5A_482/2017 - 2017-08-24 - Droit des successions

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 482/2017

Arrêt du 24 août 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffière : Mme Feinberg.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Christian Fischer, avocat,
recourante,

contre

1. Fondation B.________,
2. C.________,
tous les deux représentés par
Me Jean-Christophe Diserens, avocat,
intimés.

Objet
récusation (succession),

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 mars 2017.

Faits :

A.

A.a. D.X.________ est décédée le 25 juillet 2000 à W.________ (Grèce). Elle a laissé un testament olographe daté du 7 octobre 1997, par lequel elle déclarait instituer héritière la Fondation B.________, qui devait acquérir tous les éléments de son patrimoine ne faisant pas l'objet d'une disposition contraire dans la suite du testament (ch. 1). Le ch. 4 du testament réglait le sort des biens mobiliers comme suit: " Parmi les biens mobiliers qui m'appartiennent, le susdit C.________ séparera tout ce qu'il considère comme étant des pièces antiques de valeur, propres à un musée. Ceux-ci (sic) parviendront à la Fondation [B.________]. Le reste parviendra à mes quatre nièces [...]. Le partage entre elles sera fait par C.________ qui constituera trois parts et procédera au tirage au sort parmi les légataires ".
Un litige en relation notamment avec l'interprétation du ch. 4 du testament oppose A.________, nièce de la défunte, à C.________, exécuteur testamentaire, et à la Fondation B.________.

A.b. Dans le cadre de ce litige, plusieurs actions ont été ouvertes en Grèce, au Liechtenstein, au Luxembourg ainsi qu'auprès des autorités judiciaires vaudoises.
Le 4 février 2005, A.________ a ouvert une action en constatation de droit et délivrance de legs contre la Fondation B.________ et C.________, tendant à la distribution des biens mobiliers entrant dans la succession de sa tante (CO05.xxxxxx).
Par acte du 6 juillet 2011, A.________ a ouvert action en annulation des dispositions testamentaires par lesquelles sa tante avait institué héritière la Fondation B.________ et avait désigné C.________ comme exécuteur testamentaire (CO11.xxxxxx).
Différentes décisions ont été rendues dans le cadre de ces procédures, afin de statuer sur diverses requêtes déposées par A.________. Ainsi, la requête déposée le 23 février 2007, tendant notamment à la mise sous scellés des tableaux ayant appartenu à D.X.________ ou " à tout prête-nom de celle-ci " ainsi qu'à l'interdiction de disposer de ces oeuvres d'art, a été rejetée par ordonnance du 5 octobre 2007. Sa requête d'appel en cause du 1er mars 2010 a été rejetée par ordonnance du 5 avril 2012. De même, la réquisition de production de pièces qu'elle avait déposée le 20 janvier 2016 a été rejetée par ordonnance sur preuves du 28 novembre 2016.

A.c. A.________ a également déposé deux requêtes de récusation du Juge cantonal E.________ (ci-après: le juge instructeur), respectivement le 5 mai 2016 (dans la cause CO11.xxxxxx) et le 27 mai 2016 (dans la cause CO05.xxxxxx). Les causes ont été jointes et les requêtes de récusation ont été rejetées par arrêt de la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Cour administrative) du 15 juillet 2015 [recte: 2016].

B.

B.a. Par acte du 7 décembre 2016, complété le 12 décembre 2016, A.________ a déposé une nouvelle requête de récusation du juge instructeur, tendant également à l'annulation de l'ordonnance sur preuves du 28 novembre 2016.

B.b. Par arrêt du 16 décembre 2016, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Chambre des recours civile) a déclaré irrecevable le recours également formé par A.________ contre l'ordonnance sur preuves du 28 novembre 2016.

B.c. Par arrêt du 27 janvier 2017, la Cour administrative a rejeté la requête de récusation du juge instructeur.
Par arrêt du 23 mars 2017, la Chambre des recours civile a rejeté le recours formé par A.________.

C.
Par acte du 22 juin 2017, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à ce que sa requête de récusation du Juge cantonal E.________ du 7 décembre 2016 soit admise, à ce que celui-ci soit récusé comme juge instructeur de la Cour civile dans les causes CO05.xxxxxx et CO11.xxxxxx, à ce que, par suite de cette récusation, l'ordonnance sur preuves du 28 novembre 2016 rendue dans la cause CO11.xxxxxx soit annulée, ladite cause étant replacée dans l'état où elle se trouvait avant l'audience préliminaire, à ce que les frais judiciaires pour la procédure de récusation soient mis à la charge des intimés, subsidiairement laissés à la charge de l'Etat de Vaud, et à ce que les dépens de première instance soient mis à la charge des intimés. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
Des réponses n'ont pas été demandées. Seule la production du dossier cantonal a été requise.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé en temp s utile (art. 100 al. 1 LTF) par la partie qui a succombé devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF) contre une décision, rendue par une juridiction ayant statué sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), portant sur une demande de récusation (art. 92 al. 1 LTF) rendue dans le contexte d'un litige successoral, à savoir une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF), dont la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recours est donc en principe recevable.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 143 V 19 consid. 2.3). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si de tels griefs ont été invoqués et motivés par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 115 consid. 2, 264 consid. 2.3), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3).
Sous l'intitulé " Résumé des faits ", la recourante présente sa propre version des faits. En tant que ces éléments complètent ou contredisent ceux constatés dans l'arrêt cantonal et qu'ils ne sont pas critiqués sous l'angle de l'établissement arbitraire des faits ou de l'appréciation arbitraire des preuves examinés ci-après (cf. infra consid. 5), il n'en sera pas tenu compte.

2.3. Selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Cette exception, dont la partie recourante doit démontrer les conditions d'application, n'est pas destinée à pallier les omissions de la procédure cantonale (arrêt 5A 904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 2.3 non publié in ATF 142 III 617).
En l'espèce, les documents que la recourante joint à son mémoire sont recevables dans la mesure où il s'agit de copies de pièces figurant déjà au dossier cantonal ou d'actes procéduraux.

3.
La cour cantonale a retenu que, sous l'intitulé " Moyens de fait ", la recourante - qui rappelait un certain nombre de faits se rapportant aux causes CO05.xxxxxx et CO11.xxxxxx et mentionnait divers éléments exposés dans ses requêtes de récusation du 27 mai 2016 (où étaient indiquées les prises de position du juge instructeur dans la cause CO05.xxxxxx) et du 7 décembre 2016 - ne se livrait nullement à une démonstration de l'arbitraire, pourtant indispensable lors d'une critique des faits dans le cadre d'un recours. Son grief devait en conséquence être déclaré irrecevable. Quoi qu'il en soit, à supposer recevables, les faits tels que présentés par la recourante tendaient en réalité à forger une critique des décisions prises par le magistrat dont la récusation était requise, ce qui ne constituait pas un cas de récusation.
En effet, invoquant la violation des art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH, la recourante revenait, dans son recours cantonal, sur les motifs de récusation évoqués à l'appui de sa requête du 5 mai 2016, ainsi que sur l'arrêt du 15 juillet 2016 du premier juge, et relevait que les considérations de cette décision n'excluaient pas que les mesures prises par le juge instructeur dans son ordonnance du 28 novembre 2016 - donc postérieurement à l'arrêt précité - créent une apparence de prévention. Selon elle, le contenu de cette ordonnance permettait de constater que, de toute évidence, ce magistrat n'acceptait pas de laisser procéder à des mesures d'instruction dont le résultat serait susceptible de prouver que les opinions qu'il avait émises, notamment dans le jugement incident du 5 avril 2012, étaient mal fondées. La recourante soutenait ainsi que les mesures prises dans l'ordonnance litigieuse faisaient apparaître un défaut d'impartialité de la part du magistrat qui en était l'auteur, parce qu'elles faussaient le cours du procès à son détriment et pour le bénéfice des intimés, apparemment pour ne pas remettre en cause l'absence de bien-fondé des décisions prises antérieurement par le juge concerné. Elles constituaient ainsi, selon la
recourante, des circonstances qui, constatées objectivement, donnaient l'apparence de prévention.
La cour cantonale a estimé que, par cette argumentation, la recourante critiquait bel et bien - quoi qu'elle en pense - l'ordonnance sur preuves, ce qui avait été précisément exclu par le premier juge au motif que des décisions ou des actes de procédure prétendument viciés, voire arbitraires, ne fondent pas en eux-mêmes une apparence objective de prévention. Cette considération du premier juge, conforme à la jurisprudence fédérale, ne pouvait qu'être confirmée. La démonstration de la recourante tombait ainsi à faux, dès lors que l'élément objectif justifiant une récusation ne pouvait en aucun cas être assimilé à une décision potentiellement injustifiée et contraire au droit et que l'existence d'erreurs particulièrement lourdes et répétées, à même de fonder une suspicion de partialité, n'était pas établie. Sur cette question, la recourante se contentait en définitive de faire état de " violations du devoir d'instruire la cause et de traiter les parties de manière égale, qui se manifestent de façon répétée dans l'ordonnance sur preuves du 28 novembre 2016", en détaillant les allégués privés de moyens de preuve, ce qui n'était bien évidemment pas à même de démontrer l'existence d'une violation flagrante ou d'erreurs particulièrement
lourdes et répétées du magistrat, au sens où l'entendait la jurisprudence. La juridiction précédente a dès lors retenu qu'il n'y avait pas lieu d'entrer en matière sur la discussion relative au refus des moyens de preuve et sur le choix de certains modes de preuve fait par le juge instructeur, cette discussion étant vaine dans le cadre d'une procédure de récusation.

4.

4.1. La recourante reproche tout d'abord à la juridiction précédente d'avoir violé les art. 112 al. 1 OJ [recte: LTF] et 29 al. 2 Cst. en tant qu'elle aurait déclaré irrecevable l'exposé des faits figurant dans son recours, n'aurait mentionné dans la décision querellée ni les opinions précédemment émises par le juge instructeur dans la cause CO05.xxxxxx ni les griefs de la recourante à l'égard de l'ordonnance sur preuves du 28 novembre 2016 et ne se serait pas exprimée sur la " discussion relative au refus des moyens de preuve nécessaires ". L'arrêt attaqué serait dès lors insuffisamment motivé, le juge devant statuer sur les arguments présentés et ne pouvant " prêter à la partie une argumentation qui n'est pas la sienne pour pouvoir la réfuter plus facilement ".

4.2.

4.2.1. Le Tribunal fédéral a déduit du droit d'être entendu, consacré à l'art. 29 al. 2 Cst., le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse en saisir la portée et, le cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. Il n'est cependant pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à ceux qu'il juge pertinents (ATF 143 III 65 consid. 5.2 et les références). Quant à l'art. 112 al. 1 let. b LTF, il prévoit que les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral doivent contenir les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées. Cette norme, qui s'adresse aux autorités qui précèdent le Tribunal fédéral, se recoupe avec le droit à une motivation suffisante, tel qu'il découle de l'art. 29 al. 2 Cst. (arrêts 5A 446/2017 du 27 juin 2017 consid. 4.1; 5A 902/2016 du 21 mars 2017 consid. 3.1 et les références).

4.2.2. En l'occurrence, il ressort de l'arrêt attaqué (cf. supra consid. 3) que la cour cantonale a déclaré la critique des faits de la recourante irrecevable dès lors qu'elle ne démontrait pas l'arbitraire, puis a résumé les griefs de droit de la recourante et a considéré que ceux-ci revenaient en réalité à critiquer l'ordonnance du 28 novembre 2016 sur le fond et que l'examen du bien-fondé des mesures prises par le juge instructeur ne relevait pas de sa compétence. Cette motivation apparaît suffisante au regard des exigences susmentionnées (cf. supra consid. 4.2.1), de sorte que le grief doit être rejeté.

5.

5.1. S'agissant des faits retenus par la cour cantonale, la recourante se plaint d'un établissement arbitraire de ceux-ci ainsi que de la violation des art. 110 LTF et 320 CPC.
En substance, elle soutient qu'elle aurait critiqué en deuxième instance l'absence de " véritable état de fait " de la décision du premier juge, faisant valoir que ce défaut correspondait à une constatation manifestement inexacte des faits et semblait inadmissible au regard de l'art. 320 CPC, qu'une démonstration de l'arbitraire ne pourrait quoi qu'il en soit pas être exigée d'elle dès lors que " c'est en violation du droit que la Chambre des recours civile n'a pas examiné ses griefs fondés sur les motifs exposés par le magistrat intimé dans ses décisions de 2007 et 2012 et sur les mesures qu'il avait prises dans l'ordonnance du [28 novembre 2016] " et que la cour cantonale confondrait " un exposé des faits - tel celui qui figure dans le mémoire de recours de la demanderesse recourante - nécessaire pour la compréhension du recours et la critique d'appréciations de la Cour administrative - avec une réfutation d'un exposé des faits que la décision de la Cour administrative ne contenait pas mais qui, s'il avait existé, aurait pu être critiqué dans les limites fixées par l'art. 320 let. b CPC-CH ". Par ailleurs, ni l'autorité de première instance ni la juridiction cantonale de recours n'auraient examiné les faits librement, violant
ainsi l'art. 110 LTF.
S'agissant plus précisément des éléments que la cour cantonale aurait arbitrairement écartés, la recourante reproche en substance à celle-ci de ne pas avoir reproduit certains motifs des décisions prises par le juge instructeur en 2007 et 2012, particulièrement concernant le rejet de ses requêtes de preuve à futur, de mesures provisionnelles et d'appels en cause. Elle fait également grief à la juridiction précédente de ne pas avoir retenu que, dans son ordonnance sur preuves du 28 novembre 2016, le juge instructeur avait refusé arbitrairement à la recourante le droit d'introduire des nova et avait rejeté de manière insoutenable de " très nombreuses " offres de preuves et réquisitions de production de pièces de celle-ci, alors qu'il favoriserait manifestement les intimés. Elle se plaint en outre de ce que l'arrêt attaqué ne décrirait pas suffisamment les griefs qu'elle avait fait valoir dans son recours cantonal, les réduisant à de simples reproches de violation des devoirs d'instruire la cause et de traiter les parties de manière égale. Enfin, la juridiction précédente aurait retenu des éléments manifestement inexacts, à savoir le fait que la fortune de P.X._______ [mari de la défunte] était notamment composée de tableaux de
maîtres ou que la réquisition de preuves de la recourante du 20 janvier 2016 concernait la procédure CO05.xxxxxx.

5.2.

5.2.1. Pour respecter les exigences de l'art. 110 LTF, il suffit que l'une au moins des autorités judiciaires précédant le Tribunal fédéral examine librement les faits et applique d'office le droit déterminant (ATF 142 II 49 consid. 4.4; B. CORBOZ, in: Commentaire de la LTF, 2 e éd., 2014, n o 7 ad art. 110 LTF).
Le rejet d'une demande de récusation peut faire l'objet d'un recours (art. 50 al. 2 et 319 let. b ch. 1 CPC), le pouvoir de l'autorité de recours concernant les faits étant alors limité à la constatation manifestement inexacte - c'est-à-dire arbitraire (ATF 138 III 232 consid. 4.1.2; arrêt 5A 507/2015 du 16 février 2016 consid. 3.2) - de ceux-ci (art. 320 let. b CPC).
En l'espèce, la recourante ne démontre aucune carence de l'organisation judiciaire cantonale en tant que telle. Autant que recevable, sa critique en lien avec l'art. 110 LTF apparaît dès lors d'emblée infondée, étant au demeurant précisé que le seul fait que le premier juge ait retenu qu'il appartenait aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises par le magistrat instructeur ne signifie pas - contrairement à ce que soutient la recourante - qu'il se serait refusé à examiner librement les faits, mais uniquement qu'il a distingué les questions qui, à son sens, relevaient de sa compétence de celles qu'il appartenait au juge du fond de trancher. Au surplus et sous cet angle, on ne distingue pas en quoi l'autorité précédente aurait violé le droit en limitant son pouvoir d'examen conformément à l'art. 320 let. b CPC. Autant que compréhensible et suffisamment motivé au regard des exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, le grief de la recourante à cet égard apparaît également infondé.

5.2.2. S'agissant des faits qui auraient été arbitrairement écartés, le considérant de l'arrêt attaqué visé par la recourante fait l'objet d'une double motivation: d'une part, selon la cour cantonale, la critique formée par la recourante devait être déclarée irrecevable; d'autre part, les éléments exposés revenaient à critiquer les décisions prises par le magistrat instructeur, la cour cantonale renvoyant à ce sujet à sa motivation sur l'absence de violation des art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH. Pour que le recours soit rejeté, il suffit que l'une des motivations apparaisse conforme au droit, permettant ainsi de maintenir la décision entreprise (ATF 133 III 221 consid. 7; 132 I 13 consid. 6). Or, au vu du raisonnement qui suit (cf. infra consid. 6), tel est manifestement le cas de la deuxième motivation, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les critiques de la recourante émises à l'encontre de la première motivation et qu'il peut être renvoyé pour le surplus aux motifs exposés ci-après (cf. infra consid. 6).

6.

6.1. La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir commis un déni de justice formel et violé les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH en rejetant sa requête de récusation. Elle soutient en substance que les mesures prises par le juge instructeur dans son ordonnance sur preuves créeraient une apparence de prévention de celui-ci. Elles démontreraient en effet qu'en rejetant les nova ainsi que les réquisitions de preuves de la recourante, le magistrat concerné aurait systématiquement rompu l'égalité des armes entre parties, privé la recourante de la possibilité de se prévaloir de faits importants dans le procès et fait bénéficier les intimés d'un traitement privilégié. Les décisions prises dans l'ordonnance sur preuves " para[îtraient] tendre à déterminer l'issue de la cause, empêchant la recourante de poursuivre normalement la procédure au fond et de rapporter des preuves sur des faits essentiels ", ceci dans " un probable souci [du juge instructeur] d'empêcher toute constatation du caractère inapproprié de décisions antérieures et une apparente incapacité de revoir ses positions ", exprimées notamment dans ses décisions de 2007 et 2012. Par ailleurs, la cour cantonale aurait dû examiner ses griefs concernant les actes de
procédure, la récusation n'étant pas limitée aux cas où la partie n'aurait aucune critique à l'égard des " actes ou décisions professionnels " du magistrat et où la prévention se manifesterait en dehors de tout jugement. Il ne pourrait en outre être exigé qu'elle allègue et prouve " non seulement qu'il y a un cas de récusation mais en outre que l'autorité de première instance a arbitrairement refusé de constater l'existence du cas de récusation ". Il résulterait au demeurant de l'arrêt publié aux ATF 138 IV 142 qu'une suspicion de partialité pourrait être retenue sur la base d'actes de procédure antérieurs d'un magistrat sans qu'il soit nécessaire d'établir que celui-ci aurait commis des erreurs constitutives de violations graves de ses devoirs. Par ailleurs, il serait faux d'affirmer, en présence d'une suspicion de partialité, qu'il appartiendrait à la juridiction de recours compétente sur le fond de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises, dès lors qu'en l'espèce, le recours formé contre l'ordonnance du 28 novembre 2016 a été déclaré irrecevable. Enfin, la recourante n'aurait toujours pas été informée du motif pour lequel il avait été décidé que le Juge E.________ succéderait au Juge F.________ notamment
pour l'instruction de la cause CO11.xxxxxx, alors que celui-là avait déjà, dans la procédure CO05.xxxxxx, rejeté toutes les requêtes incidentes ou provisionnelles de la recourante et dispensé l'exécuteur testamentaire de comparaître à l'audience préliminaire. Le refus de la cour cantonale d'entrer en matière sur la discussion relative au rejet de certains moyens de preuve constituerait par ailleurs un déni de justice formel.

6.2.

6.2.1. La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH - qui ont, de ce point de vue, la même portée, et que l'art. 47 CPC explicite en procédure civile - permet de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1). L'art. 30 al. 1 Cst. doit contribuer à assurer dans chaque cas la transparence nécessaire à un procès correct et équitable, et ainsi, permettre un jugement juste. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne de la part du juge ne peut être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat; cependant, seules les circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives (ATF 140 III 221 consid. 4.1 et les références).
Des décisions ou des actes de procédure viciés, voire arbitraires, ne créent pas en soi une apparence objective de prévention. En raison de son activité, le juge est contraint de se prononcer sur des questions contestées et délicates; même si elles se révèlent ensuite erronées, des mesures inhérentes à l'exercice normal de sa charge ne permettent pas encore de le suspecter d'un parti pris; en décider autrement reviendrait à affirmer que tout jugement inexact, voire arbitraire, serait imputable à la partialité du juge, ce qui serait inadmissible. Les erreurs éventuellement commises doivent ainsi être constatées et redressées dans le cadre des procédures de recours prévues par la loi; il n'appartient pas au juge de la récusation d'examiner la conduite du procès à la façon d'un organe de surveillance (ATF 116 Ia 135 consid. 3a et la référence; arrêt 5A 750/2016 du 15 novembre 2016 consid. 3.1). Seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent ainsi justifier une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances corroborent à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 et les références).

6.2.2. Selon la jurisprudence, l'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige, commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 6 consid. 2.1; arrêt 5A 400/2017 du 11 août 2017 consid. 4.1).

6.3. En l'occurrence, en tant qu'elle critique les décisions prises par le magistrat concerné en 2007 et 2012 et le changement de juge instructeur survenu en cours de procédure, la recourante perd de vue que ces éléments ont déjà fait l'objet de sa première demande de récusation, rejetée par arrêt de la Cour administrative du 15 juillet 2016, de sorte qu'ils ne sauraient, en tant que tels, être examinés une nouvelle fois dans le cadre de la présente procédure.
Dans la mesure où la recourante soutient qu'il serait contraire à l'art. 30 al. 1 Cst. d'exiger d'elle qu'elle établisse le refus arbitraire du premier juge de constater un cas de révocation, sa critique - autant que compréhensible -est irrecevable, la cour cantonale n'ayant restreint son examen à l'arbitraire qu'en tant qu'il portait sur l'établissement des faits (cf. supra consid. 5).
Pour le surplus, aucun des motifs avancés par la recourante, pris séparément ou dans leur ensemble, ne permet d'admettre l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant une récusation du juge instructeur dans la présente cause. En effet, contrairement à ce que semble soutenir la recourante, seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées dénotant à tout le moins une apparence de prévention peuvent justifier une demande de récusation, le risque de prévention ne devant pas être admis trop facilement sous peine sinon de compromettre le fonctionnement normal des tribunaux (ATF 122 II 471 consid. 3b; arrêt 5A 249/2015 du 29 septembre 2015 consid. 4.1). Or, dans l'ensemble de son écriture, la recourante se contente de présenter ses propres vues concernant les mesures prises par le juge instructeur, sans mettre en lumière des circonstances objectives qui créeraient une apparence de prévention au sens de la jurisprudence susmentionnée. Si le fait que certaines réquisitions de preuves de la recourante aient été écartées peut être compris comme un indice que les preuves en question ne sont pas perçues comme pertinentes par le magistrat concerné, il ne constitue d'aucune façon une apparence objective de prévention. Il en va
de même des nova écartés par le juge instructeur, le fait que la recourante ne partage pas l'avis du magistrat quant au sort réservé à ceux-ci n'étant pas de nature à démontrer une quelconque prévention. La recourante ne saurait au demeurant se prévaloir de l'irrecevabilité de son recours formé contre l'ordonnance sur preuves du 28 novembre 2016 dans le but de faire corriger, par le biais de la procédure de récusation, des décisions d'instruction qui ne lui conviennent pas. Le refus de la cour cantonale de procéder en l'espèce à un examen au fond de l'ordonnance litigieuse n'apparaît ainsi nullement constitutif d'un déni de justice formel.
Au vu de ces éléments, les griefs de la recourante sont infondés.

7.
En conclusion, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens aux intimés, qui n'ont pas été invités à se déterminer (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 15'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 24 août 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Feinberg

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 320 Motifs - Le recours est recevable pour:
^a	violation du droit;
^b	constatation manifestement inexacte des faits.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 50 Décision - 1 Si le motif de récusation invoqué est contesté, le tribunal statue.
¹	Si le motif de récusation invoqué est contesté, le tribunal statue.
²	La décision peut faire l'objet d'un recours.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 319 Objet du recours - Le recours est recevable contre:
^a	les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;
^b	les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:
^b1	dans les cas prévus par la loi,
^b2	lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;
^c	le retard injustifié du tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 47 Motifs de récusation - 1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:
¹	Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:
^a	ils ont un intérêt personnel dans la cause;
^b	ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil juridique d'une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur;
^c	ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés32 ou ex-partenaires enregistrés d'une partie, de son représentant ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l'une de ces personnes;
^d	ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale d'une partie;
^e	ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré en ligne collatérale d'un représentant d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^f	ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant.
²	Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la participation aux procédures suivantes:
^a	l'octroi de l'assistance judiciaire;
^b	la conciliation;
^c	la mainlevée au sens des art. 80 à 84 LP33;
^d	le prononcé de mesures provisionnelles;
^e	la protection de l'union conjugale.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.