7B_181/2023 - 2023-08-24 - Procédure pénale - Procédure pénale; levée de scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 181/2023

Arrêt du 24 août 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Koch et Hofmann.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________ AG,
représentée par Me Clara Poglia, avocate,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; levée de scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève du 6 avril 2023 (P/11842/2017-14; STMC/9/2023).

Faits :

A.
Depuis le 7 juin 2017, le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après : le Ministère public) mène une instruction contre la banque A.________ AG pour une éventuelle responsabilité pénale fondée sur les art. 305bis et 102 al. 2 CP en raison d'un défaut d'organisation en lien avec les détournements reprochés à l'un de ses anciens conseillers clientèle (cause P/11842/2017).

B.

B.a. Au cours de cette instruction, la banque A.________ AG a demandé à différentes reprises l'apposition de scellés sur des documents remis au Ministère public par elle-même ou par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après : FINMA) et différentes décisions en la matière ont été rendues.
En particulier, le 13 décembre 2019 (cause STMC 1), le Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève
(ci-après : Tmc) a levé les scellés apposés sur le rapport dit "B.________" du 6 avril 2017 (ci-après : rapport B.________). Cette ordonnance a été confirmée le 19 juin 2020 par le Tribunal fédéral (cause 1B 59/2020). Le 14 juillet 2022, le Tribunal fédéral a également rejeté le recours formé par la banque A.________ AG contre le versement au dossier pénal de ce rapport dans une version caviardée (causes 1B 53/2022, 1B 55/2022, 1B 63/2022 et 1B 90/2022), arrêt en lien avec ceux rendus par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après : la Chambre pénale de recours) le 24 janvier 2022 (cause ACPR 1) et le 11 juin 2021 (cause ACPR 2).
Par ordonnance du 7 février 2023 (cause SMTC 2), le Tmc a levé les scellés apposés sur la "décision d'enforcement" rendue le 3 septembre 2018 (ci-après : la décision FINMA) par la FINMA. Par arrêt de ce jour (cause 7B 44/2023), le Tribunal fédéral a déclaré le recours en matière pénale formé par la banque A.________ AG contre cette ordonnance irrecevable (art. 105 al. 2 LTF).

B.b. Le 9 novembre 2021, le Ministère public a sollicité de la FINMA la communication des annexes du rapport B.________. La banque A.________ AG a requis, le 10 novembre 2021, leur mise sous scellés, relevant en particulier que les annexes qui se référaient à des passages caviardés du rapport B.________ devaient de facto être considérées comme confidentielles et sans pertinence pour la procédure pénale; ces pièces contenaient également des informations couvertes par le secret des affaires. Sur demande de la FINMA, le Ministère public a précisé sa requête de manière à viser les annexes qu'il estimait utiles à son enquête. Celles-ci lui ont été communiquées le 24 mai 2022 et elles ont été placées sous scellés.
Le 13 juin 2022, le Ministère public a saisi le Tmc d'une requête de levée des scellés. Dans le cadre de l'instruction de cette requête, la banque A.________ AG s'est déterminée à différentes reprises, invoquant en substance son droit de ne pas s'auto-incriminer, le secret professionnel de l'avocat et le défaut de pertinence de certaines pièces. Sur demande du Tmc, des copies du rapport B.________ ont été produites par le Ministère public (version caviardée) et par la banque (version intégrale).
Par ordonnance du 6 avril 2023 (cause STMC/9/2023), le Tmc a levé les scellés sur les annexes 3.3.1.a, 3.3.1.b, 3.3.1.c, 4.2.1.2.a, 4.3.2.d, 6.1.4.a, 6.1.4.b, 6.1.4.d, 6.1.4.e, 6.1.4.f, 6.8.3.e, 6.2.3.a, 6.2.4.2.a, 6.2.4.3.a, 6.5.a, 6.5.f, 6.5.g, 6.6.3.a, 6.6.3.b, 6.7.g, 7.2.1.d, 7.2.13.a, 7.2.15.a, 7.3.1.b, 7.3.2.a, 6.9.2.1.i, 4.3.2.a, 4.5.a, 5.1.3.a, 6.2.4.3.b, 7.2.7.c, 7.2.10.b, 7.2.12.e, 7.3.1.a, 4.4.3.8.c, 4.8.1.d, 4.8.2.2.c, 5.1.1.a, 5.1.1.d, 5.1.4.c, 5.1.4.d, 6.1.3.b, 6.1.5.c, 6.1.5.d, 6.1.5.e, 6.1.5.f, 6.1.5.g, 6.1.5.h, 6.1.5.i, 6.1.5.j, 6.1.5.k, 6.1.5.l, 6.1.5.m, 6.2.5.a, 6.6.4.1.a, 6.6.4.1.b, 6.6.4.2.b, 6.6.4.2.c, 6.6.4.2.d, 6.6.4.3.a, 6.6.4.3.b, 6.6.5.1.a, 6.6.6.p, 6.8.3.c, 6.9.2.1.d, 6.9.2.1.e, 6.9.2.1.f, 6.9.3.a, 6.9.3.1.a, 6.9.3.1.b, 6.9.4.1.b, 6.9.4.1.c, 6.11.6.a, 6.12.d, 6.12.h, 7.2.1.b, 7.2.1.c, 7.2.1.e, 7.2.2.a, 7.2.2.d, 7.2.2.e, 7.2.2.f, 7.2.3.a, 7.2.3.b, 7.2.3.c; 7.2.3.d, 7.2.3.f, 7.2.3.g, 7.2.3.h, 7.2.3.i, 7.2.4.b, 7.2.5.b, 7.2.5.c, 7.2.5.d, 7.2.5.e, 7.2.6.b, 7.2.6.c, 7.2.8.b, 7.2.8.c, 7.2.9.a, 7.2.9.c, 7.2.10.c, 7.2.10.d, 7.2.10.e, 7.2.11.a, 7.2.11.b, 7.2.12.a, 7.2.12.b, 7.2.12.c, 7.2.12.d, 7.2.13.b, 7.2.13.c et 7.3.4.a (ch. 1 du dispositif). Il a chargé le Ministère public, avant le versement au dossier de
ces documents, de prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder le secret des affaires sur les pièces qui seraient sans pertinence pour l'enquête (ch. 2). Le Tmc a ensuite ordonné le maintien des scellés sur les annexes 4.2.4.b, 4.3.3.3.c, 4.4.3.8.a, 4.4.3.8.b, 4.4.3.8.f, 7.2.3.p, 7.2.4.a, 7.2.5.a, 7.2.11.k, 7.2.7.b, 7.2.9.b, 8.1.1.c, 8.1.1.d, 8.1.1.e, 8.1.1.f, 8.1.1.g, 8.1.1.h, 8.1.1.k, 8.1.1.m, 8.1.1.n, 8.1.1.p, 8.1.1.q, 8.1.1.s, 8.1.1.t, 8.1.2.b, 8.1.2.c, 8.1.2.d, 8.1.2.e, 8.1.2.f, 8.1.2.i, 8.1.2.k et 8.2.a (ch. 3). Il a enfin prononcé que les annexes précitées ne seraient transmises au Ministère public, respectivement restituées à la banque A.________ AG, qu'à l'issue du délai de recours au Tribunal fédéral et, s'il y avait recours, selon la décision prise par cette autorité (ch. 4).

C.
Par acte du 16 mai 2023, la banque A.________ AG forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cette ordonnance, en concluant principalement à sa réforme dans le sens du maintien intégral des scellés et de la restitution immédiate en sa faveur, respectivement à la FINMA, des annexes 3.3.1.a, 3.3.1.b, 3.3.1.c, 4.2.1.2.a, 4.3.2.d. 6.1.4.a, 6.1.4.b, 6.1.4.d, 6.1.4.e, 6.1.4.f, 6.8.3.e, 6.5.a, 6.5.f, 6.5.g, 6.6.3.a, 6.6.3.b, 6.7.g, 7.2.1.d, 7.2.13.a, 7.2.15.a, 7.3.1.b, 7.3.2.a, 6.9.2.1.i, 4.3.2.a (à l'exclusion du document "C.________") et 7.2.10.b (ch. 6 des conclusions). A titre subsidiaire, elle demande l'annulation partielle de l'ordonnance entreprise et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision (ch. 8 et 9 des conclusions). Préalablement, la recourante sollicite l'octroi de l'effet suspensif et la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur l'issue du classement envisagé de la procédure P/11842/2017 (ch. 2 et 3 des conclusions).
Le Ministère public s'en est remis à justice s'agissant de la requête d'effet suspensif et a conclu au rejet de la demande de suspension. Quant à l'autorité précédente, elle ne s'est pas opposée à l'octroi de l'effet suspensif et s'en est remise à justice sur la requête de suspension. Par ordonnance du 24 mai 2023, le Juge présidant de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif et rejeté celle de suspension.
Sur le fond, le Tmc s'est référé à son ordonnance, sans formuler d'observations, et le Ministère public a conclu au rejet du recours. Le 13 juillet 2023, la banque recourante a persisté dans ses conclusions.

Le 5 juillet 2023, les parties ont été informées de la reprise de la cause par la IIe Cour de droit pénal.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 149 IV 9 consid. 2).

1.1. Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, un recours n'est ouvert contre les ordonnances du Tmc que dans les cas prévus par ledit code (cf. art. 380 CPP). Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, cette autorité statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le code ne prévoit pas de recours cantonal contre les décisions rendues par le Tmc dans le cadre de la procédure de levée des scellés. La voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ainsi en principe directement ouverte contre de tels prononcés (art. 80 al. 2 in fine LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1; arrêt 1B 635/2022 du 15 juin 2023 consid. 2.1).

1.2. Dans la présente cause, l'objet du litige est délimité par les conclusions prises par la banque recourante (cf. art. 107 al. 1 LTF). Seule est donc encore litigieuse devant le Tribunal fédéral la question de la levée des scellés portant sur les vingt-cinq pièces énoncées sous chiffre 6 des conclusions du recours (cf. également ch. II p. 5 du recours).

1.3. Pour démontrer sa qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF (en lien avec avec l'art. 248 al. 1 CPP; arrêts 1B 92/2023 du 11 mai 2023 consid. 2.3.1; 1B 49/2021 du 14 décembre 2021 consid. 4.4), la banque recourante ne peut tout d'abord pas se prévaloir d'éventuels intérêts au secret ou d'un droit de refuser de déposer de tiers (clients ou employés de la banque [cf. en particulier ch. iii p. 13 du recours]). En effet, le simple intérêt d'une personne morale - prévenue ou pas - d'éviter autant que possible que des éléments à sa charge, respectivement au détriment de ses organes et/ou employés, soient récoltés ne constitue pas un obstacle au sens notamment de l'art. 248 al. 1 CPP (ATF 144 IV 74 consid. 2.6; 142 IV 207 consid. 11; arrêt 1B 92/2023 du 11 mai 2023 consid. 2.3.1 et les arrêts cités). Ces premières considérations suffisent d'ailleurs pour déclarer irrecevable, faute de qualité pour recourir de la banque recourante, le recours en tant qu'il concerne la levée des scellés sur les pièces énumérées en lien avec les "interview[s]" par le chargé d'enquête du rapport B.________ des employés de la banque recourante (cf. en particulier ch. iii p. 13 et 16 du recours).
Pour le surplus et vu l'issue du litige, la qualité pour recourir de la recourante - dont il ne semble pas établi qu'elle serait la détentrice de l'ensemble des éléments litigieux qui ont été produits par la FINMA dans le cadre d'une requête d'entraide entre autorités - peut rester indécise.

1.4. L'ordonnance entreprise ne met pas un terme à la procédure pénale. Elle a donc un caractère incident. Dans une telle situation, le recours au Tribunal fédéral n'est ouvert qu'en présence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'étant généralement pas applicable en matière pénale (ATF 144 IV 127 consid. 1.3; 143 IV 462 consid. 1).
En ce domaine, le préjudice irréparable se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 147 IV 188 consid. 1.3.2; 144 IV 127 consid. 1.3.1).

1.4.1. Une décision de levée des scellés est en principe susceptible de causer un préjudice irréparable lorsque, selon le recourant, la levée des scellés porterait atteinte à des secrets protégés (ATF 143 IV 462 consid. 1; 140 IV 28 consid. 4.3.6; arrêt 1B 635/2022 du 15 juin 2023 consid. 2.3); tel peut être le cas lorsqu'un secret commercial ou d'affaires au sens de l'art. 162 CP est invoqué par le détenteur des pièces litigieuses (arrêt 1B 477/2021 du 22 mars 2022 consid. 1.2 et les nombreux arrêts cités).
En procédure pénale, le secret des affaires ou un secret au sens de l'art. 162 CP ne bénéficie toutefois pas de la même protection que les secrets professionnels ou de fonction visés par les art. 170 et 171 CPP. Selon l'art. 173 al. 2 1re phrase CPP, les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont en effet tenus de déposer. Ils peuvent en être dispensés lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité (cf. art. 173 al. 2 2e phrase CPP; ATF 145 IV 273 consid. 3.3 p. 277; arrêt 1B 477/2021 du 22 mars 2022 consid. 1.2.1 et les arrêts cités).

1.4.2. Il appartient généralement au juge du fond de rendre une décision sur l'exploitabilité d'un moyen de preuve, ainsi que de procéder à son appréciation, eu égard notamment aux questions en lien avec les faits et la culpabilité; l'interdiction d'utilisation des éléments de preuves prétendument obtenus de manière contraire aux art. 140 et 141 CPP - qui impose, le cas échéant, la restitution ou le retrait du dossier des moyens de preuve concernés - n'entre en considération, au cours de la procédure préliminaire de levée des scellés (art. 248 al. 3 let. a CPP), que si l'illicéité est manifeste (ATF 143 IV 387 consid. 4.4; 142 IV 207 consid. 9.8; arrêt 1B 443/2018 du 28 janvier 2019 consid. 1.2). Ce renvoi à un stade ultérieur de la procédure peut d'autant plus s'imposer s'agissant du droit de ne pas s'auto-incriminer, puisque celui-ci ne vise en soi pas à éviter que des documents contenant des secrets dignes de protection soient portés à la connaissance des autorités pénales, mais à empêcher que des éléments de preuve obtenus en violation de ce principe servent à fonder l'accusation, respectivement une condamnation (arrêt 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 7.2 et la référence citée; voir également KATIA VILLARD, Levée de scellés
sur un rapport d'enquête interne établi par la FINMA, publié le 13 juin 2023 par le Centre de droit bancaire et financier, https://cdbf.ch/1292/, p. 2, qui rappelle qu'à compter de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2024 de la révision du CPP, le droit de ne pas s'auto-incriminer ne sera plus un motif pour obtenir la mise sous scellés).
Au demeurant, cette problématique qui relève de l'administration des preuves ne cause en principe aucun préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF justifiant l'entrée en matière au Tribunal fédéral - sous réserve des exceptions admises par la jurisprudence -, dès lors que ce grief peut être renouvelé jusqu'à la clôture définitive de la procédure (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1; arrêts 7B 1/2023 du 18 juillet 2023 consid. 1.1; 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 7.2).

1.4.3. En tout état de cause, il appartient à celui qui a demandé la mise sous scellés de démontrer, de manière suffisante, l'existence du secret invoqué (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 147 IV 453 consid. 1.4.8; 145 IV 273 consid. 3.2; arrêt 1B 426/2022 du 29 novembre 2022 consid. 1.2) ou l'intérêt privé prépondérant au maintien du secret dont il se prévaut (ATF 145 IV 273 consid. 3.3).
Du reste, il incombe, d'une manière générale, au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir et ceux permettant de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 148 IV 155 consid. 1.1; 141 IV 284 consid. 2.3; arrêt 1B 426/2022 du 29 novembre 2022 consid. 1.2).

1.4.4. Devant le Tribunal fédéral, la banque recourante ne se prévaut plus du secret professionnel de l'avocat (cf. consid. 9 p. 11 s. de l'ordonnance attaquée). Elle invoque en revanche le secret des affaires pour alléguer l'existence d'un préjudice irréparable (cf. ch. 1.2 p. 7 du recours).

Elle ne développe cependant, y compris sur le fond, aucune argumentation visant à étayer une telle atteinte, ce qui est contraire à ses obligations en matière de motivation (cf. art. 42 al. 2 LTF). Elle ne saurait d'ailleurs en principe se prévaloir d'un tel secret pour s'opposer au versement au dossier des documents sous scellés, dès lors qu'elle est mise en cause dans la procédure pénale en cours; il lui est ainsi reproché de n'avoir pas pris, dans le cadre de ses activités, toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher des actes de blanchiment d'argent (art. 102 al. 2 et 305bis CP; arrêt 1B 282/2021 du 23 novembre 2021 consid. 2.3 et 5.2 et les arrêts cités).
L'existence d'un préjudice irréparable en raison d'une atteinte à un secret des affaires est d'autant moins manifeste que le Tmc a retenu que les annexes litigieuses correspondant à des passages caviardés dans le rapport B.________ bénéficieraient de cette protection notamment pour ce même motif (cf. notamment consid. 7 p. 8 et consid. 8.2 p. 10 de l'ordonnance entreprise [annexes visées par le chapitre 8 du rapport B.________]), mesure sur laquelle la banque recourante ne se prononce pas, notamment en expliquant pour quelle (s) raison (s) elle serait insuffisante.
Faute de démonstration, un préjudice irréparable ne résulte en l'espèce pas d'une éventuelle atteinte au secret des affaires.

1.5. L'autorité précédente a également enjoint au Ministère public de procéder à un examen de la pertinence des pièces préalablement à leur versement au dossier (cf. en particulier consid. 8.4 p. 10 s., ainsi que le ch. 2 du dispositif de l'ordonnance attaquée; voir les arrêts 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 6 et 1B 53/2022 du 14 juillet 2022 spécialement consid. 2.3.2). Toute décision ultérieure favorable à la banque recourante sur cette problématique n'est ainsi pas d'emblée exclue (cf. au demeurant la procédure relative au versement du rapport B.________ dans une version caviardée au dossier pénal [arrêt 1B 53/2022 du 14 juillet 2022 à la suite notamment de l'arrêt cantonal ACPR 1 du 24 janvier 2022]). L'existence d'un préjudice irréparable n'est dès lors pas démontrée du seul fait que la banque recourante prétend, selon sa propre appréciation, que certaines pièces seraient inutiles pour l'enquête pénale (arrêt 1B 477/2021 du 22 mars 2022 consid. 1.2 et les nombreux arrêts cités). On rappellera en tout état de cause que l'examen du Tmc se limite à l'utilité potentielle des pièces. Cela peut ainsi, à ce stade, en particulier justifier la levée des scellés sur des documents préalables ou postérieurs à la période pénale en
cause sans que cela viole le principe de la proportionnalité (voir sur ces notions, ATF 132 IV 63 consid. 4.3, 4.4 et 4.6; arrêts 1B 279/2021 du 4 février 2022 consid. 3.2.1; 1B 282/2021 du 23 novembre 2021 consid. 6.3).

1.5.1. Selon la banque recourante, l'entrée en matière se justifierait enfin en raison de la remise au Ministère public de moyens de preuves manifestement inexploitables, dès lors qu'ils auraient été recueillis en violation de son droit de ne pas s'auto-incriminer. La recourante soutient à cet égard avoir dû produire des pièces sortant du cadre de ses obligations en matière de prévention du blanchiment d'argent; elle aurait ainsi créé des documents - contenant des informations qui n'auraient pas existé auparavant - en raison de demandes contraignantes de la FINMA.
S'agissant des documents invoqués sur ce point (cf. ch. i ["Schémas et organigrammes sur la structure de la Banque"], ii ["Formulaire de réponses de la Banque aux questions posées"] et iv ["Fichiers Excel"]), la banque recourante n'établit cependant pas, dans son recours au Tribunal fédéral, qu'ils auraient été expressément requis dans l'ordonnance du 10 mars 2016 - produite dans une version quasi entièrement caviardée -, même si celle-ci faisait mention notamment des art. 45 et 48 de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA; RS 956.1), dispositions réprimant les fausses informations ou le non-respect des décisions. Elle ne prétend pas non plus qu'elle n'aurait pas pu faire valoir son droit de ne pas déposer devant la FINMA - possibilité pratique qui ne semble pas contestée (voir par exemple VILLARD, op. cit., p. 2) - afin de s'opposer à leur création et à leur production (cf. notamment arrêts 1B 92/2023 du 11 mai 2023 consid. 5.5; 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 7.2), notamment par rapport à ses prises de positions ("subjectives") apportées en réponses aux questions du chargé d'enquête (cf. ch. ii p. 13 du recours). La banque recourante relève également que les
schémas, organigrammes et tableaux Excel produits ont été créés pour "faciliter la compréhension du chargé d'enquête" (cf. ch. i et iv p. 13 du recours), ce qui semble limiter l'hypothèse d'une collaboration forcée. Le seul fait que ces pièces puissent contenir des éléments à charge ne saurait suffire pour considérer, à ce stade de la procédure, qu'elles auraient été obtenues en violation du droit de la banque recourante de ne pas s'auto-incriminer en refusant en particulier de déposer (cf. notamment arrêts 1B 92/2023 du 11 mai 2023 consid. 5.5; 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 7.2).
Faute de violation manifeste du principe précité, la recourante ne subit aucun préjudice irréparable justifiant l'entrée en matière sur ce grief à ce stade de la procédure.

2.
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.
La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire de la recourante, au Ministère public de la République et canton de Genève et au Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 24 août 2023

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 102 - 1 Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
¹	Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
²	En cas d'infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies, al. 1, ou 322octies, l'entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s'il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.148
³	Le juge fixe l'amende en particulier d'après la gravité de l'infraction, du manque d'organisation et du dommage causé, et d'après la capacité économique de l'entreprise.
⁴	Sont des entreprises au sens du présent titre:
^a	les personnes morales de droit privé;
^b	les personnes morales de droit public, à l'exception des corporations territoriales;
^c	les sociétés;
^d	les entreprises en raison individuelle.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
¹	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
²	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
³	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 170 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret de fonction - 1 Les fonctionnaires au sens de l'art. 110, al. 3, CP88 ainsi que leurs auxiliaires et les membres des autorités ainsi que leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en leur qualité officielle ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction, de leur charge ou de leur activité auxiliaire.89
¹	Les fonctionnaires au sens de l'art. 110, al. 3, CP88 ainsi que leurs auxiliaires et les membres des autorités ainsi que leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en leur qualité officielle ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction, de leur charge ou de leur activité auxiliaire.89
²	Ils doivent témoigner:
^a	lorsqu'ils sont soumis à l'obligation de dénoncer;
^b	lorsque l'autorité à laquelle ils sont soumis les y a habilités par écrit.90
³	L'autorité ordonne à la personne concernée de témoigner si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 171 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel - 1 Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci.91
¹	Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci.91
²	Ils doivent témoigner:
^a	lorsqu'ils sont soumis à l'obligation de dénoncer;
^b	lorsqu'ils sont déliés du secret, selon l'art. 321, ch. 2, CP92, par le maître du secret ou, en la forme écrite, par l'autorité compétente.
³	L'autorité pénale respecte le secret professionnel même si le détenteur en a été délié lorsque celui-ci rend vraisemblable que l'intérêt du maître au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
⁴	La loi du 23 juin 2000 sur les avocats93 est réservée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion - 1 Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
¹	Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
^a	art. 321bis CP98;
^b	art. 139, al. 3, du code civil99;
^c	art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse100;
^d	art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes102;
^e	art. 3c, al. 4, de la LStup104;
^f	...
²	Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 140 Méthodes d'administration des preuves interdites - 1 Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves.
¹	Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves.
²	Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en oeuvre.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement - 1 Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
¹	Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
²	Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
³	Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
⁴	Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 1 ou 2, il n'est exploitable que s'il aurait pu être recueilli même sans l'administration de la première preuve.77
⁵	Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 45 Fausses informations - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus on d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, donne de fausses informations à la FINMA, à une société d'audit, à un organisme de surveillance, à un organisme d'autorégulation ou à une personne mandatée.106
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus on d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, donne de fausses informations à la FINMA, à une société d'audit, à un organisme de surveillance, à un organisme d'autorégulation ou à une personne mandatée.106
²	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.
³	...107

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.