2C_325/2023 - 2024-05-24 - Diritto fondamentale - recours abstrait contre l'art. 6 LMP-VD

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 325/2023

Arrêt du 24 mai 2024

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni,
Ryter et Kradolfer.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
1. A.________ SA,
2. B.________ SA,
3. C.________ SA,
4. D.________ SA,
5. E.________ SA,
6. F.________ SA,
7. G.________ SA,
8. H.________,
toutes représentées par Me Pierre-Yves Baumann, avocat,
recourantes,

contre

Grand Conseil du canton de Vaud,
place du Château 6, 1014 Lausanne,

Conseil d'État du canton de Vaud,
Château cantonal, 1014 Lausanne Adm cant VD,
agissant par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) du canton de Vaud, Direction des affaires juridiques, place du Château 1, 1014 Lausanne.

Objet
recours abstrait contre l'art. 6 LMP/VD,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour constitutionnelle, du 1er mai 2023 (CCST.2022.0003).

Faits :

A.

A.a. H.________ est une association de droit suisse qui regroupe des entreprises actives dans le secteur des services de l'emploi et, notamment, dans la location de personnel. Inscrite au registre du commerce du canton de Zurich depuis 1999, elle a notamment pour but la défense des intérêts économiques, politiques et juridiques de ses membres vis-à-vis des associations d'employeurs et de travailleurs, des entreprises, de l'État, des autorités et du public.
A.________ SA, B.________ SA, C.________ SA, D.________ SA, E.________ SA, F.________ SA et G.________ SA sont pour leur part des sociétés actives dans le domaine de la location de personnel. Toutes sont basées dans le canton de Vaud.

A.b. Le 15 novembre 2019, l'Autorité intercantonale pour les marchés publics a adopté le nouvel accord intercantonal sur les marchés publics (ci-après: l'AIMP 2019). Cet accord, qui a été élaboré parallèlement à la nouvelle loi fédérale sur les marchés publics du 21 juin 2019 (LMP), entrée en vigueur le 1er janvier 2021, a pour effet d'harmoniser autant que possible les règles en matière de marchés publics de la Confédération et des cantons, sans toucher à leurs compétences respectives.

B.
Après avoir approuvé l'adhésion du canton de Vaud à l'AIMP 2019 par décret du 31 mai 2022, le Grand Conseil vaudois a adopté, le 14 juin 2022, la loi cantonale de mise en oeuvre de cette convention intercantonale, à savoir la nouvelle loi sur les marchés publics (nLMP/VD), laquelle comporte une disposition spécifique sur la location de personnel. Le titre de cette disposition, qui se réfère expressément à l'art. 12

AIMP 2019, lequel traite lui-même du respect, par les soumissionnaires, des dispositions relatives à la protection des travailleurs et des conditions de travail, présente la teneur suivante:

"Art. 6

- Location de personnel (art. 12

AIMP)
1 Tout recours à la location de personnel par le soumissionnaire retenu ou ses sous-traitants doit être préalablement annoncé à l'adjudicateur pour contrôle et approbation.
2 En cas d'urgence, l'annonce, le contrôle et l'approbation peuvent exceptionnellement être différés. Dans ce cas, l'annonce doit s'effectuer dans les plus brefs délais après l'entrée en fonction du personnel mis à disposition."
Cette nouvelle loi cantonale vaudoise sur les marchés publics a été publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 28 juin 2022. Le délai référendaire, qui courait jusqu'au 6 septembre 2022, n'a pas été utilisé.
Le 15 juillet 2022, A.________ SA, B.________ SA, C.________ SA, D.________ SA, E.________ SA, F.________ SA et G.________ SA, ainsi que H.________ ont déposé une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Cour constitutionnelle) par laquelle elles demandaient l'annulation de l'art. 6 nLMP/VD.
Par arrêt du 1er mai 2023, la Cour constitutionnelle a rejeté la requête précitée après avoir délibéré en séance publique.

C.
Agissant conjointement, A.________ SA, B.________ SA, C.________ SA, D.________ SA, E.________ SA, F.________ SA et G.________ SA (ci-après: les recourantes 1 à 7), de même que H.________ (ci-après: la recourante 8), déposent un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral. Les sociétés précitées et leur association faîtière demandent l'annulation de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 1er mai 2023 et l'annulation de l'art. 6 nLPM/VD. En outre, elles requièrent que l'effet suspensif soit octroyé à leur recours, en ce sens que la disposition précitée ne doit pas pouvoir entrer en vigueur avant que le Tribunal fédéral n'ait statué sur le fond de la cause.
Par ordonnance du 28 juin 2023, la Présidente de la Cour de céans a admis la requête d'effet suspensif, compte tenu du fait, notamment, qu'aucune autorité cantonale ne s'était opposée à son octroi et que l'art. 6 nLMP/VD, contesté sur le fond, n'était pas encore entré en vigueur.
La Cour constitutionnelle a renoncé à prendre position sur le recours. Dans sa réponse, le Grand Conseil, agissant par son bureau, conclut au rejet de celui-ci dans la mesure de sa recevabilité, tandis que le Conseil d'État, agissant par l'intermédiaire du Département cantonal des affaires institutionnelles et des communes, a renoncé à déposer ses propres déterminations, se ralliant à celles du Grand Conseil.
Les recourantes ont répliqué, tandis que le Grand Conseil a déposé d'ultimes observations spontanées.

Considérant en droit :

I. Recevabilité, pouvoir de cognition et objet du litige

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATF 148 I 160 consid. 1.1).

1.1. L'art. 82 let. b LTF prévoit que le Tribunal fédéral connaît des recours dirigés contre un acte normatif cantonal par la voie du recours en matière de droit public. D'après l'art. 87 al. 1 LTF, un tel recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux ne pouvant faire l'objet d'aucun recours cantonal. En revanche, si le droit cantonal instaure une voie de recours au niveau cantonal contre de tels actes normatifs, un recours au Tribunal fédéral n'est possible que contre la décision de l'autorité cantonale ayant statué sur le recours abstrait en dernière instance cantonale, conformément à l'art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF, auquel renvoie l'art. 87 al. 2 LTF.
En l'occurrence, sur le fond, le recours tend à l'annulation de l'art. 6 de la nouvelle loi vaudoise sur les marchés publics du 14 juin 2022 (nLMP/VD; RS/VD 726.01), c'est-à-dire à l'annulation d'un acte normatif cantonal susceptible d'être directement attaqué devant la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal vaudois (art. 136 al. 2 let. a de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [RS 131.231] et art. 3 al. 2 let. a de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle [LJC/VD; RS/VD 173.32]). Les recourantes ont en l'occurrence saisi cette autorité qui, statuant en tant que dernière instance cantonale, a confirmé la conformité de l'art. 6 nLMP/VD au droit supérieur. Il s'ensuit que les instances précédentes ont été épuisées en la cause et que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui constitue une décision finale (art. 90 LTF), est susceptible d'être contesté par la voie du recours en matière de droit public. Il est ici précisé que l'art. 83 LTF, qui restreint cette voie de droit dans certains domaines juridiques déterminés - y compris celui des marchés publics (cf. art. 83 let. f LTF) - ne s'applique pas aux situations de recours abstraits (cf. ATF 145 I 26 consid. 1.1).

1.2. L'art. 89 al. 1 LTF confère la qualité pour former un recours en matière de droit public à quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). Lorsque l'acte attaqué est un acte normatif, l'intérêt personnel requis peut être simplement virtuel; il suffit qu'il existe un minimum de vraisemblance que la partie recourante puisse se voir un jour appliquer les dispositions contestées (cf. notamment ATF 138 I 435 consid. 1.6 et arrêt 2C 664/2016 du 25 mars 2020 consid. 1.7.1, non publié in ATF 147 I 16). Quant à l'intérêt digne de protection, il n'est pas nécessaire qu'il soit de nature juridique, un intérêt de fait étant suffisant (ATF 141 I 78 consid. 3.1; 136 I 49 consid. 2.1). La jurisprudence admet enfin qu'une association jouissant de la personnalité juridique, qui n'a pas elle-même d'intérêt personnel digne de protection à l'issue de la cause, peut agir par la voie du recours en matière de droit public - sous la forme d'un recours dit "corporatif égoïste" - si elle a pour but statutaire la
défense des intérêts dignes de protection de ses membres, si ces intérêts sont communs à la majorité ou au moins à un grand nombre d'entre eux et, enfin, si chacun de ceux-ci aurait qualité pour s'en prévaloir à titre individuel (cf. arrêt 2C 196/2023 du 7 février 2024 consid. 4.4, destiné à la publication; ATF 137 II 40 consid. 2.6.4).
En l'occurrence, l'art. 6 nLMP/VD litigieux prévoit que les entreprises qui se sont vu adjuger un marché public vaudois, de même que leurs sous-traitants, doivent annoncer au pouvoir adjudicateur leur intention de recourir à la location de personnel pour l'exécution dudit marché, ce afin que l'autorité puisse contrôler et approuver un tel procédé. Comme on le verra, la Cour constitutionnelle a considéré que cette norme devait être interprétée en ce sens que l'autorité adjudicatrice doit mettre son veto au projet de location de services chaque fois que l'entreprise bailleresse avec laquelle une collaboration est envisagée s'avère ne pas être "en règle" en matière de conditions de travail, par exemple parce qu'elle ne respecterait pas les conventions collectives de travail qui lui sont applicables (cf. infra consid. 6.5 et 7.3). Appliqué de cette manière, l'art. 6 nLMP/VD pourrait assurément constituer un obstacle juridique à l'activité des entreprises de location de services, en ce sens que celles-ci pourraient être empêchées, dans certaines circonstances, de louer des travailleurs temporaires pour l'exécution de marchés publics vaudois. Sur la base de ce constat, il faut reconnaître que les recourantes 1 à 7, qui sont toutes des
entreprises de location de services actives dans le canton de Vaud, peuvent se prévaloir d'un intérêt virtuel digne de protection à l'annulation de l'art. 6 nLMP/VD et qu'elles ont donc qualité pour recourir en la cause, sachant qu'elles étaient déjà parties devant l'autorité précédente.
Il y a également lieu d'admettre la qualité pour recourir de la recourante 8, qui constitue l'association faîtière des entreprises suisse de location de services. Certes, cette association n'est pas elle-même touchée par l'arrêt entrepris et par l'art. 6 nLMP/VD. L'arrêt attaqué constate toutefois qu'elle a pour but statutaire la défense de l'intérêt de ses membres, lesquels sont toutes des entreprises actives dans le secteur des services de l'emploi. Il apparaît par ailleurs qu'une majorité ou, à tout le moins, un grand nombre de celles-ci peuvent - à l'instar des recourantes 1 à 7 - se prévaloir d'un intérêt virtuel à l'annulation de l'art. 6 nLMP/VD dans la mesure où il est vraisemblable que cette disposition pourrait les empêcher à développer des activités dans le canton de Vaud, en les empêchant, dans certaines circonstances, d'y louer des travailleurs temporaires pour l'exécution de marchés publics. La qualité pour agir de la recourante 8 doit donc être reconnue en application de l'article 89 al. 1 LTF et de la jurisprudence sur le recours corporatif égoïste (cf., pour un cas similaire, arrêt 2C 661/2019 du 17 mars 2021 consid. 1.4.1).

1.3. Pour le surplus, le recours a été interjeté dans les formes requises (art. 42 LTF) et dans les trente jours qui ont suivi la notification de l'arrêt attaqué (art. 100 al. 1 LTF; cf. arrêt 2C 773/2017 du 13 mai 2019 consid. 1.4, qui précise que l'art. 101 LTF relatif au calcul du délai en matière de recours abstrait au Tribunal fédéral ne s'applique pas lorsqu'une cour constitutionnelle cantonale a statué au préalable). Il est donc recevable.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il vérifie librement la bonne application du droit fédéral, international et intercantonal, de même que celle des droits constitutionnels cantonaux (cf. art. 95 let. a , b, c et e LTF). Toutefois, conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, il n'examine la question de la violation des droits constitutionnels cantonaux et du droit intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

2.2. Dans le cadre d'un contrôle abstrait des normes cantonales, le Tribunal fédéral s'impose une certaine retenue eu égard notamment aux principes découlant du fédéralisme et à la proportionnalité. Dans ce contexte, il est décisif que la norme mise en cause puisse, d'après les principes d'interprétation reconnus, se voir attribuer un sens compatible avec les dispositions du droit supérieur invoquées (cf. ATF 148 I 160 consid. 2; 145 I 73 consid. 2). Pour en juger, il faut notamment tenir compte de la portée de l'atteinte aux droits fondamentaux invoqués, de la possibilité d'obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une protection juridique suffisante, ainsi que des circonstances dans lesquelles ladite norme sera appliquée (ATF 148 I 160 consid. 2; 144 I 306 consid. 2; 140 I 2 consid. 4). Ce faisant, le juge ne doit pas se borner à traiter le problème de manière purement abstraite, mais il lui incombe de prendre en compte dans son analyse la vraisemblance d'une application conforme au droit supérieur. Les explications de l'autorité cantonale sur la manière dont elle envisage d'appliquer la disposition contestée doivent également être prises en considération. Si une réglementation de portée générale apparaît
comme défendable au regard des droits fondamentaux en cause dans des situations normales, telles que le législateur pouvait les prévoir, l'éventualité que, dans certains cas, son application puisse se révéler contraire aux droits fondamentaux ne saurait en principe justifier une intervention du juge au stade du contrôle abstrait des normes (cf. ATF 148 I 160 consid. 2; 145 I 73 consid. 2; 140 I 2 consid. 4).

2.3. Lorsque le droit cantonal instaure, comme en l'espèce, une voie de recours contre les actes normatifs cantonaux et qu'une juridiction constitutionnelle cantonale a, dans le cadre d'un contrôle abstrait, constaté des faits, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (cf. ATF 148 I 160 consid. 3). Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut ainsi critiquer les constatations de fait que si celles-ci ont été opérées de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6; 139 II 373 consid. 1.6). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. À défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 148 I 160 consid. 3). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al.
1 LTF).
En l'occurrence, conformément à ce qui précède et compte tenu, en particulier, de l'interdiction des pièces nouvelles, la Cour de céans ne tiendra pas compte du document, daté du 19 juin 2023, que les recourantes ont produit à l'appui de leur réplique du 7 septembre 2023 en déclarant vouloir démontrer que l'art. 6 nLMP/VD ne pourrait, en pratique, pas être mis en oeuvre de manière satisfaisante.

3.
Les recourantes contestent l'art. 6 de la nouvelle loi cantonale vaudoise sur les marchés publics (nLMP/VD). Le Grand Conseil a procédé à une révision totale de cette loi le 14 juin 2022 afin de mettre en oeuvre l'accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (AIMP 2019; RS/VD 726.91), auquel le canton de Vaud a adhéré avec effet au 1er janvier 2023. En l'occurrence, la norme légale litigieuse, qui renvoie dans son titre à l'art. 12

AIMP 2019 (cf. s'agissant de cette disposition, infra consid. 6.2), prévoit, à son premier alinéa, que " [tout] recours à la location de personnel par le soumissionnaire retenu ou ses sous-traitants doit être préalablement annoncé à l'adjudicateur pour contrôle et approbation ". Une exception à cette obligation n'entre en ligne de compte qu'en cas d'urgence; dans ce dernier cas, le contrôle et l'approbation peuvent être différés, non sans être effectués dans les plus brefs délais après l'entrée en fonction du personnel mis à disposition (cf. art. 6 al. 2 nLMP/VD; cf. supra let. B).
La Cour constitutionnelle a estimé que cette norme ne restreignait pas la liberté économique des entreprises de location de services, tout en soulignant à titre subsidiaire qu'elle constituerait de toute manière une atteinte admissible à ce droit sous l'angle de l'art. 36 Cst. Elle a également considéré que la disposition cantonale respectait le droit supérieur et, notamment, la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE; RS 823.11) et qu'elle était, partant, conforme au principe de la primauté du droit fédéral inscrit à l'art. 49 al. 1 Cst.

II. Mesures d'instruction et contestation de l'établissement des faits

4.
Dans leurs écritures, les recourantes se plaignent du fait que le "contre-rapport" de l'un des juges cantonaux minorisé lors de la délibération publique de la Cour constitutionnelle ne figure ni dans l'arrêt attaqué ni au dossier. Elles requièrent dès lors que la Cour de céans en ordonne la production.

4.1. Le Tribunal fédéral est appelé à contrôler la conformité au droit des décisions attaquées devant lui sur la base des faits qui y sont constatés, si bien que la décision attaquée constitue l'une des pièces centrales du dossier qui doit être annexée au recours (cf. art. 42 al. 3 LTF). Or, le droit cantonal vaudois a comme caractéristique d'autoriser les juges du Tribunal cantonal à exprimer d'éventuels avis minoritaires dans les jugements et arrêts auxquels ils ont participé (cf. art. 134 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 [Cst./VD; RS 131.231]). Il ne s'agit toutefois nullement d'une obligation, mais d'une simple faculté qui est donnée aux juges cantonaux, indépendamment d'une éventuelle délibération publique d'ailleurs. Seul le juge qui le souhaite peut rédiger un avis minoritaire appelé à être annexé au jugement ou à l'arrêt dans les dix jours qui suivent la signature de celui-ci par le président et, le cas échéant, par le greffier (cf. art. 78 al. 4 du règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 [ROTC/VD; RS/VD 173.31.1]).

4.2. Il résulte de ce qui précède qu'au sens du droit cantonal vaudois, le contre-rapport qu'un juge cantonal peut soutenir lors d'une délibération publique, sans parvenir à rallier une majorité autour de lui, peut, sur le principe, faire l'objet d'une opinion dissidente annexée à l'arrêt final. La publication d'un tel complément dépend toutefois de la seule volonté du juge concerné. Si aucun avis dissident n'a été joint au jugement, c'est que la procédure prévue aux art. 134 Cst./VD et 78 du règlement organique du Tribunal cantonal n'a pas été mise en oeuvre. Les recourantes ne sauraient dès lors exiger la production de l'opinion du juge minoritaire exprimée lors des débats publics, sachant que celui-ci n'a pas souhaité la faire publier en annexe de l'arrêt attaqué. Au demeurant, un tel avis minoritaire n'a de toute manière aucune portée juridique propre en tant qu'il ne modifie en rien les considérants et le dispositif de l'arrêt qu'il concerne (cf., à ce dernier propos, arrêts 4A 319/2015 du 5 janvier 2016 consid. 4.2.2; 4A 584/2009 du 18 mars 2010 consid. 3.3; 4P.23/1991 du 25 mai 1992 consid. 2b).

5.
Les recourantes soulèvent deux griefs en lien avec la constatation des faits opérée par la Cour constitutionnelle.

5.1. Premièrement, les recourantes reprochent à l'autorité précédente d'être tombée dans l'arbitraire et d'avoir violé leur droit d'être entendues en retenant que le nouvel art. 6 nLMP/VD ne dissuadera probablement pas les entreprises adjudicataires d'un marché public vaudois de recourir à de la main d'oeuvre temporaire au moment de la réalisation de celui-ci. Elles affirment qu'un tel constat, qui ne repose sur aucune mesure d'instruction particulière, est contredit par un sondage produit au dossier et mené par la recourante 8 auprès de différents acteurs de la branche.

5.1.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. confère à tout administré le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 et les références citées). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références citées).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des conclusions insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 et les références citées).

5.1.2. La Cour de céans relève que la Cour constitutionnelle a opéré deux constats liminaires avant de retenir que l'art. 6 nLMP/VD n'aurait vraisemblablement aucun effet sur la fréquence et l'ampleur du recours au travail intérimaire lors de l'exécution des marchés publics vaudois. Elle a considéré, en premier lieu, que la disposition litigieuse n'interdisait pas le recours à la location de services pour l'exécution de tels marchés; elle se limitait à obliger les entreprises adjudicataires et leurs éventuels sous-traitants à annoncer leur intention de faire appel à des travailleurs intérimaires au moment de commencer à exécuter un marché public. Selon les juges précédents, le but de l'art. 6 nLMP/VD est que le pouvoir adjudicateur puisse vérifier que l'entreprise de location de services avec laquelle une collaboration est envisagée est bien "en règle" en matière de conditions de travail et, si tel n'est pas le cas, d'obliger l'adjudicataire ou ses sous-traitants à s'adresser à une autre société de location de services. La Cour constitutionnelle a enfin estimé, en second lieu, que la réalisation de marchés publics ne pourra jamais se passer totalement des travailleurs temporaires, dès lors que les entreprises soumissionnaires -
notamment dans le domaine de la construction - ne gardent généralement pas en réserve une partie de leur personnel fixe dans l'attente d'une adjudication et que le recours à la sous-traitance leur offre généralement moins de flexibilité.
Au regard de ces deux postulats, non contestés par les recourantes, il n'est pas insoutenable de retenir, à l'instar de la Cour constitutionnelle, que l'exigence d'annonce et de contrôle posée à l'art. 6 nLMP/VD n'influencera vraisemblablement pas les entreprises dans leur décision d'engager ou non des travailleurs intérimaires lors de l'exécution de marchés publics vaudois, sachant qu'ils continueront à avoir intérêt à employer - si ce n'est besoin - de tels travailleurs. Il en va d'autant plus ainsi que la disposition prévoit, comme on l'a dit, une possibilité d'annonce différée en cas d'urgence. Un tel constat n'apparaît en tout cas pas manifestement inexact aux seuls motifs que la mise en oeuvre concrète de la nouvelle réglementation cantonale recèlerait encore certaines zones d'ombres et qu'il serait contredit par un sondage que la recourante 8 a effectué pour les besoins de la procédure auprès de ses membres, qui sont par définition des sociétés de travail temporaire et non des entreprises représentant des soumissionnaires potentiels. On ne voit pas non plus que la Cour constitutionnelle aurait procédé à une appréciation anticipée des preuves arbitraire, contrevenant au droit à la preuve, en refusant les mesures
d'instructions réclamées par les recourantes, comme l'établissement d'une expertise destinée à évaluer l'effet économique potentielle de l'art. 6 nLMP/VD. Il n'est en effet pas manifestement insoutenable de considérer que l'administration d'une expertise ne remettrait de toute manière pas fondamentalement en question la projection selon laquelle la procédure d'annonce et de contrôle imposée par le droit cantonal n'est pas propre à décourager les entreprises adjudicataires à avoir recours à la location de personnel lors de l'exécution d'un marché public vaudois. En effet, telle qu'envisagée par l'arrêt attaqué, cette procédure tend uniquement à empêcher la collaboration avec des sociétés bailleresses de personnel qui ne seraient pas "en règle" en matière de conditions de travail, sans interdire des partenariats avec d'autres entreprises de location de services. Une telle conclusion s'impose d'autant plus en l'espèce que, comme on l'a déjà dit, les recourantes ne contestent pas le fait, constaté dans l'arrêt attaqué, que de nombreuses entreprises soumissionnaires ne peuvent pas se passer des travailleurs temporaires et que la location de personnel continuera de présenter de nombreux avantages par rapport à la sous-traitance.

5.2. Les recourantes reprochent enfin à la Cour constitutionnelle de s'être fondée sur les déclarations d'un seul conseiller d'État pour retenir qu'il était déjà arrivé que des entreprises de location de services impliquées dans la réalisation de marchés publics ne respectent pas les conditions de travail applicables à leurs travailleurs intérimaires. Elles y voient une assertion arbitraire de l'autorité précédente, qui, avant d'aboutir à un tel constat, aurait dû solliciter la production de documents établissant des situations d'abus de la part d'entreprises de location de services en lien, précisément, avec l'exécution de marchés publics.
Par leurs critiques, les recourantes ne démontrent aucun arbitraire dans l'établissement des faits. Le rapport de la Commission parlementaire ayant examiné le projet de nouvelle loi cantonale vaudoise sur les marchés publics relate effectivement que le conseiller d'État en charge du projet a déclaré devant ladite commission que l'État avait déjà été confronté à des situations où des entreprises de location de services ne respectaient pas les conditions de travail applicables à leurs travailleurs. Il ressort par ailleurs de l'arrêt attaqué que les recourantes ont admis en cours de procédure cantonale que de nombreuses entreprises bailleresses de services étaient susceptibles d'avoir été déjà sanctionnées par une commission paritaire pour non-respect des conditions de travail. Elles évoquent du reste le risque d'être elles-mêmes sanctionnées pour non-respect des conventions collectives de travail susceptibles de leur être applicables. Sur cette base, il n'est pas manifestement insoutenable de retenir qu'il peut arriver que les conditions de travail ne soient pas systématiquement respectées lors de l'engagement de travailleurs intérimaires en vue de l'exécution d'un marché public.

5.3. Il s'ensuit que le recours est mal fondé en tant qu'il conteste l'établissement des faits opéré par la Cour constitutionnelle, lequel ne viole ni l'interdiction de l'arbitraire consacrée à l'art. 9 al. 1 Cst, ni le droit d'être entendu des recourantes protégé par l'art. 29 al. 2 Cst.

III. Principe de primauté du droit fédéral

6.
Les recourantes soutiennent que l'art. 6 nLMP/VD serait contraire au principe de la primauté du droit fédéral consacré à l'art. 49 al. 1 Cst. Elles estiment que cette disposition de droit cantonal contreviendrait en particulier à la loi sur le service de l'emploi et la location de services (LSE; RS 823.11) qui contiendrait une réglementation exhaustive en matière de protection des travailleurs intérimaires.

6.1. Selon l'art. 3 Cst., les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération. Ils peuvent ainsi définir les tâches qu'ils accomplissent dans le cadre de leurs compétences (art. 43 Cst.). Le principe de la primauté du droit fédéral garanti à l'art. 49 al. 1 Cst. fait toutefois obstacle à l'adoption ou à l'application de règles cantonales qui éludent des prescriptions de droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en oeuvre, ou qui empiètent sur des matières que le législateur fédéral a réglementées de façon exhaustive (cf. ATF 143 I 403 consid. 7.1; 133 I 110 consid. 4.1; 130 I 82 consid. 2.2 et les arrêts cités). L'existence ou l'absence d'une législation fédérale exhaustive constitue donc le premier critère pour déterminer s'il y a conflit avec une règle cantonale. Toutefois, même si la législation fédérale est considérée comme exhaustive dans un domaine donné, une loi cantonale peut subsister dans le même domaine si elle poursuit un autre but que celui recherché par le droit fédéral (ATF 143 I 403 consid. 7.1; 138 I 435 consid. 3.1;
133 I 110 consid. 4.1). Le principe de la force dérogatoire n'est pas non plus violé dans la mesure où la loi cantonale vient renforcer l'efficacité de la réglementation fédérale (cf. ATF 133 I 110 consid. 4.1; 91 I 17 consid. 5). Ce n'est que lorsque la législation fédérale exclut toute réglementation dans un domaine particulier que le canton perd la compétence d'adopter des dispositions complétives quand bien même celles-ci ne contrediraient pas le droit fédéral ou seraient même en accord avec celui-ci (cf. ATF 143 I 403 consid. 7.1; 143 I 109 consid. 4.2.2; 141 V 455 consid. 6.1; 140 I 218 consid. 5.1; 140 II 46 consid. 2.5.1; 139 I 242 consid. 3.2).

6.2. De manière générale, la réglementation sur les marchés publics, dont relève l'art. 6 nLMP/VD au centre du litige, représente une compétence parallèle entre la Confédération et les cantons (cf. ATF 130 I 156 consid. 2.6). Pour la Confédération, il s'agit d'une compétence inhérente ou implicite rappelée à l'art. 164 al. 1 let. g Cst.: l'État fédéral doit être à même de faire les acquisitions et de requérir les services nécessaires à l'exercice des tâches qui lui sont attribuées par la Constitution et par le droit international (cf. notamment l'art. 81 Cst. concernant les travaux publics). Pour les cantons, cela résulte de la clause générale de l'art. 3 Cst.: les cantons sont compétents pour réglementer la passation de leurs propres marchés, sous réserve du respect des accords internationaux (art. 5 al. 4 Cst.; ATF 130 I 156 consid. 2.6). Ils ont exercé cette compétence en adoptant des règles intercantonales communes. Celles-ci ont été récemment révisées parallèlement à la nouvelle loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP; RS 172.056.1) par l'Autorité intercantonale pour les marchés publics qui a édicté l'AIMP 2019, auquel le Canton de Vaud a adhéré le 31 mai 2022 (RS/VD 726.91). Cet accord laisse pour sa part
les cantons expressément libres d'édicter, dans le respect des engagements internationaux de la Suisse, des dispositions d'exécution en lien, notamment, avec son art. 12 qui prévoit que " [l]es marchés publics portant sur des prestations à exécuter en Suisse ne sont adjugés qu'à des soumissionnaires qui respectent les dispositions relatives à la protection des travailleurs et les conditions de travail en vigueur en Suisse, les obligations en matière d'annonce et d'autorisation mentionnées dans la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir (LTN; RS 822.41) ainsi que les dispositions relatives à l'égalité de traitement salarial entre femmes et hommes " (cf. art. 63 al. 4 AIMP 2019 en lien avec l'art. 12 al. 1 AIMP 2019).
Il est ainsi incontestable que, considéré pour lui-même, l'art. 6 nLMP/VD, qui renvoie à l'art. 12

AIMP 2019 et qui oblige tout soumissionnaire retenu à annoncer au pouvoir adjudicateur son intention de recourir à la location de personnel pour réaliser le marché qui lui a été attribué, entre dans le champ de compétences des cantons. Reste à déterminer si cette disposition viole le principe de la primauté du droit fédéral en contrevenant à des normes que la Confédération aurait adoptées dans ses propres domaines de compétence, comme le prétendent les recourantes en se référant à la réglementation fédérale en matière de location de services et de protection des travailleurs.

6.3. Le 6 octobre 1989, le législateur fédéral a adopté la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) en se fondant sur ses compétences en matière de réglementation de l'exercice des activités économiques privées, de protection des travailleurs et de service de placement, ainsi que de droit civil et de droit pénal (en référence aux art. 31bis al. 2, 34ter al. 1 let. a et e, 64 al. 2 et 64bis de l'ancienne Constitution fédérale du 29 mai 1874, correspondant actuellement, respectivement, aux art. 95 al. 1 , 110 al. 1 let. a et c, 122 al. 1 et 123 al. 1 Cst.). Cette loi a notamment pour but de régir la location de services et de protéger les travailleurs qui y recourent (art. 1 let. a et c LSE). A cette fin, elle réglemente la location de services de manière assez détaillée, lui consacrant onze articles spécifiques (cf. art. 12 à 22 LSE), sans compter les dispositions générales relatives aux autorités, aux voies de recours et aux dispositions pénales (cf. chap. 6 à 8 LSE). Cette réglementation, complétée par l'ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE; RS 823.111), impose en particulier aux bailleurs de services un
régime d'autorisation obligatoire (art. 12 ss LSE; 26 à 34a OSE), les astreint à fournir des sûretés (art. 14 LSE; 35 à 40 OSA) et les soumet à une obligation de renseigner (art. 17 LSE). Elle réglemente par ailleurs strictement la publication d'offres d'emploi (art. 18 LSE; 46 s. OSA), la forme et le contenu du contrat de travail conclu entre le bailleur de services et le travailleur (art. 19 s . LSE; 48 à 49 OSE), ainsi que le contrat de location de services entre le bailleur et l'entreprise locataire (art. 22 LSE).
Dans un ATF 120 Ia 89, le Tribunal fédéral a estimé que la LSE réglait de manière exhaustive non seulement la police du commerce en matière de location de services (art. 95 al. 1 Cst.), mais aussi la protection des travailleurs dans les opérations de location de services (cf. art. 110 al. 1 let. a Cst.; arrêt précité consid. 2c et 2d). Il en a déduit qu'il ne subsistait dès lors plus aucune compétence cantonale pour régler les conditions de travail dans le domaine de la location de services, même s'il s'agissait d'assurer une meilleure protection des travailleurs intérimaires que ne le fait déjà le droit fédéral (cf. ATF 120 Ia 89 consid. 3d et 3e).

6.4. Il découle de ce qui précède que la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) contient une réglementation complète et exhaustive sur deux plans au moins: d'une part en ce qui concerne les conditions dans lesquelles une entreprise peut exercer la location de services à titre commercial et d'autre part en ce qui concerne la protection des travailleurs intérimaires. Cela étant, le simple fait que la législation fédérale présente un caractère exhaustif sur ces deux points ne signifie pas encore que les cantons soient totalement empêchés d'adopter des dispositions qui peuvent toucher les entreprises de location de services sur la base de leurs compétences en matière de réglementation des marchés publics. Comme on l'a vu (cf. supra consid. 6.1), la jurisprudence admet que de telles normes puissent être adoptées et subsister si elles poursuivent un autre but que celui recherché par la réglementation fédérale considérée comme exhaustive (cf. infra consid. 6.5 à 6.7) et si elles ne contredisent pas d'une autre manière le sens ou l'esprit de l'une de ses normes (cf. infra consid. 6.8), ce qu'il convient donc d'examiner.

6.5. Le but poursuivi par l'art. 6 nLMP/VD ne ressort pas explicitement du texte de la norme, qui prévoit que "[t]out recours à la location de personnel par le soumissionnaire retenu ou ses sous-traitants doit être préalablement annoncé à l'adjudicateur pour contrôle et approbation". Se fondant sur les travaux préparatoires de la nouvelle loi vaudoise, la Cour constitutionnelle a cependant retenu qu'en introduisant une telle procédure d'annonce et d'approbation, le législateur n'avait pas pour intention de proscrire ou de limiter le recours au travail temporaire, mais uniquement d'interdire aux entreprises adjudicataires et à leurs éventuels sous-traitants d'engager des travailleurs intérimaires par le biais d'entreprises de location de services ne s'avérant pas être "en règle" sur le plan du respect des conditions de travail. L'autorité précédente a ainsi souligné que le but premier de l'art. 6 nLMP/VD n'était pas d'améliorer la protection des travailleurs; il consistait avant tout à s'assurer que tous les participants à la réalisation d'un marché public respectent les conditions de travail en vigueur en Suisse, y compris les entreprises de location de services pouvant intervenir sur demande des soumissionnaires retenus, ce dans
l'idée d'éviter au maximum tout dumping salarial ou social et de garantir de cette manière une concurrence efficace et équitable dans le cadre des procédures de passation de marchés publics dans le canton de Vaud.

6.6. Il faut convenir avec l'autorité précédente que les entreprises qui ne respectent pas les dispositions impératives du code des obligations concernant le contrat de travail, les dispositions normatives contenues dans les conventions collectives et les contrats-types de travail ou, à défaut, les conditions de travail usuelles dans la région et dans la branche - ou qui s'adressent à des sous-traitants qui adoptent un tel comportement - sont susceptibles de jouir d'un avantage concurrentiel illégal sur le marché leur permettant de proposer des offres plus avantageuses que les entreprises qui respectent, elles, les standards en question (cf. dans ce sens notamment GALLI ET AL., Praxis des öffentlichen Beschaffungsrechts, 3e éd. 2013, n. 514). Il est ainsi admis que la concurrence entre soumissionnaires dans le domaine des marchés publics ne peut fonctionner correctement que si les participants à la procédure se conforment aux prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs et s'ils ne pratiquent aucune sous-enchère abusive en matière de conditions de travail propre à entraîner une distorsion de concurrence entre eux (cf. Message du 15 février 2017 concernant la révision totale de la loi fédérale sur les marchés
publics, FF 2017 1695, spéc. p. 1756). Le droit suisse des marchés publics prévoit en ce sens que les soumissionnaires et leurs sous-traitants doivent respecter les dispositions relatives à la protection des travailleurs et les conditions de travail en vigueur en Suisse, sous menace, notamment, de ne pas pouvoir participer à une procédure de marché public ou de voir la décision d'adjudication dont ils ont bénéficié révoquée (cf. art. 12 al. 1 et 4, 26 al. 1, 44 al. 1 let. a et al. 2 let. f et 45 LMP/AIMP 2019). Notons que la doctrine considère qu'il s'agit bien là de règles destinées à assurer une concurrence juste et efficace entre soumissionnaires, et non à protéger les travailleurs (cf. PANDORA KUNZ-NOTTER, in: Hans Rudolf Trüeb [édit.], Handkommentar zum Schweizerischen Beschaffungsrecht, 2020, n. 1 ad art. 12 LMP; GALLI ET AL., op. cit., n. 514). Du reste, ces règles ne modifient pas matériellement les règles de protection des travailleurs, mais tendent simplement à en garantir le respect dans le domaine des marchés publics, ce qui ne saurait aller à l'encontre de l'art. 49 Cst.

6.7. Rien ne justifie d'apprécier différemment une norme qui, comme l'art. 6 nLMP/VD, complète la réglementation existante en empêchant que des soumissionnaires ne réalisent un marché public avec l'aide de sociétés de location de services peu respectueuses des conditions de travail applicables à leurs travailleurs intérimaires. Le recours à de telles sociétés - qui existent en pratique comme l'a constaté la Cour constitutionnelle (cf. supra consid. 5.2) - est en effet susceptible de procurer un avantage concurrentiel illégal aux entreprises soumissionnaires intéressées, qui, au moment d'établir leurs offres, peuvent tabler sur des coûts moins élevés en matière de location de services qu'elles ne pourraient le faire en envisageant une collaboration avec une société respectant les conditions de travail. On peut donc admettre que l'art. 6 nLMP/VD tend à assurer une concurrence efficace et équitable lors de futures procédures de passation de marchés publics dans le canton de Vaud et qu'il vise, sous cet angle, un autre but que celui de la protection des travailleurs intérimaires, exhaustivement réglée par la LSE, quand bien même il peut avoir pour effet d'en renforcer l'efficacité. Comme on l'a vu (cf. supra consid. 6.1), cet effet
indirect est admis sous l'angle du principe de primauté du droit fédéral, dès lors que rien n'indique en l'espèce qu'en adoptant la LSE, le législateur fédéral aurait voulu empêcher l'adoption de toutes autres mesures cantonales qui, sans avoir pour but principal de protéger les travailleurs intérimaires, auraient accessoirement un effet protecteur pour ceux-ci.

6.8. Rien ne permet enfin de retenir que l'art. 6 nLMP/VD aurait pour effet d'éluder une prescription précise de la LSE ou d'en contredire le sens ou l'esprit. L'obligation d'annonce et d'approbation prévue par le législateur vaudois n'interdit effectivement pas tout recours au travail intérimaire lors de l'exécution d'un marché public relevant du droit vaudois. Il n'a même pas pour effet pratique de le rendre moins attractif, comme l'a constaté la Cour constitutionnelle (cf. supra consid. 5.2). L'art. 6 nLMP/VD, tel qu'interprété par celle-ci, tend en fin de compte seulement à empêcher que les soumissionnaires retenus, ainsi que leurs éventuels sous-traitants, ne réalisent des marchés publics avec l'assistance d'entreprises de location de services qui ne seraient pas en règle en matière de respect des conditions de travail. On ne voit dès lors pas que l'art. 6 nLMP/VD fasse obstacle au choix du législateur fédéral d'autoriser, à certaines conditions, la location de services en Suisse, ni avec le droit des entreprises de location de services d'exercer leurs activités partout en Suisse dès l'obtention de leur autorisation d'exploiter (cf. art. 15 al. 1 LSE). Les recourantes ne prétendent d'ailleurs pas le contraire dans leurs
écritures. Ces dernières soutiennent uniquement que l'art. 6 nLMP/VD serait contraire à l'art. 20 LSE qui, d'après elles, réglerait de manière exhaustive la question des sanctions susceptibles d'être infligées aux entreprises de location de services non respectueuses des conditions de travail applicables à leurs travailleurs intérimaires, et parmi lesquelles ne figurent pas l'interdiction de participer à l'exécution d'un marché public. En formulant un tel grief, les recourantes perdent toutefois de vue que, comme on vient de le dire (cf. supra consid. 6.2 et 6.6), le droit cantonal ne contrevient pas au droit fédéral, même considéré comme exhaustif dans un domaine donné, lorsqu'il vise un autre but que lui, ce qui est le cas de l'art. 6 nLMP/VD.

6.9. Partant, le recours est mal fondé en tant qu'il soutient que l'art. 6 nLMP/VD violerait le principe de la primauté du droit fédéral ancré à l'art. 49 al. 1 Cst.

IV. Principe de la légalité et liberté économique

7.
Les recourantes se plaignent enfin d'une violation de leur liberté économique, protégée par l'art. 27 Cst., ainsi que du principe de la légalité ancré à l'art. 5 al. 1 Cst. Elles soutiennent en particulier que l'art. 6 nLMP/VD ne constituerait pas une base légale suffisamment précise pour justifier une restriction de leur droit de proposer librement leurs services à des entreprises s'étant vu attribuer l'exécution de marchés publics vaudois.

7.1. Aux termes de l'art. 27 Cst., la liberté économique est garantie (al. 1). Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (cf. ATF 143 II 598 consid. 5.1; 143 I 403 consid. 5.6.1).
En l'occurrence, dans l'arrêt attaqué, la Cour constitutionnelle a considéré que l'art. 6 nLMP/VD ne portait pas atteinte au libre exercice de l'activité économique des sociétés de location de services telles que les recourantes 1 à 7. Elle soutient que ces entreprises ne seraient pas les destinataires du devoir d'annonce prévu par le droit cantonal, qui, sous cet angle, ne leur imposerait aucune nouvelle obligation. Il n'en demeure pas moins que l'autorité précédente a également souligné que, dans le cadre de cette procédure d'annonce et de contrôle, le pouvoir adjudicateur devrait systématiquement vérifier qu'aucun soumissionnaire ne réalise de marchés publics en collaborant avec une société de location de services qui, après vérification, s'avérerait ne pas être "en règle" en matière de respect des conditions de travail. Il en résulte que, contrairement à ce qu'a retenu la Cour constitutionnelle, il n'est pas totalement exclu que l'art. 6 nLMP/VD puisse avoir pour effet juridique direct d'empêcher certaines entreprises de location de personnel de louer des travailleurs en vue de l'exécution de marchés publics vaudois. Tel serait le cas si l'autorité adjudicatrice devait estimer qu'elles ne sont pas "en règle" en matière de
respect des conditions de travail et, sur la base de ce constat, décider d'interdire au soumissionnaire de collaborer avec elles. Sous cet angle, la disposition cantonale est susceptible de restreindre le libre exercice de l'activité économique des recourantes et, par voie de conséquence, de porter atteinte à l'art. 27 Cst. Reste à déterminer si cette restriction de la liberté économique se justifie d'un point de vue constitutionnel.

7.2. Comme tout droit fondamental, la liberté économique peut être restreinte aux conditions de l'art. 36 Cst. Selon cette disposition, la restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale, qui doit être de rang législatif en cas de restriction grave (al. 1); elle doit en outre être justifiée par un intérêt public (al. 2) et être proportionnée au but visé (al. 3). Lorsque l'atteinte est grave, outre que la base légale doit être une loi au sens formel, celle-ci doit être claire et précise. En d'autres termes, l'exigence d'une base légale ne concerne pas que le rang de la norme, mais s'étend aussi à son contenu, qui doit être suffisamment clair et précis (cf. ATF 147 I 393 consid. 5.1.1). L'exigence de précision de la norme vise à permettre aux individus d'adapter leur comportement et de prévoir les conséquences d'un comportement déterminé avec un degré de certitude approprié aux circonstances (ATF 146 I 11 consid. 3.1.2; 143 II 162 consid. 3.2.1). Cette exigence résulte également du principe de la légalité, lequel constitue un principe général de droit pour toute l'activité de l'Etat (art. 5 al. 1 Cst.), mais qui n'a pas de portée propre par rapport à l'art. 36 al. 1 Cst. lorsque les recourants se plaignent,
comme en l'espèce, d'une atteinte à leurs droits fondamentaux (ATF 149 I 329 consid. 6.1 et 6.2).

7.3. En l'occurrence, la Cour constitutionnelle a retenu que l'art. 6 nLMP/VD obligeait clairement les soumissionnaires retenus ou leurs éventuels sous-traitants à annoncer au pouvoir adjudicateur leur intention de s'adjoindre les services de travailleurs intérimaires dans le cadre de l'exécution d'un marché public afin que l'autorité procède à un contrôle et approuve ce projet. Elle a en revanche concédé que la norme ne définissait pas explicitement le contrôle que devrait concrètement effectuer le pouvoir adjudicateur dans de tels cas et, partant, les situations dans lesquelles ce dernier devrait éventuellement refuser d'approuver l'emploi de travailleurs intérimaires. Les juges précédents ont néanmoins estimé que ces différents points étaient clarifiés par l'exposé des motifs accompagnant le projet de nouvelle loi. Celui-ci expliquait qu'en application de l'art. 6 nLMP/VD, les autorités adjudicatrices devaient s'assurer que la société bailleresse de services envisagée par l'entreprise adjudicataire ou ses sous-traitants était "en règle" avec les conditions de travail et qu'elle respectait en particulier les conventions collectives de travail applicables à ses employés (cf. Exposé des motifs concernant le projet de décret
portant adhésion du Canton de Vaud à l'Accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marché publics et sur le projet de loi sur les marchés publics, juin 2021, 21 LEG 82, p. 19, traité lors de la séance du Grand Conseil du mardi 31 mai 2022, consulté sur www.vd.ch/toutes-les-autorites/grand-conseil/seances-du-grand-conseil le 5 mars 2024). La Cour constitutionnelle a relevé qu'il s'agissait là d'une procédure connue des autorités adjudicatrices, puisque celles-ci procédaient déjà à un contrôle comparable des soumissionnaires et de leurs sous-traitants, en interpellant en pratique la commission professionnelle paritaire compétente, sans que cela ne pose de problème.

7.4. La Cour de céans constate pour sa part que l'art. 6 nLMP/VD constitue une base légale formelle qui prévoit clairement une procédure d'annonce et de contrôle avant toute intervention de travailleurs intérimaires dans le cadre de l'exécution d'un marché public, sans toutefois régler expressément les conditions dans lesquelles une autorité adjudicatrice pourrait refuser une telle intervention. Ce n'est qu'en procédant à une interprétation de l'art. 6 nLMP/VD que l'autorité précédente a retenu que le pouvoir adjudicateur devrait en pratique approuver le recours au travail intérimaire chaque fois que l'entreprise de location de services envisagée par l'adjudicataire ou par ses sous-traitants serait "en règle" avec les conditions de travail, légales ou contractuelles, qui lui sont applicables. Or, cette manière d'appliquer - ou d'envisager l'application de - la disposition contestée a pour particularité de n'imposer aucune obligation véritablement nouvelle aux entreprises de location de services, qui sont de toute manière tenues de respecter les conditions de travail légalement ou contractuellement applicables à leurs travailleurs intérimaires. A cela s'ajoute que cette interprétation de la loi ressort déjà du titre même de l'art.
6 nLMP/VD. Celui-ci renvoie expressément à l'art. 12

AIMP 2019 qui, pour rappel, prévoit que les marchés publics ne sont adjugés qu'à des soumissionnaires qui respectent, entre autres exigences, les conditions de travail en vigueur en Suisse (cf. supra consid. 6.2 et 6.6). Il en résulte que l'objet de la procédure d'annonce et de contrôle prévue à l'art. 6 nLMP/VD, tel qu'interprété par l'autorité précédente, n'a rien d'imprévisible ou de surprenant. On ne peut dès lors reprocher à cette disposition un défaut de densité ou de précision normatives contraire au principe de la légalité ancré à l'art. 36 al. 1 Cst. et à l'art. 5 al. 1 Cst.

7.5. Pour le reste, comme on l'a déjà dit, la procédure d'annonce et de contrôle prévue à l'art. 6 nLMP/VD poursuit un intérêt public légitime, à savoir la garantie d'une concurrence efficace et équitable entre les soumissionnaires (cf. supra consid. 6.6). Il n'est par ailleurs pas contesté que cette mesure est non seulement apte à atteindre ce but, mais qu'elle ne restreint finalement que peu la liberté économique des recourantes. Celles-ci, contrairement à ce qu'elles affirment dans leurs écritures, ne se voient nullement empêchées de proposer leurs services à des entreprises adjudicataires de marchés publics vaudois tant qu'elles respectent les conditions de travail légales ou contractuelles applicables à leurs travailleurs intérimaires, c'est-à-dire des règles auxquelles elles doivent en principe de toute manière se conformer. Sous l'angle de la proportionnalité, les recourantes ne remettent finalement en cause que la nécessité de l'art. 6 nLMP/VD, en arguant que le but visé par cette norme pourrait être atteint par des mesures moins incisives qu'une procédure de contrôle et d'approbation. La Cour de céans ne voit cependant pas d'emblée quelle mesure moins sévère le législateur vaudois aurait pu mettre en place pour s'assurer
que l'ensemble des participants au marché public vaudois - y compris les entreprises de location de services - respectent les conditions de travail. Dans la mesure où les recourantes n'en citent elles-mêmes aucune, il n'y a pas lieu de traiter plus avant leur grief (cf. art. 106 al. 2 LTF et supra consid. 2.1).

7.6. Sous le couvert d'une violation de leur droit à la liberté économique et du principe de la légalité, les recourantes se plaignent en réalité surtout des différents problèmes que pourrait poser l'art. 6 LMP dans la pratique. Elles relèvent notamment ne pas savoir si une ancienne sanction pour non-respect des conditions de travail ou, à l'inverse, une sanction non encore entrée en force pourraient à elles seules conduire à considérer qu'elles ne sont pas "en règle" en matière de respect des conditions de travail et, partant, à leur refuser systématiquement le droit de proposer leurs travailleurs intérimaires pour la réalisation d'un marché public. De même les recourantes s'interrogent-elles encore sur la manière de contrôler qu'elles sont en règle avec les conditions de travail, sachant que leurs travailleurs peuvent être soumis à des conventions collectives de travail différentes d'un secteur économique à l'autre, ainsi que sur les conséquences juridiques d'un refus d'approbation sur un contrat de location de services déjà conclu, voire sur une décision d'adjudication entrée en force. Si une simple lecture de l'art. 6 nLMP/VD ne permet effectivement pas de trancher sans hésitation chacune de ces questions, dont certaines se
posent d'ailleurs également en lien avec la problématique du respect des conditions de travail par les soumissionnaires (cf. p. ex. arrêt 2C 159/2021 du 11 mai 2022 consid. 3.4.5), les recourantes perdent toutefois de vue que le principe de la légalité n'exige pas que la loi au sens formel règle la totalité des problèmes pouvant se poser en relation avec l'objet d'une réglementation. Un tel principe vaut d'autant plus dans le cadre d'un recours dirigé directement contre un acte normatif cantonal, dont les problèmes d'application peuvent non seulement être solutionnés par une réglementation d'exécution, mais aussi donner lieu à des recours concrets ultérieurs, ainsi que cela a déjà été dit, dans le cadre desquels une violation du droit à la liberté économique peut encore être invoquée (cf. supra consid. 2.2).

7.7. Sur le vu de ce qui précède, le recours est mal fondé en tant qu'il prétend que l'art. 6 nLMP/VD ne satisferait pas aux exigences du principe de la légalité et qu'il constituerait une atteinte injustifiée à leur liberté économique garantie par l'art. 27 Cst.

8.
Partant, le recours doit être rejeté.

9.
Succombant, les recourantes doivent supporter les frais judiciaires solidairement entre elles (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourantes, débitrices solidaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourantes, au Grand Conseil du canton de Vaud, au Conseil d'État du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour constitutionnelle, et au Département fédéral des finances (DFF).

Lausanne, le 24 mai 2024

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : E. Jeannerat

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 87 Autorità inferiori in caso di ricorsi contro atti normativi - 1 Gli atti normativi cantonali sono direttamente impugnabili mediante ricorso se non è possibile avvalersi di alcun rimedio giuridico cantonale.
¹	Gli atti normativi cantonali sono direttamente impugnabili mediante ricorso se non è possibile avvalersi di alcun rimedio giuridico cantonale.
²	Se il diritto cantonale prevede un rimedio giuridico contro gli atti normativi, si applica l'articolo 86.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 87 Autorità inferiori in caso di ricorsi contro atti normativi - 1 Gli atti normativi cantonali sono direttamente impugnabili mediante ricorso se non è possibile avvalersi di alcun rimedio giuridico cantonale.
¹	Gli atti normativi cantonali sono direttamente impugnabili mediante ricorso se non è possibile avvalersi di alcun rimedio giuridico cantonale.
²	Se il diritto cantonale prevede un rimedio giuridico contro gli atti normativi, si applica l'articolo 86.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 49 Preminenza e rispetto del diritto federale - 1 Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario.
¹	Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario.
²	La Confederazione vigila sul rispetto del diritto federale da parte dei Cantoni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 164 Legislazione - 1 Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di:
¹	Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di:
^a	esercizio dei diritti politici;
^b	restrizioni dei diritti costituzionali;
^c	diritti e doveri delle persone;
^d	cerchia dei contribuenti, oggetto e calcolo dei tributi;
^e	compiti e prestazioni della Confederazione;
^f	obblighi dei Cantoni nell'attuazione e esecuzione del diritto federale;
^g	organizzazione e procedura delle autorità federali.
²	Competenze normative possono essere delegate mediante legge federale, sempreché la presente Costituzione non lo escluda.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 95 * - 1 La Confederazione può emanare prescrizioni sull'esercizio dell'attività economica privata.
¹	La Confederazione può emanare prescrizioni sull'esercizio dell'attività economica privata.
²	Provvede alla creazione di uno spazio economico svizzero non discriminante. Garantisce alle persone con formazione accademica o titolari di un diploma federale, cantonale o riconosciuto da un Cantone la possibilità di esercitare la professione in tutta la Svizzera.
³	Per tutelare l'economia, la proprietà privata e gli azionisti e per garantire una conduzione sostenibile delle imprese, la legge disciplina le società anonime svizzere quotate in borsa in Svizzera o all'estero secondo i seguenti principi:
^a	l'assemblea generale vota annualmente l'importo globale delle retribuzioni (prestazioni in denaro e valore delle prestazioni in natura) del consiglio di amministrazione, della direzione e dell'organo consultivo. Elegge annualmente il presidente del consiglio di amministrazione, i singoli membri del consiglio di amministrazione e del comitato di retribuzione (Compensation Committee) e il rappresentante indipendente degli aventi diritto di voto. Le casse pensioni votano nell'interesse dei loro assicurati e rendono pubblico il loro voto. Gli azionisti possono votare elettronicamente a distanza; la rappresentanza del diritto di voto da parte degli organi e per i titoli in deposito è vietata;
^b	i membri dei vari organi non ricevono liquidazioni, altre indennità, retribuzioni anticipate, premi per acquisizioni e vendite di ditte e contratti supplementari di consulenza o di lavoro da parte di società del gruppo. La direzione della società non può essere delegata a una persona giuridica;
^c	gli statuti disciplinano l'ammontare dei crediti, dei prestiti e delle rendite ai membri degli organi, il piano economico, il piano di partecipazione e il numero di mandati esterni di questi ultimi, nonché la durata dei contratti di lavoro dei membri di direzione;
^d	l'infrazione delle disposizioni di cui alle lettere a-c è punita con la pena detentiva fino a tre anni e con la pena pecuniaria fino a sei retribuzioni annuali.57

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 110 * - 1 La Confederazione può emanare prescrizioni su:
¹	La Confederazione può emanare prescrizioni su:
^a	la protezione dei lavoratori e delle lavoratrici;
^b	i rapporti tra i datori di lavoro e i lavoratori e le lavoratrici, in particolare la regolamentazione in comune di questioni aziendali e professionali;
^c	il servizio di collocamento;
^d	il conferimento dell'obbligatorietà generale a contratti collettivi di lavoro.
²	I contratti collettivi di lavoro possono essere dichiarati di obbligatorietà generale soltanto se tengono conto adeguatamente di legittimi interessi minoritari e delle diversità regionali e non pregiudicano né l'uguaglianza giuridica né la libertà sindacale.
³	Il 1° agosto è il giorno della festa nazionale. Per il diritto del lavoro, è equiparato a una domenica ed è rimunerato.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 122 Diritto civile - 1 La legislazione nel campo del diritto civile e della procedura civile compete alla Confederazione.
¹	La legislazione nel campo del diritto civile e della procedura civile compete alla Confederazione.
²	L'organizzazione dei tribunali e l'amministrazione della giustizia in materia civile competono ai Cantoni, salvo diversa disposizione della legge.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 123 Diritto penale - 1 La legislazione nel campo del diritto penale e della procedura penale compete alla Confederazione.
¹	La legislazione nel campo del diritto penale e della procedura penale compete alla Confederazione.
²	L'organizzazione dei tribunali e l'amministrazione della giustizia in materia penale, nonché l'esecuzione delle pene e delle misure competono ai Cantoni, salvo diversa disposizione della legge.
³	La Confederazione può emanare prescrizioni concernenti l'esecuzione delle pene e delle misure. Può concedere contributi ai Cantoni:
^a	per la costruzione di stabilimenti;
^b	per migliorie nell'esecuzione delle pene e delle misure;
^c	per istituzioni dove vengono eseguite misure educative nei confronti di fanciulli, adolescenti e giovani adulti.93

SR 823.11 Legge federale del 6 ottobre 1989 sul collocamento e il personale a prestito (Legge sul collocamento, LC) - Legge sul collocamento LC Art. 1 - Scopo della presente legge è di:
^a	disciplinare il collocamento privato e la fornitura di personale a prestito;
^b	assicurare un servizio pubblico di collocamento, che contribuisca a creare e a mantenere un mercato del lavoro equilibrato;
^c	proteggere i lavoratori che ricorrono al collocamento privato o pubblico o alla fornitura di personale a prestito.

SR 823.11 Legge federale del 6 ottobre 1989 sul collocamento e il personale a prestito (Legge sul collocamento, LC) - Legge sul collocamento LC Art. 12 Obbligo d'autorizzazione - 1 I datori di lavoro (prestatori) che cedono per mestiere lavoratori a terzi (imprese acquisitrici) devono chiedere un'autorizzazione d'esercizio all'ufficio cantonale del lavoro.
¹	I datori di lavoro (prestatori) che cedono per mestiere lavoratori a terzi (imprese acquisitrici) devono chiedere un'autorizzazione d'esercizio all'ufficio cantonale del lavoro.
²	Per la fornitura all'estero di personale a prestito, oltre all'autorizzazione cantonale è necessaria un'autorizzazione d'esercizio della SECO. La fornitura di personale a prestito dall'estero in Svizzera non è permessa.
³	Per le succursali che hanno la sede in un Cantone diverso da quello della sede principale, dev'essere chiesta un'autorizzazione d'esercizio; se hanno la sede nello stesso Cantone, devono essere annunciate all'ufficio cantonale del lavoro.

SR 823.11 Legge federale del 6 ottobre 1989 sul collocamento e il personale a prestito (Legge sul collocamento, LC) - Legge sul collocamento LC Art. 22 Contratto di fornitura di personale a prestito - 1 Il prestatore deve concludere con l'impresa acquisitrice un contratto scritto. Deve indicarvi:
¹	Il prestatore deve concludere con l'impresa acquisitrice un contratto scritto. Deve indicarvi:
^a	il proprio indirizzo e quello dell'autorità che rilascia l'autorizzazione;
^b	le qualifiche professionali del lavoratore e il genere di lavoro;
^c	il luogo di lavoro e l'inizio dell'impiego;
^d	la durata dell'impiego o i termini di disdetta;
^e	l'orario di lavoro valevole per il lavoratore;
^f	il costo della fornitura di personale a prestito, comprese le prestazioni sociali, gli assegni, le spese e le prestazioni accessorie.
²	Sono nulli gli accordi che intralciano o impediscono l'impresa acquisitrice di concludere con il lavoratore un contratto di lavoro al termine dell'impiego.
³	Sono nondimeno ammessi gli accordi secondo i quali il prestatore può esigere un'indennità dall'impresa acquisitrice qualora l'impiego sia durato meno di tre mesi e il lavoratore, entro un periodo inferiore a tre mesi dalla fine dell'impiego, passi a questa impresa.
⁴	L'indennità non può superare l'importo che l'impresa acquisitrice avrebbe dovuto pagare al prestatore, per un impiego di tre mesi, a compensazione delle spese amministrative e dell'utile. Il prestatore deve computare tale indennità nell'importo già pagato per le spese amministrative e per l'utile.
⁵	Se il prestatore è privo dell'autorizzazione necessaria, il contratto di fornitura di personale a prestito è nullo. In questo caso, sono applicabili le disposizioni del Codice delle obbligazioni12 sugli atti illeciti e sull'indebito arricchimento.

SR 823.11 Legge federale del 6 ottobre 1989 sul collocamento e il personale a prestito (Legge sul collocamento, LC) - Legge sul collocamento LC Art. 14 Cauzione - 1 Il prestatore deve costituire una cauzione a garanzia delle pretese salariali risultanti dalla fornitura di personale a prestito.
¹	Il prestatore deve costituire una cauzione a garanzia delle pretese salariali risultanti dalla fornitura di personale a prestito.
²	L'importo della cauzione è determinato secondo il volume d'affari. Il Consiglio federale stabilisce l'importo minimo e massimo della cauzione e disciplina i particolari.

SR 823.11 Legge federale del 6 ottobre 1989 sul collocamento e il personale a prestito (Legge sul collocamento, LC) - Legge sul collocamento LC Art. 17 Obbligo d'informare - 1 Il prestatore è tenuto, su domanda dell'autorità di rilascio, a fornire le informazioni richieste e a presentare i documenti necessari.
¹	Il prestatore è tenuto, su domanda dell'autorità di rilascio, a fornire le informazioni richieste e a presentare i documenti necessari.
²	Nel caso di sospetto giustificato che alcuno presti per mestiere, senza autorizzazione, lavoratori a terzi, l'autorità di rilascio può esigere informazioni da tutti gli interessati.
³	Nei settori con un contratto collettivo di lavoro di obbligatorietà generale il prestatore è tenuto a presentare all'organo paritetico competente tutti i documenti necessari per controllare se le condizioni di lavoro locali usuali sono osservate. Nei settori senza contratto collettivo di lavoro di obbligatorietà generale, l'obbligo d'informare va adempiuto nei riguardi della competente commissione cantonale tripartita.7

SR 823.11 Legge federale del 6 ottobre 1989 sul collocamento e il personale a prestito (Legge sul collocamento, LC) - Legge sul collocamento LC Art. 18 Obblighi specifici del prestatore - 1 Il prestatore, nella pubblicazione delle offerte d'impiego, deve indicare il suo nome e il suo indirizzo esatto. Negli annunci deve menzionare chiaramente che i lavoratori sono assunti per la fornitura di personale a prestito.
¹	Il prestatore, nella pubblicazione delle offerte d'impiego, deve indicare il suo nome e il suo indirizzo esatto. Negli annunci deve menzionare chiaramente che i lavoratori sono assunti per la fornitura di personale a prestito.
²	Al fine di seguire l'andamento del mercato del lavoro, l'autorità di rilascio può obbligare il prestatore a fornirle dati statistici impersonali sulla sua attività.
³	Il prestatore può elaborare i dati concernenti i lavoratori e trasmetterli ad imprese acquisitrici soltanto nella misura in cui e fintanto che siano necessari per la fornitura di personale. Ogni ulteriore elaborazione o trasmissione necessita del consenso espresso del lavoratore.

SR 823.11 Legge federale del 6 ottobre 1989 sul collocamento e il personale a prestito (Legge sul collocamento, LC) - Legge sul collocamento LC Art. 19 Contratto di lavoro - 1 Di regola, il prestatore deve concludere per scritto il contratto col lavoratore. Il Consiglio federale regola le eccezioni.
¹	Di regola, il prestatore deve concludere per scritto il contratto col lavoratore. Il Consiglio federale regola le eccezioni.
²	Il contratto regola i punti seguenti:
^a	il genere del lavoro da fornire;
^b	il luogo di lavoro e l'inizio dell'impiego;
^c	la durata dell'impiego o il termine di disdetta;
^d	l'orario di lavoro;
^e	il salario, le spese e gli assegni eventuali e le deduzioni per le assicurazioni sociali;
^f	le prestazioni in caso di lavoro supplementare, di malattia, di maternità, d'infortunio, di servizio militare e di vacanze;
^g	le date di pagamento del salario, degli assegni e delle altre prestazioni.
³	Se i requisiti di forma o contenuto non sono adempiti, si applicano le usuali condizioni di lavoro locali e professionali o le disposizioni legali, eccetto che siano state pattuite oralmente condizioni di lavoro più favorevoli per il lavoratore.
⁴	Durante i primi sei mesi di servizio, ove l'impiego sia di durata indeterminata, il rapporto di lavoro può essere disdetto da entrambe le parti con preavviso di:
^a	almeno due giorni, durante i primi tre mesi d'impiego ininterrotto;
^b	almeno sette giorni, dal quarto al sesto mese compreso di impiego ininterrotto.
⁵	Sono nulli gli accordi che:
^a	esigono dal lavoratore emolumenti, prestazioni finanziarie anticipate o trattenute sul salario;
^b	impediscono o intralciano il trasferimento del lavoratore all'impresa acquisitrice al termine del contratto di lavoro.
⁶	Se il prestatore è privo dell'autorizzazione necessaria, il contratto di lavoro con il lavoratore è nullo. In questo caso, è applicabile l'articolo 320 capoverso 3 del Codice delle obbligazioni8 sulle conseguenze di un contratto di lavoro nullo.

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 12 Osservanza delle disposizioni in materia di tutela dei lavoratori, delle condizioni di lavoro, della parità salariale e del diritto in materia ambientale - 1 Per le prestazioni che devono essere fornite in Svizzera, il committente aggiudica la commessa pubblica soltanto a offerenti che osservano le disposizioni in materia di tutela dei lavoratori e le condizioni di lavoro determinanti nel luogo della prestazione, gli obblighi di annuncio e di autorizzazione secondo la legge del 17 giugno 200511 contro il lavoro nero (LLN) e le disposizioni sulla parità salariale tra donna e uomo.
¹	Per le prestazioni che devono essere fornite in Svizzera, il committente aggiudica la commessa pubblica soltanto a offerenti che osservano le disposizioni in materia di tutela dei lavoratori e le condizioni di lavoro determinanti nel luogo della prestazione, gli obblighi di annuncio e di autorizzazione secondo la legge del 17 giugno 200511 contro il lavoro nero (LLN) e le disposizioni sulla parità salariale tra donna e uomo.
²	Per le prestazioni che devono essere fornite all'estero, il committente aggiudica la commessa pubblica soltanto a offerenti che osservano almeno le convenzioni fondamentali dell'Organizzazione internazionale del lavoro (OIL) di cui all'allegato 6. Può inoltre esigere che siano osservati altri standard internazionali importanti in materia di lavoro e che siano apportate prove in tal senso, nonché convenire che siano effettuati controlli.
³	Il committente aggiudica la commessa pubblica soltanto a offerenti che osservano almeno le prescrizioni in materia di protezione dell'ambiente e di conservazione delle risorse naturali in vigore nel luogo della prestazione; in Svizzera tali prescrizioni comprendono le disposizioni del diritto svizzero in materia ambientale, mentre all'estero comprendono le convenzioni internazionali per la protezione dell'ambiente designate dal Consiglio federale.
⁴	I subappaltatori sono tenuti a osservare i requisiti di cui ai capoversi 1-3. Tali obblighi devono essere menzionati negli accordi conclusi tra gli offerenti e i subappaltatori.
⁵	Il committente può controllare l'osservanza dei requisiti di cui ai capoversi 1-3 o delegare tale controllo a terzi, sempre che questo compito non sia stato trasferito a un'autorità prevista da una legge speciale o a un'altra autorità idonea, in particolare a un organo paritetico di controllo. Per l'esecuzione di tali controlli il committente può fornire all'autorità o all'organo di controllo le informazioni necessarie e mettere a loro disposizione documenti. L'offerente deve fornire su richiesta le prove necessarie.
⁶	Le autorità e gli organi di controllo incaricati di verificare l'osservanza dei requisiti di cui ai capoversi 1-3 presentano al committente un rapporto sui risultati del controllo e sulle eventuali misure adottate.

SR 823.11 Legge federale del 6 ottobre 1989 sul collocamento e il personale a prestito (Legge sul collocamento, LC) - Legge sul collocamento LC Art. 15 Durata e portata dell'autorizzazione - 1 L'autorizzazione è di durata indeterminata e conferisce il diritto di esercitare la fornitura di personale a prestito in tutta la Svizzera.
¹	L'autorizzazione è di durata indeterminata e conferisce il diritto di esercitare la fornitura di personale a prestito in tutta la Svizzera.
²	L'autorizzazione di fornire personale a prestito all'estero è limitata a determinati Paesi.
³	Le persone responsabili della gestione sono indicate nominativamente nell'autorizzazione.
⁴	Il Consiglio federale stabilisce gli emolumenti di rilascio dell'autorizzazione.

SR 823.11 Legge federale del 6 ottobre 1989 sul collocamento e il personale a prestito (Legge sul collocamento, LC) - Legge sul collocamento LC Art. 20 Contratti collettivi di lavoro di obbligatorietà generale - 1 Se un'impresa acquisitrice è sottoposta a un contratto collettivo di lavoro di obbligatorietà generale, il prestatore deve rispettare, riguardo al lavoratore, le disposizioni del contratto collettivo concernenti il salario e la durata del lavoro. Se un contratto di lavoro di obbligatorietà generale prevede un contributo obbligatorio a spese di formazione continua e d'esecuzione, le pertinenti disposizioni si applicano anche al prestatore, nel qual caso i contributi devono essere versati in funzione della durata dell'impiego.10 Il Consiglio federale disciplina i particolari.
¹	Se un'impresa acquisitrice è sottoposta a un contratto collettivo di lavoro di obbligatorietà generale, il prestatore deve rispettare, riguardo al lavoratore, le disposizioni del contratto collettivo concernenti il salario e la durata del lavoro. Se un contratto di lavoro di obbligatorietà generale prevede un contributo obbligatorio a spese di formazione continua e d'esecuzione, le pertinenti disposizioni si applicano anche al prestatore, nel qual caso i contributi devono essere versati in funzione della durata dell'impiego.10 Il Consiglio federale disciplina i particolari.
²	L'organo paritetico di controllo previsto nel contratto collettivo di obbligatorietà generale ha il diritto di controllare il prestatore. Se accerta infrazioni che non siano di lieve entità, deve darne comunicazione all'ufficio cantonale del lavoro e può:
^a	infliggere al prestatore una pena convenzionale secondo quanto disposto dal contratto collettivo;
^b	addossare interamente o parzialmente al prestatore le spese dei controlli.
³	Se un'impresa acquisitrice è sottoposta a un contratto collettivo di lavoro di obbligatorietà generale che disciplina il pensionamento flessibile, il prestatore deve pure rispettare, riguardo al lavoratore, le pertinenti disposizioni del contratto collettivo. Il Consiglio federale può fissare la durata minima d'impiego a partire dalla quale il lavoratore fruisce di una siffatta disciplina.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 6 Offerenti - 1 Secondo la presente legge sono ammessi a presentare un'offerta gli offerenti della Svizzera, nonché gli offerenti di altri Stati nei confronti dei quali la Svizzera si è impegnata contrattualmente a garantire l'accesso al mercato nel quadro degli impegni assunti reciprocamente.
¹	Secondo la presente legge sono ammessi a presentare un'offerta gli offerenti della Svizzera, nonché gli offerenti di altri Stati nei confronti dei quali la Svizzera si è impegnata contrattualmente a garantire l'accesso al mercato nel quadro degli impegni assunti reciprocamente.
²	Gli offerenti esteri sono ammessi a presentare un'offerta per le commesse pubbliche che non rientrano nell'ambito di applicazione dei trattati internazionali, a condizione che il loro Stato accordi la reciprocità o che il committente vi acconsenta.
³	Il Consiglio federale tiene un elenco degli Stati che si sono impegnati ad accordare alla Svizzera l'accesso al mercato. L'elenco è aggiornato periodicamente.