C-1444/2009 - 2010-02-25 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1444/2009

{T 0/2}

Arrêt du 25 février 2010

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Bernard Vaudan, Andreas Trommer, juges,
Susana Mestre Carvalho, greffière.

Parties
A._______,
représenté par Maître Jean-Pierre Moser,
avenue Jean-Jacques Cart 8, case postale 1075, 1001 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Interdiction d'entrée en Suisse.

Faits :

A.
A.a Le 11 décembre 1999, en compagnie d'un complice, A._______ (ressortissant albanais né le 22 octobre 1966) a été arrêté par les forces de police lausannoises démuni de titre de séjour valable, en possession d'un faux passeport néerlandais et suspecté d'être lié à un trafic de drogue.

Par ordonnance du 5 juin 2000, l'intéressé a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, répondant des chefs d'accusation d'infraction grave à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, RS 812.121) et d'infraction à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur l'établissement et le séjour des étrangers (LSEE, RS 1 113).

Le 6 novembre 2000, le tribunal précité a reconnu le prénommé coupable d'avoir utilisé un faux passeport et séjourné illégalement en Suisse de fin juillet à début décembre 1999 et l'a, pour ces faits, condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis durant deux ans - peine compensée par le temps passé en détention préventive - et à trois ans d'expulsion du territoire helvétique. En revanche, ledit tribunal l'a libéré du chef d'accusation d'infraction grave à la LStup, estimant que les faits n'étaient pas suffisamment établis.

Le 8 novembre 2000, l'intéressé a été refoulé vers l'Albanie, où il avait laissé femme et enfants et exploitait avec son frère une entreprise de publicité et d'organisations de foires.
A.b Le 26 février 2001, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la Cour de cassation) a, sur recours du Ministère public, annulé le jugement du 6 novembre 2000 susmentionné en tant qu'il concernait A._______ et renvoyé l'affaire devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois pour nouvelle instruction et nouveau jugement. En substance, la Cour de cassation a retenu que les premiers juges avaient procédé à une appréciation arbitraire des preuves concernant l'implication du prénommé à un trafic de drogue.

B.
Le 15 mars 2001, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après le SPOP) a soumis l'affaire aux autorités fédérales en vue du prononcé d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse à l'endroit d'A._______.

Le 26 mars 2001, l'Office fédéral des étrangers (actuellement et ci-après : ODM) a prononcé une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre du prénommé, pour une durée indéterminée et motivée comme suit : "Comportement ayant donné lieu à des plaintes (infractions graves à la loi fédérale sur les stupéfiants, infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers). Indésirable". L'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours.

C.
Le 21 novembre 2002, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a reconnu l'intéressé coupable d'infraction grave à la LStup pour avoir participé, entre fin juillet et début décembre 1999, à un trafic ayant porté sur près de 600 grammes de drogue (correspondant à 150 grammes d'héroïne pure), et d'infraction à l'art. 23 al. 1

phr. 1 et 4 LSEE, pour avoir utilisé de faux papiers et séjourné illégalement en Suisse durant la même période. Il l'a condamné par défaut à une peine ferme de trois ans et demi d'emprisonnement et a prononcé son expulsion du territoire helvétique pour une durée de dix ans.

D.
Le 22 janvier 2009, sous la plume de son conseil, A._______ a informé l'ODM qu'il s'était vu refuser l'entrée sur le territoire slovène le 21 décembre 2008, en raison d'une mesure d'éloignement prononcée par les autorités suisses à son endroit et introduite le 12 décembre 2008 dans le Système d'information Schengen (SIS) - mesure dont il a précisé ne jamais avoir eu connaissance et dont il a requis la communication.

Une copie de l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée le 26 mars 2001 par l'ODM a été envoyée au prénommé le 27 janvier 2009.

E.
Agissant par son mandataire, A._______ a recouru le 4 mars 2009 à l'encontre de l'interdiction d'entrée précitée, concluant à son annulation, au renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle décision et requérant à titre provisionnel que son signalement soit retiré du SIS. Il a tout d'abord fait valoir qu'il était père de famille en Albanie, de bonne réputation, entrepeneur de métier et n'avait jamais été condamné à l'exception du jugement du 21 novembre 2002. Il s'est prévalu de l'art. 388 al. 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0). Il s'est plaint de ce que le prononcé entrepris n'avait été précédé d'aucune communication, ni d'aucune mesure d'instruction - notamment en contradictoire - contrevenant ainsi à l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Il a invoqué que la motivation de l'ODM était défaillante et violait le droit d'être entendu. Il a soutenu que ledit office avait enfreint la présomption d'innocence de l'art. 32 al. 1 Cst., puisqu'au moment où la décision contestée avait été rendue, soit le 26 mars 2001, il n'avait été reconnu coupable que d'infractions aux prescriptions de police des étrangers, et que dès lors, son entrée en Suisse n'aurait dû être interdite que pour trois ans, soit jusqu'en 2004, auquel cas aucun signalement dans le SIS n'aurait pu être opéré en décembre 2008. Il a fait valoir que les faits qui lui étaient reprochés remontaient à près de dix ans, que depuis lors son comportement n'avait révélé aucun "penchant à la délinquance" et qu'au demeurant, lui interdire l'entrée en Suisse et, depuis le 12 décembre 2008, dans toute l'Union Européenne, pour une durée indéterminée était disproportionné compte tenu des voyages impliqués par les activités de l'entreprise familiale. A l'appui de ses allégués, il a en particulier produit les jugements pénaux des 6 novembre 2000, 26 février 2001 et 21 novembre 2002, ainsi que la décision de refus d'entrée sur le territoire slovène.

F.
Par décision incidente du 11 mars 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) a constaté qu'il n'était pas habilité à ordonner le retrait du SIS du signalement de l'intéressé.

G.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 19 mai 2009. Il a notamment relevé que la décision entreprise était justifiée au vu de la gravité des comportements sanctionnés par le jugement pénal du 21 novembre 2002 et que le recourant constituait une menace actuelle pour l'ordre et la sécurité publics.

H.
A._______ a été arrêté le 29 mars 2009 en Macédoine et extradé le 24 juin 2009 vers la Suisse. Tout d'abord détenu dans un établissement pénitentiaire [région où se trouve ledit établissement], il est aujourd'hui incarcéré à la prison de Z._______ en exécution de la condamnation prononcée le 21 novembre 2002.

I.
Le 16 juillet 2009, le recourant a fait parvenir au TAF divers documents se rapportant à son activité professionnelle notamment en Albanie, au Kosovo et en Macédoine.

Le 4 août 2009 A._______ a pris position sur le préavis de l'ODM. Il a insisté sur le fait que, l'interdiction d'entrée en Suisse étant une peine, elle ne pouvait frapper celui dont la présomption d'innocence n'avait pas encore été renversée. Il a rappelé les effets - étendus, depuis le 12 décembre 2008, à toute l'Europe (sic) - engendrés par une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse, et a fait valoir qu'il s'était resocialisé depuis l'arrestation du 11 décembre 1999, de sorte qu'il ne représentait plus une menace actuelle. Il a versé en cause certaines pièces déjà produites le 16 juillet 2009.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, tels notamment le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232 [cf. art. 91 ch. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative; OASA, RS 142.201]) et l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791 ; cf. art. 91 ch. 5 OASA).

1.3 Malgré les termes restrictifs de l'art. 126 al. 1 LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable non seulement aux procédures introduites sur demande en première instance avant l'entrée en vigueur de la LEtr, mais aussi à celles engagées d'office (cf. ATAF 2008/1 consid. 1.1 et 2 p. 2s.).

1.4 En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215), sous réserve du ch. 1.3 ci-dessus.

3.
3.1 A._______ invoque une violation du droit d'être entendu, dans la mesure où l'ODM ne lui a pas donné la possibilité de s'exprimer avant de rendre une décision à son égard (cf. mémoire de recours p. 3 : "la décision [...] n'a été précédée d'aucune communication") et en raison de la motivation prétendument insuffisante du prononcé entrepris.
3.1.1 Le droit d'être entendu est l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. et de l'art. 6 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, cette notion implique en principe le droit pour les parties à un procès de prendre connaissance de toute pièce ou observations présentée au juge et de la discuter (cf. Cour européenne des droits de l'homme, arrêts Ziegler c. Suisse du 21 février 2002 par. 33 et Lobo Machado c. Portugal du 20 février 1996 Recueil des arrêts et décision [Recueil] 1996-I p. 206 par. 31). L'effet réel de ces éléments sur le jugement à rendre importe peu ; les parties doivent avoir la possibilité d'indiquer si elles estiment qu'un document appelle des commentaires de leur part (cf. Cour eur. DH, arrêts Ressegatti c. Suisse du 13 juillet 2006 par. 32 et Nideröst-Huber c. Suisse du 18 février 1997 Recueil 1997-I p. 101 par. 27). La notion de droit d'être entendu fondée sur l'art. 29 al. 2 Cst. ayant intégré ces principes, ils valent pour toutes les procédures judiciaires, y compris celles qui ne tombent pas dans le champ de protection de l'art. 6 par. 1 CEDH (cf. ATF 133 I 100 consid. 4.3 à 4.6 p. 102 ss ; arrêt du TF 1C_281/2007 du 18 décembre 2007 consid. 2.2).
3.1.2 L'autorité entend les parties avant de prendre une décision (cf. art. 30 al. 1 PA). Il s'agit là d'une composante fondamentale du droit d'être entendu tel qu'il figure à l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. sur le sujet ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 et 129 V 73 consid. 4.1 p. 74, avec les références citées). Cette règle connaît cependant des exceptions qui figurent à l'art. 30 al. 2 PA, selon lequel l'autorité n'est pas tenue d'entendre les parties avant de rendre des décision incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours (let. a), des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition (let. b), des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties (let. c), des mesures d'exécution (let. d), et d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement (let. e).
Dans le cas présent, l'ODM n'a donné à aucun moment à l'intéressé l'occasion de se déterminer sur les motifs de l'interdiction d'entrée qu'il envisageait de prendre. Il n'avait toutefois pas à le faire. En effet, le 26 février 2001, en annulant le jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne du 6 novembre 2000, la Cour de cassation a rendu caduque l'expulsion judiciaire ordonnée par celui-ci. A compter de cette date, A._______ ne se trouvait donc plus sous le coup d'une mesure d'éloignement susceptible d'empêcher son retour en Suisse. Eu égard à la gravité des actes dont le prénommé était alors soupçonné en matière de stupéfiants et de la menace qu'il faisait ainsi peser sur la collectivité publique (cf. consid. 6.1.2 infra), il était urgent que l'ODM prononçât - onze jours après la transmission du cas par le SPOP en date du 15 mars 2001 - la mesure d'interdiction d'entrée objet du présent recours sans en référer préalablement à l'intéressé, car il y avait péril en la demeure au sens de l'art 30 al. 2 let. e PA (disposition dont les autres conditions étaient également réalisées en l'occurrence).

3.2 C'est également sous l'angle du droit d'être entendu que doit être analysé le grief, tiré de l'art. 29 al. 1 Cst. et de la notion de procès équitable, selon lequel l'ODM n'aurait pas suffisamment instruit l'affaire - ou du moins pas en procédure contradictoire - avant de rendre le prononcé entrepris (cf. mémoire de recours p. 3s. et consid. 3.1 supra). D'une part, le droit d'être entendu ne confère pas un droit de s'exprimer oralement devant l'organe de décision (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; 125 I 209 consid. 9b et réf. citées). D'autre part, l'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 131 I 153 consid. 3 et 130 II 425 consid. 2.1 avec les références citées). En l'occurrence, l'étude du dossier révèle que l'ODM a rendu la décision querellée sur la base des éléments de fait contenus dans l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne du 5 juin 2000. Selon cette ordonnance, les actes commis par le recourant étaient constitutifs d'infraction grave à la LStup et d'infraction à la LSEE. Certes, au moment où l'ODM a prononcé l'interdiction d'entrée le 26 mars 2001, la première desdites infractions n'avait pas été retenue par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, contrairement à la seconde, raison pour laquelle le Ministère public avait interjeté recours le 14 décembre 2000, lequel a été admis le 26 février 2001. Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher à l'ODM de n'avoir pas procédé aux mesures d'instruction qui s'imposaient et d'avoir statué sur la base d'un état de fait incomplet. Il sied de relever ici que l'autorité, qui n'est pas liée par le jugement pénal, n'est pas obligée d'attendre l'issue du procès pénal pour prononcer une interdiction d'entrée (cf. consid. 5.2.1 ci-dessous).

3.3 En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l'obligation de motiver, doctrine et jurisprudence s'accordent à dire que l'autorité doit se prononcer sur tous les points essentiels, de droit ou de fait, qui ont influencé sa décision, sans pour autant être contrainte de prendre position sur tous les moyens des parties, mais uniquement sur ceux qui sont clairement évoqués et dont dépend le sort du litige. Il faut en l'occurrence que les parties puissent apprécier la portée de la décision prise à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 et jurisp. cit. ; arrêt du Tribunal fédéral 4P.188/2005 du 23 décembre 2005 consid. 4.3 et jurisp. cit. ; Semaine judiciaire [SJ] 1989 n° 6 p. 109 et 1987 n° 39 p. 647ss ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 69.92 consid. 5 à 7 ; MARK E. VILLIGER, Die Pflicht zur Begründung von Verfügungen, in ZBl 4/1989 p. 139ss ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 374ss et 840ss; A. HAEFLIGER, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, 1985, p. 147ss ; T. COTTIER, Der Anspruch auf rechtliches Gehör, recht 4/1984, p. 126ss). Le Tribunal fédéral précise à cet égard que l'on ne saurait exiger des autorités administratives, qui doivent se montrer expéditives et qui sont appelées à prendre de nombreuses décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité de recours; il suffit que les explications, bien que sommaires, permettent de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4P.188/2005 précité).

En l'occurrence, force est de constater que, dans sa décision du 26 mars 2001, l'ODM a indiqué les éléments essentiels sur lesquels il a fondé son appréciation, à savoir que le comportement du recourant avait donné lieu à des plaintes en matière de stupéfiants et de police des étrangers, et qu'il devait être considéré comme indésirable. Dans ces conditions, la motivation contenue dans la décision attaquée, certes succincte, doit être considérée comme suffisante au regard de la doctrine et de la jurisprudence précitées. L'autorité de céans observe du reste que malgré la motivation sommaire de la décision entreprise, l'intéressé en a parfaitement saisi la portée. Preuve en est le mémoire circonstancié qu'il a déposé dans le cadre de la présente procédure de recours. De plus, l'ODM a explicité dans son préavis du 19 mai 2009 les motifs qui l'ont amené à prononcer une interdiction d'entrée à l'endroit d'A._______ ; la possibilité a été donnée ensuite à ce dernier de développer ses arguments dans le cadre d'un échange d'écritures. Le prénommé a donc eu la possibilité de prendre position de façon adéquate au sujet des éléments qui ont motivé la décision querellée (cf. ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; 126 V 130 consid. 2b ; 125 I 209 consid. 9a ; SJ 2003 I 317 consid. 2.2 ; JAAC 68.122 consid. 4a ; HANSJÖRG SEILER, Abschied von der formellen Natur des rechtlichen Gehörs, in Revue suisse de jurisprudence [RSJ/SJZ] 2004 p. 377 ss).

3.4 Partant, le grief formel tiré d'une violation du droit d'être entendu est mal fondé.

4.
En vertu des art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS], JO L 293 du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62) et de l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP, RS 361), les personnes non-ressortissantes d'un Etat partie aux Accords d'association à Schengen (lesquels sont énumérés à l'annexe 1 chiffre 1 de la LEtr) et ayant fait l'objet d'une interdiction d'entrée sont en principe inscrites aux fins de non-admission dans le SIS (cf. sur le sujet art. 92 ss CAAS). En conséquence, elles se verront refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 13 par. 1 en relation avec l'art. 5 par. 1 let. d du règlement [CE] n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [code frontière Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006 pp. 1 à 32]).

5.
5.1 L'autorité fédérale peut interdire l'entrée en Suisse d'étrangers indésirables. Elle peut aussi, mais pour une durée n'excédant pas trois ans, interdire l'entrée en Suisse d'étrangers qui ont contrevenu gravement ou à réitérées fois à des prescriptions sur la police des étrangers, à d'autres dispositions légales, ou à des décisions de l'autorité fondée sur ces dispositions. Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger ne peut franchir la frontière sans la permission expresse de l'autorité qui l'a prononcée (cf. art. 13 al. 1 LSEE).

Selon la jurisprudence relative à cette disposition (cf. notamment ATAF 2008/24 consid. 4.2 et les références citées, en particulier ATF 129 IV 246 consid. 3.2), doit être considéré comme indésirable l'étranger qui a été condamné à raison d'un délit ou d'un crime par une autorité judiciaire; il en est de même de celui dont le comportement et la mentalité, soit ne permettent pas d'escompter de sa part l'attitude loyale qui est la condition de l'hospitalité, soit révèlent qu'il n'est pas capable de se conformer à l'ordre établi. Est également indésirable l'étranger dont les antécédents permettent de conclure qu'il n'aura pas le comportement que l'on doit attendre de toute personne qui désire séjourner temporairement ou durablement en Suisse.

Constitue en outre une violation grave des prescriptions de police des étrangers notamment le fait de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5479/2008 du 24 juillet 2009 consid. 5 et réf. citée).

5.2 L'interdiction d'entrée en Suisse n'est pas une peine et n'a aucun caractère infamant. C'est une mesure de contrôle qui vise à empêcher un étranger, dont la présence en Suisse a été jugée indésirable, d'y revenir à l'insu des autorités (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1815/2007 du 12 juin 2008, consid. 2 et réf. citées).
5.2.1 Partant, c'est à tort qu'A._______ a reproché à l'ODM d'avoir violé le principe de la présomption d'innocence en lui interdisant l'entrée en Suisse, par décision du 26 mars 2001, notamment sur la base d'infractions à la LStup au sujet desquelles sa culpabilité n'avait alors pas encore été établie. La présomption d'innocence est un principe propre au droit pénal. Elle ne peut donc trouver à s'appliquer s'agissant d'une mesure purement administrative telle une interdiction d'entrée en Suisse (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-777/2007 du 9 janvier 2009 consid. 7 et C-103/2006 du 8 août 2007 consid. 5.1 avec les références citées ; cf. MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers : présence, activité économique et statut politique, Berne 2003, p. 608).

En effet, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité administrative apprécie librement, en marge du pouvoir judiciaire et indépendamment des dispositions pénales, qui elle entend accueillir sur son territoire et de qui elle souhaite se protéger. Aussi une mesure d'éloignement peut-elle être prononcée par les autorités de police des étrangers même en l'absence de condamnation ou d'inculpation pénale. Cela tient au fait que le juge pénal doit prendre en considération la situation personnelle du délinquant et ses chances de réinsertion sociale, alors que, pour les autorités de police des étrangers, l'intérêt au maintien de l'ordre et de la sécurité publics est déterminant. En effet, la Confédération suisse ne saurait tolérer sur son territoire des individus dont le comportement fait l'objet de graves soupçons étayés par des indices suffisamment sérieux, au seul motif que la réunion des preuves formelles nécessaires sur le plan pénal s'avère difficile (cf. JAAC 62.1) ou que l'enquête respectivement la procédure pénale se prolonge pour d'autres raisons (liées, par exemple, à la complexité de l'affaire, à la multitude des infractions commises, à l'existence de causes jointes ou à l'utilisation par les intéressés de l'ensemble des moyens de droit à leur disposition). Il s'ensuit que l'autorité administrative n'est pas liée par la décision prise en matière pénale ; en se fondant sur des critères d'appréciation qui lui sont propres, elle peut donc être amenée à déduire de circonstances identiques d'autres conséquences que l'autorité pénale, même plus rigoureuses (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2 et la jurisprudence citée).

En l'occurrence, outre les éléments de fait contenus dans l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction du 5 mars 2000, l'ODM possédait de sérieux indices concernant la culpabilité d'A._______ en matière d'infractions à la LStup, puisqu'à l'époque de la transmission de l'affaire par le SPOP à l'office fédéral, soit le 15 mars 2001, la Cour de cassation vaudoise avait déjà mis à néant le dispositif du jugement du 6 novembre 2000 qui avait libéré le prénommé des chefs d'accusation en matière de stupéfiants. Dans ces circonstances, on ne saurait faire grief à l'autorité intimée d'avoir considéré l'intéressé comme indésirable en Suisse, compte tenu des dangers que sa présence dans ce pays était susceptible de faire encourir à la collectivité. Le jugement de condamnation du 21 novembre 2002 confirme d'ailleurs le bien-fondé de l'appréciation effectuée par l'ODM.
5.2.2 Attendu qu'une interdiction d'entrée en Suisse n'est pas une peine, c'est également à tort que le recourant se prévaut de l'art. 388 al. 2 CP (cf. mémoire de recours p. 3 ch. 6 a et b).

6.
En l'espèce, la mesure prise par l'ODM est motivée par les infractions à la LStup et à la LSEE commises par le recourant.
6.1
6.1.1 Le Tribunal fédéral a, en matière de stupéfiants, une pratique particulièrement stricte (cf. ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997, p. 267-355). Selon lui, la protection de la collectivité publique face au développement du trafic de la drogue constitue incontestablement un intérêt public prépondérant justifiant l'éloignement de Suisse d'un étranger mêlé au commerce de stupéfiants (ATF 129 II 215 consid. 7.3 et 125 II 521 consid. 4a/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_269/2007 du 8 octobre 2007 consid. 4.2 et les références citées). Il appartient en effet à l'autorité d'éviter l'expansion du tourisme lié à la drogue et le développement de lieux publics où drogues douces et dures circulent sans distinction spécifique. Les risques que la jeunesse entre en contact avec les toxicomanes et les vendeurs sont grands. Compte tenu des ravages occasionnés par la drogue dans la population, et spécialement parmi les jeunes, il convient de prendre toute mesure propre à prévenir de telles situations. Les étrangers qui sont mêlés au commerce des stupéfiants doivent donc s'attendre à faire l'objet de mesures d'éloignement (arrêt du Tribunal fédéral 2C_269/2007 précité consid. 4.2). La pratique sévère adoptée par les autorités helvétiques à l'égard des personnes qui sont mêlées de près ou de loin au trafic de drogue correspond du reste à celle des autorités européennes, à l'instar de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), pour laquelle l'usage de stupéfiants constitue à lui seul déjà un danger pour la société de nature à justifier, dans un but de préservation de l'ordre et de la santé publics, des mesures spéciales à l'encontre des étrangers qui enfreignent la législation nationale sur les stupéfiants (cf. arrêt du 10 février 2000, Nazli, C-340/97, Recueil de jurisprudence [Rec.] p. I-00957, points 57 et 58; arrêt du 19 janvier 1999, Calfa, C-348/96, Rec. p. I-1011, point 22; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral C-59/2006 du 22 mai 2007 consid. 5.1, qui se réfère à la jurisprudence de la CJCE).
6.1.2 En l'occurrence, comme cela ressort notamment du jugement du 21 novembre 2002, le recourant s'est rendu coupable d'infractions graves à la LStup, pour avoir participé au trafic de près de 600 grammes de drogue (soit 584 grammes d'héroïne correspondant à 150 grammes d'héroïne pure, et 15,5 grammes de cocaïne). Par ses actes, d'une gravité indéniable et mettant en péril l'ordre et la sécurité publics de manière significative, le recourant a accepté de mettre en danger la santé et la vie de très nombreuses personnes et de porter atteinte à des biens juridiques de la plus grande importance. La peine prononcée par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois - trois ans et demi d'emprisonnement ferme et dix ans d'expulsion du territoire helvétique - illustre d'ailleurs de façon parlante le caractère hautement délictueux du comportement d'A._______. En outre, l'importance du trafic auquel le prénommé a participé - par pur appât du gain - durant six mois n'est pas négligeable (cf. jugement du 21 novembre 2002 p. 13). Il faut de plus souligner le portrait particulièrement noir dressé par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois, qui a dépeint le recourant comme "un être sans scrupule et n'hésitant pas à mentir. Sa mentalité détestable découle du fait qu'il s'est permis de se livrer à un trafic de drogue dans un pays où il était clandestin. Il n'a pas hésité à gruger les autorités. Il ne peut bénéficier d'aucune circonstance atténuante. La culpabilité de l'accusé est donc importante et doit être appréciée sévèrement" (cf. ibid. p. 14).

6.2 En outre, il appert qu'A._______ est entré en Suisse sous le couvert d'un faux passeport et a séjourné illégalement dans ce pays entre fin juillet et début décembre 1999. Ces infractions aux prescriptions de police des étrangers revêtent un degré de gravité certain puisqu'elles sont expressément réprimées par les dispositions pénales établies à l'art. 23 al. 1

LSEE (cf. également JAAC 63.38 consid. 13 et 63.2 consid. 14.2). L'intéressé a d'ailleurs été condamné pour ces faits tant le 6 novembre 2000 que le 21 novembre 2002.

6.3 Compte tenu de ce qui précède, l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée par l'office fédéral s'avère donc parfaitement fondée dans son principe.

7.
Il convient encore d'examiner si l'interdiction d'entrée en Suisse est conforme aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.

7.1 Lorsqu'elle prononce une telle interdiction, l'autorité fédérale doit en effet respecter les principes énoncés ci-dessus et s'interdire tout arbitraire (cf. ANDRÉ GRISEL, op. cit., p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss ; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss, 124ss). Il faut notamment qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par ladite mesure et la restriction à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. ATF 130 I 65 consid.3.5.1, p. 69 ; 128 II 292 consid. 5.1, pp. 297/298 ; JAAC 64.36 consid. 4b, 63.1 consid. 12c).

Il sied ici de relever que l'interdiction d'entrée frappant un étranger indésirable au sens de l'art. 13 al. 1 phr. 1 LSEE n'est soumise à aucune limitation légale dans le temps, la durée maximale de trois ans ne s'appliquant qu'aux interdictions d'entrée prises à l'encontre d'étrangers qui ont commis (ou sont susceptibles de commettre) des infractions à des prescriptions dont la nature est précisée par l'art. 13 al. 1 phr. 2 LSEE et l'art. 17 al. 4 RSEE (cf. JAAC 63.1 consid. 12c ; cf. également PETER SULGER BÜEL, Vollzug von Fernhalte- und Entfernungsmassnahmen gegenüber Fremden nach dem Recht des Bundes und des Kantons Zürich, Berne/Francfort-sur-le-Main/Nancy/New York 1984, p. 79s.).

7.2 In casu, force est de constater une fois encore que les infractions à la LStup imputées à A._______ sont objectivement graves. La condamnation à trois ans et demi d'emprisonnement ferme et à l'expulsion de Suisse durant dix ans est, sur ce point, particulièrement éloquente. Pour le surplus, le Tribunal observe que le prénommé n'a vécu en Suisse que de juillet à décembre 1999, clandestinement qui plus est et dans le cadre d'un trafic de drogue. S'il est revenu en Suisse le 24 juin 2009, c'est uniquement au terme d'une procédure d'extradition visant à l'exécution de la peine prononcée le 21 novembre 2002 à son endroit - sentence qu'il purge encore à l'heure actuelle. En outre, la vie familiale et professionnelle de l'intéressé se situe en Albanie, où se trouvent sa femme et ses enfants et où il exploite une entreprise avec son frère. Dans ces conditions, il appert que le recourant ne bénéficie d'aucun lien le rattachant à la Suisse.

Certes, A._______ fait valoir que son activité professionnelle l'amène à entreprendre divers déplacements à l'étranger et que, dans cette mesure, son signalement au SIS pour une durée indéterminée constitue une entrave importante au développement de ses activités commerciales, dès lors que celui-ci reviendrait à lui défendre à jamais l'accès à tout l'Espace Schengen (cf. consid. 4 supra). Or, seuls ont été établis, dans le cadre de la présente affaire, les rapports commerciaux du recourant en Albanie, au Kosovo et en Macédoine (cf. let. I supra), pays qui ne sont pas parties aux accords de Schengen et pour lesquels il est donc dénué d'importance que l'intéressé fasse ou pas l'objet d'un signalement dans le SIS. En revanche, si des liens professionnels ont été allégués avec des pays de l'Espace Schengen (soit notamment l'Italie, la Grèce et l'Allemagne), ils n'ont toutefois pas été démontrés, de sorte que le Tribunal ne peut les retenir comme déterminants.
En outre, si le recourant se prévaut de son retour sur le droit chemin, force est de constater qu'il n'a, en l'état, pas apporté de preuves concrètes qu'il s'était définitivement amendé. A cet égard, l'extrait de son casier judiciaire albanais versé en cause en cours de procédure ne saurait être considéré comme suffisant puisqu'il s'agit d'une copie et non d'un original (cf. ATAF 2008/24 consid. 8.3 p. 358s.). Pour le surplus, l'intéressé n'a produit aucun document officiel (tel un extrait du casier judiciaire) émanant des Etats où il a déployé son activité commerciale entre son refoulement vers l'Albanie en novembre 2000 et son extradition vers la Suisse le 24 juin 2009. Aussi, le Tribunal retient qu'A._______ n'a, en l'état, pas établi qu'il s'était comporté de manière irréprochable depuis ses infractions en matière de stupéfiants commises en 1999.
Dans ces circonstances, l'intérêt personnel du recourant à revenir en Suisse ne saurait être considéré comme prépondérant par rapport à l'intérêt public à son éloignement, si bien que le prononcé d'une interdiction d'entrée de durée indéterminée se révèle proportionné au but de sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics visé par cette mesure.

Au demeurant, quand bien même aucune limite temporelle n'est fixée pour la validité de l'interdiction d'entrée rendue le 26 mars 2001, il sied de relever que celle-ci n'étend pas ses effets de manière illimitée. Ainsi, il sera loisible à l'intéressé, une fois sorti de prison et de retour dans son pays, de requérir auprès de l'ODM le réexamen de la dite mesure d'éloignement, à charge pour lui de démontrer qu'il s'est définitivement amendé et ne représente plus une menace pour l'ordre et la sécurité publics (cf. ATF 114 Ib 1 consid. 4).

Au regard de l'ensemble des éléments du dossier, le Tribunal considère ainsi que l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit d'A._______ ne viole pas le principe de la proportionnalité, ni le principe de l'égalité de traitement, en considération des mesures prises dans des cas analogues.

8.
Il s'ensuit que la décision du 26 mars 2001 est conforme au droit (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

9.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 17 avril 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (recommandé) ;
à l'autorité inférieure (avec dossier [...] en retour) ;
au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information, avec dossier (...) en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Mestre Carvalho

Expédition :

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 388 - 1 Les jugements prononcés en application de l'ancien droit sont exécutés selon l'ancien droit. Sont réservées les exceptions prévues aux al. 2 et 3.
¹	Les jugements prononcés en application de l'ancien droit sont exécutés selon l'ancien droit. Sont réservées les exceptions prévues aux al. 2 et 3.
²	Si le nouveau droit ne réprime pas l'acte pour lequel la condamnation a été prononcée, la peine ou la mesure prononcée en vertu de l'ancien droit n'est plus exécutée.
³	Les dispositions du nouveau droit relatives au régime d'exécution des peines et des mesures et des droits et obligations du détenu s'appliquent aussi aux auteurs condamnés en vertu de l'ancien droit.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
¹	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
²	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
³	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers264;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers265;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers266;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi267;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers268.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
¹	L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
²	Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
^a	des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
^b	des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
^c	des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
^d	des mesures d'exécution;
^e	d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.

SR 361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) LSIP Art. 16 Partie nationale du Système d'information Schengen - 1 Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
¹	Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
²	Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l'accomplissement des tâches suivantes:
^a	arrestation de personnes ou, si une arrestation n'est pas possible, recherche de leur lieu de séjour aux fins d'une enquête pénale, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure ou encore d'une extradition;
^b	recherche de personnes suspectes dont l'identité est inconnue;
^c	prononcé, exécution et contrôle des mesures d'éloignement prises en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP73 ou 49a ou 49abis CPM74, de la LEI75 ou de la LAsi76 à l'encontre de personnes non ressortissantes d'un État lié par un des accords d'association à Schengen mentionnés à l'annexe 3;
^d	recherche du lieu de séjour de personnes disparues;
^e	appréhension et mise en détention de personnes afin d'assurer leur propre protection, de faire appliquer des mesures de protection de l'enfant ou de l'adulte, d'exécuter un placement à des fins d'assistance ou de mettre en oeuvre des mesures visant à prévenir un danger;
^f	recherche du domicile ou du lieu de séjour de témoins, de prévenus, d'accusés ou de condamnés, dans le cadre ou au terme d'une procédure pénale;
^g	recherche et échange d'informations au moyen de la surveillance discrète, du contrôle d'investigation ou du contrôle ciblé de personnes, de véhicules ou d'autres objets en vue de poursuivre une infraction pénale, d'exécuter une sanction pénale, de prévenir les risques pour la sécurité publique ou d'assurer le maintien de la sécurité intérieure et extérieure;
^h	recherche de véhicules, d'aéronefs et d'embarcations, y compris les moteurs et autres parties identifiables, ainsi que de conteneurs, de documents officiels, de plaques d'immatriculation ou d'autres objets;
ⁱ	vérification en vue de déterminer si les véhicules, les aéronefs et les embarcations, moteurs compris, qui leur sont présentés ou qui sont soumis à enregistrement, peuvent être immatriculés;
^j	prévention de l'usage abusif de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles;
^jbis	vérification, s'il existe des éléments d'information à prendre en compte, qui sont apparus dans le cadre de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)79 et la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)80;
^k	comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
^l	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes;
^m	identification des ressortissants d'États tiers entrés sur le territoire ou séjournant en Suisse de manière illégale;
ⁿ	identification des requérants d'asile;
^o	contrôle aux frontières, conformément au règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen)81;
^p	examen des demandes de visas et prise des décisions y afférentes, conformément au règlement (CE) no 810/2009 (code des visas)82;
^q	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN83;
^r	contrôle douanier sur le territoire suisse.
³	Le système contient les données visées à l'art. 15, al. 2. Il peut également contenir des profils d'ADN de personnes disparues, aux fins d'identification.
⁴	Afin d'accomplir les tâches visées à l'al. 2, les services suivants peuvent annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS:
^a	fedpol;
^b	le Ministère public de la Confédération;
^c	l'OFJ;
^d	les autorités cantonales de police et de poursuite pénale;
^e	le SRC;
^f	le SEM, les autorités cantonales et communales compétentes et les autorités chargées du contrôle à la frontière, pour les tâches visées à l'al. 2, let. c;
^g	les autorités compétentes en matière d'octroi de visas en Suisse et à l'étranger, pour les tâches visées à l'al. 2, let. l;
^h	les autorités d'exécution des peines;
ⁱ	les autorités de justice militaire;
^j	les autres autorités cantonales désignées par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance qui accomplissent des tâches visées à l'al. 2, let. d et e.
⁵	Les services suivants ont accès en ligne aux données figurant dans le N-SIS pour l'accomplissement des tâches visées à l'al. 2:
^a	les autorités mentionnées à l'al. 4, let. a à d;
^b	le SRC, aux seules fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves;
^c	les autorités douanières et de police des frontières aux fins suivantes:
^c1	contrôle aux frontières, conformément au code frontières Schengen,
^c2	contrôle douanier sur le territoire suisse;
^d	le SEM, après la comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
^e	le SEM, les représentations suisses en Suisse et à l'étranger et les missions, les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d'État et la Direction politique du DFAE, pour l'examen des demandes de visas et la prise des décisions y afférentes, conformément au code des visas;
^f	le SEM et les autorités migratoires cantonales et communales aux fins suivantes:
^f1	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes,
^f2	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN;
^g	le SEM et les autorités cantonales migratoires et policières, aux fins d'identification des requérants d'asile et des ressortissants d'États tiers entrés ou séjournant de manière illégale en Suisse;
^h	les autorités qui ordonnent et exécutent les mesures d'éloignement en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, de la LEI ou de la LAsi;
ⁱ	fedpol, le SECO et les autorités cantonales chargées de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la LArm et la LFMG;
^j	l'Office fédéral de l'aviation civile;
^k	les offices de la circulation routière et de la navigation.
⁶	Dès lors que le SRC traite des données du N-SIS, la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen84 est applicable.
⁷	Pour autant qu'ils y soient dûment habilités, les utilisateurs peuvent consulter les données du N-SIS par le biais d'une interface commune à d'autres systèmes d'information.
⁸	Les données contenues dans le système de recherches informatisées de police, dans le système d'identification informatisé des empreintes digitale prévu à l'art. 354 CP et dans le système d'information central sur la migration prévu à l'art. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile85 peuvent, si nécessaire, être transférées dans le N-SIS par une procédure informatisée.
⁹	Le Conseil fédéral se fonde sur les accords d'association à Schengen pour régler les points suivants:
^a	l'autorisation d'accès permettant le traitement des différentes catégories de données;
^b	la durée de conservation et la sécurité des données ainsi que la collaboration avec d'autres autorités fédérales et les cantons;
^c	les autorités énumérées à l'al. 4 qui sont autorisées à saisir des catégories de données directement dans le N-SIS;
^d	les autorités et les tiers auxquelles des données peuvent être communiquées dans des cas d'espèce;
^e	les droits des personnes concernées, notamment en matière de demandes de renseignements et de consultation, de rectification et de destruction de leurs données;
^f	le devoir d'informer après coup les personnes concernées de la destruction de leur signalement dans le N-SIS conformément à l'al. 4 lorsque les conditions suivantes sont remplies:
^f1	leur signalement a été saisi dans le N-SIS sans qu'elles aient pu en avoir connaissance,
^f2	aucun intérêt prépondérant de la poursuite pénale ou de tiers ne s'y oppose,
^f3	il n'en résulte pas un surcroît de travail disproportionné;
^g	la responsabilité des organes fédéraux et cantonaux chargés de la protection des données.
¹⁰	S'agissant des droits visés à l'al. 9, let. e et f, l'art. 8 de la présente loi et les art. 63 à 66 LRens86 sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.