E-5673/2006 - 2011-08-25 - Asilo - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 24 juillet 2006

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5673/2006

Arrêt du 25 août 2011

Emilia Antonioni (présidente du collège),

Composition Gérard Scherrer, Christa Luterbacher, juges,

Céline Longchamp, greffière.

A._______,née le (...),

B._______, né le (...),

Congo (Kinshasa),
Parties
représentés par Philippe Stern,

Service d'aide juridique aux Exilé-e-s,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Asile et renvoi;
Objet
décision de l'ODM du 24 juillet 2006 / N (...).

Faits :

A.
L'intéressée a déposé une demande d'asile en Suisse le 20 septembre 2005.

B.
Entendue sommairement le 26 septembre 2005, puis sur ses motifs d'asile le 7 octobre 2005, la requérante a déclaré être de confession catholique et appartenir à l'ethnie C._______. Elle aurait vécu à Kinshasa depuis sa naissance jusqu'à son départ du pays. Elle aurait étudié à D._______ et fait du commerce de (...).

Membre du "Royaume d'Union du Congo" depuis (année), l'intéressée se serait occupée de la jeunesse de ce groupe. Suite à l'arrivée au pouvoir de Kabila père, elle, son oncle et son grand-père auraient occupé les bureaux de l'administration communale durant deux mois. Au mois de juillet 1997, ils auraient été arrêtés et emmenés au camp E._______. Durant la première nuit de sa détention, la requérante y aurait été battue et violée par deux militaires. Après deux jours, elle aurait pu s'enfuir avec son oncle grâce à la complicité d'un militaire. Alors que son grand-père aurait été transféré à la prison de F._______ et que son oncle se serait réfugié au G._______, l'intéressée serait retournée chez sa mère. En 1999, après la naissance de sa fille, elle aurait terminé ses études secondaires. Elle serait allée vivre chez son oncle au G._______ et aurait repris ses activités politiques en 2000. Au mois d'août de la même année, elle aurait à nouveau occupé les locaux de l'administration communale avec son oncle, son grand-père et d'autres manifestants. Suite à l'intervention des soldats, son oncle, son grand-père et le chef du mouvement auraient été arrêtés et détenus durant trois ans. L'intéressée aurait réussi à fuir. Entrée à l'Université de Kinshasa en (année), elle serait devenue membre de la "Mutualité Bakongo" et aurait fait de la propagande pour ce mouvement auprès des autres étudiants. Souffrant d'une dépression consécutive aux mauvais traitements subis lors de sa détention de 1997, elle aurait abandonné ses études en 2003 et aurait suivi un traitement au Centre neuro-psychiatrique de Kinshasa (CNPP). Elle aurait repris ses études en 2004. Dans le courant du mois de juin de cette même année, elle aurait participé à une manifestation organisée par la "Mutualité Bakongo", laquelle aurait été retransmise à la télévision. Comme la plupart des autres étudiants ayant participé à dite manifestation, la requérante aurait été recalée à ses examens universitaires, de sorte qu'elle aurait abandonné définitivement ses études au mois de décembre 2004. Son état de santé se serait ensuite détérioré, et aurait nécessité la prise d'antidépresseurs. Au mois de juin 2005, elle aurait participé à plusieurs manifestations de protestation contre l'insécurité à Kinshasa, dont une plus importante le 30 juin 2005. Suite à l'intervention des forces de l'ordre, l'intéressée aurait réussi à s'enfuir alors que son frère aurait été arrêté. Elle aurait appris par une connaissance le 8 août 2005 qu'elle était recherchée par les autorités. Elle se serait alors cachée dans un église jusqu'au 17 septembre 2005, date à laquelle elle aurait quitté Kinshasa de nuit, en pirogue, pour rejoindre Brazzaville. Le jour suivant, elle aurait
pris l'avion, accompagnée d'un passeur et munie d'un passeport d'emprunt, à destination de H._______ via Kinshasa et I._______. Elle aurait ensuite rejoint la Suisse en voiture.

A l'appui de sa demande, la requérante a déposé une carte de membre du "Peuple Kongo Nkutu" délivrée le 16 février 1997, une attestation d'émigration du 15 mai 2005 émise par le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale du "Royaume-Union du Congo", une carte d'étudiante de l'Université de Kinshasa, une attestation de perte des pièces d'identité ainsi qu'une lettre de sa mère datée du 18 octobre 2005 et une autre d'un Abbé de l'Archidiocèse de Kinshasa du 20 octobre 2005.

C.
Par décision du 24 juillet 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par la requérante, a prononcé le renvoi de Suisse de celle-ci et a ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a jugé licite, raisonnablement exigible et possible. Dit office a, en particulier, estimé que l'intéressée avait quitté son pays d'origine plusieurs années après la survenance des persécutions alléguées de sorte que l'interdépendance logique et temporelle avait été rompue. Il a également retenu que les difficultés intervenues dans le cadre de ses études universitaires ne constituaient pas des préjudices d'une intensité suffisante pour qu'elles puissent être déterminantes au sens de l'art. 3 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Il a, en outre, constaté que les allégations de l'intéressée ne contenaient aucun indice réel, concret et circonstancié rendant réaliste et vraisemblable la crainte qu'elle soit personnellement exposée à des préjudices en cas de retour au Congo (Kinshasa). S'agissant des problèmes de santé allégués, il a considéré que l'intéressée, qui avait déjà être traitée au CNPP de Kinshasa, pourrait à nouveau être prise en charge de manière adéquate à son retour dans son pays d'origine.

D.
Dans son recours interjeté le 23 août 2006, l'intéressée a soutenu que le lien de causalité entre les événements de 1997 et ceux de 2005 n'avait pas été rompu et qu'une crainte fondée de persécution existait pour elle en cas de retour au vu de ses arrestations, du viol et des menaces subis. La recourante a conclu, principalement, à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire en sa faveur en raison de son état de santé et de la situation médicale et sécuritaire régnant au Congo (Kinshasa). A l'appui de son recours, elle a produit un certificat médical daté du 24 août 2006 émanant de l'association "Appartenances", lequel atteste qu'elle souffre d'un "stress post-traumatique accompagné d'un épisode sévère avec idées suicidaires". Elle a enfin demandé à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

E.
Par acte du 13 septembre 2006, le juge instructeur de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après: la Commission) a constaté que la recourante pouvait demeurer en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure. Il a renoncé à la perception d'une avance des frais, réservant son prononcé sur la demande d'assistance judiciaire partielle. Il a également imparti un délai à la recourante pour produire un rapport médical complémentaire.

F.
Le 10 octobre 2006, la recourante a produit un certificat médical complémentaire daté du 28 septembre 2006, duquel il ressort que le traitement médicamenteux ([...]) et le suivi psychothérapeutique mis en place à raison de (..) séances par mois a permis une légère évolution de son état psychologique et devraient être poursuivis durant un minimum de deux ans.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa détermination du 16 novembre 2006. Dit office a estimé que, même si les problèmes rencontrés par la recourante en 2005 avaient effectivement leur genèse en 1997, celle-ci n'aurait pas pu s'inscrire à l'université et vivre chez sa mère sans difficultés si elle était encore recherchée par les autorités, comme elle l'avait indiqué. S'agissant de son état de santé, il a relevé que l'intéressée avait déjà été suivie à Kinshasa pour des troubles psychiques et a répété qu' à son retour, elle aurait, si nécessaire, accès aux structures médicales adaptées à Kinshasa.

H.
Le 8 décembre 2006, la recourante a répliqué que ses problèmes de santé étaient devenus plus sérieux depuis l'agression subie en Suisse le 31 octobre 2006 et que ceux-ci ne pouvaient donc plus être traités par le CNPP de Kinshasa.

I.
Par décision incidente du 8 juin 2009, le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a invité la recourante à produire un rapport médical détaillée et actualisé.

J.
Par courrier du 29 juin 2009, la recourante a requis une prolongation du délai imparti. Un rapport médical émanant de l'association "Appartenances" a pourtant été transmis le même jour, de sorte que l'intéressée a retiré sa demande de prolongation de délai. Le document produit atteste que l'intéressée souffre d'un état dépressif moyen, accompagné de symptômes résiduels d'un syndrome de stress post-traumatique. Suite à une agression en Suisse en 2006 et à une interruption volontaire de grossesse, des idées noires suicidaires sont réapparues. Son état de santé a toutefois évolué positivement et s'est stabilisé. L'intéressée a suivi une formation d'aide soignante et dispose d'un travail fixe au J._______. Elle bénéficie d'un suivi psychothérapeutique (..) et d'un traitement médicamenteux ([...]). Le pronostic avec ce traitement est bon. Sans suivi et en cas de retour, un risque important existe de décompensation, voire d'un passage à l'acte auto-agressif.

K.
Par décision incidente du 18 août 2009, le juge instructeur du Tribunal a invité la recourante à s'exprimer sur les invraisemblances contenues dans ses déclarations.

L.
Par courrier du 2 septembre 2009, la recourante a repris les grandes lignes de son récit, indiquant avoir clairement explicité les motifs qui l'avaient conduite à quitter le pays ainsi que les circonstances dans lesquelles les faits s'étaient déroulés. Elle a soutenu que les incohérences relevées dans la décision incidente précitée ne pouvaient être considérées comme des invraisemblances, mais qu'elles étaient liées aux aléas de la traduction du lingala en français ainsi qu'au traumatisme subi. Afin de démontrer ses allégations, elle a également produit une copie couleur d'un mandat d'amener collectif daté du 16 mai 2005, une copie couleur d'un mandat de comparution collectif du 9 mai 2005 ainsi qu'une copie couleur de l'autorisation du 3 juin 2005 de faire des copies des pièces du dossier, laquelle a permis l'obtention du document précédent.

M.
Le fils de la recourante est né en date du 12 février 2011.

N.
Le 7 juillet 2011, l'ODM a approuvé la demande de l'autorité cantonale compétente d'octroyer à l'intéressée et à son fils une autorisation de séjour (permis B) en application de l'art. 14 al. 2 LAsi.

O.
Par ordonnance du 13 juillet 2011, le juge instructeur du Tribunal, constatant que le recours en tant qu'il portait sur le renvoi et l'exécution de cette mesure était devenu sans objet, a invité la recourante à indiquer si elle entendait maintenir ou retirer son recours sur les questions encore litigieuses de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile.

P.
Par courrier du 26 juillet 2011, la recourante a déclaré maintenir son recours sur ces deux questions encore litigieuses.

Q.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que de besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. Les recours qui sont pendants devant la Commission au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3. Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.4. La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 50 PA), le recours est recevable.

2.
Le Tribunal examine d'office le droit public fédéral, les constatations de fait ainsi que l'opportunité (cf. art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs que les parties invoquent (cf. art. 62 al. 4 PA) ou par les considérants de la décision attaquée (cf. ATAF 2009/5 consid. 1.2 p. 798). Il peut donc admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contraire, confirmer et compléter la décision de l'instance inférieure sur la base d'autres motifs (substitution de motifs) que ceux retenus par l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.).

3.

3.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.3. Selon la jurisprudence de la Commission, laquelle est toujours d'actualité, et la doctrine (cf. JICRA 2000 n°9, consid. 5a p.78 ; 1998 n°4 consid. 5d p.27, 1998 n°18 consid. 9 p. 161s. ; 1997 n°10 p.73ss ; 1996 n° 18 p. 170ss ; n° 30 p. 292ss ; 1994 n° 5 p. 47 ; 1993 n° 11 p.67 et n° 21 p.134 ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Basel/Francfort-sur-le Main 1990, p.142, 302 et 312), l'expression "craindre à juste titre une persécution" comprend un aspect subjectif et un aspect objectif. En effet, le seul fait qu'une personne se sente anxieuse et éprouve quelque crainte à retourner dans son pays d'origine (aspect subjectif) ne suffit pas. Une crainte subjective de persécution devient objectivement fondée si, au vu d'une situation politique déterminée, elle serait ressentie par une personne normalement douée de sensibilité et si elle repose sur des indices qui démontrent qu'elle encourt un danger imminent de persécution (aspect objectif). Ces indices peuvent ressortir, par exemple, du contexte de vie familial du requérant, de son appartenance à un groupe social, politique ou racial ; de sa religion ou de sa nationalité, de ses expériences personnelles ou encore de persécutions déjà subies. Ils peuvent également consister dans une vulnérabilité particulière tenant à sa personne, voire dans des préjudices sérieux infligés à des proches (cf. JICRA 1994 n° 5 op. cité ; n° 7 p. 132ss ; n° 24 p. 177ss ; 1993 n° 39 p. 280ss). La crainte fondée de persécution n'est en outre déterminante au sens de l'art. 3 LAsi que lorsque le requérant établit ou rend hautement vraisemblable qu'il pourrait être victime de persécutions avec une haute probabilité et dans un proche avenir. Une simple éventualité de persécution ne suffit pas. Des indices concrets et sérieux doivent faire apparaître ces persécutions comme imminentes et réalistes. Ainsi, une crainte de persécution n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime de persécutions à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays.

4.

4.1. En l'occurrence, la recourante, qui se dit membre du "Royaume de l'Union pour le Congo", a allégué avoir été détenue durant deux jours au mois de juillet 1997 et avoir été violée par deux militaires. Ayant participé à plusieurs manifestations depuis lors, elle aurait toujours pu fuir lors des interventions des forces de l'ordre alors que son frère et son oncle auraient été arrêtés. Elle aurait poursuivi ses études mais aurait été recalée aux examens universitaires de 2004. Elle aurait finalement appris par une connaissance le 8 août 2005 qu'elle était recherchée par les autorités congolaises.

4.2. Le Tribunal retient, tout d'abord, que la recourante, invitée à s'exprimer sur les invraisemblances contenues dans ses déclarations, s'est limitée à répéter les éléments de son récit, argumentant qu'elle avait suffisamment explicité, durant ses auditions, les motifs qui l'avaient conduites au départ de son pays ainsi que les circonstances dans lesquelles les faits s'étaient déroulés, y compris les conditions de son arrestation. Elle n'a toutefois fourni aucun détail supplémentaire sur ces différents éléments, justifiant certaines incohérences par des imprécisions de traduction ainsi que par le traumatisme subi. A cet égard, le Tribunal retient que les procès-verbaux des auditions ont été relus à l'intéressée, qu'elle a confirmé par l'apposition de sa signature que leur contenu correspondait à ses déclarations et qu'elle avait bien compris l'interprète (cf. pv. de l'audition sommaire p. 6, pv. de l'audition fédérale p.2 et 6). De plus, la représentante de l'oeuvre d'entraide, présente afin d'attester que l'audition sur les motifs d'asile s'est déroulée de manière correcte, n'a formulé aucune remarque relative à d'éventuelles difficultés de traduction. Cet argument ne saurait dès lors être admis, pas plus que celui du traumatisme subi qui ne saurait à lui seul justifier l'ensemble des invraisemblances retenues.

Les déclarations de l'intéressée, qui ne sont que de simples affirmations, ne remplissent pas les conditions posées à l'art. 7 LAsi dans la mesure où elles sont invraisemblables. Elles portent notamment sur les circonstances dans lesquelles l'intéressée aurait été arrêtée en 1997 et sur les deux jours qu'elle aurait passés en détention; la recourante ne les ayant décrites que de manière sommaire, sans détails ni précisions. Une telle description ne peut de ce fait correspondre à un réel vécu. Les invraisemblances portent également sur les circonstances dans lesquelles la recourante aurait réussi à s'enfuir avec une certaine facilité par le biais de l'aide gracieuse d'un militaire. De même, les explications de l'intéressée sur sa manière d'échapper, à plusieurs reprises, aux interventions des forces de l'ordre lors des différentes manifestations ultérieures, auxquelles elle aurait participé, sont indigentes.

4.3. S'agissant ensuite de l'arrestation de la recourante ainsi que de sa détention de deux jours, événements intervenus en 1997, le Tribunal retient, à l'instar de l'ODM, que ces événements ne se situent pas dans un rapport de causalité temporel suffisamment étroit avec son départ du pays en 2005, de sorte que ces éléments ne sauraient être déterminants en matière d'asile. Quant au fait que la recourante souffre d'un syndrome de stress post-traumatique, attesté par différents rapports médicaux qu'elle aurait développé suite aux mauvais traitements subis durant cette détention, rien ne prouve qu'elle ait effectivement vécu ces événements dans le contexte tel que présenté. Sans doute la recourante a-t-elle vécu un traumatisme dans son pays d'origine ; néanmoins, il s'est très probablement déroulé dans des circonstances différentes de celles présentées dans le cadre de la demande d'asile.

4.4. Par ailleurs, le fait d'avoir été recalée à des examens universitaires ne saurait pas non plus constituer une persécution au sens de l'art. 3 LAsi. En effet, rien dans le dossier ne démontre que cet échec ait effectivement été la conséquence de la participation de la recourante à la manifestation du mois de juin 2004. Et, même à admettre que cela ait été le cas, une telle mesure ne saurait être considéré comme un préjudice d'une intensité suffisante (cf. JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss).

4.5. De même, les déclarations de l'intéressée ne permettent pas non plus d'étayer une crainte fondée de persécution en cas de retour au Congo (Kinshasa). A cet égard, le Tribunal rappelle que, de pratique constante, il considère que le fait d'avoir appris un événement par des tiers ne suffit pas pour établir l'existence d'une crainte fondée de future persécution (cf. dans ce sens Alberto Achermann/Christina Hausammann, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter Kälin (éd), Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44). L'intéressée s'est, de plus, montrée relativement vague et imprécise sur les circonstances dans lesquelles elle aurait eu connaissance qu'elle était recherchée. D'ailleurs, la production d'un mandat de comparution et d'un mandat d'amener, sous la forme de copies et datant du mois de mai 2005, ne sauraient avoir de valeur probante puisque l'intéressée a déclaré être recherchée après la manifestation du 30 juin 2005. En outre, il sied d'observer que, malgré sa détention de deux jours et les mauvais traitements qu'elle aurait subis en 1997, la recourante a repris ses activités politiques et a continué à participer à plusieurs manifestations, ce qui ne correspond pas au comportement d'une personne qui se sent menacée. Elle a également pu s'inscrire pour commencer ses études à l'Université de Kinshasa et vivre chez sa mère durant plusieurs années sans y rencontrer de difficultés. Or, comme relevé à juste titre par l'ODM dans sa détermination du 16 novembre 2006, si l'intéressée était effectivement recherchée par les autorités congolaises depuis les premiers préjudices allégués en 1997, celles-ci auraient déployé davantage de moyens à son encontre. Si elles désiraient véritablement arrêter l'intéressée, elles l'auraient attendue à son domicile, ceci d'autant plus que son adresse était connue et que des membres de sa famille auraient également été en détention, ou, au moins, se seraient rendues à l'université ou sur son lieu de travail pour tenter de la retrouver. Il est aussi étonnant que l'intéressée ait pu transiter par l'aéroport de Kinshasa sans rencontrer de difficulté avec les autorités congolaises, cet itinéraire n'étant pas non plus le plus prudent pour une personne qui se sait recherchée par les autorités de son pays. Il convient, par ailleurs, de remarquer que la seule affiliation à un parti politique ne suffit pas à entraîner un risque de persécution (cf. UK Home Office, Operational Guidance Note, Democratic Republic of Congo, août 2007, p. 7), de sorte qu'il y a lieu de considérer que la simple affiliation de l'intéressée au "Royaume d'Union du Congo" et à la "Mutualité Bakongo" ne saurait suffire à établir l'existence d'une
crainte fondée de persécution. Les documents déposés afin d'établir les activités de la recourante en faveur du "Royaume d'Union du Congo", à supposer qu'ils soient authentiques, question qui peut demeurer ouverte, ne sont dès lors pas de nature à démontrer sa réelle crainte de persécution en cas de retour. S'agissant des autres moyens de preuve produits, force est de constater qu'au vu du risque de collusion évident, la lettre de la mère de la recourante ne saurait avoir une quelconque valeur probante et que celle de l'abbé ne contient aucun élément relatif aux persécutions alléguées.

4.6. Force est donc de constater que le recours ne contient ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée. De même, le mandat de comparution et d'amener, produits tardivement suite à la décision incidente du 18 août 2009 octroyant le droit d'être entendu sur les invraisemblances alors que ces documents datent de 2005, ne sauraient avoir de valeur probante dans la mesure où il ne s'agit que de copies. Pour le surplus, il est notoire qu'il est aisé d'obtenir de tels documents par complaisance.

4.7. Au vu de ce qui précède, il faut conclure que la recourante n'a pas démontré que les exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies. Celle-ci ne peut pas non plus se prévaloir d'une crainte fondée de subir de sérieux préjudices, pour des motifs politiques ou analogues, en cas de renvoi dans son pays d'origine, au sens de l'art. 3 LAsi.

5.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, doit être rejeté.

6.

6.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA1, lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

6.2. Dans le cas d'espèce, la recourante et son fils sont au bénéfice d'une autorisation de séjour, de sorte que le renvoi prononcé par l'ODM est devenu caduc et le recours, en tant qu'il conteste la décision l'exécution de cette mesure, sans objet.

7.

7.1. La recourante étant revenue à meilleure fortune, il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire partielle (cf. art. 64 al. 1 PA). Des frais de procédure, réduits de moitié, doivent donc être mis à sa charge conformément à l'art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

7.2. Lorsque la procédure est devenue sans objet sans que cela soit imputable aux parties, les dépens sont fixés au vu de l'état des faits avant la survenance du motif de liquidation (art. 5 et 15 FITAF). En l'espèce, après un examen prima facie, il appert - au vu notamment de l'état de santé de la recourante (cf. les divers documents médicaux figurant au dossier), cumulé au fait qu'elle a maintenant un enfant de quelques mois - que l'ODM aurait très probablement été invité à mettre l'intéressée et son fils au bénéfice d'une admission provisoire en raison du caractère inexigible de l'exécution de leur renvoi. Le recours aurait, par conséquent, dû être admis sur ce point.

7.3. La recourante a, dès lors, droit à des dépens réduits de moitié pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA, 7 al. 2 et 15 FITAF). En l'occurrence, le Tribunal alloue, en l'absence de tout décompte de prestations, un montant de Fr. 600.- (TVA comprise) à la recourante, à titre de dépens, compte tenu du fait qu'elle a été représentée par un mandataire non professionnel durant la majeure partie de sa procédure.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile est rejeté.

2.
Le recours en tant qu'il conteste le renvoi et l'exécution de cette mesure est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
L'ODM versera à la recourante un montant de Fr. 600.- (TVA comprise) à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105