de manière parfois inconvenante, des faits sans relation directe avec le présent litige, sans exposer non plus en quoi l'arrêt du 24 décembre 2019 viole le droit, de sorte que cette écriture ne répond pas aux exigences de l'art. 42 LTF. En revanche, l'acte de recours du 27 janvier 2020, rédigé par le mandataire du recourant, remplit pour sa part les conditions de forme découlant de la disposition précitée. Il peut dès lors être entré en matière.

2.
En premier lieu, le recourant demande le constat de la nullité des jugements rendus par le TAPEM les 27 novembre 2014, 6 décembre 2016 et 5 juillet 2018, par lesquels cette autorité avait ordonné à son égard - puis prolongé - un traitement institutionnel (art. 59 al. 3 CP). Le TAPEM n'étant dès lors pas fondé à convertir cette mesure - inexistante - en internement (art. 62c al. 4 CP) et la peine privative de liberté à laquelle il avait été condamné en 2001 ayant de surcroît été entièrement exécutée, il en déduit que sa libération doit être ordonnée immédiatement.

2.1.

2.1.1. La nullité absolue d'une décision peut être invoquée en tout temps devant toute autorité et doit être constatée d'office (ATF 137 I 273 consid. 3.1 p. 275; arrêt 6B 290/2017 du 27 novembre 2017 consid. 3).
"En tout temps" signifie qu'alors même qu'une décision est entrée en force, une décision postérieure qui trouve son fondement dans la première peut faire l'objet d'un recours en vue de constater la nullité de la première décision. La nullité peut être constatée "par toute autorité" dans la mesure où une décision peut influer sur la validité de décisions postérieures dans les situations les plus diverses (cf. arrêts 6B 986/2015 du 23 août 2016 consid. 2.1 et les références citées; 6B 339/2012 du 11 octobre 2012 consid. 1.2.1 in fine).

2.1.2. La nullité absolue ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement décelables et pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit (ATF 138 II 501 consid. 3.1 p. 503 s.; 138 III 49 consid. 4.4.3 p. 56; 137 I 273 consid. 3.1 p. 275). Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne faut admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire (ATF 130 II 249 consid. 2.4 p. 257; arrêt 6B 986/2015 précité consid. 2.1). L'illégalité d'une décision ne constitue pas par principe un motif de nullité; elle doit au contraire être invoquée dans le cadre des voies ordinaires de recours (ATF 130 II 249 consid. 2.4 p. 257). Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision. Entrent avant tout en considération comme motifs de nullité l'incompétence fonctionnelle et matérielle de l'autorité appelée à statuer, ainsi qu'une erreur manifeste de procédure (ATF 138 II 501 consid. 3.1 p. 503 s.). Dans le domaine du droit pénal, la sécurité du droit revêt une importance particulière. On ne saurait ainsi admettre
facilement la nullité de décisions entrées en force (ATF 145 IV 197 consid. 1.3.2 p. 201).

2.2. A l'appui de ses conclusions en constat de la nullité des jugements du TAPEM, le recourant soutient que l'expertise psychiatrique réalisée le 13 février 2014 - sur laquelle ces jugements se fondent - comporte de graves vices procéduraux. Ainsi, alors que son silence lors de son audition par les experts au parloir de la prison de Thorberg avait été interprété à charge dans l'expertise litigieuse, il relève ne pas avoir été informé de son droit de refuser de collaborer, en violation des art. 6 CEDH et 185 al. 5 CPP, ce qui a pour conséquence de rendre l'expertise inexploitable en application de l'art. 158 al. 2 CPP. Il se plaint en outre que les entretiens réalisés par les experts avec des surveillants et le directeur de la prison n'ont pas fait l'objet d'un interrogatoire respectant les règles de procédure.

2.2.1. Aux termes de l'art. 185 al. 5 CPP, si l'expert procède à des investigations, le prévenu et les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner peuvent, dans les limites de ce droit, refuser de collaborer ou de faire des déclarations. L'expert informe les personnes concernées de leur droit au début des investigations.
S'agissant du prévenu, la prescription de l'art. 185 al. 5 CPP est similaire à celle comprise à l'art. 158 al. 1 let. b CPP, selon laquelle, au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend qu'il peut refuser de déposer et de collaborer. Compte tenu de la prescription de l'art. 185 al. 5 CPP relative spécifiquement au prévenu, il convient d'admettre que l'expert doit informer celui-ci de ses droits au début de ses investigations, même si l'intéressé en a déjà, auparavant, été informé par la police ou le ministère public (arrêt 6B 824/2018 du 19 septembre 2018 consid. 1.1 et les références citées).
Selon l'art. 158 al. 2 CPP, les auditions effectuées sans que les informations évoquées à l'al. 1 de cette disposition aient été données ne sont pas exploitables. Il ne s'agit pas d'une simple règle dont la violation n'exclurait pas toute exploitation du contenu de l'audition (cf. Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1173 ad art. 155 al. 2 ).

2.2.2. Invoquant une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir examiné son grief tiré de l'inexploitabilité de l'expertise du 13 février 2014.

2.2.2.1. Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. art. 3 al. 2 let. c , 101 et 107 CPP) implique notamment le devoir pour l'autorité de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 145 IV 99 consid. 3.1 p. 109; 143 III 65 consid. 5.2 p. 70 s.; 141 IV 244 consid. 1.2.1 p. 246). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel lorsqu'elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et
arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565).

2.2.2.2. La Chambre pénale de recours a considéré que le recourant ne pouvait pas prétendre n'être soumis à aucune mesure thérapeutique institutionnelle valable, dès lors que les jugements du TAPEM n'avaient pas été contestés dans le cadre de voies de droit ordinaires, respectivement avaient été confirmés par l'autorité de recours (cf. arrêt entrepris, consid. 3.2 p. 10).
L'autorité de recours ne se prononce certes pas sur la caractère exploitable de l'expertise. Il peut néanmoins être déduit de la motivation retenue que, de l'avis de la cour cantonale, il était exclu que les vices procéduraux invoqués, dont il a été tenu compte dans la partie " en fait " de l'arrêt (cf. arrêt entrepris, let. D.a p. 8), revêtissent une gravité suffisante pour permettre le constat de la nullité de la mesure prononcée à son égard. Cette conclusion s'imposait d'autant plus que la mesure avait été ordonnée, puis prolongée, par plusieurs décisions judiciaires successives.
Par ailleurs, au regard des motifs que le recourant développe, il n'apparaît pas que celui-ci a été empêché de contester utilement, dans la présente procédure, le refus de la cour cantonale de constater la nullité des jugements du TAPEM. Il s'ensuit que le grief tiré d'une violation de son droit d'être entendu doit être rejeté.

2.2.3. Certes, le rapport d'expertise psychiatrique réalisé le 13 février 2014 ne relève pas que le recourant avait été informé, en application de l'art. 185 al. 5 CPP, de son droit de refuser de collaborer ou de faire des déclarations.
Il en ressort toutefois que l'intéressé, avisé oralement que les experts B.________ et C.________ étaient mandatés pour rendre un rapport le concernant (cf. rapport d'expertise du 13 février 2014, p. 2), avait refusé catégoriquement dès le début de l'entretien de répondre à leurs questions, déclarant uniquement qu'il souhaitait retourner dans sa cellule. Le rapport mentionne ainsi qu'aucun échange verbal n'avait été possible " malgré l'insistance des experts " (cf. rapport d'expertise, p. 12 s.). Cela étant, dans ces circonstances, il n'est en rien manifeste que le défaut d'information au sens de l'art. 185 al. 5 CPP, de même que l'insistance reprochée aux experts, aient eu, au préjudice du recourant, une influence déterminante dans l'établissement de l'expertise. Si les experts ont certes qualifié le comportement du recourant " d'infantile " (cf. rapport d'expertise, p. 12) et révélateur " d'un vécu persécutoire " (cf. rapport d'expertise, p. 14), il n'apparaît pas que ces constatations pouvaient être déduites de la seule attitude du recourant lors de l'entretien du 21 janvier 2014. Ainsi, dans la partie " Discussion " du rapport, les experts, qui avaient eu accès à l'ensemble du dossier, avaient notamment relevé l'existence de
nombreux courriers adressés à des autorités judiciaires, par lesquels le recourant avait exprimé son sentiment d'être persécuté, se prétendant victime d'une erreur judiciaire (cf. rapport d'expertise, p. 14). Selon les experts, la nature immature de son fonctionnement psychique ressortait par ailleurs de son comportement en détention, en particulier de son refus de travailler et des nombreuses sanctions qui lui avaient été infligées (cf. rapport d'expertise, p. 14 s.).

2.2.4. Quant aux reproches en lien avec l'absence d'interrogatoires formels des surveillants et du directeur de l'établissement carcéral, le recourant perd de vue que l'art. 185 al. 4 CPP autorise l'expert à procéder à des investigations simples qui ont un rapport étroit avec le mandat qui lui a été confié et à convoquer des personnes à cet effet. Il a déjà été jugé à cet égard que l'art. 78 CPP, relatif aux procès-verbaux d'audition, ne s'adressait pas à l'expert et ne l'obligeait pas à tenir un procès-verbal des auditions qu'il menait (cf. arrêt 6B 276/2018 du 24 septembre 2018 consid. 1.4.2). Pour le surplus, le recourant n'explique pas dans quelle mesure les personnes concernées auraient pu se prévaloir d'un refus de déposer ou de témoigner, ni ne se plaint d'un défaut d'autorisation de la direction de la procédure pour procéder à ces auditions.

2.3. Dans ce contexte, il ne saurait être considéré que les erreurs de procédure invoquées constituent en l'espèce des vices graves ou manifestes affectant l'expertise psychiatrique réalisée le 13 février 2014 et permettant au recourant de se prévaloir, en dehors des voies ordinaires de recours, de l'illégalité des jugements prononçant le traitement institutionnel litigieux.
Le grief doit dès lors être rejeté.

3.
Le recourant conteste que les conditions du prononcé d'une détention pour des motifs de sûreté soient réunies. Il invoque des violations des art. 5 CEDH et 31 al. 1 Cst.

3.1.

3.1.1. Aux termes de l'art. 5 par. 1 CEDH, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales, à savoir, notamment s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent (let. a) ou s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond (let. e). Pour respecter l'art. 5 par. 1 CEDH, la détention doit avoir lieu "selon les voies légales" et "être régulière". En la matière, la CEDH renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'art. 5 CEDH : protéger l'individu contre l'arbitraire (arrêts CourEDH Ilnseher contre Allemagne du 4 décembre 2018 [requêtes n os 10211/12 et 27505/14] § 136; Papillo contre Suisse du 27 janvier 2015 [requête n° 43368/08] § 41).

3.1.2. L'art. 62c al. 1 let. a CP dispose que la mesure thérapeutique institutionnelle doit être levée notamment si son exécution ou sa poursuite paraît vouée à l'échec. Néanmoins, si, lors de la levée d'une mesure ordonnée en raison d'une infraction prévue à l'art. 64 al. 1 CP, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre, le juge peut ordonner l'internement à la requête de l'autorité d'exécution (art. 62c al. 4 CP).
La conversion d'une mesure thérapeutique institutionnelle en internement est régie par la procédure décrite aux art. 363 ss CPP (procédure en cas de décisions judiciaires ultérieures indépendantes), laquelle ne contient pas de dispositions spécifiques s'agissant de la détention pour des motifs de sûreté (arrêts 1B 486/2018 du 22 novembre 2018 consid. 1; 1B 204/2018 du 15 mai 2018 consid. 1.2). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les art. 221 ss et 229 CPP sont toutefois applicables par analogie à cette procédure (ATF 142 IV 105 consid. 5.5 p. 113 et les arrêts cités; cf. également infra consid. 4.2).
L'art. 221 al. 1 CP dispose ainsi que la détention pour des motifs de sûreté ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (let. b) ou qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). Lorsque la détention pour des motifs de sûreté est ordonnée dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure, il n'est pas nécessaire de prouver l'existence de forts soupçons, dès lors qu'il existe déjà un jugement de condamnation entré en force. Toutefois, afin de prononcer ou d'ordonner la continuation de la détention pour des motifs de sûreté, il convient d'établir avec une vraisemblance suffisante que la procédure mènera au prononcé d'une mesure qui exige la détention de l'intéressé (ATF 137 IV 333 consid. 2.3.1 p. 337; arrêts 1B 41/2019 du 19 février 2019 consid. 2.4; 1B 569/2018 du 28 janvier 2019).

3.2. Si le recourant se prévaut des art. 5 CEDH et 31 al. 1 Cst., ses critiques portent essentiellement sur l'absence de vraisemblance du prononcé d'un internement à la suite de la procédure actuellement en cours devant le TAPEM (cf. infra consid. 3.3).
Le recourant ne revient en revanche pas sur la problématique, mise en exergue par l'arrêt de la CourEDH I.L. contre Suisse du 3 décembre 2019 (requête n° 72393/16), d'un éventuel défaut de conformité à l'art. 5 CEDH d'un placement pour des motifs de sûreté prononcé dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure indépendante (qui concernait en l'occurrence la prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 al. 4 CP), faute de base légale explicite ou d'une jurisprudence suffisamment établie (cf. arrêt I.L. contre Suisse précité, § 47 et 53).
A cet égard, il est néanmoins renvoyé à l'arrêt 1B 24/2020 du 3 février 2020 (cf. en particulier consid. 2 et 3), qui expose de manière détaillée les motifs pour lesquels l'arrêt I.L. contre Suisse précité, qui n'est pas définitif - car susceptible d'un renvoi devant la Grande Chambre (cf. art. 44 al. 2 let. b CEDH) -, ne justifie pas en l'état de s'écarter de la jurisprudence rendue depuis l'entrée en vigueur du CPP en 2011, laquelle prévoit de manière constante une application analogique des dispositions du CPP en matière de détention pour des motifs de sûreté (art. 221 ss et 229 CPP) dans une situation telle que celle d'espèce (cf. arrêt 1B 24/2020 précité consid. 3.3 et les nombreux arrêts cités).

3.3.

3.3.1. S'agissant du caractère vraisemblable de l'internement qui pourrait être ordonné à l'égard du recourant dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant le TAPEM, il est rappelé que l'expertise psychiatrique réalisée le 13 février 2014 avait déjà préconisé le prononcé d'un internement (cf. rapport d'expertise, p. 19). En outre, le SAPEM avait relevé, dans son préavis du 20 juin 2019, que, selon les différents intervenants, le recourant présentait une dangerosité élevée et un haut risque de récidive violente. Il ressortait en outre de ce préavis que l'ultime tentative de soins, telle qu'envisagée par le TAPEM dans son jugement du 5 juillet 2018, n'avait pas donné de résultat de sorte que la seule option à envisager était l'internement. Le SAPEM faisait par ailleurs état de récentes sanctions alors infligées à l'intéressé - il avait été sanctionné depuis 2015 à six reprises pour un total de 19 jours en cellule forte -, qui tendaient à démontrer que sa remise en question était nulle et que la violence restait un mode privilégié de résolution des conflits (cf. arrêt entrepris, let. B.m p. 4).
A ce stade, et en l'attente des conclusions de l'expertise en cours de réalisation, il y a lieu d'admettre que ces circonstances suffisent à rendre vraisemblable le prononcé d'un internement à l'égard du recourant.

3.3.2. Certes, le recourant soutient que le principe de la lex mitior (art. 2 CP) est de nature à faire obstacle au prononcé d'un internement. Il relève dans ce contexte que le droit applicable au moment des faits - et en vigueur jusqu'au 1 er janvier 2007 - lui est plus favorable, dès lors qu'il prévoyait l'internement uniquement pour les " délinquants d'habitude " (art. 42 aCP) ainsi que pour ceux " mentalement anormaux " (art. 43 ch. 1 al. 2 aCP), sans viser, au contraire de l'actuel art. 64 al. 1 let. a CP, les caractéristiques de la personnalité de l'auteur. Ainsi, dans la mesure où aucune expertise n'établirait par ailleurs qu'il est atteint d'un grave trouble mental au sens de l'art. 64 al. 1 let. b CP, le prononcé d'un internement serait juridiquement impossible.
On ne voit toutefois pas d'emblée qu'un internement prononcé en vertu de l'art. 64 al. 1 let. b CP, respectivement de l'art. 43 ch. 1 al. 2 aCP, serait ici exclu, étant en particulier observé que, selon les auteurs de l'expertise psychiatrique du 13 février 2014, le diagnostic retenu (trouble de la personnalité psychopathique avec des traits paranoïaques et immatures surajoutés) était " compatible avec un grave trouble mental " (cf. rapport d'expertise, p. 14). Cela étant, il paraît que l'éventuel bien-fondé du grief relatif à l'application de la lex mitior, qui relève du fond, est notamment susceptible de dépendre des conclusions de l'expertise en cours d'élaboration, et en particulier du motif pour lequel l'internement sera, le cas échéant, préconisé. On ne saurait ainsi reprocher à la cour cantonale de ne pas avoir examiné le grief au stade du contrôle de la détention pour des motifs de sûreté.
De même, ce n'est pas au juge de la détention d'examiner si le prononcé d'une mesure thérapeutique (art. 65 al. 1 CP) préalablement à son éventuelle conversion en internement (art. 62c al. 4 CP) visait à éluder en l'espèce les conditions plus strictes d'un changement de sanction au sens de l'art. 65 al. 2 CP.

3.4. Le recourant ne conteste pas en tant que tel le risque de récidive retenu.
A cet égard, la cour cantonale pouvait considérer que ce risque, très concret, pouvait être notamment déduit du comportement provocateur et agressif adopté dans les divers établissements où il exécutait sa mesure, qui lui avait valu un nombre important de sanctions, que ce soit en lien avec des injures et menaces envers le personnel pénitentiaire, des troubles à l'ordre de l'établissement et la possession d'objets prohibés. Dans ses échanges verbaux et écrits, le recourant pouvait par ailleurs se montrer intransigeant, injurieux, voire intimidateur. Enfin, il avait régulièrement eu des mots durs envers sa victime et avait exhibé des photographies de l'homicide extraites de son dossier pénal, ce qui permettait de douter d'une éventuelle prise de conscience de sa part (cf. arrêt entrepris, p. 7; ordonnance du Tmc du 22 novembre 2019, p. 5).

3.5. Pour le surplus, on ne voit pas que les conditions du prononcé de mesures de substitution (art. 237 CPP) seraient réunies en l'espèce, le recourant ne le prétendant du reste pas.
Enfin, du point de vue temporel, même si l'arrêt entrepris ne contient aucune indication quant à la date prévisible de la réalisation de l'expertise psychiatrique ordonnée le 29 août 2019, il y a lieu d'admettre que la durée de trois mois pour laquelle la détention pour des motifs de sûreté a été ordonnée demeure en l'état proportionnée.

3.6. Au vu de ces éléments, la mesure de détention pour des motifs de sûreté peut être confirmée.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Les conditions posées à l'art. 64 al. 1 LTF étant réunies, il convient de mettre le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire, de lui désigner Me Guglielmo Palumbo comme avocat d'office et d'allouer à celui-ci une indemnité à titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du tribunal. Il n'est en outre pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Guglielmo Palumbo est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève, au Tribunal d'application des peines et mesures de la République et canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 25 février 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Tinguely

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 64 - 1 Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
¹	Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
^a	in base alle caratteristiche della personalità dell'autore, nonché in base alle circostanze in cui fu commesso il reato e vi è seriamente da attendersi che costui commetta nuovi reati di questo genere; o
^b	in base a una turba psichica di notevole gravità, permanente o di lunga durata, con cui aveva connessione il reato, vi è seriamente da attendersi che l'autore commetta nuovi reati di questo genere e che una misura secondo l'articolo 59 non abbia prospettive di successo.
^1bis	Il giudice ordina l'internamento a vita se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una rapina, una violenza carnale, una coazione sessuale, un sequestro di persona o un rapimento, una presa d'ostaggio, una sparizione forzata, una tratta di esseri umani, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra (titolo dodicesimoter) e se sono adempite le condizioni seguenti:59
^a	con il crimine l'autore ha pregiudicato o voluto pregiudicare in modo particolarmente grave l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona;
^b	è altamente probabile che l'autore commetta di nuovo uno di questi crimini;
^c	l'autore è considerato durevolmente refrattario alla terapia, poiché il trattamento non ha prospettive di successo a lungo termine.60
²	L'esecuzione dell'internamento è differita fintanto che l'autore sconta una pena detentiva. Non sono applicabili le disposizioni in materia di liberazione condizionale dalla pena detentiva (art. 86-88).61
³	Se già nel corso dell'esecuzione della pena detentiva vi è da attendersi che l'autore supererà con successo il periodo di prova in libertà, il giudice dispone la liberazione condizionale dalla pena detentiva al più presto per il giorno in cui l'autore avrà scontato i due terzi della pena detentiva o quindici anni se la pena detentiva è a vita. È competente il giudice che ha ordinato l'internamento. Per il resto è applicabile l'articolo 64a.62
⁴	L'internamento è eseguito in un'istituzione per l'esecuzione delle misure o in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2. La sicurezza pubblica dev'essere garantita. Per quanto necessario, l'interessato fruisce di assistenza psichiatrica.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 64 - 1 Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
¹	Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
^a	in base alle caratteristiche della personalità dell'autore, nonché in base alle circostanze in cui fu commesso il reato e vi è seriamente da attendersi che costui commetta nuovi reati di questo genere; o
^b	in base a una turba psichica di notevole gravità, permanente o di lunga durata, con cui aveva connessione il reato, vi è seriamente da attendersi che l'autore commetta nuovi reati di questo genere e che una misura secondo l'articolo 59 non abbia prospettive di successo.
^1bis	Il giudice ordina l'internamento a vita se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una rapina, una violenza carnale, una coazione sessuale, un sequestro di persona o un rapimento, una presa d'ostaggio, una sparizione forzata, una tratta di esseri umani, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra (titolo dodicesimoter) e se sono adempite le condizioni seguenti:59
^a	con il crimine l'autore ha pregiudicato o voluto pregiudicare in modo particolarmente grave l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona;
^b	è altamente probabile che l'autore commetta di nuovo uno di questi crimini;
^c	l'autore è considerato durevolmente refrattario alla terapia, poiché il trattamento non ha prospettive di successo a lungo termine.60
²	L'esecuzione dell'internamento è differita fintanto che l'autore sconta una pena detentiva. Non sono applicabili le disposizioni in materia di liberazione condizionale dalla pena detentiva (art. 86-88).61
³	Se già nel corso dell'esecuzione della pena detentiva vi è da attendersi che l'autore supererà con successo il periodo di prova in libertà, il giudice dispone la liberazione condizionale dalla pena detentiva al più presto per il giorno in cui l'autore avrà scontato i due terzi della pena detentiva o quindici anni se la pena detentiva è a vita. È competente il giudice che ha ordinato l'internamento. Per il resto è applicabile l'articolo 64a.62
⁴	L'internamento è eseguito in un'istituzione per l'esecuzione delle misure o in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2. La sicurezza pubblica dev'essere garantita. Per quanto necessario, l'interessato fruisce di assistenza psichiatrica.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 363 Competenza - 1 Per quanto la Confederazione e i Cantoni non dispongano altrimenti, il giudice che ha pronunciato la sentenza di primo grado emana anche le decisioni indipendenti successive demandate a un'autorità giudiziaria.
¹	Per quanto la Confederazione e i Cantoni non dispongano altrimenti, il giudice che ha pronunciato la sentenza di primo grado emana anche le decisioni indipendenti successive demandate a un'autorità giudiziaria.
²	Il pubblico ministero o l'autorità penale delle contravvenzioni che hanno pronunciato rispettivamente in procedura di decreto d'accusa o in procedura di decreto penale emanano anche le decisioni successive.
³	La Confederazione e i Cantoni determinano le autorità competenti per le decisioni successive che non spettano al giudice.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 62^c - 1 La misura è soppressa se:
¹	La misura è soppressa se:
^a	la sua esecuzione o prosecuzione non ha prospettive di successo; o
^b	è stata raggiunta la durata massima secondo gli articoli 60 e 61 e non risultano adempiute le condizioni per la liberazione condizionale; oppure
^c	non esiste o non esiste più un'istituzione adeguata.
²	Se la privazione della libertà connessa alla misura è inferiore alla durata della pena detentiva sospesa, la pena residua viene eseguita. Se riguardo a quest'ultima risultano adempiute le condizioni per la liberazione condizionale o per la sospensione condizionale, l'esecuzione è sospesa.
³	Invece dell'esecuzione della pena il giudice può ordinare un'altra misura se vi è da attendersi che in tal modo si potrà ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con il suo stato.
⁴	Se all'atto della soppressione della misura ordinata per un reato ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1 vi è seriamente da attendersi che l'autore commetta nuovi reati di questo genere, il giudice può ordinare l'internamento su proposta dell'autorità di esecuzione.
⁵	Se all'atto della soppressione della misura ritiene opportuna una misura di protezione degli adulti, l'autorità competente ne avvisa l'autorità di protezione degli adulti.57
⁶	Il giudice può inoltre sopprimere una misura terapeutica stazionaria, prima o dopo la sua esecuzione, e ordinare in sua vece un'altra misura terapeutica stazionaria se vi è da attendersi che con questa nuova misura si potrà manifestamente ovviare meglio al rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con il suo stato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 158 Informazioni nel primo interrogatorio - 1 All'inizio del primo interrogatorio la polizia o il pubblico ministero informano l'imputato in una lingua a lui comprensibile che:
¹	All'inizio del primo interrogatorio la polizia o il pubblico ministero informano l'imputato in una lingua a lui comprensibile che:
^a	è stata avviata una procedura preliminare nei suoi confronti e su quali reati;
^b	ha facoltà di non rispondere e di non collaborare;
^c	ha il diritto di designare un difensore o di chiedere se del caso un difensore d'ufficio;
^d	può esigere la presenza di un traduttore o interprete.
²	Se le informazioni di cui al capoverso 1 non sono fornite, l'interrogatorio non può essere utilizzato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 185 Elaborazione della perizia - 1 Il perito è personalmente responsabile della perizia.
¹	Il perito è personalmente responsabile della perizia.
²	Chi dirige il procedimento può convocare il perito ad atti procedurali e autorizzarlo a porre domande alle persone da interrogare.
³	Se ritiene di aver bisogno di complementi agli atti, il perito ne fa domanda a chi dirige il procedimento.
⁴	Il perito può effettuare da sé semplici accertamenti strettamente connessi con il mandato e convocare persone a tal fine. Queste sono tenute a dar seguito alla convocazione. Se vi si oppongono, possono essere sottoposte ad accompagnamento coattivo.
⁵	In caso di accertamenti da parte del perito, l'imputato e le persone aventi facoltà di non rispondere o di non deporre possono, nei limiti di questa facoltà, rifiutarsi di collaborare o di fare dichiarazioni. Il perito li avverte previamente di questo loro diritto.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza - 1 In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
¹	In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
²	Le autorità penali si attengono segnatamente:
^a	al principio della buona fede;
^b	al divieto dell'abuso di diritto;
^c	all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;
^d	al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 78 - 1 Le deposizioni delle parti, dei testimoni, delle persone informate sui fatti e dei periti sono messe a verbale seduta stante.
¹	Le deposizioni delle parti, dei testimoni, delle persone informate sui fatti e dei periti sono messe a verbale seduta stante.
²	Il verbale è steso nella lingua in cui si svolge il procedimento; tuttavia le deposizioni essenziali sono per quanto possibile verbalizzate nella lingua in cui si è espresso l'interrogato.
³	Le domande e risposte determinanti sono verbalizzate testualmente.
⁴	Chi dirige il procedimento può consentire all'interrogato di dettare personalmente la sua deposizione.
⁵	Il verbale dell'interrogatorio è immediatamente letto o dato da leggere all'interrogato. Presa conoscenza del verbale, questi lo firma e ne vista ogni pagina. Se rifiuta di leggere integralmente il verbale o di firmarlo, il rifiuto e i motivi invocati sono annotati nel verbale medesimo.
^5bis	...30
⁶	Se l'interrogatorio si svolge per videoconferenza, la dichiarazione orale dell'interrogato di aver preso conoscenza del verbale sostituisce la firma e il visto. Tale dichiarazione è annotata nel verbale medesimo.
⁷	I verbali manoscritti non ben leggibili e le deposizioni registrate stenograficamente sono trascritti senza indugio in bella copia. Gli appunti sono conservati sino alla chiusura del procedimento.31

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 101 Esame degli atti di un procedimento pendente - 1 Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
¹	Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
²	Altre autorità possono esaminare gli atti se necessario per la trattazione di procedimenti civili, penali o amministrativi pendenti e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.
³	I terzi possono esaminare gli atti se fanno valere un interesse scientifico o un altro interesse degno di protezione e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 107 Diritto di essere sentiti - 1 Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
¹	Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
^a	esaminare gli atti;
^b	partecipare agli atti procedurali;
^c	far capo a un patrocinatore;
^d	esprimersi sulla causa e sulla procedura;
^e	presentare istanze probatorie.
²	Le autorità penali rendono attente ai loro diritti le parti prive di conoscenze giuridiche.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.112
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.113

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 229 Decisione - 1 Se l'imputato si trova in carcerazione preventiva, la decisione di ordinare la carcerazione di sicurezza spetta al giudice dei provvedimenti coercitivi, su domanda scritta del pubblico ministero.
¹	Se l'imputato si trova in carcerazione preventiva, la decisione di ordinare la carcerazione di sicurezza spetta al giudice dei provvedimenti coercitivi, su domanda scritta del pubblico ministero.
²	Se motivi di carcerazione emergono soltanto dopo la promozione dell'accusa, chi dirige il procedimento nel tribunale di primo grado avvia una procedura di carcerazione applicando per analogia l'articolo 224 e propone al giudice dei provvedimenti coercitivi di ordinare la carcerazione di sicurezza.
³	La procedura dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi è retta per analogia:
^a	dagli articoli 225 e 226 se l'imputato non si trova in carcerazione preventiva;
^b	dall'articolo 227 se l'imputato si trova in carcerazione preventiva.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 221 - 1 Chiunque cagiona intenzionalmente un incendio, se dal fatto deriva danno alla cosa altrui o pericolo per la incolumità pubblica, è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno.
¹	Chiunque cagiona intenzionalmente un incendio, se dal fatto deriva danno alla cosa altrui o pericolo per la incolumità pubblica, è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno.
²	La pena è una pena detentiva non inferiore a tre anni se il colpevole mette scientemente in pericolo la vita o l'integrità delle persone.
³	Se dall'incendio è derivato soltanto un danno di lieve importanza, può essere pronunciata una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 44 Sentenze definitive - 1. La sentenza della sezione allargata è definitiva.
¹	La sentenza della sezione allargata è definitiva.
²	La sentenza di una sezione diviene definitiva:
^a	quando le parti dichiarano di non voler deferire la causa alla sezione allargata; o
^b	tre mesi dopo la data della sentenza, se non è richiesto il deferimento della causa alla sezione allargata; o
^c	quando il collegio della sezione allargata respinge la richiesta di rinvio formulata in applicazione dell'articolo 43.
³	La sentenza definitiva viene pubblicata.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 2 - 1 È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
¹	È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
²	Il presente Codice si applica anche in caso di crimini o delitti commessi prima della sua entrata in vigore ma giudicati dopo, se più favorevole all'autore.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 42 - 1 Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31
¹	Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31
²	Se, nei cinque anni prima del reato, l'autore è stato condannato a una pena detentiva superiore a sei mesi, con o senza condizionale, la sospensione è possibile soltanto in presenza di circostanze particolarmente favorevoli.32
³	La concessione della sospensione condizionale può essere rifiutata anche perché l'autore ha omesso di riparare il danno contrariamente a quanto si poteva ragionevolmente pretendere da lui.
⁴	Oltre alla pena condizionalmente sospesa il giudice può infliggere una multa ai sensi dell'articolo 106.33

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 43 - 1 Il giudice può sospendere parzialmente l'esecuzione di una pena detentiva di un anno a tre anni se necessario per tenere sufficientemente conto della colpa dell'autore.35
¹	Il giudice può sospendere parzialmente l'esecuzione di una pena detentiva di un anno a tre anni se necessario per tenere sufficientemente conto della colpa dell'autore.35
²	La parte da eseguire non può eccedere la metà della pena.
³	La parte sospesa e la parte da eseguire devono essere di almeno sei mesi. Le norme sulla concessione della liberazione condizionale (art. 86) non sono applicabili alla parte da eseguire.36

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 65 - 1 Se, prima o durante l'esecuzione della pena detentiva o dell'internamento secondo l'articolo 64 capoverso 1, le condizioni per una misura terapeutica stazionaria risultano adempiute, il giudice può ordinare questa misura a posteriori.66 È competente il giudice che ha pronunciato la pena o ordinato l'internamento. L'esecuzione della pena residua è sospesa.
¹	Se, prima o durante l'esecuzione della pena detentiva o dell'internamento secondo l'articolo 64 capoverso 1, le condizioni per una misura terapeutica stazionaria risultano adempiute, il giudice può ordinare questa misura a posteriori.66 È competente il giudice che ha pronunciato la pena o ordinato l'internamento. L'esecuzione della pena residua è sospesa.
²	Se, durante l'esecuzione della pena detentiva, sulla base di nuovi fatti o mezzi di prova, risulta che le condizioni per un internamento sono adempiute e sussistevano già al momento della condanna, senza che il giudice ne potesse essere a conoscenza, il giudice può ordinare l'internamento a posteriori. La competenza e la procedura sono rette dalle norme applicabili alla revisione (art. 410-415 del Codice di procedura penale67).68 69

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 237 Disposizioni generali - 1 Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
¹	Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
²	Sono misure sostitutive segnatamente:
^a	il versamento di una cauzione;
^b	il blocco dei documenti d'identità e di legittimazione;
^c	l'obbligo di dimorare e rimanere in un luogo o edificio determinato, nonché il divieto di trattenersi in un luogo o edificio determinato;
^d	l'obbligo di annunciarsi regolarmente a un ufficio pubblico;
^e	l'obbligo di svolgere un lavoro regolare;
^f	l'obbligo di sottoporsi a un trattamento medico o a un controllo;
^g	il divieto di avere contatti con determinate persone.
³	Per sorvegliare l'esecuzione di tali misure sostitutive, il giudice può disporre l'impiego di apparecchi tecnici e la loro applicazione fissa sulla persona da sorvegliare.
⁴	L'adozione e l'impugnazione di misure sostitutive sono rette per analogia dalle norme sulla carcerazione preventiva e sulla carcerazione di sicurezza.
⁵	Se nuove circostanze lo esigono oppure se l'imputato non ottempera agli obblighi impostigli, il giudice può in ogni tempo revocare le misure sostitutive oppure ordinare altre misure sostitutive o la carcerazione preventiva o di sicurezza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.