E-5673/2006 - 2011-08-25 - Asile - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 24 juillet 2006

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5673/2006

Arrêt du 25 août 2011

Emilia Antonioni (présidente du collège),

Composition Gérard Scherrer, Christa Luterbacher, juges,

Céline Longchamp, greffière.

A._______,née le (...),

B._______, né le (...),

Congo (Kinshasa),
Parties
représentés par Philippe Stern,

Service d'aide juridique aux Exilé-e-s,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Asile et renvoi;
Objet
décision de l'ODM du 24 juillet 2006 / N (...).

Faits :

A.
L'intéressée a déposé une demande d'asile en Suisse le 20 septembre 2005.

B.
Entendue sommairement le 26 septembre 2005, puis sur ses motifs d'asile le 7 octobre 2005, la requérante a déclaré être de confession catholique et appartenir à l'ethnie C._______. Elle aurait vécu à Kinshasa depuis sa naissance jusqu'à son départ du pays. Elle aurait étudié à D._______ et fait du commerce de (...).

Membre du "Royaume d'Union du Congo" depuis (année), l'intéressée se serait occupée de la jeunesse de ce groupe. Suite à l'arrivée au pouvoir de Kabila père, elle, son oncle et son grand-père auraient occupé les bureaux de l'administration communale durant deux mois. Au mois de juillet 1997, ils auraient été arrêtés et emmenés au camp E._______. Durant la première nuit de sa détention, la requérante y aurait été battue et violée par deux militaires. Après deux jours, elle aurait pu s'enfuir avec son oncle grâce à la complicité d'un militaire. Alors que son grand-père aurait été transféré à la prison de F._______ et que son oncle se serait réfugié au G._______, l'intéressée serait retournée chez sa mère. En 1999, après la naissance de sa fille, elle aurait terminé ses études secondaires. Elle serait allée vivre chez son oncle au G._______ et aurait repris ses activités politiques en 2000. Au mois d'août de la même année, elle aurait à nouveau occupé les locaux de l'administration communale avec son oncle, son grand-père et d'autres manifestants. Suite à l'intervention des soldats, son oncle, son grand-père et le chef du mouvement auraient été arrêtés et détenus durant trois ans. L'intéressée aurait réussi à fuir. Entrée à l'Université de Kinshasa en (année), elle serait devenue membre de la "Mutualité Bakongo" et aurait fait de la propagande pour ce mouvement auprès des autres étudiants. Souffrant d'une dépression consécutive aux mauvais traitements subis lors de sa détention de 1997, elle aurait abandonné ses études en 2003 et aurait suivi un traitement au Centre neuro-psychiatrique de Kinshasa (CNPP). Elle aurait repris ses études en 2004. Dans le courant du mois de juin de cette même année, elle aurait participé à une manifestation organisée par la "Mutualité Bakongo", laquelle aurait été retransmise à la télévision. Comme la plupart des autres étudiants ayant participé à dite manifestation, la requérante aurait été recalée à ses examens universitaires, de sorte qu'elle aurait abandonné définitivement ses études au mois de décembre 2004. Son état de santé se serait ensuite détérioré, et aurait nécessité la prise d'antidépresseurs. Au mois de juin 2005, elle aurait participé à plusieurs manifestations de protestation contre l'insécurité à Kinshasa, dont une plus importante le 30 juin 2005. Suite à l'intervention des forces de l'ordre, l'intéressée aurait réussi à s'enfuir alors que son frère aurait été arrêté. Elle aurait appris par une connaissance le 8 août 2005 qu'elle était recherchée par les autorités. Elle se serait alors cachée dans un église jusqu'au 17 septembre 2005, date à laquelle elle aurait quitté Kinshasa de nuit, en pirogue, pour rejoindre Brazzaville. Le jour suivant, elle aurait
pris l'avion, accompagnée d'un passeur et munie d'un passeport d'emprunt, à destination de H._______ via Kinshasa et I._______. Elle aurait ensuite rejoint la Suisse en voiture.

A l'appui de sa demande, la requérante a déposé une carte de membre du "Peuple Kongo Nkutu" délivrée le 16 février 1997, une attestation d'émigration du 15 mai 2005 émise par le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale du "Royaume-Union du Congo", une carte d'étudiante de l'Université de Kinshasa, une attestation de perte des pièces d'identité ainsi qu'une lettre de sa mère datée du 18 octobre 2005 et une autre d'un Abbé de l'Archidiocèse de Kinshasa du 20 octobre 2005.

C.
Par décision du 24 juillet 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par la requérante, a prononcé le renvoi de Suisse de celle-ci et a ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a jugé licite, raisonnablement exigible et possible. Dit office a, en particulier, estimé que l'intéressée avait quitté son pays d'origine plusieurs années après la survenance des persécutions alléguées de sorte que l'interdépendance logique et temporelle avait été rompue. Il a également retenu que les difficultés intervenues dans le cadre de ses études universitaires ne constituaient pas des préjudices d'une intensité suffisante pour qu'elles puissent être déterminantes au sens de l'art. 3 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Il a, en outre, constaté que les allégations de l'intéressée ne contenaient aucun indice réel, concret et circonstancié rendant réaliste et vraisemblable la crainte qu'elle soit personnellement exposée à des préjudices en cas de retour au Congo (Kinshasa). S'agissant des problèmes de santé allégués, il a considéré que l'intéressée, qui avait déjà être traitée au CNPP de Kinshasa, pourrait à nouveau être prise en charge de manière adéquate à son retour dans son pays d'origine.

D.
Dans son recours interjeté le 23 août 2006, l'intéressée a soutenu que le lien de causalité entre les événements de 1997 et ceux de 2005 n'avait pas été rompu et qu'une crainte fondée de persécution existait pour elle en cas de retour au vu de ses arrestations, du viol et des menaces subis. La recourante a conclu, principalement, à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire en sa faveur en raison de son état de santé et de la situation médicale et sécuritaire régnant au Congo (Kinshasa). A l'appui de son recours, elle a produit un certificat médical daté du 24 août 2006 émanant de l'association "Appartenances", lequel atteste qu'elle souffre d'un "stress post-traumatique accompagné d'un épisode sévère avec idées suicidaires". Elle a enfin demandé à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

E.
Par acte du 13 septembre 2006, le juge instructeur de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après: la Commission) a constaté que la recourante pouvait demeurer en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure. Il a renoncé à la perception d'une avance des frais, réservant son prononcé sur la demande d'assistance judiciaire partielle. Il a également imparti un délai à la recourante pour produire un rapport médical complémentaire.

F.
Le 10 octobre 2006, la recourante a produit un certificat médical complémentaire daté du 28 septembre 2006, duquel il ressort que le traitement médicamenteux ([...]) et le suivi psychothérapeutique mis en place à raison de (..) séances par mois a permis une légère évolution de son état psychologique et devraient être poursuivis durant un minimum de deux ans.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa détermination du 16 novembre 2006. Dit office a estimé que, même si les problèmes rencontrés par la recourante en 2005 avaient effectivement leur genèse en 1997, celle-ci n'aurait pas pu s'inscrire à l'université et vivre chez sa mère sans difficultés si elle était encore recherchée par les autorités, comme elle l'avait indiqué. S'agissant de son état de santé, il a relevé que l'intéressée avait déjà été suivie à Kinshasa pour des troubles psychiques et a répété qu' à son retour, elle aurait, si nécessaire, accès aux structures médicales adaptées à Kinshasa.

H.
Le 8 décembre 2006, la recourante a répliqué que ses problèmes de santé étaient devenus plus sérieux depuis l'agression subie en Suisse le 31 octobre 2006 et que ceux-ci ne pouvaient donc plus être traités par le CNPP de Kinshasa.

I.
Par décision incidente du 8 juin 2009, le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a invité la recourante à produire un rapport médical détaillée et actualisé.

J.
Par courrier du 29 juin 2009, la recourante a requis une prolongation du délai imparti. Un rapport médical émanant de l'association "Appartenances" a pourtant été transmis le même jour, de sorte que l'intéressée a retiré sa demande de prolongation de délai. Le document produit atteste que l'intéressée souffre d'un état dépressif moyen, accompagné de symptômes résiduels d'un syndrome de stress post-traumatique. Suite à une agression en Suisse en 2006 et à une interruption volontaire de grossesse, des idées noires suicidaires sont réapparues. Son état de santé a toutefois évolué positivement et s'est stabilisé. L'intéressée a suivi une formation d'aide soignante et dispose d'un travail fixe au J._______. Elle bénéficie d'un suivi psychothérapeutique (..) et d'un traitement médicamenteux ([...]). Le pronostic avec ce traitement est bon. Sans suivi et en cas de retour, un risque important existe de décompensation, voire d'un passage à l'acte auto-agressif.

K.
Par décision incidente du 18 août 2009, le juge instructeur du Tribunal a invité la recourante à s'exprimer sur les invraisemblances contenues dans ses déclarations.

L.
Par courrier du 2 septembre 2009, la recourante a repris les grandes lignes de son récit, indiquant avoir clairement explicité les motifs qui l'avaient conduite à quitter le pays ainsi que les circonstances dans lesquelles les faits s'étaient déroulés. Elle a soutenu que les incohérences relevées dans la décision incidente précitée ne pouvaient être considérées comme des invraisemblances, mais qu'elles étaient liées aux aléas de la traduction du lingala en français ainsi qu'au traumatisme subi. Afin de démontrer ses allégations, elle a également produit une copie couleur d'un mandat d'amener collectif daté du 16 mai 2005, une copie couleur d'un mandat de comparution collectif du 9 mai 2005 ainsi qu'une copie couleur de l'autorisation du 3 juin 2005 de faire des copies des pièces du dossier, laquelle a permis l'obtention du document précédent.

M.
Le fils de la recourante est né en date du 12 février 2011.

N.
Le 7 juillet 2011, l'ODM a approuvé la demande de l'autorité cantonale compétente d'octroyer à l'intéressée et à son fils une autorisation de séjour (permis B) en application de l'art. 14 al. 2 LAsi.

O.
Par ordonnance du 13 juillet 2011, le juge instructeur du Tribunal, constatant que le recours en tant qu'il portait sur le renvoi et l'exécution de cette mesure était devenu sans objet, a invité la recourante à indiquer si elle entendait maintenir ou retirer son recours sur les questions encore litigieuses de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile.

P.
Par courrier du 26 juillet 2011, la recourante a déclaré maintenir son recours sur ces deux questions encore litigieuses.

Q.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que de besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. Les recours qui sont pendants devant la Commission au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3. Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.4. La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 50 PA), le recours est recevable.

2.
Le Tribunal examine d'office le droit public fédéral, les constatations de fait ainsi que l'opportunité (cf. art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs que les parties invoquent (cf. art. 62 al. 4 PA) ou par les considérants de la décision attaquée (cf. ATAF 2009/5 consid. 1.2 p. 798). Il peut donc admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contraire, confirmer et compléter la décision de l'instance inférieure sur la base d'autres motifs (substitution de motifs) que ceux retenus par l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.).

3.

3.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.3. Selon la jurisprudence de la Commission, laquelle est toujours d'actualité, et la doctrine (cf. JICRA 2000 n°9, consid. 5a p.78 ; 1998 n°4 consid. 5d p.27, 1998 n°18 consid. 9 p. 161s. ; 1997 n°10 p.73ss ; 1996 n° 18 p. 170ss ; n° 30 p. 292ss ; 1994 n° 5 p. 47 ; 1993 n° 11 p.67 et n° 21 p.134 ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Basel/Francfort-sur-le Main 1990, p.142, 302 et 312), l'expression "craindre à juste titre une persécution" comprend un aspect subjectif et un aspect objectif. En effet, le seul fait qu'une personne se sente anxieuse et éprouve quelque crainte à retourner dans son pays d'origine (aspect subjectif) ne suffit pas. Une crainte subjective de persécution devient objectivement fondée si, au vu d'une situation politique déterminée, elle serait ressentie par une personne normalement douée de sensibilité et si elle repose sur des indices qui démontrent qu'elle encourt un danger imminent de persécution (aspect objectif). Ces indices peuvent ressortir, par exemple, du contexte de vie familial du requérant, de son appartenance à un groupe social, politique ou racial ; de sa religion ou de sa nationalité, de ses expériences personnelles ou encore de persécutions déjà subies. Ils peuvent également consister dans une vulnérabilité particulière tenant à sa personne, voire dans des préjudices sérieux infligés à des proches (cf. JICRA 1994 n° 5 op. cité ; n° 7 p. 132ss ; n° 24 p. 177ss ; 1993 n° 39 p. 280ss). La crainte fondée de persécution n'est en outre déterminante au sens de l'art. 3 LAsi que lorsque le requérant établit ou rend hautement vraisemblable qu'il pourrait être victime de persécutions avec une haute probabilité et dans un proche avenir. Une simple éventualité de persécution ne suffit pas. Des indices concrets et sérieux doivent faire apparaître ces persécutions comme imminentes et réalistes. Ainsi, une crainte de persécution n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime de persécutions à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays.

4.

4.1. En l'occurrence, la recourante, qui se dit membre du "Royaume de l'Union pour le Congo", a allégué avoir été détenue durant deux jours au mois de juillet 1997 et avoir été violée par deux militaires. Ayant participé à plusieurs manifestations depuis lors, elle aurait toujours pu fuir lors des interventions des forces de l'ordre alors que son frère et son oncle auraient été arrêtés. Elle aurait poursuivi ses études mais aurait été recalée aux examens universitaires de 2004. Elle aurait finalement appris par une connaissance le 8 août 2005 qu'elle était recherchée par les autorités congolaises.

4.2. Le Tribunal retient, tout d'abord, que la recourante, invitée à s'exprimer sur les invraisemblances contenues dans ses déclarations, s'est limitée à répéter les éléments de son récit, argumentant qu'elle avait suffisamment explicité, durant ses auditions, les motifs qui l'avaient conduites au départ de son pays ainsi que les circonstances dans lesquelles les faits s'étaient déroulés, y compris les conditions de son arrestation. Elle n'a toutefois fourni aucun détail supplémentaire sur ces différents éléments, justifiant certaines incohérences par des imprécisions de traduction ainsi que par le traumatisme subi. A cet égard, le Tribunal retient que les procès-verbaux des auditions ont été relus à l'intéressée, qu'elle a confirmé par l'apposition de sa signature que leur contenu correspondait à ses déclarations et qu'elle avait bien compris l'interprète (cf. pv. de l'audition sommaire p. 6, pv. de l'audition fédérale p.2 et 6). De plus, la représentante de l'oeuvre d'entraide, présente afin d'attester que l'audition sur les motifs d'asile s'est déroulée de manière correcte, n'a formulé aucune remarque relative à d'éventuelles difficultés de traduction. Cet argument ne saurait dès lors être admis, pas plus que celui du traumatisme subi qui ne saurait à lui seul justifier l'ensemble des invraisemblances retenues.

Les déclarations de l'intéressée, qui ne sont que de simples affirmations, ne remplissent pas les conditions posées à l'art. 7 LAsi dans la mesure où elles sont invraisemblables. Elles portent notamment sur les circonstances dans lesquelles l'intéressée aurait été arrêtée en 1997 et sur les deux jours qu'elle aurait passés en détention; la recourante ne les ayant décrites que de manière sommaire, sans détails ni précisions. Une telle description ne peut de ce fait correspondre à un réel vécu. Les invraisemblances portent également sur les circonstances dans lesquelles la recourante aurait réussi à s'enfuir avec une certaine facilité par le biais de l'aide gracieuse d'un militaire. De même, les explications de l'intéressée sur sa manière d'échapper, à plusieurs reprises, aux interventions des forces de l'ordre lors des différentes manifestations ultérieures, auxquelles elle aurait participé, sont indigentes.

4.3. S'agissant ensuite de l'arrestation de la recourante ainsi que de sa détention de deux jours, événements intervenus en 1997, le Tribunal retient, à l'instar de l'ODM, que ces événements ne se situent pas dans un rapport de causalité temporel suffisamment étroit avec son départ du pays en 2005, de sorte que ces éléments ne sauraient être déterminants en matière d'asile. Quant au fait que la recourante souffre d'un syndrome de stress post-traumatique, attesté par différents rapports médicaux qu'elle aurait développé suite aux mauvais traitements subis durant cette détention, rien ne prouve qu'elle ait effectivement vécu ces événements dans le contexte tel que présenté. Sans doute la recourante a-t-elle vécu un traumatisme dans son pays d'origine ; néanmoins, il s'est très probablement déroulé dans des circonstances différentes de celles présentées dans le cadre de la demande d'asile.

4.4. Par ailleurs, le fait d'avoir été recalée à des examens universitaires ne saurait pas non plus constituer une persécution au sens de l'art. 3 LAsi. En effet, rien dans le dossier ne démontre que cet échec ait effectivement été la conséquence de la participation de la recourante à la manifestation du mois de juin 2004. Et, même à admettre que cela ait été le cas, une telle mesure ne saurait être considéré comme un préjudice d'une intensité suffisante (cf. JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss).

4.5. De même, les déclarations de l'intéressée ne permettent pas non plus d'étayer une crainte fondée de persécution en cas de retour au Congo (Kinshasa). A cet égard, le Tribunal rappelle que, de pratique constante, il considère que le fait d'avoir appris un événement par des tiers ne suffit pas pour établir l'existence d'une crainte fondée de future persécution (cf. dans ce sens Alberto Achermann/Christina Hausammann, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter Kälin (éd), Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44). L'intéressée s'est, de plus, montrée relativement vague et imprécise sur les circonstances dans lesquelles elle aurait eu connaissance qu'elle était recherchée. D'ailleurs, la production d'un mandat de comparution et d'un mandat d'amener, sous la forme de copies et datant du mois de mai 2005, ne sauraient avoir de valeur probante puisque l'intéressée a déclaré être recherchée après la manifestation du 30 juin 2005. En outre, il sied d'observer que, malgré sa détention de deux jours et les mauvais traitements qu'elle aurait subis en 1997, la recourante a repris ses activités politiques et a continué à participer à plusieurs manifestations, ce qui ne correspond pas au comportement d'une personne qui se sent menacée. Elle a également pu s'inscrire pour commencer ses études à l'Université de Kinshasa et vivre chez sa mère durant plusieurs années sans y rencontrer de difficultés. Or, comme relevé à juste titre par l'ODM dans sa détermination du 16 novembre 2006, si l'intéressée était effectivement recherchée par les autorités congolaises depuis les premiers préjudices allégués en 1997, celles-ci auraient déployé davantage de moyens à son encontre. Si elles désiraient véritablement arrêter l'intéressée, elles l'auraient attendue à son domicile, ceci d'autant plus que son adresse était connue et que des membres de sa famille auraient également été en détention, ou, au moins, se seraient rendues à l'université ou sur son lieu de travail pour tenter de la retrouver. Il est aussi étonnant que l'intéressée ait pu transiter par l'aéroport de Kinshasa sans rencontrer de difficulté avec les autorités congolaises, cet itinéraire n'étant pas non plus le plus prudent pour une personne qui se sait recherchée par les autorités de son pays. Il convient, par ailleurs, de remarquer que la seule affiliation à un parti politique ne suffit pas à entraîner un risque de persécution (cf. UK Home Office, Operational Guidance Note, Democratic Republic of Congo, août 2007, p. 7), de sorte qu'il y a lieu de considérer que la simple affiliation de l'intéressée au "Royaume d'Union du Congo" et à la "Mutualité Bakongo" ne saurait suffire à établir l'existence d'une
crainte fondée de persécution. Les documents déposés afin d'établir les activités de la recourante en faveur du "Royaume d'Union du Congo", à supposer qu'ils soient authentiques, question qui peut demeurer ouverte, ne sont dès lors pas de nature à démontrer sa réelle crainte de persécution en cas de retour. S'agissant des autres moyens de preuve produits, force est de constater qu'au vu du risque de collusion évident, la lettre de la mère de la recourante ne saurait avoir une quelconque valeur probante et que celle de l'abbé ne contient aucun élément relatif aux persécutions alléguées.

4.6. Force est donc de constater que le recours ne contient ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée. De même, le mandat de comparution et d'amener, produits tardivement suite à la décision incidente du 18 août 2009 octroyant le droit d'être entendu sur les invraisemblances alors que ces documents datent de 2005, ne sauraient avoir de valeur probante dans la mesure où il ne s'agit que de copies. Pour le surplus, il est notoire qu'il est aisé d'obtenir de tels documents par complaisance.

4.7. Au vu de ce qui précède, il faut conclure que la recourante n'a pas démontré que les exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies. Celle-ci ne peut pas non plus se prévaloir d'une crainte fondée de subir de sérieux préjudices, pour des motifs politiques ou analogues, en cas de renvoi dans son pays d'origine, au sens de l'art. 3 LAsi.

5.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, doit être rejeté.

6.

6.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA1, lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

6.2. Dans le cas d'espèce, la recourante et son fils sont au bénéfice d'une autorisation de séjour, de sorte que le renvoi prononcé par l'ODM est devenu caduc et le recours, en tant qu'il conteste la décision l'exécution de cette mesure, sans objet.

7.

7.1. La recourante étant revenue à meilleure fortune, il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire partielle (cf. art. 64 al. 1 PA). Des frais de procédure, réduits de moitié, doivent donc être mis à sa charge conformément à l'art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

7.2. Lorsque la procédure est devenue sans objet sans que cela soit imputable aux parties, les dépens sont fixés au vu de l'état des faits avant la survenance du motif de liquidation (art. 5 et 15 FITAF). En l'espèce, après un examen prima facie, il appert - au vu notamment de l'état de santé de la recourante (cf. les divers documents médicaux figurant au dossier), cumulé au fait qu'elle a maintenant un enfant de quelques mois - que l'ODM aurait très probablement été invité à mettre l'intéressée et son fils au bénéfice d'une admission provisoire en raison du caractère inexigible de l'exécution de leur renvoi. Le recours aurait, par conséquent, dû être admis sur ce point.

7.3. La recourante a, dès lors, droit à des dépens réduits de moitié pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA, 7 al. 2 et 15 FITAF). En l'occurrence, le Tribunal alloue, en l'absence de tout décompte de prestations, un montant de Fr. 600.- (TVA comprise) à la recourante, à titre de dépens, compte tenu du fait qu'elle a été représentée par un mandataire non professionnel durant la majeure partie de sa procédure.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile est rejeté.

2.
Le recours en tant qu'il conteste le renvoi et l'exécution de cette mesure est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
L'ODM versera à la recourante un montant de Fr. 600.- (TVA comprise) à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106