Tribunal federal
{T 0/2}
1P.125/2006 /ggs
Urteil vom 24. März 2006
I. Öffentlichrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Féraud, Präsident,
Bundesrichter Nay, Aeschlimann,
Gerichtsschreiber Pfäffli.
Parteien
1. X.________, Beschwerdeführer,
2. Y.________, Beschwerdeführerin, vertreten durch Beschwerdeführer 1, Fürsprecher X.________,
gegen
Beat Hofmann, Gerichtspräsident 2, Gerichtskreis VIII Bern-Laupen, Amthaus, Hodlerstrasse 7, 3011 Bern,
Beschwerdegegner,
Appellationshof des Obergerichts des Kantons Bern, 2. Zivilkammer, Hochschulstrasse 17, Postfach 7475, 3001 Bern.
Gegenstand
Ausstand,
Staatsrechtliche Beschwerde gegen den Entscheid des Appellationshofs des Obergerichts des Kantons Bern, 2. Zivilkammer, vom 18. Januar 2006.
Sachverhalt:
A.
In einem Zivilprozess im Gerichtskreis VIII Bern-Laupen betreffend Ausweisung stellten X.________ und Y.________ beim Appellationshof des Obergerichts des Kantons Bern am 2. Dezember 2005 ein Ausstandsbegehren gegen Beat Hofmann, Gerichtspräsident 2 des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen.
Mit Eingabe vom 9. Dezember 2005 nahm der Gerichtspräsident 2 des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen zum Ablehnungsbegehren Stellung und beantragte, dieses unter Kostenfolge abzuweisen.
Der Appellationshof des Obergerichts des Kantons Bern wies das Ablehnungsgesuch mit Entscheid vom 18. Januar 2006 ab.
B.
X.________ und Y.________ führen gegen den Entscheid des Appellationshofes des Obergerichts des Kantons Bern mit Eingabe vom 1. März 2006 staatsrechtliche Beschwerde. Sie ersuchen um Aufhebung des angefochtenen Entscheids und einer prozessleitenden Verfügung des Gerichtspräsidenten 2 des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen vom 17. Februar 2006. Weiter stellen sie das Gesuch, der Beschwerde sei superprovisorisch die aufschiebende Wirkung zu erteilen.
C.
Der Gerichtspräsident 2 des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen stellt den Antrag, das Gesuch um Gewährung der aufschiebenden Wirkung sei abzuweisen; in der Sache selbst stellt er keinen Antrag. Der Appellationshof des Obergerichts verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Mit Formularverfügung vom 2. März 2006 hat der Präsident der I. öffentlichrechtlichen Abteilung bis zum Entscheid über das Gesuch um aufschiebende Wirkung superprovisorisch alle Vollziehungsvorkehrungen untersagt.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Beim angefochtenen Entscheid des Appellationshofes des Obergerichts über die Abweisung des Ablehnungsgesuchs handelt es sich um einen Zwischenentscheid im Sinne von Art. 87 Abs. 1
OG, gegen den die staatsrechtliche Beschwerde zulässig ist.Die staatsrechtliche Beschwerde ist, von hier nicht zutreffenden Ausnahmen abgesehen, nur gegen letztinstanzliche kantonale Entscheide zulässig (Art. 86 Abs. 1
OG). Bei der von den Beschwerdeführern ebenfalls angefochtenen prozessleitenden Verfügung des Gerichtspräsidenten 2 des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen vom 17. Februar 2006 handelt es sich nicht um einen letztinstanzlichen kantonalen Entscheid, weshalb insoweit auf die Beschwerde nicht einzutreten ist.Die Beschwerdeführer haben die am 2. März 2006 als Gerichtsurkunde versandte Verfügung, mit welcher sie zur Bezahlung des Gerichtskostenvorschusses aufgefordert wurden, am 10. März 2006 und damit am letzten Tag der 7-tägigen Abholfrist bei der Post abgeholt. Mit der gleichentags bei der Post erfolgten Einzahlung ist der Kostenvorschuss fristgerecht geleistet worden.
2.
In formeller Hinsicht machen die Beschwerdeführer geltend, ihr Anspruch auf rechtliches Gehör und ein faires Verfahren sei verletzt, weil sie zur Vernehmlassung des von ihnen abgelehnten Gerichtspräsidenten 2 des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen nicht haben replizieren können.
2.1 Nach der bereits unter der Herrschaft von Art. 4 aBV entwickelten Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Anspruch auf rechtliches Gehör ergibt sich, unter Vorbehalt von hier nicht in Betracht fallenden Ausnahmen zum Schutz von überwiegenden Geheimhaltungsinteressen, aus Art. 29 Abs. 2
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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| 1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
| 2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
| 3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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| 1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Tout accusé a droit notamment à: |
| a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
| b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
| c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
| d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
38, in: VPB 66/2002 S. 1307 Nr. 113).
2.2 Der Gerichtspräsident 2 des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen legt in seiner dem Appellationshof des Obergerichts eingereichten Vernehmlassung vom 9. Dezember 2005 substanziell seine Auffassung dar, weshalb er das Ablehnungsbegehren der Beschwerdeführer für unbegründet hält. Eine solche Eingabe, die ohne weiteres geeignet ist, den Ausgang des Verfahrens zu beeinflussen, hätte der Appellationshof des Obergerichts, wie oben ausgeführt, den Beschwerdeführern zur Kenntnisnahme und Stellungnahme vorlegen müssen. Indem der Appellationshof des Obergerichts entschied, ohne den Beschwerdeführern Gelegenheit zu geben, sich dazu zu äussern, hat er Art. 29 Abs. 2
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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| 1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
| 2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
| 3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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| 1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Tout accusé a droit notamment à: |
| a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
| b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
| c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
| d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
3.
Damit ist der angefochtene Entscheid aufzuheben, ohne dass die weiteren Rügen zu prüfen wären. Kosten sind bei diesem Ausgang des Verfahrens keine zu erheben (Art. 156
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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| 1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Tout accusé a droit notamment à: |
| a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
| b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
| c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
| d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
Mit dem Entscheid in der Sache erweist sich das Gesuch um aufschiebende Wirkung als gegenstandslos.
Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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| 1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Tout accusé a droit notamment à: |
| a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
| b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
| c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
| d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
1.
Die staatsrechtliche Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist, und der Entscheid des Appellationshofes des Obergerichts des Kantons Bern vom 18. Januar 2006 wird aufgehoben.
2.
Es werden keine Kosten erhoben und keine Parteientschädigungen zugesprochen.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Appellationshof des Obergerichts des Kantons Bern, 2. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 24. März 2006
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: