4A_584/2009 - 2010-03-18 - Schiedsgerichtsbarkeit - Arbitrage international; droit d'être entendu

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_584/2009

Arrêt du 18 mars 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Klett, présidente, Corboz et Kolly.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
X.________ SA, représentée par
Mes Charles C. Adams Jr. et Vanessa Liborio,
recourante,

contre

Y.________ SpA, représentée par
Me Maurice Harari,
intimée.

Objet
arbitrage international; droit d'être entendu,

recours en matière civile contre la sentence rendue le
15 octobre 2009 par le Tribunal arbitral CCI.

Faits:

A.
A.a En novembre 1981, deux entités juridiques, auxquelles ont succédé la société de droit français X.________ SA (ci-après: X.________) et la société de droit italien Y.________ SpA (ci-après: Y.________), ont conclu une série d'accords de coopération de type joint venture (ci-après: les Accords de base) portant sur le développement, la production et la commercialisation d'avions. Il s'agissait pour elles de réaliser le programme ... sur une base paritaire en utilisant un Groupement d'Intérêt Economique (GIE) de droit français créé à cette fin.

Les Accords de base comprenaient une Convention industrielle qui définissait les droits et obligations des parties. Celles-ci devaient se répartir le travail et livrer au GIE des composantes de l'avion ..., connues dans l'industrie aéronautique sous le nom de "tronçons", en vue de l'assemblage final de l'avion et de sa vente à l'acquéreur. Selon l'un des principes importants des Accords de base et de la Convention industrielle, les tronçons livrés par les deux partenaires devaient être vendus au GIE au prix coûtant, sans marge bénéficiaire ni provision.
A.b Au fil des ans, les partenaires ont aménagé leurs rapports contractuels pour tenir compte, notamment, des différentes versions ... produites et des augmentations de coûts liées aux modifications techniques apportées aux modèles .... C'est ainsi qu'elles ont conclu, en juin 1986, un contrat, dénommé l'"Accord ...", suivi, en octobre 1995, d'une nouvelle convention appelée "Règles contractuelles".

Le 30 mai 2001, les parties ont signé une dernière convention (ci-après: l'Accord de 2001), régie par le droit français, en vertu de laquelle leurs tronçons respectifs seraient cédés au GIE à un prix fixe et irrévocable pour les années 2001, 2002 et 2003, prix qu'elles devaient revoir à la fin de l'année 2003.

Les négociations ultérieures, relatives à la révision des prix, n'ont pas abouti.

B.
Le 18 décembre 2007, X.________, se fondant sur la clause arbitrale insérée dans l'Accord de 2001, a adressé une requête d'arbitrage à la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) à l'encontre de Y.________. Elle a conclu, en substance, à ce que le Tribunal arbitral constate la violation, par la société italienne, de son obligation de négocier de bonne foi de nouveaux prix de transfert, applicables dès janvier 2004, conformément à l'Accord de 2001 (i); à ce qu'il désigne un expert qui serait chargé d'examiner les coûts effectifs des tronçons produits par chaque partenaire depuis 2004 (ii); à ce qu'il condamne Y.________ à lui payer des dommages-intérêts estimés pour l'heure à 55 millions de dollars américains (iii); enfin, à ce qu'il déclare que, de janvier 2009 jusqu'à la dissolution de la joint venture, Y.________ ne pourra vendre ses tronçons au GIE qu'au prix coûtant, sans bénéfice ni provision (iv). Selon X.________, Y.________ avait violé son obligation de négocier de bonne foi de nouveaux prix de transfert valables dès 2004 en ignorant totalement le cadre contractuel défini par les Accords de base, en lui refusant la possibilité d'évaluer les coûts effectifs de production des tronçons encourus par
chaque partie et en insistant sur une simple indexation de l'Accord de 2001 pour déterminer les nouveaux prix de transfert des tronçons à partir de 2004.

Y.________ a conclu au rejet intégral de la demande et pris des conclusions reconventionnelles sans rapport avec l'objet de celle-ci. A son avis, les prix de transfert applicables dès 2004 devaient être déterminés selon l'Accord ... et non selon les Accords de base.

Un Tribunal arbitral de trois membres a été constitué, sous l'égide de la CCI, en conformité avec la clause compromissoire incluse dans l'Accord de 2001 qui fixait le siège de l'arbitrage à Lausanne et prévoyait que la procédure arbitrale serait conduite en anglais. Il a accepté la requête des parties de se prononcer, dans un premier temps, sur le principe de la responsabilité pour n'examiner qu'ensuite la question du dommage.

Par sentence du 15 octobre 2009, rendue à la majorité de ses membres, le Tribunal arbitral a jugé infondé le reproche fait par X.________ à Y.________ d'avoir violé son obligation de négocier de bonne foi les nouveau prix de transfert applicables dès janvier 2004. Il a, dès lors, rejeté la conclusion (i) de la demande, de même que ses conclusions (ii), (iii) et (iv), du fait que le sort de ces trois conclusions était lié à celui réservé à la conclusion (i). Le Tribunal arbitral a, en outre, admis l'une des conclusions reconventionnelles et rejeté les autres. Pour le surplus, il a réservé une ou plusieurs sentences à venir au sujet des décisions demeurant en suspens ainsi que des frais de l'arbitrage.

C.
Le 20 novembre 2009, X.________ a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral en vue d'obtenir l'annulation de ladite sentence. Elle y reproche au Tribunal arbitral d'avoir violé son droit d'être entendue.

Y.________ conclut au rejet du recours. Quant au Tribunal arbitral, il n'a pas déposé de réponse dans le délai qui lui avait été imparti à cette fin.

Considérant en droit:

1.
D'après l'art. 54 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral rédige son arrêt dans une langue officielle, en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Lorsque cette décision est rédigée dans une autre langue (ici l'anglais), le Tribunal fédéral utilise la langue officielle choisie par les parties. Devant le Tribunal arbitral, celles-ci ont opté pour l'anglais, alors que, dans la procédure fédérale, elles ont employé le français. Conformément à sa pratique, le Tribunal fédéral adoptera la langue du recours et rendra son arrêt en français.

2.
2.1 Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux aux conditions prévues par les art. 190 à 192 LDIP (art. 77 al. 1 LTF).

En l'espèce, le siège de l'arbitrage a été fixé à Lausanne. L'une des parties au moins (en l'occurrence, les deux) n'avait pas son domicile en Suisse au moment déterminant. Les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont donc applicables (art. 176 al. 1 LDIP).

2.2 La sentence partielle proprement dite ou sentence partielle stricto sensu, mentionnée à l'art. 188 LDIP, est celle par laquelle le tribunal arbitral statue sur une partie quantitativement limitée des prétentions qui lui sont soumises ou sur l'une des diverses prétentions litigieuses (ATF 128 III 191 consid. 4a p. 194). Elle se distingue de la sentence préjudicielle ou incidente, qui règle une ou plusieurs questions préalables de fond ou de procédure (même arrêt, ibid.). Selon la jurisprudence, une sentence partielle peut faire l'objet d'un recours immédiat aux mêmes conditions qu'une sentence finale, car elle constitue, comme cette dernière, une sentence tombant sous le coup de l'art. 190 al. 1 et 2 LDIP (ATF 130 III 755 consid. 1.2.2 p. 761 s.).

La sentence attaquée ne met pas fin à la procédure opposant les parties, puisque le Tribunal arbitral doit encore statuer sur le quantum de la prétention reconventionnelle dont il a admis le principe de même que sur les frais de l'arbitrage. Elle scelle toutefois le sort des conclusions de la demanderesse. Il s'agit donc d'une véritable sentence partielle à l'encontre de laquelle le recours en matière civile est ouvert pour tous les motifs prévus par l'art. 190 al. 2 LTF.

2.3 La recourante est directement touchée par la sentence attaquée, qui l'a déboutée de sa demande. Elle a ainsi un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette sentence n'ait pas été rendue en violation des garanties découlant de l'art. 190 al. 2 let. d LDIP, ce qui lui confère la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), dans la forme prévue par la loi (art. 42 al. 1 LTF), le recours est recevable.

3.
Comme unique grief, la recourante se plaint de la violation de son droit d'être entendue.

3.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 182 al. 3 et 190 al. 2 let. d LDIP, n'a en principe pas un contenu différent de celui consacré en droit constitutionnel (ATF 127 III 576 consid. 2c; 119 II 386 consid. 1b; 117 II 346 consid. 1a p. 347). Ainsi, il a été admis, dans le domaine de l'arbitrage, que chaque partie avait le droit de s'exprimer sur les faits essentiels pour le jugement, de présenter son argumentation juridique, de proposer ses moyens de preuve sur des faits pertinents et de prendre part aux séances du tribunal arbitral (ATF 127 III 576 consid. 2c; 116 II 639 consid. 4c p. 643).

S'agissant du droit de faire administrer des preuves, il faut qu'il ait été exercé en temps utile et selon les règles de forme applicables (ATF 119 II 386 consid. 1b p. 389).

La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu un devoir minimum pour l'autorité d'examiner et de traiter les problèmes pertinents (ATF 126 I 97 consid. 2b). Ce devoir, qui a été étendu à l'arbitrage international (121 III 331 consid. 3b p. 333), est violé lorsque, par inadvertance ou malentendu, le tribunal arbitral ne prend pas en considération des allégués, arguments, preuves et offres de preuve présentés par l'une des parties et importants pour la décision à rendre. Il incombe à la partie soi-disant lésée d'établir, d'une part, que le tribunal arbitral n'a pas examiné certains éléments de fait, de preuve ou de droit qu'elle avait régulièrement avancés à l'appui de ses conclusions et, d'autre part, que ces éléments étaient de nature à influer sur le sort du litige (ATF 133 III 235 consid. 5.2 et les arrêts cités).

3.2 Pour étayer son grief, la recourante soutient, en substance, qu'alors que tant l'intimée qu'elle-même partaient du principe que les Accords de base constituaient le point de référence pour fixer le prix de transfert des tronçons au GIE - ce qui était d'ailleurs établi par les aveux, ignorés par le Tribunal arbitral, d'un responsable de Y.________ (le dénommé A.________) -, les arbitres majoritaires ont refusé de prendre en considération cet élément essentiel de la procédure qui permettait de trancher la question de savoir si l'intimée avait violé son obligation de négocier de bonne foi la révision du prix du transfert pour la période postérieure au 31 décembre 2003. Elle ajoute que, mise au courant en temps utile d'un tel refus, elle aurait pu présenter des offres de preuve complémentaires. Pour le surplus, la recourante se repose sur l'avis exprimé par l'arbitre minoritaire dans une opinion dissidente annexée au mémoire de recours.

3.3 Sur le vu des motifs énoncés dans la sentence attaquée et des explications fournies dans la réponse de l'intimée, le moyen soulevé par la recourante apparaît dénué de tout fondement.

La sentence attaquée commence par exposer en détail, sur plus de 60 pages, les conclusions, les allégués et les arguments présentés par chaque partie sur les points de fait et de droit pertinents pour la solution du litige, y compris l'interprétation, selon le droit français, de la clause relative à la révision du prix du transfert des tronçons, insérée dans l'Accord de 2001. Après quoi, ces éléments sont discutés par le Tribunal arbitral qui déclare lui-même les avoir tous pris en considération (sentence, § 370). Que le résultat de cette discussion ne satisfasse pas la recourante est compréhensible, mais cela n'implique en rien une violation du droit d'être entendu de cette partie.

Au demeurant, la recourante fonde son raisonnement sur une prémisse erronée lorsqu'elle affirme que les deux parties considéraient que les Accords de base étaient le point de référence pour fixer le prix de transfert des tronçons. Le Tribunal arbitral constate, en effet, expressément le contraire au § 371 de sa sentence. Sans doute la recourante tente-t-elle de remettre en cause cette constatation en reproduisant de larges extraits de la déposition du dénommé A.________. Ce faisant, elle s'en prend, toutefois, à la manière dont le Tribunal arbitral a apprécié les éléments de preuve à sa disposition et au résultat de cette appréciation. Or, le Tribunal fédéral ne peut revoir l'appréciation des preuves faites dans le cadre d'un arbitrage international, sauf sous l'angle très restreint de l'ordre public (arrêt 4A_539/2008 du 19 février 2009 consid. 4.2.2). Dans la mesure où la recourante tente de l'y contraindre, sans invoquer semblable exception, elle le fait en pure perte.

C'est également en vain que la recourante cherche à étayer sa démonstration par de longues références à l'avis exprimé par l'arbitre minoritaire. En effet, même si elle est communiquée aux parties, l'opinion dissidente demeure un avis indépendant, étranger à la sentence, qui n'en touche ni les considérants ni le dispositif (arrêt 4P.23/1991 du 25 mai 1992 consid. 2b).

Enfin et surtout, les arbitres majoritaires ont admis, aux § 373 et 374 de la sentence attaquée, que, même si les principes figurant dans les Accords de base avaient constitué le point de référence pour fixer le prix de transfert des tronçons, suivant la thèse défendue par la recourante, leur décision n'eût pas été différente. En effet, s'agissant de principes complexes et fort discutés, l'intimée n'aurait pas pu se voir reprocher une attitude contraire aux règles de la bonne foi, dans ce cas de figure, pour ne les avoir pas pris en considération.

Dans ces conditions, il est faux de prétendre, comme le fait la recourante, que le Tribunal arbitral n'a pas satisfait à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents.

Le présent recours ne peut, dès lors, qu'être rejeté.

4.
Succombant, la recourante devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et indemniser son adverse partie (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 60'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 70'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et au président du Tribunal arbitral.

Lausanne, le 18 mars 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Carruzzo

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 190 - 1 Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
¹	Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
²	Der Entscheid kann nur angefochten werden:
^a	wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter162 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
^b	wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
^c	wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
^d	wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
^e	wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
³	Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
⁴	Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.163

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 192 - 1 Hat keine der Parteien ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Sitz in der Schweiz, so können sie durch eine Erklärung in der Schiedsvereinbarung oder in einer späteren Übereinkunft Rechtsmittel gegen Schiedsentscheide vollständig oder teilweise ausschliessen; auf eine Revision gemäss Artikel 190a Absatz 1 Buchstabe b kann nicht verzichtet werden. Die Übereinkunft bedarf der Form gemäss Artikel 178 Absatz 1.167
¹	Hat keine der Parteien ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Sitz in der Schweiz, so können sie durch eine Erklärung in der Schiedsvereinbarung oder in einer späteren Übereinkunft Rechtsmittel gegen Schiedsentscheide vollständig oder teilweise ausschliessen; auf eine Revision gemäss Artikel 190a Absatz 1 Buchstabe b kann nicht verzichtet werden. Die Übereinkunft bedarf der Form gemäss Artikel 178 Absatz 1.167
²	Haben die Parteien eine Anfechtung der Entscheide vollständig ausgeschlossen und sollen die Entscheide in der Schweiz vollstreckt werden, so gilt das New Yorker Übereinkommen vom 10. Juni 1958168 über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche sinngemäss.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 77 - 1 Die Beschwerde in Zivilsachen ist ungeachtet des Streitwerts zulässig gegen Entscheide von Schiedsgerichten:42
¹	Die Beschwerde in Zivilsachen ist ungeachtet des Streitwerts zulässig gegen Entscheide von Schiedsgerichten:42
^a	in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 190-192 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 198743 über das Internationale Privatrecht;
^b	in der nationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 389-395 der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 200844.45
²	Die Artikel 48 Absatz 3, 90-98, 103 Absatz 2, 105 Absatz 2, 106 Absatz 1 sowie 107 Absatz 2, soweit dieser dem Bundesgericht erlaubt, in der Sache selbst zu entscheiden, sind in diesen Fällen nicht anwendbar.46
^2bis	Rechtsschriften können in englischer Sprache abgefasst werden.47
³	Das Bundesgericht prüft nur Rügen, die in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden sind.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 176 - 1 Die Bestimmungen dieses Kapitels gelten für Schiedsgerichte mit Sitz in der Schweiz, sofern wenigstens eine Partei der Schiedsvereinbarung beim Abschluss ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Sitz nicht in der Schweiz hatte.132
¹	Die Bestimmungen dieses Kapitels gelten für Schiedsgerichte mit Sitz in der Schweiz, sofern wenigstens eine Partei der Schiedsvereinbarung beim Abschluss ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Sitz nicht in der Schweiz hatte.132
²	Die Parteien können die Geltung dieses Kapitels durch eine Erklärung in der Schiedsvereinbarung oder in einer späteren Übereinkunft ausschliessen und die Anwendung des dritten Teils der ZPO133 vereinbaren. Die Erklärung bedarf der Form gemäss Artikel 178 Absatz 1.134
³	Der Sitz des Schiedsgerichts wird von den Parteien oder der von ihnen benannten Schiedsgerichtsinstitution, andernfalls vom Schiedsgericht135 bezeichnet.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 182 - 1 Die Parteien können das schiedsgerichtliche Verfahren selber oder durch Verweis auf eine schiedsgerichtliche Verfahrensordnung regeln; sie können es auch einem Verfahrensrecht ihrer Wahl unterstellen.148
¹	Die Parteien können das schiedsgerichtliche Verfahren selber oder durch Verweis auf eine schiedsgerichtliche Verfahrensordnung regeln; sie können es auch einem Verfahrensrecht ihrer Wahl unterstellen.148
²	Haben die Parteien das Verfahren nicht selber geregelt, so wird dieses, soweit nötig, vom Schiedsgericht festgelegt, sei es direkt, sei es durch Bezugnahme auf ein Gesetz oder eine schiedsgerichtliche Verfahrensordnung.
³	Unabhängig vom gewählten Verfahren muss das Schiedsgericht in allen Fällen die Gleichbehandlung der Parteien sowie ihren Anspruch auf rechtliches Gehör in einem kontradiktorischen Verfahren gewährleisten.
⁴	Eine Partei, die das Schiedsverfahren fortsetzt, ohne einen erkannten oder bei gehöriger Aufmerksamkeit erkennbaren Verstoss gegen die Verfahrensregeln unverzüglich zu rügen, kann diesen später nicht mehr geltend machen.149

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.