1C_82/2011 - 2011-08-24 - Verkehr (ohne Strassenverkehr) - actes préparatoires; procédure d'approbation des plans

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 82/2011

Arrêt du 24 août 2011
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président,
Aemisegger et Raselli.
Greffière: Mme Mabillard.

Participants à la procédure
X.________,
Y.________ et Z.________,
tous les trois représentés par Me Christian Dénériaz, avocat,
recourants,

contre

A.________ SA,
représentée par Me Pierre Perritaz, avocat,
intimée,

Office fédéral des transports, Division infrastructure, 3003 Berne.

Objet
Actes préparatoires; procédure d'approbation des plans,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 11 janvier 2011.

Faits:

A.
Y.________ est propriétaire de la parcelle 4714 de la commune de Montreux et copropriétaire avec Z.________ de la parcelle 4717. X.________ est propriétaire des parcelles 4720 et 4721 de la même commune. Ces biens-fonds sont situés au-dessus du tunnel ferroviaire des Avants.
Dans le courant du mois d'octobre 2009, A.________ SA a pris contact avec ces propriétaires afin de pouvoir procéder à des travaux de sondages sur leurs parcelles. Ces travaux consistaient à recueillir des données géologiques par le biais de forages, ceci afin de permettre la réfection future du tunnel des Avants.
X.________ a donné son accord aux forages sur la parcelle 4720 le 2 novembre 2009. Y.________ et Z.________ n'ont jamais donné leur accord. Dans les mois qui ont suivi, en particulier en février et mars 2010, Y.________ a eu de nombreux contacts et entrevues avec A.________ SA. Ces échanges étaient dus au fait que l'intéressé entendait obtenir de plus amples informations quant aux travaux projetés.
Par courrier du 15 avril 2010, le mandataire de Y.________ et Z.________ a informé A.________ SA qu'il représentait désormais également les intérêts de X.________. Invoquant un vice du consentement de cette dernière, il indiquait que celle-ci révoquait l'accord qu'elle avait donné le 2 novembre 2009 et interdisait désormais tout forage sur la parcelle 4720.

B.
Le 27 avril 2010, A.________ SA a demandé à l'Office fédéral des transports (ci-après: l'OFT) de l'autoriser à procéder aux travaux préparatoires susmentionnés sur les parcelles 4714, 4717, 4720 et 4721, tout en soumettant cependant un projet modifié dans lequel elle n'aurait plus à empiéter sur les parcelles 4714 et 4717.
Les propriétaires concernés se sont prononcés négativement sur cette demande le 14 mai 2010.
Par décision du 21 mai 2010, l'OFT a autorisé l'exécution des actes préparatoires tels que soumis par A.________ et rejeté l'opposition de X.________ ainsi que Y.________ et Z.________.
Ces derniers ont porté leur cause devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF). Par arrêt du 11 janvier 2011, le recours a été admis en ce qui concerne Y.________ et Z.________ et rejeté en ce qui concerne X.________. Le point 1 du dispositif de la décision de l'OFT du 21 mai 2010 a été modifié et a désormais la teneur suivante: "L'opposition de Mme X.________ est rejetée et l'opposition de MM. Y.________ et Z.________ est admise. Partant, A.________ SA est autorisé à pénétrer sur les parcelles nos 4720 et 4721 de la commune de Montreux [propriété de X.________] pour procéder aux forages SC2 à SC5 et SD4 à SD11". Le TAF a retenu en substance que l'autorisation de procéder à des forages sur les parcelles concernées ne violait pas la garantie de la propriété.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ ainsi que Y.________ et Z.________ demandent au Tribunal fédéral de modifier le chiffre 2 de l'arrêt du 11 janvier 2011 du TAF en ce sens que les oppositions X.________ ainsi que Y.________ et Z.________ sont admises. Subsidiairement, le chiffre 2 de l'arrêt attaqué est modifié en ce sens que l'autorisation délivrée à A.________ SA sur les parcelles 4720 et 4721 est suspendue jusqu'à ce que des informations détaillées sur le déroulement de ces actes préparatoires leur aient été fournies et que des garanties y relatives leur aient été accordées. Les recourants se plaignent pour l'essentiel d'une violation de leur droit d'être entendus (art. 29 al. 2 Cst.) et de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) ainsi que d'une mauvaise application de l'art. 15 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx; RS 711).
Le TAF renonce à prendre position sur le recours. L'OFT conclut implicitement à son rejet. A.________ SA conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Les recourants ont répliqué et confirmé leurs conclusions.
Par ordonnance du 29 mars 2011, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif des recourants.

Considérant en droit:

1.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) émanant du Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) et rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune exception de l'art. 83 LTF n'étant réalisée.
Les recourants ont tous trois pris part à la procédure devant l'autorité précédente. L'on peut se demander dans quelle mesure Y.________ et Z.________ ont un intérêt digne de protection à l'annulation ou la modification de l'arrêt attaqué, qui, en admettant leur recours, leur a donné gain de cause. Cette question peut toutefois rester indécise puisque la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF doit de toute façon être reconnue à X.________: cette dernière est en effet particulièrement touchée par la décision attaquée, laquelle confirme l'autorisation accordée à l'intimée de pénétrer sur ses parcelles 7420 et 4721 pour procéder à des forages.
Les autres conditions de recevabilité étant remplies, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
A titre de moyens de preuve, les recourants demandent la production intégrale du dossier. Leur requête est satisfaite, le TAF ayant déposé son dossier dans le délai que le Tribunal fédéral lui avait imparti à cette fin (cf. art. 102 al. 2 LTF).
Les recourants requièrent ensuite la production, par le TAF et l'intimée, de toutes pièces ou documents attestant des demandes d'autorisations adressées aux propriétaires concernés pour la phase de piquetage des parcelles. Ces éléments n'étant pas pertinents pour l'issue du litige (cf. consid. 6 ci-après), il n'y a pas lieu d'instruire à leur sujet et la requête doit donc être rejetée sous cet angle.
Enfin, les recourants requièrent l'organisation d'une inspection locale, en vue d'un examen approfondi de l'emprise des forages projetés sur les parcelles concernées. Il n'y a pas lieu de donner suite à leur requête, le Tribunal fédéral s'estimant suffisamment renseigné pour statuer en l'état du dossier, lequel comprend de nombreux plans de la zone litigieuse, et notamment un plan de situation avec l'indication de l'implantation des sondages.

3.
Les recourants estiment qu'il est nécessaire de compléter l'état de fait de l'arrêt attaqué. Les juges précédents auraient omis de mentionner les faits suivants: à une période indéterminée, probablement en août ou septembre 2009, l'intimée aurait pénétré sur leurs parcelles pour procéder à des mesurages et piquetages, sans information préalable. En particulier, ils n'auraient jamais été informés par écrit de l'exécution de ce piquetage, mais auraient été mis devant le fait accompli. Il ressort toutefois de l'arrêt attaqué (cf. let. G et consid. 7.3) que le TAF a mentionné ces allégations et qu'il s'est même déterminé à leur sujet. Il n'y a dès lors pas lieu de compléter les faits retenus dans l'arrêt attaqué et le Tribunal fédéral est lié par ceux-ci conformément à l'art. 105 al. 1 LTF. Le présent grief doit être rejeté.

4.
Les recourants reprochent au TAF ainsi qu'à l'OFT de n'avoir pas respecté leur droit d'être entendus.

4.1 Le droit d'être entendu comprend le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s.; 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 et les arrêts cités).
L'autorité de décision peut donc se livrer à une appréciation anticipée de la pertinence du fait à prouver et de l'utilité du moyen de preuve offert et, sur cette base, refuser de l'administrer. Ce refus ne viole le droit d'être entendu que si l'appréciation à laquelle elle a ainsi procédé est entachée d'arbitraire (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral n'entre dès lors en matière que si cette appréciation se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain, ce qu'il appartient au recourant de démontrer par une argumentation qui réponde aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s.; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254 et les références).
Le droit d'être entendu implique également pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Selon la jurisprudence, la motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement (ATF 130 II 530 consid. 4.3 p. 540 et les arrêts cités).

4.2 Les recourants se plaignent de n'avoir pas obtenu de réponses concrètes et exhaustives de la part de l'intimée concernant l'impact des travaux de sondage. Ils avaient en particulier soumis à l'OFT une série de questions auxquelles ils estimaient qu'il était impératif de répondre avant de statuer; il s'agissait notamment de questions techniques, sur lesquelles des experts auraient dû se déterminer. L'OFT n'avait toutefois pas répondu à ce souci légitime et le TAF aurait tout simplement ignoré ce grief.
Dans sa décision du 21 mai 2010, l'OFT a rejeté le grief des recourants selon lequel l'intimée n'aurait pas donné suite à leurs questions d'ordre technique. Il a considéré que ceux-ci avaient eu toutes les informations nécessaires dès les premiers pourparlers et n'avaient ensuite plus demandé de compléments d'informations relatifs aux forages. Quant aux demandes visant à obtenir des compléments d'information en rapport avec la justification des travaux de renouvellement du tunnel des Avants, celles-ci étaient irrecevables puisque le but de ces travaux de forage était justement de clarifier certaines questions liées à l'ouvrage projeté. Le TAF a pour sa part jugé que le grief de violation du droit d'être entendus des recourants par l'OFT devait être rejeté. Il relève que les intéressés n'avaient apporté aucun élément qui tendrait à démontrer de façon crédible que les travaux de sondages pourraient avoir sur leurs biens-fonds un impact négatif plus important que celui qui a été annoncé. Au contraire, ces sondages devaient permettre de récolter des informations précieuses sur l'état et la composition du terrain, renseignements dont les recourants s'étaient jusqu'ici privés en s'opposant à ces actes préparatoires. Les recourants
avaient donc obtenu les informations que l'intimée était en mesure de leur fournir.
Ce faisant, l'OFT puis le TAF ont procédé à une appréciation anticipée des preuves, en expliquant de manière détaillée pourquoi ils n'estimaient pas nécessaire de donner suite aux réquisitions d'instruction des recourants. Sur ce point, la motivation du TAF est suffisante au regard de l'art. 29 al. 2 Cst. Les recourants ne font pas valoir que le raisonnement des autorités précédentes serait insoutenable ou en contraction manifeste avec la situation effective. Ils se contentent de formuler des critiques de nature purement appellatoire, lesquelles ne suffisent pas à démontrer que l'appréciation à laquelle ont procédé le TAF et l'OFT serait arbitraire, ce qui n'est au demeurant pas le cas. Ils se plaignent par ailleurs en vain de n'avoir pas obtenu d'informations concernant l'insertion d'une paroi clouée puisqu'ils reconnaissent avoir reçu une réponse à ce sujet le 24 septembre 2010 et que cette paroi ne fait en réalité pas partie des actes préparatoires visés par la présente procédure.

4.3 Les recourants estiment que l'OFT a également violé leur droit d'être entendus en n'entrant pas en matière sur leur grief relatif à une éventuelle violation de la loi vaudoise sur le cadastre géologique. Ils avaient demandé à ce que l'autorité vérifie, avant d'accorder son autorisation, si l'intimée avait respecté son obligation d'annoncer au département cantonal compétent les opérations de sondage mécanique avant le début des travaux. Dans sa décision, l'OFT a constaté que les recourants n'avaient pas démontré en quoi ils seraient touchés plus que quiconque sur ce point en particulier, et a par conséquent a renoncé à instruire à ce sujet. Les recourants n'expliquent pas en quoi cette appréciation anticipée d'un fait à prouver serait entachée d'arbitraire, ce qui n'est d'ailleurs manifestement pas le cas. Il apparaît que l'OFT pouvait donc, sans violer leur droit d'être entendus, renoncer à administrer cette offre de preuve. Dans l'arrêt attaqué, le TAF n'a certes pas répondu au grief des recourants à ce sujet. Ceci montre néanmoins implicitement que les juges ont également considéré qu'il n'y avait pas de violation du droit d'être entendu sous cet angle. L'absence de motivation n'a de toute façon pas empêché les intéressés de
recourir céans sur cette question.
Il résulte de ce qui précède que les recourants dénoncent à tort une violation de leur droit d'être entendus par les autorités précédentes. Mal fondé, le recours doit être rejeté sur ce point.

5.
Invoquant la garantie de la propriété, les recourants contestent ensuite que la rénovation du tunnel des Avants et les travaux de forage répondent à un intérêt public important. L'OFT n'aurait pas apporté la preuve du déficit de sécurité allégué par l'intimée. Par ailleurs, l'atteinte portée à leur droit de propriété ne saurait être qualifiée de mineure. Les forages impliqueraient des travaux lourds avec une forte emprise sur le sol et le sous-sol, à proximité immédiate de bâtiments anciens auxquels des dommages importants peuvent survenir.

5.1 Les restrictions à la propriété ne sont compatibles avec la Constitution que si elles reposent sur une base légale, sont justifiées par un intérêt public suffisant et respectent le principe de la proportionnalité (art. 26 , 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 126 I 219 consid. 2a et 2c p. 221 s.). Les recourants ne discutent pas l'existence d'une base légale suffisante. Ils soutiennent en revanche que l'atteinte à leur droit de propriété ne répond à aucun intérêt public et est disproportionnée.

5.2 En l'espèce, le TAF a exposé que les forages projetés avaient pour but de recueillir les données géologiques nécessaires en vue de la réfection du tunnel ferroviaire des Avants. L'intimée justifiait cette rénovation par le fait que le tunnel actuel, construit en 1901, était désormais trop étroit. Ceci avait notamment pour conséquence de poser de graves problèmes de sécurité en cas de nécessité d'évacuation d'un train, puisque la largeur du tunnel, à l'entrée aval où il est en courbe, ne permettait pas un cheminement sécurisé entre la paroi actuelle et les véhicules. Par ailleurs, l'intimée avait constaté lors de l'étude de l'avant-projet que la situation n'était guère meilleure dans la partie alignée du tunnel, ce qui l'avait amenée à planifier la mise en gabarit intégrale de ce dernier. Les travaux de sondage faisant l'objet de la présente procédure étaient des actes absolument nécessaires à la planification et à la réalisation du projet. L'on ne voit pas quelles informations supplémentaires les recourants souhaiteraient obtenir pour convenir que ces travaux ne répondent pas à un intérêt purement privé de l'intimée mais ont manifestement pour but d'améliorer la sécurité des infrastructures ferroviaires. Comme le souligne
l'intimée dans sa réponse, l'on ne saurait en effet la soupçonner de procéder à des travaux coûteux par pur caprice. Le TAF pouvait dès lors à juste titre affirmer que la rénovation du tunnel ferroviaire des Avants répondait à un intérêt public important. De même, les travaux de forage étant des actes absolument nécessaires pour atteindre ce but, ils devaient également être considérés d'intérêt public.

5.3 Par ailleurs, les juges du TAF ont relevé que les recourants n'avaient soulevé aucun argument permettant de douter que les travaux autorisés par l'OFT étaient absolument nécessaires à la planification et à la réalisation du projet de rénovation du tunnel. D'autre part, il apparaissait que ces travaux seront limités dans le temps (environ cinq semaines) et que l'intimée s'était engagée à restituer les lieux dans l'état tel que trouvé avant l'opération. Les recourants allèguent en vain que ceci ne constitue pas une garantie suffisante, dans la mesure où aucun constat préalable de l'état des bâtiments n'avait été effectué. L'intimée assure en effet dans sa réponse qu'elle procédera à un constat préalable des bâtiments, du rucher, des prés et de la végétation. D'autre part, comme l'a rappelé le TAF, la loi prévoit, en cas de dommage résultant des actes préparatoires, une procédure d'indemnisation (art. 15 al. 2 LEx; cf. arrêt 1C 270/2007 du 31 octobre 2007 consid. 5). Face à l'intérêt public visé, c'est dès lors à bon droit que le TAF a qualifié de mineure l'atteinte portée au droit de propriété des recourants, ce d'autant qu'une bonne connaissance du sous-sol de leur terrain est effectivement dans leur propre intérêt, eux qui
s'inquiètent de l'impact que pourraient avoir les futurs travaux de réfection du tunnel sur leurs terrains et leurs habitations. L'absence d'information, en l'état, sur l'éventuelle restriction des accès à leurs parcelles, pendant les travaux de forage, n'empêche nullement les autorités d'examiner si le principe de la proportionnalité a été respecté, comme le soutiennent les intéressés. L'on ne voit pas non plus en quoi la question de savoir si les forages envisagés nécessitent ou non une mise à l'enquête publique serait déterminante pour juger de la proportionnalité de l'autorisation querellée. Le TAF n'était par conséquent pas tenu d'examiner ce grief.

6.
Les recourants dénoncent enfin une mauvaise application de l'art. 15 al. 1 LEx, en vertu duquel les actes préparatoires doivent faire l'objet d'un avis écrit au propriétaire au moins cinq jours avant d'être entrepris.
L'arrêt attaqué mentionne que l'affirmation des recourants, selon laquelle l'intimée aurait pénétré sur leurs parcelles à une période indéterminée pour procéder à des mesurages et piquetages, n'est pas étayée et ne saurait donc être retenue. Il ressortirait par ailleurs du dossier que l'intimée avait bel et bien averti X.________ de son intention de procéder aux actes préparatoires. Ce courrier date du 19 février 2010. Des piquetages ont eu lieu le 25 mars 2010 et l'intéressée n'a révoqué son autorisation de procéder à des travaux sur sa parcelle que le 15 avril 2010. L'intimée avait donc respecté le délai minimum de cinq jours avant les travaux prescrit par l'art. 15 al. 1 LEx.

Les recourants contestent que les piquetages aient eu lieu le 25 mars 2010 et estiment plutôt que ceux-ci auraient été effectués avant le 19 octobre 2009. Par ailleurs, le courrier du 19 février 2010 ne constituerait pas un avis conforme à l'art. 15 al. 1 LEx.
Le Tribunal fédéral ne voit pas de raison de mettre en doute le fait que le piquetage ait été effectué le 25 mars 2010. Ceci en effet est consigné dans un compte-rendu figurant au dossier intitulé "rénovation du tunnel des Avants - Implantation des sondages", établi le 25 mars 2010 par l'ingénieur mandaté par l'intimée. De plus, dans le courrier du 19 février 2010, l'ingénieur précité a expressément indiqué à X.________ que les travaux de sondage géotechnique étaient prévus vers fin mars, début avril 2010. Les piquetages et mesurages, liés aux travaux précités, sont donc a fortiori englobés dans cet avis. On peut relever à cet égard le caractère téméraire de l'argument des recourants, lorsqu'ils font valoir que la révocation du 15 avril 2010 de l'autorisation donnée par X.________ aux travaux à effectuer sur ses parcelles développait un effet rétroactif et invalidait tout accord préalable sur des piquetages. Quoi qu'il en soit, force est de constater, avec le TAF, qu'il n'y a pas eu de violation de l'art. 15 al. 1 LEx en l'espèce et que, mal fondé, le grief doit être rejeté.

7.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, aux frais des recourants qui succombent (art. 65 et 66 LTF). En vertu de l'art. 68 al. 2 LTF, ceux-ci verseront en outre une indemnité de dépens à l'intimée qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Une indemnité de 2'000 fr. est allouée à l'intimée à titre de dépens, à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office fédéral des transports, Division infrastructure, et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 24 août 2011

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

La Greffière: Mabillard

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 26 Eigentumsgarantie - 1 Das Eigentum ist gewährleistet.
¹	Das Eigentum ist gewährleistet.
²	Enteignungen und Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, werden voll entschädigt.

SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 15 - 1 Soweit durch die Spezialgesetzgebung nicht etwas anderes bestimmt ist, müssen Begehungen, Planaufnahmen, Aussteckungen und Vermessungen, die zur Vorbereitung eines Vorhabens, für das die Enteignung beansprucht werden kann, unumgänglich sind, mindestens zehn Tage vor der Vornahme publiziert oder dem Eigentümer schriftlich angezeigt werden.
¹	Soweit durch die Spezialgesetzgebung nicht etwas anderes bestimmt ist, müssen Begehungen, Planaufnahmen, Aussteckungen und Vermessungen, die zur Vorbereitung eines Vorhabens, für das die Enteignung beansprucht werden kann, unumgänglich sind, mindestens zehn Tage vor der Vornahme publiziert oder dem Eigentümer schriftlich angezeigt werden.
²	Sind weitergehende vorbereitende Handlungen, wie Boden- und Gebäudeuntersuchungen unumgänglich, so sind sie dem Eigentümer mindestens 30 Tage vor der Vornahme schriftlich anzuzeigen. Sie bedürfen bei Widerspruch des Eigentümers der Bewilligung der nach Artikel 38 zuständigen Behörde. Die Widerspruchsfrist beträgt 10 Tage. Der Eigentümer ist auf diese Frist hinzuweisen.
³	Für den Schaden aus vorbereitenden Handlungen ist voller Ersatz zu leisten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
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^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
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^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 102 Schriftenwechsel - 1 Soweit erforderlich stellt das Bundesgericht die Beschwerde der Vorinstanz sowie den allfälligen anderen Parteien, Beteiligten oder zur Beschwerde berechtigten Behörden zu und setzt ihnen Frist zur Einreichung einer Vernehmlassung an.
¹	Soweit erforderlich stellt das Bundesgericht die Beschwerde der Vorinstanz sowie den allfälligen anderen Parteien, Beteiligten oder zur Beschwerde berechtigten Behörden zu und setzt ihnen Frist zur Einreichung einer Vernehmlassung an.
²	Die Vorinstanz hat innert dieser Frist die Vorakten einzusenden.
³	Ein weiterer Schriftenwechsel findet in der Regel nicht statt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	42 65 66 68 82 83 86 89 90 102 105 106
BV:	3 26 29 36
EntG:	15