RR.2019.109 - 2019-07-24 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie. Récusation d'un procureur (art. 59 al. 1 let. b CPP, art 10 PA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2019.109

Arrêt du 24 juillet 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, vice-président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, la greffière Victoria Roth

Parties

A., représenté par Me Charles Poncet, avocat,

requérant

contre

B., Procureur, Ministère public du canton de Genève,

partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie

Récusation d'un procureur (art. 59 al. 1 let. b CPP, art 10 PA)

Faits:

A. Le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) a, suite à un signalement MROS, ouvert une instruction pénale pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) en date du 24 juillet 2018, référencée P/13610/2018 – MSC (dossier MP-GE, P_13610_2018_C, actes du Procureur, p. 30 ss). Le même jour, il a adressé à la banque C., un ordre de dépôt et une ordonnance de séquestre, pour les relations bancaires dont est titulaire A. auprès dudit établissement (act. 1.4).

B. Le 24 juillet 2018 également, le MP-GE a, par le biais d’une transmission spontanée de moyens de preuve et d’informations (art. 67a de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale [EIMP; RS 351.1]), communiqué au Procureur D. à Milan (Italie) les informations sur A. dont il a eu connaissance suite à la dénonciation MROS (dossier MP-GE, P_13610_2018_C, actes du Procureur, p. 34).

C. Par commission rogatoire internationale en matière pénale émise le 11 octobre 2018, les procureurs au Ministère public de Milan ont sollicité l’entraide du MP-GE dans le cadre de l’enquête qu’ils mènent des chefs de corruption d’agents publics étrangers à l’encontre de A. notamment. Ils requièrent singulièrement la transmission de la documentation bancaire relative au compte n° 1 détenu par A. auprès de la banque C., de la date d’ouverture jusqu’à l’achèvement de la commission rogatoire, ainsi que le séquestre des actifs du compte précité, et l’audition de deux témoins sur leurs rapports avec, entre autres, A. (act. 1.3).

D. Le MP-GE est entrée en matière sur la commission rogatoire précitée par décision du 11 octobre 2018 et a autorisé l’autorité étrangère à participer aux auditions de témoins sollicités ainsi qu’à l’examen et au tri des pièces qui seront saisies (dossier MP-GE, CP_405_2018, p. 179 ss). En exécution de cette décision, le MP-GE a ordonné à la banque C. le dépôt, pour le compte n° 1 dont A. est titulaire, des documents d’ouverture, relevés de compte, justificatifs pour les transactions d’un montant supérieur à CHF 10'000.-- ainsi qu’un état des avoirs à ce jour et le séquestre des avoirs sur le compte en question, tout en précisant que, les documents visés ayant déjà été produits par la banque au MP-GE dans le cadre de la procédure nationale, ils n’avaient pas à être produits à nouveau et seraient versée en copie dans la procédure d’entraide (dossier MP-GE, CP_405_2018, p. 185 s.).

E. Par courrier du 25 février 2019, le MP-GE a informé Me Charles Poncet (ci-après: Poncet), conseil de A. pour la procédure nationale, de la procédure d’entraide en cours depuis octobre 2018 suite à la demande d’entraide italienne, du prononcé du séquestre auprès de la banque C., ainsi que du fait qu’il prévoyait de transmettre aux autorités italiennes la documentation du même compte dont est titulaire A.. Il a dès lors invité Me Poncet à indiquer s’il représentait A. également pour la procédure d’entraide, afin de pouvoir, le cas échéant, lui transmettre les pièces pertinentes et lui impartir un délai pour se déterminer à ce sujet (dossier MP-GE, CP_405_2018, p. 202).

F. Après avoir eu confirmation que Me Poncet représentait A. également pour la procédure d’entraide, le MP-GE a transmis les ordonnances d’entrée en matière et d’exécution et invité l’intéressé à se déterminer sur la transmission des pièces à l’autorité requérante, en précisant que les fonds demeuraient séquestrés à la demande des autorités italiennes (dossier MP-GE, CP_405_2018, p. 207 ss). A. a déposé ses déterminations le 2 mai 2019 et s’est opposé à la transmission de ces documents (act. 1.6).

G. Par décision de clôture partielle du 10 mai 2019, le MP-GE a ordonné la transmission à l’autorité requérante des pièces relatives à la relation n° 1 dont A. est titulaire auprès de la banque C. (act. 1.1).

H. A. a été entendu le 16 mai 2019 par le MP-GE en qualité de personne appelée à donner des renseignements dans le cadre de la procédure nationale. A cette occasion, Me Poncet a indiqué qu’il allait demander, tant dans la procédure nationale que dans la procédure d’entraide, la récusation du Procureur au motif que la décision de clôture du 10 mai 2019 ne suivait que de 4 ou 5 jours la prise de position de A. par laquelle il s’opposait à l’envoi des pièces, et que cela dénoterait que la décision était d’ores et déjà prise. De plus, la décision mentionnerait des infractions qu’il aurait commises, ce qui trahirait un parti pris. Le Procureur indique que les déterminations de A. ont bien été prises en compte et discutées dans la décision de clôture, et que le délai dans lequel la décision de clôture a été prise avait pour vocation de respecter le principe de célérité dans l’exécution de l’entraide (act. 1.2).

I. Par courrier du 17 mai 2019 portant les références tant de la procédure nationale que de la procédure d’entraide, le MP-GE a rejeté la demande de récusation dans la procédure nationale. Il ne s’est en revanche pas déterminé sur sa récusation dans la procédure d’entraide (act. 1.2).

J. A. a saisi la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral d’une demande de récusation à l’endroit du Procureur B. dans la procédure CP/405/2018, en substance au motif que B. serait déjà convaincu de la culpabilité d'A. (act. 1). Dans sa réponse du 11 juin 2019, le Procureur réitère qu’il n’éprouve ni ne manifeste de prévention à l’endroit d'A., et que l’on ne saurait voir dans la procédure d’entraide les signes d’une apparence de prévention. Il conclut au rejet de la demande (act. 6). A. maintient ses conclusions dans sa réplique du 1er juillet 2019 (act. 10).

K. Le 22 juillet 2019, le MP-GE a transmis à la Cour de céans l’arrêt ACPR/546/2019 du 18 juillet 2019 par lequel la Chambre pénale de la Cour de Justice de Genève a rejeté la demande de récusation formée par A. dans la procédure nationale P/13610/2018 (act. 13).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de l’autorité cantonale d’exécution relative à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes (art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP, et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]), ainsi que pour connaître des demandes de récusation concernant des magistrats cantonaux chargés de procédures d’entraide (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.327+328 du 24 avril 2018 consid. 1 et RR.2012.169-170 du 14 septembre 2012 consid. 1; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5ème éd. 2019, n° 273).

2. La Cour de céans a jugé que la récusation d’un membre d’un Ministère public cantonal agissant – comme en l’espèce – en tant qu’autorité d’exécution d’une demande d’entraide est régie par le droit administratif. Elle n’a en revanche pas tranché la question de savoir si c’est la législation fédérale ou cantonale qui s’applique, dès lors que les règles posées par l’une et l’autre sont en substance identiques (arrêts RR.2017.327+327 et RR.2012.169-170 précités).

3. Partie à la procédure d’entraide instruite par le MP-GE, le requérant a un intérêt digne de protection à former une demande de récusation (art. 48 de la loi sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA; RS 172.021] et art. 4A de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [ci-après: LPA], par analogie).

4. Une demande de récusation doit être formée immédiatement lorsque la personne concernée a connaissance des motifs qui la fonde (ATF 132 II 485 consid. 4.3; art. 15 s . LPA). A. fonde principalement sa récusation sur la base de la décision de clôture du MP-GE, laquelle démontrerait la partialité du Procureur B.. Celle-ci a été notifiée au requérant le 13 mai 2019. A. a demandé la récusation de B. lors de l’audience du 16 mai 2019 puis a adressé une demande de récusation écrite à la Cour de céans le 20 mai 2019. La requête a ainsi été formée en temps utile, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.

5.

5.1

5.1.1 Les motifs de récusation des membres d’un Ministère public cantonal chargé de l’exécution d’une demande d’entraide internationale en matière pénale sont ceux, applicables aux magistrats (cf. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.327 + 328 du 24 avril 2018 consid. 6.1.1 et RR.2012.169-170 du 14 septembre 2012 consid. 3.1), découlant de la garantie d’un tribunal indépendant.

5.1.2 La garantie minimale d’un tribunal indépendant et impartial, telle qu’elle résulte des art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH – lesquels ont, de ce point de vue, la même portée – permet, indépendamment du droit de procédure, de demander la récusation d’un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à l’affaire puissent influencer le jugement d’une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au détriment d’une partie (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 p. 124). L’art. 30 al. 1 Cst. doit contribuer à assurer dans chaque cas la transparence nécessaire à un procès correct et équitable, et ainsi, permettre un jugement juste (ATF 140 II 221 consid. 4.1 p. 221 s. et les références).

5.1.3 La garantie du juge naturel est déjà violée lorsque des circonstances objectivement constatées peuvent donner l’apparence d’une prévention ou faire redouter une activité partiale du magistrat. Il y a partialité ou prévention dans le sens précité lorsque, sur la base de toutes les circonstances matérielles et procédurales, apparaissent des faits susceptibles de donner l’impression qu’il existe un doute sur l’impartialité du juge. Il ne faut cependant pas se fonder sur les impressions subjectives d’une partie. Le doute sur l’impartialité du juge doit bien plutôt être fondé de manière objective. Il suffit qu’il existe des circonstances qui, prises en compte objectivement, permettent de conclure à une apparence de prévention et d’impartialité. Pour admettre une récusation, il n’est pas nécessaire que le juge soit effectivement prévenu (ATF 140 III 221 consid. 4.1 p. 222 et les références citées).

5.1.4 Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi un apparence objective de prévention. La garantie du juge indépendant et impartial n’octroie pas de droit à une activité judiciaire exempte d’erreurs (arrêts du Tribunal fédéral 5A_897/2015 du 1er février 2016 consid. 4.2.2; 5A_749/2015 du 27 novembre 2015 consid. 4.1; 4A_381/2009 du 16 octobre 2009 consid. 3.2.2, publié in Pra 2010 (35) p. 253). Seules celles particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat et qui ont des conséquences à la charge d’une seule partie, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l’apparence de prévention (ATF 138 IV 142 consid. 2.3). Les erreurs éventuellement commises doivent être constatées et redressées dans le cadre des procédures de recours prévues par la loi; il n’appartient pas au juge de la récusation d’examiner la conduite du procès à la façon d’un organe de surveillance (ATF 116 Ia 135 consid. 3a p. 138; 114 Ia 153 consid. 3b/bb p. 158 s.; arrêts du Tribunal fédéral 5A_897/2015 précité consid. 4.2.2; 5A_749/2015 précité consid. 4.1; 4A_323/2010 du 3 août 2010 consid. 2.2; 4A_77/2009 du 19 mai 2009 consid. 2.1).

5.2

5.2.1 En l’espèce, A. invoque à l’appui de sa demande de récusation le fait que, selon lui, B. serait déjà convaincu de sa culpabilité. Il se base à cet effet sur la décision de clôture du MP-GE du 10 mai 2019, dans laquelle B. a écrit que « s’agissant du lien entre les infractions commises par A. et le compte bancaire faisant l’objet d’une saisie ». L’emploi de l’indicatif et non du conditionnel par B. afficherait très nettement un parti pris (act. 1, p. 3). Le Procureur aurait par ailleurs, en raison de cette prévention, refusé d’octroyer à A. un court délai supplémentaire pour se déterminer sur la demande de tri de pièces (act. 1, p. 3), déterminations qu’il aurait dans tous les cas ignorées dès lors qu’il n’a pas disputé les arguments soulevés à cette occasion (act. 1, p. 4).

5.2.2 Dans sa réponse, B. indique que les délais ont été prolongés à la demande d'A. afin qu’il se détermine sur la transmission des pièces à l’autorité requérante, et que le point de vue du requérant a été pris en compte et discuté dans la décision de clôture. Les quelques jours nécessaires à l’examen de la détermination d'A. et à la rédaction de la décision de clôture ne sont et ne peuvent être le signe d’une prévention, mais exprimerait le souci de procéder de manière diligente et avec célérité. Il ressortirait par ailleurs clairement et de manière inéquivoque de la décision d’entrée en matière, de l’ordonnance d’exécution et de la décision de clôture que le MP-GE exécute une requête italienne dans le cadre d’une instruction fondée sur des soupçons, de sorte que la tournure soulevée par A. dans sa requête ne saurait être vue comme un signe de prévention, mais comme un considérant typique de l’entraide portant sur l’adéquation et la proportionnalité d’une transmission (act. 6, p. 3-4).

5.2.3 Comme le relève B. dans sa réponse, l’on ne saurait conclure de la formulation employée dans la décision de clôture une prévention à l’encontre d'A., d’autant plus que l’emploi du conditionnel est fréquemment utilisé par B. pour décrire les activités ou infractions dont est suspecté A.. Ainsi, dans la décision d’entrée en matière du 11 octobre 2018, en reprenant les faits exposés par l’autorité requérante, il indique que ces personnes « sont suspectées d’avoir pris part, entre 2010 et 2015, à un schéma corruptif » (dossier MP-GE, CP_405_2018, p. 179). Puis lorsqu’il ordonne le séquestre à la banque C., il précise que « Le séquestre des avoirs est ordonné en raison des soupçons de l’Etat requérant que les avoirs sont l’instrument ou le produit d’infractions de corruption d’agents publics étrangers » (dossier MP-GE, CP_405_2018, p. 185). Il évoque ainsi généralement et à de multiples reprises l’existence de soupçons dont le requérant fait l’objet, et non d’une culpabilité avérée. Il sied au surplus de relever que la question de la culpabilité de l’intéressé dans la procédure étrangère n’est pas pertinente pour l’autorité exécutant une demande d’entraide. L’autorité suisse saisie d’une requête n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits. Elle ne s’écarte des faits décrits par l’autorité requérante qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 107 Ib 264 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.270/2006 du 13 mars 2007 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 août 2008 consid. 3). Les autres éléments soulevés par le requérant ne permettent pas davantage de retenir une apparence de prévention de la part du magistrat. En effet, le fait que, selon le requérant, le délai pour produire ses déterminations était insuffisant tout comme le fait que le MP-GE n’aurait pas suffisamment tenu compte des déterminations en question ne constituent pas d’indices de prévention, particulièrement une indication que B. serait convaincu de la culpabilité d'A. Ces éléments ont au contraire trait à l’aspect formel de la procédure d’entraide, et les éventuelles violations peuvent faire l’objet d’un recours, ce qui est par ailleurs le cas dès lors qu'A. a recouru contre la décision de clôture. La procédure menée par B. ne prête ainsi pas le flanc à la
critique et les délais appliqués ne sont pas contraires au droit. En effet, afin de respecter le principe de célérité qui prévaut en matière d’entraide (v. art. 17a al. 1 EIMP), il n’est pas arbitraire de fixer à la personne touchée par les mesures d’entraide un délai d’une quinzaine de jour, délai ayant de plus été prolongé par la suite. La même conclusion s’impose s’agissant de la décision de clôture rendue quelques jours seulement après que les déterminations du requérant aient été adressées au MP-GE. Il n’y a pas lieu d’y voir un indice de prévention, mais bien plus un respect du principe de célérité susmentionné. L’on ne saurait ainsi retenir une quelconque apparence de prévention du Procureur B. à l’encontre d'A.

6. Il s’ensuit que la requête est mal fondée et doit être rejetée.

7. Le requérant, qui succombe, supportera les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 3'000.-- (v. art. 73 LOAP, art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), montant entièrement couvert par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La requête est rejetée.

2. Un émolument de CHF 3'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du requérant.

Bellinzone, le 25 juillet 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le vice-président: La greffière:

Distribution

- Me Charles Poncet

- B., Procureur

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).

En matière d’entraide pénale internationale, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l’objet d’un recours (art. 93 al. 2 , 1re phrase LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celles-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 10 - 1 Le persone, cui spetti di prendere o preparare la decisione, devono ricusarsi:
¹	Le persone, cui spetti di prendere o preparare la decisione, devono ricusarsi:
^a	se hanno un interesse personale nella causa;
^b	se sono il coniuge o il partner registrato di una parte o convivono di fatto con essa;
^bbis	se sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, di una parte;
^c	se sono rappresentanti d'una parte o hanno agito per essa nella medesima causa;
^d	se possono avere per altri motivi una prevenzione nella causa.
²	Se la ricusazione è contestata, decide l'autorità di vigilanza; quando concerne un membro d'un collegio, decide quest'ultimo senza il suo concorso.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 67^a Trasmissione spontanea di mezzi di prova e di informazioni - 1 L'autorità di perseguimento penale può trasmettere spontaneamente a un'autorità omologa estera mezzi di prova acquisiti per la propria inchiesta, se ritiene che tale comunicazione sia idonea a:
¹	L'autorità di perseguimento penale può trasmettere spontaneamente a un'autorità omologa estera mezzi di prova acquisiti per la propria inchiesta, se ritiene che tale comunicazione sia idonea a:
^a	promuovere un procedimento penale, o
^b	facilitare un'istruzione penale pendente.
²	La trasmissione di cui al capoverso 1 non ha alcun effetto sul procedimento penale pendente in Svizzera.
³	Senza il consenso dell'UFG nessun mezzo di prova può essere trasmesso ad un altro Stato con il quale non esiste alcun accordo internazionale.
⁴	I capoversi 1 e 2 non si applicano ai mezzi di prova inerenti alla sfera segreta.
⁵	Informazioni inerenti alla sfera segreta possono essere fornite se permettono allo Stato estero di presentare una domanda d'assistenza giudiziaria alla Svizzera.
⁶	Ciascuna trasmissione spontanea deve essere registrata in un verbale.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 15 - 1 I trasporti di animali devono svolgersi con le debite cure e senza inutili ritardi. Il trasporto non deve durare più di sei ore a partire dal punto di carico. Il Consiglio federale disciplina le eccezioni.
¹	I trasporti di animali devono svolgersi con le debite cure e senza inutili ritardi. Il trasporto non deve durare più di sei ore a partire dal punto di carico. Il Consiglio federale disciplina le eccezioni.
²	Sentite le organizzazioni del settore, il Consiglio federale disciplina i requisiti in materia di formazione e di formazione continua del personale a cui è affidato il trasporto professionale di animali.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 17^a Obbligo di celerità - 1 L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
¹	L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
²	A domanda dell'UFG, lo informa sullo stato del procedimento, sui motivi di un eventuale ritardo e sulle misure prospettate. In caso di ritardo ingiustificato, l'UFG può intervenire presso l'autorità di vigilanza competente.
³	Qualora l'autorità competente neghi o ritardi senza motivo una decisione, il suo silenzio equivale a una decisione negativa impugnabile.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.