BB.2018.140 - 2018-09-24 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2018.140

Ordonnance du 24 septembre 2018 Cour des plaintes

Composition

Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, juge unique, la greffière Victoria Roth

Parties

A.,

recourant

contre

Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale de recours,

intimée

Objet

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)

Faits:

A. Le 29 juin 2018, B., dont le conseil d’office était Me A. (ci-après: le recourant) a formé recours devant la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et du Canton de Genève (ci-après: la CPR ou l’intimée) contre une décision de mise en détention pour des motifs de sûreté ordonnée par le Tribunal correctionnel (act. 1.5). A. y a joint une liste de frais faisant état de 31 heures 45 minutes de travail et de cinq visites à la prison de Champ-Dollon (act. 1.3).

B. Dans son arrêt du 18 juillet 2018, la CPR a rejeté le recours et fixé l’indemnité du défenseur d’office à CHF 1'485.--, TVA à 7.7% non comprise, soit huit heures de rédaction et une heure d’entretien-client (act. 1.1).

Par acte du 27 juillet 2018, A. défère cet arrêt devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Il conclut principalement à ce que l’arrêt entrepris soit réformé, en ce sens que son indemnité est fixée à CHF 4'606.25, TVA non comprise. À titre subsidiaire, il demande à ce qu’elle soit fixée à CHF 3'600.--, TVA non comprise (act. 1).

C. Invitée à se déterminer, la CPR se réfère à son arrêt et ne formule aucune observation (act. 3).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Le juge unique considère en droit:

1.

1.1 L’art. 135 al. 3 let. b du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0), en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) et l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 (ROTPF; RS 173.713.166), ouvre la voie de droit devant la Cour de céans contre la décision de l’autorité de recours ou de la juridiction d’appel du canton fixant l’indemnité du défenseur d’office. Cette hypothèse concerne le cas où l’autorité de recours statue en première instance sur l’indemnité pour la procédure menée devant elle (ATF 140 IV 213 consid. 1.7; arrêt du Tribunal fédéral 6B_647/2012 consid. 1; Ruckstuhl, Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Straffprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 19 ad art. 135 CPP). Tel est le cas en l’espèce, puisque le recourant conteste uniquement l’indemnité fixée par la CPR dans le cadre du recours déposé devant elle, à l’exclusion de l’indemnité pour l’activité déployée en procédure de première instance.

1.2 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2017.198 du 14 février 2018 consid. 1.3).

1.3 Lorsque l’autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours quand celui-ci porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas CHF 5'000.-- (art. 395 let. b CPP), notamment en matière d’indemnités dues à l’avocat d’office (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1057, 1297; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.113 du 26 septembre 2017 consid. 1.4).

En l’espèce, le litige porte sur CHF 3121.25 (4'606.25 - 1'485.--), respectivement CHF 2’115.-- (3'600.-- - 1'485.--; v. supra let. B et C), de sorte que le juge unique est compétent.

1.4 Défenseur d’office au cours de l’instance précédente, le recourant a qualité pour contester le jugement entrepris en vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP.

1.5 Le délai pour déposer le recours n’étant pas précisé par l’art. 135 CPP, c’est celui ordinaire de dix jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1 et 384 CPP) qui s’applique (Harari/Aliberti, Kuhn/Jeanneret [édit.], Commentaire romand, Code de procédure pénal, 2011, n° 33 ad art. 135 CPP), lequel a été respecté en l’espèce.

1.6 Le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en matière.

2.

2.1 Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. En l’espèce, c’est le Règlement sur l’assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d’office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ; RS/GE E 2 05.04) qui s’applique. L’art. 3 RAJ prévoit que l’assistance juridique ne couvre que les démarches ou les actes de procédure utiles à la défense de la personne bénéficiaire (al. 2). Elle ne s’étend pas aux activités relevant de l’assistance sociale ou dont d’autres organismes subventionnés directement ou indirectement peuvent se charger à moindre frais (al. 3).

Selon l’art. 16 al. 1 RAJ, l’indemnité du défenseur d’office est calculée selon le tarif horaire de CHF 65.-- pour l’avocat-stagiaire, CHF 125.-- pour le collaborateur et CHF 200.-- pour un chef d’étude, débours de l’étude inclus, TVA versée en sus. Aux termes de l’art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l’importance, des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. Selon l’art. 17 RAJ, l’état de frais détaille par rubrique les activités donnant lieu à indemnisation, avec indication du temps consacré. Les justificatifs des frais sont joints. Les directives du greffe sont applicables pour le surplus. Pour concrétiser l’art. 16 al. 1 RAJ, le greffe de l’assistance juridique a en effet émis des instructions relatives à l’établissement des états de frais le 10 décembre 2002, modifiées et complétées le 17 décembre 2004 (ci-après: les directives).

2.2 L’avocat d’office a droit au remboursement intégral de ses débours, ainsi qu’à une indemnité s’apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client (ATF 121 I 1 consid. 3a et les références citées). Cette indemnité peut toutefois être inférieure à la rémunération du défenseur privé, pour autant que, non seulement, elle couvre les frais généraux de l’avocat, mais qu’elle lui permettre aussi d’obtenir un revenu modeste, qui ne soit pas uniquement symbolique (ATF 141 I 124 consid. 3.1; 132 I 201 consid. 7 et 8; arrêt du Tribunal fédéral 6B_856/2014 du 10 juillet 2015 consid. 2.4 et les références citées). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l’autorité, pour déterminer la quotité de l’indemnité de l’avocat d’office, doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l’avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu’il a assumée (ATF 121 I 1 précité; arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2).

2.3 Selon la jurisprudence précitée – antérieure à l’adoption du RAJ – en Suisse, la valeur moyenne des frais généraux est d’environ CHF 130.-- par heure, de sorte que la rémunération horaire d’un avocat d’office, pour permettre un revenu modeste, doit être de CHF 180.-- (TVA non comprise); des différences cantonales peuvent se justifier et c’est en particulier le cas à Genève, vers le haut, en raison du niveaux des coûts en dessus de la moyenne. Cependant, le RAJ fixe un tarif horaire réduit à CHF 125.-- pour les collaborateurs, dans la mesure où il est admis que les frais généraux de ceux-ci sont en principe moins élevés. En l’espèce, la CPR a retenu un tarif horaire de CHF 165.-- et il n’y a pas lieu de s’en écarter. Le recourant ne conteste d’ailleurs ni l’application du statut de collaborateur, ni la fixation de ce tarif horaire; au contraire, il retient lui-même, le tarif de CHF 125.-- de l’art. 16 al. 1 let. b RAJ. Dans ces circonstances, il ne démontre pas en quoi un tarif horaire fixé à CHF 165.-- serait arbitraire et il faut dès lors admettre que celui-ci lui confère une rémunération suffisante.

3. Le recourant reproche, implicitement, à la CPR d’avoir abusé de son pouvoir d’appréciation dans la détermination des heures nécessaires à la défense du bénéficiaire de l’assistance juridique et la fixation de son indemnité. Il conteste, d’une part, le nombre d’heures retenu par la CPR pour fixer l’indemnité (v. infra consid. 3.1) et, d’autre part, l’absence de prise en compte des frais pour ses déplacements ainsi que pour les courriers et appels téléphoniques (v. infra consid. 3.2).

3.1

3.1.1 Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de son mandat par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en considération les opérations directement liées à la procédure pénale, l’avocat devant ainsi veiller au respect du principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_360/2014 du 30 octobre 2014 consid. 3.3, non publié in ATF 140 IV 213). On exige de sa part qu’il soit expéditif et efficace dans son travail et qu’il concentre son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n’ont pas à être indemnisées (ATF 117 Ia 22 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_129/2016 du 2 mai 2016 consid. 2.2 et les références citées; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 7009b; Valticos, Valticos/Reiser/Chappuis [édit.], Commentaire romand, Loi sur les avocats, 2010, n° 257 ad art. 12 LLCA). Dans le même temps, le défenseur se doit d’examiner toute opération qui pourrait être utile à son client. Partant, le reproche d’avoir entrepris des démarches superflues doit être fait avec retenue. Aussi, l’avocat bénéficie-t-il d’une certaine marge d’appréciation pour arrêter ses honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que s’il existe une disproportion entre la valeur des services rendus et la rémunération (Weber, Honsell/Vogt/Wiegand [édit.], Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 6e éd. 2015, n° 39 ad art. 394 CO; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2015.93 du 3 novembre 2015 consid. 4.2.1; BB.2013.70 du 10 septembre 2013 consid. 3).

3.1.2 L’autorité qui fixe l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure menée devant elle est la mieux à même d’évaluer l’adéquation entre les activités déployées par l’avocat et celles qui sont justifiées par l’accomplissement de sa tâche. Un large pouvoir d’appréciation doit ainsi lui être concédé (ATF 141 I 124 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1045/2017 du 27 avril 2018 consid. 3.2). Même si la Cour de céans dispose en l’espèce d’un plein pouvoir de cognition (Message précité, FF 2006 1057, p. 1296 in fine; Keller, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 39 ad art. 393 CPP) et examine donc librement la décision de l’instance inférieure, elle ne le fait qu’avec retenue lorsque l’indemnité d’un avocat d’office est litigieuse (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2016.185 du 19 octobre 2016 consid. 3.3; BB.2014.1 du 11 avril 2014 consid. 3.5). L’autorité judiciaire doit prendre en compte la liste de frais présentée et motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle n’entend pas confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3 et les références citées; ordonnance du Tribunal pénal fédéral du 14 février 2018 consid. 2.2 et les arrêts cités). Dans les cas où le temps de travail facturé par l’avocat est considéré comme exagéré et réduit en conséquence, la Cour des plaintes n’intervient que lorsque n’ont pas été rétribués des services qui font partie des obligations d’un avocat d’office ou quand l’indemnisation ne se trouve pas dans un rapport raisonnable avec les services fournis par l’avocat (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2017.107 du 15 décembre 2017 consid. 4.1.3 et les références citées; BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.2.3).

3.1.3 La CPR a retenu que les 16 heures prétendument consacrées à la seule rédaction de la réplique relevaient à proprement parler des futurs débats d’appel. Que même s’il s’agissait de contrer les pièces jointes aux observations du Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE), cet aspect-là ne peut être considéré comme nécessaire au sens de l’art. 16 al. 2 RAJ. Pour les arguments pertinents et topiques – seul le risque de fuite étant à aborder, un recours ne nécessitait pas 10 heures de travail pour être considéré comme complet. Par conséquent, la CPR a indemnisé 8 heures de rédaction et une visite d’une heure (act. 1.1, p. 7).

Pour le recourant, les 10 heures consacrées au recours, long de 14 pages, se justifieraient au regard de la complexité de l’affaire, « ouverte en 2012 et comprenant plus d’une dizaine de milliers de documents ». En particulier, la production, devant la CPR, de nouvelles preuves disculpatoires, que le recourant estime propres à fortement diminuer le tort reproché à son client et à remettre en cause sa détention de sûreté, et ce alors que la motivation écrite du jugement de première instance n’était pas encore disponible, aurait considérablement augmenté la charge de travail. Pour le reste, le recourant aurait abordé les autres questions pertinentes dans le cadre d’un recours contre une détention de sûreté. S’agissant de la réponse du MP-GE et de la réplique, le recourant allègue que leur longueur reflèteraient également la complexité du cas et qu’il était de son devoir de répliquer pour la défense des intérêts de son client. De nouveaux éléments auraient par ailleurs été évoqués par le MP-GE en lien avec le risque de fuite et l’existence de soupçons suffisants, ainsi qu’un prétendu risque de collusion apparu récemment.

3.1.4 La détention pour des motifs de sûreté ne peut intervenir qu’en cas de forts soupçons de crimes ou de délits (art. 221 al. 1 CPP), d’un risque de fuite (let. a), de collusion (let. b) ou de récidive (let. c) et d’absence d’une mesure de substitution (art. 237 CPP). Un recours approprié contre une telle décision peut donc porter sur le respect de ces trois conditions et non, comme le prétend la CPR, uniquement sur le risque de fuite (v. act. 1.1, p. 7). Dans son mémoire du 29 juin 2018 (act. 1.5), le recourant a contesté que celles-ci soient remplies (p. 5). Si l’on est en droit d’attendre d’un avocat expérimenté et efficace qu’il identifie rapidement les points essentiels pour la défense puis se focalise sur ceux-ci, il apparaît en l’espèce que certains éléments concernant les soupçons pensant contre le client du recourant n’étaient pas encore connus de ce dernier dans la procédure de première instance. Une charge de travail supplémentaire s’explique en conséquence. Cela étant, le recourant est revenu de façon plus qu’exhaustive sur le jugement de fond de première instance et l’appel déposé contre (v. not. p. 2 à 4 et 6 à 7). De même, en développant son grief contre l’inexistence de soupçons suffisants, il fait des détours par la procédure d’appel (v. par ex. p. 9 : « Le recourant demandera à la Cour d’appel de tenir compte de son éventuel droit […] »). Concernant la réponse du MP-GE et la réplique du recourant, il convient de préciser que les parties possèdent un droit de réplique inconditionnel fondé sur les art. 29 al. 1 et 2 Cst. et sur l’art. 6 CEDH (v. ATF 138 I 154 consid. 2.3.3), de sorte que le recourant était en droit d’en déposer une au nom de son client. Toutefois, à ce stade, l’on pouvait raisonnablement attendre du recourant qu’il ait déjà effectué l’essentiel du travail relatif à la défense et qu’il connaissait les faits et pièces déterminantes de la procédure. Les arguments pertinents pour s’opposer à la détention de sûreté étant déjà contenus en grande partie dans le recours, à l’exception des réponses aux allégations du MP-GE concernant un nouveau risque de collusion, la réplique aurait dû se limiter à ces éléments et apparaît dès lors excessive.

3.1.5 Cependant, la décision attaquée ne permet pas réellement de comprendre si les 8 heures allouées au recourant le sont uniquement pour le recours, ou si cela comprend également la rédaction de la réplique. Elle retient que les 16 heures consacrées à la seule rédaction de la réplique ne sauraient être considérées comme nécessaires au sens de l’art. 16 al. 2 RAJ, et que l’acte de recours de nécessitait pas 10 heures de travail. Ainsi il n’est nullement expliqué à quoi correspondent les heures indemnisées et force est de constater l’absence de motivation de la décision litigieuse pour réduire de 18 heures le temps de travail allégué (26 heures alléguées, 8 admises). La Cour de céans ne dispose dès lors d’aucun élément permettant de confirmer la décision dont il est question. Plutôt que la casser pour défaut de motivation, l’économie de procédure conduit à retenir que l’autorité inférieure a admis – même en les critiquant – les 16 heures destinées à la réplique, et réduit de 10 à 8 heures celles consacrées au recours. Cette dernière réduction entre dans le pouvoir d’appréciation de l’autorité inférieure et ne prête pas le flanc à la critique.

3.1.6 Enfin, quant aux visites, il convient de suivre l’appréciation de la CPR et de retenir qu’une seule visite aurait dû suffire à la représentation et la sauvegarde des intérêts de son client par le recourant. À cet égard, certaines visites s’avèrent à nouveau superflues puisque consacrées, selon le recourant lui-même, « à examiner […] les arguments et nouveaux moyens en vue de la procédure d’appel » (act. 1, p. 7). Plus globalement, si le devoir de diligence impose à l’avocat d’informer son client, notamment sur l’ensemble des risques liés à l’affaire pour que ce dernier puisse également apprécier les chances de succès (v. Chappuis, La profession d’avocat, 2e éd. 2016, p. 54 s.), on ne saurait attendre d’un avocat qu’il relise avec son client tous les échanges d’écriture; au contraire, une explication de la décision le concernant, ainsi que la présentation du recours suffisent à ce que le client puisse se rendre compte de sa situation et de ses chances de succès. En particulier, une réplique n’a pas à faire l’objet d’une relecture approfondie du client, puisqu’elle reprend pour l’essentiel les arguments développés dans le recours. En l’espèce, la CPR n’a donc pas abusé de son pouvoir d’appréciation en estimant qu’une visite d’une heure de l’avocat d’office à son client aurait suffi.

3.1.7 Ainsi, le recourant est indemnisé à hauteur de CHF 2'640.-- (16 heures au tarif horaire de CHF 165.--), en sus des CHF 1'485.-- alloués, soit au total CHF 4'125.-- TVA (7.7%) comprise.

3.2

3.2.1 La CPR n’a alloué aucun montant au recourant au titre de frais pour les courriers et appels téléphoniques. Ce faisant, elle a abusé de son pouvoir d’appréciation. En effet, il ne fait pas de doutes que des échanges téléphoniques, d’écritures ou de mails sont en principe nécessaires pour la défense des intérêts du client, quel que soit le stade de la procédure. C’est pourquoi, les directives prévoient un forfait de 20% des heures consacrées à la procédure. En pratique, ce forfait est réduit à 10% lorsque l’état de frais porte sur plus de 30 heures. À cet égard, il convient de rappeler que la pratique cantonale qui tient compte de l’activité exercée dans le cadre de la procédure précédente ne prend pas en considération les principes régissant la procédure pénale fédérale en matière de frais (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.39 du 30 novembre 2016 consid. 8.1) et que chaque étape de la procédure est dès lors à considérer de manière séparée.

3.2.2 En l’espèce, il a été retenu un montant de CHF 4'125.-- pour 25 heures de travail, de sorte qu’un forfait de 20 % de ce montant, soit CHF 825.--, doit également être alloué au recourant.

3.3 Sur ce vu, il s’ensuit que le recours est partiellement admis. L’indemnité accordée à A. en tant que défenseur d’office de B. pour la procédure de recours est fixée à CHF 4'950.-- (CHF 4'125.-- [v. supra consid. 3.1.5] + CHF 825.-- [v. supra consid. 3.2.2] TVA comprise (7.7%).

4. Les frais de procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Le recours n’étant que partiellement admis, le recourant supportera une partie des frais de la présente décision, lesquels se limiteront à CHF 500.--.

5. La partie qui obtient (partiellement) gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Lorsque le recourant ne fait pas parvenir un décompte de ses prestations, la Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). En l’espèce, une indemnité à titre de dépens d’un montant de CHF 800.-- (TVA comprise) paraît équitable.

Par ces motifs, le juge unique prononce:

1. Le recours est partiellement admis.

2. L’indemnité accordée à Me A. pour la procédure de recours devant la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève est fixée à CHF 4'950.--, TVA comprise.

3. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.

4. Une indemnité de CHF 800.-- est accordée au recourant pour la présente procédure, à la charge de l’autorité intimée.

Bellinzone, le 24 septembre 2018

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique: La greffière:

Distribution

- Me A.

- Cour de Justice du Canton de Genève, Chambre pénale de recours

Indication des voies de recours

Il n’existe aucun recours ordinaire contre la présente ordonnance.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.26
²	...27
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione della procedura (art. 395 CPP28 e 38 LOAP). Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 395 Giurisdizione di reclamo collegiale - Se la giurisdizione di reclamo è un collegio, chi dirige il procedimento decide quale giudice unico sui reclami concernenti:
^a	esclusivamente contravvenzioni;
^b	le conseguenze economiche accessorie di una decisione, purché il valore litigioso non ecceda 5000 franchi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 384 Decorrenza del termine - Il termine di ricorso decorre da:
^a	la consegna o la notificazione del dispositivo scritto, per le sentenze;
^b	la notificazione della decisione, per le altre decisioni;
^c	il giorno in cui si è venuti a conoscenza dell'atto procedurale contestato, se non è stato comunicato per scritto.

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 12 Regole professionali - L'avvocato è soggetto alle regole professionali seguenti:
^a	esercita la professione con cura e diligenza;
^b	esercita la sua attività professionale in piena indipendenza, a proprio nome e sotto la propria responsabilità;
^c	evita qualsiasi conflitto tra gli interessi del suo cliente e quelli delle persone con cui ha rapporti professionali o privati;
^d	può pubblicizzare i servizi offerti, sempreché la pubblicità si limiti a fatti oggettivi e risponda ai bisogni d'informazione del pubblico;
^e	prima della conclusione di una causa, non può stipulare un accordo nel quale il suo cliente s'impegni a versargli parte dei proventi della causa anziché onorari; non può inoltre impegnarsi a rinunciare all'onorario in caso di soccombenza;
^f	dev'essere assicurato contro le conseguenze della sua responsabilità civile professionale secondo la natura e l'entità dei rischi connessi con la sua attività; la copertura assicurativa deve ammontare almeno a 1 milione di franchi all'anno; in luogo dell'assicurazione di responsabilità civile possono essere fornite garanzie equivalenti;
^g	è tenuto ad assumere le difese d'ufficio e ad accettare i mandati di gratuito patrocinio nel Cantone nel cui registro è iscritto;
^h	custodisce separatamente dal proprio patrimonio gli averi che gli sono affidati;
ⁱ	all'atto dell'accettazione del mandato spiega al cliente i principi della fatturazione; lo informa inoltre regolarmente, o su sua domanda, circa l'importo degli onorari dovuti;
^j	comunica all'autorità di sorveglianza qualsiasi modifica relativa alle indicazioni del registro che lo concernono.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 394 - 1 Con l'accettazione del mandato, il mandatario si obbliga a compiere, a norma del contratto, gli affari o servigi di cui viene incaricato.
¹	Con l'accettazione del mandato, il mandatario si obbliga a compiere, a norma del contratto, gli affari o servigi di cui viene incaricato.
²	I contratti relativi ad una prestazione di lavoro non compresi in una determinata specie di contratto di questo codice sono soggetti alle regole del mandato.
³	Una mercede è dovuta quando sia stipulata o voluta dall'uso.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.112
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.113

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 237 Disposizioni generali - 1 Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
¹	Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
²	Sono misure sostitutive segnatamente:
^a	il versamento di una cauzione;
^b	il blocco dei documenti d'identità e di legittimazione;
^c	l'obbligo di dimorare e rimanere in un luogo o edificio determinato, nonché il divieto di trattenersi in un luogo o edificio determinato;
^d	l'obbligo di annunciarsi regolarmente a un ufficio pubblico;
^e	l'obbligo di svolgere un lavoro regolare;
^f	l'obbligo di sottoporsi a un trattamento medico o a un controllo;
^g	il divieto di avere contatti con determinate persone.
³	Per sorvegliare l'esecuzione di tali misure sostitutive, il giudice può disporre l'impiego di apparecchi tecnici e la loro applicazione fissa sulla persona da sorvegliare.
⁴	L'adozione e l'impugnazione di misure sostitutive sono rette per analogia dalle norme sulla carcerazione preventiva e sulla carcerazione di sicurezza.
⁵	Se nuove circostanze lo esigono oppure se l'imputato non ottempera agli obblighi impostigli, il giudice può in ogni tempo revocare le misure sostitutive oppure ordinare altre misure sostitutive o la carcerazione preventiva o di sicurezza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 436 Indennizzo e riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso - 1 Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
¹	Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
²	Se non beneficia di un'assoluzione piena o parziale, né dell'abbandono del procedimento, ma ottiene ragione su altre questioni, l'imputato ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute.
³	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione secondo l'articolo 409, le parti hanno diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di ricorso e in relazione con la parte annullata del procedimento di primo grado.
⁴	L'imputato assolto o punito meno severamente a seguito di una revisione ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di revisione. Ha inoltre diritto a una riparazione del torto morale e a un'indennità per la privazione della libertà ingiustamente subita, eccetto che la stessa possa essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275