RR.2012.169 - 2012-09-14 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Rèpublque de Corée. Récusation d'un procureur (art. 59 al. 1 lit. b CPP, art. 10 PA).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz

Art. 12 Im Allgemeinen

Wenn dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, wenden die Bundesverwaltungsbehörden das Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren, die kantonalen Behörden die für sie geltenden Vorschriften sinngemäss an. Für Prozesshandlungen gilt das in Strafsachen massgebende Verfahrensrecht.

Die kantonalen und eidgenössischen Bestimmungen über den Stillstand von Fristen gelten nicht. [2]

[1] SR 172.021
[2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: RR.2012.169-170

Arrêt du 14 septembre 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia

Parties

A.

B. représentés par Me Nicolas Urech, avocat, requérants

contre

C., Procureur général adjoint du Ministère public du canton de Vaud, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République de Corée

Récusation d'un procureur (art. 59 al. 1 lit. b CPP, art. 10 PA, art. 9 LPA-VD )

Faits:

A. Le Ministère public du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) a ouvert, le 17 août 2011 et sous la référence PE11.013548, une instruction pénale pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP) contre A. Le 22 septembre 2011, la procédure a été étendue à B. Cette procédure est menée par le Procureur général adjoint C. (ci-après: le procureur).

Parallèlement, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué au MP-VD l'exécution d'une requête d'entraide internationale en matière pénale adressée à la Suisse par les autorités sud-coréennes le 20 février 2012. Cette demande s'inscrivait dans le cadre de l'enquête pénale menée en Corée du Sud à l'encontre de A. du chef de détournement de fonds vers l'étranger. Ce dernier est soupçonné d'avoir, en sa qualité de président de D. Group et avec le concours de B., détourné 53,6 milliards de wons au détriment de la société précitée. Le MP-VD est entré en matière par ordonnance du 5 mars 2012. Au sein de cette autorité, l'exécution de la procédure d'entraide, référencée PR12.003731, a été confiée au même procureur en charge de la procédure pénale. Par décision de clôture du 26 avril 2012, le MP-VD a ordonné la transmission à l'autorité requérante de la documentation bancaire recueillie auprès de la banque E. SA à Z. (dossier Chambre des recours pénale du Canton de Vaud [ci-après: Chambre des recours VD], fourre rose).

Ce n'est que lors de la consultation du dossier de la procédure pénale cantonale en date du 2 mai 2012 que le conseil des prévenus a découvert l'existence de la procédure d'entraide. Par courrier du 4 mai 2012, il s'est ainsi manifesté auprès du magistrat en charge de celle-ci en requérant des informations à cet égard (dossier Chambre des recours VD, fourre bleue, pièce 6). Suite à cette intervention, le procureur a informé la banque E. SA que la décision de clôture du 26 avril 2012 était annulée et qu'une nouvelle décision serait rendue après l'application de la procédure de tri des pièces (dossier Chambre des recours VD, fourre bleue, pièce 7). Il a conjointement octroyé au conseil des prévenus un délai au 21 mai 2012 pour la consultation du dossier de la procédure d'entraide et pour la communication de l'accord de A. à la transmission à l'autorité requérante de l'ensemble des documents récoltés (dossier Chambre des recours VD, fourre bleue, pièce 8). Par écrit du 15 mai 2012, les prévenus ont fait part audit magistrat de leur étonnement quant au fait que celui-ci ne les avait pas informés de l'existence de cette procédure et qu'il n'avait pas été procédé à la notification tant des décisions rendues dans la procédure d'entraide que de l'annulation de la décision de clôture du 26 avril 2012 (dossier Chambre des recours VD, fourre bleue, pièce 9). Le procureur s'est exprimé sur les doléances des prévenus par courrier du 24 mai 2012 (dossier Chambre des recours VD, fourre bleue, pièce 11).

B. Par mémoire du 12 juin 2012, A. et B. ont saisi la Chambre des recours VD en requérant la récusation du procureur tant dans la procédure d'entraide que dans la procédure pénale (dossier Chambre des recours VD, fourre bleue, pièce 12/4). Le 27 juin 2012, la Chambre des recours VD a rejeté ladite demande de récusation en tant qu'elle visait la procédure pénale et a transmis le dossier, pour compétence, à la Cour de céans pour le traitement de la demande de récusation dans le cadre de la procédure d'entraide (act. 1.1).

C. Invité à se déterminer sur la question de la compétence de la Cour de céans, l'OFJ, par écrit du 20 juillet 2012, a conclu à la compétence de cette dernière (act. 4). Appelés à se prononcer sur cette question, le MP-VD et les requérants ont indiqué partager les conclusions de l'OFJ (act. 7 et 8). Il n'a pas été demandé d'échange d'écritures supplémentaires.

Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Il convient au préalable de déterminer si la Cour de céans est compétente pour connaître de la demande de récusation du magistrat cantonal concerné dans le cadre de la procédure d'entraide susmentionnée.

1.1 Selon la Chambre des recours VD, le litige doit, en vertu de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, être tranché par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral en sa qualité d'autorité de recours en matière d'entraide internationale selon l'art. 80e EIMP (act. 1.1, p. 6). L'OFJ partage cet avis et invoque l'application de l'art. 12 al. 1 EIMP (act. 4, p. 2). Le MP-VD indique au surplus que la Cour de céans serait mieux à même de garantir l'indépendance nécessaire pour trancher cette question, étant admis que dans leurs échanges fréquents, l'OFJ et la Division entraide du Ministère public central du canton de Vaud entretiennent de fait des relations plus proches du partenariat que de la relation verticale (act. 7). Les requérants, pour leur part, précisent que l'analyse de l'OFJ paraît conforme à la loi et au principe d'économie de procédure (act. 8).

1.2

1.2.1 Comme le relève à juste titre l'OFJ (act. 4, p. 2), l'EIMP ne contient aucune disposition régissant la récusation en matière d'entraide pénale internationale. Pour juger de cette question, il importe, dans un premier temps, de déterminer quelle est l'autorité compétente et en vertu de quel droit.

Aux termes de l'art. 12 al. 1 1re phrase EIMP, sauf disposition contraire de cette loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont régis par le droit de procédure applicable en matière pénale (art. 12 al. 1 2e phrase EIMP). La récusation est une procédure en soi, déclenchée par une partie afin de faire vérifier l'impartialité et l'indépendance d'un magistrat. L'on ne peut ainsi considérer que la récusation soit un acte de procédure au sens de la deuxième phrase de l'article précité, cette notion englobant notamment les mesures de contrainte, les auditions et d'autres actes analogues d'une nature foncièrement différente de celle de la récusation. La question de savoir quel droit régit cette question doit être ainsi examinée sur la base de la première phrase de l'art. 12 al. 1 EIMP et plus précisément de la deuxième partie de celle-ci, l'autorité concernée étant en l'occurrence cantonale et non fédérale. Ce sont ainsi les règles cantonales de procédure qui règlent la matière. Encore faut-il déterminer la nature de celles-ci.

La lettre de l'art. 12 al. 1 EIMP ne permet pas de déterminer de manière univoque si le législateur fait ici référence aux règles cantonales de la procédure administrative ou pénale. Il sied de souligner que cette disposition, demeurée inchangée depuis l'entrée en vigueur de l'EIMP le 20 mars 1981, a été adoptée bien avant l'unification de la procédure pénale et n'a pas été modifiée lors de l'adoption du CPP. Il serait ainsi loisible de considérer que si l'expression « les propres règles de procédure» visait les règles de procédure pénale, la norme susmentionnée aurait été modifiée afin de tenir compte de l'unification intervenue dans ce domaine. Tant cette constatation que le renvoi à la procédure administrative dont il est question au début de l'art. 12 al. 1 EIMP sembleraient indiquer que les «propres règles de procédure» auxquelles renvoie la norme précitée seraient, faute de loi d'application cantonale ad hoc, celles de la procédure administrative cantonale. Cette interprétation semblerait par ailleurs être conforme à la nature administrative et non pénale de la procédure d'entraide judiciaire (ATF 121 II 93 consid. 3b et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1A.337/2005 du 20 février 2006, consid. 2.1; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, p. 8 n° 8 et références citées). Toutefois, une telle interprétation paraît en contradiction avec la volonté du législateur. Dans son Message à l'appui d'une loi sur l'entraide internationale en matière pénale et d'un arrêté fédéral sur les réserves relatives à la convention européenne d'extradition (FF 1976 II 430, p. 443), le Conseil fédéral indiquait que: « […] l'établissement du droit applicable en matière d'exécution doit donc avoir pour objet toutes les règles de procédure à envisager en matière pénale, aussi bien sur le plan fédéral que sur le plan cantonal […] ». Cette approche était concrétisée à l'art. 9 du projet soumis aux Chambres dont la teneur – toutefois non reprise dans la version finale de l'actuel article 12 al. 1 EIMP – était la suivante: « Si les exigences de l'entraide le permettent et sauf dispositions contraires de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent la loi fédérale sur la procédure administrative, et les autorités chargées de traiter la
demande, leurs propres règles de procédure en matière pénale ». Quoi qu'il en soit, il y a lieu de relever que l'application de la procédure administrative cantonale n'apporterait en l'occurrence guère de solution. En effet, selon l'art. 11 de la Loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative (LPA-VD; RS VD 173.36), sont compétents pour statuer sur les demandes de récusation: l'autorité collégiale lorsque ladite demande vise un ou plusieurs de ses membres (al. 1), l'autorité de recours lorsqu'elle vise l'ensemble d'une autorité ou la majorité de ses membres (al. 2), le Tribunal cantonal lorsqu'elle vise ses membres (al. 3) et, enfin, le Tribunal neutre lorsqu'elle vise le Tribunal cantonal ou la majorité de ses membres (al. 4). Il apparaît manifeste que la récusation d'un procureur ne rentre dans aucune de ces catégories, de sorte que cet article n'est d'aucun secours dans le cas d'espèce.

L'alternative serait ainsi celle d'appliquer la loi de procédure pénale cantonale, remplacée, depuis le 1er janvier 2011, par le CPP fédéral. Cette solution, outre à éviter les problèmes pratiques exposés ci-dessus quant à l'application de la LPA-VD, apparait conforme à l'esprit des dernières réformes de l'EIMP, notamment celle du 4 octobre 1996, uniformisant la procédure d'entraide et évinçant les règlementations cantonales de procédure (v. Message du Conseil fédéral du 29 mars 1995 concernant la révision de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale et de la loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale, ainsi qu'un projet d'arrêté fédéral concernant une réserve à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, FF 1995 III 1). Au demeurant, aux termes de l'ancien art. 16 al. 2 EIMP, le droit cantonal était également applicable aux questions de compétence, d'organisation et de gestion des autorités cantonales. Cette disposition a été abrogée avec l'entrée en vigueur du nouveau CPP le 1er janvier 2011 (RO 2010 1881, Annexe 1 ch. II 13). Le Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 (FF 2006 1057, 1327) indique que cette disposition est devenue obsolète au vu de l'art. 55 al. 1 CPP disposant que lorsqu'un canton est saisi d'une demande d'entraide judiciaire internationale, le ministère public du canton concerné est compétent. Quand bien même cette dernière disposition n'est, telle quelle, pas pertinente en l'occurrence, le fait que l'art. 16 al. 2 EIMP – régissant des domaines dont l'on peut admettre que la récusation fait partie – a été remplacée par une norme du CPP peut amener à conclure que, toujours dans l'esprit des dernières modifications législatives, ce sont donc justement les dispositions du CPP qui régissent désormais la question.

Au vu de ce qui précède, il y a partant lieu d'appliquer le CPP à la détermination de l'autorité compétente pour statuer sur la présente demande de récusation.

1.2.2 A teneur de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, le litige est tranché par l'autorité de recours lorsque le ministère public est concerné. En l'espèce, l'autorité de recours visée par cette disposition est celle des art. 393 ss CPP, disposition toutefois inapplicable en matière d'entraide internationale. Dans ce domaine, néanmoins, l'art. 25 al. 1 EIMP institue la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral en tant qu'autorité de recours à l'encontre des décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales. Cette juridiction peut donc, en l'occurrence, être considérée comme autorité de recours au sens de l'art. 59 al. 1 let. b CPP.

Il en découle que la Cour de céans est compétente.

2.

2.1 La compétence de la Cour de céans étant établie, il convient encore de déterminer le droit applicable au fond.

Selon l'OFJ, préconisant une application par analogie des art. 39 al. 2 let. b et 37 al. 2 LOAP, le droit applicable serait la PA, ce droit régissant l'activité du Tribunal pénal fédéral lorsqu'il statue sur des recours en matière d'entraide pénale internationale (act. 4, p. 3).

2.2 Il est en l'espèce nécessaire de déterminer si la question litigieuse doit être examinée en appliquant les règles du CPP ou celles de la procédure administrative et, dans ce dernier cas, s'il s'agit de la procédure administrative fédérale ou cantonale. L'application de la procédure administrative s'impose. En effet, comme il a été indiqué ci-dessus, les règles relatives à l'exécution de l'entraide judiciaire sont de nature administrative et non pénale (consid. 1.2.1 et références citées). Ainsi, l'autorité qui agit dans le cadre d'une procédure d'entraide internationale le fait en qualité d'autorité administrative et non pénale, de sorte que ce sont bel et bien les règles administratives qui règlent les modalités de cette action (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.77 du 29 octobre 2007, consid. 3.1). In casu, l'autorité mise en cause par la requête de récusation est une autorité cantonale. Il apparaît ainsi difficile d'appliquer à la question de sa récusation les règles de la PA, loi applicable uniquement aux autorités fédérales (art. 1 PA). L'application de la loi de procédure administrative cantonale semblerait ainsi envisageable. Néanmoins, compte tenu du fait que les deux lois de procédure administrative, fédérale et cantonale, contiennent des règles foncièrement similaires, la question de savoir si ce sont les règles de procédure administrative cantonale ou fédérale qui s'appliquent souffre de demeurer ouverte. En effet, comme il sera exposé ci-dessous (consid. 3.1), tant la LPA-VD que la PA connaissent le cas de la récusation pour prévention soulevée par les requérants.

3.

3.1 Les requérants fondent leur demande de récusation sur l'art. 56 let. f CPP selon lequel toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. Transposée – au vu de ce qui précède (consid. 2.2) – en procédure administrative, cette disposition trouve son pendant aux art. 10 al. 1 let. d PA et 9 let. e LPA-VD. Selon l'art. 10 al. 1 let. d PA, les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser si, pour d'autres raisons que celles exposées aux lettres précédentes, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire. Aux termes de l'art. 9 let. e LPA-VD, toute personne appelée à rendre ou à préparer une décision ou un jugement doit se récuser si elle pourrait apparaître comme prévenue de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. Il y a risque de prévention lorsque certaines circonstances sont de nature à faire naître le doute sur l’impartialité du magistrat. Ces circonstances peuvent consister en un comportement subjectif déterminé de celui-ci ou en certains faits objectifs de fonctionnement ou d’organisation de l’administration. Dans les deux cas, la récusation ne s’impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat (ATF 125 I 119 consid. 3a; Regina Kiener, Richterliche Unabhängigkeit, Berne 2001, p. 58 ss). Seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 116 Ia 135 consid. 2; voir aussi ATF 124 I 255 consid. 4a p. 261; 120 Ia 184 consid. 2b; 119 Ia 221 consid. 3). La récusation d'un membre du ministère public ne se justifie, en principe, que si le représentant commet des erreurs de procédure ou d'appréciation particulièrement lourdes ou répétées, qui doivent être considérées comme des violations graves de ses devoirs et dénotent l'intention de nuire au prévenu (ATF 125 I 119 consid. 3e; 112 Ia 142 in fine p. 148).

En l'occurrence, les requérants se plaignent de plusieurs comportements qui, à leurs avis, démontreraient la prévention du magistrat concerné.

3.2 Premièrement, ils reprochent au procureur en charge des deux procédures de les avoir empêchés de défendre leurs intérêts en séparant formellement, malgré leur étroite connexion, l'affaire pénale suisse de la demande d'entraide et en parvenant de ce fait à taire l'existence de cette dernière (dossier Chambre recours VD, fourre bleue, pièce 12/4, p. 7). En substance, les requérants reprochent au procureur cantonal de ne pas les avoir informés, délibérément et afin de leur nuire, de l'existence de la procédure d'entraide.

Le droit du particulier de s’exprimer avant qu’une décision le concernant ne soit prise découle de son droit d’être entendu (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.294, consid. 3.1.1). Lorsque l'autorité d'exécution ordonne la remise de documents ou d'informations qui touchent au domaine secret, le détenteur doit avoir l'occasion, concrète et effective, de se déterminer sur cette remise. Le dossier est mis à disposition à n'importe quel stade de la procédure, mais en tout cas avant la transmission (Zimmermann, op. cit., n° 484). Découle également du droit d'être entendu le droit du particulier de recevoir la décision qui le concerne (ATF 124 II 124 consid. 2a p. 127; 107 Ib 170 consid. 3 p. 175/176, et les arrêts cités). En application de ce principe et en vertu de l’art. 80m EIMP, les décisions de l’autorité d’exécution sont notifiées à l’ayant droit domicilié en Suisse (let. a) et à l’ayant droit résidant à l’étranger qui a élu domicile en Suisse (let. b). Selon l’art. 9 OEIMP, la partie qui habite à l’étranger ou son mandataire doit désigner un domicile de notification en Suisse (1re phr.). A défaut, la notification peut être omise (2e phr.). Par ailleurs, le détenteur d’informations a le droit, selon l’art. 80n EIMP, d’informer son mandant de l’existence de la demande d’entraide, à moins d’une interdiction faite à titre exceptionnel par l’autorité compétente. Lorsque l’autorité compétente s’adresse à une banque pour obtenir les documents nécessaires à l’exécution d’une requête d’entraide judiciaire, elle doit notifier à l’établissement bancaire sa décision d’entrée en matière, puis sa décision de clôture, quel que soit le domicile du titulaire du compte visé. Lorsque le titulaire est domicilié à l’étranger, c’est à la banque qu’il appartient d’informer son client afin de permettre à celui-ci d’élire domicile et d’exercer en temps utile le droit de recours qui lui est reconnu selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai 2006, consid. 3.3; Zimmermann, op. cit., n° 321 note 638).

Au vu de ce qui précède et compte tenu du domicile étranger des requérants, c'est dans le respect du droit et de la jurisprudence que le MP-VD a notifié uniquement à la banque les décisions relevant du droit de l'entraide. C'était en effet à cette dernière d'informer ses clients des prononcés de l'autorité d'exécution afin que ceux-ci puissent faire valoir leurs droits. Il convient par ailleurs de relever que le MP-VD n'avait aucune obligation de considérer l'élection de domicile en faveur du conseil des requérants intervenue dans le cadre de la procédure pénale comme étant également valable pour la procédure d'entraide. Le procédé du procureur cantonal ne saurait partant témoigner d'une quelconque prévention. Enfin, le délai octroyé au conseil des recourants pour la consultation du dossier, la communication de l'accord des requérants à la transmission des documents et la production d'une procuration spéciale ne peut être considéré comme excessivement bref. En effet, en considération de la prolongation de délai accordée postérieurement, celui-ci a été d'une durée supérieure à un mois. L'opinion des requérants selon laquelle l'octroi dudit délai constituerait une mesure de rétorsion ne peut ainsi être partagée (dossier Chambre des recours VD, fourre bleue, pièce 12/4, p. 8).

3.3 Les requérants se prévalent également de ce que le magistrat concerné aurait indiqué, en réponse à leur question de savoir ce qui se serait passé si leur conseil n'avait pas découvert fortuitement l'existence de la procédure d'entraide, qu'il « […] se serait passé ce qu'il se passera prochainement selon toute vraisemblance. […] ». Dans ses déterminations devant la Chambre des recours VD, le magistrat a indiqué que: « […] cette réponse, qui d'ailleurs n'affirme pas une issue certaine, traduit non pas un sentiment de partialité comme l'interprètent promptement les requérants mais bien un sentiment d'agacement face à des justiciables bien ingrats qui soulèveraient des questions à caractère paranoïde […] » (dossier Chambre des recours VD, fourre bleue, pièce 15, p. 3).

Bien que ces formulations peuvent surprendre, elles ne sont pas de nature à créer une apparence de prévention du magistrat. L'irritation ponctuelle suscitée par des requêtes perçues comme abusives ne saurait, en tant que telle, être interprétée comme une perte de l'indépendance nécessaire à l'exercice de la mission de l'autorité de poursuite pénale, ce d'autant plus lorsque aucun autre élément ne vient soutenir cette thèse. En outre, la première affirmation susmentionnée du procureur cantonal ne saurait tomber sous le coup de la jurisprudence selon laquelle une partie est fondée à dénoncer une apparence de prévention lorsque, par des déclarations avant ou pendant le procès, le juge révèle une opinion qu'il a déjà acquise sur l'issue à donner au litige (ATF 125 I 119 consid. 3a; 115 Ia 180 consid. 3). Le fait même que ledit magistrat ait annulé la décision de clôture initialement rendue alors qu'il n'en avait point l'obligation légale démontre que celui-ci entend bien agir dans le plus grand respect des droits des justiciables. L'on ne saurait ainsi partager l'avis des requérants selon lequel le magistrat aurait déjà préjugé de l'affaire (dossier Chambre des recours VD, fourre bleue, pièce 15 p. 8).

3.4 Au vu de ce qui précède, la demande de récusation apparaît manifestement mal fondée.

3.5 Dans le cadre de l'entraide pénale internationale, la procédure par devant la Cour de céans est régie par la PA, applicable par renvoi par analogie des articles 39 al. 2 let. b et 37 al. 2 LOAP. Selon l'art. 57 al. 1 PA, l'autorité de recours peut surseoir à procéder à un échange d'écritures si le recours est d'emblée irrecevable ou infondé. Vu le sort de la cause, il n'a pas été ordonné d'échanges d'écritures supplémentaires, hormis celles relatives à la compétence de la Cour de céans. Au demeurant, les parties ont déjà eu l'occasion de s'exprimer de manière complète sur le bien-fondé de la requête de récusation par devant la Chambre des recours VD (dossier Chambre des recours VD, fourre bleue, pièces 12/4, 15). La Cour de céans a pu prendre connaissance des écritures des parties ce qui, en vertu du principe de la célérité de la procédure, la dispense de procéder à des actes d'instructions complémentaires.

4. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 PA, applicable par renvoi par analogie de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les requérants, qui succombent, supporteront les frais du présent arrêt. Les frais sont ainsi fixés à CHF 3'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP; art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande de récusation est rejetée.

2. Un émolument de CHF 3'000.-- est mis à la charge des requérants.

Bellinzone, le 17 septembre 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Nicolas Urech, avocat

- C., Procureur général adjoint du Ministère public du Canton de Vaud

- Office fédéral de la justice

Copie pour information

- Tribunal cantonal, Chambre des recours pénale

Indication des voies de recours

En matière d’entraide pénale internationale, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l’objet d’un recours (art. 93 al. 2 , 1re phrase LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).

RR.2012.169 14. September 2012 26. Oktober 2012 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Rechtshilfe

Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Rèpublque de Corée. Récusation d'un procureur (art. 59 al. 1 lit. b CPP, art. 10 PA).

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Décisions dès 2000

1A.337/2005 1A.36/2006

Décisions TPF

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AS 2010/1881

1976/II/430 1995/III/1 2006/1057

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 59 Entscheid
	1.	Wird ein Ausstandsgrund nach Artikel 56 Buchstabe a oder f geltend gemacht oder widersetzt sich eine in einer Strafbehörde tätige Person einem Ausstandsgesuch einer Partei, das sich auf Artikel 56 Buchstaben b-e abstützt, so entscheidet ohne weiteres Beweisverfahren: [1]
		a.	die Staatsanwaltschaft, wenn die Polizei betroffen ist;
		b.	die Beschwerdeinstanz, wenn die Staatsanwaltschaft, die Übertretungsstrafbehörden oder die erstinstanzlichen Gerichte betroffen sind;
		c.	das Berufungsgericht, wenn die Beschwerdeinstanz oder einzelne Mitglieder des Berufungsgerichts betroffen sind;
		d. [2]	das Bundesstrafgericht, wenn das gesamte Berufungsgericht eines Kantons betroffen ist.
	2.	Der Entscheid ergeht schriftlich und ist zu begründen.
	3.	Bis zum Entscheid übt die betroffene Person ihr Amt weiter aus.
	4.	Wird das Gesuch gutgeheissen, so gehen die Verfahrenskosten zu Lasten des Bundes beziehungsweise des Kantons. Wird es abgewiesen oder war es offensichtlich verspätet oder mutwillig, so gehen die Kosten zu Lasten der gesuchstellenden Person.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Fassung gemäss Ziff. II 3 des BG vom 17. März 2017 (Schaffung einer Berufungskammer am Bundesstrafgericht), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 5769; BBl 2013 7109, 2016 6199).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 10
	1.	Personen, die eine Verfügung zu treffen oder diese vorzubereiten haben, treten in Ausstand, wenn sie:
		a.	in der Sache ein persönliches Interesse haben;
		b. [1]	mit einer Partei durch Ehe oder eingetragene Partnerschaft verbunden sind oder mit ihr eine faktische Lebensgemeinschaft führen;
		bbis. [2]	mit einer Partei in gerader Linie oder bis zum dritten Grade in der Seitenlinie verwandt oder verschwägert sind;
		c.	Vertreter einer Partei sind oder für eine Partei in der gleichen Sache tätig waren;
		d.	aus anderen Gründen in der Sache befangen sein könnten.
	2.	Ist der Ausstand streitig, so entscheidet darüber die Aufsichtsbehörde oder, wenn es sich um den Ausstand eines Mitgliedes einer Kollegialbehörde handelt, diese Behörde unter Ausschluss des betreffenden Mitgliedes.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 5 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 59 Entscheid
	1.	Wird ein Ausstandsgrund nach Artikel 56 Buchstabe a oder f geltend gemacht oder widersetzt sich eine in einer Strafbehörde tätige Person einem Ausstandsgesuch einer Partei, das sich auf Artikel 56 Buchstaben b-e abstützt, so entscheidet ohne weiteres Beweisverfahren: [1]
		a.	die Staatsanwaltschaft, wenn die Polizei betroffen ist;
		b.	die Beschwerdeinstanz, wenn die Staatsanwaltschaft, die Übertretungsstrafbehörden oder die erstinstanzlichen Gerichte betroffen sind;
		c.	das Berufungsgericht, wenn die Beschwerdeinstanz oder einzelne Mitglieder des Berufungsgerichts betroffen sind;
		d. [2]	das Bundesstrafgericht, wenn das gesamte Berufungsgericht eines Kantons betroffen ist.
	2.	Der Entscheid ergeht schriftlich und ist zu begründen.
	3.	Bis zum Entscheid übt die betroffene Person ihr Amt weiter aus.
	4.	Wird das Gesuch gutgeheissen, so gehen die Verfahrenskosten zu Lasten des Bundes beziehungsweise des Kantons. Wird es abgewiesen oder war es offensichtlich verspätet oder mutwillig, so gehen die Kosten zu Lasten der gesuchstellenden Person.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Fassung gemäss Ziff. II 3 des BG vom 17. März 2017 (Schaffung einer Berufungskammer am Bundesstrafgericht), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 5769; BBl 2013 7109, 2016 6199).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80e [1] Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde
	1.	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
	2.	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
		a.	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
		b.	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
	3.	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 455 TSchG Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) Art. 9 Tierpflegepersonal
		Der Bundesrat kann bestimmen, in welchen Bereichen ausserhalb der Landwirtschaft der Einsatz von Tierpflegerinnen und Tierpflegern erforderlich ist.

SR 455 TSchG Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) Art. 11 Bewilligungspflicht für gentechnisch veränderte Tiere
	1.	Wer gentechnisch veränderte Tiere erzeugt, züchtet, hält, verwendet oder mit ihnen handelt, braucht eine kantonale Bewilligung. Wer solche Tiere zum Zweck der Forschung, der Therapie und der Diagnostik erzeugt, züchtet, hält oder mit ihnen handelt, benötigt eine kantonale Bewilligung nach Artikel 19 Absatz 1. In den anderen Fällen richtet sich das Bewilligungsverfahren nach den Bestimmungen über Tierversuche und nach dem Gentechnikgesetz vom 21. März 2003 [1].
	2.	Der Bundesrat legt nach Anhören der interessierten Kreise, der Eidgenössischen Ethikkommission für die Biotechnologie im Ausserhumanbereich, der Eidgenössischen Fachkommission für biologische Sicherheit und der Eidgenössischen Kommission für Tierversuche Kriterien für die Güterabwägung beim Erzeugen, Züchten, Halten und Verwenden gentechnisch veränderter Tiere sowie beim Handel mit solchen Tieren fest.
	3.	Der Bundesrat regelt die Anforderungen an die Institute, in denen Tätigkeiten nach Absatz 1 zweiter Satz durchgeführt werden, insbesondere die Anforderungen an die Infrastruktur, das Personal, die Überwachung und die Dokumentation.
	4.	Er kann Ausnahmen von der Bewilligungspflicht oder Vereinfachungen im Bewilligungsverfahren vorsehen, namentlich wenn feststeht, dass bei den Tieren durch die Erzeugungs- und Zuchtmethoden keine Schmerzen, Leiden, Schäden oder Verhaltensstörungen auftreten und auch sonst der Würde des Tieres Rechnung getragen wird.

[1] SR 814.91

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 55 Zuständigkeit im Allgemeinen [1]
	1.	Ist ein Kanton mit einem Fall von internationaler Rechtshilfe befasst, so ist die Staatsanwaltschaft zuständig.
	2.	Die Gerichte können während des Hauptverfahrens selbst Rechtshilfegesuche stellen.
	3.	Die Befugnisse der Strafvollzugsbehörden bleiben vorbehalten.
	4.	Weist das Bundesrecht Aufgaben der Rechtshilfe einer richterlichen Behörde zu, so ist die Beschwerdeinstanz zuständig.
	5.	Führt der Kanton, der mit einem ausländischen Rechtshilfeersuchen befasst ist, Verfahrenshandlungen in anderen Kantonen durch, so sind dafür die Bestimmungen über die nationale Rechtshilfe anwendbar.
	6.	Die Kantone regeln das weitere Verfahren.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
		a.	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
		b.	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
		c. [1]	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
	2.	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
		a.	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
		b.	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
		c.	Unangemessenheit.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 25 Beschwerde [1]
	1.	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. [2]
	2.	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt. [3]
	2bis.	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2. [4]
	3.	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu. [5]
	4.	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
	5.	... [6]
	6.	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden. [7]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [4] Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 19. Dez. 2003, in Kraft seit 1. Okt. 2004 (AS 2004 4161; BBl 2002 4340). [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [6] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, mit Wirkung seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 39 Grundsatz
	1.	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO [1] und nach diesem Gesetz.
	2.	Ausgenommen sind Fälle nach:
		a.	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [2] über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
		b.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 [3] sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
		c.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 [4] und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
		d.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar. [5]

[1] SR 312.0 [2] SR 313.0 [3] SR 172.021 [4] SR 172.220.1 [5] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG; SR 171.10).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 37 Zuständigkeiten
	1.	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO [1] die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
	2.	Sie entscheiden zudem über:
		a.	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
			1.	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],
			2.	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
			3.	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
			4.	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
		b.	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [6] über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
		c. [7]	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
		d.	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
		e.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 1997 [8] über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
		f.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 [9] über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
		g. [10]	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [11].

[1] SR 312.0 [2] SR 351.1 [3] SR 351.20 [4] SR 351.6 [5] SR 351.93 [6] SR 313.0 [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [8] SR 120 [9] SR 360 [10] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [11] SR 935.51

SR 351.11 IRSV Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung Art. 9 Zustellungsdomizil
		Eine Partei oder ihr Rechtsbeistand, die im Ausland wohnen, müssen ein Zustellungsdomizil in der Schweiz bezeichnen. Unterlassen sie dies, kann die Zustellung unterbleiben.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 1
	1.	Dieses Gesetz findet Anwendung auf das Verfahren in Verwaltungssachen, die durch Verfügungen von Bundesverwaltungsbehörden in erster Instanz oder auf Beschwerde zu erledigen sind.
	2.	Als Behörden im Sinne von Absatz 1 gelten:
		a. [1]	der Bundesrat, seine Departemente, die Bundeskanzlei und die ihnen unterstellten Dienstabteilungen, Betriebe, Anstalten und anderen Amtsstellen der Bundesverwaltung;
		b. [2]	Organe der Bundesversammlung und der eidgenössischen Gerichte für erstinstanzliche Verfügungen und Beschwerdeentscheide nach Beamtengesetz vom 30. Juni 1927 [3];
		c.	die autonomen eidgenössischen Anstalten oder Betriebe;
		cbis. [4]	das Bundesverwaltungsgericht;
		d.	die eidgenössischen Kommissionen;
		e.	andere Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, soweit sie in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen.
	3.	Auf das Verfahren letzter kantonaler Instanzen, die gestützt auf öffentliches Recht des Bundes nicht endgültig verfügen, finden lediglich Anwendung die Artikel 34-38 und 61 Absätze 2 und 3 über die Eröffnung von Verfügungen und Artikel 55 Absätze 2 und 4 über den Entzug der aufschiebenden Wirkung. Vorbehalten bleibt Artikel 97 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 [5] über die Alters- und Hinterlassenenversicherung betreffend den Entzug der aufschiebenden Wirkung von Beschwerden gegen Verfügungen der Ausgleichskassen. [6] [7]

[1] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 28. Juni 1972 betreffend Änderung des BG über das Dienstverhältnis der Bundesbeamten, in Kraft seit 1. Jan. 1973 (AS 1972 2435; BBl 1971 II 1914). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom 8. Okt. 1999, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 2000 273; BBl 1999 4809 5979). [3] [BS 1 489; AS 1958 1413Art. 27 Bst. c, 1997 2465Anhang Ziff. 4, 2000 411Ziff. II 1853, 2001 894Art. 39 Abs. 1 2197Art. 2 3292Art. 2. AS 2008 3437Ziff. I 1]. Heute: das Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (SR 172.220.1). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [5] SR 831.10 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [7] Fassung gemäss Ziff. II 7 des BG vom 24. Juni 1977 (9. AHV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 1979 (AS 1978 391; BBl 1976 III 1).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 56 Ausstandsgründe
	Eine in einer Strafbehörde tätige Person tritt in den Ausstand, wenn sie:
	a.	in der Sache ein persönliches Interesse hat;
	b.	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsbeistand einer Partei, als Sachverständige oder Sachverständiger, als Zeugin oder Zeuge, in der gleichen Sache tätig war;
	c.	mit einer Partei, ihrem Rechtsbeistand oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet ist, in eingetragener Partnerschaft lebt oder eine faktische Lebensgemeinschaft führt;
	d.	mit einer Partei in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert ist;
	e.	mit dem Rechtsbeistand einer Partei oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem zweiten Grad verwandt oder verschwägert ist;
	f.	aus anderen Gründen, insbesondere wegen Freundschaft oder Feindschaft mit einer Partei oder deren Rechtsbeistand, befangen sein könnte.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 73 Kosten und Entschädigung
	1.	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
		a.	die Berechnung der Verfahrenskosten;
		b.	die Gebühren;
		c.	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
	2.	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
	3.	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
		a.	Vorverfahren;
		b.	erstinstanzliches Verfahren;
		c.	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
	1.	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO [1] sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
	2.	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
	3.	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
		a.	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

[1] SR 312.0

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide
	1.	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
		a.	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
		b.	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
	2.	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. [1] Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
	3.	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 55 Compétence en général [1]
	1.	Lorsqu'un canton est saisi d'une demande d'entraide judiciaire internationale, le ministère public du canton concerné est compétent.
	2.	Les tribunaux peuvent formuler des demandes d'entraide judiciaire pendant les débats.
	3.	Les attributions des autorités d'exécution des peines et des mesures sont réservées.
	4.	Lorsque le droit fédéral confère des tâches d'entraide judiciaire à une autorité judiciaire, l'autorité de recours est compétente.
	5.	Les dispositions sur l'entraide judiciaire nationale sont applicables aux cas dans lesquels le canton en charge de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire étrangère accomplit des actes de procédure dans d'autres cantons.
	6.	Les cantons règlent les modalités de la procédure.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 56 Motifs de récusation
	Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
	a.	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
	b.	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
	c.	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
	d.	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
	e.	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
	f.	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 59 Décision
	1.	Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves: [1]
		a.	par le ministère public, lorsque la police est concernée;
		b.	par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés;
		c.	par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés;
		d. [2]	par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné.
	2.	La décision est rendue par écrit et doit être motivée.
	3.	Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction.
	4.	Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la L du 17 mars 2017 (Création d'une cour d'appel au TPF), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375, 2016 5983).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 393 Recevabilité et motifs de recours
	1.	Le recours est recevable:
		a.	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
		b.	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
		c. [1]	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
	2.	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
		a.	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
		b.	constatation incomplète ou erronée des faits;
		c.	inopportunité.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 25 Recours [1]
	1.	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement. [2]
	2.	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir. [3]
	2bis.	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2. [4]
	3.	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande. [5]
	4.	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
	5.	... [6]
	6.	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties. [7]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [4] Introduit par l'art. 2 de l'AF du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er oct. 2004 (RO 2004 4161; FF 2002 4036). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [6] Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 80e [1] Recours contre les décisions des autorités d'exécution
	1.	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
	2.	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
		a.	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
		b.	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
	3.	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).