2F_18/2014 - 2014-10-24 - Finances publiques et droit fiscal - Impôt cantonal et communal 2010, déductions liées à l'excercice d'une activité dépendante, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 2D

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2F 18/2014

Arrêt du 24 octobre 2014

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffier : M. Chatton.

Participants à la procédure
Dame A.________ et A.________,
tous les deux représentés par
Me Cyril Mizrahi, avocat, MDR avocats,
requérants,

contre

Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du Stand 26, 1204 Genève,
Cour de Justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, rue du Mont-Blanc 18, 1201 Genève.

Objet
Impôt cantonal et communal 2010, déductions liées à l'exercice d'une activité dépendante,

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 2C 71/2014 du 15 septembre 2014.

Faits :

A.
Les époux Dame A.________ et A.________, domiciliés à Genève, ont, dans leur déclaration fiscale 2010, requis la déduction, entre autres éléments, de 333 fr. pour l'amortissement sur trois ans d'un ordinateur portable acheté 999 fr. en 2010 et de 6'000 fr. pour l'affectation professionnelle, dans l'appartement familial, d'un bureau destiné à A.________, lequel est employé en qualité d'enseignant dans un collège genevois.
Par bordereau de taxation du 5 septembre 2010, puis par décision sur réclamation du 2 novembre 2011, l'Administration fiscale cantonale genevoise (ci-après: l'Administration cantonale) a refusé la déduction des frais susmentionnés; en revanche, le fisc a, sur réclamation, admis la déduction forfaitaire accordée aux enseignants de 900 fr. Les recours successifs que les contribuables ont formés contre cette décision ont été rejetés par le Tribunal administratif de première instance et par la Chambre administrative de la Cour de Justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de Justice), respectivement, les 22 janvier et 10 décembre 2013.

B.
Les époux A.________ ont saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière de droit public contre l'arrêt de la Cour de Justice.
Par arrêt du 15 septembre 2014 (cause 2C 71/2014), le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable. D'emblée, il a retenu que les recourants avaient "formulé des observations finales [reçues le 9 avril 2014] postérieurement au délai fixé par le Tribunal fédéral" (let. D), qui ne pouvait partant en tenir compte (consid. 1.2). Après avoir exposé l'état de la jurisprudence, en particulier s'agissant de la déductibilité des frais relatifs à l'achat de son propre matériel informatique et de ceux liés à l'utilisation d'une pièce privée à des fins professionnelles en cas d'activité dépendante (consid. 5.5), la Cour de céans a jugé que l'autorisation donnée par l'Etat aux enseignants du collège concerné de travailler à leur domicile en-dehors de leurs heures d'enseignement ou d'événements particuliers constituait un privilège, dont il découlait que lesdits enseignants ne devaient pas nécessairement disposer du même espace de travail ni des mêmes infrastructures dans l'établissement scolaire auquel ils étaient rattachés, pour autant que ceux-ci demeuraient adéquats (consid. 5.6.1). Selon les constatations cantonales non arbitraires, l'établissement visé offrait des infrastructures suffisantes à ses enseignants
(consid. 5.6.2 et 5.6.3). C'était donc à juste titre que les autorités cantonales avaient considéré que les frais invoqués par les contribuables n'étaient pas nécessaires et refusé de les déduire du revenu ICC 2010 des époux A.________ (consid. 5.6.4).

C.
Agissant le 17 octobre 2014 par la voie de la révision, subsidiairement par celle de la rectification, les époux A.________ demandent au Tribunal fédéral, en statuant sans frais, préalablement, de retirer toute publication sur Internet de l'arrêt 2C 71/2014 durant la procédure; principalement, de réviser l'arrêt 2C 71/2014; subsidiairement, de rectifier l'arrêt 2C 71/2014 "dans la mesure où son dispositif renvoie, s'agissant de la recevabilité, au considérant 1.2 erroné"; en tout état, mentionner la décision de révision, respectivement de rectification, dans toute publication de l'arrêt 2C 71/2014.
Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 61 LTF, les arrêts du Tribunal fédéral entrent en force dès leur prononcé. Cela signifie qu'il n'existe pas de voie de recours ou d'opposition à leur encontre. Seule est envisageable une demande de révision, aux conditions des art. 121 et 123 LTF. Le requérant doit se prévaloir d'un motif de révision ou, à tout le moins, invoquer des faits constituant un tel motif légal. La question de savoir si un motif de révision existe effectivement ne relève pas de l'examen de la recevabilité, mais du fond. En revanche, la requête de révision est soumise aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (arrêts 2F 13/2014 du 14 août 2014 consid. 4; 2F 4/2014 du 20 mars 2014 consid. 2.1 et les références citées).

1.1. Se prévalant des art. 121 let. d et 123 al. 2 let. a LTF, les requérants sollicitent la révision de l'arrêt 2C 71/2014 rendu par le Tribunal fédéral le 15 septembre 2014, qui a rejeté, en tant que recevable, leur recours contre l'arrêt de la Cour de Justice du 10 décembre 2013. A l'aide de trois pièces, ils entendent démontrer que la Cour de céans a eu tort de déclarer tardives et donc irrecevables leurs observations finales du 7 avril 2014, étant donné que les contribuables ont expédié celles-ci au Tribunal fédéral par pli recommandé du 7 avril 2014, soit au dernier jour du délai imparti pour ce faire dans l'ordonnance du 27 mars 2014. L'erreur du Tribunal fédéral violait non seulement leur droit inconditionnel à la réplique prévu aux art. 29 al. 1 et 2 Cst. et 6 CEDH, de sorte à justifier une éventuelle requête à la Cour EDH, mais a aussi porté atteinte à l'honneur professionnel de l'avocat concerné.

1.2. Selon l'art. 121 let. d LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. L'inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF suppose, selon la jurisprudence, que le juge ait omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'ait mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte; elle se distingue de la fausse appréciation soit des preuves administrées devant le Tribunal fédéral, soit de la portée juridique des faits établis. La révision n'est pas possible lorsque c'est sciemment que le juge a refusé de tenir compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour non décisif, car un tel refus relève de l'application du droit (arrêts 2F 13/2014 du 14 août 2014 consid. 4.1; 2F 4/2011 du 10 février 2011 consid. 1.2).
D'après l'art. 124 al. 1 let. b LTF, la demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt.

1.3. Dans l'arrêt 2C 71/2014, qui avait rejeté les conclusions des contribuables dans la mesure de leur recevabilité et dont ceux-ci demandent à présent la révision, la Cour de céans a établi en fait que les recourants avaient formulé des observations finales postérieurement au délai fixé par l'ordonnance du 27 mars 2014, aux termes de laquelle "d'éventuelles observations doivent être déposées jusqu'au 7 avril 2014 (...) ". En droit, ce constat a eu pour effet que le Tribunal fédéral refuse de tenir compte des observations finales, conformément à l'art. 48 al. 1 cum art. 102 LTF (cf. arrêt 2C 71/2014 du 15 septembre 2014 consid. 1.2).
Or, il ressort tant de la requête en révision, qui est de façon globale suffisamment motivée, que des pièces y annexées, en particulier de l'extrait intitulé "suivi des envois" de la Poste suisse relatif à l'envoi contenant les observations finales des époux A.________, que ces déterminations, consignées dans un pli recommandé, ont été confiées à un bureau postal le 7 avril 2014, partant dans le délai fixé pour ce faire par la Cour de céans. Il en résulte que l'établissement des faits par le Tribunal fédéral s'avère erroné sur le point de la tardiveté des observations finales.
Cette erreur, qui a entraîné le refus par le Tribunal fédéral de prendre en considération le contenu desdites observations, portait en outre sur un fait pertinent. En tant que ces dernières avaient été expédiées dans le délai imparti, il incombait en effet à la Cour de céans d'en tenir compte dans la perspective du prononcé de son arrêt, conformément au "droit à la réplique" découlant du droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 139 I 189 consid. 3.2 p. 191 s.; 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197), étant précisé que l'art. 6 CEDH invoqué en parallèle par les requérants ne trouve pas application dans les procédures fiscales qui n'ont pas un caractère pénal (ATF 140 I 68 consid. 9.2 p. 74; 132 I 140 consid. 2.1 p. 146).

1.4. Il s'ensuit que les conditions pour demander une révision sur la base de l'art. 121 let. d LTF sont réunies, dès lors que celle-ci a été déposée dans le délai prévu par l'art. 124 al. 1 let. b LTF. Il est par conséquent inutile d'examiner si d'autres motifs de révision seraient remplis. En outre, la question de savoir si la prétendue atteinte par l'arrêt entrepris à la réputation de l'avocat des requérants serait également susceptible d'entrer en ligne de compte pour la requête en révision souffre de rester indécise.
En tant que recevable (dès lors qu'elle ne peut pas modifier matériellement une décision, mais doit permettre la correction des erreurs de rédaction dans le libellé du dispositif; cf. arrêts 4G 1/2013 du 17 juillet 2013 consid. 1; 4G 2/2013 du 3 février 2014 consid. 1), la requête de rectification (art. 129 LTF) formulée subsidiairement est par conséquent devenue sans objet (cf., mutatis mutandis, arrêt 2F 2/2013 du 5 juin 2013 consid. 7.1).

2.
Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule en principe l'arrêt et statue à nouveau (cf. art. 128 al. 1 LTF). Il le fait généralement dans un seul arrêt: par la première décision, dénommée le rescindant, il annule l'arrêt formant l'objet de la demande de révision; par la seconde, appelée le rescisoire, il statue derechef sur le recours dont il avait été précédemment saisi. La décision d'annulation met fin à la procédure de révision proprement dite et entraîne la réouverture de la procédure antérieure. L'annulation peut être complète ou partielle si le motif invoqué ne concerne qu'une partie du dispositif (arrêt 2F 2/2013 du 5 juin 2013 consid. 7.2; cf. aussi arrêt 2C 349/2012 du 18 mars 2013 consid. 5.1). De manière générale, la procédure doit être reprise dans la seule mesure nécessitée par l'admission du motif de révision (cf. ATF 120 V 150 consid. 3a p. 156; PIERRE FERRARI, ad art. 128 LTF, in Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 3 p. 1439).

2.1. Les requérants font valoir que l'erreur commise par la Cour de céans se trouverait à l'origine du prononcé, au point 1 du dispositif de l'arrêt 2C 71/2014 litigieux, de l'irrecevabilité partielle ("dans la mesure où il est recevable") accompagnant le rejet du recours, qu'il conviendrait selon eux de rectifier. A tort. Tel qu'il résulte en effet du consid. 1.2, premier paragraphe, de l'arrêt 2C 71/2014, l'irrecevabilité partielle du recours doit être mise directement en relation avec l'irrecevabilité de la conclusion du recours qui tendait à l'annulation du jugement rendu en première instance cantonale, car le recours auprès de la Cour de Justice possède un effet dévolutif complet (cf. ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543; arrêt 2C 886/2012 du 29 juin 2013 consid. 1, non publié in ATF 139 II 529). Le dispositif de l'arrêt querellé ne doit donc pas être annulé pour ce motif.

2.2. En tant que les requérants estimeraient, implicitement, qu'une prise en compte de leurs observations finales du 7 avril 2014 (au titre desquelles elles persistaient intégralement dans leurs précédentes écritures) par le Tribunal fédéral aurait dû conduire à une issue du contentieux différente, qui leur soit plus favorable, de sorte à justifier que le dispositif de l'arrêt 2C 71/2014 soit modifié dans le sens d'une admission du recours, leur argumentation tombe à faux à l'examen des observations finales en cause.
Dans une première partie de leurs observations finales, les contribuables ont entendu contester les allégués que l'Administration cantonale avait formulés quant à la déduction forfaitaire de 900 fr. accordée aux enseignants genevois. Or, étant donné que le fisc avait, au stade de la procédure sur réclamation, admis la possibilité de déduire ce montant, ce point n'était déjà plus litigieux devant le Tribunal fédéral et donc pas pertinent pour l'issue du recours fédéral.
Dans la seconde partie de leurs observations, les recourants d'alors s'en sont pris à l'argument de l'Administration cantonale selon lequel une admission de la déduction des frais professionnels créerait une inégalité de traitement vis-à-vis des autres contribuables placés dans une situation similaire; en tant que les "autres contribuables" correspondaient aux autres enseignants de l'établissement scolaire considéré, le fisc ne pouvait se prévaloir de sa pratique illégale au détriment des recourants; quant aux contribuables tiers, les infrastructures insuffisantes auxquelles devaient faire face les enseignants de ladite école empêchaient toute comparaison. En tant qu'elles n'auraient pas dû être d'emblée déclarées irrecevables en raison de leur caractère manifestement appellatoire (cf. arrêt 2C 71/2014 du 15 septembre 2014 consid. 2.2, 4.2 ["Sous le couvert de l'arbitraire, les recourants complètent librement l'état de fait..."], 5.1, 5.6.3); s'agissant de la non prise en compte d'arguments appellatoires, cf. notamment ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356), les affirmations des recourants rejoignaient les motifs qu'ils avaient d'ores et déjà développés dans leur recours. Dans son arrêt 2C 71/2014 sous examen, la Cour de céans a
examiné en détail les allégués portant sur la prétendue insuffisance des infrastructures scolaires mises au service des enseignants du collège considéré, qui devaient selon les recourants conduire à admettre la déductibilité des frais liés à l'achat de son propre matériel informatique et de ceux liés à l'utilisation d'une pièce privée à des fins professionnelles; au regard des constatations non arbitraires de la Cour de Justice, auxquelles les recourants se contentaient d'opposer des arguments appellatoires, le Tribunal fédéral a jugé que le refus par les autorités cantonales d'admettre la déduction des frais revendiquée ne violait pas le droit fiscal harmonisé (arrêt 2C 71/2014 précité, consid. 5.6.4). On ne voit pas que les arguments développés dans les observations finales auraient pu d'une quelconque manière modifier ce résultat.

2.3. Au vu des considérants qui précèdent, la présente demande de révision n'est donc pas propre à remettre en cause le dispositif existant de l'arrêt 2C 71/2014 précité, dont la teneur sera donc intégralement maintenue. Ainsi, seuls sont en jeu l'état de fait de même que la motivation de l'arrêt sur le point de la tardiveté du dépôt des observations finales retenue. Néanmoins, ces éléments sont non seulement matériellement erronés (ce qui exclut l'hypothèse d'une simple rectification, au sens de l'art. 129 LTF; consid. 1.4 supra), mais ils consacrent par ailleurs une violation du droit formel d'être entendu ("droit à la réplique") des requérants, dont la réparation - quand bien même celle-ci n'impacte pas sur le résultat au fond de l'arrêt - s'avère indispensable d'un point de vue juridique. En conséquence, il y a exceptionnellement lieu de constater ladite erreur dans le dispositif du présent arrêt et, tel que le demandent les requérants, de faire mention de la décision de révision dans la version publiée de l'arrêt 2C 71/2014.

2.4. Le prononcé du présent arrêt rend en outre sans objet la conclusion préliminaire, sur mesures provisionnelles, des requérants tendant au retrait de toute publication sur Internet de l'arrêt 2C 71/2014 susmentionné (cf. notamment, mutatis mutandis, arrêts 2C 434/2014 du 7 août 2014 consid. 2.3; 9C 92/2014 du 24 juin 2014 consid. 6.1, par rapport à une demande de restitution de l'effet suspensif au recours).

3.
Au vu du sort des requêtes, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (cf. art. 66 al. 1 LTF; arrêt 2F 2/2013 du 5 juin 2013 consid. 8; Elisabeth Escher, ad art. 128 LTF, in Basler Kommentar Bundesgerichtsgesetz, 2e éd., 2011, n. 3 p. 1610) ni d'allouer de dépens aux requérants qui obtiennent gain de cause (cf. art. 68 al. 1 LTF), étant ajouté que ceux-ci n'en demandent pas et que la constatation de l'erreur commise dans le dispositif du présent arrêt ainsi que la mention de ce dernier dans la version électronique de l'arrêt révisé 2C 71/2014 constituent une réparation suffisante.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande en révision 2F 18/2014 est partiellement admise dans le sens des considérants. Elle est rejetée pour le surplus.

2.
Il est constaté que les recourants ont, dans la cause 2C 71/2014, déposé leurs observations finales, par lesquelles ils ont persisté dans leurs conclusions, dans le délai imparti par le Tribunal fédéral. Ces éléments ainsi que l'arrêt de révision 2F 18/2014 seront mentionnés à la let. C et au consid. 1.2 de la version électronique de l'arrêt 2C 71/2014.

3.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des requérants, à l'Administration fiscale cantonale, à la Cour de Justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 24 octobre 2014

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Chatton

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
¹	La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
^a	pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
^b	pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
^c	pour violation de la CEDH115, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
^d	pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
²	Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
^a	dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
^b	dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
³	Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire116 sont réservés.117

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 102 Échange d'écritures - 1 Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
¹	Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
²	L'autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai.
³	En règle générale, il n'y a pas d'échange ultérieur d'écritures.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 129 - 1 Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
¹	Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
²	L'interprétation d'un arrêt du tribunal qui renvoie la cause à l'autorité précédente ne peut être demandée que si cette dernière n'a pas encore rendu sa nouvelle décision.
³	Les art. 126 et 127 sont applicables par analogie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 128 Arrêt - 1 Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
¹	Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
²	Si le Tribunal fédéral annule un arrêt qui avait renvoyé la cause à l'autorité précédente, il détermine les effets de cette annulation à l'égard d'un nouveau jugement de l'autorité précédente rendu entre-temps.
³	Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l'art. 415 CPP118 est applicable par analogie.119

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.