E-5673/2006 - 2011-08-25 - Asyl - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 24 juillet 2006

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5673/2006

Arrêt du 25 août 2011

Emilia Antonioni (présidente du collège),

Composition Gérard Scherrer, Christa Luterbacher, juges,

Céline Longchamp, greffière.

A._______,née le (...),

B._______, né le (...),

Congo (Kinshasa),
Parties
représentés par Philippe Stern,

Service d'aide juridique aux Exilé-e-s,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Asile et renvoi;
Objet
décision de l'ODM du 24 juillet 2006 / N (...).

Faits :

A.
L'intéressée a déposé une demande d'asile en Suisse le 20 septembre 2005.

B.
Entendue sommairement le 26 septembre 2005, puis sur ses motifs d'asile le 7 octobre 2005, la requérante a déclaré être de confession catholique et appartenir à l'ethnie C._______. Elle aurait vécu à Kinshasa depuis sa naissance jusqu'à son départ du pays. Elle aurait étudié à D._______ et fait du commerce de (...).

Membre du "Royaume d'Union du Congo" depuis (année), l'intéressée se serait occupée de la jeunesse de ce groupe. Suite à l'arrivée au pouvoir de Kabila père, elle, son oncle et son grand-père auraient occupé les bureaux de l'administration communale durant deux mois. Au mois de juillet 1997, ils auraient été arrêtés et emmenés au camp E._______. Durant la première nuit de sa détention, la requérante y aurait été battue et violée par deux militaires. Après deux jours, elle aurait pu s'enfuir avec son oncle grâce à la complicité d'un militaire. Alors que son grand-père aurait été transféré à la prison de F._______ et que son oncle se serait réfugié au G._______, l'intéressée serait retournée chez sa mère. En 1999, après la naissance de sa fille, elle aurait terminé ses études secondaires. Elle serait allée vivre chez son oncle au G._______ et aurait repris ses activités politiques en 2000. Au mois d'août de la même année, elle aurait à nouveau occupé les locaux de l'administration communale avec son oncle, son grand-père et d'autres manifestants. Suite à l'intervention des soldats, son oncle, son grand-père et le chef du mouvement auraient été arrêtés et détenus durant trois ans. L'intéressée aurait réussi à fuir. Entrée à l'Université de Kinshasa en (année), elle serait devenue membre de la "Mutualité Bakongo" et aurait fait de la propagande pour ce mouvement auprès des autres étudiants. Souffrant d'une dépression consécutive aux mauvais traitements subis lors de sa détention de 1997, elle aurait abandonné ses études en 2003 et aurait suivi un traitement au Centre neuro-psychiatrique de Kinshasa (CNPP). Elle aurait repris ses études en 2004. Dans le courant du mois de juin de cette même année, elle aurait participé à une manifestation organisée par la "Mutualité Bakongo", laquelle aurait été retransmise à la télévision. Comme la plupart des autres étudiants ayant participé à dite manifestation, la requérante aurait été recalée à ses examens universitaires, de sorte qu'elle aurait abandonné définitivement ses études au mois de décembre 2004. Son état de santé se serait ensuite détérioré, et aurait nécessité la prise d'antidépresseurs. Au mois de juin 2005, elle aurait participé à plusieurs manifestations de protestation contre l'insécurité à Kinshasa, dont une plus importante le 30 juin 2005. Suite à l'intervention des forces de l'ordre, l'intéressée aurait réussi à s'enfuir alors que son frère aurait été arrêté. Elle aurait appris par une connaissance le 8 août 2005 qu'elle était recherchée par les autorités. Elle se serait alors cachée dans un église jusqu'au 17 septembre 2005, date à laquelle elle aurait quitté Kinshasa de nuit, en pirogue, pour rejoindre Brazzaville. Le jour suivant, elle aurait
pris l'avion, accompagnée d'un passeur et munie d'un passeport d'emprunt, à destination de H._______ via Kinshasa et I._______. Elle aurait ensuite rejoint la Suisse en voiture.

A l'appui de sa demande, la requérante a déposé une carte de membre du "Peuple Kongo Nkutu" délivrée le 16 février 1997, une attestation d'émigration du 15 mai 2005 émise par le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale du "Royaume-Union du Congo", une carte d'étudiante de l'Université de Kinshasa, une attestation de perte des pièces d'identité ainsi qu'une lettre de sa mère datée du 18 octobre 2005 et une autre d'un Abbé de l'Archidiocèse de Kinshasa du 20 octobre 2005.

C.
Par décision du 24 juillet 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par la requérante, a prononcé le renvoi de Suisse de celle-ci et a ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a jugé licite, raisonnablement exigible et possible. Dit office a, en particulier, estimé que l'intéressée avait quitté son pays d'origine plusieurs années après la survenance des persécutions alléguées de sorte que l'interdépendance logique et temporelle avait été rompue. Il a également retenu que les difficultés intervenues dans le cadre de ses études universitaires ne constituaient pas des préjudices d'une intensité suffisante pour qu'elles puissent être déterminantes au sens de l'art. 3 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Il a, en outre, constaté que les allégations de l'intéressée ne contenaient aucun indice réel, concret et circonstancié rendant réaliste et vraisemblable la crainte qu'elle soit personnellement exposée à des préjudices en cas de retour au Congo (Kinshasa). S'agissant des problèmes de santé allégués, il a considéré que l'intéressée, qui avait déjà être traitée au CNPP de Kinshasa, pourrait à nouveau être prise en charge de manière adéquate à son retour dans son pays d'origine.

D.
Dans son recours interjeté le 23 août 2006, l'intéressée a soutenu que le lien de causalité entre les événements de 1997 et ceux de 2005 n'avait pas été rompu et qu'une crainte fondée de persécution existait pour elle en cas de retour au vu de ses arrestations, du viol et des menaces subis. La recourante a conclu, principalement, à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire en sa faveur en raison de son état de santé et de la situation médicale et sécuritaire régnant au Congo (Kinshasa). A l'appui de son recours, elle a produit un certificat médical daté du 24 août 2006 émanant de l'association "Appartenances", lequel atteste qu'elle souffre d'un "stress post-traumatique accompagné d'un épisode sévère avec idées suicidaires". Elle a enfin demandé à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

E.
Par acte du 13 septembre 2006, le juge instructeur de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après: la Commission) a constaté que la recourante pouvait demeurer en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure. Il a renoncé à la perception d'une avance des frais, réservant son prononcé sur la demande d'assistance judiciaire partielle. Il a également imparti un délai à la recourante pour produire un rapport médical complémentaire.

F.
Le 10 octobre 2006, la recourante a produit un certificat médical complémentaire daté du 28 septembre 2006, duquel il ressort que le traitement médicamenteux ([...]) et le suivi psychothérapeutique mis en place à raison de (..) séances par mois a permis une légère évolution de son état psychologique et devraient être poursuivis durant un minimum de deux ans.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa détermination du 16 novembre 2006. Dit office a estimé que, même si les problèmes rencontrés par la recourante en 2005 avaient effectivement leur genèse en 1997, celle-ci n'aurait pas pu s'inscrire à l'université et vivre chez sa mère sans difficultés si elle était encore recherchée par les autorités, comme elle l'avait indiqué. S'agissant de son état de santé, il a relevé que l'intéressée avait déjà été suivie à Kinshasa pour des troubles psychiques et a répété qu' à son retour, elle aurait, si nécessaire, accès aux structures médicales adaptées à Kinshasa.

H.
Le 8 décembre 2006, la recourante a répliqué que ses problèmes de santé étaient devenus plus sérieux depuis l'agression subie en Suisse le 31 octobre 2006 et que ceux-ci ne pouvaient donc plus être traités par le CNPP de Kinshasa.

I.
Par décision incidente du 8 juin 2009, le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a invité la recourante à produire un rapport médical détaillée et actualisé.

J.
Par courrier du 29 juin 2009, la recourante a requis une prolongation du délai imparti. Un rapport médical émanant de l'association "Appartenances" a pourtant été transmis le même jour, de sorte que l'intéressée a retiré sa demande de prolongation de délai. Le document produit atteste que l'intéressée souffre d'un état dépressif moyen, accompagné de symptômes résiduels d'un syndrome de stress post-traumatique. Suite à une agression en Suisse en 2006 et à une interruption volontaire de grossesse, des idées noires suicidaires sont réapparues. Son état de santé a toutefois évolué positivement et s'est stabilisé. L'intéressée a suivi une formation d'aide soignante et dispose d'un travail fixe au J._______. Elle bénéficie d'un suivi psychothérapeutique (..) et d'un traitement médicamenteux ([...]). Le pronostic avec ce traitement est bon. Sans suivi et en cas de retour, un risque important existe de décompensation, voire d'un passage à l'acte auto-agressif.

K.
Par décision incidente du 18 août 2009, le juge instructeur du Tribunal a invité la recourante à s'exprimer sur les invraisemblances contenues dans ses déclarations.

L.
Par courrier du 2 septembre 2009, la recourante a repris les grandes lignes de son récit, indiquant avoir clairement explicité les motifs qui l'avaient conduite à quitter le pays ainsi que les circonstances dans lesquelles les faits s'étaient déroulés. Elle a soutenu que les incohérences relevées dans la décision incidente précitée ne pouvaient être considérées comme des invraisemblances, mais qu'elles étaient liées aux aléas de la traduction du lingala en français ainsi qu'au traumatisme subi. Afin de démontrer ses allégations, elle a également produit une copie couleur d'un mandat d'amener collectif daté du 16 mai 2005, une copie couleur d'un mandat de comparution collectif du 9 mai 2005 ainsi qu'une copie couleur de l'autorisation du 3 juin 2005 de faire des copies des pièces du dossier, laquelle a permis l'obtention du document précédent.

M.
Le fils de la recourante est né en date du 12 février 2011.

N.
Le 7 juillet 2011, l'ODM a approuvé la demande de l'autorité cantonale compétente d'octroyer à l'intéressée et à son fils une autorisation de séjour (permis B) en application de l'art. 14 al. 2 LAsi.

O.
Par ordonnance du 13 juillet 2011, le juge instructeur du Tribunal, constatant que le recours en tant qu'il portait sur le renvoi et l'exécution de cette mesure était devenu sans objet, a invité la recourante à indiquer si elle entendait maintenir ou retirer son recours sur les questions encore litigieuses de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile.

P.
Par courrier du 26 juillet 2011, la recourante a déclaré maintenir son recours sur ces deux questions encore litigieuses.

Q.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que de besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. Les recours qui sont pendants devant la Commission au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3. Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.4. La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 50 PA), le recours est recevable.

2.
Le Tribunal examine d'office le droit public fédéral, les constatations de fait ainsi que l'opportunité (cf. art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs que les parties invoquent (cf. art. 62 al. 4 PA) ou par les considérants de la décision attaquée (cf. ATAF 2009/5 consid. 1.2 p. 798). Il peut donc admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contraire, confirmer et compléter la décision de l'instance inférieure sur la base d'autres motifs (substitution de motifs) que ceux retenus par l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.).

3.

3.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.3. Selon la jurisprudence de la Commission, laquelle est toujours d'actualité, et la doctrine (cf. JICRA 2000 n°9, consid. 5a p.78 ; 1998 n°4 consid. 5d p.27, 1998 n°18 consid. 9 p. 161s. ; 1997 n°10 p.73ss ; 1996 n° 18 p. 170ss ; n° 30 p. 292ss ; 1994 n° 5 p. 47 ; 1993 n° 11 p.67 et n° 21 p.134 ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Basel/Francfort-sur-le Main 1990, p.142, 302 et 312), l'expression "craindre à juste titre une persécution" comprend un aspect subjectif et un aspect objectif. En effet, le seul fait qu'une personne se sente anxieuse et éprouve quelque crainte à retourner dans son pays d'origine (aspect subjectif) ne suffit pas. Une crainte subjective de persécution devient objectivement fondée si, au vu d'une situation politique déterminée, elle serait ressentie par une personne normalement douée de sensibilité et si elle repose sur des indices qui démontrent qu'elle encourt un danger imminent de persécution (aspect objectif). Ces indices peuvent ressortir, par exemple, du contexte de vie familial du requérant, de son appartenance à un groupe social, politique ou racial ; de sa religion ou de sa nationalité, de ses expériences personnelles ou encore de persécutions déjà subies. Ils peuvent également consister dans une vulnérabilité particulière tenant à sa personne, voire dans des préjudices sérieux infligés à des proches (cf. JICRA 1994 n° 5 op. cité ; n° 7 p. 132ss ; n° 24 p. 177ss ; 1993 n° 39 p. 280ss). La crainte fondée de persécution n'est en outre déterminante au sens de l'art. 3 LAsi que lorsque le requérant établit ou rend hautement vraisemblable qu'il pourrait être victime de persécutions avec une haute probabilité et dans un proche avenir. Une simple éventualité de persécution ne suffit pas. Des indices concrets et sérieux doivent faire apparaître ces persécutions comme imminentes et réalistes. Ainsi, une crainte de persécution n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime de persécutions à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays.

4.

4.1. En l'occurrence, la recourante, qui se dit membre du "Royaume de l'Union pour le Congo", a allégué avoir été détenue durant deux jours au mois de juillet 1997 et avoir été violée par deux militaires. Ayant participé à plusieurs manifestations depuis lors, elle aurait toujours pu fuir lors des interventions des forces de l'ordre alors que son frère et son oncle auraient été arrêtés. Elle aurait poursuivi ses études mais aurait été recalée aux examens universitaires de 2004. Elle aurait finalement appris par une connaissance le 8 août 2005 qu'elle était recherchée par les autorités congolaises.

4.2. Le Tribunal retient, tout d'abord, que la recourante, invitée à s'exprimer sur les invraisemblances contenues dans ses déclarations, s'est limitée à répéter les éléments de son récit, argumentant qu'elle avait suffisamment explicité, durant ses auditions, les motifs qui l'avaient conduites au départ de son pays ainsi que les circonstances dans lesquelles les faits s'étaient déroulés, y compris les conditions de son arrestation. Elle n'a toutefois fourni aucun détail supplémentaire sur ces différents éléments, justifiant certaines incohérences par des imprécisions de traduction ainsi que par le traumatisme subi. A cet égard, le Tribunal retient que les procès-verbaux des auditions ont été relus à l'intéressée, qu'elle a confirmé par l'apposition de sa signature que leur contenu correspondait à ses déclarations et qu'elle avait bien compris l'interprète (cf. pv. de l'audition sommaire p. 6, pv. de l'audition fédérale p.2 et 6). De plus, la représentante de l'oeuvre d'entraide, présente afin d'attester que l'audition sur les motifs d'asile s'est déroulée de manière correcte, n'a formulé aucune remarque relative à d'éventuelles difficultés de traduction. Cet argument ne saurait dès lors être admis, pas plus que celui du traumatisme subi qui ne saurait à lui seul justifier l'ensemble des invraisemblances retenues.

Les déclarations de l'intéressée, qui ne sont que de simples affirmations, ne remplissent pas les conditions posées à l'art. 7 LAsi dans la mesure où elles sont invraisemblables. Elles portent notamment sur les circonstances dans lesquelles l'intéressée aurait été arrêtée en 1997 et sur les deux jours qu'elle aurait passés en détention; la recourante ne les ayant décrites que de manière sommaire, sans détails ni précisions. Une telle description ne peut de ce fait correspondre à un réel vécu. Les invraisemblances portent également sur les circonstances dans lesquelles la recourante aurait réussi à s'enfuir avec une certaine facilité par le biais de l'aide gracieuse d'un militaire. De même, les explications de l'intéressée sur sa manière d'échapper, à plusieurs reprises, aux interventions des forces de l'ordre lors des différentes manifestations ultérieures, auxquelles elle aurait participé, sont indigentes.

4.3. S'agissant ensuite de l'arrestation de la recourante ainsi que de sa détention de deux jours, événements intervenus en 1997, le Tribunal retient, à l'instar de l'ODM, que ces événements ne se situent pas dans un rapport de causalité temporel suffisamment étroit avec son départ du pays en 2005, de sorte que ces éléments ne sauraient être déterminants en matière d'asile. Quant au fait que la recourante souffre d'un syndrome de stress post-traumatique, attesté par différents rapports médicaux qu'elle aurait développé suite aux mauvais traitements subis durant cette détention, rien ne prouve qu'elle ait effectivement vécu ces événements dans le contexte tel que présenté. Sans doute la recourante a-t-elle vécu un traumatisme dans son pays d'origine ; néanmoins, il s'est très probablement déroulé dans des circonstances différentes de celles présentées dans le cadre de la demande d'asile.

4.4. Par ailleurs, le fait d'avoir été recalée à des examens universitaires ne saurait pas non plus constituer une persécution au sens de l'art. 3 LAsi. En effet, rien dans le dossier ne démontre que cet échec ait effectivement été la conséquence de la participation de la recourante à la manifestation du mois de juin 2004. Et, même à admettre que cela ait été le cas, une telle mesure ne saurait être considéré comme un préjudice d'une intensité suffisante (cf. JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss).

4.5. De même, les déclarations de l'intéressée ne permettent pas non plus d'étayer une crainte fondée de persécution en cas de retour au Congo (Kinshasa). A cet égard, le Tribunal rappelle que, de pratique constante, il considère que le fait d'avoir appris un événement par des tiers ne suffit pas pour établir l'existence d'une crainte fondée de future persécution (cf. dans ce sens Alberto Achermann/Christina Hausammann, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter Kälin (éd), Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44). L'intéressée s'est, de plus, montrée relativement vague et imprécise sur les circonstances dans lesquelles elle aurait eu connaissance qu'elle était recherchée. D'ailleurs, la production d'un mandat de comparution et d'un mandat d'amener, sous la forme de copies et datant du mois de mai 2005, ne sauraient avoir de valeur probante puisque l'intéressée a déclaré être recherchée après la manifestation du 30 juin 2005. En outre, il sied d'observer que, malgré sa détention de deux jours et les mauvais traitements qu'elle aurait subis en 1997, la recourante a repris ses activités politiques et a continué à participer à plusieurs manifestations, ce qui ne correspond pas au comportement d'une personne qui se sent menacée. Elle a également pu s'inscrire pour commencer ses études à l'Université de Kinshasa et vivre chez sa mère durant plusieurs années sans y rencontrer de difficultés. Or, comme relevé à juste titre par l'ODM dans sa détermination du 16 novembre 2006, si l'intéressée était effectivement recherchée par les autorités congolaises depuis les premiers préjudices allégués en 1997, celles-ci auraient déployé davantage de moyens à son encontre. Si elles désiraient véritablement arrêter l'intéressée, elles l'auraient attendue à son domicile, ceci d'autant plus que son adresse était connue et que des membres de sa famille auraient également été en détention, ou, au moins, se seraient rendues à l'université ou sur son lieu de travail pour tenter de la retrouver. Il est aussi étonnant que l'intéressée ait pu transiter par l'aéroport de Kinshasa sans rencontrer de difficulté avec les autorités congolaises, cet itinéraire n'étant pas non plus le plus prudent pour une personne qui se sait recherchée par les autorités de son pays. Il convient, par ailleurs, de remarquer que la seule affiliation à un parti politique ne suffit pas à entraîner un risque de persécution (cf. UK Home Office, Operational Guidance Note, Democratic Republic of Congo, août 2007, p. 7), de sorte qu'il y a lieu de considérer que la simple affiliation de l'intéressée au "Royaume d'Union du Congo" et à la "Mutualité Bakongo" ne saurait suffire à établir l'existence d'une
crainte fondée de persécution. Les documents déposés afin d'établir les activités de la recourante en faveur du "Royaume d'Union du Congo", à supposer qu'ils soient authentiques, question qui peut demeurer ouverte, ne sont dès lors pas de nature à démontrer sa réelle crainte de persécution en cas de retour. S'agissant des autres moyens de preuve produits, force est de constater qu'au vu du risque de collusion évident, la lettre de la mère de la recourante ne saurait avoir une quelconque valeur probante et que celle de l'abbé ne contient aucun élément relatif aux persécutions alléguées.

4.6. Force est donc de constater que le recours ne contient ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée. De même, le mandat de comparution et d'amener, produits tardivement suite à la décision incidente du 18 août 2009 octroyant le droit d'être entendu sur les invraisemblances alors que ces documents datent de 2005, ne sauraient avoir de valeur probante dans la mesure où il ne s'agit que de copies. Pour le surplus, il est notoire qu'il est aisé d'obtenir de tels documents par complaisance.

4.7. Au vu de ce qui précède, il faut conclure que la recourante n'a pas démontré que les exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies. Celle-ci ne peut pas non plus se prévaloir d'une crainte fondée de subir de sérieux préjudices, pour des motifs politiques ou analogues, en cas de renvoi dans son pays d'origine, au sens de l'art. 3 LAsi.

5.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, doit être rejeté.

6.

6.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA1, lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

6.2. Dans le cas d'espèce, la recourante et son fils sont au bénéfice d'une autorisation de séjour, de sorte que le renvoi prononcé par l'ODM est devenu caduc et le recours, en tant qu'il conteste la décision l'exécution de cette mesure, sans objet.

7.

7.1. La recourante étant revenue à meilleure fortune, il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire partielle (cf. art. 64 al. 1 PA). Des frais de procédure, réduits de moitié, doivent donc être mis à sa charge conformément à l'art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

7.2. Lorsque la procédure est devenue sans objet sans que cela soit imputable aux parties, les dépens sont fixés au vu de l'état des faits avant la survenance du motif de liquidation (art. 5 et 15 FITAF). En l'espèce, après un examen prima facie, il appert - au vu notamment de l'état de santé de la recourante (cf. les divers documents médicaux figurant au dossier), cumulé au fait qu'elle a maintenant un enfant de quelques mois - que l'ODM aurait très probablement été invité à mettre l'intéressée et son fils au bénéfice d'une admission provisoire en raison du caractère inexigible de l'exécution de leur renvoi. Le recours aurait, par conséquent, dû être admis sur ce point.

7.3. La recourante a, dès lors, droit à des dépens réduits de moitié pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA, 7 al. 2 et 15 FITAF). En l'occurrence, le Tribunal alloue, en l'absence de tout décompte de prestations, un montant de Fr. 600.- (TVA comprise) à la recourante, à titre de dépens, compte tenu du fait qu'elle a été représentée par un mandataire non professionnel durant la majeure partie de sa procédure.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile est rejeté.

2.
Le recours en tant qu'il conteste le renvoi et l'exécution de cette mesure est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
L'ODM versera à la recourante un montant de Fr. 600.- (TVA comprise) à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.86
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.87
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.88
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.89

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107