BB.2021.6 - 2021-01-25 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BB.2021.6+BB.2021.7+BB.2021.8+BB.2021.9

Décision du 25 janvier 2021 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, vice-présidente, Miriam Forni et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth

Parties

1. A., représenté par Me Xenia Rivkin, avocate,

2. B., représentée par Me Alec Reymond, avocat,

3. C., représenté par Me Marc Engler, avocat,

4. D., représenté par Me Miriam Mazou, avocate,

requérants

contre

E., Ministère public de la confédération, intimée

Objet

Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP)

Faits:

A. Depuis le 21 février 2019, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) est saisie de l’accusation SV.09.0135/SK.2019.12 contre C., F., D. et A. La juge pénale fédérale G. préside la composition depuis cette date. La procédure devant le MPC a été instruite par la Procureure fédérale E. jusqu’à la mise en accusation devant la CAP-TPF.

B. Dans le cadre de la procédure menée par le MPC, le compte n° 1 au nom de B., ex-épouse de C., auprès de la banque H. a fait l’objet d’une ordonnance de dépôt et de séquestre. Selon le MPC, les fonds présents sur ledit compte sont présumés avoir pour origine les activités criminelles commises par C. (in décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.9 du 24 juillet 2012, let. B). Le 3 mai 2019, B., par l’intermédiaire de Me Alec Reymond (ci-après: Me Reymond), a formé deux demandes de récusation contre la Procureure fédérale E., lesquelles ont été rejetées par décision de la Cour de céans BB.2019.112-113 du 19 mai 2020.

C. Par requête commune du 7 septembre 2020, C., D. et A., sous la plume de leurs conseils respectifs, ont sollicité de la CAP-TPF qu’elle examine l’expertise du Professeur I. du 1er septembre 2020 remise à l’appui de leur requête selon laquelle la Procureure fédérale E. aurait potentiellement commis les infractions d’abus de pouvoir et d’entrave à l’action pénale et, dans la mesure où le Tribunal conclut que ces présomptions sont fondées, qu’il dénonce ces faits auprès des autorités pénales compétentes.

D. Le 16 septembre 2020, G. a informé C., D. et A. qu’elle n’allait pas donner de suite à leur requête, l’expertise du 1er septembre 2020 ne fournissant pas de soupçons qualifiés de commission d’une infraction. Elle a par ailleurs indiqué qu’il était du ressort du Ministère public de décider de l’ouverture d’une procédure pénale, l’autorité disposant à ce sujet d’un pouvoir d’appréciation, et qu’il leur était loisible de dénoncer eux-mêmes les faits.

E. Par requête du 24 septembre 2020 adressée à la juge G., C., D. et A. ont requis sa récusation. L’intéressée a transmis à la Cour de céans les trois demandes de récusation en date du 28 septembre 2020, avec sa prise de position sur le fond, par laquelle elle concluait au rejet de la requête en raison de l’absence de motif de récusation. Par décision BB.2020.232 + BB.2020.233 + BB.2020.234 du 6 octobre 2020, la Cour de céans a rejeté les requêtes de récusation.

F. Le 30 septembre 2020, les conseils de C., D. et A. ont saisi le MPC d’une plainte pénale contre E. (act. 1.5 in BB.2021.7).

G. Par courrier du 12 novembre 2020, l’autorité de surveillance du MPC a désigné J. Procureur extraordinaire afin qu’il examine la plainte pénale déposée contre E., respectivement procède à l’instruction de celle-ci (act. 1.2 in BB.2021.8).

H. Pour faire suite à leur plainte du 30 septembre 2020, J. a, le 21 décembre 2020, informé les défenseurs de A., B., C. et D. de l’examen de leur plainte pénale, et a indiqué que seule B. semblait remplir les dispositions pour revêtir la qualité de partie plaignante dans la procédure (act. 1.7 in BB.2021.6; act. 1.7 in BB.2021.7; act. 1.3 in BB.2021.8).

I. Par requête du 23 décembre 2020 adressée à la CAP-TPF, C., sous la plume de son défenseur Me Marc Engler (ci-après: Me Engler), a requis la récusation de la Procureure fédérale E. (act. 1 in BB.2021.8).

J. Par requête du 24 décembre 2020 adressée à la CAP-TPF, D., sous la plume de Me Miriam Mazou (ci-après: Me Mazou), a, en référence au courrier précité de Me Engler, également requis, à titre principal, la récusation de la Procureure fédérale E. et l’annulation et la répétition de tous les actes auxquels celle-ci a participé, ainsi que l’annulation des débats et le renvoi de la cause au MPC (act. 1 in BB.2021.9).

K. Par requête du 28 décembre 2020 de son conseil Me Reymond, B. a elle aussi requis la récusation de la Procureure fédérale E., l’annulation et la répétition de tous les actes auxquels elle a participé ainsi que l’annulation des débats et le renvoi de la procédure au MPC (act. 1 in BB.2021.7).

L. Par requête du 28 décembre 2020, A., représenté par Me Xenia Rivkin, a, en référence aux correspondances de Me Engler du 23 décembre 2020 et de Me Mazou du 24 décembre 2020, ainsi qu’à la lettre du Procureur extraordinaire J. du 21 décembre 2020, également requis la récusation de la Procureure fédérale E., l’annulation et la répétition de tous les actes auxquels elle a participé, ainsi que l’annulation des débats et le renvoi de la cause au MPC (act. 1 in BB.2021.6).

M. Le 29 décembre 2020, la Juge présidente G. a invité la Procureure E. à prendre position sur les requêtes de récusation précitées, et à les adresser directement auprès de la Cour de céans (act. 1.1 in BB.20212.6).

N. Par décision du 7 janvier 2021, la CAP-TPF a rejeté les requêtes de C., A. et D. tendant à l’annulation des débats et le renvoi de la cause au MPC, respectivement le report des débats ainsi que la suspension de la procédure (in act. 2).

O. Le 11 janvier 2020, E. a transmis à la Cour de céans sa prise de position sur les demandes de récusation et a conclu à leur irrecevabilité, subsidiairement à leur rejet, en rappelant que les autres demandes – telles que l’annulation des débats et le renvoi de la cause au MPC, le report des débats ainsi que la suspension de la procédure avaient déjà été rejetées par décision de la CAP-TPF du 7 janvier 2021 (act. 2, p. 4).

P. B., sous la plume de son conseil, a spontanément déposé des observations le 12 janvier 2021 suite à la réponse de la Procureure E. A cette occasion elle a notamment précisé que E. était citée à comparaître devant le Procureur extraordinaire J. en tant que prévenue le 2 mars 2021 (act. 3 et 3.1 in BB.2021.7).

Q. Invités à ce faire, les requérants ont répliqué le 21 et le 22 janvier 2021, et ont maintenu les conclusions prises dans leurs requêtes des 23, respectivement 24 et 28 décembre 2020 (act. 5 in BB.2021.6, act. 5 in BB.2021.7, act. 4 in BB.2021.8 et act. 4 in BB.2021.9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). En l’espèce, les requérants, par le biais de leur conseil respectif, ont déposé chacun une requête de récusation à l’encontre de la Procureure fédérale E. Les requêtes sont basées sur des motifs identiques, à savoir l’ouverture d’une procédure pénale contre E. par le Procureur extraordinaire du MPC J., et soulèvent des griefs globalement similaires. Il se justifie dès lors de joindre les causes BB.2021.6, BB.2021.7, BB.2021.8 et BB.2021.9.

1.2 Aux termes de l'art. 59 al. 1 du Code de procédure pénale (CPP; RS 312), lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l'autorité de recours – soit l'autorité de céans en procédure pénale fédérale (art. 37 al. 1 de la loi fédérale du sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]) – lorsque le ministère public est concerné.

1.3 Sur ce vu, il incombe donc à l’autorité de céans de trancher la question de la récusation, les membres du MPC visés par une requête n’ayant qu’à prendre position sur cette dernière (art. 58 al. 2 CPP) et à transmettre l’ensemble à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral pour décision, cette dernière tranchant définitivement le litige (art. 59 al. 1 CPP).

1.4

1.4.1 Selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter « sans délai » à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être rendus plausibles. Cette exigence découle d'une pratique constante, selon laquelle celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d'un magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir, agit contrairement à la bonne foi et voit son droit se périmer (ATF 134 I 20 consid. 4.3.1; 132 II 485 consid. 4.3; 130 III 66 consid. 4.3 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1B_48/2011 du 11 novembre 2011 consid. 3.1). Dès lors, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que la récusation doit être formée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_601/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.2.1; 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 2.1; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.78 du 3 juillet 2019 consid. 1.3 et 1.4 et références citées).

1.4.2 En l’espèce, les requérants fondent leur demande de récusation sur l’ouverture d’une procédure pénale contre E., ce dont ils ont été informés par courrier du Procureur extraordinaire J. du 21 décembre 2020, reçu au plus tôt le 22 décembre 2020. En requérant la récusation de la Procureure les 23, respectivement 24 et 28 décembre 2020, les requêtes ont été présentées dans les jours qui ont suivi la connaissance du motif.

1.5 Seules les parties à une procédure (prévenu, partie plaignante, ministère public) ont qualité pour agir en récusation d’un membre de l’autorité pénale (art. 58 al. 1 et 104 CPP). Les autres participants à la procédure selon l’art. 105 CPP ne peuvent demander la récusation que dans la mesure où celle-ci touche directement leurs droits (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 675, p. 234). Les requérants C., A. et D. sont prévenus dans la procédure SK.2019.12 de sorte que leur qualité pour agir est admise. La requérante B. n’est quant à elle pas prévenue mais tiers saisie. Dans la décision BB.2019.112-113 du 19 mai 2020, la Cour de céans avait estimé, concernant B. qui requérait la récusation de E. que « La requérante est tiers saisie dans la procédure SV.09.0135 et n’est pas visée par la procédure SV.18.1255 qui est ouverte contre inconnus. Le procédé de la recourante, qui tente de se faire reconnaître la qualité de prévenue a posteriori dans la procédure SV.09.0135 et qui estime devoir bénéficier des droits équivalents à ceux des prévenus dans la procédure SV.18.1255 (BB.2019.112 et BB.2019.113, act. 3.0, p. 9), à ce stade de la procédure, apparaît en l’espèce abusif, dès lors qu’elle avait connaissance de la dénonciation pénale des Fonds K. depuis de nombreuses années » (consid. 3.1 de la décision). Cette question a toutefois été laissée ouverte, dans la mesure où la requête tendant à la récusation de la Procureure était mal fondée. Pour les mêmes motifs, et dès lors qu’il convient d’entrer en matière sur les requêtes de C., A. et D., la question de la recevabilité de celle formée par B. peut demeurer ouverte.

1.6 Se pose encore la question de l’intérêt actuel des parties à requérir la récusation d’un procureur alors que l’instruction est close et l’acte d’accusation transmis au Tribunal de première instance. En effet, après la rédaction de l’acte d’accusation, le ministère public devient une partie, au même titre que le prévenu ou la partie plaignante. Il n’est par définition plus tenu à l’impartialité (arrêt du Tribunal fédéral 1B_337/2019 du 13 mars 2020 consid. 3.2). La Cour de céans a reconnu qu’une procédure de récusation dirigée contre un Procureur n’étant plus en charge de l’affaire pouvait encore avoir un objet si les motifs de récusation invoqués l’étaient pour des faits reprochés à celui-ci alors qu’il était encore en charge de l’instruction. Ainsi, si la prévention du procureur était admise à une date déterminée, les parties pouvaient avoir un intérêt au constat de sa partialité afin d’obtenir éventuellement l’annulation des actes qu’il a effectués pour la période en question (v. décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2020.209 du 2 octobre 2020 consid. 1.2 et BB.2019.226 du 11 mars 2020 consid. 2.1). Or en l’espèce, les requérants motivent leur requête en soutenant que E. ne serait plus en mesure de soutenir l’accusation à l’occasion des débats qui se tiendront devant la CAP-TPF, au vu de sa position de prévenue dans l’enquête dirigée par le Procureur extraordinaire J. suite à la plainte pénale des requérants. Force est de constater que ce cas de figure n’est nullement semblable à ceux précités, et que l’intérêt actuel des requérants n’est pas évident. Cette question peut toutefois également rester ouverte, dans la mesure où les requêtes sont mal fondées (cf. infra consid. 2.4).

2. Les requérants fondent leurs requêtes de récusation sur l’art. 56 let. a et f CPP.

2.1 À teneur de l’art. 56 let. a CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est récusable lorsqu’elle a un intérêt personnel dans l’affaire, de sorte que l'issue de la cause est susceptible de déployer des effets réflexes positifs ou négatifs sur sa situation personnelle ou juridique (Verniory, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 13 ad art. 56 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n° 5 ad art. 56 CPP; Aubry Girardin, Commentaire, 2e éd. 2014, n° 14 ad art. 34 LTF). Elle l’est également, selon l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. Cette dernière disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH. Elle n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d’une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 141 IV 178 consid. 3.2.1; 138 IV 142 consid. 2.1). Selon la jurisprudence, un rapport de dépendance ou des liens particuliers entre un juge et une partie au procès, au sens de l'art. 56 let. f CPP, ne sauraient entraîner une récusation que s'il est objectivement à craindre que le magistrat ne perde ainsi sa liberté de jugement. De simples rapports professionnels ou collégiaux sont à cet égard insuffisants, en l'absence d'autres indices de partialité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_851/2018 du 7 décembre 2018 consid. 4.2.2 et les références citées).

2.2 Dans la phase de l'enquête préliminaire et de l'instruction, les principes applicables à la récusation du ministère public sont ceux qui ont été dégagés à l'égard des juges d'instruction avant l'introduction du Code de procédure pénale. Selon l'art. 61 CPP, le ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure jusqu'à la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de preuve et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le ministère public est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 138 IV 142 consid. 2.2.1 p. 145 et les arrêts cités).

2.3 Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 138 IV 142 consid. 2.3; 116 Ia 14 consid. 5a p. 19; 116 Ia 135 consid. 3a p. 138; 114 Ia 153 consid. 3b/bb p. 158; 113 Ia 407 consid. 2b p. 409/410; 111 Ia 259 consid. 3b/aa in fine p. 264).

2.4

2.4.1 En l’espèce, les requérants fondent leurs requêtes de récusation sur l’ouverture d’une instruction pénale à l’encontre de la Procureure intimée. L’ouverture de cette instruction suite à la plainte déposée par certains des requérants empêcherait l’intimée de soutenir l’accusation devant la CAP-TPF, avec l’indépendance requise. Forte d’un intérêt personnel direct à l’issue de la cause, la magistrate n’aurait manifestement plus la distance et l’objectivité nécessaire pour participer au jugement (v. not. act. 1, p. 7 in BB.2021.7). Ainsi, soutenant l’accusation, elle serait nécessairement animée par le souci constant, non seulement de justifier des choix procéduraux désormais considérés comme potentiellement illégaux, mais aussi, de se défendre elle-même, personnellement, contre des prévenus, respectivement une participante à la procédure désignée comme lésée par les actes d’abus d’autorité parallèlement poursuivis (act. 1, p. 8 in BB.2021.7).

2.4.2 E. quant à elle soutient que les requérants tentent une nouvelle fois d’obtenir sa récusation en exploitant une situation qu’ils ont eux-mêmes créée, à la suite d’une plainte pénale déposée à son encontre par trois des accusés, l’objectif étant de retarder, si possible d’empêcher, la tenue des débats organisés de longue date (act. 2, p. 1). De plus, il est de la pratique de l’autorité de surveillance du MPC de désigner un procureur extraordinaire, suite à une plainte pénale, afin d’examiner les faits dénoncés, et ne signifie pas d’emblée une entrée en matière. Par ailleurs, admettre la récusation d’un procureur sur le point de soutenir l’accusation reviendrait à permettre aux accusés de systématiquement retarder, voire empêcher la tenue des débats par le simple dépôt d’une dénonciation auprès de l’autorité de surveillance, ceci indépendamment de sa substance. Quoi qu’il en soit, le seul dépôt d’une plainte ou d’une dénonciation à l’encontre d’un magistrat ne permettrait, selon la jurisprudence, pas de provoquer un motif de récusation, ceci d’autant plus lorsque l’ouverture d’une procédure pénale interviendrait après le dépôt de l’acte d’accusation. A ce stade, dès lors que le ministère public devient une partie aux débats au même titre que le prévenu ou la partie plaignante, on ne saurait attendre de sa part la même impartialité que durant l’instruction. Cette situation serait réalisée en l’espèce dès lors que l’acte d’accusation a été adressé à la CAP-TPF le 20 février 2019, de sorte que l’intimée n’a plus d’instruction à mener (act. 2, p. 2). Enfin, l’intimée soutient qu’une discussion sur le statut de B. dans la procédure ne serait dans tous les cas pas de nature à influencer, de quelque façon que ce soit, la position des autres requérants (act. 2, p. 3).

2.4.3 In casu, la jurisprudence 1B_524/2018 (arrêt du Tribunal fédéral du 1er mars 2019) citée par les requérants à l’appui de leur argumentation ne saurait lui conférer la portée souhaitée. En effet dans cette affaire il a été admis tant par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois que par le Tribunal fédéral que le Procureur dont la récusation avait été demandée avait commis une erreur d’appréciation, laquelle avait conduit à sa dénonciation par les requérants auprès du Conseil d’Etat. Le Tribunal fédéral a dès lors reconnu que les requérants pouvaient « légitimement redouter que le Procureur ne soit pas à même de poursuivre en toute objectivité l’instruction dont il est chargé sans faire abstraction des griefs émis par les recourants dans le cadre de la dénonciation au Conseil d’Etat qu’ils ont initiée » car dans ce cadre, « le magistrat sera amené à justifier sa position, respectivement à défendre ses propres intérêts » (consid. 3.3). L’impartialité du magistrat était ainsi notamment remise en cause pour la poursuite de l’instruction, qui en était encore à ses débuts, et pour laquelle elle ne pouvait plus être garantie. Or cette situation diffère sensiblement du cas d’espèce, où l’enquête du MPC, instruite par l’intimée, s’est achevée avec le dépôt de l’acte d’accusation par devant le CAP-TPF le 21 février 2019. Depuis cette date, l’intimée est partie à la procédure. Ainsi et conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, après la rédaction de l’acte d’accusation, respectivement dans le cadre de la procédure de recours, le ministère public devient une partie aux débats, au même titre que le prévenu ou la partie plaignante (art. 104 al. 1 let. c CPP). Par définition, il n’est plus tenu à l’impartialité et il lui appartient en principe de soutenir l’accusation (art. 16 al. 2 in fine CPP). A ce stade, ni les art. 29 et 30 Cst., ni l’art. 6 par. 1 CEDH ne confèrent au prévenu une protection particulière lui permettant de se plaindre de l’attitude du ministère public et des opinions exprimées par celui-ci durant les débats (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_337/2019 du 13 mars 2020 consid. 3.2). Pour ces motifs déjà, les requêtes de récusation des requérants sont mal fondées. Il convient en outre de rappeler la jurisprudence constante du Tribunal
fédéral relative à la récusation requise par une partie suite au dépôt d’une plainte ou d’une dénonciation, laquelle n’admet que restrictivement le bien-fondé d’un tel cas. Ainsi, le seul dépôt d’une plainte ou d’une dénonciation contre un juge ou un procureur ne suffit pas pour provoquer un motif de récusation. Si tel était le cas, il suffirait à tout justiciable de déposer une plainte contre le magistrat en charge de la cause dans laquelle il est impliqué pour interrompre l'instruction de celle-ci et faire obstacle à l'avancement de la procédure. Selon la jurisprudence, dans de telles circonstances, le défaut d'impartialité du magistrat ne devrait être envisagé que si celui-ci répondait à la dénonciation formée contre lui en déposant une plainte pénale assortie de conclusions civiles en réparation du tort moral ou réagissait d'une autre manière propre à établir qu'il n'est plus en mesure de prendre la distance nécessaire par rapport à la plainte (cf. ATF 134 I 20 consid. 4.3.2 p. 22 et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1B_305/2019 du 26 novembre 2019 consid. 3.2.3). Force est de constater que ce n’est manifestement pas le cas en l’espèce.

3. Au vu de ce qui précède, les requérants ne font valoir aucun élément propre à établir l’existence d’un motif de récusation, selon l’art. 56 al. 1 let. a et f CPP. Partant, les requêtes de récusations sont rejetées, dans la mesure de leur recevabilité (cf. supra consid. 1.5 et 1.6).

4. Vu le sort de la cause, il incombe aux requérants de supporter les frais de la cause, lesquels prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 6'000.--, à hauteur de CHF 1'500.-- par partie.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes BB.2021.6, BB.2021.7, BB.2021.8 et BB.2021.9 sont jointes.

2. Les requêtes sont rejetées, dans la mesure de leur recevabilité.

3. Un émolument de CHF 6'000.-- est mis à la charge des requérants, à hauteur de CHF 1'500.-- par partie.

Bellinzone, le 25 janvier 2021

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La vice-présidente: La greffière:

Distribution

- Me Xenia Rivkin, avocate

- Me Alec Reymond, avocat

- Me Marc Engler, avocat

- Me Miriam Mazou, avocate

- E., Procureure fédérale, Ministère public de la Confédération

Copie (pour information)

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 59 Decisione - 1 Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
¹	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
^a	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
^b	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
^c	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
^d	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
²	La decisione è resa per scritto e motivata.
³	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
⁴	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 59 Decisione - 1 Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
¹	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
^a	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
^b	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
^c	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
^d	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
²	La decisione è resa per scritto e motivata.
³	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
⁴	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 58 Domanda di ricusazione - 1 La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
¹	La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
²	Il ricusando si pronuncia sulla domanda.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 104 Parti - 1 Sono parti:
¹	Sono parti:
^a	l'imputato;
^b	l'accusatore privato;
^c	il pubblico ministero nella procedura dibattimentale e in quella di ricorso.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire pieni o limitati diritti di parte ad altre autorità cui spetta la tutela di interessi pubblici.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 105 Altri partecipanti al procedimento - 1 Sono altri partecipanti al procedimento:
¹	Sono altri partecipanti al procedimento:
^a	il danneggiato;
^b	il denunciante;
^c	il testimone;
^d	la persona informata sui fatti;
^e	il perito;
^f	il terzo aggravato da atti procedurali.
²	Le persone di cui al capoverso 1, se direttamente lese nei loro diritti, fruiscono dei diritti procedurali spettanti alle parti, nella misura necessaria alla tutela dei loro interessi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 34 Motivi di ricusazione - 1 I giudici e i cancellieri si ricusano se:
¹	I giudici e i cancellieri si ricusano se:
^a	hanno un interesse personale nella causa;
^b	hanno partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membri di un'autorità, consulenti giuridici di una parte, periti o testimoni;
^c	sono coniugi o partner registrati di una parte, del suo patrocinatore o di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore ovvero convivono stabilmente con loro;
^d	sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, con una parte, il suo patrocinatore o una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore;
^e	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di stretta amicizia o di personale inimicizia con una parte o il suo patrocinatore, potrebbero avere una prevenzione nella causa.
²	La partecipazione a un procedimento anteriore del Tribunale federale non è in sé un motivo di ricusazione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 61 Competenza - Il procedimento è diretto:
^a	sino all'abbandono dello stesso o sino alla promozione dell'accusa, dal pubblico ministero;
^b	nella procedura penale in materia di contravvenzioni, dall'autorità penale delle contravvenzioni;
^c	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante collegiale, dal presidente del collegio;
^d	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante monocratica, dal giudice unico.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 62 Compiti generali - 1 Chi dirige il procedimento prende le disposizioni atte a garantire che lo stesso si svolga in modo appropriato e conforme alla legge.
¹	Chi dirige il procedimento prende le disposizioni atte a garantire che lo stesso si svolga in modo appropriato e conforme alla legge.
²	Nella procedura dinanzi a un'autorità giudicante collegiale, chi dirige il procedimento esercita tutte le attribuzioni che non sono riservate al collegio.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 6 Principio della verità materiale - 1 Le autorità penali accertano d'ufficio tutti i fatti rilevanti per il giudizio, sia riguardo al reato sia riguardo all'imputato.
¹	Le autorità penali accertano d'ufficio tutti i fatti rilevanti per il giudizio, sia riguardo al reato sia riguardo all'imputato.
²	Esse esaminano con la medesima cura le circostanze a carico e a discarico.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 309 Apertura dell'istruzione - 1 Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
¹	Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
^a	da informazioni o rapporti della polizia, da una denuncia o da propri accertamenti emergono sufficienti indizi di reato;
^b	dispone provvedimenti coercitivi;
^c	è stato informato dalla polizia ai sensi dell'articolo 307 capoverso 1.
²	Il pubblico ministero può trasmettere alla polizia, perché compia indagini supplementari, i rapporti e le denunce dai quali non emergano chiaramente indizi di reato.
³	Il pubblico ministero apre l'istruzione mediante un decreto; nel decreto designa l'imputato e il reato contestatogli. Il decreto non va necessariamente motivato, né notificato. Esso non è impugnabile.
⁴	Il pubblico ministero rinuncia ad aprire l'istruzione se emana immediatamente un decreto di non luogo a procedere o un decreto d'accusa.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 16 Pubblico ministero - 1 Il pubblico ministero è responsabile dell'esercizio uniforme della pretesa punitiva dello Stato.
¹	Il pubblico ministero è responsabile dell'esercizio uniforme della pretesa punitiva dello Stato.
²	Dirige la procedura preliminare, persegue i reati nell'ambito dell'istruzione e, se del caso, promuove e sostiene l'accusa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.