6B_591/2015 - 2015-09-24 - Procédure pénale - Ordonnance de non-entrée en matière, qualité pour recourir; ordonnance de classement (art. 292 CP)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 591/2015, 6B 592/2015

Arrêt du 24 septembre 2015

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.X.________ et B.X.________,
recourants,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière, qualité pour recourir; ordonnance de classement (art. 292 CP)

recours contre deux arrêts du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale, du 21 mai 2015.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt du 21 mai 2015, dont l'envoi recommandé a été retiré le 29 mai 2015, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a déclaré irrecevable le recours interjeté par A.X.________ contre l'ordonnance du 30 décembre 2014 par laquelle le Ministère public fribourgeois a refusé d'entrer en matière sur la dénonciation émanant de la précitée tendant à provoquer l'ouverture d'une instruction pénale à l'encontre de D.________ pour diverses infractions à la LCR. En bref, la cour cantonale a jugé que les faits dénoncés (conduite sous l'influence d'alcool ou encore sans autorisation) n'affectaient en rien la situation de la recourante.

2.
Par arrêt du même jour, également retiré le 29 mai 2015, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté le recours formé par A.X.________ contre l'ordonnance du 30 décembre 2014 par laquelle le Ministère public fribourgeois a classé la procédure pénale ouverte contre D.________ pour infraction à l'art. 292 CP.

3.
Par écriture datée du 6 juin 2015, A.X.________ et B.X.________ ont déclaré recourir en matière pénale au Tribunal fédéral contre ces arrêts, saisissant cette occasion pour informer le Tribunal fédéral de la commission de délits poursuivis d'office qui ne l'auraient pas été et qui auraient été perpétrés à leur encontre par la commune de E.________ et la Préfecture de la Broye. Les recourants indiquaient aussi ne pas disposer d'un avocat et ne pas vouloir d'un homme de loi fribourgeois, mais désirer se faire représenter par un proche, juriste à la retraite, domicilié en F.________. A.X.________ et B.X.________ ont complété leur recours par écritures des 11, 17 et 26 juin ainsi que 7 et 27 juillet 2015. A l'envoi du 26 juin 2015 était joint un bordereau de pièces. Le 10 juillet 2015, ils ont encore transmis au Tribunal fédéral une écriture non signée émanant de C.________, à laquelle était jointe une procuration signée en faveur de ce dernier. Ils ont procédé de la même manière par des écritures complémentaires de leur représentant datées des 25 juillet, 11, 22 et 30 août 2015. Toutes ces écritures ont été rédigées en langue allemande.

Par écriture du 6 septembre 2015, C.________ a déclaré, au nom de A.X.________ et B.X.________, recourir à l'autorité de surveillance (" Aufsichtsbeschwerde ") en relation avec des actes d'un procureur du Ministère public fribourgeois ainsi que d'un juge de police. Par lettre du 17 septembre 2015, il a aussi transmis, pour information, copie de divers courriers adressés aux autorités cantonales fribourgeoises.

4.
Les recourants visent indistinctement les deux décisions cantonales du 21 mai 2015 dans leurs écritures. Par économie de procédure, il y a lieu de statuer sur l'ensemble de celles-ci dans un seul arrêt (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).

5.
Conformément à l'art. 54 al. 1 LTF, la procédure est, dans la règle, conduite dans la langue de la décision attaquée. En l'espèce, bien que les recourants s'expriment en allemand, il n'y a pas de motifs de conduire la procédure dans une autre langue que celle des arrêts du 21 mai 2015, soit le français.

6.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

6.1. Il convient, à titre préliminaire, de relever que dans leurs écritures, les recourants font état de très nombreux éléments de fait s'inscrivant dans le cadre d'un conflit de voisinage et de démêlés avec des autorités cantonales ou communales fribourgeoises. Ces faits - y compris les conséquences du tir d'un engin pyrotechnique qui ont fait l'objet de décisions judiciaires antérieures - ne sont pas l'objet des deux décisions cantonales du 21 mai 2015. Il n'y a pas lieu de les examiner plus avant dans le cadre de la présente procédure.

6.2. Le délai de recours de 30 jours, qui a commencé à courir le 30 mai 2015 (art. 44 al. 1 et art. 100 al. 1 LTF) a échu le lundi 29 juin 2015, premier jour utile (art. 45 al. 1 LTF). Ce délai n'étant pas prolongeable (art. 47 al. 1 LTF) et un éventuel délai supplémentaire pour remédier à des irrégularités formelles au sens de l'art. 42 al. 6 LTF ne permettant de compléter ni les conclusions ni les motifs du recours (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2; arrêt 4A 659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5), toutes les écritures postérieures à cette date sont irrecevables, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la légitimité du mandataire des recourants au regard de l'art. 40 al. 1 LTF et la validité des actes non signés (art. 42 al. 1 LTF) qu'il a adressés au Tribunal fédéral par l'intermédiaire des recourants.

6.3. B.X.________ n'était pas partie aux procédures cantonales ayant conduit aux deux arrêts entrepris et ne tente pas de démontrer que cette participation lui aurait été refusée à tort. Il n'a pas qualité pour recourir (art. 81 al. 1 let. a LTF).

6.4. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante l'aurait-elle fait (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe, partant, à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral
quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au Ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

6.4.1. En l'espèce, il ressort du premier arrêt entrepris que la recourante est une simple dénonciatrice d'infractions à la LCR qu'elle impute à l'un de ses voisins (conduite en état d'ivresse et sans permis de conduire) et qu'elle aurait constatées au moyen de prises de vues vidéo effectuées depuis chez elle. La cour cantonale en a conclu que la recourante n'avait aucun intérêt juridiquement protégé à la modification de la décision du Ministère public, de sorte que son recours cantonal était irrecevable. Il s'ensuit que la décision de dernière instance cantonale a pour unique objet la question de procédure de la qualité pour recourir de la recourante. On recherche en vain dans les écritures de recours toute argumentation topique sur ce point (art. 42 al. 1 et 2 LTF). Il s'ensuit, d'une part, que le recours en matière pénale n'est pas motivé à satisfaction de droit et, d'autre part, que la recourante ne démontre, de toute manière, pas en quoi elle pourrait disposer de la qualité pour recourir au Tribunal fédéral sur le fond du litige (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF). Le recours est irrecevable dans cette mesure.

6.4.2. La seconde décision querellée a trait à l'infraction d'insoumission à une décision d'autorité (art. 292 CP). La recourante n'explique pas en quoi consiste son dommage, tant dans le principe que la quotité de celui-ci. Compte tenu du bien juridique protégé par l'art. 292 CP qui, classé parmi les infractions contre l'autorité publique, vise à sauvegarder les fondements juridiques de l'injonction faite par l'autorité, l'absence d'explication suffisante sur les prétentions civiles exclut la qualité pour recourir sur le fond de la cause s'agissant de cette décision également. Le recours est irrecevable.

6.5. Il reste à examiner si la recourante allègue la violation de son droit de porter plainte (art. 81 al. 1 let. a et b. ch. 6 LTF) ou celle de droits procéduraux entièrement séparés du fond (ATF 136 IV 29 consid. 1.9 et les références citées).

6.5.1. La recourante taxe globalement les autorités fribourgeoises de partialité mais n'exprime aucun reproche précis à l'égard des juges cantonaux ayant rendu les décisions objet du recours, qu'elle n'allègue pas non plus avoir récusés. Faute de toute motivation spécifique, il n'y a pas lieu d'examiner la cause dans la perspective des garanties offertes par les art. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst. (art. 106 al. 2 LTF).

6.5.2. Dans son écriture du 11 juin 2015, la recourante paraît se plaindre de ce que les autorités cantonales ne se seraient, à tort, pas prononcées sur une plainte qu'elle aurait formulée en raison de propos grossiers à connotation sexuelle (art. 198 CP) que lui aurait adressés son voisin et qui ressortiraient d'images vidéo, commentées par elle-même, qu'elle avait adressées aux autorités fribourgeoises qui les auraient interprétées à tort comme ne visant que les infractions à la LCR.

Ce moyen n'a pas été soulevé devant la cour cantonale. La recourante n'expose pas pourquoi cette question ne serait devenue pertinente qu'à l'issue de la procédure cantonale et il n'apparaît pas non plus que tel ait été le cas. Le recours est irrecevable faute de décision de dernière instance cantonale sur ce point (art. 80 al. 1 LTF).

De surcroît, conformément à l'art. 304 al. 1 CPP, la plainte pénale doit être déposée auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elle est consignée au procès-verbal. La décision entreprise ne constate pas que la recourante aurait expressément déclaré demander l'ouverture d'une procédure pénale pour infraction à l'art. 198 CP. Il s'ensuit que la recevabilité d'un tel grief dans le recours en matière pénale supposerait, tout au moins, au regard des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, une discussion des faits sous l'angle de l'arbitraire (sur la notion d'arbitraire : ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18 s. et 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.), tendant à établir le contenu de l'enregistrement vidéo et des commentaires de la recourante, qui ne ressort pas de l'arrêt entrepris. Or, la recourante ne formule aucun grief précis de cette nature et elle n'allègue même pas que ce document vidéo aurait contenu une telle déclaration expresse de sa part adressée à l'autorité pénale. Seule pourrait ainsi, tout au plus, entrer en considération une déclaration par acte concluant résultant de l'envoi de la vidéo mais une telle manifestation de
volonté ne répond, non plus, ni à l'exigence de la forme écrite ni à celle de la forme orale. Il s'ensuit que tels qu'ils sont articulés, les développements de la recourante ne sont manifestement pas de nature à démontrer la violation invoquée de son droit de porter plainte et à fonder sa qualité pour recourir sur ce point.

6.5.3. La recourante se plaint aussi, au titre de la liberté de la langue (art. 18 Cst.), du fait que la procédure cantonale a été tenue en français et la décision entreprise rendue dans cette langue, alors qu'elle ne la comprendrait pas.

Toutefois, la liberté de la langue ne garantit rien d'autre à une partie à la procédure que le droit de s'exprimer dans la langue officielle de son choix indépendamment de la langue de la procédure (ATF 136 I 149). Or, il est constant que la recourante s'est exprimée en allemand dans ses actes de procédure. Les développements de la recourante sur ce point, qui se résument à affirmer son droit à obtenir une décision en allemand, ne répondent manifestement pas aux exigences de motivation déduites de l'art. 106 al. 2 LTF.

6.5.4. L'écriture du 26 juin 2015, ne contient aucune considération relative aux décisions entreprises et la recourante n'expose d'aucune manière en quoi les pièces qui y sont jointes seraient recevables au regard de l'art. 99 al. 1 LTF. Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant cette écriture et ses annexes.

7.
Pour le surplus, en tant que les écritures des 6 et 17 septembre 2015 - irrecevables comme recours contre les décisions du 21 mai 2015 (v. supra consid. 6.2) - tendent à informer le Tribunal fédéral de l'avancement de procédures cantonales et à obtenir du Tribunal fédéral un contrôle direct, comme autorité de surveillance, sur les actes d'un magistrat d'une autorité judiciaire de première instance et d'un membre du Ministère public fribourgeois, il sied de relever que ni la Constitution fédérale ni la loi n'attribuent au Tribunal fédéral une telle compétence, dont l'exercice violerait la souveraineté cantonale (art. 3 Cst.). Il suffit de renvoyer les recourants à s'adresser au Conseil de la magistrature du canton de Fribourg, autorité de surveillance du pouvoir judiciaire et du Ministère public (art. 90 al. 1 de la loi fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la justice; RS/FR 130.1) ou, cas échéant, à emprunter jusqu'à leur épuisement (art. 80 al. 1 LTF) les voies de droit cantonales s'agissant d'actes de procédure susceptibles de recours ou de décisions susceptibles d'appel.

Les recourants sont informés que, hors des voies de droit ouvertes par la loi au Tribunal fédéral, d'éventuelles nouvelles écritures, de même nature, seront classées sans suite.

8.
Les recourants succombent. Ils supportent conjointement les frais de la procédure, soit à parts égales et solidairement (art. 65 al. 2 , art. 66 al. 1 et al. 5 LTF). Les motifs d'irrecevabilité et l'insuffisance de la motivation sont patents. Il y a lieu de procéder conformément à l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF.

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Les recours sont irrecevables.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge des recourants, conjointement.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 24 septembre 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
¹	Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
²	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 47 Prolongation - 1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
¹	Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
²	Les délais fixés par le juge peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la demande en est faite avant leur expiration.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 40 Mandataires - 1 En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats14 ou d'un traité international.
¹	En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats14 ou d'un traité international.
²	Les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 119 Forme et contenu de la déclaration - 1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
¹	Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
²	Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:
^a	demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (action pénale);
^b	faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
¹	La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
²	Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
³	Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
⁴	Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 198 - 1 Quiconque cause du scandale en se livrant à un acte d'ordre sexuel en présence d'une personne qui y est inopinément confrontée,
¹	Quiconque cause du scandale en se livrant à un acte d'ordre sexuel en présence d'une personne qui y est inopinément confrontée,
²	L'autorité compétente peut obliger le prévenu à suivre un programme de prévention. Si celui-ci est mené à son terme par le prévenu, la procédure est classée.
³	L'autorité compétente statue sur les frais de procédure et sur les éventuelles prétentions de la partie civile.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 304 Forme de la plainte pénale - 1 La plainte pénale doit être déposée auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elle est consignée au procès-verbal.
¹	La plainte pénale doit être déposée auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elle est consignée au procès-verbal.
²	Le fait de renoncer à porter plainte ou le retrait de la plainte pénale sont soumis aux mêmes exigences de forme.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.