6B_876/2018 - 2018-10-24 - Infrazione - Séquestration, arrestation par des particuliers

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 876/2018

Arrêt du 24 octobre 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Yves Cottagnoud, avocat,
recourant,

contre

1. Mi nistère public central du canton du Valais,
2. A.________,
3. B.________,
intimés.

Objet
Séquestration, arrestation par des particuliers,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour pénale I, du 6 juillet 2018 (P1 17 73).

Faits :

A.
Par jugement du 16 novembre 2017, le Tribunal d'arrondissement pour le district de Monthey a notamment reconnu X.________ coupable de tentative de meurtre, de tentative de lésions corporelles graves, de menaces, de conduite en état d'ébriété avec une alcoolémie qualifiée, de vol d'usage, de conduite sans autorisation et de contravention à l'art. 19a ch. 1 LStup. Il a condamné l'intéressé à une peine privative de liberté de cinq ans, cumulée à une amende contraventionnelle de 300 fr., et l'a soumis à un traitement ambulatoire. Il a en revanche acquitté B.________ et A.________ des chefs d'accusation de séquestration (art. 183 ch. 1 CP), de tentative de séquestration (art. 22 al. 1 en liaison avec l'art. 183 ch. 1 CP) et de contrainte (art. 181 CP), et rejeté les conclusions civiles de X.________ dirigées contre ces derniers.

B.
Par jugement du 6 juillet 2018, la Cour pénale I du Tribunal cantonal du Valais a partiellement admis l'appel formé par X.________. Elle a notamment abandonné l'accusation de tentative de meurtre, a réduit la peine privative de liberté à 36 mois, cumulée à une amende contraventionnelle de 300 fr., et a mis l'intéressé au bénéfice d'un sursis partiel, la peine étant exécutée pour la durée de 14 mois et suspendue pour la durée de 22 mois, avec un délai d'épreuve de deux ans et la règle de conduite consistant à un suivi médical régulier. Pour le surplus, elle a maintenu l'acquittement de B.________ et de A.________ et le rejet des conclusions civiles.

En relation avec cet acquittement, elle a retenu les faits suivants:

Le 23 novembre 2013, vers 3h30, devant le " C.________ ", à D.________, une altercation verbale a eu lieu entre X.________, son ami E.________, et un groupe de personnes présentes devant l'établissement. B.________ et A.________, deux agents de sécurité en congé, sont intervenus afin de s'interposer entre les antagonistes qui s'empoignaient.

Dans un second temps, X.________ est descendu les escaliers en direction du parking et n'a cessé d'injurier les personnes avec lesquelles il s'était empoigné plus tôt, en particulier F.________ et A.________. Excédé, F.________ s'est précipité en direction de X.________ pour en découdre, mais a pu être intercepté par l'un de ses amis, G.________. Constatant ces faits, B.________ et A.________ ont décidé d'intervenir à nouveau, le second se dirigeant en direction de X.________. B.________ a vu celui-ci sortir un objet foncé de sa poche, à savoir un couteau. Il en a informé A.________, qui est allé prendre une paire de menottes à l'intérieur de son véhicule automobile garé sur le parking, puis est parti en direction de X.________. Alors qu'ils tentaient d'approcher, celui-ci dirigeait la lame du couteau vers le bas en accomplissant des gestes de balayage, afin de les tenir à distance et en leur disant: " je vous plante, je vous plante ". B.________ a réussi à saisir X.________ et à le mettre à terre sur le dos, le maintenant au sol par les épaules. X.________ a continué à donner des coups de couteau que B.________ et A.________ ont réussi à éviter.

C.
Contre ce jugement cantonal, X.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à ce que le Tribunal fédéral constate que B.________ et A.________ se sont rendus coupables de séquestration, subsidiairement de tentative de séquestration, plus subsidiairement de contrainte et qu'il renvoie le dossier à la cour cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
En vertu de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. En cas d'acquittement du prévenu, cela suppose que la partie plaignante fasse valoir dans la procédure pénale, autant que cela pouvait raisonnablement être exigé d'elle, des prétentions civiles découlant de l'infraction (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 247 s.).

Le recourant, partie plaignante en ce qui concerne les infractions de séquestration et de contrainte, a pris à l'encontre des intimés des conclusions, tendant au paiement de 5'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral. La cour cantonale a acquitté les intimés et rejeté les conclusions civiles à leur encontre. Le recourant a donc la qualité pour recourir au Tribunal fédéral.

2.
Le recourant conteste l'acquittement des intimés des chefs d'accusation de séquestration, de tentative de séquestration et de contrainte. Il soutient que les conditions de l'art. 218 CPP, autorisant un particulier à arrêter une personne prise en flagrant délit de commission de délit ou de crime, n'étaient pas réalisées.

2.1. Il s'en prend d'abord à l'établissement des faits.

2.1.1. Le Tribunal fédéral ne peut revoir les faits établis par l'autorité précédente que si ceux-ci ont été établis de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir de façon arbitraire (art. 9 Cst; sur cette notion, cf. ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244) et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause.

Le recourant doit démontrer dans son recours que ces conditions sont réalisées. Il ne suffit pas qu'il plaide à nouveau sa cause, conteste simplement les faits retenus ou rediscute la manière dont ils ont été établis comme s'il s'adressait à une juridiction d'appel. Il lui incombe d'exposer, de manière substantiée et pièces à l'appui, que les faits retenus l'ont été d'une manière absolument inadmissible, et non seulement discutable ou critiquable. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253).

2.1.2. La motivation du recourant ne satisfait pas à ces exigences. Dans son recours, il conteste l'établissement des faits, comme il le ferait en procédure d'appel. Il présente sa propre version des faits, sans démontrer ni même prétendre que les faits tels qu'établis par la cour cantonale l'aurait été de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF) ou arbitraire (art. 9 Cst.). Son argumentation est dans cette mesure irrecevable (cf. art. 106 al. 2 LTF).

2.2. Le recourant conteste ensuite que les conditions de l'art. 218 CPP soient réalisées.

2.2.1. La cour cantonale a admis que les intimés avaient privé le recourant de sa liberté de mouvement, réalisant ainsi, en qualité de coauteurs, les éléments constitutifs de l'infraction de séquestration selon l'art. 183 CP. Elle a toutefois considéré qu'ils n'avaient pas agi sans droit et les a libérés de ce chef d'accusation.

Premièrement, selon la cour cantonale, les intimés étaient en droit d'arrêter le recourant en vertu de l'art. 218 CPP. Selon cette disposition, lorsque l'aide de la police ne peut être obtenue à temps, un particulier a le droit d'arrêter provisoirement une personne, notamment lorsqu'il a surpris celle-ci en flagrant délit de crime ou de délit ou l'a interceptée immédiatement après un tel acte.

En second lieu, la cour cantonale a retenu que, face au recourant qu'ils n'avaient pas provoqué et qui disait vouloir les " planter " ou leur trancher la gorge, les intimés étaient menacés d'une attaque imminente et illicite qu'ils n'étaient pas tenus d'esquiver et qui leur donnait le droit de se défendre. En repoussant l'attaque en tentant d'immobiliser l'auteur au sol par la force physique, sans utiliser eux-mêmes une arme ou un objet dangereux, ils n'avaient pas excédé les limites de la légitime défense au sens de l'art. 15 CP.

2.2.2. La cour cantonale justifie ainsi l'acquittement des intimés par une double motivation, à savoir le comportement licite (art. 218 CPP) et la légitime défense (art. 15 CP). Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, la partie recourante, doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'elles est contraire au droit (parmi plusieurs: ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; 138 I 97 consid. 4.1.4 p. 100).

En l'espèce, le recourant s'en prend à la première motivation, soutenant que les conditions de l'art. 218 CPP ne sont pas réalisées. En revanche, il ne discute pas la seconde, à savoir la légitime défense (art. 15 CP). Faute de discuter les deux motivations, le grief du recourant ne répond pas aux exigences de motivation posées à l'art. 42 al. 2 LTF; partant, il est irrecevable.

3.
Le recours est ainsi irrecevable.

Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du Valais, Cour pénale I.

Lausanne, le 24 octobre 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Kistler Vianin

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19^a - 1. Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
¹	Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
²	Nei casi poco gravi si può abbandonare il procedimento o prescindere da ogni pena. Può essere pronunciato un avvertimento.
³	Si può prescindere dall'azione penale se l'autore, per aver consumato stupefacenti, sottostà o si sottopone a un'assistenza sorvegliata dal medico. L'azione penale è eseguita se l'autore si sottrae all'assistenza o al trattamento.
⁴	Se l'autore è tossicomane, il giudice può ordinare il collocamento in una struttura specializzata. Gli articoli 60 e 63 del Codice penale96 si applicano per analogia.97

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 183 - 1. Chiunque indebitamente arresta o tiene sequestrata una persona o la priva in altro modo della libertà personale,
¹	Chiunque indebitamente arresta o tiene sequestrata una persona o la priva in altro modo della libertà personale,
²	Parimenti è punito chiunque rapisce una persona incapace di discernimento, inetta a resistere o minore di sedici anni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 22 - 1 Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
¹	Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
²	L'autore che, per grave difetto d'intelligenza, non si rende conto che l'oggetto contro il quale l'atto è diretto o il mezzo da lui usato per commetterlo è di natura tale da escludere in modo assoluto la consumazione del reato è esente da pena.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 183 - 1. Chiunque indebitamente arresta o tiene sequestrata una persona o la priva in altro modo della libertà personale,
¹	Chiunque indebitamente arresta o tiene sequestrata una persona o la priva in altro modo della libertà personale,
²	Parimenti è punito chiunque rapisce una persona incapace di discernimento, inetta a resistere o minore di sedici anni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 218 Ad opera di privati - 1 Qualora non sia possibile far capo per tempo all'intervento della polizia, i privati sono autorizzati ad arrestare provvisoriamente chi:
¹	Qualora non sia possibile far capo per tempo all'intervento della polizia, i privati sono autorizzati ad arrestare provvisoriamente chi:
^a	è colto in flagranza di crimine o di delitto oppure sorpreso immediatamente dopo aver commesso un siffatto reato; o
^b	è colpito da un avviso di ricerca indirizzato anche al pubblico.
²	Nel procedere all'arresto i privati possono far uso della forza soltanto entro i limiti di quanto disposto nell'articolo 200.
³	Gli arrestati vanno consegnati quanto prima alla polizia.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.