6B_503/2015 - 2016-05-24 - Straftaten - Violation de la Loi sur le blanchiment d'argent (art. 9 aLBA); prescription; arbitraire, droit d'être entendu,

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_503/2015

Arrêt du 24 mai 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari, Oberholzer, Rüedi et Jametti.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Maître Pierre Schifferli et Maître Reza Vafadar, avocats,
recourant,

contre

1. Ministère public de la Confédération,
2. Département fédéral des finances, Service juridique,
intimés.

Objet
Violation de la Loi sur le blanchiment d'argent (art. 9 aLBA); prescription; arbitraire, droit d'être entendu,

recours contre le jugement du Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales, du 18 mars 2015.

Faits :

A.
Par mandat de répression du 13 novembre 2013, le Chef du Service des questions pénales du Département fédéral des finances (ci-après: DFF) a reconnu X.________ coupable d'infraction à l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 aLBA (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008), commise entre 2005 et le 15 mars 2007, et condamné l'intéressé à une amende de 30'000 francs.

B.
X.________ a fait opposition. Après un nouvel examen, le Chef du Service juridique du DFF a rendu le 4 mars 2014 un prononcé pénal (art. 70 DPA), par lequel il a confirmé le mandat de répression et condamné X.________ à une amende de 30'000 francs pour infraction à l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 aLBA.

C.
X.________ a déclaré à nouveau son opposition à ce dernier prononcé et a requis d'être jugé par un tribunal (art. 72 DPA). Par jugement du 18 mars 2015, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a reconnu X.________ coupable de violation de l'obligation de communiquer (art. 37 aLBA) et l'a condamné à une amende de 20'000 francs.

En substance, ce dernier jugement retient les faits suivants:

C.a. Dans le cadre de son activité professionnelle de fiduciaire et de gérant de fortune, X.________ est entré en relation d'affaire vers 1998 avec A.________, dont le décès est survenu le 6 juillet 2007. Sur la base d'un mandat oral confié par feu A.________ à B.________ SA et C.________ SA, X.________ a constitué et administré trois sociétés, afin de permettre à A.________ de fournir des services de conseils à l'entreprise britannique D.________, active dans les secteurs de la défense et de l'aéronautique. Les trois sociétés en question sont E.________ SA, de siège social à Genève, E.________ International SA, Panama, succursale de Genève, de siège social à Genève et F.________ Inc., de siège social à Tortola (lIes Vierges britanniques).

C.b.

C.b.a. Le 12 novembre 2003, X.________ a, au nom de E.________ International/GE, conclu un contrat avec D.________. Selon ce contrat, D.________ souhaitait vendre ses produits et fournir ses services en Bulgarie, Croatie, République tchèque, Hongrie et Slovaquie. Afin d'atteindre cet objectif, E.________ International/GE s'est engagée à assister D.________ et à fournir des conseils. D.________ a souhaité que E.________ International/GE recoure aux services de consultant de G.________. Ce dernier devait fournir des conseils spécialisés sur la manière de structurer des offres, de concourir et de conclure des contrats.

Afin de remplir ses obligations contractuelles vis-à-vis de D.________, X.________ a conclu, au nom de E.________ International/GE, un contrat avec la société H.________ m.b.H durant le mois de décembre 2003 et un autre contrat avec la société I.________ SA le 19 octobre 2004. La société H.________ m.b.H possède son siège social à Vienne (Autriche) et G.________ en est l'associé unique. Quant à I.________ SA, les actions au porteur sont détenues par J.________, qui bénéficie d'un pouvoir de signature individuelle, mais le véritable ayant droit économique de cette société est G.________. A teneur de ces deux contrats, H.________ m.b.H et I.________ SA devaient assister E.________ International/GE et lui fournir des conseils. Dans les deux cas, G.________ était la personne de contact pour la fourniture desdits conseils. Ainsi, comme E.________ International/GE ne disposait pas de l'expérience et des compétences pour les services d'assistance et de conseils requis par D.________ dans le contrat du 12 novembre 2003, elle a sous-traité ses obligations contractuelles aux sociétés dont G.________ était l'ayant droit économique. A la demande de savoir pour quelles raisons D.________ n'avait pas recouru directement aux services
d'assistance et de conseils des sociétés liées à G.________, sans passer par l'intermédiaire de E.________ International/GE, X.________ a expliqué que D.________ avait choisi de procéder de la sorte pour des raisons fiscales, sans fournir plus d'explications en la matière.

C.b.b. A la suite de la signature du contrat du 12 novembre 2003, D.________ a versé d'importantes sommes à E.________ International/GE. Il ressort de la documentation bancaire relative au compte de la banque K.________ n° xxx détenu par E.________ International/GE que celui-ci a été crédité, entre le 19 décembre 2003 et le 26 janvier 2007 au moins, d'une somme de EUR 5'355'076.--, de USD 10'500'000.-- et de GBP 2'561'000.-- en provenance d'un compte détenu par D.________ auprès de la banque L.________ à Londres.
Il résulte de la documentation bancaire relative au compte de la banque K.________ n° xxx de E.________ International/GE qu'entre le 22 décembre 2003 et le 31 janvier 2007 au moins, E.________ International/GE a fait parvenir à H.________ m.b.H, sur un compte détenu par cette société auprès d'une banque en Autriche, la somme de EUR 316'093.-- et de GBP 140'400.--.

Durant la même période, c'est-à-dire du 22 décembre 2003 au 31 janvier 2007 au moins, E.________ International/GE a aussi fait parvenir à I.________ SA, sur un compte détenu par cette société auprès d'une banque en Autriche, une somme de EUR 2'699'154.-- et de USD 4'287'500.-- au moins, au moyen de versements, qui ont également eu lieu à partir du compte de la banque K.________ n° xxx.

Il ressort de la documentation bancaire relative au compte de la banque K.________ n° xxx qu'entre le 4 juin 2004 et le 18 mai 2005, E.________ International/GE a encore fait parvenir la somme de EUR 496'970.-- à la société M.________ Kft, sur un compte détenu par cette société auprès d'une banque en Autriche. La société M.________ Kft est une filiale de H.________ m.b.H., dont le capital social est détenu à raison de 90% par H.________ m.b.H. et à raison de 10% par G.________. A la différence des sociétés H.________ m.b.H. et I.________ SA, E.________ International/GE n'a pas conclu directement de contrat avec la société M.________ Kft. Aux débats, X.________ a expliqué que les versements effectués en faveur de cette dernière société reposaient sur le contrat conclu avec H.________ m.b.H. et que ces versements correspondaient à des prestations fournies par G.________ en faveur de E.________ International/GE.

C.b.c. En ce qui concerne l'arrière-plan économique des transactions mentionnées ci-dessus, X.________ a expliqué que les versements de D.________ à E.________ International/GE étaient justifiés par le contrat liant ces deux sociétés, à teneur duquel E.________ International/GE devait fournir des prestations de consultant à D.________. Selon X.________, ces prestations ont pris la forme de rapports remis périodiquement à D.________ pour lesquels E.________ International/GE percevait des acomptes ( retainer fees), ou de conseils spécifiques visant à faciliter la conclusion de contrats par D.________. Dans ce dernier cas, une commission ( success fee) était perçue par E.________ International/GE lors de la conclusion effective d'un contrat par D.________.
Comme déjà exposé, E.________ International/GE a sous-traité à I.________ SA et H.________ m.b.H les prestations de consultant qu'elle s'était engagées à fournir à D.________. En ce qui concerne les prestations effectivement fournies par ces deux sociétés, il ressort de l'audition de J.________ que I.________ SA n'a jamais exercé la moindre activité. Les services fournis en apparence par I.________ SA provenaient en réalité de H.________ m.b.H qui avait effectué le travail à la place de I.________ SA; il n'existait aucune différence entre ces deux sociétés, G.________ se trouvant être derrière chacune d'elles. Pour ce qui est de H.________ m.b.H, G.________ était à l'origine des services de cette société et avait remis des rapports périodiques à E.________ International/GE. Quant aux prestations fournies par E.________ International/GE à D.________, X.________ s'était contenté de changer la mise en page des rapports remis par H.________ m.b.H, afin de faire croire qu'ils avaient en réalité été rédigés par E.________ International/GE, avant de les transmettre à D.________.

L'argent versé par E.________ International/GE à I.________ SA était destiné à G.________; tel était aussi le cas de l'argent versé par E.________ International/GE à H.________ m.b.H.

C.b.d. Le 27 octobre 2005, X.________ a conclu, au nom de E.________ International/GE, un second contrat avec D.________. Le but de ce contrat était identique à celui du 12 novembre 2003, à l'exception des pays cibles. Le 29 mars 2006, X.________ a signé, au nom de E.________ International/GE, un contrat avec la société N.________ Ltd, de siège social à Hong Kong. A teneur de ce contrat, N.________ Ltd devait assister E.________ International/GE et lui fournir les conseils et l'assistance requis par D.________. Il ressort de la documentation bancaire relative au compte de la banque K.________ n° xxx que E.________ International/GE a versé la somme de USD 2'600'000.-- à N.________ Ltd, sur un compte détenu par cette dernière société auprès d'une banque à Hong Kong, au moyen d'un versement de USD 1'100'000.-- le 3 avril 2006, d'un versement de USD 400'000.-- le 22 juin 2006, et d'un autre versement de USD 1'100'000.-- le 25 août 2006. Ces fonds provenaient des sommes versées par D.________ sur le compte de la banque K.________n° xxx. X.________ a signé l'ordre de paiement à la banque K.________ pour chacun des trois versements précités.

C.c. En date du 15 mars 2007, le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre X.________ en raison de soupçons de blanchiment d'argent aggravé et ordonné le même jour le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur les comptes K.________ n° xxx et yyy ouverts respectivement au nom de E.________ International/GE et de E.________ International SA, Panama. En substance, il soupçonnait X.________ d'avoir servi, entre 2003 et 2007, d'intermédiaire financier dans le cadre d'un réseau international de corruption lié à la vente de matériel de défense en Autriche, en Hongrie et en République tchèque, notamment, en utilisant pour cela le compte de la banque K.________ n° xxx de E.________ International/GE. Cette société aurait agi en qualité d'agent de D.________ et le compte précité aurait servi à verser d'importants montants à G.________, qualifié de lobbyiste de l'armement, pour des conseils fournis à D.________, lesquels n'auraient été en réalité qu'une couverture pour des actes de corruption.

L'enquête de police judiciaire ouverte par le MPC n'a pas permis d'établir de manière suffisante une origine ou une destination criminelle des fonds ayant passé par les comptes de la banque K.________ n° xxx et yyy. En conséquence, par ordonnance du 4 novembre 2010, le MPC a suspendu l'enquête, ordonné la levée du séquestre et mis une partie des frais de justice à la charge de X.________, pour un montant de 37'192 francs. Au terme d'un arrêt rendu le 2 février 2011, la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a partiellement admis la plainte formée par X.________ contre la mise à sa charge d'une partie des frais de justice et modifié le chiffre 4 de la décision du MPC en ce sens que les frais de justice étaient partiellement mis à la charge du plaignant à hauteur de 24'783.55 francs. Par arrêt du 15 mars 2011, la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé contre l'arrêt de la Cour des plaintes (arrêt 1B_109/2011 du 15 mars 2011). Le 3 août 2011, X.________ a adressé une requête individuelle à la Cour européenne des droits de l'homme en soutenant, en substance, que la mise à sa charge d'une partie des frais de justice par le MPC et la Cour des plaintes violerait la présomption
d'innocence garantie par l'art. 6 § 2 CEDH; la procédure est encore en cours.

D.
Contre le jugement fédéral du 18 mars 2015, X.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à son acquittement et, à titre subsidiaire, à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la Cour des affaires pénales pour nouveau jugement.

Considérant en droit :

1.
Le recourant dénonce la violation des principes ne bis in idemet de la présomption d'innocence. Selon lui, la mise d'une partie des frais de justice à sa charge par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral par décision du 2 février 2011 devrait s'opposer, sous l'angle du principe ne bis in idem, à sa condamnation et à la mise en charge des frais dans la présente procédure. En outre, la cour fédérale aurait omis de tenir compte de la procédure actuellement pendante auprès de la Cour européenne des droits de l'homme tendant à faire constater la violation de la présomption d'innocence.

1.1. Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat. Ce droit, exprimé par l'adage ne bis in idem, est garanti par l'art. 4 § 1 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101.07) ainsi que par l'art. 14 § 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2). Il découle en outre implicitement de la Constitution fédérale (ATF 137 I 363 consid. 2.1. p. 365). Enfin, sous la note marginale " interdiction de la double poursuite ", l'art. 11 al. 1 CPP prévoit également qu'aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.

L'existence d'une même infraction constitue le postulat de base de la règle ne bis in idem. Dans l'arrêt Zolotoukhine, la Cour européenne des droits de l'homme a précisé ce qu'il faut entendre par une " même infraction " au sens de l'art. 4 Prot. n° 7 CEDH. Il ne s'agit pas uniquement de la qualification juridique de deux actes délictueux, car le principe ne bis in idem risquerait d'être ébranlé, mais de l'interdiction de poursuivre une personne pour une seconde infraction dans la mesure où celle-ci se fonde sur des faits identiques ou en substance les mêmes que ceux ayant donné lieu à la première infraction.

1.2. En l'espèce, l'enquête de police judiciaire ouverte par le MPC avait pour objet des soupçons de blanchiment (art. 305bis ch. 2 CP). Il s'agissait de déterminer si les valeurs patrimoniales ayant passé par les comptes de la banque K.________ avait une origine ou une destination criminelle et si, dans l'affirmative, le recourant le savait ou devait le présumer. De son côté, la procédure pénale administrative porte sur la violation de l'obligation de communiquer selon les art. 37 et 9 aLBA. Elle tend à déterminer si le recourant, en tant qu'intermédiaire financier, a suffisamment clarifié l'arrière-plan économique des transactions financières intervenues et s'il aurait dû informer de ces transactions le Bureau de communication en matière de blanchiment. Les agissements reprochés dans les deux procédures sont différents, puisque, dans le premier cas, il s'agit d'un acte de blanchiment (crime) et, dans le second, de la violation d'une obligation de diligence (contravention). Le grief tiré de la violation du principe ne bis in idemest donc infondé.

2.
Le recourant se plaint que la cour fédérale a établi les faits de manière manifestement inexacte. Il dénonce également la violation de son droit d'être entendu à plusieurs égards.

2.1. Le Tribunal fédéral est un juge du droit. Il ne peut revoir les faits établis par l'autorité précédente que si ceux-ci l'ont été de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). On peut renvoyer, sur la notion d'arbitraire, aux principes maintes fois exposés par le Tribunal fédéral (voir par ex: ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18 s.; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 135 V 2 consid. 1.3 p. 4/5; 134 I 140 consid. 5.4 p. 148; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et les arrêts cités). En bref, pour qu'il y ait arbitraire, il ne suffit pas que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat.

2.2. Dans une partie " Faits ", le recourant reproche à la cour fédérale d'avoir présenté les faits de manière orientée, donnant faussement l'apparence d'une situation de blanchiment, et de ne pas avoir retenu certains faits, pourtant pertinents. Il finit cette partie par un résumé sur le déroulement de la procédure pénale, de l'enquête administrative menée par l'organisme d'autorégulation des gérants de patrimoine (ci-après: OAR-G) ainsi que de la procédure pénale administrative. Dans la mesure où le recourant ne démontre pas que les faits établis par la cour fédérale l'ont été de manière arbitraire ou que certains faits ont été arbitrairement omis (cf. art. 97 al. 1 LTF), ces griefs sont insuffisamment motivés (art. 106 al. 2 LTF) et, donc, irrecevables.

2.3. Le recourant fait valoir que la cour fédérale a versé dans l'arbitraire en retenant que le contrat du 12 novembre 2003 entre D.________ et E.________ International/GE était un contrat de durée indéterminée et aurait perduré du fait de la simple absence de résiliation. La cour fédérale serait également tombée dans l'arbitraire en retenant que les deux contrats de sous-traitance, à savoir le contrat entre E.________ International/GE et H.________ m.b.H, d'une part, et le contrat entre E.________ International/GE et I.________ SA, d'autre part, étaient des contrats de durée indéterminée et auraient perduré du fait de la simple absence de résiliation. Pour le recourant, au 31 janvier 2007, les parties, à savoir E.________ International/GE, H.________ m.b.H et I.________ SA, n'entretenaient plus de relations d'affaires en raison de ces contrats, de sorte que le délai de prescription de sept ans aurait été échu le 4 mars 2014, lors du prononcé pénal.

La correction du prétendu vice invoqué par le recourant serait de toute façon sans influence sur l'issue de la procédure. Comme on le verra au consid. 5, aussi longtemps que le recourant était le directeur de E.________ International/GE et que cette société était titulaire du compte K.________ n° xxx, où étaient déposés des fonds préalablement versés par D.________, le recourant était tenu d'informer le bureau de communication en cas de soupçons fondés que ces valeurs patrimoniales avaient un rapport avec une infraction de blanchiment.

2.4. Dénonçant également une violation du droit d'être entendu, le recourant reproche à la cour fédérale de ne pas avoir expliqué les raisons qui l'avaient amenée à s'écarter des conclusions des rapports des 27 avril 2012 et 15 avril 2013 établis par la société O.________ SA, à Genève, sur le mandat de l'OAR-G. En outre, il reproche à la cour fédérale d'avoir refusé d'entendre l'enquêteur particulier LBA.

La cour fédérale n'a pas méconnu ces deux rapports. Elle s'y est référée dans la partie relative à l'exposé des faits de son jugement (jugement attaqué p. 30). Elle a expliqué que le 1er décembre 2011, l'OAR-G avait demandé à O.________ SA de déterminer si, d'une part, la fiduciaire du recourant avait suffisamment clarifié l'arrière-plan économique des transactions financières intervenues lors de la vente d'avions de combat suédois à la République tchèque et si, d'autre part, elle aurait dû informer le Bureau de communication de ces transactions. Elle a mentionné que, dans ses rapports des 27 avril 2012 et 15 avril 2013, O.________ SA était parvenue à la conclusion qu'en sa qualité de directeur de E.________ International/GE, le recourant n'avait pas manqué à ses devoirs de vérification au sens des art. 3 et 4 LBA et que les clarifications et la documentation relative aux transactions financières avaient été appropriées; selon ces rapports, le recourant n'avait pas pu présumer que ces valeurs patrimoniales auraient pu avoir une origine criminelle, de sorte qu'il n'avait pas failli à son obligation de communiquer selon l'art. 9 al. 1 LBA.

Contrairement à ce que soutient le recourant, les rapports de O.________ SA ne constituent pas des expertises. En effet, l'expertise est une mesure d'instruction nécessitant des connaissances spéciales ou des investigations complexes, confiée à des spécialistes pour qu'ils informent le juge sur des questions de faitexcédant sa compétence technique ou scientifique (GÉRARD PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., n° 792, p. 499). L'expertise ne doit jamais porter sur une appréciation juridique des faits (JOËLLE VUILLE, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 2 ad art. 182). Or, en l'espèce, en concluant que le recourant n'avait pas violé son obligation de communiquer, O.________ SA a donné un point de vue juridique sur les faits. En effet, elle a considéré que le recourant avait satisfait à ses obligations de contrôle en s'assurant que chaque mouvement correspondait au contrat de base et/ou à ses avenants ou était documenté par une pièce justificative. La cour fédérale a considéré que cette seule correspondance formelle ne suffisait pas, mais qu'il fallait vérifier la réalité de la contreprestation (cf. prononcé pénal du 4 mars 2014, ch. 125). Elle a motivé en détail les raisons qui auraient dû
amener le recourant à communiquer ces transactions au Bureau de communication. Elle n'avait pas à expliquer encore en quoi et pourquoi elle ne suivait pas l'opinion de O.________ SA. Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu doit donc être rejeté. Pour le surplus, le recourant ne mentionne pas les faits que la cour fédérale aurait retenu de manière arbitraire, de sorte que le grief tiré de l'établissement arbitraire des faits est irrecevable.

Le recourant se plaint, en outre, que la cour fédérale a refusé d'entendre l'enquêteur particulier LBA. Ce grief est irrecevable, dans la mesure où le recourant n'explique pas sur quels faits ce témoin aurait dû être entendu. En l'absence de toute motivation, la cour de céans ne peut juger si la cour fédérale a procédé à une appréciation anticipée des preuves de manière arbitraire.

2.5. Le recourant reproche à la cour fédérale de s'être fondée sur des spéculations.

2.5.1. Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 janvier 2009, l'art. 6 aLBA prévoyait que l'intermédiaire financier devait clarifier l'arrière-plan économique et le but d'une transaction ou d'une relation d'affaires lorsque la transaction ou la relation d'affaires paraissaient inhabituelles, sauf si leur légalité était manifeste (let. a), ou lorsque des indices laissaient supposer que des valeurs patrimoniales provenaient d'un crime ou qu'une organisation criminelle exerçait un pouvoir de disposition sur ces valeurs (art. 260ter ch. 1 CP) (let. b). Selon le message du 17 juin 1996 relatif à la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchissage d'argent dans le secteur financier (FF 1996 III 1057), lorsque l'intermédiaire financier dispose d'indices lui permettant de soupçonner que la transaction qu'il doit effectuer pourrait servir au blanchiment d'argent, il doit poursuivre ses investigations jusqu'à ce qu'il sache ce qu'il en est: soit la transaction qui paraissait suspecte est régulière, soit ses soupçons étaient fondés et il y a lieu d'en référer au Bureau de communication conformément à l'art. 9 LBA. Pour pouvoir trancher cette question, l'intermédiaire doit clarifier l'arrière-plan économique et le but de la transaction
(FF 1996 III 1057 p. 1086).

2.5.2. En l'espèce, la cour fédérale a énuméré les éléments qui auraient dû amener le recourant à clarifier l'arrière-plan économique des transactions litigieuses. En particulier, elle a constaté qu'il était étonnant que D.________ mandate E.________ International/GE, qui n'avait aucune compétence en la matière, que la structure complexe utilisée par D.________ pour recourir aux services de consultant de G.________ était peu compréhensible, que les contrats des 12 novembre 2003 et 27 octobre 2005 contenaient des clauses très générales et que la réalité des prestations fournies par E.________ International/GE n'était pas évidente; enfin, celles-ci ne pouvaient, sur le plan économique, justifier les importantes sommes versées par D.________ (jugement attaqué consid 4.5.3, p. 54 ss; cf. aussi consid. 4.5.2).

Malgré les circonstances inhabituelles des transactions, le recourant n'a pas clarifié l'arrière-plan économique, ce qui l'aurait amené à avoir des soupçons fondés de blanchiment et à communiquer les transactions en cause au bureau de communication. S'agissant d'un délit d'omission, il est normal que la cour fédérale ait raisonné par hypothèses. Pour le surplus, le recourant n'indique pas les hypothèses qui seraient erronées. Dans la mesure de sa recevabilité, le grief soulevé doit être rejeté.

2.6. Dénonçant l'arbitraire dans l'établissement des faits et la violation de son droit d'être entendu, le recourant reproche à la cour fédérale d'avoir retenu un comportement intentionnel, sans autres explications.

2.6.1. L'intention doit porter sur les éléments constitutifs de l'infraction. L'intermédiaire financier doit, avec conscience et volonté, omettre d'effectuer la communication requise par l'art. 9 LBA. Le dol éventuel est réalisé lorsque l'intermédiaire financier sait ou présume que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires pourraient par exemple provenir d'un crime mais que, néanmoins, il s'abstient de procéder aux clarifications requises (art. 6 LBA) et à la communication de l'art. 9 LBA; en d'autres termes, il s'accommode de la situation. Bien que l'art. 37 aLBA (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008) ne mentionne pas la négligence, cette contravention est aussi punissable si elle a été commise par négligence, en application de l'art. 333 al. 3 aCP (qui correspond actuellement à l'art. 333 al. 7 CP).

Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève des constatations de faits, qui lient le Tribunal fédéral, à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte. Est en revanche une question de droit, celle de savoir si l'autorité cantonale s'est fondée sur une juste conception du dol éventuel et si elle l'a correctement appliquée au vu des éléments retenus (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156).

2.6.2. La cour fédérale a mentionné les éléments sur lesquels elle s'était fondée pour retenir le dol éventuel. Elle a expliqué que le recourant savait que D.________ procédait au versement de fonds sur le compte K.________ n° xxx en faveur de E.________ International/GE de manière échelonnée sur la seule base des contrats. Le recourant avait aussi reconnu que E.________ International/GE n'avait pas l'expérience et les compétences nécessaires pour fournir les services d'assistance et de conseils requis par D.________. Il avait admis ne pas avoir examiné le contenu des rapports périodiques et du dossier en langue tchèque remis par G.________, avant de le transmettre à D.________. Enfin, il avait affirmé avoir ordonné les versements en faveur de H.________ m.b.H et de I.________ SA sans s'assurer que ces sociétés avaient effectivement fourni les prestations prévues contractuellement ni de l'importance des sommes qui leur avaient été reversées.
Le recourant ne prétend pas ni ne démontre que les éléments ci-dessus auraient été retenus de manière arbitraire, de sorte que la cour de céans est lié par ces constatations de fait. Or, au vu de celles-ci, le recourant devait envisager l'existence d'une structure complexe permettant à D.________ de virer d'importantes sommes depuis l'Angleterre dans d'autres pays, au moyen d'un compte de passage en Suisse. En n'effectuant pas les clarifications nécessaires que ces éléments lui imposaient, le recourant a accepté, au moins par dol éventuel, que les valeurs patrimoniales impliquées dans les relations d'affaires entre D.________ et E.________ International/GE, respectivement entre cette dernière société, H.________ m.b.H, I.________ SA et N.________ Ltd, puissent avoir un rapport avec une infraction au sens de l'art. 305bis CP. En ne procédant pas dans ces conditions à une annonce auprès du bureau de communication, le recourant a donc agi intentionnellement. Dans la mesure de leur recevabilité, les griefs tirés de l'absence de motivation et de la violation de l'art. 12 CP doivent donc être rejetés.

2.7. Le recourant fait valoir qu'aucun crime ou infraction de blanchiment n'a pu être établie.

Ce grief n'est pas pertinent, dans la mesure où la violation de l'obligation de communiquer ne suppose pas que les fonds aient eu une origine criminelle.

3.
Le recourant reproche à la cour fédérale d'avoir enfreint le principe de l'accusation. Le prononcé pénal du 4 mars 2014 ne mentionnerait pas la question des informations que le recourant aurait pu ou dû obtenir de P.________, l'absence de contreprestation pour les contrats conclus avec D.________ et l'inexpérience de E.________ International/GE en matière aéronautique. En outre, la cour fédérale n'aurait pas retenu certaines déclarations du recourant dans son jugement.

3.1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21; 120 IV 348 consid. 2b p. 353). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation, mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation découle également de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 ch. 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne les autorités pénales impliquées, les noms du prévenu et de son défenseur, ainsi que celui du lésé (let. a à e); les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f); les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g).

3.2. Ce sont le dossier et la décision finale de l'administration qui font fonction d'acte d'accusation (art. 73 al. 2 et 81 DPA; cf. EICKER/FRANK/ ACHERMANN, Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, Berne 2012, p. 273 ss). En l'espèce, le prononcé pénal du 4 mars 2014 énumère les indices qui auraient dû amener le recourant à avoir des soupçons et à faire une communication au Bureau de communication. Contrairement aux affirmations du recourant, il se réfère à l'absence de réelle contre-prestation (cf. prononcé pénal, p. 23 s.) et mentionne que E.________ International/GE n'avait ni les compétences ni l'expérience pour fournir les services de conseil sur les aspects commerciaux, financiers et de marketing prévus dans le contrat avec D.________ (prononcé pénal, p. 26). Les griefs du recourant sont donc infondés.

4.
Se fondant sur l'art. 6 § 3 let. d CEDH, le recourant fait grief à la cour fédérale d'avoir tenu compte des déclarations de J.________ et de Q.________, sans qu'il ait eu une occasion adéquate et suffisante de contester ces témoignages à charge et d'en interroger ou d'en faire interroger les auteurs.

4.1. Conformément à l'art. 6 par. 3 let. d CEDH, tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge. Il s'agit d'un des aspects du droit à un procès équitable institué à l'art. 6 § 1 CEDH qui exige, dans la règle, que les éléments de preuve soient produits en présence de l'accusé lors d'une audience publique, en vue d'un débat contradictoire. Cette garantie exclut ainsi, en principe, qu'un jugement pénal soit fondé sur les déclarations de témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit au moins une fois offerte au prévenu de mettre ces témoignages en doute et d'interroger les déclarants.

4.2. Le recourant n'indique pas sur quels points les témoignages de Q.________ et de J.________ ont influé sur sa condamnation et quelles questions il aurait souhaité leur poser. Dans la mesure où il ne démontre pas dans quelle mesure ces déclarations seraient propres à influer sur le sort de la cause, sa motivation ne satisfait pas aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. Le grief est donc irrecevable.

5.
Le recourant soutient que la prescription de l'action pénale est acquise.

5.1. Selon l'art. 98 CP, la prescription court dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable (let. a); dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises (let. b); dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée (let. c). La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP). Ces dispositions correspondent, s'agissant de leur contenu, aux art. 71 et 70 aCP dans leur version introduite par la loi fédérale du 5 octobre 2001 (RO 2002 2993 et 3146). En vertu de l'art. 104 CP, les dispositions relatives au point de départ et à la fin de la prescription s'appliquent également aux contraventions (ATF 139 IV 62 consid. 1.1 p. 64 s.).

5.2. Selon la jurisprudence, il faut entendre par jugement de première instance, au-delà duquel la prescription ne court plus, un jugement de condamnation ou d'acquittement (ATF 139 IV 62 consid. 1.5 p. 70 ss). Dans le cas d'affaires pénales qui sont d'abord traitées en procédure administrative en vertu de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, le prononcé pénal de l'administration (art. 70 DPA) qui succède au mandat de répression (art. 64 DPA) constitue la décision déterminante qui met fin à la prescription (ATF 139 IV 62 consid. 1.2 p. 65). La prescription de l'action pénale cesse de courir au moment où le jugement de première instance a été rendu, et non pas au moment où il a été notifié (ATF 130 IV 101 consid. 2.3 p. 105 s.). En conséquence, la prescription ne court plus, en l'espèce, dès le 4 mars 2014, date du prononcé pénal.

5.3. La durée de la prescription était fixée jusqu'au 31 décembre 2008 par l'art. 39 aLBA. La loi fédérale du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers a abrogé cette disposition, avec effet au 1er janvier 2009 (LFINMA; RS 956.1; RO 2008 5207). Il convient dès lors d'examiner si la nouvelle réglementation est plus favorable au recourant (principe de la lex mitior, art. 2 al. 2 CP).

L'art. 37 aLBA (teneur jusqu'au 31 décembre 2008) réprimait la violation de l'obligation de communiquer par une amende de 200'000 francs, ce qui constituait une contravention (art. 101 aCP et 103 CP). Selon l'art. 39 al. 2 aLBA, l'action pénale se prescrivait par cinq ans en matière de contraventions. Depuis le 1er octobre 2002, le système de la suspension et de l'interruption de la prescription prévu par l'ancien art. 72 CP a été abrogé. En contrepartie, les délais de prescription ont été allongés. Le code pénal prévoyait que, jusqu'à l'adaptation des autres lois fédérales, en matière de contraventions, les délais de prescription qui dépassaient un an devaient être augmentés d'une fois la durée ordinaire (art. 333 al. 5 let. b aCP; art. 333 al. 6 let. b CP). Compte tenu du délai de cinq ans prévu par l'art. 39 al. 2 aLBA, le délai de prescription aurait dû se prescrire par dix ans. Toutefois, selon la jurisprudence (ATF 139 IV 62 consid. 1.3.2 p. 65 s.), les contraventions devaient se prescrire par sept ans, au motif que la durée du délai de prescription relatif aux contraventions au sens d'une loi spéciale ne pouvait excéder celle du délai de prescription applicable aux délits au sens de cette même loi spéciale (art. 333 al. 1
CP en relation avec l'art. 97 al. 1 let. c CP). En conséquence, le délai de prescription applicable aux contraventions de l'art. 37 aLBA était de sept ans.

Depuis le 1er janvier 2009, l'art. 52 LFINMA prévoit que la poursuite des contraventions à la LFINMA et aux lois sur les marchés financiers se prescrit par sept ans. Selon l'art. 1 al. 1 let. f LFINMA, la LBA fait partie des lois sur les marchés financiers au sens de cette loi. Le délai de prescription de l'action pénale applicable aux contraventions de l'art. 37 LBA (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2009) est donc de sept ans. Dès lors, la durée du délai de prescription de l'action est de sept ans, selon les nouveau et ancien droits.

5.4. Il convient enfin d'examiner le point de départ de la prescription, contesté par le recourant.

5.4.1. Le recourant fait valoir que le contrat du 12 novembre 2003 a été conclu pour une durée déterminée, renouvelé et parvenant à échéance finale le 31 décembre 2006; le contrat offset du 27 octobre 2005, conclu pour une durée de deux ans, a vu son exécution interrompue pour cause d'inexécution par N.________ SA, avant mars 2007. En outre, les derniers versements seraient intervenus le 31 janvier 2007. Le recourant déduit de ces constatations de fait que le délai de prescription de sept ans aurait commencé à courir le 31 janvier 2007 pour échoir le 31 janvier 2014 et qu'en conséquence, l'action pénale était prescrite lors du prononcé pénal du 4 mars 2014.

5.4.2. L'obligation de communiquer selon l'art. 9 al. 1 LBA naît dès que l'intermédiaire financier sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires pourraient remplir l'un des cas de figure de cette disposition. Lorsque la relation d'affaire est durable, l'intermédiaire financier, qui sait ou présume que les valeurs patrimoniales impliquées dans cette relation pourraient remplir les conditions de l'art. 9 LBA et qui omet de procéder à la communication, agit en permanence de manière illicite. Le défaut de communication prévu à l'art. 37 aLBA prend dans ce cas la forme d'un délit continu (cf. ATF 134 IV 307 relatif à l'art. 305ter CP).

La doctrine est divisée sur la question de savoir quand prend fin l'obligation de communiquer. Pour WERNER DE CAPITANI, cette obligation cesse avec la fin des relations d'affaire (WERNER DE CAPITANI, in Kommentar, Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. II, 2002, n° 50 ad art. 9 LBA; plutôt dans ce sens, MICHAEL REINLE, Die Meldepflicht im Geldwäschereigesetz, 2007, n. 336 ss, p. 111 s.). RENATE SCHWOB, en revanche, s'exprime en faveur d'une obligation de dénoncer lorsque la relation d'affaires vient juste d'être soldée, de sorte que le " paper trail " permet encore une confiscation rapide (RENATE SCHWOB, Erläuterungen zu den Massnahmen gegen Geldwäscherei, in Bodmer/Kleiner/Lutz, Kommentar zum Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen, mars 2013, n° 100). Se référant au but de la norme (découverte et confiscation des valeurs), DANIEL THELESKLAF estime que l'obligation de communication dure aussi longtemps que les valeurs peuvent être découvertes et confisquées (THELESKLAF/WYSS/ZOLLINGER/VAN THIEL, GwG, Kommentar Geldwäschereigesetz, 2e éd., 2009, n° 7 ad art. 9 ). Il convient de suivre l'avis de ces deux derniers auteurs. En effet, l'art. 9 LBA doit permettre de poursuivre le blanchiment, et il serait choquant
que l'intermédiaire financier, qui a un soupçon fondé, puisse se délier de toute obligation, en mettant un terme à la relation d'affaires. Du reste, l'énoncé légal parle de manière générale de " valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires ".

En l'espèce, sur la base du contrat oral conclu avec A.________, le recourant a élaboré une structure complexe, avec plusieurs sociétés, liées entre elles par des contrats. Au nom de E.________ International/GE, dont il était le directeur, il a ouvert un compte auprès de la banque K.________, sur lequel D.________ a versé d'importantes sommes; E.________ International/GE a fait ensuite parvenir des montants importants à H.________ m.b.H et à I.________ SA. Tant que E.________ International/GE était titulaire de ce compte, le recourant était soumis à l'obligation de communiquer s'il avait des soupçons fondés que les valeurs qui y étaient déposées étaient liées à une infraction de blanchiment d'argent. En mars 2007, la banque K.________ a eu des soupçons que les valeurs déposées sur le compte en question étaient liées au blanchiment et a procédé à une annonce au bureau de communication. A la suite de cette dénonciation, le MPC a séquestré lesdites valeurs. L'obligation de communiquer a donc subsisté, jusqu'à l'ouverture, le 15 mars 2007, de l'enquête de police judiciaire par le MPC.

En conséquence, le délai de prescription de sept ans applicable à la contravention selon l'art. 37 LBA a commencé à courir le 15 mars 2007, et est arrivé à échéance le 15 mars 2014. L'obligation de communiquer reprochée au recourant n'était dès lors pas prescrite le 4 mars 2014, lors du prononcé pénal. Le grief soulevé doit être rejeté.

6.
Invoquant l'art. 147 CPP, le recourant reproche à la cour fédérale d'avoir refusé d'entendre R.________ et S.________ de O.________ SA. La cour fédérale aurait également violé le droit à l'administration des preuves en écartant sans motif suffisant les réquisitions de preuves formées le 12 novembre 2014 et répétées le 2 mars 2015.

6.1. Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend celui de produire ou de faire administrer des preuves, mais à condition qu'elles soient pertinentes (ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293). Il n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236). L'appréciation (anticipée) des preuves n'est revue par le Tribunal fédéral que sous l'angle restreint de l'arbitraire (cf. ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157).
L'art. 147 CPP règle la participation des parties à l'administration des preuves. Selon l'art. 147 al. 1 CPP, les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants.

6.2. Le recourant ne précise pas sur quels point les deux témoins auraient dû être entendus, étant précisé qu'il ne leur appartient pas de donner au juge une appréciation juridique du cas (cf. consid. 2.4). Il ne donne pas non plus de précisions sur les actes d'instruction qu'il aurait requis et que la cour fédérale aurait refusé d'ordonner. Dans ces conditions, la cour de céans ne peut juger si la cour fédérale a apprécié les preuves et établi les faits de manière arbitraire. Dans cette mesure, les griefs soulevés sont insuffisamment motivés et, donc, irrecevables. Le recourant n'explique pas non plus en quoi l'art. 147 CP aurait été violé. Le grief tiré de la violation de cette disposition est donc aussi irrecevable, faute de motivation suffisante.

7.
Enfin, le recourant dénonce la violation de l'art. 6 CPP (maxime de l'instruction). Il reproche à la cour fédérale de ne pas avoir tenu compte de nombreux éléments à décharge (notamment l'interpellation de la Suisse par la CourEDH en lien avec la violation de la présomption d'innocence du recourant). En outre, le jugement attaqué violerait l'art. 10 al. 3 CPP (présomption d'innocence), dès lors que le doute entourant la question du soupçon fondé a été retenu, malgré l'absence de toute infraction préalable avérée et démontrée.

7.1. Selon la maxime de l'instruction posée à l'art. 6 CPP, les autorités pénales doivent rechercher d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu (al. 1). Elles doivent instruire avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu (al. 2). La maxime d'instruction vaut tant pour les autorités de poursuite pénale que pour les tribunaux. Selon la jurisprudence, le prévenu ne peut en principe pas reprocher aux autorités de ne pas avoir administré certaines preuves s'il a omis d'en faire la demande dans les délais et les formes prescrits (cf. ATF 131 I 476 consid. 2.1 p. 477; 125 I 127 consid. 6c/bb p. 134 avec références; arrêt 6B_130/2012 du 22 octobre 2012 consid. 3.3, non publié in ATF 138 IV 209). La maxime de l'instruction n'oblige pas le tribunal à administrer des preuves d'office lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (art. 139 al. 3 CPP; cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236 s.).

L'art. 10 al. 3 CPP consacre le principe in dubio pro reo. Ce principe signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable au prévenu si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82; 124 IV 86 consid. 2a p. 87 s.; 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss).

7.2. Le recourant ne démontre pas en quoi ces deux principes seraient violés. Il se borne à se plaindre du fait que la cour fédérale n'a pas tenu compte des éléments à décharge, mais n'établit pas que les faits auraient été établis de façon arbitraire. Insuffisamment motivés, ses griefs sont irrecevables.

8.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales.

Lausanne, le 24 mai 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Kistler Vianin

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 70 - 1 Auf Grund der Ergebnisse ihrer neuen Prüfung trifft die Verwaltung eine Einstellungs-, Straf- oder Einziehungsverfügung. Sie ist dabei nicht an die gestellten Anträge gebunden, darf jedoch die Strafe gegenüber dem Strafbescheid nur dann verschärfen, wenn im Verfahren nach Artikel 63 Absatz 2 auf eine höhere Leistungs- oder Rückleistungspflicht erkannt worden ist. In diesem Fall ist ein Rückzug der Einsprache unbeachtlich.
¹	Auf Grund der Ergebnisse ihrer neuen Prüfung trifft die Verwaltung eine Einstellungs-, Straf- oder Einziehungsverfügung. Sie ist dabei nicht an die gestellten Anträge gebunden, darf jedoch die Strafe gegenüber dem Strafbescheid nur dann verschärfen, wenn im Verfahren nach Artikel 63 Absatz 2 auf eine höhere Leistungs- oder Rückleistungspflicht erkannt worden ist. In diesem Fall ist ein Rückzug der Einsprache unbeachtlich.
²	Die Verfügung ist zu begründen; im Übrigen gelten die Vorschriften von Artikel 64 über Inhalt und Eröffnung des Strafbescheides sinngemäss.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 37 - 1 Der untersuchende Beamte der beteiligten Verwaltung erforscht den Sachverhalt und sichert den Beweis.
¹	Der untersuchende Beamte der beteiligten Verwaltung erforscht den Sachverhalt und sichert den Beweis.
²	Der Beschuldigte kann jederzeit die Vornahme bestimmter Untersuchungshandlungen beantragen.
³	Sind besondere Untersuchungshandlungen nicht nötig, so wird sogleich nach Artikel 61 das Schlussprotokoll aufgenommen.
⁴	Vorbehalten bleiben die Vorschriften von Artikel 65 über den Strafbescheid im abgekürzten Verfahren.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 72 - 1 Der von der Straf- oder Einziehungsverfügung Betroffene kann innert zehn Tagen seit der Eröffnung die Beurteilung durch das Strafgericht verlangen.
¹	Der von der Straf- oder Einziehungsverfügung Betroffene kann innert zehn Tagen seit der Eröffnung die Beurteilung durch das Strafgericht verlangen.
²	Das Begehren um gerichtliche Beurteilung ist schriftlich bei der Verwaltung einzureichen, welche die Straf- oder Einziehungsverfügung getroffen hat.
³	Wird innert der gesetzlichen Frist die Beurteilung durch das Strafgericht nicht verlangt, so steht die Straf- oder Einziehungsverfügung einem rechtskräftigen Urteil gleich.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 11 Verbot der doppelten Strafverfolgung - 1 Wer in der Schweiz rechtskräftig verurteilt oder freigesprochen worden ist, darf wegen der gleichen Straftat nicht erneut verfolgt werden.
¹	Wer in der Schweiz rechtskräftig verurteilt oder freigesprochen worden ist, darf wegen der gleichen Straftat nicht erneut verfolgt werden.
²	Vorbehalten bleiben die Wiederaufnahme eines eingestellten oder nicht anhand genommenen Verfahrens und die Revision.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.408
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 3 Identifizierung der Vertragspartei - 1 Der Finanzintermediär muss bei der Aufnahme von Geschäftsbeziehungen die Vertragspartei aufgrund eines beweiskräftigen Dokumentes identifizieren. Handelt es sich bei der Vertragspartei um eine juristische Person, so muss der Finanzintermediär die Bevollmächtigungsbestimmungen der Vertragspartei zur Kenntnis nehmen und die Identität der Personen überprüfen, die im Namen der juristischen Person die Geschäftsbeziehung aufnehmen.33
¹	Der Finanzintermediär muss bei der Aufnahme von Geschäftsbeziehungen die Vertragspartei aufgrund eines beweiskräftigen Dokumentes identifizieren. Handelt es sich bei der Vertragspartei um eine juristische Person, so muss der Finanzintermediär die Bevollmächtigungsbestimmungen der Vertragspartei zur Kenntnis nehmen und die Identität der Personen überprüfen, die im Namen der juristischen Person die Geschäftsbeziehung aufnehmen.33
²	Bei Kassageschäften mit einer nicht bereits identifizierten Vertragspartei besteht die Pflicht zur Identifizierung nur, wenn eine oder mehrere Transaktionen, die miteinander verbunden erscheinen, einen erheblichen Wert erreichen.
³	Versicherungseinrichtungen müssen die Vertragspartei dann identifizieren, wenn die Beträge einer einmaligen Prämie, der periodischen oder des gesamten Prämienvolumens einen erheblichen Wert erreichen.
⁴	Liegen in Fällen nach den Absätzen 2 und 3 Verdachtsmomente für mögliche Geldwäscherei oder Terrorismusfinanzierung vor, so ist die Identifizierung auch dann vorzunehmen, wenn die massgeblichen Beträge nicht erreicht werden.34
⁵	Die FINMA, die Eidgenössische Spielbankenkommission (ESBK), das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD), das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG)35 und die Selbstregulierungsorganisationen legen für ihren Bereich die erheblichen Werte nach den Absätzen 2 und 3 fest und passen sie bei Bedarf an.36

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 4 Feststellung der wirtschaftlich berechtigten Person - 1 Der Finanzintermediär muss mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die wirtschaftlich berechtigte Person feststellen und deren Identität überprüfen, um sich zu vergewissern, wer die wirtschaftlich berechtigte Person ist.38 Ist die Vertragspartei eine börsenkotierte Gesellschaft oder eine von einer solchen Gesellschaft mehrheitlich kontrollierte Tochtergesellschaft, so kann auf die Feststellung der wirtschaftlich berechtigten Person verzichtet werden.
¹	Der Finanzintermediär muss mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die wirtschaftlich berechtigte Person feststellen und deren Identität überprüfen, um sich zu vergewissern, wer die wirtschaftlich berechtigte Person ist.38 Ist die Vertragspartei eine börsenkotierte Gesellschaft oder eine von einer solchen Gesellschaft mehrheitlich kontrollierte Tochtergesellschaft, so kann auf die Feststellung der wirtschaftlich berechtigten Person verzichtet werden.
²	Der Finanzintermediär muss von der Vertragspartei eine schriftliche Erklärung darüber einholen, wer die wirtschaftlich berechtigte natürliche Person ist, wenn:
^a	die Vertragspartei nicht mit der wirtschaftlich berechtigten Person identisch ist oder daran Zweifel bestehen;
^b	die Vertragspartei eine Sitzgesellschaft oder eine operativ tätige juristische Person ist; oder
^c	ein Kassageschäft von erheblichem Wert nach Artikel 3 Absatz 2 getätigt wird.
³	Er muss von Vertragsparteien, die bei ihm Sammelkonten oder Sammeldepots halten, verlangen, dass sie eine vollständige Liste der wirtschaftlich berechtigten Personen beibringen und jede Änderung unverzüglich melden.

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 9 Meldepflicht - 1 Ein Finanzintermediär muss der Meldestelle für Geldwäscherei nach Artikel 23 (Meldestelle) unverzüglich Meldung erstatten, wenn er:
¹	Ein Finanzintermediär muss der Meldestelle für Geldwäscherei nach Artikel 23 (Meldestelle) unverzüglich Meldung erstatten, wenn er:
^a	weiss oder den begründeten Verdacht hat, dass die in die Geschäftsbeziehung involvierten Vermögenswerte:
^a1	1. im Zusammenhang mit einer strafbaren Handlung nach Artikel 260ter oder 305bis StGB50 stehen,
^a2	aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis StGB herrühren,
^a3	der Verfügungsmacht einer kriminellen oder terroristischen Organisation unterliegen, oder
^a4	der Terrorismusfinanzierung (Art. 260quinquies Abs. 1 StGB) dienen;
^b	Verhandlungen zur Aufnahme einer Geschäftsbeziehung wegen eines begründeten Verdachts nach Buchstabe a abbricht;
^c	aufgrund der nach Artikel 6 Absatz 2 Buchstabe d durchgeführten Abklärungen weiss oder Grund zur Annahme hat, dass die aufgrund von Artikel 22a Absatz 2 oder 3 weitergeleiteten Daten einer Person oder Organisation den Daten eines Vertragspartners, einer wirtschaftlich berechtigten oder einer zeichnungsberechtigten Person einer Geschäftsbeziehung oder einer Transaktion entsprechen.54
^1bis	Eine Händlerin oder ein Händler muss der Meldestelle unverzüglich Meldung erstatten, wenn sie oder er weiss oder den begründeten Verdacht hat, dass die Barzahlungsmittel bei einem Handelsgeschäft:
^a	im Zusammenhang mit einer strafbaren Handlung nach Artikel 260ter oder 305bis StGB stehen;
^b	aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis StGB herrühren;
^c	der Verfügungsmacht einer kriminellen oder terroristischen Organisation unterliegen; oder
^d	der Terrorismusfinanzierung (Art. 260quinquies Abs. 1 StGB) dienen.58
^1ter	Aus den Meldungen gemäss den Absätzen 1 und 1bis muss der Name des Finanzintermediärs oder der Händlerin oder des Händlers ersichtlich sein. Das mit dem Fall befasste Personal des Finanzintermediärs oder der Händlerin oder des Händlers kann in der Meldung anonymisiert werden, sofern die Möglichkeit der Meldestelle und der zuständigen Strafverfolgungsbehörde zur unverzüglichen Kontaktaufnahme gewährleistet bleibt.59
^1quater	In den Fällen nach Absatz 1 liegt ein begründeter Verdacht vor, wenn der Finanzintermediär einen konkreten Hinweis oder mehrere Anhaltspunkte hat, dass für die in die Geschäftsbeziehung involvierten Vermögenswerte Absatz 1 Buchstabe a erfüllt sein könnte, und dieser Verdacht aufgrund zusätzlicher Abklärungen gemäss Artikel 6 nicht ausgeräumt werden kann.60
²	Der Meldepflicht nicht unterworfen sind Anwältinnen, Anwälte, Notarinnen und Notare, soweit ihre Tätigkeit dem Berufsgeheimnis nach Artikel 321 StGB untersteht.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 260^ter - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt:
^a1	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
^a2	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
^b	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
²	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949328 erbracht werden.
³	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
⁴	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
⁵	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 333 - 1 Die allgemeinen Bestimmungen dieses Gesetzes finden auf Taten, die in andern Bundesgesetzen mit Strafe bedroht sind, insoweit Anwendung, als diese Bundesgesetze nicht selbst Bestimmungen aufstellen.
¹	Die allgemeinen Bestimmungen dieses Gesetzes finden auf Taten, die in andern Bundesgesetzen mit Strafe bedroht sind, insoweit Anwendung, als diese Bundesgesetze nicht selbst Bestimmungen aufstellen.
²	In den anderen Bundesgesetzen werden ersetzt:
^a	Zuchthaus durch Freiheitsstrafe von mehr als einem Jahr;
^b	Gefängnis durch Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe;
^c	Gefängnis unter sechs Monaten durch Geldstrafe, wobei einem Monat Freiheitsstrafe 30 Tagessätze Geldstrafe zu höchstens 3000 Franken entsprechen.
³	Wird Haft oder Busse oder Busse allein als Höchststrafe angedroht, so liegt eine Übertretung vor. Die Artikel 106 und 107 sind anwendbar. Vorbehalten bleibt Artikel 8 des Bundesgesetzes vom 22. März 1974492 über das Verwaltungsstrafrecht. Eine Übertretung ist die Tat auch dann, wenn sie in einem anderen Bundesgesetz, welches vor 1942 in Kraft getreten ist, mit einer Gefängnisstrafe bedroht ist, die drei Monate nicht übersteigt.
⁴	Vorbehalten sind die von Absatz 2 abweichenden Strafdauern und Artikel 41 sowie die von Artikel 106 abweichenden Bussenbeträge.
⁵	Droht ein anderes Bundesgesetz für ein Verbrechen oder Vergehen Busse an, so ist Artikel 34 anwendbar. Von Artikel 34 abweichende Bemessungsregeln sind nicht anwendbar. Vorbehalten bleibt Artikel 8 des Bundesgesetzes vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht. Ist die Busse auf eine Summe unter 1 080 000 Franken begrenzt, so fällt diese Begrenzung dahin. Ist die angedrohte Busse auf eine Summe über 1 080 000 Franken begrenzt, so wird diese Begrenzung beibehalten. In diesem Fall ergibt der bisher angedrohte Bussenhöchstbetrag geteilt durch 3000 die Höchstzahl der Tagessätze.
⁶	...493
^6bis	Wird eine Tat mit Freiheitsstrafe oder Geldstrafe mit einer Mindestanzahl Tagessätzen bedroht, so gilt diese Untergrenze auch für die Mindestanzahl Tage Freiheitsstrafe.494
⁷	Die in andern Bundesgesetzen unter Strafe gestellten Übertretungen sind strafbar, auch wenn sie fahrlässig begangen werden, sofern nicht nach dem Sinne der Vorschrift nur die vorsätzliche Begehung mit Strafe bedroht ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 12 - 1 Bestimmt es das Gesetz nicht ausdrücklich anders, so ist nur strafbar, wer ein Verbrechen oder Vergehen vorsätzlich begeht.
¹	Bestimmt es das Gesetz nicht ausdrücklich anders, so ist nur strafbar, wer ein Verbrechen oder Vergehen vorsätzlich begeht.
²	Vorsätzlich begeht ein Verbrechen oder Vergehen, wer die Tat mit Wissen und Willen ausführt. Vorsätzlich handelt bereits, wer die Verwirklichung der Tat für möglich hält und in Kauf nimmt.
³	Fahrlässig begeht ein Verbrechen oder Vergehen, wer die Folge seines Verhaltens aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit nicht bedenkt oder darauf nicht Rücksicht nimmt. Pflichtwidrig ist die Unvorsichtigkeit, wenn der Täter die Vorsicht nicht beachtet, zu der er nach den Umständen und nach seinen persönlichen Verhältnissen verpflichtet ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 9 Anklagegrundsatz - 1 Eine Straftat kann nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen Sachverhalts beim zuständigen Gericht Anklage erhoben hat.
¹	Eine Straftat kann nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen Sachverhalts beim zuständigen Gericht Anklage erhoben hat.
²	Das Strafbefehls- und das Übertretungsstrafverfahren bleiben vorbehalten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 350 Bindung an die Anklage; Grundlage des Urteils - 1 Das Gericht ist an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt, nicht aber an die darin vorgenommene rechtliche Würdigung gebunden.
¹	Das Gericht ist an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt, nicht aber an die darin vorgenommene rechtliche Würdigung gebunden.
²	Es berücksichtigt die im Vorverfahren und im Hauptverfahren erhobenen Beweise.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
³	Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 324 Grundsätze - 1 Die Staatsanwaltschaft erhebt beim zuständigen Gericht Anklage, wenn sie aufgrund der Untersuchung die Verdachtsgründe als hinreichend erachtet und keinen Strafbefehl erlassen kann.
¹	Die Staatsanwaltschaft erhebt beim zuständigen Gericht Anklage, wenn sie aufgrund der Untersuchung die Verdachtsgründe als hinreichend erachtet und keinen Strafbefehl erlassen kann.
²	Die Anklageerhebung ist nicht anfechtbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 325 Inhalt der Anklageschrift - 1 Die Anklageschrift bezeichnet:
¹	Die Anklageschrift bezeichnet:
^a	den Ort und das Datum;
^b	die anklageerhebende Staatsanwaltschaft;
^c	das Gericht, an welches sich die Anklage richtet;
^d	die beschuldigte Person und ihre Verteidigung;
^e	die geschädigte Person;
^f	möglichst kurz, aber genau: die der beschuldigten Person vorgeworfenen Taten mit Beschreibung von Ort, Datum, Zeit, Art und Folgen der Tatausführung;
^g	die nach Auffassung der Staatsanwaltschaft erfüllten Straftatbestände unter Angabe der anwendbaren Gesetzesbestimmungen.
²	Die Staatsanwaltschaft kann eine Alternativanklage oder für den Fall der Verwerfung ihrer Hauptanklage eine Eventualanklage erheben.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 73 - 1 Ist die gerichtliche Beurteilung verlangt worden oder hält das übergeordnete Departement die Voraussetzungen einer Freiheitsstrafe, einer freiheitsentziehenden Massnahme oder einer Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs63 für gegeben, so überweist die beteiligte Verwaltung die Akten der kantonalen Staatsanwaltschaft zuhanden des zuständigen Strafgerichts.64 Solange über die Leistungs- oder Rückleistungspflicht, die dem Strafverfahren zugrunde liegt, nicht rechtskräftig entschieden oder sie nicht durch vorbehaltlose Zahlung anerkannt ist, unterbleibt die Überweisung.
¹	Ist die gerichtliche Beurteilung verlangt worden oder hält das übergeordnete Departement die Voraussetzungen einer Freiheitsstrafe, einer freiheitsentziehenden Massnahme oder einer Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs63 für gegeben, so überweist die beteiligte Verwaltung die Akten der kantonalen Staatsanwaltschaft zuhanden des zuständigen Strafgerichts.64 Solange über die Leistungs- oder Rückleistungspflicht, die dem Strafverfahren zugrunde liegt, nicht rechtskräftig entschieden oder sie nicht durch vorbehaltlose Zahlung anerkannt ist, unterbleibt die Überweisung.
²	Die Überweisung gilt als Anklage. Sie hat den Sachverhalt und die anwendbaren Strafbestimmungen zu enthalten oder auf die Strafverfügung zu verweisen.
³	Eine Untersuchung gemäss StPO65 findet nicht statt; vorbehalten bleibt die Ergänzung der Akten gemäss Artikel 75 Absatz 2.66

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 98 - Die Verjährung beginnt:
^a	mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Tätigkeit ausführt;
^b	wenn der Täter die strafbare Tätigkeit zu verschiedenen Zeiten ausführt, mit dem Tag, an dem er die letzte Tätigkeit ausführt;
^c	wenn das strafbare Verhalten dauert, mit dem Tag, an dem dieses Verhalten aufhört.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 97 - 1 Die Strafverfolgung verjährt, wenn die für die Tat angedrohte Höchststrafe:
¹	Die Strafverfolgung verjährt, wenn die für die Tat angedrohte Höchststrafe:
^a	lebenslängliche Freiheitsstrafe ist: in 30 Jahren;
^b	eine Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren ist: in 15 Jahren;
^c	eine Freiheitsstrafe von drei Jahren ist: in 10 Jahren;
^d	eine andere Strafe ist: in 7 Jahren.134
²	Bei sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) und Abhängigen (Art. 188) sowie bei Straftaten nach den Artikeln 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 195 und 197 Absatz 3, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, dauert die Verfolgungsverjährung in jedem Fall mindestens bis zum vollendeten 25. Lebensjahr des Opfers.135
³	Ist vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen, so tritt die Verjährung nicht mehr ein.
⁴	Die Verjährung der Strafverfolgung von sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) und minderjährigen Abhängigen (Art. 188) sowie von Straftaten nach den Artikeln 111-113, 122, 182, 189-191 und 195, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, bemisst sich nach den Absätzen 1-3, wenn die Straftat vor dem Inkrafttreten der Änderung vom 5. Oktober 2001136 begangen worden ist und die Verfolgungsverjährung zu diesem Zeitpunkt noch nicht eingetreten ist.137

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 64 - 1 Der Strafbescheid ist schriftlich zu erlassen und stellt fest:
¹	Der Strafbescheid ist schriftlich zu erlassen und stellt fest:
²	Weicht der Strafbescheid zum Nachteil des Beschuldigten wesentlich vom Schlussprotokoll ab, so sind diese Abweichungen anzugeben und kurz zu begründen.
³	...61

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 2 - 1 Nach diesem Gesetze wird beurteilt, wer nach dessen Inkrafttreten ein Verbrechen oder Vergehen begeht.
¹	Nach diesem Gesetze wird beurteilt, wer nach dessen Inkrafttreten ein Verbrechen oder Vergehen begeht.
²	Hat der Täter ein Verbrechen oder Vergehen vor Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen, erfolgt die Beurteilung aber erst nachher, so ist dieses Gesetz anzuwenden, wenn es für ihn das mildere ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 101 - 1 Keine Verjährung tritt ein für:
¹	Keine Verjährung tritt ein für:
^a	Völkermord (Art. 264);
^b	Verbrechen gegen die Menschlichkeit (Art. 264a Abs. 1 und 2);
^c	Kriegsverbrechen (Art. 264c Abs. 1-3, 264d Abs. 1 und 2, 264e Abs. 1 und 2, 264f, 264g Abs. 1 und 2 und 264h);
^d	Verbrechen, die als Mittel zu Erpressung oder Nötigung Leib und Leben vieler Menschen in Gefahr brachten oder zu bringen drohten, namentlich unter Verwendung von Massenvernichtungsmitteln, durch Auslösen von Katastrophen oder durch Geiselnahme;
^e	sexuelle Handlungen mit Kindern (Art. 187 Ziff. 1), sexuelle Nötigung (Art. 189), Vergewaltigung (Art. 190), Schändung (Art. 191), sexuelle Handlungen mit Anstaltspfleglingen, Gefangenen, Beschuldigten (Art. 192 Abs. 1) und Ausnützung der Notlage (Art. 193 Abs. 1), wenn sie an Kindern unter 12 Jahren begangen wurden.139
²	Wäre die Strafverfolgung bei Anwendung der Artikel 97 und 98 verjährt, so kann das Gericht die Strafe mildern.
³	Die Absätze 1 Buchstaben a, c und d sowie 2 gelten, wenn die Strafverfolgung oder die Strafe am 1. Januar 1983 nach dem bis zu jenem Zeitpunkt geltenden Recht noch nicht verjährt war. Absatz 1 Buchstabe b gilt, wenn die Strafverfolgung oder die Strafe beim Inkrafttreten der Änderung vom 18. Juni 2010 dieses Gesetzes nach bisherigem Recht noch nicht verjährt war. Absatz 1 Buchstabe e gilt, wenn die Strafverfolgung oder die Strafe am 30. November 2008 nach dem bis zu jenem Zeitpunkt geltenden Recht noch nicht verjährt war.140 141

SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 37 - 1 Die FINMA entzieht einer oder einem Beaufsichtigten die Bewilligung, die Anerkennung, die Zulassung oder die Registrierung, wenn die oder der Beaufsichtigte die Voraussetzungen für die Tätigkeit nicht mehr erfüllt oder aufsichtsrechtliche Bestimmungen schwer verletzt.72
¹	Die FINMA entzieht einer oder einem Beaufsichtigten die Bewilligung, die Anerkennung, die Zulassung oder die Registrierung, wenn die oder der Beaufsichtigte die Voraussetzungen für die Tätigkeit nicht mehr erfüllt oder aufsichtsrechtliche Bestimmungen schwer verletzt.72
²	Mit dem Entzug verliert die oder der Beaufsichtigte das Recht, die Tätigkeit auszuüben. Die übrigen Folgen des Entzugs richten sich nach den anwendbaren Finanzmarktgesetzen.
³	Diese Folgen gelten analog, wenn eine Beaufsichtigte oder ein Beaufsichtigter tätig ist, ohne über eine Bewilligung, eine Anerkennung, eine Zulassung oder eine Registrierung zu verfügen.

SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 1 Gegenstand - 1 Der Bund schafft eine Behörde für die Aufsicht über den Finanzmarkt nach folgenden Gesetzen (Finanzmarktgesetze):
¹	Der Bund schafft eine Behörde für die Aufsicht über den Finanzmarkt nach folgenden Gesetzen (Finanzmarktgesetze):
^a	Pfandbriefgesetz vom 25. Juni 19304;
^b	Versicherungsvertragsgesetz vom 2. April 19085;
^c	Kollektivanlagengesetz vom 23. Juni 20066;
^d	Bankengesetz vom 8. November 19347;
^e	Finanzinstitutsgesetz vom 15. Juni 20189;
^f	Geldwäschereigesetz vom 10. Oktober 199710;
^g	Versicherungsaufsichtsgesetz vom 17. Dezember 200411;
^h	Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 201513;
ⁱ	Finanzdienstleistungsgesetz vom 15. Juni 201815.
²	Dieses Gesetz legt die Organisation und die Aufsichtsinstrumente dieser Behörde fest.

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 37 Verletzung der Meldepflicht - 1 Mit Busse bis zu 500 000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich die Meldepflicht nach Artikel 9 verletzt.
¹	Mit Busse bis zu 500 000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich die Meldepflicht nach Artikel 9 verletzt.
²	Wer fahrlässig handelt, wird mit Busse bis zu 150 000 Franken bestraft.
³	...212

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^ter - 1 Wer berufsmässig fremde Vermögenswerte annimmt, aufbewahrt, anlegen oder übertragen hilft und es unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft.413
¹	Wer berufsmässig fremde Vermögenswerte annimmt, aufbewahrt, anlegen oder übertragen hilft und es unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft.413
²	Die von Absatz 1 erfassten Personen sind berechtigt, der Meldestelle für Geldwäscherei im Bundesamt für Polizei Wahrnehmungen zu melden, die darauf schliessen lassen, dass Vermögenswerte aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis herrühren.414

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 147 Im Allgemeinen - 1 Die Parteien haben das Recht, bei Beweiserhebungen durch die Staatsanwaltschaft und die Gerichte anwesend zu sein und einvernommenen Personen Fragen zu stellen. Die Anwesenheit der Verteidigung bei polizeilichen Einvernahmen richtet sich nach Artikel 159.
¹	Die Parteien haben das Recht, bei Beweiserhebungen durch die Staatsanwaltschaft und die Gerichte anwesend zu sein und einvernommenen Personen Fragen zu stellen. Die Anwesenheit der Verteidigung bei polizeilichen Einvernahmen richtet sich nach Artikel 159.
²	Wer sein Teilnahmerecht geltend macht, kann daraus keinen Anspruch auf Verschiebung der Beweiserhebung ableiten.
³	Die Partei oder ihr Rechtsbeistand können die Wiederholung der Beweiserhebung verlangen, wenn der Rechtsbeistand oder die Partei ohne Rechtsbeistand aus zwingenden Gründen an der Teilnahme verhindert waren. Auf eine Wiederholung kann verzichtet werden, wenn sie mit unverhältnismässigem Aufwand verbunden wäre und dem Anspruch der Partei auf rechtliches Gehör, insbesondere dem Recht, Fragen zu stellen, auf andere Weise Rechnung getragen werden kann.
⁴	Beweise, die in Verletzung der Bestimmungen dieses Artikels erhoben worden sind, dürfen nicht zulasten der Partei verwertet werden, die nicht anwesend war.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 147 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, durch unrichtige, unvollständige oder unbefugte Verwendung von Daten oder in vergleichbarer Weise auf einen elektronischen oder vergleichbaren Datenverarbeitungs- oder Datenübermittlungsvorgang einwirkt und dadurch eine Vermögensverschiebung zum Schaden eines andern herbeiführt oder eine Vermögensverschiebung unmittelbar danach verdeckt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, durch unrichtige, unvollständige oder unbefugte Verwendung von Daten oder in vergleichbarer Weise auf einen elektronischen oder vergleichbaren Datenverarbeitungs- oder Datenübermittlungsvorgang einwirkt und dadurch eine Vermögensverschiebung zum Schaden eines andern herbeiführt oder eine Vermögensverschiebung unmittelbar danach verdeckt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.202
³	Der betrügerische Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 10 Unschuldsvermutung und Beweiswürdigung - 1 Jede Person gilt bis zu ihrer rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zu ihrer rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Das Gericht würdigt die Beweise frei nach seiner aus dem gesamten Verfahren gewonnenen Überzeugung.
³	Bestehen unüberwindliche Zweifel an der Erfüllung der tatsächlichen Voraussetzungen der angeklagten Tat, so geht das Gericht von der für die beschuldigte Person günstigeren Sachlage aus.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 139 Grundsätze - 1 Die Strafbehörden setzen zur Wahrheitsfindung alle nach dem Stand von Wissenschaft und Erfahrung geeigneten Beweismittel ein, die rechtlich zulässig sind.
¹	Die Strafbehörden setzen zur Wahrheitsfindung alle nach dem Stand von Wissenschaft und Erfahrung geeigneten Beweismittel ein, die rechtlich zulässig sind.
²	Über Tatsachen, die unerheblich, offenkundig, der Strafbehörde bekannt oder bereits rechtsgenügend erwiesen sind, wird nicht Beweis geführt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.