D-3557/2006 - 2009-08-25 - Asile - Qualité de réfugie;Asile

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-3557/2006
{T 0/2}

Arrêt du 25 août 2009

Composition
Gérald Bovier (président du collège),
Jenny de Coulon Scuntaro, Claudia Cotting-Schalch, juges,
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

Parties
A._______,
Congo (Brazzaville),
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 10 mai 2004 / N (...).

Faits :

A.
Le 20 mars 2003, l'intéressé a déposé une demande d'asile.

Dans le cadre de la répartition intercantonale des demandeurs d'asile, il a été attribué au canton C._______.

B.
B.a L'intéressé a été entendu le 25 mars 2003 au Centre d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA ; actuellement Centre d'enregistrement et de procédure ; CEP) de D._______ (audition sommaire selon l'art. 26 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] et l'art. 19 al. 2 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311] notamment), le 30 avril 2003 par l'autorité cantonale (audition sur les motifs de la demande d'asile selon, entre autres, l'art. 29 [dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007] et l'art. 30 LAsi) et le 17 juillet 2003 par l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement l'Office fédéral des migrations ; ci-après l'ODM), dans le cadre d'une audition fédérale complémentaire au sens de l'art. 41 al. 1 LAsi.
B.b Il a déclaré qu'il était (...) de formation et qu'il avait travaillé pendant de nombreuses années pour le E._______, en qualité de (...) notamment. En (...), il serait venu légalement en Suisse pour y étudier et parfaire sa formation à F._______. A son retour au pays le (...), il aurait été interrogé par des agents de l'immigration en raison de sa ressemblance avec un ancien ministre en fonction à l'époque de la présidence de Bernard Kolélas. Les nombreux visas qui figuraient dans son passeport auraient également éveillé l'intérêt de ces agents, qui l'auraient emmené dans leurs locaux pour l'entendre sur les motifs de ses déplacements en Europe. De plus, alors qu'ils opéraient une fouille de ses bagages, les agents auraient trouvé sa carte du Mouvement congolais pour la démocratie et le développement intégral (MCDDI), auquel il aurait adhéré en (...) et dont il serait un simple membre, sans fonction particulière. L'intéressé aurait été relâché après plus d'une heure d'interrogatoire, mais son passeport et sa carte de membre ne lui auraient pas été restitués. Le (...), il aurait donné suite à une convocation de police reçue deux jours auparavant, pensant pouvoir récupérer les documents lui appartenant. Il aurait toutefois été interrogé pendant près de deux heures de manière menaçante, accusé notamment de ne pas soutenir les efforts de paix déployés par le gouvernement et d'être un relais avec l'opposition en exil. Il aurait été relâché après avoir signé une déclaration par laquelle il attestait qu'il n'avait eu aucun lien avec dite opposition, ce qui était inexact puisqu'il en aurait rencontré certains membres à plusieurs reprises, lors de brefs séjours en G._______. A la réception d'une seconde convocation le (...), il aurait pris peur et serait allé se cacher à H._______. Quelques jours plus tard, il aurait été averti que la police s'était présentée à son domicile et qu'elle s'était renseignée sur lui. Craignant pour sa vie et sa sécurité, il serait parti au village de I._______ et y aurait vécu jusqu'au (...), date à laquelle il aurait quitté son pays et gagné la Suisse, via plusieurs États africains et européens.
B.c A titre de moyens de preuve, il a déposé une déclaration de naissance du (...), un permis de conduire russe établi en 1982, un diplôme (...) délivré le 23 juin 1982 à J._______, une déclaration de perte du 14 octobre 2000 et cinq attestations sur l'honneur des 10, 11 et 13 avril 2003.

C.
C.a Le 13 novembre 2003, l'ODM a invité l'intéressé à produire des attestations signées par les membres de l'opposition congolaise exilés en G._______, avec lesquels il a allégué avoir eu des contacts.
C.b Par courrier du 20 novembre 2003, l'intéressé a expliqué qu'il ne pouvait pas fournir les attestations requises, parce qu'il n'avait eu que des contacts informels avec les personnes qu'il avait citées lors des auditions, et qu'il ne s'était pas rendu en G._______ pour y déployer des activités politiques particulières. Il a signalé par ailleurs que son état de santé était déficient.

D.
Le 28 novembre 2003, l'ODM s'est adressé à l'Ambassade de Suisse à Kinshasa pour obtenir des renseignements en la cause.

E.
E.a Par courrier daté du 2 décembre 2003, l'ODM a invité l'intéressé à déposer un rapport médical circonstancié, compte tenu des problèmes de santé qu'il a allégués (cf. pt C.b supra).
E.b Le 10 décembre 2003, l'intéressé a fait parvenir à l'ODM un rapport médical dont il ressort qu'il souffre d'une hypertrophie bénigne de la prostate et d'un état dépressif.

F.
Par courrier du 12 janvier 2004, l'Ambassade de Suisse à Kinshasa a transmis à l'ODM le compte rendu d'enquête de la personne de confiance à laquelle elle s'est adressée pour procéder aux investigations requises. Il en ressort pour l'essentiel que l'intéressé a quitté le Congo (Brazzaville) dans le cadre d'une mission de service, qu'il n'y a pas de procédure pénale engagée contre lui, qu'il risque, pour avoir quitté son poste, d'être interrogé par les autorités et de subir une mise à pied ou une révocation, et qu'il ne pèse sur lui aucun soupçon d'appartenance à un parti d'opposition.

G.
G.a Le 27 janvier 2004, l'ODM a communiqué à l'intéressé la requête qu'il a adressée à l'Ambassade précitée, ainsi que le contenu essentiel du rapport de la personne de confiance de celle-ci. Un délai lui a été accordé pour se prononcer, afin de respecter son droit d'être entendu.
G.b Dans sa lettre du 2 février 2004, l'intéressé a fait part de ses observations. Il a mis en cause notamment la manière dont l'enquête avait été conduite et soutenu qu'il était désormais en danger, les renseignements obtenus devant émaner, selon toute vraisemblance, des forces de police congolaises. Il craindrait dans ces conditions d'être immédiatement arrêté et tué à son retour au pays.

H.
Par courrier du 28 mars 2004, l'intéressé a versé au dossier une attestation médicale dont il ressort qu'il est toujours suivi pour ses problèmes de santé (cf. pt E.b supra) et qu'il bénéficie, entre autres, d'un traitement médicamenteux.

I.
Par décision du 10 mai 2004, l'ODM a dénié la qualité de réfugié à l'intéressé et rejeté sa demande d'asile, après avoir estimé que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi. Il a retenu que celles-ci étaient en partie contraires aux investigations effectuées par l'Ambassade de Suisse à Kinshasa, desquelles il ressort en particulier qu'il a quitté son pays dans le cadre d'une mission de service et qu'aucune procédure pénale n'existe contre lui. Dit office a aussi souligné que ses propos relatifs aux contacts qu'il aurait entretenus avec l'opposition congolaise en exil manquaient singulièrement de substance et qu'ils n'étaient pas suffisamment détaillés. L'ODM a par ailleurs prononcé son renvoi, tout en l'admettant provisoirement en Suisse au vu des risques de traitements prohibés par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) encourus.

J.
Le 9 juin 2004, l'intéressé a recouru auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), seule autorité de recours de dernière instance compétente en la matière jusqu'au 31 décembre 2006. Il a contesté ne pas faire l'objet de recherches dans son pays, rappelant que la police s'était rendue à son domicile après qu'il n'eut pas donné suite à la seconde convocation qui lui avait été adressée. Il a par ailleurs insisté sur le fait qu'il se sentait objectivement et subjectivement en danger pour avoir été en contact avec des membres de l'opposition congolaise en exil, et qu'un retour au Congo (Brazzaville) signifiait pour lui d'être arrêté, voire emprisonné et maltraité. Il a conclu principalement à l'annulation de la décision de l'ODM et à la reconnaissance de sa qualité de réfugié.

K.
Par décision incidente du 18 juin 2004, le juge de la Commission chargé de l'instruction de la cause a, entre autres, imparti à l'intéressé un délai pour verser un montant de Fr. 600 à titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité de son recours.

L.
Le 24 juin 2004, l'intéressé s'est acquitté du paiement de l'avance de frais requise.

M.
Le 25 février 2005, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon l'art. 57 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), l'ODM a proposé le rejet du recours, considérant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

N.
Le 18 mars 2005, soit dans le délai qui lui a été imparti à cet effet, l'intéressé a fait valoir ses observations au sujet de la détermination de l'ODM. Il a par ailleurs précisé, à la demande de la Commission, qu'il avait été (...) à K._______, au sein du E._______, de (...) à (...), qu'il avait quitté son poste parce que K._______ l'avait envoyé en Suisse pour faire un stage, et qu'il n'avait pas voyagé avec un passeport de service, mais un passeport ordinaire, le stage devant durer (...).

L'intéressé a joint à son courrier deux attestations médicales des 23 février et 3 décembre 2004 ainsi qu'un certificat médical du 24 mai 2004.

O.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 31 décembre 2006 devant les commissions fédérales de recours en particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci est compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF).

1.3 Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée.

1.5 A l'instar de l'ODM, il s'appuie exclusivement sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécutions futures ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; arrêts du Tribunal administratif fédéral D-7040/2006 consid. 1.5 [et réf. cit.] du 28 juillet 2009 et D-6607/2006 consid. 1.5 [et réf. JICRA cit.] du 27 avril 2009). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.
L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 PA [dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006]) et le recours, respectant les exigences légales en la matière (art. 50 PA [dans sa version introduite le 1er juin 1973, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006] et art. 52 al. 1 PA), est recevable.

3.
La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la loi (art. 2 al. 1 LAsi). L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse (art. 2 al. 2 LAsi).

4.
4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi).

4.2 Il y a pression psychique insupportable lorsque des mesures systématiques sont prises à l'encontre de certains individus ou d'une partie de la population et qu'au regard d'une appréciation objective, celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible, ou difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays, faute de pouvoir y bénéficier d'une protection adéquate. En d'autres termes, seules sont prises en considération les mesures qui visent une minorité ethnique, religieuse, sociale ou politique et qui, soit en tant que telles, soit accompagnées de mesures individualisées, sont suffisamment intenses pour constituer de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Enfin, la pression psychique doit être la conséquence de mesures concrètes, auxquelles l'intéressé était effectivement exposé ou est exposé à l'avenir avec une grande vraisemblance (cf. notamment dans ce sens les décisions publiées in JICRA 2005 n° 21 consid. 10.3.1. p. 200s., JICRA 1996 n° 30 consid. 4d p. 291, JICRA 1996 n° 29 consid. 2h p. 282s., mais rendues toutefois avant la décision de principe du 8 juin 2006 [JICRA 2006 n° 18 p. 181ss] relative à la pertinence de persécutions non étatiques pour la reconnaissance de la qualité de réfugié [abandon de la théorie de l'imputabilité au profit de la théorie de la protection ; changement de jurisprudence]).

5.
5.1 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (al. 2). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3).

5.2 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à "convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure" (MARIO GATTIKER, Das Asyl- und Wegweisungsverfahren, Berne 1999, p. 60 et référence citée ; MAX KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 135, cité in : WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort 1990, p. 302). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ces derniers doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations (KÄLIN, op. cit., p. 303). Ainsi, lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il incombe à l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments portant sur des points essentiels et militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. notamment dans ce sens JICRA 2004 n° 1 consid. 5a p. 4s., JICRA 1996 n° 28 consid. 3a p. 270, JICRA 1996 n° 27 consid. 3c/aa p. 263, JICRA 1995 n° 23 consid. 5b p. 223, JICRA 1994 n° 5 consid. 3c p. 43s., JICRA 1993 n° 21 consid. 3 p. 136ss [spéc. p. 137 i. f.], JICRA 1993 n° 11 consid. 4b p. 70 ; KÄLIN, op. cit., p. 307 et 312).

6.
6.1
6.1.1 Selon la jurisprudence fondée sur l'art. 3 LAsi, la reconnaissance de la qualité de réfugié implique en premier lieu que le requérant d'asile ait été personnellement, d'une manière ciblée, exposé à des préjudices sérieux (autrement dit d'une certaine intensité) ou craigne à juste titre de l'être dans un avenir prévisible en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de motifs liés à la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé, ou à des opinions politiques, sans avoir pu ou sans pouvoir trouver de protection adéquate ou appropriée dans son pays d'origine (ATAF 2008/12 consid. 5.1 et 5.3 p. 154s., ATAF 2007/31 consid. 5.2 p. 379 ; JICRA 2006 n° 32 consid. 5 et 6.1. p. 339s., JICRA 2006 n° 25 consid. 7 p. 276, JICRA 2006 n° 18 p. 180ss).
6.1.2 Il faut rappeler que selon la pratique suivie jusqu'au début juin 2006 par les autorités suisses en matière d'asile, et qui était donc celle en vigueur au moment où l'ODM s'est prononcé en la cause (10 mai 2004), des persécutions étaient déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié uniquement si elles émanaient de l'État ou si, conformément à la théorie de l'imputabilité, celui-ci pouvait au moins en être tenu pour indirectement responsable (cf. notamment dans ce sens JICRA 2005 n° 21 consid. 7 p. 193, JICRA 2005 n° 7 consid. 7.1. p. 69, JICRA 1997 n° 14 consid. 2b [et réf. cit.] p. 106, JICRA 1997 n° 6 consid. 5d/bb p. 40s., JICRA 1996 n° 18 consid. 3d/bb p. 171s., JICRA 1996 n° 16 consid. 4a p. 145).

Dans une décision de principe du 8 juin 2006 (publiée sous JICRA 2006 n° 18 p. 181ss), la Commission, alors seule autorité de recours de dernière instance compétente en matière d'asile faut-il le rappeler, a toutefois modifié sa jurisprudence en écartant la théorie de l'imputabilité susmentionnée au profit de celle de la protection, selon laquelle une persécution privée réalisée dans un État capable, en principe, d'assurer une certaine protection peut être pertinente au regard du droit d'asile. La question centrale que pose ainsi cette théorie est celle de savoir si la personne menacée peut trouver une protection appropriée contre des persécutions dans son pays d'origine. Compte tenu du principe de la subsidiarité de la protection internationale, ne peut prétendre au statut de réfugiée la personne qui peut trouver, dans son pays d'origine, une protection adéquate contre une persécution non étatique. La protection nationale sera considérée comme adéquate lorsque la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne.

Pour sa part, le Tribunal n'entend pas s'écarter de cette jurisprudence à laquelle il s'est d'ailleurs déjà référé à réitérées reprises (cf. notamment ATAF 2008/12 consid. 5.3 p. 155, ATAF 2008/5 consid. 4.1 p. 60, ATAF 2008/4 consid. 5.2 p. 37 ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral D-6607/2006 consid. 4.2 [p. 12s.] du 27 avril 2009).
6.1.3 La reconnaissance de la qualité de réfugié implique également qu'un rapport de causalité temporel et matériel suffisamment étroit existe entre les préjudices subis et le départ du pays, ou mieux, qu'une crainte fondée d'une persécution future persiste au moment de la fuite du pays (ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s., ATAF 2007/31 consid. 5.2 p. 379 ; cf. également dans ce sens JICRA 2006 n° 32 consid. 5 p. 339s., JICRA 2006 n° 25 consid. 7 p. 277 [i. l.], JICRA 2005 n° 21 consid. 7.2. p. 193, JICRA 2005 n° 7 consid. 7.1. p. 70, JICRA 2000 n° 2 consid. 8b et c p. 20ss, JICRA 1998 n° 20 consid. 7 p. 179s., JICRA 1997 n° 14 consid. 2b p. 106 [i. f.] s., JICRA 1996 n° 29 consid. 2b p. 277, JICRA 1996 n° 25 p. 247ss [spéc. consid. 5b/cc p. 250s.], JICRA 1994 n° 24 consid. 8 p. 177ss).
6.1.4 Enfin, la reconnaissance de la qualité de réfugié implique qu'une alternative de fuite interne soit exclue, autrement dit que le requérant d'asile soit dans l'impossibilité de trouver une protection effective dans une autre partie du pays d'origine contre des persécutions. A cet égard, les conditions de vie défavorables (en termes d'intégration culturelle ou religieuse, ou en termes d'emploi) pouvant régner sur le lieu de refuge sont sans incidence. La question de l'exigibilité du séjour sur le lieu de refuge doit être analysée à la seule lumière des critères relatifs au caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, selon l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20 ; ATAF 2008/12 consid. 5.1 p. 154, ATAF 2007/31 consid. 5.2 p. 379 ; cf. également dans ce sens JICRA 2006 n° 32 consid. 5 p. 340 [i. l.], JICRA 2006 n° 25 consid. 7 p. 277, JICRA 2006 n° 18 consid. 6.1. p. 186 [i. l.], JICRA 2005 n° 21 consid. 7.3. et 11.1. p. 194 et 201s., JICRA 2005 n° 7 consid. 7.1. p. 70, JICRA 2005 n° 17 consid. 6.3. i. f. p. 155, JICRA 2001 n° 13 consid. 4c p. 105, JICRA 2000 n° 15 consid. 10-12 p. 119ss, JICRA 1996 n° 1 consid. 5d p. 7ss [spéc. consid. 5d/cc et dd p. 9ss]).
6.2
6.2.1 La crainte de persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 al. 1 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera ainsi reconnu comme réfugié celui qui a des raisons objectivement reconnaissables pour autrui (élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. En d'autres termes, pour apprécier l'existence d'une crainte suffisamment fondée, l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être persécutée en cas de retour dans son pays (cf. notamment dans ce sens arrêts du Tribunal administratif fédéral D-6582/2006 consid. 2.2 du 27 avril 2009, D-4214/2006 consid. 3.2 du 9 janvier 2009 et E-6333/2006 consid. 3.2 du 20 août 2008 ; cf. également dans ce sens JICRA 2005 n° 21 consid. 7.1 p. 193, JICRA 2005 n° 7 consid. 7.1. p. 69s., JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9s., JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78, JICRA 1998 n° 20 consid. 8a p. 180, JICRA 1998 n° 4 consid. 5d p. 27, JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73, JICRA 1996 n° 18 consid. 3d/aa p. 170s.).
6.2.2 Il convient encore de rappeler, bien que cela ressorte de la plupart des jurisprudences mentionnées ci-auparavant, que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures, étant précisé que celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui est en contact pour la première fois avec les services de sécurité de l'État. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Dans cette optique, il ne suffit pas de se référer à des mesures hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain, étant précisé, là aussi, que l'application de la loi, pour être correcte, doit se fonder sur la réalité, dans la mesure où celle-ci peut être le plus objectivement établie, et l'intérêt public ne saurait se contenter de fictions (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 3d/aa [i. f.] p. 171, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43).

7.
Dans son recours, l'intéressé a insisté sur le fait que l'ODM avait tiré prétexte de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait d'apporter des précisions ou des preuves des contacts entretenus en G._______ avec des membres de l'opposition congolaise en exil pour estimer que ses déclarations étaient inconsistantes, qu'elles ne reflétaient en rien une expérience vécue personnellement et qu'elles ne satisfaisaient pas aux exigences légales de vraisemblance. Il a toutefois rappelé qu'il n'avait jamais allégué qu'il avait eu une quelconque activité d'opposition en exil, mais qu'il avait rencontré de manière informelle, dans le cadre de ses vacances, des compatriotes domiciliés en G._______. Il a également soutenu que les informations transmises par l'Ambassade de Suisse à Kinshasa ne correspondaient pas à la réalité et qu'il avait effectivement été recherché à son domicile le (...), pour ne pas avoir donné suite à la seconde convocation reçue.

8.
8.1 L'intéressé a présenté un récit extrêmement simple : en raison des nombreux visas qui figuraient sur son passeport, et parce qu'il ressemblait à un ancien ministre en fonction à l'époque de la présidence de Bernard Kolélas, il aurait attiré l'attention des autorités alors qu'il rentrait au pays, après avoir échoué à des examens dans le cadre d'un stage effectué à F._______. Il aurait ainsi été soupçonné d'avoir été en contact avec des membres de l'opposition congolaise en exil. Or, au vu de la situation qui régnait alors au Congo (Brazzaville), de tels soupçons suffisaient à mettre en danger toute personne sur laquelle ils pesaient. L'ODM a toutefois écarté ce risque en se fondant essentiellement sur le rapport transmis par l'Ambassade de Suisse à Kinshasa, mais également sur le manque de connaissances politiques de l'intéressé et l'absence de liens sérieux entre ce dernier et l'opposition en exil. Il s'agit donc de vérifier si l'enquête effectuée par l'entremise de l'Ambassade précitée contient des éléments objectivement fondés permettant de mettre en doute le sérieux des investigations menées sur place et d'analyser ensuite la situation de l'intéressé en relation avec son engagement politique.

8.2 En ce qui concerne les circonstances du départ de l'intéressé en (...), en relation avec la cessation de son activité de (...) à K._______ au sein du E._______, la personne de confiance à laquelle l'Ambassade de Suisse à Kinshasa s'est adressée a indiqué qu'il s'était rendu à L._______ pour une mission de service. Cette information n'est que partiellement exacte, dans la mesure où il n'est pas allé en G._______, mais en Suisse. En effet, selon les renseignements dont dispose le Tribunal, il a obtenu en (...) une autorisation d'entrée en Suisse ainsi qu'une autorisation de séjour annuelle de police des étrangers pour étudier à F._______, ce qui correspond aussi aux propos qu'il a tenus lors des auditions (cf. dans ce sens procès-verbal de l'audition au CEP, pt 15, p. 4 ; procès-verbal de l'audition cantonale, p. 9s.). En outre, dans son courrier du 18 mars 2005, il a précisé qu'il avait quitté son poste de (...) après avoir reçu du K._______ où il travaillait une attestation de mise en stage, et qu'il n'avait pas voyagé avec un passeport de service, mais un passeport ordinaire, parce que son stage devait durer (...). Cette dernière information est parfaitement plausible au vu du contexte.

8.3 S'agissant des recherches dont l'intéressé aurait été l'objet dans son pays, le rapport de l'Ambassade précitée indique qu'il n'y a pas de procédure pénale engagée contre lui. De même, selon les témoignages reçus et les contacts noués avec certains responsables de la police et des services de sécurité, aucun soupçon d'entretenir des liens avec l'opposition en exil ne pèserait sur lui.
8.3.1 Sur ce point, le Tribunal retient qu'il est pour le moins extrêmement délicat d'aller se renseigner directement auprès des services de police et de sécurité d'un État pour savoir si une personne suspectée d'avoir rejoint l'opposition à l'étranger se trouve effectivement dans leur collimateur. En effet, ceux-ci n'ont aucun intérêt à corroborer ce fait s'ils entendent pouvoir arrêter dite personne. En conséquence, les informations ainsi recueillies doivent être prises avec prudence.
8.3.2 De plus, l'attestation de mise en stage délivrée par K._______ où l'intéressé travaillait étant prévue pour une durée de (...), fait confirmé par l'obtention d'une autorisation de séjour en Suisse pour études valable jusqu'en (...) (cf. notamment procès-verbal de l'audition cantonale, p. 10), il est possible que les services consultés par la personne de confiance de l'Ambassade précitée n'aient pas été au courant du bref retour de l'intéressé au pays, suite à son échec à des examens en cours de stage. En effet, celui-ci a déclaré que c'est à son arrivée dans son pays, soit en (...), qu'il a été immédiatement interpellé en raison de sa ressemblance avec un homme politique connu. La découverte de différents visas dans son passeport et de sa carte du MCDDI dans ses bagages aurait en outre éveillé les soupçons des services de l'immigration. Or, la circonstance selon laquelle il aurait été retenu à l'aéroport pour avoir oeuvré avec l'opposition en exil pourrait justifier que son dossier ait été traité avec une certaine confidentialité. Ceci pourrait aussi expliquer que les autorités locales n'aient eu connaissance ni du bref retour au pays de l'intéressé, ni des recherches entreprises contre lui, et qu'elles n'aient pas été en mesure, dans ces conditions, et pour autant qu'elles aient consenti à le faire, de renseigner de manière exhaustive la personne de confiance de l'Ambassade.
8.3.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime qu'il n'y a aucun élément concret et décisif qui permette d'infirmer le récit de l'intéressé quant aux recherches entreprises contre lui par la police à Brazzaville, suite à sa non-comparution en leurs locaux à la date figurant sur la seconde convocation.
8.4
8.4.1 Dans sa décision, l'ODM a aussi accordé une grande importance au fait que l'intéressé ne disposait pas de connaissances politiques étendues et qu'il n'avait pas démontré, ou du moins rendu vraisemblables, ses rapports avec l'opposition congolaise en exil, en G._______ notamment.
8.4.2 L'intéressé a toutefois clairement déclaré lors des auditions qu'il n'avait pas exercé d'activités politiques particulières ou importantes ("J'étais militant à la base. [...] Je participais uniquement aux réunions" : procès-verbal de l'audition cantonale, p. 4s. ; "Moi, je suis un militant de base, je partageais les idées de ce parti" : procès-verbal de l'audition fédérale complémentaire, p. 2). Il a même précisé qu'il n'adhérait plus, en l'état, au parti ("Aujourd'hui, je ne suis pas du parti dans sa forme actuelle. Je n'adhère plus au parti, car il a pris une coloration qui ne me convient plus, qui est celle qui s'assimile avec le pouvoir" : procès-verbal précité, p. 6 i. l. et 8 i. l.). Il n'a pas non plus prétendu qu'il avait rejoint des opposants en exil dans un but politique précis ("Quel était l'objet de ces rencontres ? Ce n'est pas un ami, c'est un ressortissant de la même région que moi. On parlait surtout de la politique au pays et aussi des exactions et de la situation particulière de la région. Je n'allais pas à L._______ pour recevoir des ordres ou des missions. Je ne suis pas un relais" : procès-verbal de l'audition cantonale, p. 8 ; "C'est pour m'informer de la situation qui se passait dans ma région. Je ne servais pas de relais comme ils m'ont accusé. Étant en G._______, j'ai rencontré et j'ai partagé les idées de ceux qui étaient en G._______" : procès-verbal de l'audition fédérale complémentaire, p. 4). Le Tribunal constate ainsi qu'il n'y a dans son récit aucun élément qui permette de lui reprocher de ne pas avoir eu de contacts précis avec l'opposition en exil. En effet, et contrairement à ce que sous-entend l'ODM dans sa décision querellée, il n'a jamais prétendu qu'il encourait de sérieux préjudices du fait des activités à caractère politique qu'il aurait eues à l'étranger, mais parce qu'il était soupçonné, à tort, d'en avoir exercé, ce qui n'est pas la même chose. Pareille rectification s'impose, d'autant qu'elle a des répercussions dans le cadre de l'appréciation de la vraisemblance du récit présenté.
8.4.3 On rappellera d'ailleurs qu'en matière de reconnaissance de la qualité de réfugié et d'octroi de l'asile, ce qui importe n'est pas tant le fait que celui qui s'en prévaut possède l'une des qualités énumérées à l'art. 3 LAsi. Seule la volonté du persécuteur, qui veut atteindre sa victime en raison de l'une de ces qualités qu'il lui impute, est déterminante. La persécution est ainsi reconnue en droit d'asile même quand celui-ci attribue par erreur une de ces qualités au persécuté. Une personne qui n'a exercé aucune activité politique, voire qui n'a exprimé aucune opinion politique, peut donc également, suivant les circonstances, être persécutée pour des motifs politiques (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 17 consid. 6 p. 157). En l'occurrence, on ne peut exclure que l'intéressé ait involontairement attiré sur lui l'attention des autorités congolaises à son retour au pays, et que celles-ci l'aient considéré comme quelqu'un de subversif en raison des activités à l'étranger qu'elles lui auraient imputées. Des mesures prises contre lui sont, dans ces circonstances, plausibles.

8.5 Comme relevé précédemment (cf. pt 5.2 supra), il incombe à l'autorité, lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments portant sur des points essentiels et militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent.
8.5.1 Des éléments mis en exergue ci-dessus, le Tribunal ne saurait considérer le rapport de la personne de confiance à laquelle l'Ambassade de Suisse à Kinshasa s'est adressée pour procéder aux investigations requises par l'ODM comme étant déterminant et prépondérant dans l'appréciation de la vraisemblance des déclarations de l'intéressé. En effet, il n'apparaît ni comme suffisamment circonstancié, ni comme suffisamment impartial pour avoir une incidence sérieuse en la cause. Quant à l'engagement politique de l'intéressé, ce n'est pas son ampleur qui a attiré l'attention des autorités, mais le seul soupçon de son existence. Sous cet angle, les propos tenus par l'intéressé sont crédibles.
8.5.2 Par ailleurs, le Tribunal retient que le récit de l'intéressé, pris dans son ensemble, peut être qualifié de fluide, cohérent, précis et constant sur tous les points essentiels de sa demande d'asile, en particulier sur son engagement politique et ses contacts effectifs avec l'opposition en exil (cf. notamment procès-verbal de l'audition cantonale, p. 8 ; procès-verbal de l'audition fédérale complémentaire, p. 4). En outre, l'absence de tout élément d'exagération dans ses déclarations constitue un indice significatif de vraisemblance. Il n'a ainsi jamais soutenu qu'il avait été maltraité au cours de son interrogatoire à l'aéroport, ni lorsqu'il s'est présenté au poste de police le (...), mais qu'il avait simplement décelé un climat menaçant ("Il n'y a pas eu de pressions physiques. Mais dans la manière de poser les questions. Ils étaient menaçants, ils tournaient autour de moi. Ils m'ont aussi dit que j'allais vendre le pays à l'étranger. Le deuxième interrogatoire était beaucoup plus méchant. Il y avait des propos très sévères à mon encontre" : procès-verbal de l'audition cantonale, p. 7 ; "Ce qui me fait peur, c'est la manière dont se passe l'interrogatoire. Les menaces" : procès-verbal de l'audition fédérale complémentaire, p. 7). Le fait qu'il ait mis en relation ce climat suspicieux avec ce qu'il aurait déjà vécu lors de son retour d'un camp de réfugiés avec sa famille en (...) (cf. procès-verbal précité, p. 6) constitue également un indice de crédibilité important, tant il est vrai, selon l'expérience générale de la vie, que le souvenir d'une persécution passée peut, au moment d'un risque imminent de répétition, créer un état de panique chez celui qui l'a subie.
8.5.3 Au surplus, il faut souligner que les déclarations de l'intéressé s'inscrivent dans la réalité et le contexte qui existaient dans son pays d'origine, les membres actifs de l'opposition, auxquels il a bien malgré lui été assimilé, étant alors fréquemment l'objet de recherches, d'arrestations, d'interrogatoires musclés et de détentions notamment.
8.6
8.6.1 Au vu du dossier, et contrairement à ce que soutient l'ODM, le Tribunal considère que la vraisemblance des allégations de l'intéressé est établie. Ce dernier remplissait de toute évidence les conditions de la qualité de réfugié au moment de son départ du pays, étant rappelé que celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons objectives d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui est en contact pour la première fois avec les services de sécurité de l'État. L'intéressé a ainsi allégué qu'il avait déjà rencontré des difficultés avec les autorités lors de son retour au pays en (...), sous l'égide du HCR (cf. procès-verbal de l'audition cantonale, p. 7 ; procès-verbal de l'audition fédérale complémentaire, p. 6). Sa réaction de crainte à la réception d'une seconde convocation de la police, après s'être présenté une première fois auprès de celle-ci et avoir subi un interrogatoire s'étant déroulé dans un climat désagréable, voire malsain (cf. procès-verbal de l'audition cantonale, p. 7) se justifie donc par son vécu antérieur. En outre, le lien de causalité temporel n'est pas rompu, dès lors que l'intéressé s'est immédiatement caché dès réception de la seconde convocation et qu'il a quitté son pays moins de (...) plus tard.
8.6.2 Le Tribunal doit toutefois tenir compte exclusivement de la situation prévalant au moment où il se prononce, s'agissant de la persistance d'une crainte de persécutions futures (cf. pt 1.5 supra). Or, la situation politique au Congo (Brazzaville) a évolué de manière positive depuis quelques années. En particulier, différents mouvements d'opposition - dont le MCDDI - ont obtenu un certain nombre de sièges à l'Assemblée Nationale leur permettant d'y être ainsi représentés. En outre, nombre d'opposants politiques qui s'étaient exilés sont retournés au pays, sans y rencontrer de sérieuses difficultés, certains participant même ouvertement aux affaires publiques, en particulier à celles de l'État. Peuvent notamment être cités, en relation avec la présente affaire, le président du MCDDI, Bernard Kolélas, ainsi que deux des opposants précisément rencontrés par l'intéressé à L._______, savoir M._______ et N._______. Ces derniers font d'ailleurs partie des membres du MCDDI siégeant à l'Assemblée Nationale, le premier nommé étant de surcroît (...) de cette Assemblée. Au surplus, on relèvera que le 23 mai 2009, les membres du comité national du MCDDI, réunis en session extraordinaire à Brazzaville, ont désigné Denis Sassou N'Guesso, le chef de l'État sortant, comme le candidat du parti à l'élection présidentielle du 12 juillet 2009, cette décision obéissant non seulement aux dispositions de l'accord dit de "réactivation" de l'alliance MCDDI-PCT (Parti congolais du travail), conclu le 24 avril 2007 par ces deux formations politiques en vue de gagner et de gouverner ensemble, et leur interdisant de se retrouver en compétition "nuisible" sur le terrain électoral, mais aussi, selon communiqué des membres de la direction du MCDDI, aux textes fondamentaux du parti, aux orientations stratégiques de son président ainsi qu'aux circonstances et intérêts majeurs du parti et du pays.
8.6.3 Au vu de cette évolution de la situation, et dans la mesure où le MCDDI est un parti légal dont les membres ou sympathisants ne sont pas victimes de persécutions systématiques de la part des autorités congolaises, le Tribunal retient que le seul fait pour un membre du MCDDI d'avoir milité - activement ou non - à l'étranger, voire d'en être soupçonné comme en l'espèce, ne revêt pas, à ce jour, aux yeux des autorités précitées, un caractère subversif susceptible d'engendrer de leur part des mesures de persécution.
8.6.4 Dans ces conditions, les motifs de l'intéressé ne peuvent plus fonder la qualité de réfugié ni aboutir à l'octroi de l'asile. Celui-ci ne peut donc plus se prévaloir d'une crainte objectivement fondée de persécution future, déterminante au regard de l'art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays d'origine.

9.
S'agissant enfin des éventuelles difficultés que l'intéressé pourrait rencontrer avec son employeur pour ne pas avoir respecté l'accord conclu avec ce dernier dans le cadre du stage qu'il a été autorisé à effectuer en Suisse, en particulier pour ne pas avoir repris son travail à l'issue dudit stage, elles ne sont pas pertinentes en la matière. En effet, à supposer qu'elles se réalisent, elles n'auront pour seule origine qu'un motif d'ordre professionnel et non pas un des motifs énoncés de manière exhaustive par l'art. 3 LAsi.

10.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ces points.

11.

11.1 Lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en règle générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi de Suisse ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1, lorsque le requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

11.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

12.

12.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de licéité et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

12.2 Les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant précisément l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) sont de nature alternative. Il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (arrêts du Tribunal administratif fédéral D-6277/2006 consid. 5.3.4 [p. 19] du 8 juin 2009, D-4545/2006 consid. 6.1 du 2 février 2009, D-7089/2006 consid. 6.1 du 12 août 2008, D-7260/2006 consid. 6.2 du 12 août 2008, D-1020/2008 consid. 6.2 du 3 mars 2008 et D-4753/2006 consid. 5.2 du 23 janvier 2008 ; cf. dans le même sens JICRA 2006 n° 30 consid. 7.3. p. 329, JICRA 2006 n° 23 consid. 6.2. p. 239, JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s., JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2).

12.3 Dans sa décision du 10 mai 2004, l'ODM a estimé que l'exécution du renvoi n'était pas licite au vu des risques de traitements prohibés par l'art. 3 CEDH encourus par l'intéressé, raison pour laquelle il a mis ce dernier au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse. Le Tribunal prend donc acte de cette mesure de substitution ainsi ordonnée.

13.
Cela étant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1 , 4bis et 5 PA, art. 1 , art. 2 et art. 3 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge de l'intéressé. Ils sont compensés par son avance du même montant versée le 24 juin 2004.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au mandataire de l'intéressé (par courrier recommandé)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) (par courrier interne ; en copie)
à la police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 26 Phase préparatoire - 1 La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
¹	La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
²	Durant la phase préparatoire, le SEM recueille les données personnelles du requérant; en règle générale, il relève ses empreintes digitales et le photographie. Il peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant, établir une expertise visant à déterminer son âge (art. 17, al. 3bis), vérifier les moyens de preuve, les documents de voyage ainsi que les papiers d'identité et prendre des mesures d'instruction concernant la provenance et l'identité du requérant.
³	Le SEM informe le requérant de ses droits et de ses devoirs pendant la procédure d'asile. Il peut, dans le cadre d'une audition, interroger le requérant sur son identité, sur l'itinéraire emprunté et, sommairement, sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays. Ce faisant, le SEM peut interroger le requérant sur un éventuel trafic organisé de migrants. Il établit avec le requérant si sa demande d'asile est suffisamment fondée. Si tel n'est pas le cas et que le requérant retire sa demande, celle-ci est classée sans décision formelle et les démarches en vue du retour sont engagées.
⁴	L'échange de données visé à l'art. 102abis, al. 2 à 3, le contrôle des empreintes digitales visé à l'art. 102ater, al. 1, et la demande de prise ou reprise en charge adressée à l'État responsable lié par un des accords d'association à Dublin ont lieu durant la phase préparatoire.
⁵	Le SEM peut confier à des tiers les tâches mentionnées à l'al. 2. Les tiers mandatés sont soumis à l'obligation de garder le secret au même titre que le personnel de la Confédération.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 19 Vérification de l'identité et audition sommaire - (art. 26, al. 2 et 3, LAsi)59
¹	Il est possible de procéder à des mesures d'instruction supplémentaires dans les centres de la Confédération afin de vérifier l'identité du requérant d'asile.60
²	L'audition sommaire se déroule, si nécessaire, en présence d'un interprète. Le procès-verbal de l'audition est retraduit au requérant d'asile et signé par toutes les personnes qui ont pris part à l'audition. L'audition sommaire peut être remplacée par l'audition sur les motifs d'asile au sens de l'art. 29 LAsi.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 29 Audition sur les motifs de la demande d'asile - 1 Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
¹	Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
^1bis	Au besoin, le SEM fait appel à un interprète.
²	Le requérant peut en outre se faire accompagner, à ses frais, d'une personne et d'un interprète de son choix pour autant que ceux-ci ne soient pas des requérants.
³	L'audition est consignée dans un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes ayant participé à l'audition.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 57 - 1 Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
¹	Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
²	L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 2 Asile - 1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
¹	La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
²	L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.