RR.2012.169 - 2012-09-14 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Rèpublque de Corée. Récusation d'un procureur (art. 59 al. 1 lit. b CPP, art. 10 PA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: RR.2012.169-170

Arrêt du 14 septembre 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia

Parties

A.

B. représentés par Me Nicolas Urech, avocat, requérants

contre

C., Procureur général adjoint du Ministère public du canton de Vaud, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République de Corée

Récusation d'un procureur (art. 59 al. 1 lit. b CPP, art. 10 PA, art. 9 LPA-VD )

Faits:

A. Le Ministère public du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) a ouvert, le 17 août 2011 et sous la référence PE11.013548, une instruction pénale pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP) contre A. Le 22 septembre 2011, la procédure a été étendue à B. Cette procédure est menée par le Procureur général adjoint C. (ci-après: le procureur).

Parallèlement, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué au MP-VD l'exécution d'une requête d'entraide internationale en matière pénale adressée à la Suisse par les autorités sud-coréennes le 20 février 2012. Cette demande s'inscrivait dans le cadre de l'enquête pénale menée en Corée du Sud à l'encontre de A. du chef de détournement de fonds vers l'étranger. Ce dernier est soupçonné d'avoir, en sa qualité de président de D. Group et avec le concours de B., détourné 53,6 milliards de wons au détriment de la société précitée. Le MP-VD est entré en matière par ordonnance du 5 mars 2012. Au sein de cette autorité, l'exécution de la procédure d'entraide, référencée PR12.003731, a été confiée au même procureur en charge de la procédure pénale. Par décision de clôture du 26 avril 2012, le MP-VD a ordonné la transmission à l'autorité requérante de la documentation bancaire recueillie auprès de la banque E. SA à Z. (dossier Chambre des recours pénale du Canton de Vaud [ci-après: Chambre des recours VD], fourre rose).

Ce n'est que lors de la consultation du dossier de la procédure pénale cantonale en date du 2 mai 2012 que le conseil des prévenus a découvert l'existence de la procédure d'entraide. Par courrier du 4 mai 2012, il s'est ainsi manifesté auprès du magistrat en charge de celle-ci en requérant des informations à cet égard (dossier Chambre des recours VD, fourre bleue, pièce 6). Suite à cette intervention, le procureur a informé la banque E. SA que la décision de clôture du 26 avril 2012 était annulée et qu'une nouvelle décision serait rendue après l'application de la procédure de tri des pièces (dossier Chambre des recours VD, fourre bleue, pièce 7). Il a conjointement octroyé au conseil des prévenus un délai au 21 mai 2012 pour la consultation du dossier de la procédure d'entraide et pour la communication de l'accord de A. à la transmission à l'autorité requérante de l'ensemble des documents récoltés (dossier Chambre des recours VD, fourre bleue, pièce 8). Par écrit du 15 mai 2012, les prévenus ont fait part audit magistrat de leur étonnement quant au fait que celui-ci ne les avait pas informés de l'existence de cette procédure et qu'il n'avait pas été procédé à la notification tant des décisions rendues dans la procédure d'entraide que de l'annulation de la décision de clôture du 26 avril 2012 (dossier Chambre des recours VD, fourre bleue, pièce 9). Le procureur s'est exprimé sur les doléances des prévenus par courrier du 24 mai 2012 (dossier Chambre des recours VD, fourre bleue, pièce 11).

B. Par mémoire du 12 juin 2012, A. et B. ont saisi la Chambre des recours VD en requérant la récusation du procureur tant dans la procédure d'entraide que dans la procédure pénale (dossier Chambre des recours VD, fourre bleue, pièce 12/4). Le 27 juin 2012, la Chambre des recours VD a rejeté ladite demande de récusation en tant qu'elle visait la procédure pénale et a transmis le dossier, pour compétence, à la Cour de céans pour le traitement de la demande de récusation dans le cadre de la procédure d'entraide (act. 1.1).

C. Invité à se déterminer sur la question de la compétence de la Cour de céans, l'OFJ, par écrit du 20 juillet 2012, a conclu à la compétence de cette dernière (act. 4). Appelés à se prononcer sur cette question, le MP-VD et les requérants ont indiqué partager les conclusions de l'OFJ (act. 7 et 8). Il n'a pas été demandé d'échange d'écritures supplémentaires.

Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Il convient au préalable de déterminer si la Cour de céans est compétente pour connaître de la demande de récusation du magistrat cantonal concerné dans le cadre de la procédure d'entraide susmentionnée.

1.1 Selon la Chambre des recours VD, le litige doit, en vertu de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, être tranché par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral en sa qualité d'autorité de recours en matière d'entraide internationale selon l'art. 80e EIMP (act. 1.1, p. 6). L'OFJ partage cet avis et invoque l'application de l'art. 12 al. 1 EIMP (act. 4, p. 2). Le MP-VD indique au surplus que la Cour de céans serait mieux à même de garantir l'indépendance nécessaire pour trancher cette question, étant admis que dans leurs échanges fréquents, l'OFJ et la Division entraide du Ministère public central du canton de Vaud entretiennent de fait des relations plus proches du partenariat que de la relation verticale (act. 7). Les requérants, pour leur part, précisent que l'analyse de l'OFJ paraît conforme à la loi et au principe d'économie de procédure (act. 8).

1.2

1.2.1 Comme le relève à juste titre l'OFJ (act. 4, p. 2), l'EIMP ne contient aucune disposition régissant la récusation en matière d'entraide pénale internationale. Pour juger de cette question, il importe, dans un premier temps, de déterminer quelle est l'autorité compétente et en vertu de quel droit.

Aux termes de l'art. 12 al. 1 1re phrase EIMP, sauf disposition contraire de cette loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont régis par le droit de procédure applicable en matière pénale (art. 12 al. 1 2e phrase EIMP). La récusation est une procédure en soi, déclenchée par une partie afin de faire vérifier l'impartialité et l'indépendance d'un magistrat. L'on ne peut ainsi considérer que la récusation soit un acte de procédure au sens de la deuxième phrase de l'article précité, cette notion englobant notamment les mesures de contrainte, les auditions et d'autres actes analogues d'une nature foncièrement différente de celle de la récusation. La question de savoir quel droit régit cette question doit être ainsi examinée sur la base de la première phrase de l'art. 12 al. 1 EIMP et plus précisément de la deuxième partie de celle-ci, l'autorité concernée étant en l'occurrence cantonale et non fédérale. Ce sont ainsi les règles cantonales de procédure qui règlent la matière. Encore faut-il déterminer la nature de celles-ci.

La lettre de l'art. 12 al. 1 EIMP ne permet pas de déterminer de manière univoque si le législateur fait ici référence aux règles cantonales de la procédure administrative ou pénale. Il sied de souligner que cette disposition, demeurée inchangée depuis l'entrée en vigueur de l'EIMP le 20 mars 1981, a été adoptée bien avant l'unification de la procédure pénale et n'a pas été modifiée lors de l'adoption du CPP. Il serait ainsi loisible de considérer que si l'expression « les propres règles de procédure» visait les règles de procédure pénale, la norme susmentionnée aurait été modifiée afin de tenir compte de l'unification intervenue dans ce domaine. Tant cette constatation que le renvoi à la procédure administrative dont il est question au début de l'art. 12 al. 1 EIMP sembleraient indiquer que les «propres règles de procédure» auxquelles renvoie la norme précitée seraient, faute de loi d'application cantonale ad hoc, celles de la procédure administrative cantonale. Cette interprétation semblerait par ailleurs être conforme à la nature administrative et non pénale de la procédure d'entraide judiciaire (ATF 121 II 93 consid. 3b et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1A.337/2005 du 20 février 2006, consid. 2.1; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, p. 8 n° 8 et références citées). Toutefois, une telle interprétation paraît en contradiction avec la volonté du législateur. Dans son Message à l'appui d'une loi sur l'entraide internationale en matière pénale et d'un arrêté fédéral sur les réserves relatives à la convention européenne d'extradition (FF 1976 II 430, p. 443), le Conseil fédéral indiquait que: « […] l'établissement du droit applicable en matière d'exécution doit donc avoir pour objet toutes les règles de procédure à envisager en matière pénale, aussi bien sur le plan fédéral que sur le plan cantonal […] ». Cette approche était concrétisée à l'art. 9 du projet soumis aux Chambres dont la teneur – toutefois non reprise dans la version finale de l'actuel article 12 al. 1 EIMP – était la suivante: « Si les exigences de l'entraide le permettent et sauf dispositions contraires de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent la loi fédérale sur la procédure administrative, et les autorités chargées de traiter la
demande, leurs propres règles de procédure en matière pénale ». Quoi qu'il en soit, il y a lieu de relever que l'application de la procédure administrative cantonale n'apporterait en l'occurrence guère de solution. En effet, selon l'art. 11 de la Loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative (LPA-VD; RS VD 173.36), sont compétents pour statuer sur les demandes de récusation: l'autorité collégiale lorsque ladite demande vise un ou plusieurs de ses membres (al. 1), l'autorité de recours lorsqu'elle vise l'ensemble d'une autorité ou la majorité de ses membres (al. 2), le Tribunal cantonal lorsqu'elle vise ses membres (al. 3) et, enfin, le Tribunal neutre lorsqu'elle vise le Tribunal cantonal ou la majorité de ses membres (al. 4). Il apparaît manifeste que la récusation d'un procureur ne rentre dans aucune de ces catégories, de sorte que cet article n'est d'aucun secours dans le cas d'espèce.

L'alternative serait ainsi celle d'appliquer la loi de procédure pénale cantonale, remplacée, depuis le 1er janvier 2011, par le CPP fédéral. Cette solution, outre à éviter les problèmes pratiques exposés ci-dessus quant à l'application de la LPA-VD, apparait conforme à l'esprit des dernières réformes de l'EIMP, notamment celle du 4 octobre 1996, uniformisant la procédure d'entraide et évinçant les règlementations cantonales de procédure (v. Message du Conseil fédéral du 29 mars 1995 concernant la révision de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale et de la loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale, ainsi qu'un projet d'arrêté fédéral concernant une réserve à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, FF 1995 III 1). Au demeurant, aux termes de l'ancien art. 16 al. 2 EIMP, le droit cantonal était également applicable aux questions de compétence, d'organisation et de gestion des autorités cantonales. Cette disposition a été abrogée avec l'entrée en vigueur du nouveau CPP le 1er janvier 2011 (RO 2010 1881, Annexe 1 ch. II 13). Le Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 (FF 2006 1057, 1327) indique que cette disposition est devenue obsolète au vu de l'art. 55 al. 1 CPP disposant que lorsqu'un canton est saisi d'une demande d'entraide judiciaire internationale, le ministère public du canton concerné est compétent. Quand bien même cette dernière disposition n'est, telle quelle, pas pertinente en l'occurrence, le fait que l'art. 16 al. 2 EIMP – régissant des domaines dont l'on peut admettre que la récusation fait partie – a été remplacée par une norme du CPP peut amener à conclure que, toujours dans l'esprit des dernières modifications législatives, ce sont donc justement les dispositions du CPP qui régissent désormais la question.

Au vu de ce qui précède, il y a partant lieu d'appliquer le CPP à la détermination de l'autorité compétente pour statuer sur la présente demande de récusation.

1.2.2 A teneur de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, le litige est tranché par l'autorité de recours lorsque le ministère public est concerné. En l'espèce, l'autorité de recours visée par cette disposition est celle des art. 393 ss CPP, disposition toutefois inapplicable en matière d'entraide internationale. Dans ce domaine, néanmoins, l'art. 25 al. 1 EIMP institue la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral en tant qu'autorité de recours à l'encontre des décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales. Cette juridiction peut donc, en l'occurrence, être considérée comme autorité de recours au sens de l'art. 59 al. 1 let. b CPP.

Il en découle que la Cour de céans est compétente.

2.

2.1 La compétence de la Cour de céans étant établie, il convient encore de déterminer le droit applicable au fond.

Selon l'OFJ, préconisant une application par analogie des art. 39 al. 2 let. b et 37 al. 2 LOAP, le droit applicable serait la PA, ce droit régissant l'activité du Tribunal pénal fédéral lorsqu'il statue sur des recours en matière d'entraide pénale internationale (act. 4, p. 3).

2.2 Il est en l'espèce nécessaire de déterminer si la question litigieuse doit être examinée en appliquant les règles du CPP ou celles de la procédure administrative et, dans ce dernier cas, s'il s'agit de la procédure administrative fédérale ou cantonale. L'application de la procédure administrative s'impose. En effet, comme il a été indiqué ci-dessus, les règles relatives à l'exécution de l'entraide judiciaire sont de nature administrative et non pénale (consid. 1.2.1 et références citées). Ainsi, l'autorité qui agit dans le cadre d'une procédure d'entraide internationale le fait en qualité d'autorité administrative et non pénale, de sorte que ce sont bel et bien les règles administratives qui règlent les modalités de cette action (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.77 du 29 octobre 2007, consid. 3.1). In casu, l'autorité mise en cause par la requête de récusation est une autorité cantonale. Il apparaît ainsi difficile d'appliquer à la question de sa récusation les règles de la PA, loi applicable uniquement aux autorités fédérales (art. 1 PA). L'application de la loi de procédure administrative cantonale semblerait ainsi envisageable. Néanmoins, compte tenu du fait que les deux lois de procédure administrative, fédérale et cantonale, contiennent des règles foncièrement similaires, la question de savoir si ce sont les règles de procédure administrative cantonale ou fédérale qui s'appliquent souffre de demeurer ouverte. En effet, comme il sera exposé ci-dessous (consid. 3.1), tant la LPA-VD que la PA connaissent le cas de la récusation pour prévention soulevée par les requérants.

3.

3.1 Les requérants fondent leur demande de récusation sur l'art. 56 let. f CPP selon lequel toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. Transposée – au vu de ce qui précède (consid. 2.2) – en procédure administrative, cette disposition trouve son pendant aux art. 10 al. 1 let. d PA et 9 let. e LPA-VD. Selon l'art. 10 al. 1 let. d PA, les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser si, pour d'autres raisons que celles exposées aux lettres précédentes, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire. Aux termes de l'art. 9 let. e LPA-VD, toute personne appelée à rendre ou à préparer une décision ou un jugement doit se récuser si elle pourrait apparaître comme prévenue de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. Il y a risque de prévention lorsque certaines circonstances sont de nature à faire naître le doute sur l’impartialité du magistrat. Ces circonstances peuvent consister en un comportement subjectif déterminé de celui-ci ou en certains faits objectifs de fonctionnement ou d’organisation de l’administration. Dans les deux cas, la récusation ne s’impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat (ATF 125 I 119 consid. 3a; Regina Kiener, Richterliche Unabhängigkeit, Berne 2001, p. 58 ss). Seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 116 Ia 135 consid. 2; voir aussi ATF 124 I 255 consid. 4a p. 261; 120 Ia 184 consid. 2b; 119 Ia 221 consid. 3). La récusation d'un membre du ministère public ne se justifie, en principe, que si le représentant commet des erreurs de procédure ou d'appréciation particulièrement lourdes ou répétées, qui doivent être considérées comme des violations graves de ses devoirs et dénotent l'intention de nuire au prévenu (ATF 125 I 119 consid. 3e; 112 Ia 142 in fine p. 148).

En l'occurrence, les requérants se plaignent de plusieurs comportements qui, à leurs avis, démontreraient la prévention du magistrat concerné.

3.2 Premièrement, ils reprochent au procureur en charge des deux procédures de les avoir empêchés de défendre leurs intérêts en séparant formellement, malgré leur étroite connexion, l'affaire pénale suisse de la demande d'entraide et en parvenant de ce fait à taire l'existence de cette dernière (dossier Chambre recours VD, fourre bleue, pièce 12/4, p. 7). En substance, les requérants reprochent au procureur cantonal de ne pas les avoir informés, délibérément et afin de leur nuire, de l'existence de la procédure d'entraide.

Le droit du particulier de s’exprimer avant qu’une décision le concernant ne soit prise découle de son droit d’être entendu (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.294, consid. 3.1.1). Lorsque l'autorité d'exécution ordonne la remise de documents ou d'informations qui touchent au domaine secret, le détenteur doit avoir l'occasion, concrète et effective, de se déterminer sur cette remise. Le dossier est mis à disposition à n'importe quel stade de la procédure, mais en tout cas avant la transmission (Zimmermann, op. cit., n° 484). Découle également du droit d'être entendu le droit du particulier de recevoir la décision qui le concerne (ATF 124 II 124 consid. 2a p. 127; 107 Ib 170 consid. 3 p. 175/176, et les arrêts cités). En application de ce principe et en vertu de l’art. 80m EIMP, les décisions de l’autorité d’exécution sont notifiées à l’ayant droit domicilié en Suisse (let. a) et à l’ayant droit résidant à l’étranger qui a élu domicile en Suisse (let. b). Selon l’art. 9 OEIMP, la partie qui habite à l’étranger ou son mandataire doit désigner un domicile de notification en Suisse (1re phr.). A défaut, la notification peut être omise (2e phr.). Par ailleurs, le détenteur d’informations a le droit, selon l’art. 80n EIMP, d’informer son mandant de l’existence de la demande d’entraide, à moins d’une interdiction faite à titre exceptionnel par l’autorité compétente. Lorsque l’autorité compétente s’adresse à une banque pour obtenir les documents nécessaires à l’exécution d’une requête d’entraide judiciaire, elle doit notifier à l’établissement bancaire sa décision d’entrée en matière, puis sa décision de clôture, quel que soit le domicile du titulaire du compte visé. Lorsque le titulaire est domicilié à l’étranger, c’est à la banque qu’il appartient d’informer son client afin de permettre à celui-ci d’élire domicile et d’exercer en temps utile le droit de recours qui lui est reconnu selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai 2006, consid. 3.3; Zimmermann, op. cit., n° 321 note 638).

Au vu de ce qui précède et compte tenu du domicile étranger des requérants, c'est dans le respect du droit et de la jurisprudence que le MP-VD a notifié uniquement à la banque les décisions relevant du droit de l'entraide. C'était en effet à cette dernière d'informer ses clients des prononcés de l'autorité d'exécution afin que ceux-ci puissent faire valoir leurs droits. Il convient par ailleurs de relever que le MP-VD n'avait aucune obligation de considérer l'élection de domicile en faveur du conseil des requérants intervenue dans le cadre de la procédure pénale comme étant également valable pour la procédure d'entraide. Le procédé du procureur cantonal ne saurait partant témoigner d'une quelconque prévention. Enfin, le délai octroyé au conseil des recourants pour la consultation du dossier, la communication de l'accord des requérants à la transmission des documents et la production d'une procuration spéciale ne peut être considéré comme excessivement bref. En effet, en considération de la prolongation de délai accordée postérieurement, celui-ci a été d'une durée supérieure à un mois. L'opinion des requérants selon laquelle l'octroi dudit délai constituerait une mesure de rétorsion ne peut ainsi être partagée (dossier Chambre des recours VD, fourre bleue, pièce 12/4, p. 8).

3.3 Les requérants se prévalent également de ce que le magistrat concerné aurait indiqué, en réponse à leur question de savoir ce qui se serait passé si leur conseil n'avait pas découvert fortuitement l'existence de la procédure d'entraide, qu'il « […] se serait passé ce qu'il se passera prochainement selon toute vraisemblance. […] ». Dans ses déterminations devant la Chambre des recours VD, le magistrat a indiqué que: « […] cette réponse, qui d'ailleurs n'affirme pas une issue certaine, traduit non pas un sentiment de partialité comme l'interprètent promptement les requérants mais bien un sentiment d'agacement face à des justiciables bien ingrats qui soulèveraient des questions à caractère paranoïde […] » (dossier Chambre des recours VD, fourre bleue, pièce 15, p. 3).

Bien que ces formulations peuvent surprendre, elles ne sont pas de nature à créer une apparence de prévention du magistrat. L'irritation ponctuelle suscitée par des requêtes perçues comme abusives ne saurait, en tant que telle, être interprétée comme une perte de l'indépendance nécessaire à l'exercice de la mission de l'autorité de poursuite pénale, ce d'autant plus lorsque aucun autre élément ne vient soutenir cette thèse. En outre, la première affirmation susmentionnée du procureur cantonal ne saurait tomber sous le coup de la jurisprudence selon laquelle une partie est fondée à dénoncer une apparence de prévention lorsque, par des déclarations avant ou pendant le procès, le juge révèle une opinion qu'il a déjà acquise sur l'issue à donner au litige (ATF 125 I 119 consid. 3a; 115 Ia 180 consid. 3). Le fait même que ledit magistrat ait annulé la décision de clôture initialement rendue alors qu'il n'en avait point l'obligation légale démontre que celui-ci entend bien agir dans le plus grand respect des droits des justiciables. L'on ne saurait ainsi partager l'avis des requérants selon lequel le magistrat aurait déjà préjugé de l'affaire (dossier Chambre des recours VD, fourre bleue, pièce 15 p. 8).

3.4 Au vu de ce qui précède, la demande de récusation apparaît manifestement mal fondée.

3.5 Dans le cadre de l'entraide pénale internationale, la procédure par devant la Cour de céans est régie par la PA, applicable par renvoi par analogie des articles 39 al. 2 let. b et 37 al. 2 LOAP. Selon l'art. 57 al. 1 PA, l'autorité de recours peut surseoir à procéder à un échange d'écritures si le recours est d'emblée irrecevable ou infondé. Vu le sort de la cause, il n'a pas été ordonné d'échanges d'écritures supplémentaires, hormis celles relatives à la compétence de la Cour de céans. Au demeurant, les parties ont déjà eu l'occasion de s'exprimer de manière complète sur le bien-fondé de la requête de récusation par devant la Chambre des recours VD (dossier Chambre des recours VD, fourre bleue, pièces 12/4, 15). La Cour de céans a pu prendre connaissance des écritures des parties ce qui, en vertu du principe de la célérité de la procédure, la dispense de procéder à des actes d'instructions complémentaires.

4. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 PA, applicable par renvoi par analogie de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les requérants, qui succombent, supporteront les frais du présent arrêt. Les frais sont ainsi fixés à CHF 3'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP; art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande de récusation est rejetée.

2. Un émolument de CHF 3'000.-- est mis à la charge des requérants.

Bellinzone, le 17 septembre 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Nicolas Urech, avocat

- C., Procureur général adjoint du Ministère public du Canton de Vaud

- Office fédéral de la justice

Copie pour information

- Tribunal cantonal, Chambre des recours pénale

Indication des voies de recours

En matière d’entraide pénale internationale, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l’objet d’un recours (art. 93 al. 2 , 1re phrase LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 59 Entscheid - 1 Wird ein Ausstandsgrund nach Artikel 56 Buchstabe a oder f geltend gemacht oder widersetzt sich eine in einer Strafbehörde tätige Person einem Ausstandsgesuch einer Partei, das sich auf Artikel 56 Buchstaben b-e abstützt, so entscheidet ohne weiteres Beweisverfahren:22
¹	Wird ein Ausstandsgrund nach Artikel 56 Buchstabe a oder f geltend gemacht oder widersetzt sich eine in einer Strafbehörde tätige Person einem Ausstandsgesuch einer Partei, das sich auf Artikel 56 Buchstaben b-e abstützt, so entscheidet ohne weiteres Beweisverfahren:22
^a	die Staatsanwaltschaft, wenn die Polizei betroffen ist;
^b	die Beschwerdeinstanz, wenn die Staatsanwaltschaft, die Übertretungsstrafbehörden oder die erstinstanzlichen Gerichte betroffen sind;
^c	das Berufungsgericht, wenn die Beschwerdeinstanz oder einzelne Mitglieder des Berufungsgerichts betroffen sind;
^d	das Bundesstrafgericht, wenn das gesamte Berufungsgericht eines Kantons betroffen ist.
²	Der Entscheid ergeht schriftlich und ist zu begründen.
³	Bis zum Entscheid übt die betroffene Person ihr Amt weiter aus.
⁴	Wird das Gesuch gutgeheissen, so gehen die Verfahrenskosten zu Lasten des Bundes beziehungsweise des Kantons. Wird es abgewiesen oder war es offensichtlich verspätet oder mutwillig, so gehen die Kosten zu Lasten der gesuchstellenden Person.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 10 - 1 Personen, die eine Verfügung zu treffen oder diese vorzubereiten haben, treten in Ausstand, wenn sie:
¹	Personen, die eine Verfügung zu treffen oder diese vorzubereiten haben, treten in Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse haben;
^b	mit einer Partei durch Ehe oder eingetragene Partnerschaft verbunden sind oder mit ihr eine faktische Lebensgemeinschaft führen;
^bbis	mit einer Partei in gerader Linie oder bis zum dritten Grade in der Seitenlinie verwandt oder verschwägert sind;
^c	Vertreter einer Partei sind oder für eine Partei in der gleichen Sache tätig waren;
^d	aus anderen Gründen in der Sache befangen sein könnten.
²	Ist der Ausstand streitig, so entscheidet darüber die Aufsichtsbehörde oder, wenn es sich um den Ausstand eines Mitgliedes einer Kollegialbehörde handelt, diese Behörde unter Ausschluss des betreffenden Mitgliedes.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 59 Entscheid - 1 Wird ein Ausstandsgrund nach Artikel 56 Buchstabe a oder f geltend gemacht oder widersetzt sich eine in einer Strafbehörde tätige Person einem Ausstandsgesuch einer Partei, das sich auf Artikel 56 Buchstaben b-e abstützt, so entscheidet ohne weiteres Beweisverfahren:22
¹	Wird ein Ausstandsgrund nach Artikel 56 Buchstabe a oder f geltend gemacht oder widersetzt sich eine in einer Strafbehörde tätige Person einem Ausstandsgesuch einer Partei, das sich auf Artikel 56 Buchstaben b-e abstützt, so entscheidet ohne weiteres Beweisverfahren:22
^a	die Staatsanwaltschaft, wenn die Polizei betroffen ist;
^b	die Beschwerdeinstanz, wenn die Staatsanwaltschaft, die Übertretungsstrafbehörden oder die erstinstanzlichen Gerichte betroffen sind;
^c	das Berufungsgericht, wenn die Beschwerdeinstanz oder einzelne Mitglieder des Berufungsgerichts betroffen sind;
^d	das Bundesstrafgericht, wenn das gesamte Berufungsgericht eines Kantons betroffen ist.
²	Der Entscheid ergeht schriftlich und ist zu begründen.
³	Bis zum Entscheid übt die betroffene Person ihr Amt weiter aus.
⁴	Wird das Gesuch gutgeheissen, so gehen die Verfahrenskosten zu Lasten des Bundes beziehungsweise des Kantons. Wird es abgewiesen oder war es offensichtlich verspätet oder mutwillig, so gehen die Kosten zu Lasten der gesuchstellenden Person.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^e Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde - 1 Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
¹	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
²	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
^a	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
^b	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
³	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 12 Im Allgemeinen - 1 Wenn dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, wenden die Bundesverwaltungsbehörden das Bundesgesetz vom 20. Dezember 196843 über das Verwaltungsverfahren, die kantonalen Behörden die für sie geltenden Vorschriften sinngemäss an. Für Prozesshandlungen gilt das in Strafsachen massgebende Verfahrensrecht.
¹	Wenn dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, wenden die Bundesverwaltungsbehörden das Bundesgesetz vom 20. Dezember 196843 über das Verwaltungsverfahren, die kantonalen Behörden die für sie geltenden Vorschriften sinngemäss an. Für Prozesshandlungen gilt das in Strafsachen massgebende Verfahrensrecht.
²	Die kantonalen und eidgenössischen Bestimmungen über den Stillstand von Fristen gelten nicht.44

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 11 Bewilligungspflicht für gentechnisch veränderte Tiere - 1 Wer gentechnisch veränderte Tiere erzeugt, züchtet, hält, verwendet oder mit ihnen handelt, braucht eine kantonale Bewilligung. Wer solche Tiere zum Zweck der Forschung, der Therapie und der Diagnostik erzeugt, züchtet, hält oder mit ihnen handelt, benötigt eine kantonale Bewilligung nach Artikel 19 Absatz 1. In den anderen Fällen richtet sich das Bewilligungsverfahren nach den Bestimmungen über Tierversuche und nach dem Gentechnikgesetz vom 21. März 200316.
¹	Wer gentechnisch veränderte Tiere erzeugt, züchtet, hält, verwendet oder mit ihnen handelt, braucht eine kantonale Bewilligung. Wer solche Tiere zum Zweck der Forschung, der Therapie und der Diagnostik erzeugt, züchtet, hält oder mit ihnen handelt, benötigt eine kantonale Bewilligung nach Artikel 19 Absatz 1. In den anderen Fällen richtet sich das Bewilligungsverfahren nach den Bestimmungen über Tierversuche und nach dem Gentechnikgesetz vom 21. März 200316.
²	Der Bundesrat legt nach Anhören der interessierten Kreise, der Eidgenössischen Ethikkommission für die Biotechnologie im Ausserhumanbereich, der Eidgenössischen Fachkommission für biologische Sicherheit und der Eidgenössischen Kommission für Tierversuche Kriterien für die Güterabwägung beim Erzeugen, Züchten, Halten und Verwenden gentechnisch veränderter Tiere sowie beim Handel mit solchen Tieren fest.
³	Der Bundesrat regelt die Anforderungen an die Institute, in denen Tätigkeiten nach Absatz 1 zweiter Satz durchgeführt werden, insbesondere die Anforderungen an die Infrastruktur, das Personal, die Überwachung und die Dokumentation.
⁴	Er kann Ausnahmen von der Bewilligungspflicht oder Vereinfachungen im Bewilligungsverfahren vorsehen, namentlich wenn feststeht, dass bei den Tieren durch die Erzeugungs- und Zuchtmethoden keine Schmerzen, Leiden, Schäden oder Verhaltensstörungen auftreten und auch sonst der Würde des Tieres Rechnung getragen wird.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 16 Kantonale Behörden - 1 Die Kantone wirken bei der Durchführung des Auslieferungsverfahrens mit. Wenn das Bundesrecht nichts anderes bestimmt, obliegt ihnen die Ausführung von Ersuchen um andere Rechtshilfe, die stellvertretende Strafverfolgung und die Vollstreckung von Strafentscheiden. Sie unterstehen der Aufsicht des Bundes, soweit dieses Gesetz anzuwenden ist.
¹	Die Kantone wirken bei der Durchführung des Auslieferungsverfahrens mit. Wenn das Bundesrecht nichts anderes bestimmt, obliegt ihnen die Ausführung von Ersuchen um andere Rechtshilfe, die stellvertretende Strafverfolgung und die Vollstreckung von Strafentscheiden. Sie unterstehen der Aufsicht des Bundes, soweit dieses Gesetz anzuwenden ist.
²	...52

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 55 - 1 Ist ein Kanton mit einem Fall von internationaler Rechtshilfe befasst, so ist die Staatsanwaltschaft zuständig.
¹	Ist ein Kanton mit einem Fall von internationaler Rechtshilfe befasst, so ist die Staatsanwaltschaft zuständig.
²	Die Gerichte können während des Hauptverfahrens selbst Rechtshilfegesuche stellen.
³	Die Befugnisse der Strafvollzugsbehörden bleiben vorbehalten.
⁴	Weist das Bundesrecht Aufgaben der Rechtshilfe einer richterlichen Behörde zu, so ist die Beschwerdeinstanz zuständig.
⁵	Führt der Kanton, der mit einem ausländischen Rechtshilfeersuchen befasst ist, Verfahrenshandlungen in anderen Kantonen durch, so sind dafür die Bestimmungen über die nationale Rechtshilfe anwendbar.
⁶	Die Kantone regeln das weitere Verfahren.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 39 Grundsatz - 1 Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
¹	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
²	Ausgenommen sind Fälle nach:
^a	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 197426 über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
^b	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196827 sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
^c	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 200028 und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
^d	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar.29

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 1 - 1 Dieses Gesetz findet Anwendung auf das Verfahren in Verwaltungssachen, die durch Verfügungen von Bundesverwaltungsbehörden in erster Instanz oder auf Beschwerde zu erledigen sind.
¹	Dieses Gesetz findet Anwendung auf das Verfahren in Verwaltungssachen, die durch Verfügungen von Bundesverwaltungsbehörden in erster Instanz oder auf Beschwerde zu erledigen sind.
²	Als Behörden im Sinne von Absatz 1 gelten:
^a	der Bundesrat, seine Departemente, die Bundeskanzlei und die ihnen unterstellten Dienstabteilungen, Betriebe, Anstalten und anderen Amtsstellen der Bundesverwaltung;
^b	Organe der Bundesversammlung und der eidgenössischen Gerichte für erstinstanzliche Verfügungen und Beschwerdeentscheide nach Beamtengesetz vom 30. Juni 19277;
^c	die autonomen eidgenössischen Anstalten oder Betriebe;
^cbis	das Bundesverwaltungsgericht;
^d	die eidgenössischen Kommissionen;
^e	andere Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, soweit sie in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen.
³	Auf das Verfahren letzter kantonaler Instanzen, die gestützt auf öffentliches Recht des Bundes nicht endgültig verfügen, finden lediglich Anwendung die Artikel 34-38 und 61 Absätze 2 und 3 über die Eröffnung von Verfügungen und Artikel 55 Absätze 2 und 4 über den Entzug der aufschiebenden Wirkung. Vorbehalten bleibt Artikel 97 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 19469 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung betreffend den Entzug der aufschiebenden Wirkung von Beschwerden gegen Verfügungen der Ausgleichskassen.10 11

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 56 Ausstandsgründe - Eine in einer Strafbehörde tätige Person tritt in den Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse hat;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsbeistand einer Partei, als Sachverständige oder Sachverständiger, als Zeugin oder Zeuge, in der gleichen Sache tätig war;
^c	mit einer Partei, ihrem Rechtsbeistand oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet ist, in eingetragener Partnerschaft lebt oder eine faktische Lebensgemeinschaft führt;
^d	mit einer Partei in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert ist;
^e	mit dem Rechtsbeistand einer Partei oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem zweiten Grad verwandt oder verschwägert ist;
^f	aus anderen Gründen, insbesondere wegen Freundschaft oder Feindschaft mit einer Partei oder deren Rechtsbeistand, befangen sein könnte.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^m Zustellung von Verfügungen - 1 Die ausführende Behörde und die Rechtsmittelinstanz stellen ihre Verfügungen zu:
¹	Die ausführende Behörde und die Rechtsmittelinstanz stellen ihre Verfügungen zu:
^a	dem in der Schweiz wohnhaften Berechtigten;
^b	dem im Ausland ansässigen Berechtigten mit Zustellungsdomizil in der Schweiz.
²	Das Recht auf Zustellung erlischt, sobald die Verfügung, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, vollstreckbar ist.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80ⁿ Informationsrecht - 1 Der Inhaber von Schriftstücken ist berechtigt, seinen Mandanten über das Vorliegen eines Ersuchens und alle in diesem Zusammenhang stehenden Tatsachen zu informieren, sofern die zuständige Behörde dies nicht ausnahmsweise unter Hinweis auf Artikel 292 des Strafgesetzbuches141 und dessen Strafandrohung ausdrücklich untersagt hat.
¹	Der Inhaber von Schriftstücken ist berechtigt, seinen Mandanten über das Vorliegen eines Ersuchens und alle in diesem Zusammenhang stehenden Tatsachen zu informieren, sofern die zuständige Behörde dies nicht ausnahmsweise unter Hinweis auf Artikel 292 des Strafgesetzbuches141 und dessen Strafandrohung ausdrücklich untersagt hat.
²	Tritt der Berechtigte in ein hängiges Verfahren ein, so kann er eine rechtskräftige Schlussverfügung nicht mehr anfechten.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:
^a	das BJ;
^b	wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 57 - 1 Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und allfälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
¹	Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und allfälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
²	Sie kann die Parteien auf jeder Stufe des Verfahrens zu einem weiteren Schriftenwechsel einladen oder eine mündliche Verhandlung mit ihnen anberaumen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung - 1 Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
¹	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
^a	die Berechnung der Verfahrenskosten;
^b	die Gebühren;
^c	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
²	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
³	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
^a	Vorverfahren;
^b	erstinstanzliches Verfahren;
^c	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.