6B_591/2015 - 2015-09-24 - Strafprozess - Ordonnance de non-entrée en matière, qualité pour recourir; ordonnance de classement (art. 292 CP)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 591/2015, 6B 592/2015

Arrêt du 24 septembre 2015

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.X.________ et B.X.________,
recourants,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière, qualité pour recourir; ordonnance de classement (art. 292 CP)

recours contre deux arrêts du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale, du 21 mai 2015.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt du 21 mai 2015, dont l'envoi recommandé a été retiré le 29 mai 2015, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a déclaré irrecevable le recours interjeté par A.X.________ contre l'ordonnance du 30 décembre 2014 par laquelle le Ministère public fribourgeois a refusé d'entrer en matière sur la dénonciation émanant de la précitée tendant à provoquer l'ouverture d'une instruction pénale à l'encontre de D.________ pour diverses infractions à la LCR. En bref, la cour cantonale a jugé que les faits dénoncés (conduite sous l'influence d'alcool ou encore sans autorisation) n'affectaient en rien la situation de la recourante.

2.
Par arrêt du même jour, également retiré le 29 mai 2015, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté le recours formé par A.X.________ contre l'ordonnance du 30 décembre 2014 par laquelle le Ministère public fribourgeois a classé la procédure pénale ouverte contre D.________ pour infraction à l'art. 292 CP.

3.
Par écriture datée du 6 juin 2015, A.X.________ et B.X.________ ont déclaré recourir en matière pénale au Tribunal fédéral contre ces arrêts, saisissant cette occasion pour informer le Tribunal fédéral de la commission de délits poursuivis d'office qui ne l'auraient pas été et qui auraient été perpétrés à leur encontre par la commune de E.________ et la Préfecture de la Broye. Les recourants indiquaient aussi ne pas disposer d'un avocat et ne pas vouloir d'un homme de loi fribourgeois, mais désirer se faire représenter par un proche, juriste à la retraite, domicilié en F.________. A.X.________ et B.X.________ ont complété leur recours par écritures des 11, 17 et 26 juin ainsi que 7 et 27 juillet 2015. A l'envoi du 26 juin 2015 était joint un bordereau de pièces. Le 10 juillet 2015, ils ont encore transmis au Tribunal fédéral une écriture non signée émanant de C.________, à laquelle était jointe une procuration signée en faveur de ce dernier. Ils ont procédé de la même manière par des écritures complémentaires de leur représentant datées des 25 juillet, 11, 22 et 30 août 2015. Toutes ces écritures ont été rédigées en langue allemande.

Par écriture du 6 septembre 2015, C.________ a déclaré, au nom de A.X.________ et B.X.________, recourir à l'autorité de surveillance (" Aufsichtsbeschwerde ") en relation avec des actes d'un procureur du Ministère public fribourgeois ainsi que d'un juge de police. Par lettre du 17 septembre 2015, il a aussi transmis, pour information, copie de divers courriers adressés aux autorités cantonales fribourgeoises.

4.
Les recourants visent indistinctement les deux décisions cantonales du 21 mai 2015 dans leurs écritures. Par économie de procédure, il y a lieu de statuer sur l'ensemble de celles-ci dans un seul arrêt (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).

5.
Conformément à l'art. 54 al. 1 LTF, la procédure est, dans la règle, conduite dans la langue de la décision attaquée. En l'espèce, bien que les recourants s'expriment en allemand, il n'y a pas de motifs de conduire la procédure dans une autre langue que celle des arrêts du 21 mai 2015, soit le français.

6.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

6.1. Il convient, à titre préliminaire, de relever que dans leurs écritures, les recourants font état de très nombreux éléments de fait s'inscrivant dans le cadre d'un conflit de voisinage et de démêlés avec des autorités cantonales ou communales fribourgeoises. Ces faits - y compris les conséquences du tir d'un engin pyrotechnique qui ont fait l'objet de décisions judiciaires antérieures - ne sont pas l'objet des deux décisions cantonales du 21 mai 2015. Il n'y a pas lieu de les examiner plus avant dans le cadre de la présente procédure.

6.2. Le délai de recours de 30 jours, qui a commencé à courir le 30 mai 2015 (art. 44 al. 1 et art. 100 al. 1 LTF) a échu le lundi 29 juin 2015, premier jour utile (art. 45 al. 1 LTF). Ce délai n'étant pas prolongeable (art. 47 al. 1 LTF) et un éventuel délai supplémentaire pour remédier à des irrégularités formelles au sens de l'art. 42 al. 6 LTF ne permettant de compléter ni les conclusions ni les motifs du recours (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2; arrêt 4A 659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5), toutes les écritures postérieures à cette date sont irrecevables, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la légitimité du mandataire des recourants au regard de l'art. 40 al. 1 LTF et la validité des actes non signés (art. 42 al. 1 LTF) qu'il a adressés au Tribunal fédéral par l'intermédiaire des recourants.

6.3. B.X.________ n'était pas partie aux procédures cantonales ayant conduit aux deux arrêts entrepris et ne tente pas de démontrer que cette participation lui aurait été refusée à tort. Il n'a pas qualité pour recourir (art. 81 al. 1 let. a LTF).

6.4. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante l'aurait-elle fait (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe, partant, à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral
quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au Ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

6.4.1. En l'espèce, il ressort du premier arrêt entrepris que la recourante est une simple dénonciatrice d'infractions à la LCR qu'elle impute à l'un de ses voisins (conduite en état d'ivresse et sans permis de conduire) et qu'elle aurait constatées au moyen de prises de vues vidéo effectuées depuis chez elle. La cour cantonale en a conclu que la recourante n'avait aucun intérêt juridiquement protégé à la modification de la décision du Ministère public, de sorte que son recours cantonal était irrecevable. Il s'ensuit que la décision de dernière instance cantonale a pour unique objet la question de procédure de la qualité pour recourir de la recourante. On recherche en vain dans les écritures de recours toute argumentation topique sur ce point (art. 42 al. 1 et 2 LTF). Il s'ensuit, d'une part, que le recours en matière pénale n'est pas motivé à satisfaction de droit et, d'autre part, que la recourante ne démontre, de toute manière, pas en quoi elle pourrait disposer de la qualité pour recourir au Tribunal fédéral sur le fond du litige (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF). Le recours est irrecevable dans cette mesure.

6.4.2. La seconde décision querellée a trait à l'infraction d'insoumission à une décision d'autorité (art. 292 CP). La recourante n'explique pas en quoi consiste son dommage, tant dans le principe que la quotité de celui-ci. Compte tenu du bien juridique protégé par l'art. 292 CP qui, classé parmi les infractions contre l'autorité publique, vise à sauvegarder les fondements juridiques de l'injonction faite par l'autorité, l'absence d'explication suffisante sur les prétentions civiles exclut la qualité pour recourir sur le fond de la cause s'agissant de cette décision également. Le recours est irrecevable.

6.5. Il reste à examiner si la recourante allègue la violation de son droit de porter plainte (art. 81 al. 1 let. a et b. ch. 6 LTF) ou celle de droits procéduraux entièrement séparés du fond (ATF 136 IV 29 consid. 1.9 et les références citées).

6.5.1. La recourante taxe globalement les autorités fribourgeoises de partialité mais n'exprime aucun reproche précis à l'égard des juges cantonaux ayant rendu les décisions objet du recours, qu'elle n'allègue pas non plus avoir récusés. Faute de toute motivation spécifique, il n'y a pas lieu d'examiner la cause dans la perspective des garanties offertes par les art. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst. (art. 106 al. 2 LTF).

6.5.2. Dans son écriture du 11 juin 2015, la recourante paraît se plaindre de ce que les autorités cantonales ne se seraient, à tort, pas prononcées sur une plainte qu'elle aurait formulée en raison de propos grossiers à connotation sexuelle (art. 198 CP) que lui aurait adressés son voisin et qui ressortiraient d'images vidéo, commentées par elle-même, qu'elle avait adressées aux autorités fribourgeoises qui les auraient interprétées à tort comme ne visant que les infractions à la LCR.

Ce moyen n'a pas été soulevé devant la cour cantonale. La recourante n'expose pas pourquoi cette question ne serait devenue pertinente qu'à l'issue de la procédure cantonale et il n'apparaît pas non plus que tel ait été le cas. Le recours est irrecevable faute de décision de dernière instance cantonale sur ce point (art. 80 al. 1 LTF).

De surcroît, conformément à l'art. 304 al. 1 CPP, la plainte pénale doit être déposée auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elle est consignée au procès-verbal. La décision entreprise ne constate pas que la recourante aurait expressément déclaré demander l'ouverture d'une procédure pénale pour infraction à l'art. 198 CP. Il s'ensuit que la recevabilité d'un tel grief dans le recours en matière pénale supposerait, tout au moins, au regard des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, une discussion des faits sous l'angle de l'arbitraire (sur la notion d'arbitraire : ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18 s. et 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.), tendant à établir le contenu de l'enregistrement vidéo et des commentaires de la recourante, qui ne ressort pas de l'arrêt entrepris. Or, la recourante ne formule aucun grief précis de cette nature et elle n'allègue même pas que ce document vidéo aurait contenu une telle déclaration expresse de sa part adressée à l'autorité pénale. Seule pourrait ainsi, tout au plus, entrer en considération une déclaration par acte concluant résultant de l'envoi de la vidéo mais une telle manifestation de
volonté ne répond, non plus, ni à l'exigence de la forme écrite ni à celle de la forme orale. Il s'ensuit que tels qu'ils sont articulés, les développements de la recourante ne sont manifestement pas de nature à démontrer la violation invoquée de son droit de porter plainte et à fonder sa qualité pour recourir sur ce point.

6.5.3. La recourante se plaint aussi, au titre de la liberté de la langue (art. 18 Cst.), du fait que la procédure cantonale a été tenue en français et la décision entreprise rendue dans cette langue, alors qu'elle ne la comprendrait pas.

Toutefois, la liberté de la langue ne garantit rien d'autre à une partie à la procédure que le droit de s'exprimer dans la langue officielle de son choix indépendamment de la langue de la procédure (ATF 136 I 149). Or, il est constant que la recourante s'est exprimée en allemand dans ses actes de procédure. Les développements de la recourante sur ce point, qui se résument à affirmer son droit à obtenir une décision en allemand, ne répondent manifestement pas aux exigences de motivation déduites de l'art. 106 al. 2 LTF.

6.5.4. L'écriture du 26 juin 2015, ne contient aucune considération relative aux décisions entreprises et la recourante n'expose d'aucune manière en quoi les pièces qui y sont jointes seraient recevables au regard de l'art. 99 al. 1 LTF. Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant cette écriture et ses annexes.

7.
Pour le surplus, en tant que les écritures des 6 et 17 septembre 2015 - irrecevables comme recours contre les décisions du 21 mai 2015 (v. supra consid. 6.2) - tendent à informer le Tribunal fédéral de l'avancement de procédures cantonales et à obtenir du Tribunal fédéral un contrôle direct, comme autorité de surveillance, sur les actes d'un magistrat d'une autorité judiciaire de première instance et d'un membre du Ministère public fribourgeois, il sied de relever que ni la Constitution fédérale ni la loi n'attribuent au Tribunal fédéral une telle compétence, dont l'exercice violerait la souveraineté cantonale (art. 3 Cst.). Il suffit de renvoyer les recourants à s'adresser au Conseil de la magistrature du canton de Fribourg, autorité de surveillance du pouvoir judiciaire et du Ministère public (art. 90 al. 1 de la loi fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la justice; RS/FR 130.1) ou, cas échéant, à emprunter jusqu'à leur épuisement (art. 80 al. 1 LTF) les voies de droit cantonales s'agissant d'actes de procédure susceptibles de recours ou de décisions susceptibles d'appel.

Les recourants sont informés que, hors des voies de droit ouvertes par la loi au Tribunal fédéral, d'éventuelles nouvelles écritures, de même nature, seront classées sans suite.

8.
Les recourants succombent. Ils supportent conjointement les frais de la procédure, soit à parts égales et solidairement (art. 65 al. 2 , art. 66 al. 1 et al. 5 LTF). Les motifs d'irrecevabilité et l'insuffisance de la motivation sont patents. Il y a lieu de procéder conformément à l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF.

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Les recours sont irrecevables.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge des recourants, conjointement.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 24 septembre 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24 - 1 Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 44 Beginn - 1 Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
¹	Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
²	Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder der Adressatin oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 45 Ende - 1 Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
¹	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
²	Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin den Wohnsitz oder den Sitz hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 47 Erstreckung - 1 Gesetzlich bestimmte Fristen können nicht erstreckt werden.
¹	Gesetzlich bestimmte Fristen können nicht erstreckt werden.
²	Richterlich bestimmte Fristen können aus zureichenden Gründen erstreckt werden, wenn das Gesuch vor Ablauf der Frist gestellt worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 40 Parteivertreter und -vertreterinnen - 1 In Zivil- und Strafsachen können Parteien vor Bundesgericht nur von Anwälten und Anwältinnen vertreten werden, die nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200013 oder nach einem Staatsvertrag berechtigt sind, Parteien vor schweizerischen Gerichtsbehörden zu vertreten.
¹	In Zivil- und Strafsachen können Parteien vor Bundesgericht nur von Anwälten und Anwältinnen vertreten werden, die nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200013 oder nach einem Staatsvertrag berechtigt sind, Parteien vor schweizerischen Gerichtsbehörden zu vertreten.
²	Die Parteivertreter und -vertreterinnen haben sich durch eine Vollmacht auszuweisen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 119 Form und Inhalt der Erklärung - 1 Die geschädigte Person kann die Erklärung schriftlich oder mündlich zu Protokoll abgeben.
¹	Die geschädigte Person kann die Erklärung schriftlich oder mündlich zu Protokoll abgeben.
²	In der Erklärung kann die geschädigte Person kumulativ oder alternativ:
^a	die Verfolgung und Bestrafung der für die Straftat verantwortlichen Person verlangen (Strafklage);
^b	adhäsionsweise privatrechtliche Ansprüche geltend machen, die aus der Straftat abgeleitet werden (Zivilklage).

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 320 Einstellungsverfügung - 1 Form und allgemeiner Inhalt der Einstellungsverfügung richten sich nach den Artikeln 80 und 81.
¹	Form und allgemeiner Inhalt der Einstellungsverfügung richten sich nach den Artikeln 80 und 81.
²	Die Staatsanwaltschaft hebt in der Einstellungsverfügung bestehende Zwangsmassnahmen auf. Sie kann die Einziehung von Gegenständen und Vermögenswerten anordnen.
³	In der Einstellungsverfügung werden keine Zivilklagen behandelt. Der Privatklägerschaft steht nach Eintritt der Rechtskraft der Verfügung der Zivilweg offen.
⁴	Eine rechtskräftige Einstellungsverfügung kommt einem freisprechenden Endentscheid gleich.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 198 - 1 Wer vor jemandem, der dies nicht erwartet, eine sexuelle Handlung vornimmt und dadurch Ärgernis erregt,
¹	Wer vor jemandem, der dies nicht erwartet, eine sexuelle Handlung vornimmt und dadurch Ärgernis erregt,
²	Die zuständige Behörde kann die beschuldigte Person zum Besuch eines Lernprogramms verpflichten. Absolviert diese das angeordnete Lernprogramm, wird das Verfahren eingestellt.
³	Die zuständige Behörde entscheidet über die Kosten des Verfahrens und über allfällig geltend gemachte Forderungen der Zivilpartei.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 198 - 1 Wer vor jemandem, der dies nicht erwartet, eine sexuelle Handlung vornimmt und dadurch Ärgernis erregt,
¹	Wer vor jemandem, der dies nicht erwartet, eine sexuelle Handlung vornimmt und dadurch Ärgernis erregt,
²	Die zuständige Behörde kann die beschuldigte Person zum Besuch eines Lernprogramms verpflichten. Absolviert diese das angeordnete Lernprogramm, wird das Verfahren eingestellt.
³	Die zuständige Behörde entscheidet über die Kosten des Verfahrens und über allfällig geltend gemachte Forderungen der Zivilpartei.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 304 Form des Strafantrags - 1 Der Strafantrag ist bei der Polizei, der Staatsanwaltschaft oder der Übertretungsstrafbehörde schriftlich einzureichen oder mündlich zu Protokoll zu geben.
¹	Der Strafantrag ist bei der Polizei, der Staatsanwaltschaft oder der Übertretungsstrafbehörde schriftlich einzureichen oder mündlich zu Protokoll zu geben.
²	Verzicht und Rückzug des Strafantrags bedürfen der gleichen Form.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

BGG:	40 42 44 45 47 54 65 66 80 81 97 99 100 105 106 108
BV:	3 18 29 30
BZP:	24
OR:	41
StGB:	198 292
StPO:	119 304 320