A-6884/2009 - 2010-02-25 - öffentlich-rechtliche Dienstverhältnisse (Bund)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-6884/2009
{T 0/2}

Arrêt du 25 février 2010

Composition
Alain Chablais (président du collège), André Moser, Markus Metz, juges,
Gilles Simon, greffier.

Parties
A._______,
représenté par Me Charles Guerry,
recourant,

contre

Chemins de fer fédéraux suisses CFF,
HR Groupe, Droit du travail,
autorité inférieure.

Objet
Convention de sortie

Faits :

A.
A.a A._______, né le 21 novembre 1969, a été engagé aux Chemins de fer fédéraux suisses CFF le 1er février 2002 et affecté à la Division Infrastructure, Région Léman. Son contrat de travail, rédigé en français, est daté du 17 décembre 2001 et porte la mention "_______" au titre de la désignation de fonction, ainsi que la mention "_______" au titre de la description de fonction. Le lieu de travail est Lausanne.
A.b Le 1er février 2003, A._______ a été promu au poste de "_______" au sein de l'Unité Qualité et Sécurité Operating, rattachée à la Division Voyageurs. Le contrat de travail correspondant, rédigé également en français, est daté du 3 décembre 2002 et prévoit Berne comme lieu de travail. Un autre contrat de travail, rédigé lui aussi en français, a été signé le 18 octobre 2004. Il ne contient pas de modification par rapport au précédent en ce qui concerne la description de la fonction et le lieu de travail.

B.
B.a En date du 9 février 2007, A._______ et les CFF, représentés par la Division Voyageurs, ont conclu une Convention de sortie par laquelle ils ont décidé d'un commun accord de mettre un terme aux rapports de travail avec effet au 28 février 2007 au vu de la situation professionnelle insatisfaisante pour les deux parties. Cette Convention, rédigée en langue française et contresignée par A._______ le 12 février 2007, comprend 9 articles réglant les modalités de la dissolution des rapports de travail, et prévoit notamment le versement d'une indemnité de départ correspondant à neuf mois de salaire. Son article 8 stipule qu'"en cas de réintégration au sein des CFF dans un délai de 24 mois, l'indemnité perçue doit être remboursée. La somme remboursée est réduite de 1/24 de la somme totale par mois écoulé après la fin des rapports de service".
B.b Un projet de convention rédigé en langue allemande par les CFF, Division Voyageurs, avait été soumis au préalable à A._______. Son article 8 se lisait comme suit: "Bei einer Wiederanstellung innerhalb von 24 Monaten bei der SBB ist die Abgangsentschädigung anteilsmässig zurück zu erstatten. Der Anteil reduziert sich mit jedem vollendeten Monat nach dem Austritt um einen Vierdundzwanzigstel". Les parties n'ont cependant apposé leur signature que sur la version française de la Convention de sortie.

C.
Après s'être inscrit au chômage et avoir exercé d'autres activités professionnelles, A._______ a été à nouveau engagé par les CFF le 1er septembre 2008. Il a été affecté au secteur Protection Santé au Travail, rattaché à Medical Service CFF, en qualité d'_______.

D.
Par courrier du 15 septembre 2008, la Division Voyageurs, faisant application de l'article 8 de la Convention de sortie, a exigé de A._______ le remboursement d'un montant de Fr. 22'058.25 suite à sa "réintégration au sein des CFF". A._______ s'est opposé au remboursement de cette somme au motif que l'indemnité qui lui avait été accordée par la Convention de sortie ne devait être remboursée qu'en cas de "réintégration" et non en cas d'engagement par une autre Division ou par l'Unité centrale des CFF.

E.
Par décision rendue le 24 février 2009, la Division Voyageurs des CFF a confirmé sa demande de remboursement pro rata temporis de l'indemnité de départ. En date du 31 mars 2009, A._______ a recouru contre cette décision auprès des CFF, HR Groupe, en invoquant en substance le fait que la Convention litigieuse devait s'interpréter selon la théorie de la confiance.

F.
Par décision du 8 octobre 2009, les CFF, HR Groupe (ci-après l'autorité inférieure) ont rejeté le recours interjeté par A._______ le 31 mars 2009 et confirmé l'obligation pour celui-ci de rembourser la somme de Fr. 22'058.25 à la Division Voyageurs. En bref, l'autorité inférieure a retenu que, selon les règles de la bonne foi et compte tenu de l'ensemble des circonstances, le terme litigieux de "réintégration" ne pouvait que se référer, de manière générale, à un nouvel engagement aux CFF et non pas être compris comme un réengagement au même poste qu'auparavant. Cela découle notamment de l'interprétation à donner au mot "réintégration" au vu du terme allemand ("Wiederanstellung") utilisé dans le projet de Convention de sortie. De plus, le mot "réintégration" en français ne signifie pas nécessairement un réengagement à la même place que celle qui était occupée auparavant, en sorte que son sens exact ne peut être déterminé qu'en relation avec la description qui suit dans la Convention de sortie ("au sein des CFF"). Selon l'autorité inférieure, les tentatives de A._______ de se référer à l'acception donnée au terme "réintégration" dans certaines dispositions de la législation sur le personnel de la Confédération sont vaines car les dispositions en cause ne sont pas applicables lorsque les rapports de travail ont été résiliés, comme en l'espèce, d'un commun accord.

G.
Par mémoire du 4 novembre 2009, A._______ (ci-après le recourant) interjette recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette décision et conclut à son annulation, ainsi qu'à la mise de ses dépens à la charge de l'autorité inférieure. Reprenant et développant les mêmes arguments que ceux invoqués précédemment, il soutient que l'autorité inférieure a constaté de façon inexacte et incomplète les faits pertinents et qu'elle a violé le droit fédéral en demandant le remboursement partiel de l'indemnité de départ au titre de l'article 8 de la Convention de sortie agréée par les parties.

H.
Le 10 novembre 2009, le Tribunal administratif fédéral a accusé réception du recours et annoncé la composition du collège appelé à statuer. Invitée à se déterminer, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours, renoncé à formuler une réponse au fond et renvoyé pour le surplus au contenu de la décision attaquée.

I.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en cas de besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.
1.1 Les dispositions relatives aux rapports de service du personnel fédéral s'appliquent également au personnel des CFF (art. 15 al. 1 de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux [LCFF, RS 742.31], art. 2 al. 1 let. d de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération [LPers, RS 172.220.1]). Les CFF sont compétents pour rendre une décision si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient (art. 34 al. 1 LPers). Bien qu'une convention de sortie soit l'expression d'un accord entre les parties, un litige survenant postérieurement sur la mise en oeuvre d'une telle convention doit faire l'objet d'une décision au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) si aucun accord n'est trouvé (décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral du 19 août 2003, in: Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 68.5 let. c). Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 al. 1 let. c de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral est compétent, conformément à l'art. 36 LPers, pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises en matière de personnel fédéral par l'organe interne de recours prévu à l'art. 35 LPers. Selon une réglementation interne des CFF, l'unité centrale Personnel (depuis le 1er janvier 2009, HR Groupe) est l'organe interne de recours. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).

1.2 Pour le surplus, déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss , 48 et 50 PA), le présent recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.

2.
2.1 Le Tribunal administratif fédéral dispose en principe d'un plein pouvoir de cognition. Le recourant peut donc non seulement soulever les griefs de violation du droit fédéral et de la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents, mais aussi le moyen de l'inopportunité (art. 49 PA).

2.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, n. 2.2.6.5). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Ainsi, l'administré qui adresse une demande à l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les éléments en sa possession permettant d'établir la preuve des faits dont il se prévaut (ATF 132 III 731 consid. 3.5; Moor, op. cit., vol. II, n. 2.2.6.3). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1A; ATF 121 V 204 consid. 6c; ATAF 2007/27 p. 315, 319 consid. 3.3).

3.
A teneur de l'art. 15 al. 2 LCFF, le Conseil fédéral peut autoriser les CFF à modifier ou compléter les rapports de service dans des conventions collectives de travail. Selon l'art. 38 al. 1 LPers, les CFF ont la compétence de conclure une convention collective de travail avec les associations du personnel pour leur domaine d'activité. Des négociations entre les parties contractantes ont eu lieu au cours de l'année 2006 et le 1er janvier 2007 est entrée en vigueur la Convention collective de travail (CCT) CFF 2007-2010, qui a remplacé celle du 25 juin 2005 (art. 211 CCT CFF). La CCT est une convention de droit public (cf. art. 1 al. 1 CCT CFF). Le CO est applicable à titre subsidiaire (cf. art. 1 al. 3 CCT CFF). Les rapports de travail du recourant sont donc soumis à la LPers, à la CCT CFF et subsidiairement au CO à titre de droit public supplétif, ce qui ressort du reste également de l'art. 6 LPers (voir par exemple arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3381/2009 du 20 octobre 2009 consid. 2.1; décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral du 14 mai 2004 [CRP 2003-025], in: JAAC 68.152 consid. 6aa et les réf. citées).
En l'espèce, la Convention de sortie a été conclue le 9 février 2007 et la décision (initiale) par laquelle la Division Voyageurs des CFF a exigé le remboursement de l'indemnité de départ pro rata temporis a été prise le 24 février 2009. Bien que les rapports de travail aient pris naissance avant le 1er février 2007, c'est donc bien la CCT CFF 2007-2010 qui est applicable en l'espèce.

4.
Le présent litige ne porte que sur la portée qu'il convient de donner à l'une des clauses de la Convention de sortie conclue le 9 février 2007, à savoir l'article 8 concernant l'obligation de remboursement de l'indemnité de départ. En d'autres termes, les parties ne remettent nullement en cause la validité de la Convention en tant que telle. Elles estiment en effet qu'elles pouvaient librement disposer de son objet et que ladite Convention n'est pas entachée d'un quelconque vice du consentement.
En vertu de la maxime d'office, le Tribunal administratif fédéral devra cependant d'abord examiner si, dans son principe et dans son contenu, la conclusion d'une convention de sortie telle que celle passée par les parties était admissible (cf. consid. 5 ci-après). Dans l'affirmative, il conviendra dans un second temps de rappeler quels sont les principes applicables à l'interprétation des clauses d'une telle convention et, sur cette base, de déterminer si l'autorité inférieure était en droit de réclamer au recourant le remboursement partiel de l'indemnité de départ en raison de son réengagement au sein des CFF moins de deux ans après qu'il eut quitté l'entreprise (cf. consid. 6 ci-après).

5.
5.1 Sous l'empire de l'ancien droit du personnel de la Confédération, la question de l'admissibilité d'un accord de résiliation ("Aufhebungsvertrag") est toujours restée controversée. La Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral avait d'ailleurs laissé la question ouverte (voir décision du 30 mai 2001, in: JAAC 65.97 consid. 3b et 3c). Depuis l'entrée en vigueur de la LPers le 1er janvier 2001 pour les CFF (RO 2001 917) et le 1er janvier 2002 pour l'administration fédérale et les différentes unités administratives (RO 2001 2197), la question est réglée puisque l'art. 10 al. 1 LPers dispose que les deux parties peuvent, d'un commun accord, mettre fin en tout temps aux rapports de travail. L'art. 13 al. 1 LPers ajoute que la cessation du contrat visée à l'art. 10 al. 1 exige la forme écrite. Depuis lors, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de confirmer la validité d'un accord de résiliation en droit du personnel de la Confédération (arrêt du Tribunal fédéral 2A.650/2006 du 30 mai 2007, consid. 2.2.1).
Sous le Titre H ("Fin des rapports de travail"), l'art. 178 CCT CFF, qui porte la note marginale "Résiliation d'un commun accord", dispose que la résiliation d'un commun accord du contrat de travail requiert la forme écrite. La CCT CFF ne contient pas d'autres dispositions relatives à la résiliation d'un commun accord des rapports de travail, sauf pour le cas particulier des collaborateurs en réinsertion professionnelle, pour lesquels le droit à une indemnité de départ est même expressément prévu (cf. art. 155-163 CCT CFF; cf. consid. 6.3.3 ci-après).
Il découle de ce qui précède qu'un accord de résiliation est désormais admissible dans les rapports de travail relevant du droit du personnel de la Confédération, y compris dans le cas du personnel des CFF. Un tel accord constitue alors un contrat de droit administratif (HARRY NÖTZLI, Die Beendigung von Arbeitsverhältnissen im Bundespersonalrecht, Berne 2005, p. 38-39). Bien que l'art. 10 al. 1 LPers n'énonce aucune restriction quant à la liberté dont disposent les parties pour conclure un accord de résiliation, la doctrine admet que celui-ci est soumis, dans un rapport employeur-employé relevant de droit public, au moins aux mêmes limites que celles qui s'imposent à un accord de résiliation relevant du droit privé (NÖTZLI, op. cit., p. 48-61; MATTHIAS MICHEL, Beamtenstatus im Wandel, Zurich 1998, p. 276 s.).

5.2 En droit privé du travail, l'accord de résiliation n'est pas mentionné explicitement dans le CO, mais son admissibilité est très généralement admise et découle de la liberté contractuelle (RÉMY WYLER, Droit du travail, Berne 2008, p. 455; THOMAS GEISER/ROLAND MÜLLER, Arbeitsrecht in der Schweiz, Berne 2009, p. 184 n. 536; WOLFGANG PORTMANN, Der Aufhebungsvertrag im Individualarbeitsrecht, in: Mélanges Heinrich Honsell, Zurich/Bâle/Genève 2002, p. 356 s.). Selon une jurisprudence bien établie, le Tribunal fédéral vérifie la validité d'un accord de résiliation principalement sous l'angle de l'art. 341 al. 1 CO. Aux termes de cette disposition, le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective. Toujours selon la jurisprudence, cette disposition, qui prohibe la renonciation unilatérale du travailleur, n'interdit pas aux parties de rompre en tout temps le contrat d'un commun accord, pour autant qu'elles ne cherchent pas, par ce biais, à détourner une disposition impérative de la loi, et ce malgré le caractère relativement impératif de l'art. 336c CO (arrêt du Tribunal fédéral 4C.27/2002 du 19 avril 2002, consid. 2; ATF 119 II 449 consid. 2a; 118 II 58 consid. 2b p. 61). Ces deux dispositions sont applicables aux rapports de travail de droit public par le renvoi de l'art. 6 al. 2 LPers (arrêt du Tribunal fédéral 2A.650/2006 du 30 mai 2007, consid. 2.2.1).
Ainsi, l'art. 336c CO ne s'applique pas lorsque les parties mettent fin au contrat de travail d'un commun accord, pour autant que ce dernier comporte des concessions réciproques et qu'il s'agisse nettement d'un cas de transaction (Aufhebungsvertrag; ATF 118 II 58 consid. 2b p. 61 déjà cité et les références, notamment ATF 110 II 168 consid. 3b p. 171). En d'autres termes, les deux parties doivent renoncer à certains droits, en sorte que la transaction ne doit pas apporter d'avantages au seul employeur (arrêt du Tribunal fédéral 2A.650/2006 du 30 mai 2007, consid. 2.2.1 et réf. citées).

5.3 Dans le cas présent, le Tribunal administratif fédéral constate que l'accord de résiliation conclu entre les CFF et le recourant est valable. En effet, même si la période durant laquelle ses clauses ont fait l'objet d'une négociation de détail a été relativement brève et bien qu'il soit probable que cette négociation se soit déroulée dans un climat relativement tendu, aucun vice du consentement n'est invoqué et aucun indice ne ressort du dossier à cet égard. De plus, une analyse du contenu de l'accord en cause permet de conclure qu'il comporte suffisamment de concessions réciproques d'égale valeur pour qu'il corresponde à la notion de transaction, exigée par la jurisprudence rappelée ci-dessus, dans la finalité de protection des travailleurs.
Le recourant a notamment été libéré de son obligation de travailler dès le 28 février 2007 en obtenant, en contrepartie, une indemnité de départ équivalant à 9 mois de salaire, ce qui paraît tout à fait correct au vu de son âge, de son ancienneté dans l'entreprise et de sa situation familiale (voir dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2A.650/2006 du 30 mai 2007, consid. 2.2.1). A cet égard, la clause prévoyant le remboursement pro rata temporis de cette indemnité en cas de réintégration au sein des CFF dans un délai de 24 mois ne prête pas flanc à la critique. La finalité d'une telle indemnité étant de permettre à l'employé de faire face à une période de chômage plus ou moins longue avant de retrouver un emploi convenable sans subir une perte financière trop lourde, il est légitime que l'employeur cherche à récupérer une partie de cette indemnité si la perte financière s'avère finalement moins lourde suite à un retour dans l'entreprise. Par conséquent, l'article 8 de la Convention de sortie n'est pas de nature à nier l'équilibre de la transaction à laquelle sont parvenues les parties.

6.
L'accord de résiliation et son article 8 étant valables, il reste à se pencher sur la portée exacte qu'il convient de donner à l'obligation de rembourser l'indemnité de départ. Pour ce faire, il est nécessaire de procéder à une interprétation de cette clause au vu des principes applicables en la matière.

6.1 Selon le recourant, il n'est aujourd'hui plus possible d'établir la commune et réelle intention des parties lors de la conclusion de la convention de sortie du 9 février 2007. Il sied dès lors d'interpréter la première phrase de son article 8 ("en cas de réintégration au sein des CFF dans un délai de 24 mois, l'indemnité perçue doit être remboursée [...]") selon la théorie de la confiance. Pour cela, il convient de se baser en premier lieu sur le texte de la clause en question, étant entendu qu'un texte clair devra prévaloir sur les autres moyens d'interprétation. A cet égard, le recourant considère qu'il importe peu de savoir comment le mot "réintégration" peut se traduire en allemand car la Convention a été conclue en français, aucun accord n'ayant été passé en ce qui concerne la version allemande. Le recourant ajoute que le sens du mot "réintégration" est clair en français et désigne l'action consistant à rétablir un employé dans un poste qui était antérieurement le sien. La définition donnée par le dictionnaire Larousse corrobore d'ailleurs cette acception et ne saurait s'appliquer à un employé se voyant offrir un nouveau poste assorti d'une nouvelle période d'essai.
Outre la définition usuelle du mot telle qu'elle ressort notamment des dictionnaires, le recourant se réfère à la LPers. Ainsi, il relève que cette loi n'utilise le verbe "réintégrer" que dans un seul sens bien précis, à savoir rétablir un employé dans un poste qui était antérieurement le sien (cf. art. 14 et 19 LPers). Or, le recourant rappelle que la LPers régit ses propres rapports de travail, au moins dans la mesure où la CCT CFF n'y déroge pas. Il s'agit donc d'un autre indice important corroborant le sens usuel du mot "réintégration" et justifiant que l'on s'y tienne.
Enfin, le recourant fait valoir que l'expression "au sein des CFF" utilisée à l'article 8 de l'accord de résiliation doit être interprétée à la lumière du contexte général de la Convention de sortie, en particulier ses articles 3, 4 et 5 qui mentionnent également les "CFF". Or, il est évident que ces autres articles, qui concernent essentiellement l'obligation de terminer certains travaux confiés et de se tenir à disposition de l'employeur pour fournir des renseignements, ne peuvent se référer qu'à la Division Voyageurs des CFF et non pas à toute autre Division ou Unité Centrale. Par conséquent, le recourant n'ayant pas été réengagé par la Division Voyageurs mais recruté par Medical Service et soumis à une nouvelle période d'essai, il estime qu'il n'a pas fait l'objet d'une "réintégration" et qu'il n'est pas tenu de rembourser le pro rata de l'indemnité perçue.

6.2 L'autorité inférieure admet quant à elle également qu'il faille interpréter les déclarations et les comportements des parties selon la théorie de la confiance si leur volonté réelle ne peut pas être établie ou si elle est divergente. Elle soutient cependant que dans un tel cas, il faut certes rechercher le sens objectif d'une déclaration - y compris au vu de sa teneur et du contexte - ou d'une attitude, mais aussi se baser sur l'ensemble des circonstances.
En l'occurrence, l'autorité inférieure considère qu'il existe différentes solutions pour traduire les mots "réintégration" et "réintégrer" en allemand. Ainsi, les mots "Wiedereingliederung" et "Wiedereinsetzung" sont proposés par le Larousse en ligne ou par le Langenscheidt Handwörterbuch. Le mot "Wiederanstellung", utilisé dans la version allemande du projet de Convention de sortie, est traduit en français par "réintégration" dans le Langenscheidt Handwörterbuch. Les connaissances du recourant étaient de toute manière amplement suffisantes pour lui permettre de traduire correctement en français le terme "Wiederanstellung", sans compter qu'il lui était loisible de consulter la Division Voyageurs avant de signer la Convention en cas d'incertitude au sujet du texte allemand. Les différentes définitions et traductions du mot "réintégration" ne signifiant pas systématiquement un réengagement à la même place que celle qui était occupée auparavant, l'interprétation restrictive proposée par le recourant n'est pas soutenable.
L'autorité inférieure conteste par ailleurs que le recours à la LPers puisse permettre de dégager le sens exact du mot "réintégration". En effet, elle relève que les art. 14 et 19 LPers régissent des situations dans lesquelles les rapports de travail sont résiliés par l'employeur et non pas d'un commun accord entre les parties. De plus, ces deux dispositions n'emploient pas le mot "réintégrer" isolément, mais l'associent systématiquement au membre de phrase "dans l'emploi qu'il occupait jusqu'alors", ce qui montre bien que la précision est nécessaire. Or, l'article 8 de la Convention de sortie utilise la formulation réintégration "au sein des CFF" et non "dans l'emploi qu'il occupait jusqu'alors", de sorte que la condition prévue pour le remboursement pro rata temporis de l'indemnité de départ est bien remplie suite au réengagement du recourant au sein des CFF, Medical Service.

6.3 Le Tribunal administratif fédéral relève que, puisqu'elle constitue un contrat de droit administratif, la Convention de sortie du 9 février 2007 doit s'interpréter selon les mêmes règles que les contrats de droit privé (PIERRE TSCHANNEN/ULRICH ZIMMERLI/MARKUS MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 3e édition, Berne 2009, § 35 n. 1; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème édition, Zurich 2006, n. 1103; MOOR, op. cit., n. 3.2.2). Lorsque les parties ont conclu un contrat dont elles n'entendent pas remettre en cause la validité malgré le fait qu'elles ont une divergence sur l'un ou l'autre de ses points, il convient de se reporter à l'art. 18 CO pour dégager les règles d'interprétation conformément à la théorie de la volonté ("Willenstheorie"), laquelle trouve son fondement dans le principe de l'autonomie privée (WOLFGANG WIEGAND, Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 4e éd., Bâle 2007, Art. 18 n. 1-9).
Lorsque le juge recherche la réelle intention des parties, il procède selon une interprétation empirique (ou subjective) et selon une interprétation normative (ou objective) (ATF 132 III 28; 131 III 606; 127 III 444; 126 III 120). Cette distinction reflète l'idée que le but premier de l'interprétation consiste certes à établir la volonté effective des parties, mais qu'il existe aussi des situations dans lesquelles cela n'est pas possible. Dans ce cas, la volonté supposée des parties doit alors être établie par le biais d'une interprétation du contrat selon les règles de la bonne foi (ATF 126 III 379 s.; 125 III 308).
Le contenu d'un contrat se détermine donc en premier lieu par par la méthode subjective, soit d'après la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si elle est divergente, le juge doit interpréter les déclarations faites et les comportements selon la théorie de la confiance (ATF 131 III 606 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 4C.107/2004 du 15 juin 2004, consid. 2; ATF 129 III 118 consid. 2.5; 128 III 265 consid. 3a; ATF 127 III 444 consid. 1b). Il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (cf. ATF 129 III 118 consid. 2.5; ATF 126 III 59 consid. 5b, 375 consid. 2e/aa). Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît claire à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que son texte ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu (ATF 127 III 444 consid. 1b); il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les intéressées lorsqu'il n'y a pas de raisons sérieuses de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté (ATF 128 III 265 consid. 3a). Il doit être rappelé que le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime (arrêt du Tribunal fédéral 4C.107/2004 du 15 juin 2004, consid. 2; ATF 129 III 118 consid. 2.5; arrêt 4C.43/2000 du 21 mai 2001, publié in SJ 2001 I p. 541, consid. 2c et les références citées).
L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal administratif fédéral, tout comme le Tribunal fédéral, peut examiner librement (arrêt du Tribunal fédéral 4C.107/2004 du 15 juin 2004, consid. 2; ATF 127 III 248 consid. 3a; ATF 126 III 25 consid. 3c, 59 consid. 5a, 375 consid. 2e/aa). Pour trancher cette question de droit, il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, lesquelles relèvent du fait (ATF 126 III 375 consid. 2e/aa; ATF 124 III 363 consid. 5a; ATF 123 III 165 consid. 3a).
6.3.1 Dans le cas présent, tant le recourant que l'autorité inférieure ont défendu de façon constante, depuis le mois de septembre 2008, une acception de l'expression « réintégration au sein des CFF » radicalement différente. Pour le premier, il ne peut s'agir que d'un retour sur le même poste que celui qui était occupé précédemment (dans la même Division), avec les mêmes droits et sans que débute une nouvelle période d'essai. Pour la seconde, il s'agit simplement d'un retour dans l'entreprise, peu importe que le travail ne soit plus le même, que la Division ait changé ou qu'il y ait une nouvelle période d'essai à effectuer. Au vu de cette situation et des pièces figurant dans le dossier, le Tribunal administratif fédéral constate que la volonté réelle des parties est divergente et que la méthode dite subjective ne permet pas de dégager une intention commune. Il convient donc d'interpréter les déclarations et les comportements des parties selon la théorie de la confiance.
La teneur de la clause litigieuse constitue évidemment un élément important à prendre en considération. A cet égard, il sied de relever que la Convention de sortie a été conclue en français, que tous les contrats de travail conclus entre les CFF et le recourant l'ont été en français et que celui-ci est de langue maternelle française. De plus, les CFF se doivent, notamment, de favoriser une représentation équitable des langues nationales ainsi que l'entente réciproque entre les communautés linguistiques et la polyvalence linguistique à la place de travail (art. 28 CCT CFF). Il s'agit là d'une disposition qui reflète la nature particulière des CFF, qui sont certes organisés en société anonyme, mais en société anonyme de droit public ayant succédé à une régie fédérale et dont la raison sociale est trilingue (cf. art. 2 LCFF). Par conséquent, contrairement à ce que soutient l'autorité inférieure, c'est donc bien le sens de l'expression « réintégration au sein des CFF » en français qui est décisif pour interpréter la teneur de l'article 8 de la Convention de sortie du 9 février 2007. Bien qu'il prévoie que la version allemande de la CCT CFF soit déterminante, l'art. 2 al. 3 CCT CFF, dont la conformité à la LPers n'a pas à être examinée dans la présente affaire, n'y saurait rien changer puisque le litige porte sur l'interprétation d'une clause de la Convention de sortie et non pas sur une clause de la CCT CFF. Peu importe dès lors de savoir quel est le mot allemand qui correspond le mieux au mot français de « réintégration ».
Contrairement à ce qu'affirme le recourant, le sens courant du mot « réintégration » ou du verbe « réintégrer » n'est cependant pas univoque en français. Il peut certes viser l'action consistant à rendre la possession intégrale de ses droits à quelqu'un, par exemple à un salarié licencié. Mais il peut aussi viser d'autres situations juridiques n'ayant rien à voir avec le droit du travail, notamment en matière de nationalité, où l'on parle couramment de réintégrer quelqu'un dans sa nationalité. Ces différentes acceptions sont d'ailleurs reprises dans les principaux dictionnaires, en particulier le Petit Larousse et le Nouveau Petit Robert. En outre, le verbe « réintégrer » est parfois utilisé dans une acception juridique encore différente, certes liée au monde du travail mais sous l'angle d'un retour suite à des mesures dites de réadaptation (cf art. 11a de l'Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération [OPers, RS 172.220.111.3]). Enfin, les mots « réintégration » ou « réintégrer » peuvent aussi avoir un sens non juridique et désigner, tout simplement, l'action consistant à revenir dans un lieu qu'on avait quitté, par exemple regagner son domicile. Là aussi, ces définitions sont reprises dans des dictionnaires tels que le Petit Larousse et le Nouveau Petit Robert.
Puisque le sens courant ou usuel du mot « réintégration » et du verbe « réintégrer » ne permet pas de déterminer sans équivoque la portée qu'il convient de donner à la clause prévoyant l'obligation de rembourser l'indemnité de départ, il est nécessaire de rechercher d'autres éléments de nature à en préciser le sens. A cet égard, le recourant soutient que les art. 14 et 19 LPers permettent de confirmer son interprétation, ce que l'autorité inférieure conteste.
Bien que les art. 14 et 19 LPers utilisent expressément et à plusieurs reprises le verbe « réintégrer » dans le contexte d'une résiliation du contrat de travail, il convient d'emblée de préciser qu'il s'agit d'un acte unilatéral de l'employeur, acte qui doit être notifié à l'employé par la voie d'une décision administrative. Pour le cas où il s'avère par la suite que la résiliation unilatérale ne respectait pas les conditions légales et qu'elle était donc entachée de nullité au sens de l'art. 14 al. 2 LPers, le législateur a prévu la possibilité de revenir, en quelque sorte, au statu quo ante, c'est-à-dire d'offrir à la personne concernée de la réintégrer dans l'emploi qu'elle occupait jusqu'alors ou, si cela n'est pas possible, lui proposer un emploi convenable auprès d'un autre employeur de la Confédération (cf Message du 14 décembre 1998 concernant la loi sur le personnel de la Confédération (LPers), FF 1999 p. 1439; NÖTZLI, op. cit., p. 210 N. 340; WOLFGANG PORTMANN, Überlegungen zum bundespersonalrechtlichen Kündigungsschutz, LeGes 2002/2, p. 64; LILIANE SUBILIA-ROUGE, La nouvelle LPers: quelques points de rencontre avec le droit privé du travail, in: Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 2003 I p. 289, 314).
Or, en l'espèce, les parties ont conclu un accord de résiliation qui, en raison de son caractère synallagmatique, ne peut pas être qualifié de résiliation unilatérale en droit privé du travail (GEISER/MÜLLER, op. cit., p. 184 n. 536-540), pas plus d'ailleurs qu'en droit du personnel de la Confédération. Partant, cela exclut de s'inspirer de l'acception donnée par les art. 14 et 19 LPers au terme « réintégrer » pour éclairer la portée d'une convention de sortie. En outre, l'art. 8 de la Convention de sortie en cause ne parle pas de réintégration « dans l'emploi occupé jusqu'alors », mais « au sein des CFF ». Dans le langage courant, cette précision ne peut viser que l'entreprise des CFF dans son ensemble, ce qui accrédite l'interprétation défendue par l'autorité inférieure.
Pour éclaircir la teneur de l'expression litigieuse à l'appui de son point de vue, le recourant se réfère enfin au contexte général de la Convention de sortie et à l'usage du mot « CFF » qui en est fait dans d'autres articles. Cette argumentation n'est cependant pas plus convaincante car on ne saurait exclure que les articles 3, 4 et 5 de la Convention de sortie puissent viser aussi, au moins ponctuellement, d'autres Divisions des CFF. A titre d'exemple, l'article 3 de la Convention obligeait le recourant à se tenir, dans la mesure du raisonnable, « à la disposition des CFF » pour répondre jusqu'au 28 février 2007 à des demandes de renseignements concernant ses activités en cours. Or, on voit mal que le recourant eût pu à bon droit se baser sur cet article pour refuser de fournir à une autre Division des CFF des informations, à condition bien sûr que ces informations fussent en lien direct avec ses activités.
6.3.2 Il découle de ce qui précède que la teneur de l'expression « réintégration au sein des CFF », même analysée de façon systématique dans son contexte et à la lumière de la législation en matière de personnel de la Confédération, ne permet aucunement de conclure que l'interprétation du recourant est la seule possible. Cela ne signifie pourtant pas qu'elle amène à épouser automatiquement la thèse de l'autorité inférieure : l'interprétation selon laquelle l'expression « réintégration au sein des CFF » ne peut viser qu'un simple réengagement dans l'entreprise n'est pas non plus entièrement convaincante pour le juge. Une autre expression, telle que « réengagement au sein des CFF », aurait sans doute permis de parvenir à cette conclusion, mais l'emploi du mot « réintégration » rend cette interprétation sujette à caution puisque la réintégration peut aussi viser l'action consistant à rendre la possession intégrale de ses droits à un salarié.
Etant donné que la teneur de la clause contractuelle n'est pas entièrement claire, il convient de recourir à d'autres moyens d'interprétation, soit tout ce qui est susceptible de contribuer à établir la volonté des parties. Ainsi, c'est bien l'ensemble des circonstances qui doivent être prises en compte, sans qu'il soit possible de dégager une hiérarchie entre les moyens d'interprétation (WIEGAND, op. cit., n. 18-31; cf. également BÉATRICE WINIGER, Commentaire Romand, Code des Obligations, ad art. 18, n. 32-41, laquelle parle de "moyens complémentaires d'interprétation"). A cet égard, le but poursuivi par le contrat, qui correspond à l'argument téléologique dans l'interprétation des lois, peut jouer un rôle particulièrement précieux pour préciser l'intention des parties. Dans ce contexte, il faut garder à l'esprit que dans la plupart des contrats, les parties poursuivent des intérêts pouvant être contradictoires. Le but du contrat consiste alors à ménager un équilibre entre ces intérêts (WIEGAND, op. cit., n. 30). Même s'il est dans la nature du contrat que leurs intérêts diffèrent ou sont opposés, les parties les font, en principe, converger vers le but contractuel commun (WINIGER, op. cit., n. 37-41).
Dans cette optique, le recourant fait principalement valoir que la raison de la conclusion de la Convention de sortie ne résidait pas dans un quelconque mécontentement de son supérieur, mais dans une situation professionnelle insatisfaisante pour les deux parties, comme cela peut être le cas lorsqu'il n'y a pas suffisamment de travail. Il en déduit que la situation telle qu'elle prévalait à la fin des rapports de travail ne s'opposait nullement à une future réintégration (au même poste). De son côté, l'autorité inférieure retient dans la décision entreprise qu'il existait un mécontentement du supérieur en ce qui concerne les rapports de travail, mécontentement ayant fait l'objet de plusieurs entretiens durant l'année 2007. Par conséquent, l'autorité inférieure ne pouvait avoir l'intention, au moment de la conclusion de la Convention de sortie, de proposer à l'avenir le même poste au recourant auprès de la Division Voyageurs.
6.3.3 Au vu du dossier, il n'est pas possible de savoir précisément pour quels motifs les parties ont décidé de mettre un terme aux rapports de travail. L'engagement professionnel et les compétences du recourant ont toujours fait l'objet d'excellents rapports de notation, mais il est vrai que des difficultés relationnelles ont été mises en évidence assez tôt durant sa carrière au sein des CFF, et ce par différents supérieurs au sein de différentes Unités. Il n'est toutefois pas possible d'en tirer la conclusion que la fin des rapports de travail a été motivée exclusivement, ou même essentiellement, par un mécontentement du dernier supérieur, rien dans le dossier n'attestant la tenue et le contenu d'entretiens répétés sur le sujet en début d'année 2007. En définitive, ces éléments d'ordre factuel ne sont pas décisifs pour apprécier le but de la Convention car celle-ci visait nécessairement la convergence d'intérêts au moins en partie opposés : d'un côté, la possibilité, pour l'employeur, de se séparer d'un employé d'une façon plus souple, sans avoir à recourir à la procédure relativement longue de résiliation unilatérale des rapports de service, laquelle nécessite par ailleurs l'existence de motifs de résiliation ; d'un autre côté, la possibilité, pour l'employé, d'éviter de se voir impliqué dans cette même procédure de résiliation, d'obtenir un très bon certificat de travail ainsi qu'un dédommagement financier lui permettant de faire face à une période plus ou moins longue avant de retrouver un emploi.
Même si les éléments figurant au dossier ne permettent pas d'établir pour quels motifs les parties ont décidé de conclure la Convention de sortie du 9 février 2007 ni si le recourant en porte une part de responsabilité, il apparaît clairement que les relations de travail s'étaient sensiblement dégradées, et ce depuis plusieurs mois. Il est d'ailleurs fait expressément allusion à cette dégradation des relations de travail dans la Convention elle-même, qui mentionne ainsi en son paragraphe introductif que "[...] la question de [la] situation professionnelle du collaborateur [...] s'avère insatisfaisante depuis longtemps pour les deux parties". Dans ces conditions, on voit mal que les parties aient pu envisager comme une hypothèse plausible ou même possible le réengagement du recourant sur le même poste dans un délai de 24 mois, au point de prévoir une clause réglant spécifiquement l'obligation de remboursement de l'indemnité de départ dans un tel cas. Il convient bien plutôt d'admettre qu'en stipulant l'obligation de remboursement en cause, les parties lui ont donné un sens objectif différent, qui ne peut être que celui consistant à envisager n'importe quel réengagement futur au sein de l'entreprise CFF dans un délai de 24 mois. S'agissant d'une très grande entreprise comptant plus de 27'000 collaborateurs et offrant de nombreux métiers, il était en effet tout à fait envisageable que le recourant puisse être, à l'avenir, réengagé au sein des CFF. En revanche, il était très peu vraisemblable voire quasiment exclu, selon les règles de la bonne foi et au vu des éléments figurant au dossier, qu'il puisse être réengagé sur le même poste, auprès de la même Division sans être assujetti à une nouvelle période d'essai.
En définitive, cette solution est bien celle qui apparaît le plus en accord avec l'ensemble des circonstances, y compris le but de la Convention de sortie et la teneur de la disposition contestée. En effet, une Convention de sortie comme celle-ci entend notamment permettre à l'employé d'éviter de subir, au moins dans une certaine mesure, une perte financière liée à une éventuelle période de chômage suivant son départ. Si cette perte s'avère finalement plus limitée que prévu suite au réengagement du collaborateur par le même employeur, il est tout à fait compréhensible que ledit employeur cherche à récupérer une partie de l'indemnité qu'il a payée. Cette solution est d'ailleurs expressément prescrite par la CCT CFF pour le collaborateur en réinsertion professionnelle lorsque celui-ci "reprend une activité aux CFF", l'obligation de remboursement pro rata temporis étant également valable pendant deux ans dans un tel cas (cf. art. 163 CCT). Cette disposition n'est certes pas directement applicable dans le cas du recourant puisqu'il n'a pas quitté l'entreprise suite à l'échec d'une réinsertion professionnelle, mais elle constitue un indice supplémentaire quant à la façon dont il convient de comprendre le but d'une clause de remboursement telle que celle qui figure à l'article 8 de la Convention de sortie: tout réengagement subséquent dans l'entreprise, quel qu'il soit, est en effet de nature à atténuer la perte financière subie par l'employé qui quitte l'entreprise.

6.4 Au vu de ce qui précède, l'article 8 de la Convention de sortie du 9 février 2007 doit être interprété comme visant tout réengagement au sein de l'entreprise des CFF. Par conséquent, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a réclamé au recourant le remboursement pro rata temporis de son indemnité de départ suite à son réengagement au sein de Medical Service CFF le 1er septembre 2008.
Le recours doit donc être rejeté.

7.
Lors de litiges liés aux rapports de travail, la procédure de première instance et la procédure de recours sont gratuites, sauf s'il y a recours téméraire (art. 34 al. 2 LPers). Le recours ne pouvant être qualifié de téméraire, il n'a y a pas lieu de percevoir des frais de procédure. Vu l'issue de la procédure, aucune indemnité de dépens ne sera allouée au recourant (art. 64 al. 1 PA). Par ailleurs, l'autorité inférieure n'a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Alain Chablais Gilles Simon

Indication des voies de droit :
Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à Fr. 15'000.- au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF).

Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 42 , 48 , 54 et 100 LTF).
Expédition :

SR 742.31 Bundesgesetz vom 20. März 1998 über die Schweizerischen Bundesbahnen (SBBG) SBBG Art. 15 Anstellungsverhältnisse
¹	Die Bestimmungen über das Dienstverhältnis des Bundespersonals finden auch auf das Personal der SBB Anwendung.
²	Der Bundesrat kann die SBB ermächtigen, das Anstellungsverhältnis im Rahmen von Gesamtarbeitsverträgen abweichend oder ergänzend zu regeln.
³	In begründeten Einzelfällen können Verträge nach Obligationenrecht15 abgeschlossen werden.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für das Personal:
¹	Dieses Gesetz gilt für das Personal:
^a	der Bundesverwaltung nach Artikel 2 Absätze 1 und 2 des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 19973 (RVOG);
^b	der Parlamentsdienste nach dem Parlamentsgesetz vom 13. Dezember 20025;
^c	...
^d	der Schweizerischen Bundesbahnen nach dem Bundesgesetz vom 20. März 19987 über die Schweizerischen Bundesbahnen;
^e	der dezentralisierten Verwaltungseinheiten nach Artikel 2 Absatz 3 RVOG, sofern die spezialgesetzlichen Bestimmungen nichts anderes vorsehen;
^f	des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts und des Bundespatentgerichts, soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 20059, das Strafbehördenorganisationsgesetz vom 19. März 201010 und das Patentgerichtsgesetz vom 20. März 200911 nichts anderes vorsehen;
^g	des Bundesgerichts nach dem Bundesgerichtsgesetz vom 17. Juni 200513;
^h	des Sekretariats der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft;
ⁱ	der Bundesanwaltschaft nach Artikel 22 Absatz 2 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010;
^j	der eidgenössischen Schätzungskommissionen, das hauptamtlich tätig ist (Kommissionsmitglieder und Personal der ständigen Sekretariate).
²	Es gilt nicht:
^a	für die von der Bundesversammlung nach Artikel 168 der Bundesverfassung gewählten Personen;
^b	für die Lehrlinge, die dem Berufsbildungsgesetz vom 13. Dezember 200218 unterstehen;
^c	für das im Ausland rekrutierte und eingesetzte Personal;
^d	für das Personal der Organisationen und Personen des öffentlichen oder privaten Rechts ausserhalb der Bundesverwaltung, die mit Verwaltungsaufgaben betraut werden, mit Ausnahme der Schweizerischen Bundesbahnen.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 34 Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis - 1 Kommt bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Einigung zu Stande, so erlässt der Arbeitgeber eine Verfügung.
¹	Kommt bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Einigung zu Stande, so erlässt der Arbeitgeber eine Verfügung.
^1bis	Versetzungsentscheide oder andere dienstliche Anweisungen an das einer Versetzungspflicht unterstehende Personal gemäss Artikel 21 Absatz 1 Buchstaben a und cbis stellen keine beschwerdefähigen Verfügungen dar.106
²	Das erstinstanzliche Verfahren sowie das Beschwerdeverfahren nach Artikel 36 sind kostenlos, ausser bei Mutwilligkeit.107
³	Abgewiesene Stellenbewerberinnen und Stellenbewerber haben keinen Anspruch auf den Erlass einer anfechtbaren Verfügung.108

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 36 Richterliche Beschwerdeinstanzen - 1 Verfügungen des Arbeitgebers können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden.116
²	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesgericht betreffen, beurteilt eine Rekurskommission bestehend aus den Präsidenten oder Präsidentinnen der Verwaltungsgerichte der Kantone Waadt, Luzern und Tessin. Im Verhinderungsfall kommen die Regeln zur Anwendung, die für das Verwaltungsgericht gelten, an dem das betroffene Mitglied arbeitet. Das Verfahren richtet sich nach dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005117. Die Kommission wird vom Mitglied präsidiert, dessen Arbeitssprache die Sprache des Verfahrens ist.
³	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesstrafgericht betreffen, beurteilt das Bundesverwaltungsgericht.
⁴	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesverwaltungsgericht betreffen, beurteilt das Bundesstrafgericht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 22
¹	Eine gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden.
²	Eine behördlich angesetzte Frist kann aus zureichenden Gründen erstreckt werden, wenn die Partei vor Ablauf der Frist darum nachsucht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 38 Gesamtarbeitsvertrag - 1 Die Schweizerischen Bundesbahnen sowie die weiteren vom Bundesrat dazu ermächtigten Arbeitgeber schliessen für ihren Bereich mit den Personalverbänden Gesamtarbeitsverträge (GAV) ab.123
¹	Die Schweizerischen Bundesbahnen sowie die weiteren vom Bundesrat dazu ermächtigten Arbeitgeber schliessen für ihren Bereich mit den Personalverbänden Gesamtarbeitsverträge (GAV) ab.123
²	Der GAV gilt grundsätzlich für sämtliches Personal des betreffenden Arbeitgebers.
³	Der GAV sieht ein Schiedsgericht vor. Dieses entscheidet bei Uneinigkeit der Vertragsparteien über den Umfang des Teuerungsausgleichs und über die gesamtarbeitsvertragliche Regelung des Sozialplans. Die Vertragsparteien können im GAV dem Schiedsgericht Entscheidbefugnisse in weiteren Fällen von Uneinigkeit übertragen.
⁴	Die Vertragsparteien können im GAV insbesondere vorsehen:
^a	Organe, welche an Stelle der ordentlichen staatlichen Organe über Streitigkeiten zwischen den Parteien des GAV entscheiden; soweit der GAV kein vertragliches Streiterledigungsorgan vorsieht, entscheidet das Bundesverwaltungsgericht über Streitigkeiten zwischen den Parteien des GAV endgültig;124
^b	die Erhebung von Beiträgen für den Vollzug des GAV.
⁵	Kommt zwischen den Sozialpartnern kein GAV zu Stande, so rufen sie bezüglich der strittigen Fragen eine Schlichtungskommission an. Diese unterbreitet ihnen Lösungsvorschläge.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 10 Beendigung - 1 Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG).
¹	Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG).
²	Die Ausführungsbestimmungen können:
^a	Verletzung wichtiger gesetzlicher oder vertraglicher Pflichten;
^b	Mängeln in der Leistung oder im Verhalten;
^c	mangelnder Eignung, Tauglichkeit oder Bereitschaft, die im Arbeitsvertrag vereinbarte Arbeit zu verrichten;
^d	mangelnder Bereitschaft zur Verrichtung zumutbarer anderer Arbeit;
^e	schwerwiegenden wirtschaftlichen oder betrieblichen Gründen, sofern der Arbeitgeber der angestellten Person keine zumutbare andere Arbeit anbieten kann;
^f	Wegfalls einer gesetzlichen oder vertraglichen Anstellungsbedingung.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 10 Beendigung - 1 Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG).
¹	Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194642 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG).
²	Die Ausführungsbestimmungen können:
^a	Verletzung wichtiger gesetzlicher oder vertraglicher Pflichten;
^b	Mängeln in der Leistung oder im Verhalten;
^c	mangelnder Eignung, Tauglichkeit oder Bereitschaft, die im Arbeitsvertrag vereinbarte Arbeit zu verrichten;
^d	mangelnder Bereitschaft zur Verrichtung zumutbarer anderer Arbeit;
^e	schwerwiegenden wirtschaftlichen oder betrieblichen Gründen, sofern der Arbeitgeber der angestellten Person keine zumutbare andere Arbeit anbieten kann;
^f	Wegfalls einer gesetzlichen oder vertraglichen Anstellungsbedingung.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 336^c - 1 Nach Ablauf der Probezeit darf der Arbeitgeber das Arbeitsverhältnis nicht kündigen:
¹	Nach Ablauf der Probezeit darf der Arbeitgeber das Arbeitsverhältnis nicht kündigen:
^a	während die andere Partei schweizerischen obligatorischen Militär- oder Schutzdienst oder schweizerischen Zivildienst leistet, sowie, sofern die Dienstleistung mehr als elf201 Tage dauert, während vier Wochen vorher und nachher;
^b	während der Arbeitnehmer ohne eigenes Verschulden durch Krankheit oder durch Unfall ganz oder teilweise an der Arbeitsleistung verhindert ist, und zwar im ersten Dienstjahr während 30 Tagen, ab zweitem bis und mit fünftem Dienstjahr während 90 Tagen und ab sechstem Dienstjahr während 180 Tagen;
^c	während der Schwangerschaft und in den 16 Wochen nach der Niederkunft einer Arbeitnehmerin;
^cbis	vor dem Ende des verlängerten Mutterschaftsurlaubs nach Artikel 329f Absatz 2;
^cquater	solange der Anspruch auf Betreuungsurlaub nach Artikel 329i besteht, längstens aber während sechs Monaten ab dem Tag, an dem die Rahmenfrist zu laufen beginnt;
^cquinquies	während des Urlaubs nach Artikel 329gbis;
^cter	zwischen dem Beginn des Urlaubs nach Artikel 329f Absatz 3 und dem letzten bezogenen Urlaubstag, längstens aber während drei Monaten ab dem Ende der Sperrfrist nach Buchstabe c;
^d	während der Arbeitnehmer mit Zustimmung des Arbeitgebers an einer von der zuständigen Bundesbehörde angeordneten Dienstleistung für eine Hilfsaktion im Ausland teilnimmt.
²	Die Kündigung, die während einer der in Absatz 1 festgesetzten Sperrfristen erklärt wird, ist nichtig; ist dagegen die Kündigung vor Beginn einer solchen Frist erfolgt, aber die Kündigungsfrist bis dahin noch nicht abgelaufen, so wird deren Ablauf unterbrochen und erst nach Beendigung der Sperrfrist fortgesetzt.
³	Gilt für die Beendigung des Arbeitsverhältnisses ein Endtermin, wie das Ende eines Monats oder einer Arbeitswoche, und fällt dieser nicht mit dem Ende der fortgesetzten Kündigungsfrist zusammen, so verlängert sich diese bis zum nächstfolgenden Endtermin.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 336^c - 1 Nach Ablauf der Probezeit darf der Arbeitgeber das Arbeitsverhältnis nicht kündigen:
¹	Nach Ablauf der Probezeit darf der Arbeitgeber das Arbeitsverhältnis nicht kündigen:
^a	während die andere Partei schweizerischen obligatorischen Militär- oder Schutzdienst oder schweizerischen Zivildienst leistet, sowie, sofern die Dienstleistung mehr als elf201 Tage dauert, während vier Wochen vorher und nachher;
^b	während der Arbeitnehmer ohne eigenes Verschulden durch Krankheit oder durch Unfall ganz oder teilweise an der Arbeitsleistung verhindert ist, und zwar im ersten Dienstjahr während 30 Tagen, ab zweitem bis und mit fünftem Dienstjahr während 90 Tagen und ab sechstem Dienstjahr während 180 Tagen;
^c	während der Schwangerschaft und in den 16 Wochen nach der Niederkunft einer Arbeitnehmerin;
^cbis	vor dem Ende des verlängerten Mutterschaftsurlaubs nach Artikel 329f Absatz 2;
^cquater	solange der Anspruch auf Betreuungsurlaub nach Artikel 329i besteht, längstens aber während sechs Monaten ab dem Tag, an dem die Rahmenfrist zu laufen beginnt;
^cquinquies	während des Urlaubs nach Artikel 329gbis;
^cter	zwischen dem Beginn des Urlaubs nach Artikel 329f Absatz 3 und dem letzten bezogenen Urlaubstag, längstens aber während drei Monaten ab dem Ende der Sperrfrist nach Buchstabe c;
^d	während der Arbeitnehmer mit Zustimmung des Arbeitgebers an einer von der zuständigen Bundesbehörde angeordneten Dienstleistung für eine Hilfsaktion im Ausland teilnimmt.
²	Die Kündigung, die während einer der in Absatz 1 festgesetzten Sperrfristen erklärt wird, ist nichtig; ist dagegen die Kündigung vor Beginn einer solchen Frist erfolgt, aber die Kündigungsfrist bis dahin noch nicht abgelaufen, so wird deren Ablauf unterbrochen und erst nach Beendigung der Sperrfrist fortgesetzt.
³	Gilt für die Beendigung des Arbeitsverhältnisses ein Endtermin, wie das Ende eines Monats oder einer Arbeitswoche, und fällt dieser nicht mit dem Ende der fortgesetzten Kündigungsfrist zusammen, so verlängert sich diese bis zum nächstfolgenden Endtermin.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 341 - 1 Während der Dauer des Arbeitsverhältnisses und eines Monats nach dessen Beendigung kann der Arbeitnehmer auf Forderungen, die sich aus unabdingbaren Vorschriften des Gesetzes oder aus unabdingbaren Bestimmungen eines Gesamtarbeitsvertrages ergeben, nicht verzichten.
¹	Während der Dauer des Arbeitsverhältnisses und eines Monats nach dessen Beendigung kann der Arbeitnehmer auf Forderungen, die sich aus unabdingbaren Vorschriften des Gesetzes oder aus unabdingbaren Bestimmungen eines Gesamtarbeitsvertrages ergeben, nicht verzichten.
²	Die allgemeinen Vorschriften über die Verjährung sind auf Forderungen aus dem Arbeitsverhältnis anwendbar.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 14 Auf Amtsdauer gewählte Personen - 1 Für Personen, die auf Amtsdauer gewählt werden, gelten die spezialgesetzlichen Regelungen und die gestützt darauf erlassenen Ausführungsbestimmungen.
¹	Für Personen, die auf Amtsdauer gewählt werden, gelten die spezialgesetzlichen Regelungen und die gestützt darauf erlassenen Ausführungsbestimmungen.
²	Fehlen spezialgesetzliche Regelungen, so gelten die Bestimmungen dieses Gesetzes unter Vorbehalt der folgenden Abweichungen:
^a	Das Arbeitsverhältnis wird durch Verfügung begründet, die der Zustimmung der gewählten Person bedarf.
^b	Die Vorschriften dieses Gesetzes und des OR47 über die ordentliche Kündigung sind nicht anwendbar.
^c	Die Wahlbehörde kann von einer Wiederwahl absehen, wenn dafür sachlich hinreichende Gründe vorliegen; verfügt sie nicht spätestens sechs Monate vor Ablauf der Amtsdauer die Nichtwiederwahl, so gilt die betreffende Person als wiedergewählt; im Beschwerdeverfahren sind Artikel 34b Absatz 1 Buchstabe a und 2 sowie Artikel 34c Absatz 1 Buchstaben a, b und d und 2 anwendbar.
^d	Die gewählte Person kann unter Einhaltung einer dreimonatigen Frist auf das Ende jedes Monats um Auflösung des Arbeitsverhältnisses nachsuchen.
³	Aus wichtigen Gründen kann das Arbeitsverhältnis fristlos gekündigt werden.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 19 Massnahmen bei Auflösung des Arbeitsverhältnisses - 1 Der Arbeitgeber schöpft alle Möglichkeiten einer zumutbaren Weiterbeschäftigung aus, bevor er einer angestellten Person ohne deren Verschulden kündigt.
¹	Der Arbeitgeber schöpft alle Möglichkeiten einer zumutbaren Weiterbeschäftigung aus, bevor er einer angestellten Person ohne deren Verschulden kündigt.
²	Kündigt der Arbeitgeber einer angestellten Person ohne deren Verschulden, so unterstützt er ihr berufliches Fortkommen.
³	Er richtet ihr eine Entschädigung aus, wenn:
^a	sie in einem Beruf arbeitet, nach dem keine oder nur eine schwache Nachfrage besteht;
^b	das Arbeitsverhältnis lange gedauert oder die Person ein bestimmtes Alter erreicht hat.
⁴	Die Ausführungsbestimmungen können für weiteres Personal oder bei Beendigung im gegenseitigen Einvernehmen eine Entschädigung vorsehen.
⁵	Die Höhe der Entschädigung entspricht mindestens einem Monatslohn und höchstens einem Jahreslohn.
⁶	Die Ausführungsbestimmungen:
^a	legen den Rahmen für die Entschädigungen fest;
^b	regeln die Kürzung, Aufhebung oder Rückerstattung der Entschädigung, wenn die betroffene Person ein anderes Arbeitsverhältnis eingeht.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 18 - 1 Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen.
¹	Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen.
²	Dem Dritten, der die Forderung im Vertrauen auf ein schriftliches Schuldbekenntnis erworben hat, kann der Schuldner die Einrede der Simulation nicht entgegensetzen.

SR 742.31 Bundesgesetz vom 20. März 1998 über die Schweizerischen Bundesbahnen (SBBG) SBBG Art. 2 Firma, Rechtsform und Sitz
¹	Unter der Firma «Schweizerische Bundesbahnen SBB, Chemins de fer fédéraux CFF, Ferrovie federali svizzere FFS» besteht eine spezialgesetzliche Aktiengesellschaft mit Sitz in Bern.
²	Die Aktiengesellschaft wird im Handelsregister eingetragen.
³	Die SBB sind ein Eisenbahnunternehmen im Sinne von Artikel 2 des Eisenbahngesetzes vom 20. Dezember 19574.5

SR 172.220.111.3 Bundespersonalverordnung vom 3. Juli 2001 (BPV) BPV Art. 11^a Eingliederungsmassnahmen des Arbeitgebers - (Art. 4 Abs. 2 Bst. g, 21 Abs. 1 Bst. d und 27d Abs. 1 BPG)
¹	Bei krankheits- oder unfallbedingter Arbeitsverhinderung einer angestellten Person schöpft die zuständige Stelle nach Artikel 2 alle sinnvollen und zumutbaren Möglichkeiten aus, um die betroffene Person wieder in den Arbeitsprozess einzugliedern (Eingliederungsmassnahmen des Arbeitgebers). Sie kann die Personal- und Sozialberatung in ihre Abklärungen einbeziehen.
²	Die angestellte Person ist verpflichtet, an den Eingliederungsmassnahmen mitzuwirken.45

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 85 Streitwertgrenzen - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
^a	auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Franken beträgt;
^b	auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streitwert weniger als 15 000 Franken beträgt.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

BGG:	42 48 54 83 85 100
BPG:	2 10 13 14 19 34 35 36 38
BPV:	11^a
OR:	18 336^c 341
SBBG:	2 15
VGG:	32 37
VGKE:	7
VwVG:	5 12 13 22 48 49 50 52 62 64