5A_51/2007 - 2007-10-24 - Diritto di famiglia

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 51/2007

Arrêt du 24 octobre 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges Raselli, Président, Meyer et Marazzi.
Greffier: M. Abbet.

Parties
X.________, (époux),
recourant, représenté par Me Christian Tamisier, avocat,

contre

dame X.________, (épouse),
intimée, représentée par Me Karin Baertschi, avocate,

Objet
divorce,

recours en matière civile contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 19 janvier 2007.

Faits :
A.
X.________, né le 13 mars 1960, et dame X.________, née le 29 octobre 1950, se sont mariés le 29 octobre 1983 au Pérou. Deux enfants sont issus de cette union : A.________, née le 6 septembre 1985, et B.________, né le 22 juillet 1990.
Les époux vivent séparés depuis le mois de mars 2001.
B.
Le 6 juillet 2005, X.________ a formé une demande unilatérale en divorce. Par jugement du 8 mai 2006, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé le divorce des époux, attribué la garde et l'autorité parentale sur l'enfant B.________ à la mère, fixé la contribution d'entretien de l'époux en faveur de cet enfant à 1000 fr. par mois jusqu'à sa majorité ou l'achèvement de sa formation, et celle en faveur de l'épouse à 800 fr. par mois jusqu'au 31 décembre 2009.
C.
Statuant sur appel de l'épouse et appel incident de l'époux le 19 janvier 2007, la Cour de justice du canton de Genève a porté le montant de la contribution en faveur de l'épouse à 1'700 fr. par mois jusqu'au 29 octobre 2014, somme réduite de la moitié de tout gain supplémentaire que celle-ci pourrait obtenir au-delà de sa capacité de gain actuelle arrêtée à 1'900 fr. Depuis le 1er novembre 2014 et jusqu'à la retraite de l'époux, la contribution a été fixée à 3'600 fr. par mois sous déduction des rentes des premier et deuxième piliers perçues par l'épouse.
La Cour de justice a en outre confirmé le partage des avoirs de prévoyance professionnelle convenu entre les époux et transmis le dossier de la cause au Tribunal cantonal des assurances sociales pour établissement de ces avoirs et exécution du partage.
D.
Contre l'arrêt de la Cour de justice, l'époux interjette un recours en matière civile. Il conclut à sa réforme en ce sens que le montant de la contribution d'entretien envers son épouse soit ramené à 420 fr. par mois jusqu'au 31 décembre 2009. Il requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire et l'octroi de l'effet suspensif.
L'épouse conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué.
La Cour de justice s'est référée à ses considérants.
Le Président de la cour de céans a déclaré sans objet la demande d'effet suspensif.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
L'arrêt attaqué ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1242), de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), la procédure est régie par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
2.
En l'espèce, seule la contribution d'entretien en faveur de la femme divorcée est litigieuse. Il s'agit d'une contestation civile de nature pécuniaire (cf. ATF 116 II 493 consid. 2b p. 495; 95 II 68 consid. 2d p. 75), dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. Le recours satisfait donc aux exigences des art. 72 al. 1 et 74 al. 1 let. b LTF. Interjeté en temps utile contre une décision finale prise par une autorité cantonale de dernière instance, le recours est également recevable au regard des art. 75 al. 1 , 90 et 100 al. 1 LTF.
3.
Le recourant reproche à la Cour de justice de n'avoir pas pris en compte certaines de ses charges - frais de déplacement, prêt contracté auprès du fonds d'entraide de l'Administration cantonale et dette d'arriérés d'impôts - dans le calcul de sa capacité contributive.
3.1 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte, à savoir arbitraire (ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398) ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend contester les constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (cf. ATF 133 III 462 consid. 2.4 p. 466/467, 439 consid. 3.2 p. 445).
3.2 S'agissant des frais de déplacement, la cour cantonale a notamment constaté que le recourant n'avait pas démontré la nécessité d'utiliser sa moto plutôt que les transports publics pour se rendre à son lieu de travail; elle a donc retenu un montant de 70 fr. au lieu des 80 fr. allégués. A cet égard, le recourant se borne à reproduire les allégations qu'il avait déjà fait valoir en appel - à savoir qu'il a des horaires irréguliers de jour comme de nuit et qu'il peut être appelé en urgence -, sans indiquer en quoi la Cour de justice serait tombée dans l'arbitraire en refusant d'admettre leur force probante. Faute de s'en prendre à la motivation de la Cour de justice, la critique est irrecevable.
3.3 En ce qui concerne le prêt contracté auprès du fonds d'entraide de l'administration cantonale, la Cour de justice a considéré que les documents justificatifs produits - reconnaissance de dette et autorisation de prélèvement direct sur son salaire -, qui n'étaient ni datés ni signés, n'établissaient ni que le prêt avait été contracté avant la fin du ménage commun aux fins de l'entretien des deux époux, ni même la réalité de ce prêt.
A cet égard, le recourant affirme lui-même que le prêt a été contracté afin de rembourser les arriérés de contribution d'entretien qu'il devait à son épouse. Cet élément suffit à établir que le prêt, pour autant qu'il existe, a été conclu après la fin de la vie commune, partant que les dettes qui en résulteraient ne pourraient être prises en compte dans le calcul du minimum vital de l'époux débirentier (cf. ATF 127 III 289 consid. 2a/bb p. 292; Schwenzer, FamKommentar Scheidung, Berne 2005, n. 77 ad art. 125 CC; Perrin, La méthode du minimum vital, SJ 1993 p. 437).
3.4 S'agissant enfin des arriérés d'impôts, la cour cantonale n'en a pas tenu compte dès lors que l'époux n'en avait pas établi le remboursement effectif. Ce dernier, qui se borne à décrire les démarches qu'il a entreprises auprès de l'administration fiscale depuis décembre 2005, ne démontre pas en quoi la constatation de l'absence de remboursement effectif relèverait de l'arbitraire.
4.
Le recourant s'en prend également au calcul de la capacité contributive de l'épouse, à qui un revenu supérieur à ses ressources effectives aurait dû être imputé; elle pourrait en effet, d'une part, mettre en location la maison qu'elle possède au Pérou et, d'autre part, solliciter une rente de l'assurance-invalidité.
4.1 Lors de la fixation de la contribution d'entretien, en application de l'art. 125 CC, il faut se fonder d'abord sur les revenus effectifs des époux. Un conjoint - y compris le créancier de l'entretien (ATF 127 III 136 consid. 2c) - peut toutefois se voir imputer un revenu hypothétique supérieur pour autant, non seulement qu'il puisse gagner plus que son revenu effectif en faisant preuve de bonne volonté et en accomplissant l'effort que l'on peut raisonnablement exiger de lui, mais aussi que l'obtention d'un tel revenu soit effectivement possible (ATF 128 III 4 consid. 4a p. 5; 127 III 136 consid. 2a p. 139; 119 II 314 consid. 4a p. 316/317). Les critères permettant de déterminer le montant du revenu hypothétique sont en particulier la qualification professionnelle, l'âge, l'état de santé et la situation du marché du travail (cf. ATF 128 III 4 consid. 4c/cc p. 8; arrêt 5C.94/2003 du 17 juillet 2003 consid. 3.1, résumé in FamPra.ch 2004 p. 129).
Savoir si l'on peut raisonnablement exiger du débiteur qu'il réalise un revenu est une question de droit; en revanche, savoir quel revenu une personne a la possibilité effective de réaliser est une question de fait (ATF 126 III 10 consid. 2b p. 12/13; également 128 III 4 consid. 4c/bb p. 7).
4.2 La cour cantonale a constaté que l'intimée possède une maison au Pérou, dans laquelle vivent des membres de sa famille; elle n'en a cependant pas tenu compte comme source de revenu hypothétique. Le revenu hypothétique de la fortune doit pourtant être pris en compte, à tout le moins lorsque, comme en l'espèce, l'élément de fortune n'a pas été aliéné de façon irréversible par l'époux propriétaire (cf. ATF 117 II 16 consid. 1; Bastons Bulletti, L'entretien après divorce, méthodes de calcul, montant, durée et limites, in SJ 2007 II p. 82). Le simple fait que des membres de la famille occupent actuellement l'immeuble ne permet pas de faire abstraction du revenu locatif que l'épouse pourrait retirer de ce bien. Celle-ci admet d'ailleurs la possibilité d'une mise en location mais prétend que, au vu du niveau de vie au Pérou, elle ne pourrait en retirer un loyer supérieur à 100 fr. par mois; quant au recourant, il n'a allégué aucun chiffre, ni supérieur ni inférieur. C'est donc un montant de 100 fr. que la Cour de céans retiendra comme revenu hypothétique en lien avec l'immeuble situé au Pérou.
Si l'on insère ce montant dans les calculs effectués par l'autorité cantonale, le disponible mensuel de l'intimée, après paiement de la contribution d'entretien querellée, s'élève à 140 fr. (charges de 1'560 fr. et contribution de 1'700 fr.) alors que celui du recourant se monte à 310 fr., si bien que, selon de la méthode dite du minimum vital avec répartition de l'excédent appliquée par la Cour de justice, la contribution d'entretien n'excède pas les limites posées par le droit fédéral (cf. ATF 126 III 8 consid. 3c p. 9; Gloor/Spycher, op. cit. n. 36 ad art. 125 CC; Bastons Bulletti, op. cit., p. 104/105). Le grief est donc mal fondé.
4.3 La cour cantonale a également retenu que l'intimée n'était pas en mesure de travailler à plus de 50% en raison, non seulement de son âge - 51 ans lors de la séparation; 55 ans lors de la demande en divorce - mais également de ses problèmes de santé; elle a toutefois fixé la contribution indépendamment du point de savoir si cet état de santé justifiait l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité.
4.3.1 S'agissant des problèmes de santé, la cour cantonale s'est fondée sur un certificat médical, qui fait état d'une incapacité de travail sans en indiquer ni la cause ni la durée; ce document émane d'un spécialiste en rhumatologie et en médecine interne, lors même que l'intimée, outre des "problèmes physiques à la main droite" dont la nature n'est pas précisée, invoque essentiellement des troubles d'ordre psychique. Le recourant ne se plaignant toutefois pas d'un établissement arbitraire des faits, la cour de céans s'en tiendra aux constatations de l'autorité cantonale s'agissant de l'incapacité de travail (art. 105 al. 1 LTF et 106 al. 2 LTF).
4.3.2 Le recourant reproche toutefois à la cour cantonale de n'avoir pas tenu compte d'une rente d'assurance-invalidité comme source de revenu hypothétique tout en admettant une incapacité de travail pour raison de santé. Il est vrai que le débiteur d'entretien ne saurait renoncer à des prestations sociales, telles que les rentes d'assurance-invalidité, auxquelles il a droit; celles-ci doivent en effet être prises en compte dans son revenu (cf. Gloor/Spycher, op. cit., n. 7 ad art. 125 CC; arrêt 5C.278/2002 du 28 janvier 2003 consid. 3.1, résumé in FamPra.ch 2003 p. 433). Cela étant, toute incapacité de travail, même médicalement attestée, ne donne pas encore droit à une rente d'assurance-invalidité; le Tribunal fédéral a ainsi jugé qu'il n'était pas arbitraire d'admettre, sur la base de certificats médicaux, l'incapacité d'un conjoint de trouver un emploi pour des raisons de santé, même si les conditions d'obtention d'une rente d'invalidité faisaient défaut (arrêt 5P.423/2005 du 27 février 2006, consid. 2.2). Pour que l'on puisse tenir compte d'une telle rente sous l'angle d'un revenu hypothétique, il faut que le droit à l'obtenir soit établi, ou, à tout le moins, hautement vraisemblable. Dès lors qu'une telle possibilité ne
ressort pas des constatations de fait de l'autorité cantonale - contre lesquelles le recourant ne soulève aucun grief - force est d'admettre que l'omission de prendre en compte une rente d'invalidité comme revenu hypothétique n'est pas contraire au droit fédéral.
5.
Le recourant, qui succombe, supportera l'émolument de justice; il versera à l'intimée une indemnité à titre de dépens. Dans cette mesure, la demande d'assistance judiciaire de l'intimée est sans objet.
Celle du recourant doit être rejetée au vu de sa situation financière actuelle. En effet, le disponible mensuel de 14 fr. allégué a été obtenu en augmentant forfaitairement de 20% l'ensemble des charges; il n'est en réalité pas inférieur à 1'100 fr. (6'755 fr. de charges, pour autant que l'on prenne en compte tous les postes, et 7'855 fr. de revenu) si on le calcule en conformité avec la jurisprudence de la cour de céans - à savoir en limitant cette augmentation forfaitaire au seul montant de base du droit des poursuites (arrêt 5P.295/2005 du 4 octobre 2005, consid. 2.3.2; cf. également ATF 129 III 385 consid. 5.2.2 p. 390/391; arrêt 5C.107/2005 du 13 avril 2006 consid. 4.2.1 et les références).

Le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge du recourant.
4.
Le recourant versera à l'intimée un montant de 1'500 fr. à titre de dépens.
5.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 24 octobre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 132 Disposizioni transitorie - 1 La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
¹	La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
²	...118
³	I giudici ordinari e i giudici supplenti eletti in base alla legge del 16 dicembre 1943119 sull'organizzazione giudiziaria o al decreto federale del 23 marzo 1984120 concernente l'aumento del numero dei giudici supplenti del Tribunale federale e quelli eletti nel 2007 e nel 2008 restano in carica fino al 31 dicembre 2008.121
⁴	La limitazione del numero dei giudici supplenti secondo l'articolo 1 capoverso 4 si applica dal 2009.122

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 125 - 1 Se non si può ragionevolmente pretendere che un coniuge provveda da sé al proprio debito mantenimento, inclusa un'adeguata previdenza per la vecchiaia, l'altro coniuge gli deve un adeguato contributo di mantenimento.
¹	Se non si può ragionevolmente pretendere che un coniuge provveda da sé al proprio debito mantenimento, inclusa un'adeguata previdenza per la vecchiaia, l'altro coniuge gli deve un adeguato contributo di mantenimento.
²	Per decidere dell'erogazione del contributo e se del caso per fissarne l'importo e la durata, il giudice tiene conto in particolare dei seguenti elementi:
¹	ripartizione dei compiti durante il matrimonio;
²	durata del matrimonio;
³	tenore di vita dei coniugi durante il matrimonio;
⁴	età e salute dei coniugi;
⁵	reddito e patrimonio dei coniugi;
⁶	portata e durata delle cure ancora dovute ai figli;
⁷	formazione professionale e prospettive di reddito dei coniugi nonché presumibile costo del reinserimento professionale del beneficiario del mantenimento;
⁸	aspettative dell'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti e della previdenza professionale o di altre forme di previdenza privata o pubblica, incluso il risultato prevedibile della divisione delle prestazioni d'uscita.
³	Un contributo può eccezionalmente essere rifiutato o ridotto, ove sia manifestamente iniquo soprattutto perché l'avente diritto:
¹	ha gravemente contravvenuto al suo obbligo di contribuire al mantenimento della famiglia;
²	ha deliberatamente provocato la situazione di necessità nella quale versa;
³	ha commesso un grave reato contro l'obbligato o una persona a lui intimamente legata.