5A_595/2012 - 2012-10-24 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 595/2012

Arrêt du 24 octobre 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Hohl, Présidente,
Escher et Herrmann.
Greffière: Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A._______,
recourant,

contre

B.________,
intimé,

Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève.

Objet
nullité d'une poursuite pour abus de droit (art. 2 al. 2 CC)

recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, du 26 juillet 2012.

Faits:

A.
Sur réquisition de B.________, l'Office des poursuites du canton de Genève (ci-après: l'Office) a notifié le 22 mai 2012 à A.________ (ci-après: le recourant), dans la poursuite n° xxxx, un commandement de payer les montants de 400 fr. et 980 fr., avec intérêts à 5% dès le 10 février 2012, ainsi qu'un montant de 7'743'241 fr. 81 avec intérêts à 5% dès le 5 mai 2010, indiquant comme cause de l'obligation: "frais judiciaires et dépens sel. arrêt de la Cour de justice du 10 février 2012", "frais de cdp et d'encaissement" et respectivement "gestion déloyale et abus de confiance (...), l'argent retiré sans droit des comptes de C.________ SA".

B.
B.a A.________ a formé opposition au commandement de payer et porté plainte auprès de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: autorité de surveillance), faisant valoir, pour l'essentiel, que la poursuite dont il faisait l'objet constituait un abus de droit dès lors qu'elle aurait été intentée dans le seul but de lui nuire et de porter atteinte à sa réputation. Il concluait de ce fait à ce que la nullité du commandement de payer soit constatée et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de radier la poursuite n° xxxx de ses registres.
B.b Statuant le 26 juillet 2012, l'autorité de surveillance a rejeté la plainte formée par A.________.

C.
Le 17 août 2012, A.________ forme un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral contre cette décision. Il conclut principalement à l'annulation de la décision entreprise et à ce que la nullité de la poursuite n° xxxx soit constatée et, subsidiairement, à ce que la poursuite n° xxxx soit annulée et à ce qu'il soit ordonné à l'Office des poursuites de radier dite poursuite.
L'intimé n'a pas été invité à répondre.

Considérant en droit:

1.
Interjeté dans le délai légal (art. 100 al. 2 let. a LTF) par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale de surveillance de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable, et ce indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).

2.
2.1 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral, lequel comprend les droits constitutionnels (art. 95 let. a LTF; ATF 133 III 446 consid. 3.1, 462 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties (ATF 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1).

Le recourant doit exposer succinctement dans son mémoire en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF), c'est-à-dire discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 133 II 249 consid. 1.4.1; 133 IV 286 consid. 1.4). S'agissant de la violation des droits fondamentaux, le grief doit être exposé de manière claire et détaillée ("principe d'allégation"; art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2; 133 II 249 consid. 1.4.2); le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 III 589 consid. 2).

2.2 Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui entend se plaindre d'un établissement manifestement inexact - c'est-à-dire arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 135 III 127 consid. 1.5; 135 III 397 consid. 1.5; 135 II 145 consid. 8.1) - des faits doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1).

3.
3.1 L'autorité de surveillance a retenu que les faits suivants ressortaient de l'instruction de la cause:
Le poursuivant (intimé dans la présente procédure) et le poursuivi (recourant dans la présente procédure) sont en litige au sujet de la société C.________ SA, dont le poursuivant allègue être l'un des fondateurs et détenir 98% du capital-actions. Le poursuivi est, quant à lui, inscrit au registre du commerce en qualité d'administrateur de dite société depuis le 10 septembre 2010. Le poursuivi fait valoir que le poursuivant, en particulier, aurait vidé les comptes de la société dans le courant de l'année 2009. Des procédures civile (demande en paiement) et pénale (plainte pour gestion déloyale) ont été introduites contre ce dernier et sont actuellement pendantes à Genève. Le poursuivant soutient, pour sa part, qu'un tiers représentant C.________ SA en Pologne, aurait volé plus de 7,7 millions d'un compte de cette société dans ce pays, qu'il se serait illégitimement approprié l'un des certificats d'actions de la société représentant 76% du capital-actions et aurait ainsi procédé à la nomination contestée du poursuivi en qualité d'administrateur. Une procédure pénale dirigée contre ce représentant polonais est également pendante en Pologne. Le poursuivant soutient que le poursuivi, en sa qualité de "prétendu" administrateur, devait
veiller aux intérêts pécuniaires de C.________ SA, mais qu'il n'aurait, malgré les nombreuses demandes du poursuivant en ce sens, jamais fait auditer la société ni entrepris les démarches pour récupérer l'argent "volé" par le représentant polonais; il aurait au contraire tout fait pour "couvrir l'activité illicite" de ce dernier, causant à C.________ SA tout comme à lui-même en sa qualité d'unique ayant droit économique de la société, un énorme préjudice.
L'autorité de surveillance a rejeté la plainte du poursuivi estimant que, dans un tel contexte, elle ne disposait pas d'éléments ou d'indices convergents démontrant de façon patente que l'institution du droit de l'exécution forcée aurait été détournée de sa finalité, ce d'autant plus que le poursuivant avait déclaré dans ses observations avoir agi par voie de poursuite pour éviter que des procédures pour gestion déloyale et abus de confiance qu'il envisagerait d'introduire contre le poursuivi et qui seraient en préparation ne se prescrivent.
S'agissant des montants de 400 fr. et 980 fr. qui figurent également sur le commandement de payer litigieux et qui correspondent respectivement à des frais judiciaires et des dépens dus par C.________ SA en vertu d'un arrêt de la Cour de justice du canton de Genève du 10 février 2012, ainsi qu'aux frais de poursuite avancés par le poursuivant, l'autorité cantonale a considéré qu'en l'absence d'un abus manifeste de droit il ne lui appartenait pas, au risque de se substituer au juge de la mainlevée ou du fond, de décider si ces prétentions étaient exigées à bon droit.

3.2 Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir retenu "la possibilité hypothétique de l'existence des créances mentionnées par B.________ et reproduites sur le commandement de payer" alors qu'il soutient ne pouvoir être le débiteur de dites créances. S'agissant des deux premiers montants de 400 fr. et 980 fr. pour lesquels il est poursuivi, ils correspondraient à des frais et dépens judiciaires dus par C.________ SA selon un arrêt de la Cour de justice du 10 février 2012, de sorte que le recourant soutient ne pas être personnellement débiteur de ces sommes. En ce qui concerne le montant de 7'743'241 fr. 81 apparaissant également sur le commandement de payer litigieux et pour lequel figure comme cause de l'obligation: "gestion déloyale et abus de confiance (...), l'argent retiré sans droit des comptes de C.________ SA", le recourant affirme qu'il est impossible qu'il réponde en quoi que ce soit du retrait sans droit de cet argent des comptes de C.________ SA comme le soutient l'intimé, étant donné qu'il aurait été inscrit comme administrateur de la société au mois de septembre 2010 seulement et qu'au 31 décembre 2009 les comptes de C.________ SA présentaient déjà un solde de zéro francs, de sorte que si une quelconque
somme avait été retirée indûment des comptes de la société, il ne pouvait en être tenu pour responsable dès lors qu'il n'en était alors pas encore l'administrateur. Se plaignant finalement du préjudice que lui occasionnerait une telle poursuite, notamment d'un point de vue professionnel, le recourant conclut à ce que la nullité de dite poursuite soit constatée ou subsidiairement à ce qu'elle soit annulée et radiée des registres de l'Office.

4.
Selon la jurisprudence, la nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, en particulier lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but sans le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; en principe, une telle éventualité est réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais demander la mainlevée de l'opposition ni la reconnaissance judiciaire de sa créance, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur (ATF 115 III 18 consid. 3b p. 21). En revanche, la procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la prétention litigieuse, la décision sur ce point étant réservée au juge ordinaire. En effet, c'est une particularité du droit suisse que de
permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver l'existence de la créance; le titre exécutoire n'est pas la créance elle-même ni le titre qui l'incorpore éventuellement, mais seulement le commandement de payer passé en force (ATF 113 III 2 consid. 2b p. 3; arrêts 5A 588/2011 du 18 novembre 2011 consid. 3.2; 5A 250/2007 du 19 septembre 2007 consid. 3.1; cf. aussi: GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4e éd., n° 108, avec d'autres citations).

5.
En l'espèce, force est de constater que le recourant s'en prend uniquement à la prétention litigieuse lorsqu'il soutient ne pouvoir être tenu pour responsable d'un prétendu prélèvement illicite effectué sur les comptes de C.________ SA. Or, il ressort des constatations de fait cantonales que des procédures tant civiles que pénales ayant précisément pour objet le prétendu prélèvement illicite susmentionné ont été introduites par les deux parties en cause réciproquement l'une contre l'autre ou sont en cours de préparation. L'autorité de surveillance ne pouvait par conséquent pas admettre pour ce motif le caractère abusif de la poursuite sauf à se substituer aux juges du fond compétents auxquels sont ou seront soumises les différentes procédures civiles et pénales introduites par les parties. C'est par conséquent à juste titre que l'autorité de surveillance a rejeté la plainte du recourant.
Il en va de même s'agissant des montants de 400 fr. et 980 fr. également objets de la poursuite litigieuse. En effet, comme le relève le recourant, il ressort des faits retenus par l'autorité cantonale que le montant de 400 fr. réclamé correspond à des frais judiciaires et des dépens dus en vertu d'un arrêt de la Cour de justice et dont C.________ SA est la débitrice. L'autorité de surveillance a toutefois estimé à juste titre ne pas pouvoir déterminer si ces prétentions sont exigées à bon droit du recourant sans se substituer au juge de la mainlevée, respectivement au juge du fond. Il n'appartient en effet pas à l'autorité de surveillance de déterminer si le recourant doit, notamment en sa qualité d'administrateur de la société, répondre ou non des dettes de cette dernière. S'agissant finalement du montant de 980 fr. correspondant aux frais de poursuite avancés par le créancier, l'art. 68 al. 1 LP précise que ces frais sont à la charge du débiteur. Dans la mesure où le Tribunal de céans, à l'instar de l'autorité de surveillance, ne peut pas se déterminer sur la qualité de débiteur du recourant en ce qui concerne le montant de 7'743'241 fr. 81 qui lui est réclamé sans se substituer ainsi au juge du fond, il en va par conséquent de
même pour les frais de poursuite qui en découlent. En conséquence, aucun abus de droit ne pouvant être constaté en lien avec la poursuite litigieuse, le grief du recourant sera rejeté tant en ce qui concerne les montants de 400 fr. et 980 fr., que le montant de 7'743'241 fr. 81.
En dernier lieu, le recourant ne peut être suivi dans son argumentation lorsqu'il soutient que le Tribunal de céans devrait modifier sa jurisprudence en ce sens qu'une poursuite ne peut être introduite que si le créancier a préalablement rendu l'existence de sa créance vraisemblable, compte tenu précisément de la particularité susmentionnée du droit suisse qui permet d'introduire une poursuite sans devoir prouver l'existence de la créance et ce d'autant plus que le droit suisse offre au prétendu débiteur d'autres moyens de se défendre si la prétention du prétendu créancier est mal fondée ou même imaginaire (cf. ATF 113 III 3 consid. 2b p. 4).

6.
En définitive, le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté. Vu l'issue du recours, les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, une réponse n'ayant pas été requise (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites.

Lausanne, le 24 octobre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: Hildbrand

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 68 - 1 Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier.
¹	Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier.
²	Le créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.