6B_876/2018 - 2018-10-24 - Infractions - Séquestration, arrestation par des particuliers

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 876/2018

Arrêt du 24 octobre 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Yves Cottagnoud, avocat,
recourant,

contre

1. Mi nistère public central du canton du Valais,
2. A.________,
3. B.________,
intimés.

Objet
Séquestration, arrestation par des particuliers,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour pénale I, du 6 juillet 2018 (P1 17 73).

Faits :

A.
Par jugement du 16 novembre 2017, le Tribunal d'arrondissement pour le district de Monthey a notamment reconnu X.________ coupable de tentative de meurtre, de tentative de lésions corporelles graves, de menaces, de conduite en état d'ébriété avec une alcoolémie qualifiée, de vol d'usage, de conduite sans autorisation et de contravention à l'art. 19a ch. 1 LStup. Il a condamné l'intéressé à une peine privative de liberté de cinq ans, cumulée à une amende contraventionnelle de 300 fr., et l'a soumis à un traitement ambulatoire. Il a en revanche acquitté B.________ et A.________ des chefs d'accusation de séquestration (art. 183 ch. 1 CP), de tentative de séquestration (art. 22 al. 1 en liaison avec l'art. 183 ch. 1 CP) et de contrainte (art. 181 CP), et rejeté les conclusions civiles de X.________ dirigées contre ces derniers.

B.
Par jugement du 6 juillet 2018, la Cour pénale I du Tribunal cantonal du Valais a partiellement admis l'appel formé par X.________. Elle a notamment abandonné l'accusation de tentative de meurtre, a réduit la peine privative de liberté à 36 mois, cumulée à une amende contraventionnelle de 300 fr., et a mis l'intéressé au bénéfice d'un sursis partiel, la peine étant exécutée pour la durée de 14 mois et suspendue pour la durée de 22 mois, avec un délai d'épreuve de deux ans et la règle de conduite consistant à un suivi médical régulier. Pour le surplus, elle a maintenu l'acquittement de B.________ et de A.________ et le rejet des conclusions civiles.

En relation avec cet acquittement, elle a retenu les faits suivants:

Le 23 novembre 2013, vers 3h30, devant le " C.________ ", à D.________, une altercation verbale a eu lieu entre X.________, son ami E.________, et un groupe de personnes présentes devant l'établissement. B.________ et A.________, deux agents de sécurité en congé, sont intervenus afin de s'interposer entre les antagonistes qui s'empoignaient.

Dans un second temps, X.________ est descendu les escaliers en direction du parking et n'a cessé d'injurier les personnes avec lesquelles il s'était empoigné plus tôt, en particulier F.________ et A.________. Excédé, F.________ s'est précipité en direction de X.________ pour en découdre, mais a pu être intercepté par l'un de ses amis, G.________. Constatant ces faits, B.________ et A.________ ont décidé d'intervenir à nouveau, le second se dirigeant en direction de X.________. B.________ a vu celui-ci sortir un objet foncé de sa poche, à savoir un couteau. Il en a informé A.________, qui est allé prendre une paire de menottes à l'intérieur de son véhicule automobile garé sur le parking, puis est parti en direction de X.________. Alors qu'ils tentaient d'approcher, celui-ci dirigeait la lame du couteau vers le bas en accomplissant des gestes de balayage, afin de les tenir à distance et en leur disant: " je vous plante, je vous plante ". B.________ a réussi à saisir X.________ et à le mettre à terre sur le dos, le maintenant au sol par les épaules. X.________ a continué à donner des coups de couteau que B.________ et A.________ ont réussi à éviter.

C.
Contre ce jugement cantonal, X.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à ce que le Tribunal fédéral constate que B.________ et A.________ se sont rendus coupables de séquestration, subsidiairement de tentative de séquestration, plus subsidiairement de contrainte et qu'il renvoie le dossier à la cour cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
En vertu de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. En cas d'acquittement du prévenu, cela suppose que la partie plaignante fasse valoir dans la procédure pénale, autant que cela pouvait raisonnablement être exigé d'elle, des prétentions civiles découlant de l'infraction (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 247 s.).

Le recourant, partie plaignante en ce qui concerne les infractions de séquestration et de contrainte, a pris à l'encontre des intimés des conclusions, tendant au paiement de 5'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral. La cour cantonale a acquitté les intimés et rejeté les conclusions civiles à leur encontre. Le recourant a donc la qualité pour recourir au Tribunal fédéral.

2.
Le recourant conteste l'acquittement des intimés des chefs d'accusation de séquestration, de tentative de séquestration et de contrainte. Il soutient que les conditions de l'art. 218 CPP, autorisant un particulier à arrêter une personne prise en flagrant délit de commission de délit ou de crime, n'étaient pas réalisées.

2.1. Il s'en prend d'abord à l'établissement des faits.

2.1.1. Le Tribunal fédéral ne peut revoir les faits établis par l'autorité précédente que si ceux-ci ont été établis de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir de façon arbitraire (art. 9 Cst; sur cette notion, cf. ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244) et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause.

Le recourant doit démontrer dans son recours que ces conditions sont réalisées. Il ne suffit pas qu'il plaide à nouveau sa cause, conteste simplement les faits retenus ou rediscute la manière dont ils ont été établis comme s'il s'adressait à une juridiction d'appel. Il lui incombe d'exposer, de manière substantiée et pièces à l'appui, que les faits retenus l'ont été d'une manière absolument inadmissible, et non seulement discutable ou critiquable. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253).

2.1.2. La motivation du recourant ne satisfait pas à ces exigences. Dans son recours, il conteste l'établissement des faits, comme il le ferait en procédure d'appel. Il présente sa propre version des faits, sans démontrer ni même prétendre que les faits tels qu'établis par la cour cantonale l'aurait été de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF) ou arbitraire (art. 9 Cst.). Son argumentation est dans cette mesure irrecevable (cf. art. 106 al. 2 LTF).

2.2. Le recourant conteste ensuite que les conditions de l'art. 218 CPP soient réalisées.

2.2.1. La cour cantonale a admis que les intimés avaient privé le recourant de sa liberté de mouvement, réalisant ainsi, en qualité de coauteurs, les éléments constitutifs de l'infraction de séquestration selon l'art. 183 CP. Elle a toutefois considéré qu'ils n'avaient pas agi sans droit et les a libérés de ce chef d'accusation.

Premièrement, selon la cour cantonale, les intimés étaient en droit d'arrêter le recourant en vertu de l'art. 218 CPP. Selon cette disposition, lorsque l'aide de la police ne peut être obtenue à temps, un particulier a le droit d'arrêter provisoirement une personne, notamment lorsqu'il a surpris celle-ci en flagrant délit de crime ou de délit ou l'a interceptée immédiatement après un tel acte.

En second lieu, la cour cantonale a retenu que, face au recourant qu'ils n'avaient pas provoqué et qui disait vouloir les " planter " ou leur trancher la gorge, les intimés étaient menacés d'une attaque imminente et illicite qu'ils n'étaient pas tenus d'esquiver et qui leur donnait le droit de se défendre. En repoussant l'attaque en tentant d'immobiliser l'auteur au sol par la force physique, sans utiliser eux-mêmes une arme ou un objet dangereux, ils n'avaient pas excédé les limites de la légitime défense au sens de l'art. 15 CP.

2.2.2. La cour cantonale justifie ainsi l'acquittement des intimés par une double motivation, à savoir le comportement licite (art. 218 CPP) et la légitime défense (art. 15 CP). Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, la partie recourante, doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'elles est contraire au droit (parmi plusieurs: ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; 138 I 97 consid. 4.1.4 p. 100).

En l'espèce, le recourant s'en prend à la première motivation, soutenant que les conditions de l'art. 218 CPP ne sont pas réalisées. En revanche, il ne discute pas la seconde, à savoir la légitime défense (art. 15 CP). Faute de discuter les deux motivations, le grief du recourant ne répond pas aux exigences de motivation posées à l'art. 42 al. 2 LTF; partant, il est irrecevable.

3.
Le recours est ainsi irrecevable.

Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du Valais, Cour pénale I.

Lausanne, le 24 octobre 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Kistler Vianin

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19^a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
¹	Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
²	Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
³	Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
⁴	Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 183 - 1. Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
¹	Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
²	Encourt la même peine quiconque enlève une personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de 16 ans.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
¹	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
²	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 183 - 1. Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
¹	Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
²	Encourt la même peine quiconque enlève une personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de 16 ans.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 218 Arrestation par des particuliers - 1 Lorsque l'aide de la police ne peut être obtenue à temps, un particulier a le droit d'arrêter provisoirement une personne dans les cas suivants:
¹	Lorsque l'aide de la police ne peut être obtenue à temps, un particulier a le droit d'arrêter provisoirement une personne dans les cas suivants:
^a	il a surpris cette personne en flagrant délit de crime ou de délit ou l'a interceptée immédiatement après un tel acte;
^b	la population a été appelée à prêter son concours à la recherche de cette personne.
²	Lors d'une arrestation, les particuliers ne peuvent recourir à la force que dans les limites fixées à l'art. 200.
³	La personne arrêtée est remise à la police dès que possible.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.