Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: CA.2019.18

Urteil vom 24. Februar 2020 Berufungskammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Olivier Thormann, Vorsitzender Thomas Frischknecht und Beatrice Kolvodouris Janett Gerichtsschreiber Franz Aschwanden

Parteien

A., erbeten verteidigt durch Rechtsanwältin Manuela Schiller, Berufungsführer / Beschuldigter

gegen

Bundesanwaltschaft,

Berufungsgegnerin / Anklagebehörde

Gegenstand

mehrfache Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht, schwere Körperverletzung, mehrfache Sachbeschädigung (teilweise i.V.m. Art. 172ter Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 172ter - 1 Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur est, sur plainte, puni d'une amende.235
1    Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur est, sur plainte, puni d'une amende.235
2    Cette disposition n'est pas applicable au vol qualifié (art. 139, ch. 2236 et 3), au brigandage ainsi qu'à l'extorsion et au chantage.
StGB), Widerhandlung gegen das Spreng­stoffgesetz

Berufung (teilweise) vom 31. Juli 2019 gegen das Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SK.2019.15 vom 10. Juli 2019

Sachverhalt:

A. Anklage und erstes erstinstanzliches Urteil

A.1 Die Bundesanwaltschaft (nachfolgend: BA) wirft A. (nachfolgend: Beschuldigter) in der Anklageschrift vom 30. März 2017 zusammengefasst vor, er habe anlässlich des Super League-Fussballspiels FC Luzern - FC St. Gallen vom 21. Februar 2016 in der Swisspor­arena in Luzern kurz nach Spielbeginn, zwischen 16:01:10 und 16:02:00 Uhr, zunächst zwei Rauchkörper gezündet und in den Strafraumbereich des Spielfelds geworfen. Die Rauchkörper seien auf dem Spielfeld abgebrannt und hätten den Stadionrasen beschädigt. Das Eigentum der B. AG sei in der Höhe von CHF 800.-- geschädigt worden. Anschliessend habe der Beschuldigte zwei Sprengkörper (KreiselbIitz mit Silberperlenschweif, ca. 10 g Blitzknallsatz) gezündet und zwischen Strafraum und Seitenlinie des Spielfelds geworfen. Der erste Sprengkörper habe sich nicht umgesetzt (sog. Blindgänger). Der zweite Spreng­körper sei in der Luft über dem Spielfeld mit einem heftigen Blitzknall und gleichzeitigem Funkenwurf detoniert. In den betroffenen Bereichen des Spielfelds und in den angrenzenden Zuschauer-Sektoren hätten sich Spieler, Zuschauer, ein Schieds­richter und ein Stewart sowie Gegenstände befunden, welche durch die vom Beschuldigten gezündeten Rauch- bzw. Sprengkörper gefährdet worden seien. Aufgrund der Detonation des zweiten Sprengkörpers habe der Zuschauer C. eine Hörschädigung erlitten. Durch den Funkenwurf des Sprengkörpers sei C.’s Jacke beschädigt worden. Der Beschuldigte habe diverse pyrotechnische Gegenstände besessen, welche anlässlich der Hausdurch­suchung vom 7. März 2016 in seiner Wohnung sichergestellt worden seien (vgl. TPF I [SK.2017.17] pag. 3.100.001 ff.).

A.2 Die Strafkammer des Bundesstrafgerichts sprach den Beschuldigten mit Urteil SK.2017.17 vom 9. August 2017 (TPF I pag. 3.970.001 ff.) der mehrfachen Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht im Sinne von Art. 224 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance.
StGB (hinsichtlich der Würfe der Sprengkörper KreiselbIitz mit Silberperlenschweif), der schweren Körperverletzung zum Nachteil von C. im Sinne von Art. 122 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 122 - Est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans quiconque, intentionnellement:
a  blesse une personne de façon à mettre sa vie en danger;
b  mutile le corps d'une personne, un de ses membres ou un de ses organes importants ou rend ce membre ou cet organe impropre à sa fonction, cause à une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou défigure une personne d'une façon grave et permanente;
c  fait subir à une personne toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale.
StGB, der mehrfachen Sachbeschädigung im Sinne von Art. 144 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
3    Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.
StGB, teilweise i.V.m. Art. 172ter Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 172ter - 1 Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur est, sur plainte, puni d'une amende.235
1    Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur est, sur plainte, puni d'une amende.235
2    Cette disposition n'est pas applicable au vol qualifié (art. 139, ch. 2236 et 3), au brigandage ainsi qu'à l'extorsion et au chantage.
StGB, und der mehrfachen Widerhandlung gegen das Sprengstoffgesetz im Sinne von Art. 3 Abs. 1
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 3 Opération - 1 Par opération, on entend toutes les activités en rapport avec des matières explosives et des engins pyrotechniques, en particulier le fait d'en fabriquer, d'en entreposer, d'en détenir, d'en importer, d'en fournir, d'en acquérir, d'en utiliser et d'en détruire.
1    Par opération, on entend toutes les activités en rapport avec des matières explosives et des engins pyrotechniques, en particulier le fait d'en fabriquer, d'en entreposer, d'en détenir, d'en importer, d'en fournir, d'en acquérir, d'en utiliser et d'en détruire.
2    Leur acheminement à l'intérieur du pays par voie postale, ferroviaire, routière, aérienne, lacustre et fluviale n'est pas considéré comme une opération au sens de la présente loi; il est réglé par les prescriptions particulières de la législation fédérale et des accords internationaux.
i.V.m. Art. 37 Ziff. 1
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 37 Opérations non autorisées - 1 Est puni, s'il agit intentionnellement, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni, s'il agit intentionnellement, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  sans autorisation ou au mépris des interdictions instituées par la présente loi, se livre à des opérations impliquant des matières explosives ou des engins pyrotechniques et, notamment, en fabrique, entrepose, détient, importe, fournit, acquiert, utilise ou détruit;
b  donne des indications fausses ou incomplètes, déterminantes pour l'octroi d'une autorisation prévue par la présente loi;
c  fait usage d'une autorisation obtenue au moyen de telles indications.
2    L'auteur qui agit par négligence est puni de l'amende.
3    Quiconque, sans autorisation, fabrique, importe ou fait le commerce de poudre de guerre ou de produits finis ou semi-finis contenant de la poudre de guerre est puni de l'amende.
SprstG und Art. 17
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 17 Principe - Celui qui se livre à des opérations impliquant des matières explosives ou des engins pyrotechniques est tenu, pour en assurer la préservation et pour protéger les biens et les personnes, de prendre toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées compte tenu des circonstances.
, Art. 22 Abs. 1
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 22 Mesures de sécurité - 1 Les matières explosives et les engins pyrotechniques seront protégés notamment contre le feu, les intempéries, le vol et la mainmise de tiers non autorisés.
1    Les matières explosives et les engins pyrotechniques seront protégés notamment contre le feu, les intempéries, le vol et la mainmise de tiers non autorisés.
2    Cette règle s'applique également aux entreprises qui produisent des munitions en tant qu'elles utilisent des matières explosives.
i.V.m. Art. 38 Ziff. 1
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 38 Autres infractions - 1 Est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
a  ignore les mesures de protection ou de sécurité prescrites par la présente loi (art. 17 à 26) ou par une ordonnance d'exécution rendue en vertu de celle-ci;
b  viole son obligation de tenir des registres, de déclarer ou de renseigner, au mépris des devoirs que lui imposent la présente loi ou ses dispositions d'exécution;
c  de toute autre manière, contrevient aux prescriptions de la présente loi ou aux dispositions d'exécution y relatives, ou à une décision à lui signifiée (art. 35) sous la menace de la peine prévue au présent article.
2    L'auteur qui agit par négligence est puni d'une amende.
SprstG schuldig. Sie bestrafte ihn mit einer Freiheitsstrafe von 36 Monaten, wovon 18 Monate unbedingt und 18 Monate bedingt vollziehbar, bei einer Probezeit von 3 Jahren, unter Anrechnung der Polizeihaft von 1 Tag auf den Vollzug der Freiheitsstrafe, mit einer Geldstrafe von 180 Tagessätzen à CHF 50.--, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von 3 Jahren, sowie mit einer Busse von CHF 700.--, bei schuldhafter Nichtbezahlung der Busse zu vollziehen als Ersatzfreiheitsstrafe von 7 Tagen. Die Strafkammer befand über die beschlagnahmten Gegenstände, die Zivilklagen der Privatkläger C. und B. AG sowie die Verfahrenskosten und die Entschädigung der Privatklägerschaft (TPF I pag. 3.970.082 ff.).

B. Verfahren vor Bundesgericht, Rückweisungsurteil

Gegen dieses Urteil erhoben der Beschuldigte und der Privatkläger C. je Beschwerde in Strafsachen beim Bundesgericht (TPF I pag. 3.980.003 ff.; 3.980.042 ff.). Dieses vereinigte die beiden Verfahren und hiess mit Urteil 6B_1248/2017, 6B_1278/2017 vom 21. Februar 2019 (TPF II [SK.2019.15] pag. 4.100.001 - 038) die Beschwerde des Beschuldigten teilweise gut, hob die Dispositivziffern I. und IV. des Urteils der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SK.2017.17 vom 9. August 2017 auf und wies die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Im Übrigen wies es die Beschwerde ab, soweit es auf sie eintrat. Die Beschwerde in Strafsachen von C. (Verfahren 6B_1278/2017) schrieb das Bundesgericht als gegenstandslos ab (vgl. Sachverhalt lit. D und Dispositivziffer 3 des Rückweisungs­urteils, TPF II pag. 4.100.005 und 037]. Die Dispositivziffern II. (betreffend beschlagnahmte Gegenstände bzw. Einziehungen) und III. (betreffend Zivilklagen) des ersten erstinstanzlichen Urteils SK.2017.17 vom 9. August 2017 erwuchsen damit in Rechtskraft. Die Privatkläger C. und B. AG waren fortan somit nicht mehr Parteien im vorliegenden Strafverfahren (vgl. dazu auch E. 7 des Urteils SK.2019.15 vom 19. Juli 2019, CAR [CA.2019.18] pag. 1.100.026).

C. Zweites erstinstanzliches Urteil

Mit Urteil SK.2019.15 vom 10. Juli 2019 (CAR pag. 1.100.003 ff.) sprach die Strafkammer des Bundesstrafgerichts den Beschuldigten vom Vorwurf der Widerhandlung gegen das Sprengstoffgesetz im Sinne von Art. 3 Abs. 1
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 3 Opération - 1 Par opération, on entend toutes les activités en rapport avec des matières explosives et des engins pyrotechniques, en particulier le fait d'en fabriquer, d'en entreposer, d'en détenir, d'en importer, d'en fournir, d'en acquérir, d'en utiliser et d'en détruire.
1    Par opération, on entend toutes les activités en rapport avec des matières explosives et des engins pyrotechniques, en particulier le fait d'en fabriquer, d'en entreposer, d'en détenir, d'en importer, d'en fournir, d'en acquérir, d'en utiliser et d'en détruire.
2    Leur acheminement à l'intérieur du pays par voie postale, ferroviaire, routière, aérienne, lacustre et fluviale n'est pas considéré comme une opération au sens de la présente loi; il est réglé par les prescriptions particulières de la législation fédérale et des accords internationaux.
i.V.m. Art. 37 Ziff. 1
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 37 Opérations non autorisées - 1 Est puni, s'il agit intentionnellement, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni, s'il agit intentionnellement, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  sans autorisation ou au mépris des interdictions instituées par la présente loi, se livre à des opérations impliquant des matières explosives ou des engins pyrotechniques et, notamment, en fabrique, entrepose, détient, importe, fournit, acquiert, utilise ou détruit;
b  donne des indications fausses ou incomplètes, déterminantes pour l'octroi d'une autorisation prévue par la présente loi;
c  fait usage d'une autorisation obtenue au moyen de telles indications.
2    L'auteur qui agit par négligence est puni de l'amende.
3    Quiconque, sans autorisation, fabrique, importe ou fait le commerce de poudre de guerre ou de produits finis ou semi-finis contenant de la poudre de guerre est puni de l'amende.
SprstG frei. Sie sprach den Beschuldigten schuldig der mehrfachen Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht im Sinne von Art. 224 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance.
StGB, der schweren Körperverletzung zum Nachteil von C. im Sinne von Art. 122 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 122 - Est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans quiconque, intentionnellement:
a  blesse une personne de façon à mettre sa vie en danger;
b  mutile le corps d'une personne, un de ses membres ou un de ses organes importants ou rend ce membre ou cet organe impropre à sa fonction, cause à une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou défigure une personne d'une façon grave et permanente;
c  fait subir à une personne toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale.
StGB, der mehrfachen Sachbeschädigung im Sinne von Art. 144 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
3    Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.
StGB, teilweise i.V.m. Art. 172ter Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 172ter - 1 Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur est, sur plainte, puni d'une amende.235
1    Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur est, sur plainte, puni d'une amende.235
2    Cette disposition n'est pas applicable au vol qualifié (art. 139, ch. 2236 et 3), au brigandage ainsi qu'à l'extorsion et au chantage.
StGB, und der Widerhandlung gegen das Sprengstoffgesetz im Sinne von Art. 17
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 17 Principe - Celui qui se livre à des opérations impliquant des matières explosives ou des engins pyrotechniques est tenu, pour en assurer la préservation et pour protéger les biens et les personnes, de prendre toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées compte tenu des circonstances.
, Art. 22 Abs. 1
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 22 Mesures de sécurité - 1 Les matières explosives et les engins pyrotechniques seront protégés notamment contre le feu, les intempéries, le vol et la mainmise de tiers non autorisés.
1    Les matières explosives et les engins pyrotechniques seront protégés notamment contre le feu, les intempéries, le vol et la mainmise de tiers non autorisés.
2    Cette règle s'applique également aux entreprises qui produisent des munitions en tant qu'elles utilisent des matières explosives.
i.V.m. Art. 38 Ziff. 1
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 38 Autres infractions - 1 Est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
a  ignore les mesures de protection ou de sécurité prescrites par la présente loi (art. 17 à 26) ou par une ordonnance d'exécution rendue en vertu de celle-ci;
b  viole son obligation de tenir des registres, de déclarer ou de renseigner, au mépris des devoirs que lui imposent la présente loi ou ses dispositions d'exécution;
c  de toute autre manière, contrevient aux prescriptions de la présente loi ou aux dispositions d'exécution y relatives, ou à une décision à lui signifiée (art. 35) sous la menace de la peine prévue au présent article.
2    L'auteur qui agit par négligence est puni d'une amende.
SprstG. Die Strafkammer bestrafte den Beschuldigten mit einer Freiheitsstrafe von 30 Monaten, wovon 12 Monate unbedingt und 18 Monate bedingt vollziehbar, bei einer Probezeit von 3 Jahren, unter Anrechnung der Polizeihaft von 1 Tag auf den Vollzug der Freiheitsstrafe. Als Zusatzstrafe zum Strafbefehl des Untersuchungsamts St. Gallen vom 8. Februar 2017 wurde der Beschuldigte zudem bestraft mit einer Geldstrafe von 30 Tagessätzen à CHF 50.--, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von 3 Jahren, sowie mit einer Busse von CHF 600.--, bei schuldhafter Nichtbezahlung der Busse zu vollziehen als Ersatzfreiheitsstrafe von 6 Tagen. Von den Verfahrenskosten des Verfahrens SK 2017.17 von CHF 24’712.35 wurden dem Beschuldigten CHF 13'500.-- auferlegt. Die Verfahrenskosten des Verfahrens SK.2019.15 gingen zulasten des Staates. Dem Beschuldigten wurde vom Staat eine Entschädigung von total CHF 3'442.65 ausgerichtet (Verfahren SK.2017.17 CHF 1'446.--; Verfahren SK.2019.15 CHF 1'996.65; CAR pag. 1.100.023 - 026 und 028).

D. Verfahren vor der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts

D.1 Die Verteidigerin erklärte mit Eingabe vom 31. Juli 2019 für den Beschuldigten Berufung, mit folgenden Anträgen (CAR pag. 1.100.001 f.):

«1. Ziff. I.3.1. des Urteils sei aufzuheben; der Beschuldigte sei zu bestrafen mit:

a) einer Freiheitsstrafe von 24 Monaten, bedingt ausgesprochen bei einer Probezeit von zwei Jahren;

evt.:

b) einer Freiheitsstrafe von maximal 26 Monaten, wovon maximal 20 Monate bedingt und 6 Monate unbedingt vollziehbar [recte wohl: «wovon mindestens 20 Monate bedingt und maximal 6 Monate unbedingt»], bei einer Probezeit von zwei Jahren. Die Polizeihaft von 1 Tag sei anzurechnen;

2. Ziff. IV.7.2. des angefochtenen Urteils sei aufzuheben; die Verfahrens­kosten für das Verfahren SK.2017.17 seien ausgangsgemäss angemessen nur noch in einem reduzierten Betrag von max. 10’000.-- Franken dem Beschuldigten aufzuerlegen;

3. Ziff. IV.9. des angefochtenen Urteils sei aufzuheben. Dem Beschuldigten sei ausgangsgemäss vom Staat eine angemessene, höhere Entschädigung für die Verfahren SK.2017.17 und SK.2019.15 zuzusprechen.

4. Unter Kosten- und EntschädigungsfoIgen zu Lasten des Staates.»

Zudem wurde in der Berufungserklärung beantragt, für das Berufungsverfahren sei das schriftliche Verfahren anzuordnen (CAR pag. 1.100.002).

D.2 Mit Eingabe vom 8. August 2019 stellte die BA betreffend die Berufungserklärung des Beschuldigten vom 31. Juli 2019 keinen Antrag auf Nichteintreten und erklärte keine Anschlussberufung. Des Weiteren erklärte sich die BA mit der Durchführung eines schriftlichen Berufungsverfahrens einverstanden (CAR pag. 2.100.004).

Die von Rechtsanwältin Schiller nicht angefochtenen Ziff. I. 1 - 2.4, 3.2 und 4 sowie Ziff. IV. 7.1, 7.3 und 8 des zweiten erstinstanzlichen Urteils SK.2019.15 vom 10. Juli 2019 erwuchsen mangels Anschlussberufung der BA somit in Rechtskraft (vgl. dazu auch oben, Sachverhalt lit. B in fine).

D.3 Nach zweimaliger Fristerstreckung reichte der Beschuldigte mit Eingabe vom 1. November 2019 seine Berufungsbegründung ein (CAR pag. 2.100.005 ff.). An den Anträgen gemäss Berufungserklärung vom 31. Juli 2019 hielt der Beschuldigte fest.

D.4 In ihrer Berufungsantwort vom 19. November 2019 schloss die BA unter Kosten- und Entschädigungsfolgen auf die Abweisung der Berufung. Der Beschuldigte sei gemäss Urteil des Bundesstrafgerichts, Strafkammer, vom 10. Juli 2019 (SK.2019.15) schuldig zu sprechen und zu verurteilen. Für die Begründung wurde auf die Erwägungen des vorgenannten Urteils sowie des Urteils des Bundesgerichts vom 21. Februar 2019 (6B_1248/2017, 6B_1278/2017) und die bisherigen Ausführungen der BA in dieser Sache verwiesen (CAR pag. 2.100.024).

Die Vorinstanz beantragte in ihrer Berufungsantwort vom 15. Januar 2020 (CAR pag. 2.100.026 ff.) ebenfalls die Abweisung der Berufung. In ihrer Stellungnahme hielt sie an den Ausführungen im angefochtenen Urteil SK.2019.15 vom 10. Juli 2019 fest.

D.5 Mit Eingabe vom 17. Februar 2020 nahm die Verteidigerin nach erstreckter Frist zur Berufungsantwort der Vorinstanz Stellung, wobei sie an ihren Anträgen festhielt. Zudem reichte sie ihre angepasste Kostennote ein (CAR pag. 2.100.031 f. und 033 ff.).

D.6 Auf die Ausführungen der Parteien in den Rechtsschriften ist, soweit erforderlich, in den Erwägungen einzugehen.

Die Berufungskammer erwägt:

I. Formelle Erwägungen

1. Eintreten / Fristen

1.1 Die Berufungserklärung des Beschuldigten vom 31. Juli 2019 (CAR pag. 1.100.001 f.) erfolgte unter Fristenwahrung (Art. 399 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
1    La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
2    Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
3    La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
a  si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
b  les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
c  ses réquisitions de preuves.
4    Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
a  la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
b  la quotité de la peine;
c  les mesures qui ont été ordonnées;
d  les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
e  les conséquences accessoires du jugement;
f  les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
g  les décisions judiciaires ultérieures.
StPO). Da die Vorinstanz ihr Urteil SK.2019.15 vom 10. Juli 2019 den Parteien direkt in begründeter Form zugestellt hat, war eine vorangehende gesonderte Berufungsanmeldung des Beschuldigten (Art. 399 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
1    La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
2    Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
3    La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
a  si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
b  les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
c  ses réquisitions de preuves.
4    Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
a  la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
b  la quotité de la peine;
c  les mesures qui ont été ordonnées;
d  les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
e  les conséquences accessoires du jugement;
f  les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
g  les décisions judiciaires ultérieures.
StPO) nicht notwendig (vgl. BSK StPO, 2. Aufl. 2014, Luzius Eugster, Art. 399
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
1    La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
2    Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
3    La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
a  si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
b  les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
c  ses réquisitions de preuves.
4    Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
a  la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
b  la quotité de la peine;
c  les mesures qui ont été ordonnées;
d  les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
e  les conséquences accessoires du jugement;
f  les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
g  les décisions judiciaires ultérieures.
StPO N 1b).

1.2 Die teilweise Berufung richtet sich gegen das Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SK.2019.15 vom 10. Juli 2019 (CAR pag. 1.100.003 ff.), mit dem das Verfahren ganz abgeschlossen wurde (vgl. Art. 398 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
1    L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
2    La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3    L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
4    Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5    Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.
StPO). Mit diesem Urteil wurde der Beschuldigte schuldig gesprochen wegen mehrfacher Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht im Sinne von Art. 224 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance.
StGB, schwerer Körperverletzung zum Nachteil von C. im Sinne von Art. 122 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 122 - Est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans quiconque, intentionnellement:
a  blesse une personne de façon à mettre sa vie en danger;
b  mutile le corps d'une personne, un de ses membres ou un de ses organes importants ou rend ce membre ou cet organe impropre à sa fonction, cause à une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou défigure une personne d'une façon grave et permanente;
c  fait subir à une personne toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale.
StGB, mehrfacher Sachbeschädigung im Sinne von Art. 144 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
3    Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.
StGB, teilweise i.V.m. Art. 172ter Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 172ter - 1 Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur est, sur plainte, puni d'une amende.235
1    Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur est, sur plainte, puni d'une amende.235
2    Cette disposition n'est pas applicable au vol qualifié (art. 139, ch. 2236 et 3), au brigandage ainsi qu'à l'extorsion et au chantage.
StGB, und Widerhandlung gegen das Sprengstoffgesetz im Sinne von Art. 17
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 17 Principe - Celui qui se livre à des opérations impliquant des matières explosives ou des engins pyrotechniques est tenu, pour en assurer la préservation et pour protéger les biens et les personnes, de prendre toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées compte tenu des circonstances.
, Art. 22 Abs. 1
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 22 Mesures de sécurité - 1 Les matières explosives et les engins pyrotechniques seront protégés notamment contre le feu, les intempéries, le vol et la mainmise de tiers non autorisés.
1    Les matières explosives et les engins pyrotechniques seront protégés notamment contre le feu, les intempéries, le vol et la mainmise de tiers non autorisés.
2    Cette règle s'applique également aux entreprises qui produisent des munitions en tant qu'elles utilisent des matières explosives.
i.V.m. Art. 38 Ziff. 1
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 38 Autres infractions - 1 Est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
a  ignore les mesures de protection ou de sécurité prescrites par la présente loi (art. 17 à 26) ou par une ordonnance d'exécution rendue en vertu de celle-ci;
b  viole son obligation de tenir des registres, de déclarer ou de renseigner, au mépris des devoirs que lui imposent la présente loi ou ses dispositions d'exécution;
c  de toute autre manière, contrevient aux prescriptions de la présente loi ou aux dispositions d'exécution y relatives, ou à une décision à lui signifiée (art. 35) sous la menace de la peine prévue au présent article.
2    L'auteur qui agit par négligence est puni d'une amende.
SprstG (Urteilsdispositiv Ziff. II; CAR pag. 1.100.027).

1.3 Gemäss Art. 35 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 35 Compétences - 1 Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
1    Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
2    Elles statuent en outre sur les affaires pénales que le Conseil fédéral a déférées au Tribunal pénal fédéral en application de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif12.
des Bundesgesetzes über die Organisation der Strafbehörden des Bundes vom 19. März 2010 (StBOG; SR 173.71) i.V.m. Art. 23 Abs. 1 lit. d
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 23 Juridiction fédérale en général - 1 Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7
1    Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7
a  les infractions visées aux titres 1 et 4 ainsi qu'aux art. 140, 156, 189 et 190, en tant qu'elles ont été commises contre des personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international, contre les magistrats de la Confédération, contre les membres de l'Assemblée fédérale, contre le procureur général de la Confédération ou contre les procureurs généraux suppléants de la Confédération;
b  les infractions visées aux art. 137 à 141, 144, 160 et 172ter, en tant qu'elles concernent les locaux, archives et documents des missions diplomatiques et postes consulaires;
c  la prise d'otage (art. 185) destinée à contraindre des autorités fédérales ou étrangères;
d  les crimes et délits visés aux art. 224 à 226ter;
e  les crimes et délits visés au titre 10 et concernant les monnaies, le papier-monnaie ou les billets de banque, ainsi que les timbres officiels de valeur ou les autres marques officielles de la Confédération et les poids et mesures, à l'exclusion de la vignette permettant d'emprunter les routes nationales de première ou de deuxième classe;
f  les crimes et délits visés au titre 11, en tant qu'il s'agit de titres fédéraux, à l'exception des titres de transport et des justificatifs de paiements postaux;
g  les infractions visées aux titres 12bis et 12ter et à l'art. 264k;
h  les infractions visées à l'art. 260bis ainsi qu'aux titres 13 à 15 et au titre 17, en tant qu'elles ont été commises contre la Confédération, les autorités fédérales, contre la volonté populaire dans les élections, les votations, les demandes de référendum ou les initiatives fédérales, ou contre l'autorité ou la justice fédérale;
i  les crimes et délits visés au titre 16;
j  les infractions visées aux titres 18 et 19 commises par un membre des autorités fédérales ou par un employé de la Confédération ou les infractions commises contre la Confédération;
k  les contraventions visées aux art. 329 et 331;
l  les crimes et les délits politiques qui sont la cause ou la conséquence de troubles ayant causé une intervention fédérale armée.
2    Les dispositions des lois fédérales spéciales qui concernent la compétence du Tribunal pénal fédéral sont réservées.
StPO unterstehen vorliegend einzig die Verbrechen und Vergehen der Art. 224 bis
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 23 Juridiction fédérale en général - 1 Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7
1    Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7
a  les infractions visées aux titres 1 et 4 ainsi qu'aux art. 140, 156, 189 et 190, en tant qu'elles ont été commises contre des personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international, contre les magistrats de la Confédération, contre les membres de l'Assemblée fédérale, contre le procureur général de la Confédération ou contre les procureurs généraux suppléants de la Confédération;
b  les infractions visées aux art. 137 à 141, 144, 160 et 172ter, en tant qu'elles concernent les locaux, archives et documents des missions diplomatiques et postes consulaires;
c  la prise d'otage (art. 185) destinée à contraindre des autorités fédérales ou étrangères;
d  les crimes et délits visés aux art. 224 à 226ter;
e  les crimes et délits visés au titre 10 et concernant les monnaies, le papier-monnaie ou les billets de banque, ainsi que les timbres officiels de valeur ou les autres marques officielles de la Confédération et les poids et mesures, à l'exclusion de la vignette permettant d'emprunter les routes nationales de première ou de deuxième classe;
f  les crimes et délits visés au titre 11, en tant qu'il s'agit de titres fédéraux, à l'exception des titres de transport et des justificatifs de paiements postaux;
g  les infractions visées aux titres 12bis et 12ter et à l'art. 264k;
h  les infractions visées à l'art. 260bis ainsi qu'aux titres 13 à 15 et au titre 17, en tant qu'elles ont été commises contre la Confédération, les autorités fédérales, contre la volonté populaire dans les élections, les votations, les demandes de référendum ou les initiatives fédérales, ou contre l'autorité ou la justice fédérale;
i  les crimes et délits visés au titre 16;
j  les infractions visées aux titres 18 et 19 commises par un membre des autorités fédérales ou par un employé de la Confédération ou les infractions commises contre la Confédération;
k  les contraventions visées aux art. 329 et 331;
l  les crimes et les délits politiques qui sont la cause ou la conséquence de troubles ayant causé une intervention fédérale armée.
2    Les dispositions des lois fédérales spéciales qui concernent la compétence du Tribunal pénal fédéral sont réservées.
226ter StGB der Bundesgerichtsbarkeit. Für die Verfolgung der weiteren angeklagten Delikte sind die Kantone zuständig (Art. 22
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 22 Juridiction cantonale - Les autorités pénales cantonales sont compétentes pour la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
StPO). lst in einer Strafsache sowohl Bundes- als auch kantonale Zuständigkeit gegeben, kann die Staatsanwaltschaft des Bundes indes die Vereinigung der Verfahren in der Hand der Bundesbehörden oder der kantonalen Behörden anordnen (Art. 26 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 26 Compétence multiple - 1 Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction.
1    Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction.
2    Lorsqu'une affaire de droit pénal relève à la fois de la juridiction fédérale et de la juridiction cantonale, le ministère public de la Confédération peut ordonner la jonction des procédures auprès des autorités fédérales ou des autorités cantonales.
3    La compétence juridictionnelle établie selon l'al. 2 subsiste même si la partie de la procédure qui a fondé cette compétence est classée.
4    Lorsque la délégation de l'instruction et du jugement d'une affaire pénale au sens du présent chapitre entre en considération, les ministères publics de la Confédération et des cantons se communiquent le dossier pour en prendre connaissance; une fois que la délégation a été décidée, ils communiquent le dossier à l'autorité chargée d'instruire et de juger l'infraction.
StPO). Die Bundesanwaltschaft hat die Verfahren mit Verfügungen vom 22. und 29. März 2017 vereinigt (BA pag. 02.00.0005 ff.). Die Zuständigkeit des Bundesstrafgerichts für die Beurteilung aller Anklagepunkte ist demnach gegeben.

1.4 Der Beschuldigte ist im vorliegenden Strafverfahren durch die vor­instanzliche Verurteilung beschwert und hat ein rechtlich geschütztes Interesse an deren Aufhebung oder Änderung (Art. 104 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
1    Ont la qualité de partie:
a  le prévenu;
b  la partie plaignante;
c  le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
2    La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.
, Art. 111 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 111 Définition - 1 On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction.
1    On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction.
2    Toute personne à l'encontre de laquelle la procédure est reprise après une ordonnance de classement ou un jugement au sens de l'art. 323 ou des art. 410 à 415 a les droits et obligations d'un prévenu.
und Art. 382 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
StPO). Die Berufungskammer des Bundesstrafgerichts ist in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen für die Beurteilung der vorliegenden Berufung örtlich und sachlich zuständig (Art. 21 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 21 Juridiction d'appel - 1 La juridiction d'appel statue sur:
1    La juridiction d'appel statue sur:
a  les appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux de première instance;
b  les demandes de révision.
2    Les membres de l'autorité de recours ne peuvent pas statuer dans la même affaire comme membres de la juridiction d'appel.
3    Les membres de la juridiction d'appel ne peuvent pas statuer en révision dans la même affaire.
StPO; Art. 33 lit. c
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 33 Composition - Le Tribunal pénal fédéral se compose des cours suivantes:
a  une ou plusieurs cours des affaires pénales;
b  une ou plusieurs cours des plaintes;
c  une cour d'appel.
, Art. 38a
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 38a Compétences - La Cour d'appel statue sur les appels et les demandes de révision.
und Art. 38b
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 38b Composition - La Cour d'appel statue à trois juges, sauf si la présente loi en attribue la compétence à la direction de la procédure.
StBOG). Sämtliche Voraussetzungen, um auf die Berufung einzutreten, sind erfüllt. Verfahrenshindernisse liegen keine vor. Auf die Berufung vom 31. Juli 2019 wird somit eingetreten.

2. Schriftliches Verfahren

Mit dem Einverständnis der Parteien kann die Verfahrensleitung das schriftliche Verfahren anordnen, wenn die Anwesenheit der beschuldigten Person nicht erforderlich ist (vgl. Art. 406 Abs. 2 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 406 Procédure écrite - 1 La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
1    La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
a  si seuls des points de droit doivent être tranchés;
b  si seules les conclusions civiles sont attaquées;
c  si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que l'appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit;
d  si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués;
e  si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP274 sont attaquées.
2    Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la procédure écrite:
a  lorsque la présence du prévenu aux débats d'appel n'est pas indispensable;
b  lorsque l'appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique.
3    La direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré l'appel ou l'appel joint un délai pour déposer un mémoire d'appel motivé.
4    La suite de la procédure est régie par l'art. 390, al. 2 à 4.
StPO). Vorliegend sind beide Parteien mit der Durchführung des schriftlichen Verfahrens einverstanden (vgl. oben, Sachverhalt lit. D.1 und D.2). Zudem erscheint die Anwesenheit des Beschuldigten nicht erforderlich, da dieser schon mehrfach angehört wurde. Des Weiteren geht es im vorliegenden Berufungsverfahren im Wesentlichen nur noch um die Strafzumessung und in der Folge darum, welcher Anteil der Verfahrenskosten dem Beschuldigten aufzuerlegen ist und in welcher Höhe der Beschuldigte für die Verfahren SK.2017.17, SK.2019.15 und CA.2019.18 zu entschädigen ist. Demnach ist die Berufung in einem schriftlichen Verfahren zu behandeln.

3. Verfahrensgegenstand und Kognition; Verbot der reformatio in peius

3.1 Angefochten wird mit der teilweisen Berufung ein Teil der Strafzumessung (Ziff. I. 3.1 des vorinstanzlichen Urteils) und folgerichtig die Auferlegung eines Anteils von CHF 13'500.-- der Verfahrenskosten (von total CHF 24’712.35) zulasten des Beschuldigten (Ziff. IV. 7.2 des Urteils) sowie die Höhe der Ent­schädigung zu Gunsten des Beschuldigten für die Verfahren SK.2017.17 und SK.2019.15 (Ziff. IV. 9 des Urteils). Die übrigen Dispositivziffern des vorinstanz­lichen Urteils sind nicht angefochten (vgl. CAR pag. 1.100.001 und 2.100.006; vgl. oben, Sachverhalt lit. B in fine, sowie lit. D.1 und D.2).

3.2 Zur Bestimmung des Verfahrensgegenstands und der Kognition ist auch das Rückweisungsurteil des Bundesgerichts 6B_1248/2017, 6B_1278/2017 vom 21. Februar 2019 zu berücksichtigen.

3.2.1 In seinen Erwägungen hielt das Bundesgericht fest, der Schuldspruch wegen Widerhandlung gegen Art. 3 Abs. 1
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 3 Opération - 1 Par opération, on entend toutes les activités en rapport avec des matières explosives et des engins pyrotechniques, en particulier le fait d'en fabriquer, d'en entreposer, d'en détenir, d'en importer, d'en fournir, d'en acquérir, d'en utiliser et d'en détruire.
1    Par opération, on entend toutes les activités en rapport avec des matières explosives et des engins pyrotechniques, en particulier le fait d'en fabriquer, d'en entreposer, d'en détenir, d'en importer, d'en fournir, d'en acquérir, d'en utiliser et d'en détruire.
2    Leur acheminement à l'intérieur du pays par voie postale, ferroviaire, routière, aérienne, lacustre et fluviale n'est pas considéré comme une opération au sens de la présente loi; il est réglé par les prescriptions particulières de la législation fédérale et des accords internationaux.
i.V.m. Art. 37 Ziff. 1
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 37 Opérations non autorisées - 1 Est puni, s'il agit intentionnellement, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni, s'il agit intentionnellement, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  sans autorisation ou au mépris des interdictions instituées par la présente loi, se livre à des opérations impliquant des matières explosives ou des engins pyrotechniques et, notamment, en fabrique, entrepose, détient, importe, fournit, acquiert, utilise ou détruit;
b  donne des indications fausses ou incomplètes, déterminantes pour l'octroi d'une autorisation prévue par la présente loi;
c  fait usage d'une autorisation obtenue au moyen de telles indications.
2    L'auteur qui agit par négligence est puni de l'amende.
3    Quiconque, sans autorisation, fabrique, importe ou fait le commerce de poudre de guerre ou de produits finis ou semi-finis contenant de la poudre de guerre est puni de l'amende.
SprstG verletze Bundesrecht und sei aufzuheben (Rückweisungsurteil, E. 6.4.2; TPF II pag. 4.100.030).

3.2.2 Zudem legte das Bundesgericht dar, es sei nicht nachvollziehbar, weshalb das subjektive Tatverschulden beim zweiten Wurf höher sein solle als beim ersten Wurf. Die Ausgangslage sei bei beiden Würfen die gleiche gewesen. Die Vor­instanz überschreite ihr Ermessen, indem sie das subjektive Verschulden beim zweiten Wurf höher bewerte als beim ersten Wurf. Vielmehr sei bei beiden Würfen von einem nicht mehr leichten objektiven und subjektiven Verschulden auszugehen. Die Vorinstanz werde neu festlegen müssen, in welchem Umfang sie die Einsatzstrafe für den zweiten Wurf erhöhe (Rückweisungsurteil, E. 7.5.2; TPF II pag. 4.100.032 f.).

3.2.3 Des Weiteren hielt das Bundesgericht fest, die Vorinstanz müsste das beschränkt bestehende Unrechtsbewusstsein des Beschuldigten strafmindernd berücksichtigen. In welchem Umfang dies zu erfolgen habe, liege im sachrichterlichen Ermessen (Rückweisungsurteil, E. 7.5.4; TPF II pag. 4.100.035).

3.2.4 Zusammenfassend sei festzuhalten, dass die Vorinstanz das subjektive Verschulden bezüglich des Wurfs des zweiten Sprengkörpers falsch gewichte und bei der Bewertung des Nachtatverhaltens das zumindest teilweise vorhandene Unrechtbewusstsein des Beschuldigten ausser Acht lasse. Sie werde daher die Strafzumessung neu vornehmen müssen. Da offen sei, ob sie wiederum eine teilbedingte Strafe aussprechen werde, seien die Rügen des Beschuldigten zur Höhe des unbedingt zu vollziehenden Strafteils nicht zu behandeln (Rückweisungsurteil, E. 7.5.5; TPF II pag. 4.100.035).

3.3 Wie erwähnt, erklärte die BA betreffend die Berufungserklärung des Beschuldigten vom 31. Juli 2019 keine Anschlussberufung (oben, Sachverhalt lit. D.2; CAR pag. 2.100.004). In Bezug auf die vom Beschuldigten angefochtenen Dispositivziffern des vor­instanzlichen Urteils ist im Berufungsverfahren somit das Verbot der reformatio in peius (Art. 391 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
1    Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
a  par les motifs invoqués par les parties;
b  par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile.
2    Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance.
3    Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.
StPO) zu beachten.

3.4 Im Sinne der obigen Ausführungen (E. I. 3 - 3.3) ist zusammenfassend festzuhalten, dass die vom Beschuldigten angefochtenen Dispositivziffern I. 3.1, IV. 7.2 und IV. 9 des vorinstanzlichen Urteils SK.2019.15 vom 10. Juli 2019 den Verfahrensgegenstand bilden (vgl. Art. 404 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 404 Étendue de l'examen - 1 La juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance.
1    La juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance.
2    Elle peut également examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.
StPO). Daraus leitet sich die entsprechende Kognition der Berufungskammer ab – wobei erstens zu berücksichtigen ist, dass in Bezug auf die verbindlichen Feststellungen im Rückweisungsurteil des Bundesgerichts 6B_1248/2017, 6B_1278/2017 vom 21. Februar 2019 (vgl. oben, E. I. 3.2 - 3.2.4) sowohl für die Strafkammer als auch für die Berufungskammer des Bundesstrafgerichts eine Bindungswirkung besteht. Zweitens ist die Kognition vorliegend auch insofern eingeschränkt, als betreffend die vom Beschuldigten angefochtenen Ziffern des vorinstanzlichen Urteils (vgl. oben, Sachverhalt lit. D.1 und E. I. 3.1) im Berufungsverfahren das Verbot der reformatio in peius entsprechend Art. 391 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
1    Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
a  par les motifs invoqués par les parties;
b  par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile.
2    Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance.
3    Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.
StPO zu beachten ist (vgl. oben, E. I. 3.3).

3.5 Die Schuldsprüche gemäss Dispositivziffer I. 2 des vorinstanzlichen Urteils SK.2019.15 vom 10. Juli 2019 sind nicht angefochten. Auch allfällige Rechtfertigungs- bzw. Schuldausschlussgründe sind nicht mehr zu prüfen. Damit ist in der Hauptsache noch die Strafzumessung gemäss Dispositivziffer I. 3.1 des Urteils SK.2019.15 zu prüfen (die Strafzumessung gemäss Dispositivziffer I. 3.2 ist, wie erwähnt, nicht angefochten) sowie in der Folge, in welchem Umfang dem Beschuldigten die Verfahrenskosten aufzuerlegen sind und ihm für die vorinstanzlichen Verfahren SK.2017.17 und SK.2019.15 sowie allenfalls für das Berufungsverfahren eine Entschädigung zuzusprechen ist.

II. Materielle Erwägungen

1. Strafzumessung

1.1 Heisst das Bundesgericht eine Beschwerde gut und weist es die Angelegenheit zur neuen Beurteilung zurück, darf sich das nun zuständige Gericht von Bundesrechts wegen nur noch mit jenen Punkten befassen, die das Bundesgericht kassierte. Die anderen Teile des Urteils haben Bestand und sind in das neue Urteil zu übernehmen. Irrelevant ist, dass das Bundesgericht mit seinem Rückweisungsentscheid formell in der Regel das ganze angefochtene Urteil aufhebt. Entscheidend ist nicht das Dispositiv, sondern die materielle Tragweite des bundesgerichtlichen Entscheids. Die neue Entscheidung der kantonalen Instanz ist somit auf diejenige Thematik beschränkt, die sich aus den bundesgerichtlichen Erwägungen als Gegenstand der neuen Beurteilung ergibt. Das Verfahren wird nur insoweit neu in Gang gesetzt, als dies notwendig ist, um den verbindlichen Erwägungen des Bundesgerichts Rechnung zu tragen (BGE 143 IV 214, m.w.H.).

1.2.

1.2.1 Die Strafkammer des Bundesstrafgerichts hatte in ihrem Urteil SK.2017.17 vom 9. August 2017 aufgrund der Schuldsprüche wegen mehrfacher Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht sowie wegen schwerer Körperverletzung in Anwendung von Art. 49 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2    Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3    Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.
StGB eine Freiheitsstrafe ausgesprochen. Der Beschuldigte rügte die Strafart vor Bundesgericht nicht, sondern wandte sich diesbezüglich einzig gegen die Höhe der ausgesprochenen Freiheitsstrafe (Urteil des BGer 6B_1248/2017, 6B_1278/2017, E. 7.2). In Anbetracht der Bindungswirkung des Entscheids des Bundesgerichts ist auch im vorliegenden Verfahren die Freiheitsstrafe anhand der genannten Schuldsprüche festzusetzen.

Das Bundesgericht erachtete es weiter als bundesrechtskonform, bei der Bemessung der Freiheitsstrafe vom Wurf des ersten Sprengkörpers als schwerstem Delikt auszugehen und dafür in einem ersten Schritt eine Einsatzstrafe festzulegen. Die von der Strafkammer des Bundesstrafgerichts aufgrund des Tatverschuldens für angemessen erachtete Freiheitsstrafe von 15 Monaten beanstandete das Bundesgericht ebenfalls nicht (Urteil des BGer 6B_1248/2017, 6B_1278/2017, E. 7.5.1). Es ist daher von einer entsprechenden Einsatzstrafe für den Wurf des ersten Sprengkörpers auszugehen. Dasselbe gilt für die Erhöhung der Strafe um 15 Monate aufgrund des Tatverschuldens betreffend die schwere Körperverletzung (Urteil des BGer 6B_1248/2017, 6B_1278/2017, E. 7.5.3).

Eine Überschreitung des Ermessens erkannte das Bundesgericht hingegen darin, dass das subjektive, nicht hingegen das objektive, Tatverschulden des Beschuldigten beim Wurf des zweiten Sprengkörpers und damit beim zweiten Schuldspruch wegen Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht höher gewesen sein soll als beim ersten Wurf. Das Bundesgericht hielt die Strafkammer des Bundesstrafgerichts entsprechend an, neu festzulegen, in welchem Umfang sie die Einsatzstrafe für den zweiten Wurf erhöht (Urteil des BGer 6B_1248/2017, 6B_1278/2017, E. 7.5.2).

1.2.2 Das Bundesgericht hielt betreffend die Strafzumessung für die Schuldsprüche wegen Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht ausdrücklich fest, die Ausgangslage sei bei beiden Würfen die gleiche gewesen und es sei «von einem nicht mehr leichten objektiven und subjektiven Verschulden auszugehen» (Urteil des BGer 6B_1248/2017, 6B_1278/2017, E. 7.5.2). Entsprechend sind bei der Festlegung der Straferhöhung gemäss Art. 49 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2    Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3    Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.
StGB für den zweiten Schuldspruch wegen Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht (Wurf des zweiten Sprengkörpers) dieselben Verschuldenselemente zu berücksichtigen, auf die von der Strafkammer für die Strafzumessung bereits beim ersten Wurf eines Sprengkörpers Bezug genommen wurde. Betreffend das objektive Tatverschulden ist daher von Bedeutung, wie wahrscheinlich eine konkrete Gefährdung aufgrund des konkreten Tatablaufs war. Bei beiden Würfen bestand die grosse Wahrscheinlichkeit, dass Menschen durch Funken verletzt oder Sachen beschädigt werden. Der Beschuldigte gefährdete durch sein Verhalten die physische Integrität und das Eigentum einer Vielzahl von Menschen – Stadionbesucher, Fussballspieler und Funktionäre – konkret, wobei ihre möglichen Verletzungen nicht zwingend schwer gewesen wären. Letztlich blieb es rein zufällig bei bloss einer tatsächlich verletzten Person. Die betroffenen Personen hatten keine Möglichkeit, der Gefahr auszuweichen. Das Verhalten des Beschuldigten ist daher als hinterhältig zu bezeichnen. Dies gilt umso mehr, als gemäss Herstellerangaben bei Gebrauch des Sprengkörpers ein Sicherheitsabstand von 55 Metern einzuhalten ist, der Beschuldigte den Sprengkörper jedoch bloss wenige Meter weit warf (vgl. Urteil des BGer 6B_1248/2017, 6B_1278/2017, E. 7.5.1; Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SK.2017.17 vom 9. August 2017, E. 10.3.2.1).

Betreffend das subjektive Tatverschulden ist zu berücksichtigen, dass der Wurf der Sprengkörper für den Beschuldigten eine Art Rachehandlung für andere Anhänger des von ihm unterstützen FC St. Gallen war. Es waren zuvor Stadionverbote gegen diese Personen ausgesprochen worden, was ihn verärgert und zur Tat motiviert hatte. Damit ist sein Verhalten jedoch in keiner Weise entschuldigt. Vielmehr kommt erschwerend hinzu, dass vor dem Wurf des ersten Sprengkörpers in einer Stadiondurchsage ausdrücklich darauf hingewiesen wurde, aus Sicherheitsgründen dürften keine pyrotechnischen Gegenstände abgebrannt werden. Sein Verhalten ist daher als renitent, die vorgebrachte Vergeltung als Beweggrund für sein Verhalten als verwerflich zu bezeichnen. Schliesslich wäre es ihm ohne Weiteres möglich gewesen, die Tat und deren Folgen zu vermeiden (vgl. Urteil der Strafkammer des Bundes­strafgerichts SK.2017.17 vom 9. August 2017, E. 10.3.2.2).

Die beiden Gefährdungen durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht standen örtlich und zeitlich in engem Zusammenhang (vgl. Urteil des BGer 6B_466/2013 vom 25. Juli 2013, E.2.3.4). Die durch beide Tathandlungen bewirkte konkrete Gefährdung war gleich gross und betraf dieselben Personen. Zu Gunsten des Beschuldigten ist gemäss dem zitierten Urteil des BGer davon auszugehen, dass er sich kurzfristig und nachdem der erste Sprengkörper nicht gezündet hatte, zum zweiten Wurf entschloss (vgl. die Aussage des Beschuldigten in pag. BA 13-01-0015: «Zuerst zündete ich zwei Rauchkörper diese funktionierten einwandfrei. Dann einen Böller. Die Lunte brannte, ich warf, aber der detonierte nicht. Darum entschloss ich mich den zweiten Böller ebenfalls zu zünden, warf diesen, dieser detonierte dann.»). Der Beschuldigte hatte allerdings ohnehin von Anfang an eine Alternative dabei für den (schliesslich eingetretenen) Fall, dass der erste Sprengkörper nicht detoniert.

Nach dem Gesagten und in Anbetracht des nicht mehr leichten objektiven und subjektiven Tatverschuldens des Beschuldigten hinsichtlich des zweiten Wurfs und des damit verbundenen Schuldspruchs wegen Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht, sowie unter Berücksichtigung der Freiheitsstrafe von 15 Monaten für die erste Gefährdung bei identischem Tatverschulden, ist die Erhöhung dieser Einsatzstrafe in Anwendung von Art. 49 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2    Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3    Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.
StGB um drei auf 18 Monate Freiheitsstrafe angemessen. Hinzu kommt, wie bereits erläutert, eine Erhöhung um 15 auf 33 Monate Freiheitsstrafe aufgrund des Tatverschuldens betreffend die schwere Körperverletzung (Urteil des BGer 6B_1248/2017, 6B_1278/2017, E. 7.5.3).

1.3

1.3.1 Hinsichtlich der Tatkomponenten ist zu beachten, dass das Geständnis des Beschuldigten die Ermittlungen nicht erleichterte und er auch keine aufrichtige Reue zeigte. Das Urteil des BGer 6B_1248/2017, 6B_1278/2017 hält dazu in E. 7.5.4 fest: «Der vorinstanzliche Schluss, das anfänglich kooperative Verhalten des Beschwerdeführers habe nicht zur Erleichterung der Ermittlungen beigetragen, ist nicht zu beanstanden. Der Beschwerdeführer wurde anhand von Videoaufnahmen als Täter identifiziert und in der Folge polizeilich befragt. Dabei gestand er seine Urheberschaft als Werfender der Rauchtöpfe sowie Sprengkörper ein und schilderte den Tatablauf, womit er den äusseren Sachverhalt zugab (Urteil E. 3.1.1 S. 10 ff., E. 3.1.3 S. 15 ff., E. 10.7.2.2 S. 60). Hingegen weigerte er sich preiszugeben, wer ihm die Gegenstände im Stadion übergab. In den folgenden Einvernahmen verweigerte der Beschwerdeführer die Aussagen. Angesichts des Umstands, dass der Beschwerdeführer bereits vor der ersten Einvernahme als Täter identifiziert war und sich der Tathergang aus den Videoaufnahmen ergibt, erleichterte das Geständnis des Beschwerdeführers die Ermittlungen nicht. Auch trug er nichts zur Identifikation allfälliger weiterer Täter bei.»

1.3.2 Das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sind neutral zu würdigen und wirken sich entsprechend nicht auf die Strafe aus (Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SK.2017.17 vom 9. August 2017, E. 10.7.1, vor Bundes­gericht nicht angefochten; vgl. im Übrigen das Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SK.2019.15 vom 10. Juli 2019, E. 3.7.1; CAR pag. 1.100.016).

1.3.3 Gemäss den Ausführungen des Bundesgerichts bestritt der Beschuldigte nie, mit dem Zünden der Sprengkörper widerrechtlich gehandelt zu haben. Er war indessen der Ansicht, sein Verhalten sei als Widerhandlung gegen das Sprengstoffgesetz zu qualifizieren (Urteil des BGer 6B_1248/2017, 6B_1278/2017, E. 7.5.4). Somit gab er kein Unrechtsbewusstsein hinsichtlich der von ihm durch den Wurf der Sprengkörper bewirkten konkreten Gefährdung von Personen und Sachen in verbrecherischer Absicht zu erkennen. Das zum Ausdruck gebrachte Unrechtsbewusstsein des Beschuldigten bezog sich nicht auf die qualifizierenden Merkmale des Art. 224
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance.
StGB, sondern bloss auf die nicht sachgemässe Verwendung der Rauchtöpfe und Böller gemäss Sprengstoffgesetz (vgl. TPF I pag. 3.925.038).

Hinsichtlich der Körperverletzung gestand der Beschuldigte seine Verantwortlichkeit erst im Verfahren vor Bundesgericht ein, nachdem er zuvor noch bestritten hatte, für den Hörschaden von C. verantwortlich zu sein (Urteil des BGer 6B_1248/2017, 6B_1278/2017, E. 7.5.4). In der Einvernahme vom 7. März 2016 erklärte der Beschuldigte, er habe zwei Rauch- und zwei Knall- respektive Sprengkörper gezündet (pag. BA-13-01-0010). Auf den Hinweis, durch die Detonation des Sprengkörpers sei eine Person an beiden Ohren verletzt worden, entgegnete er: «Das ist tragisch, nicht gewollt. Er tut mir mega leid» (pag. BA-13-01-0011, Ziff. 62). Sodann antwortete er auf die Frage «Waren [recte: War] Ihnen bewusst diese Spieler mit dem Wurf zu gefährden?» mit «Ja, deshalb schaute ich eigentlich, dass nicht zu viele Spieler in der Nähe sind.» (pag. BA-13-01-0015, Ziff. 91). Zudem fügte er bei, es sei nie sein Plan beziehungsweise seine Absicht gewesen, jemanden zu verletzen oder Schaden zuzufügen (pag. BA-13-01-0016, Ziff. 97). In den nachfolgenden Einvernahmen (pag. BA-13-01-0020 ff., -0031 ff.; TPF I pag. 3.931.001 ff.) verweigerte der Beschuldigte Aussagen zur Sache. Im Plädoyer vor der Strafkammer des Bundesstrafgerichts im Verfahren SK.2017.17 brachte die Verteidigerin schliesslich vor, der Beschuldigte bestreite, für die bleibende Hörbeeinträchtigung des Privatklägers C. verantwortlich zu sein. Falls die Beeinträchtigung dennoch auf sein Verhalten zurückzuführen sei, bedauere er die gesundheitlichen Probleme des Privatklägers sehr (TPF I pag. 3.925.021). Er habe diese Verletzung jedenfalls nicht gewollt und auch nicht in Kauf genommen (vgl. TPF I pag. 3.925.038). Der Beschuldigte bestritt mit anderen Worten, vorsätzlich gehandelt zu haben (TPF I pag. 3.925.042).

1.3.4 Nach dem Gesagten bestand beim Beschuldigten ein beschränktes Unrechtsbewusstsein, was strafmindernd zu berücksichtigen ist (Urteil des BGer 6B_1248/2017, 6B_1278/2017, E. 7.5.4). Allerdings ist bloss eine geringfügige Minderung angezeigt. Betreffend die mehrfache Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht anerkannte er die hauptsächlich das Unrecht des Tatbestandes begründenden Umstände (Gefährdung, verbrecherische Absicht) bis zuletzt nicht. Hinsichtlich der schweren Körperverletzung ist ihm zwar zugute zu halten, dass er bereits zu Beginn des Verfahrens sein Bedauern für den Zustand des Privatklägers und somit sein Mitgefühl äusserte. Gleichzeitig akzeptierte er seine Verantwortung für die Gesundheitsschädigung aber erst im Verfahren vor Bundesgericht. Die Verantwortung für die Sachbeschädigung zum Nachteil der Privatklägerin B. AG anerkannte der Beschuldigte bereits im ersten Verfahren vor Bundesstrafgericht (Beschädigung Rasen; vgl. TPF I pag. 3.925.023), jene für die Sachbeschädigung zum Nachteil des Privatklägers C. (Beschädigung Jacke, Schadensbetrag CHF 99.00; vgl. Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SK.2017.17 vom 9. August 2017, E. 6.3.1) im Verfahren vor Bundesgericht; im Verfahren SK.2017.17 vor der Strafkammer des Bundessstrafgerichts hatte der Beschuldigte insofern Freispruch beantragt (TPF I pag. 3.925.023). Im Verfahren vor Bundesgericht wurde der diesbezügliche Schuldspruch nicht angefochten (Urteil des BGer 6B_1248/2017, 6B_1278/2017, Sachverhalt lit. C), was angesichts des damit verbundenen Unrechts nur marginal strafmindernd zu berücksichtigen ist. Insgesamt ist eine Minderung um drei Monate Freiheitsstrafe angezeigt.

1.4 Weiter ist von Amtes wegen zu prüfen, ob vorliegend das Beschleunigungsgebot verletzt wurde, bzw. ob insofern eine Strafminderung vorzunehmen ist.

Der Grundsatz des Beschleunigungsgebots gemäss Art. 5
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
StPO ist ein wichtiger Teil des Anspruchs auf ein faires Verfahren, der auch in Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV (SR 101), Art. 6 Ziffer 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK (SR 0.101) sowie in Art. 14 Abs. 3 IPBPR (SR 0.103.2) verankert ist (vgl. BSK StGB I, 2. Aufl. 2014, Sarah Summers, Art. 5
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
StPO N 1; Niklaus Schmid/Daniel Jositsch, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3. Aufl. 2017, S. 51 f. N 141). Das Verfahren muss innert «angemessener Frist» beendet werden. Es besteht keine konkrete zeitliche Vorgabe für die Dauer des Verfahrens im Idealfall; vielmehr wird die Angemessenheit der Verfahrensdauer angesichts der spezifischen Umstände des Falls und gemäss den relevanten Kriterien entschieden. Neben dem wichtigsten Kriterium, dem Verhalten der Behörden, sind verschiedene andere Faktoren zu berücksichtigen, wie der Umfang und die Komplexität des Falles, das Verhalten der beschuldigten Person und die Bedeutung des Verfahrens für die beschuldigte Person. Es bestehen zwei Verletzungsarten des Beschleunigungsgebots: Scheint die Gesamtdauer völlig unverhältnismässig zu sein, kann eine Verletzung festgestellt werden, ohne dass andere Faktoren ausführlich berücksichtigt werden müssen. Nach der Rechtsprechung ist die lange Gesamtverfahrensdauer strafmindernd zu berücksichtigen, auch wenn sie keine Verletzung des Beschleunigungsgebots darstellt. Scheint die Gesamtdauer des Verfahrens prima facie nicht übermässig lange, muss geprüft werden, ob die lange Verfahrensdauer auf eine Verzögerung der Behörden zurückzuführen ist, bzw. ob einzelne Perioden von nicht zu rechtfertigender Untätigkeit bestehen (vgl. Summers, a.a.O., Art. 5
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
StPO N 8, mit Hinweisen).

Im vorliegenden Fall hat die Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern nach dem relevanten Fussballspiel zwischen dem FC Luzern und dem FC St. Gallen vom 21. Februar 2016 gegen A. ein Strafverfahren eröffnet; am 3. März 2016 beauftragte sie die Luzerner Polizei u.a. mit der vorläufigen Festnahme des Beschuldigten (vgl. pag. BA-06-00-00001). Das Verfahren wurde anschliessend von der Bundesanwaltschaft übernommen (vgl. BA-02-00-0001 ff.). Zwischen der Eröffnung des Strafverfahrens gegen den Beschuldigten und dem vorliegenden Berufungsurteil vergingen somit rund 3 Jahre und 10 Monate. Diese Gesamtdauer des Verfahrens ist zwar erheblich, aber nicht völlig unverhältnismässig. Die Verfahrensdauer ist auch nicht auf eine Verzögerung der Behörden zurückzuführen, bzw. es liegen nicht einzelne Perioden von nicht zu rechtfertigender Untätigkeit vor.

Demgemäss wurde das Beschleunigungsgebot im vorliegenden Fall nicht verletzt, womit insofern auch keine Strafminderung angezeigt ist.

1.5 Nach dem Gesagten ist der Beschuldigte mit einer Freiheitsstrafe von 30 Monaten zu bestrafen. Die erstandene Haft von einem Tag ist auf die Strafe anzurechnen (Art. 51
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40
StGB).

1.6 Aufschub des Vollzugs; Dauer der Probezeit

1.6.1 Das Gericht kann den Vollzug einer Freiheitsstrafe von mindestens einem Jahr und höchstens drei Jahren teilweise aufschieben, wenn dies notwendig ist, um dem Verschulden des Täters genügend Rechnung zu tragen. Der unbedingt vollziehbare Teil darf die Hälfte der Strafe nicht übersteigen. Sowohl der aufgeschobene wie auch der zu vollziehende Teil müssen mindestens sechs Monate betragen (Art. 43
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
1    Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
2    La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3    Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37
StGB).

Grundvoraussetzung für die teilbedingte Strafe im Sinne von Art. 43
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
1    Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
2    La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3    Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37
StGB ist, dass eine begründete Aussicht auf Bewährung besteht. Zwar fehlt ein entsprechender Verweis auf Art. 42
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34
StGB, doch ergibt sich dies aus Sinn und Zweck von Art. 43
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
1    Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
2    La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3    Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37
StGB. Wenn und soweit die Legalprognose des Täters nicht schlecht ausfällt, verlangt die Bestimmung, dass zumindest ein Teil der Strafe auf Bewährung ausgesetzt wird. Umgekehrt gilt, dass bei einer Schlechtprognose auch ein bloss teilweiser Aufschub der Strafe nicht gerechtfertigt ist (vgl. BGE 134 IV 1, E. 5.3.1, sowie Urteil des BGer 6B_1005/2017, E. 4.2.1), weshalb vorliegend gemäss Art. 2 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
StGB die seit dem 1. Januar 2018 geltende Fassung von Art. 43
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
1    Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
2    La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3    Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37
StGB zur Anwendung gelangt. Innerhalb des gesetzlichen Rahmens liegt die Festsetzung des bedingten und unbedingten Teils im pflichtgemässen Ermessen des Gerichts. Als Bemessungsregel ist das «Verschulden» zu beachten, dem in genügender Weise Rechnung zu tragen ist (Art. 43 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
1    Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
2    La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3    Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37
StGB). Das Bundesgericht hält dazu in Form einer Standarderwägung Folgendes fest:

«Unter dem Begriff des Verschuldens nach Art. 43
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
1    Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
2    La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3    Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37
StGB ist das Mass der Vorwerfbarkeit des Rechtsbruchs zu verstehen, er umfasst den gesamten Unrechts- und Schuldgehalt der konkreten Straftat (BGE 129 IV 6 E. 6.1 S. 20). Der Begriffsinhalt richtet sich nach der Legaldefinition von Art. 47 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB. Gemeint ist die Strafzumessungsschuld. Das Verschulden ist daher zunächst und vor allem ein Bemessungskriterium bei der Strafzumessung. Für die Beurteilung, ob eine teilbedingte Strafe wegen des Verschuldens des Täters und unter Berücksichtigung seiner Bewährungsaussichten als notwendig erscheint, kann es gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung nicht mehr in gleicher Weise auf die Strafzumessungsschuld ankommen. Denn im Zeitpunkt, in dem das Gericht über die Gewährung des Strafaufschubs befindet, muss die Strafhöhe bereits feststehen, und es geht nur noch um die angemessene Vollzugsform. Allerdings verknüpft das Gesetz die Frage nach der schuldangemessenen Strafe und jene nach deren Aufschub insoweit, als es den bedingten Strafvollzug für Strafen ausschliesst, die zwei Jahre übersteigen. Die Notwendigkeit einer teilbedingten Freiheitsstrafe ergibt sich dann als Folge der Schwere des Verschuldens, das sich in einer Strafhöhe zwischen zwei und drei Jahren niederschlägt. Darin liegt ein Anhaltspunkt für die Bedeutung der Verschuldensklausel (ausführlich auch zur Gesetzgebung Urteil 6B_328/2007 vom 6. Februar 2008 E. 6). Das Strafmass enthält bereits das in Anwendung von Art. 49 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2    Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3    Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.
StGB für mehrere Straftaten bestimmte Tatverschulden. Eine doppelte Berücksichtigung der Mehrheit von Straftaten bei der Festsetzung der Strafhöhe und der Höhe des unbedingten Strafanteils entspricht nicht Sinn und Zweck des Gesetzeswortlauts von Art. 43
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
1    Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
2    La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3    Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37
StGB. Auch bei Tatmehrheit muss der unbedingte Strafanteil nicht zwingend über sechs Monaten liegen» (vgl. z.B. Urteil des BGer 6B_1194/2017 vom 14. Juni 2018, E. 1.9.3).

Das Verhältnis der Strafteile ist so festzusetzen, dass darin die Wahrscheinlichkeit der Legalbewährung des Täters einerseits und dessen Einzeltatschuld anderseits hinreichend zum Ausdruck kommen. Je günstiger die Prognose und je kleiner die Vorwerfbarkeit der Tat, desto grösser muss der auf Bewährung ausgesetzte Strafteil sein. Der unbedingte Strafteil darf dabei das unter Verschuldensgesichtspunkten (Art. 47
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB) gebotene Mass nicht unterschreiten (BGE 134 IV 1, E. 5.6).

1.6.2 Die Vorinstanz kam zum Schluss, dem Beschuldigten könne keine schlechte Prognose gestellt werden, weshalb ihm angesichts einer Freiheitsstrafe von 30 Monaten der teilbedingte Vollzug bei unbedingten Vollzug von zwölf Monaten Freiheitsstrafe zu gewähren sei (Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SK.2019.15 vom 10. Juli 2019, E. 4.2 f.; CAR pag. 1.100.020 f.). Zufolge des Verschlechterungsverbots (Art. 391 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
1    Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
a  par les motifs invoqués par les parties;
b  par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile.
2    Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance.
3    Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.
StPO) hat der bedingt zu vollziehende Teil der Freiheitsstrafe daher mindestens 18 Monate und der unbedingt zu vollziehende maximal 12 Monate zu betragen.

1.6.3 Dem Beschuldigten ist hinsichtlich der Schuldsprüche nach Art. 224 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance.
StGB ein nicht mehr leichtes Verschulden vorzuwerfen. Es bestand bei beiden Würfen der Sprengkörper die grosse Wahrscheinlichkeit, dass Menschen durch die Funken verletzt oder Sachen beschädigt werden. Es war eine Vielzahl von Personen konkret gefährdet, wenn auch die möglichen Verletzungen nicht zwingend schwer gewesen wären.

Die tatsächlich verursachte schwere Körperverletzung, in der sich die vom Beschuldigten geschaffene Gefahr verwirklichte, schränkt die Lebensqualität des betroffenen Privatklägers in grossem Masse dauerhaft ein. Der vom Beschuldigte diesbezüglich verursachte Erfolg ist daher erheblich und sein Verhalten entsprechend verwerflich und rücksichtslos. Es wäre für ihn ein Leichtes gewesen, die Rechtsgutsverletzungen zu vermeiden. Immerhin handelte er nicht mit direktem Vorsatz, sondern bloss eventualvorsätzlich. Das Verschulden des Beschuldigten hinsichtlich der schweren Körperverletzung ist daher als nicht mehr leicht bis mittelschwer zu bezeichnen.

Beim Wurf der beiden Sprengkörper und der damit verursachten schweren Körperverletzung ging der Beschuldigte zudem hinterhältig vor, weil die gefährdeten Personen keine Möglichkeit hatten, der Gefahr auszuweichen. Erschwerend wirkt zudem, dass sein Tatmotiv (vermeintliche Vergeltungsaktion für andere Fussballanhänger) sein Verhalten nicht als nachvollziehbar erscheinen lässt oder ein Mindestmass an Verständnis weckt. Vielmehr war er kurz vor dem Wurf der Sprengkörper noch explizit auf das Verbot der Verwendung pyrotechnischen Materials aufmerksam gemacht worden (vgl. zum Ganzen oben, E. II. 1.2.2, sowie Urteil des BGer 6B_1248/2017, 6B_1278/2017, E. 7.5.1 und 7.5.3).

Insgesamt ist das Verschulden des Beschuldigten daher als beträchtlich zu bezeichnen und ein unbedingter Strafanteil im gesetzlichen Minimum von sechs Monaten wäre nicht verschuldensangemessen.

1.6.4 Der Beschuldigte ist beruflich und sozial integriert. Er arbeitet gemäss eigenen Angaben im Gastgewerbe als Geschäftsführer einer Bar. Zudem sei er für ein Partylabel tätig. Mit diesen beiden Stellen verdiene er monatlich rund CHF 4'000.00 netto. Neu sei er auch Mit-Geschäftsführer eines Gärtnereibetriebs in U. Diese Firma befinde sich allerdings noch im Aufbau und generiere ihm keine Mittel. In der Freizeit engagiere er sich ehrenamtlich in der Nachwuchsarbeit im Handballsport (CAR pag. 2.100.007 f. und 016 ff.).

Der Beschuldigte hat sich um die Wiedergutmachung des von ihm verursachten Schadens bemüht. Mit dem Privatkläger C. konnte er sich gütlich einigen. Dies führte u.a. dazu, dass der Privatkläger gegenüber dem Bundesgericht sämtliche Strafanträge zurückzog und sein Desinteresse an der Strafverfolgung des Beschuldigten erklärte respektive beantragte, der Beschuldigte sei freizusprechen (Urteil des BGer 6B_1248/2017, 6B_1278/2017, Sachverhalt lit. D). Mit der Privatklägerin B. AG will er gemäss eigenen Angaben hinsichtlich der offenen und von ihm geschuldeten Parteientschädigung eine Abzahlungsvereinbarung geschlossen haben (CAR pag. 2.100.008). Seine Bemühungen um Wiedergutmachung sind dem Beschuldigten zugute zu halten. Bei der Bestimmung der Höhe des unbedingt zu vollziehenden Teils der teilbedingten Freiheitsstrafe sind die Wiedergutmachungsbemühungen des Beschuldigten insofern zu berücksichtigen, als deshalb der unbedingte Anteil der auszusprechenden Freiheitsstrafe (im Verhältnis zum bedingten Anteil) zu kürzen und dem Beschuldigten eine günstigere Legalprognose zu stellen ist.

Der Beschuldigte wurde seit den vorliegend zu beurteilenden, am 21. Februar 2016 begangenen Taten zusätzlich mit Strafbefehl des Untersuchungsamts St. Gallen vom 8. Februar 2017 wegen Tätlichkeiten, Beschimpfung und Vergehen gegen das Sprengstoffgesetz schuldig gesprochen und zu einer bedingt zu vollziehenden Geldstrafe von 70 Tagessätzen bei einer Probezeit von zwei Jahren sowie zu einer Busse von CHF 1'400.-- verurteilt. Es handelte sich dabei um Vorfälle vom 1. Juli 2016 (judenfeindliche Sprüche gegenüber einer Drittperson; Betitelung dieser Person als 'Drecksbullenfotze'; Tritt mit dem Fuss gegen den Oberschenkel dieser Person, ohne Verletzungsfolge) und vom 1. August 2016 (Zündung mehrerer verbotener Feuerwerkskörper; TPF II pag. 4.255.1.007 f.). Seither und somit seit ca. dreieinhalb Jahren hat sich der Beschuldigte in strafrechtlicher Hinsicht wohlverhalten. Ihm ist auch unter diesem Blickwinkel eine gute Legalprognose zu stellen.

1.6.5 In Anbetracht seines beträchtlichen Verschuldens und der damit verbundenen Vorwerfbarkeit der Taten sowie unter Berücksichtigung seiner Wiedergutmachungsbemühungen, seiner positiven Entwicklung und der damit einhergehenden guten Legalprognose ist es angezeigt, 9 der insgesamt 30 Monate Freiheitsstrafe zum unbedingten Vollzug anzuordnen. In diesem Rahmen wird auch berücksichtigt, dass eine doppelte Berücksichtigung der Mehrheit von Straftaten bei der Festsetzung der Strafhöhe und der Höhe des unbedingten Strafanteils gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung nicht Sinn und Zweck des Gesetzeswortlauts von Art. 43
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
1    Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
2    La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3    Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37
StGB entspricht (vgl. oben, E. II. 1.6.1, mit Ausführungen).

Damit besteht zudem die Möglichkeit, dass der unbedingte Anteil der Freiheitsstrafe in Halbgefangenschaft vollzogen werden (Art. 77b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 77b - 1 Une peine privative de liberté de 12 mois au plus ou un solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention subie avant le jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés sous la forme de la semi-détention:
1    Une peine privative de liberté de 12 mois au plus ou un solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention subie avant le jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés sous la forme de la semi-détention:
a  s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions, et
b  si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine.
2    Le détenu continue son travail, sa formation ou son activité à l'extérieur de l'établissement de détention et passe ses heures de repos et de loisirs dans l'établissement.
3    La semi-détention peut être exécutée dans la section spéciale d'un établissement de détention avant jugement, pour autant que l'accompagnement du condamné soit garanti.
4    La peine privative de liberté fait l'objet d'une exécution ordinaire si le condamné ne remplit plus les conditions de l'autorisation ou si, malgré un avertissement, il n'exécute pas sa peine sous la forme de la semi-détention conformément aux conditions et charges fixées par l'autorité d'exécution.
StGB) und der Beschuldigte grundsätzlich weiterhin am Erwerbsleben teilnehmen kann.

Bei einem Anteil von 21 Monaten der Freiheitsstrafe wird der Vollzug auf­geschoben.

1.6.6 Die Strafkammer des Bundesstrafgerichts setzte im Urteil SK.2019.15 vom 10. Juli 2019 aufgrund des Verschuldens des Beschuldigten eine Probezeit von drei Jahren fest (E. 4.5; CAR pag. 1.100.022; bzw. Dispositivziffer 3.1, CAR pag. 1.100.027). Die konkrete Bemessung der Probezeit innerhalb des gesetzlichen Rahmens richtet sich nach den Umständen des Einzelfalls, insbesondere nach der Persönlichkeit und dem Charakter des Verurteilten sowie der Gefahr seiner Rückfälligkeit. Je grösser diese Gefahr, desto länger muss die Bewährungsprobe mit ihrem Zwang zum Wohlverhalten sein. Massgebend ist, bei welcher Dauer der Probezeit die Wahrscheinlichkeit weiterer Straftaten am geringsten ist (vgl. BSK StGB I, 4. Aufl. 2019, Roland M. Schneider/Roy Garré, Art. 44 N 4 StGB). Aufgrund der guten Legalprognose des Beschuldigten (vgl. oben, E. II. 1.6.4 f.) ist die Probezeit auf zwei Jahre festzusetzen (Art. 44 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
1    Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
2    Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve.
3    Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine.
4    Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38
StGB).

2. Kosten und Entschädigung

2.1 Verfahrenskosten

2.1.1 Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird (Art. 426 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO). Wird das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen, so können ihr die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt und eine Entschädigung verweigert werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung er-schwert hat (Art. 426 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
, Art. 430 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
1    L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
a  le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
b  la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
c  les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
2    Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.
StPO). Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten nicht, die der Bund durch unnötige oder fehlerhafte Verfahrenshandlungen verursacht hat (Art. 426 Abs. 3 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO).

Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement (a) die Berechnung der Verfahrenskosten; (b) die Gebühren; (c) die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen (Art. 73 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
StBOG). Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand (Art. 73 Abs. 2
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
StBOG; vgl. Art. 5
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]). Es gilt ein Gebührenrahmen von 200 - 100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren: a. Vorverfahren; b erstinstanzliches Verfahren; c. Rechtsmittelverfahren (Art. 73 Abs. 3
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
StBOG; vgl. Art. 6
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 6 Émoluments perçus dans la procédure préliminaire - (art. 73, al. 3, let. a, LOAP)
1    Les émoluments pour les investigations policières et l'instruction comprennent les frais de recherche ou d'instruction, les frais pour les décisions et autres actes de procédure ainsi que les frais de la décision définitive.
2    L'émolument d'instruction comprend les frais de l'activité policière déployée pendant l'instruction.
3    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour les investigations policières:
a  en cas de clôture par une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP10): de 200 à 5000 francs;
b  en cas d'ouverture d'une instruction: de 200 à 50 000 francs.
4    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour l'instruction:
a  en cas de clôture par une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP): de 200 à 20 000 francs;
b  en cas de clôture par une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP): de 200 à 40 000 francs;
c  en cas de clôture par un acte d'accusation (art. 324 ss, 358 ss, 374 ss CPP): de 1000 à 100 000 francs;
d  en cas de clôture par une autre décision (art. 316, 363 ss, 376 ss CPP): de 200 à 20 000 francs.
5    Le total des émoluments pour les investigations policières et l'instruction ne doit pas dépasser 100 000 francs.
- 7bis
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 7bis Émoluments perçus dans les procédures d'appel et de révision - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP)
BStKR).

Die Verfahrenskosten umfassen die Gebühren und die Auslagen (Art. 1 Abs. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
1    Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
2    Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
3    Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
4    Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.
BStKR). Die Gebühren sind für die Verfahrenshandlungen geschuldet, die im Vorverfahren von der Bundeskriminalpolizei und von der Bundesanwaltschaft, im erstinstanzlichen Hauptverfahren von der Strafkammer, im Berufungsverfahren und im Revisionsverfahren von der Berufungskammer und in Beschwerdeverfahren gemäss Artikel 37
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StBOG von der Beschwerdekammer durchgeführt oder angeordnet worden sind (Art. 1 Abs. 2
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
1    Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
2    Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
3    Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
4    Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.
BStKR). Die Auslagen umfassen die vom Bund vorausbezahlten Beträge, namentlich die Kosten für die amtliche Verteidigung und die unentgeltliche Verbeiständung, Übersetzungen, Gutachten, Mitwirkung anderer Behörden, Porti, Telefonspesen und andere entsprechende Kosten (Art. 1 Abs. 3
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
1    Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
2    Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
3    Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
4    Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.
BStKR). Für einfache Fälle können Pauschalgebühren vorgesehen werden, die auch die Auslagen abgelten (Art. 1 Abs. 4
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
1    Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
2    Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
3    Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
4    Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.
BStKR). Die Auslagen werden entsprechend den dem Bund verrechneten oder von ihm bezahlten Beträgen festgelegt (Art. 9 Abs. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 9 - 1 Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle.
1    Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle.
2    Les frais de détention sont exclus.
BStKR).

2.1.2 Verfahrenskosten des ersten erstinstanzlichen Verfahrens SK.2017.17

2.1.2.1 Die Verfahrenskosten des ersten erstinstanzlichen Verfahrens SK.2017.17 (inkl. Gebühr und Auslagen des Vorverfahrens) betragen unbestrittenermassen (vgl. E. 13.3 und Dispositivziffer IV. 7.1 des Urteils SK.2017.17 [TPF I pag. 3.970.080 und 083]; Dispositivziffer IV. 7.1 des Urteils SK.2019.15 [CAR pag. 1.100.028]):

CHF 9'500.-- Gebühr Vorverfahren

CHF 3'812.35 Auslagen Vorverfahren

CHF 7'500.-- Gerichtsgebühr

CHF 3‘900.-- Auslagen des Gerichts

CHF 24'712.35 Total

Die Vorinstanz hat dabei bereits berücksichtigt, dass der Beschuldigte vom Vorwurf der Widerhandlung gegen Art. 37 Ziff. 1
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 37 Opérations non autorisées - 1 Est puni, s'il agit intentionnellement, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni, s'il agit intentionnellement, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  sans autorisation ou au mépris des interdictions instituées par la présente loi, se livre à des opérations impliquant des matières explosives ou des engins pyrotechniques et, notamment, en fabrique, entrepose, détient, importe, fournit, acquiert, utilise ou détruit;
b  donne des indications fausses ou incomplètes, déterminantes pour l'octroi d'une autorisation prévue par la présente loi;
c  fait usage d'une autorisation obtenue au moyen de telles indications.
2    L'auteur qui agit par négligence est puni de l'amende.
3    Quiconque, sans autorisation, fabrique, importe ou fait le commerce de poudre de guerre ou de produits finis ou semi-finis contenant de la poudre de guerre est puni de l'amende.
SprstG (betreffend Besitz von pyrotechnischen Gegenständen) freigesprochen wurde, weshalb 10% der Verfahrenskosten für diesen Punkt ausgeschieden wurden (Urteil der Strafkammer SK.2019.15 vom 10. Juli 2019, E. 5.2.1; CAR pag. 1.100.022). Mit Rücksicht auf die beschränkten finanziellen Verhältnisse und zur Vermeidung einer für die Bewährung und Wiedereingliederung ungünstigen finanziellen Belastung hat die Vorinstanz dem Beschuldigten zudem in sinngemässer Anwendung von Art. 425
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 425 Sursis et remise - L'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer.
StPO die Verfahrenskosten nur im reduzierten Umfang von Fr. 13‘500.-- zur Bezahlung auferlegt (Urteil der Strafkammer SK.2019.15 vom 10. Juli 2019, E. 5.2.2; CAR pag. 1.100.022). Bereits im ersten erstinstanzlichen Verfahren waren die beschränkten finanziellen Verhältnisse des Beschuldigten berücksichtigt worden, weshalb ihm von den Verfahrenskosten damals nur ein Teilbetrag von CHF 15'000.-- zur Bezahlung auferlegt wurde (Urteil der Strafkammer SK. 2017.17 vom 9. August 2019, E. 13.3; TPF I pag. 3.970.080).

2.1.2.2 Der Beschuldigte beantragt, Ziff. IV. 7.2. des angefochtenen Urteils (wonach ihm von den erwähnten Verfahrenskosten CHF 13'500.-- auferlegt werden) sei aufzuheben; die Verfahrens­kosten für das Verfahren SK.2017.17 seien ihm ausgangsgemäss angemessen nur noch in einem reduzierten Betrag von max. CHF 10’000.-- aufzuerlegen (Berufungserklärung vom 31. Juli 2019, Antrag Ziff. 2; CAR pag. 1.100.002).

2.1.2.3 Die Berufungskammer folgte zwar teilweise Antrag Ziffer 1 der Berufungserklärung vom 31. Juli 2019 (CAR pag. 1.100.001): Der Beschuldigte wird bestraft mit einer Freiheitsstrafe von 30 Monaten, wovon 9 Monate unbedingt und 21 Monate bedingt vollziehbar, bei einer Probezeit von 2 Jahren (vgl. nachfolgend Dispositivziffer III. des Urteils). Das vorliegende Urteil ist für den Beschuldigten somit insofern günstiger, als der unbedingte Anteil der Freiheitsstrafe von vormals 12 auf 9 Monate reduziert und im Gegenzug der bedingte Anteil der Freiheitsstrafe von vormals 18 auf 21 Monate erhöht wird. Zudem wird die Probezeit von 3 auf 2 Jahre reduziert. Die Anträge des Beschuldigten gingen jedoch erheblich weiter (Haupt­antrag Ziffer 1. a: Freiheitsstrafe von 24 Monaten, bedingt ausgesprochen bei einer Probezeit von zwei Jahren; Eventualantrag Ziffer 1 b: Freiheitsstrafe von maximal 26 Monaten, wovon maximal 20 Monate bedingt und 6 Monate unbedingt vollziehbar [recte wohl: «wovon mindestens 20 Monate bedingt und maximal 6 Monate unbedingt»], bei einer Probezeit von zwei Jahren. Die Polizeihaft von 1 Tag sei anzurechnen; CAR pag. 1.100.001). Massgebend ist in Anwendung von Art. 426
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO aber alleine, dass kein weitergehender Freispruch erfolgte. Aufgrund der Rüge ist von Amtes wegen zu prüfen, ob weitere Reduktionsgründe vorliegen.

2.1.2.4 Die anteilsmässige Auferlegung der Verfahrenskosten zulasten des Beschuldigten betreffend das Verfahren SK.2017.17 beruht gemäss vor­­instanzlichem Urteil SK.2019.15 auf den (überwiegenden) Schuldsprüchen einerseits und auf dem Freispruch in einem Punkt (vom Vorwurf der Widerhandlung gegen Art. 37 Ziff. 1
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 37 Opérations non autorisées - 1 Est puni, s'il agit intentionnellement, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni, s'il agit intentionnellement, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  sans autorisation ou au mépris des interdictions instituées par la présente loi, se livre à des opérations impliquant des matières explosives ou des engins pyrotechniques et, notamment, en fabrique, entrepose, détient, importe, fournit, acquiert, utilise ou détruit;
b  donne des indications fausses ou incomplètes, déterminantes pour l'octroi d'une autorisation prévue par la présente loi;
c  fait usage d'une autorisation obtenue au moyen de telles indications.
2    L'auteur qui agit par négligence est puni de l'amende.
3    Quiconque, sans autorisation, fabrique, importe ou fait le commerce de poudre de guerre ou de produits finis ou semi-finis contenant de la poudre de guerre est puni de l'amende.
SprstG betreffend Besitz von pyrotechnischen Gegenständen) andererseits. Zusätzlich wurde, wie erwähnt, erheblich Rücksicht auf die beschränkten finanziellen Verhältnisse des Beschuldigten genommen. Die erwähnten Schuldsprüche aber ficht der Beschuldigte im Berufungsverfahren nicht an; seine Berufung betrifft nur die Strafzumessung, in der Folge die Höhe der auferlegten Verfahrenskosten für das Verfahren SK.2017.17, sowie die Höhe der Entschädigung für die Verfahren SK.2017.17 und SK.2019.15.

Somit ist der Entscheid der Vorinstanz zu bestätigen, dass dem Beschuldigten die Verfahrenskosten des Verfahrens SK.2017.17, welche total CHF 24'712.35 betragen, im reduzierten Umfang von CHF 13‘500.-- auferlegt werden (Urteil der Strafkammer SK.2019.15 vom 10. Juli 2019, E. 5.2.2; CAR pag. 1.100.022; bzw. Dispositivziffer IV. 7.1 und 7.2, CAR pag. 1.100.028).

2.1.3 Verfahrenskosten des zweiten erstinstanzlichen Verfahrens SK.2019.15

Die Verfahrenskosten des zweiten erstinstanzlichen Verfahrens SK.2019.15 gingen zu Lasten des Staates (vgl. E. 5.3 und Dispositivziffer IV. 7.3 des Urteils SK.2019.15, CAR pag. 1.100.023 und 028), was nicht angefochten wurde.

2.1.4 Verfahrenskosten des Rechtsmittelverfahrens

2.1.4.1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht (Art. 428 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
StPO). Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn (a) die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder (b) der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird (Art. 428 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
StPO). Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vor­instanz getroffene Kostenregelung (Art. 428 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
StPO).

2.1.4.2 Der Beschuldigte hat im Berufungsverfahren betreffend Antrag Ziffer 1 der Berufungserklärung, unter Würdigung aller Umstände, zu rund einem Viertel obsiegt.

Die Kosten des Berufungsverfahrens bestehen vorliegend aus einer Gerichts­gebühr von CHF 3’000.-- (inklusive Auslagen; vgl. Art. 73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
StBOG; Art. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
1    Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
2    Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
3    Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
4    Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.
, 5
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
, 7bis
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 7bis Émoluments perçus dans les procédures d'appel et de révision - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP)
und 9
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 9 - 1 Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle.
1    Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle.
2    Les frais de détention sont exclus.
BStKR) und sind ausgangsgemäss in einem Umfang von CHF 2'250.-- (¾) durch den Beschuldigten und im Restbetrag von CHF 750.-- (¼) durch den Staat zu tragen.

2.2 Entschädigung des Beschuldigten

2.2.1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte (Art. 429 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO) und der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwen-digen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind (Art. 429 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO), sowie auf Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug (Art. 429 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO). Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann den Beschuldigten auffordern, seine Ansprüche zu beziffern und zu belegen (Art. 429 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO).

Bei der Entschädigung nach Art. 429 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO geht es primär um die Kosten der frei gewählten Verteidigung, die zu vergüten sind, wenn der Anwaltsbeizug angesichts der beweismässigen oder rechtlichen Komplexität des Falls sowie der persönlichen Umstände geboten war, auch wenn kein Fall notwendiger oder amtlicher Verteidigung vorlag. Diese Kosten bemessen sich nach dem anwendbaren Anwaltstarif. Sie müssen verhältnismässig und angemessen sein (Niklaus Schmid/Daniel Jositsch, PK StPO, 3. Aufl. 2018, Art. 429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO N 7 m.w.H.).

Auf die Berechnung der Entschädigung der ganz oder teilweise freigesprochenen beschuldigten Person, der Wahlverteidigung, der gänzlich oder teilweise obsie-genden Privatklägerschaft und der Drittperson im Sinne von Art. 434
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
1    Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
2    Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.
StPO sind die Bestimmungen über die Entschädigung der amtlichen Verteidigung anwend-bar (Art. 10
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 10 - Les dispositions prévues pour la défense d'office s'appliquent également au calcul de l'indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense privée, ainsi qu'à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l'art. 434 CPP13.
BStKR). Die Anwaltskosten umfassen das Honorar und die notwen-digen Auslagen, namentlich für Reise, Verpflegung und Unterkunft sowie Porti und Telefonspesen (Art. 11 Abs. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 11 Principe - 1 Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
1    Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
2    Le présent règlement ne s'applique pas aux relations entre l'avocat de choix et la partie qu'il représente dans la procédure pénale.
BStKR). Das Honorar wird nach dem notwen-digen und ausgewiesenen Zeitaufwand bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken (Art. 12 Abs. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
BStKR). Die Ausla-gen werden im Rahmen der Höchstansätze aufgrund der tatsächlichen Kosten vergütet (vgl. Art. 13
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
BStKR). Bei Fällen im ordentlichen Schwierigkeitsbereich, d.h. für Verfahren ohne hohe Komplexität und ohne Mehrsprachigkeit, beträgt der Stundenansatz gemäss ständiger Praxis der Straf- und der Berufungskammer CHF 230.-- für Arbeitszeit und CHF 200.-- für Reise- und Wartezeit (vgl. Beschluss des Bundesstrafgerichts BK.2011.21 vom 24. April 2012, E. 2.1; Urteil des Bundesstrafgerichts SN.2011.16 vom 5. Oktober 2011, E. 4.1).

2.2.2 Gemäss Dispositivziffer IV. 9 des angefochtenen Urteils ist dem Beschuldigten vom Staat eine Entschädigung von total CHF 3'442.65 auszurichten (Verfahren SK.2017.17 CHF 1'446.--; Verfahren SK.2019.15 CHF 1'996.65; CAR pag. 1.100.028).

2.2.3 Der Beschuldigte wird erbeten verteidigt. Er beantragt, Dispositivziffer IV. 9. des angefochtenen Urteils sei aufzuheben. Ihm sei ausgangsgemäss vom Staat eine angemessene, höhere Entschädigung für die Verfahren SK.2017.17 und SK.2019.15 zuzusprechen (Berufungserklärung vom 31. Juli 2019, Antrag Ziff. 3; CAR pag. 1.100.002). Anderweitige Entschädigungen (für wirtschaftliche Einbussen oder als Genugtuung) werden nicht beantragt; die entsprechenden Voraussetzungen sind im Übrigen nicht erfüllt.

2.2.4 Der vorliegende Fall liegt, wie bereits die Vorinstanz zutreffend festgestellt hat (vgl. CAR pag. 4.930.022, E. 6.4), im ordentlichen Schwierigkeitsbereich. Damit sind für die Entschädigungsbemessung die vorgenannten Stundenansätze anzuwenden. Der Stundenansatz beträgt CHF 230.-- für Arbeitszeit und CHF 200.-- für Reisezeit (vgl. oben, E. II. 2.2.1).

2.2.5 Entschädigung für das erste erstinstanzliche Hauptverfahren SK.2017.17

2.2.5.1 Die Verteidigerin machte für das erste erstinstanzliche Hauptverfahren SK.2017.17 gemäss Kostennote vom 7. August 2017 für die Zeit vom 21. Juni 2016 bis 4. August 2017 einen Aufwand von 51,4 Stunden zu einem Stundenansatz von CHF 300.-- und Auslagen von CHF 1'284.25 geltend, zuzüglich Aufwand und Barauslagen für die Teilnahme an der Hauptverhandlung und Mehrwertsteuer (TPF I pag. 3.721.2 ff.).

2.2.5.2 Die Vorinstanz führte zu dieser Kostennote Folgendes aus:

«Im Stundentotal von 51,40 ist die Reisezeit von 3,25 Stunden für die Hauptverhandlung (Zürich–Bellinzona retour) enthalten; diese ist separat zu berechnen.

Für Einvernahmen in Zürich werden inklusive Vorbesprechung mit Klient und Reisezeit 4 Stunden (28. September 2016; Einvernahme 10:15 bis 12:30 Uhr) bzw. inklusive Reisezeit 4,5 Stunden verrechnet (25. Januar 2017; drei Einvernahmen von 12:45 Uhr bis 16:30 Uhr). Von den 8,5 Stunden sind 7 Stunden als Arbeitszeit und 1,5 Stunden als Reise- und Wartezeit (verspätetes Eintreffen befragter Personen; pag. 12-01-0008 ff., 12-09-0003 ff.) zu berechnen. Der Arbeitsaufwand (ohne Hauptverhandlung) beträgt 46,65 Stunden. Davon entfallen 22 Stunden, mithin knapp die Hälfte, auf die Ausarbeitung des Plädoyers. Dies erscheint als übersetzt, weshalb eine Kürzung um 4,4 Stunden (ein Fünftel von 22 Stunden) erfolgt. Der Aufwand ohne Hauptverhandlung beträgt demnach 42,25 Stunden. Die Hauptverhandlung vom 8. und 9. August 2017 dauerte insgesamt 8 Stunden (abzüglich Mittagspause; TPF pag. 3.920.1 ff.). Für die Nachbesprechung des Urteils ist 1 Stunde zu veranschlagen (Kostennote vom 1. Juli 2019, Position vom 26. September 2017). Der Arbeitsaufwand beträgt somit 51,25 Stunden, die Reisezeit 4,75 Stunden. Das ergibt einen vergütungsberechtigten Aufwand von Fr. 11'787.50 für Arbeit und Fr. 950.-- für Reise-/Wartezeit, total Fr. 12'737.50.

Die Auslagen werden mit Fr. 1'284.25 beziffert. Für Aktenkopien (Kopieren/Ausdrucken) werden Fr. 722.-- und das Erstellen/Kopieren (10-fach) des Plädoyers Fr. 320.-- (1 Seite à Fr. 1.--), total Fr. 1'042.--, geltend gemacht. Die weiteren Auslagen betreffen Telefon, E-Mail, Porti, 1 USB-Stick und Fahrtkosten. Letztere werden, soweit die Hauptverhandlung betreffend (Fr. 59.--), nachfolgend berücksichtigt. Fotokopien werden mit 50 Rappen, Massenanfertigungen mit 20 Rappen entschädigt (Art. 13 Abs. 2 lit. e
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
BStKR). Die Akten-/Plädoyerkopien sind mit maximal Fr. 208.40 zu vergüten. E-Mails sind gemäss BStKR nicht zu entschädigen. Allgemeines Büromaterial (USB-Stick) ist nicht zu vergüten. Die Auslagen werden aufgrund dieser Kürzungen auf Fr. 350.-- festgesetzt. Die Auslagen für die Hauptverhandlung sind wie folgt zu vergüten: Fahrtkosten Fr. 59.-- (Bahnbillett 2. Klasse gemäss Kostennote), Übernachtung Fr. 160.-- (geschätzt), 3 Hauptmahlzeiten à Fr. 27.50, total Fr. 301.50. Das ergibt Auslagen von total Fr. 651.50.

Die Entschädigung beträgt bei vollem Entschädigungsanspruch Fr. 14'460.-- (Honorar Fr. 12'737.50, Auslagen Fr. 651.50, MWST von 8% auf Fr. 13'389.-- = Fr. 1'071.--). Davon sind 10% bzw. Fr. 1'446.-- zu entschädigen.»

2.2.5.3 Gemäss Berufungsbegründung der Verteidigung vom 1. November 2019 werden die Berufungsanträge 2 und 3 (CAR pag. 1.100.002 bzw. 2.100.005 f.) unter der Voraussetzung gestellt, dass die Berufungskammer den gestellten Berufungs­anträgen (gemäss Antrag Ziffer 1) folgt. In diesem Fall sei «[e]benfalls ausgangsgemäss» «dem Beschuldigten vom Staat eine angemessene, höhere Entschädigung für die Verfahren SK.2017.17 und SK.2019.15 zuzusprechen» (vgl. CAR pag. 2.100.014).

Die Verteidigung behauptet somit weder, noch substanziiert sie, dass die Strafkammer das Honorar gemäss Kostennote vom 7. August 2017 falsch berechnet hätte. Entsprechende Fehler sind auch nicht ersichtlich. Die Vorinstanz hat die Kostennote vom 7. August 2017 ausführlich und sorgfältig geprüft; die Berechnung des Honorars erfolgte gestützt auf die erwähnten gesetzlichen Grundlagen.

Dies gilt auch, soweit die Vorinstanz gewisse Kürzungen vorgenommen hat. So hielt sie fest, dass 22 Stunden, mithin knapp die Hälfte des Arbeitsaufwands von 46,65 Stunden, auf die Ausarbeitung des Plädoyers entfalle. Dies erscheine als übersetzt, weshalb eine Kürzung um 4,4 Stunden (ein Fünftel von 22 Stunden) erfolge. Der Aufwand ohne Hauptverhandlung betrage demnach 42,25 Stunden (Urteil SK.2019.15, E. 6.5; CAR pag. 1.100.025). Diese Kürzung erscheint verhältnismässig. Auch dass die Auslagen aufgrund vorzunehmender, detailliert begründeter Kürzungen auf total CHF 651.50 (statt den beantragten CHF 1'284.25) festgesetzt wurden (vgl. Urteil SK.2019.15, E. 6.5; CAR pag. 1.100.025), ist korrekt und entspricht den gesetzlichen Grundlagen.

Gemäss diesen Ausführungen ist die Feststellung der Strafkammer, dass die Entschädigung des Beschuldigten für das Verfahren SK.2017.17 «bei vollem Entschädigungsanspruch Fr. 14'460.-- (Honorar Fr. 12'737.50, Auslagen Fr. 651.50, MWST von 8% auf Fr. 13'389.-- = Fr. 1'071.--)» betrage, nicht zu beanstanden.

2.2.5.4 Die Vorinstanz legte in der Folge fest, vom vollen Entschädigungsanspruch von CHF 14'460.-- seien 10% bzw. CHF 1'446.-- zu entschädigen (CAR pag. 1.100.025; E. 6.5 in fine). Sie begründete dies damit, dass der Beschuldigte nur vom Vorwurf der Widerhandlung gegen Art. 37 Ziff. 1
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 37 Opérations non autorisées - 1 Est puni, s'il agit intentionnellement, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni, s'il agit intentionnellement, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  sans autorisation ou au mépris des interdictions instituées par la présente loi, se livre à des opérations impliquant des matières explosives ou des engins pyrotechniques et, notamment, en fabrique, entrepose, détient, importe, fournit, acquiert, utilise ou détruit;
b  donne des indications fausses ou incomplètes, déterminantes pour l'octroi d'une autorisation prévue par la présente loi;
c  fait usage d'une autorisation obtenue au moyen de telles indications.
2    L'auteur qui agit par négligence est puni de l'amende.
3    Quiconque, sans autorisation, fabrique, importe ou fait le commerce de poudre de guerre ou de produits finis ou semi-finis contenant de la poudre de guerre est puni de l'amende.
SprstG (betreffend Besitz von pyrotechnischen Gegenständen) freigesprochen, im Übrigen aber in allen Anklagepunkten schuldig gesprochen werde. Der Freispruch betreffe einen Nebenpunkt des Verfahrens bezüglich der anlässlich der Hausdurchsuchung beim Beschuldigten sichergestellten pyrotechnischen Gegenstände. Der Aufwand der Strafbehörden wie auch der Verteidigung sei in Bezug auf diesen Anklagepunkt verhältnismässig gering gewesen. Es rechtfertige sich, 10% der Verfahrens­kosten für diesen Punkt auszuscheiden. Somit sei der Beschuldigte im Umfang von 90% kostenpflichtig (vgl. CAR pag. 1.100.022).

Diese Ausführungen der Vorinstanz, dass betreffend den erwähnten Teilfreispruch 10% der Verfahrenskosten auszuscheiden seien, sind wohlbegründet und ebenfalls nicht zu beanstanden.

2.2.5.5 Die 90-prozentige Auferlegung der Verfahrenskosten zulasten des Beschuldigten betreffend das Verfahren SK.2017.17 beruhte gemäss vor­­instanzlichem Urteil SK.2019.15 somit auf den (überwiegenden) Schuldsprüchen einerseits sowie auf dem Freispruch in einem Punkt (vom Vorwurf der Widerhandlung gegen Art. 37 Ziff. 1
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 37 Opérations non autorisées - 1 Est puni, s'il agit intentionnellement, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni, s'il agit intentionnellement, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  sans autorisation ou au mépris des interdictions instituées par la présente loi, se livre à des opérations impliquant des matières explosives ou des engins pyrotechniques et, notamment, en fabrique, entrepose, détient, importe, fournit, acquiert, utilise ou détruit;
b  donne des indications fausses ou incomplètes, déterminantes pour l'octroi d'une autorisation prévue par la présente loi;
c  fait usage d'une autorisation obtenue au moyen de telles indications.
2    L'auteur qui agit par négligence est puni de l'amende.
3    Quiconque, sans autorisation, fabrique, importe ou fait le commerce de poudre de guerre ou de produits finis ou semi-finis contenant de la poudre de guerre est puni de l'amende.
SprstG betreffend Besitz von pyrotechnischen Gegenständen) andererseits. Wie bereits im Hinblick auf die Verfahrenskosten im Verfahren SK.2017.17 erwähnt, ficht der Beschuldigte die erwähnten Schuld­sprüche im Berufungsverfahren nicht an (vgl. oben, E. II. 2.1.2.4). Demgemäss spielt es in Bezug auf die (anteilsmässige) Entschädigung des Beschuldigten betreffend das Verfahren SK.2017.17 keine Rolle, dass der Beschuldigte im Berufungsverfahren betreffend Antrag Ziffer 1 der Berufungserklärung zu rund einem Viertel obsiegt hat.

Somit ist der Entscheid der Vorinstanz zu bestätigen, dass dem Beschuldigten betreffend das Verfahren SK.2017.17 vom vollen Entschädigungsanspruch von CHF 14'460.-- 10% bzw. CHF 1'446.-- zu entschädigen seien (CAR pag. 1.100.025; E. 6.5 in fine; bzw. Dispositivziffer IV. 9, CAR pag. 1.100.028).

2.2.6 Entschädigung für das zweite erstinstanzliche Hauptverfahren SK.2019.15

2.2.6.1 Im Rahmen ihrer Kostennote vom 1. Juli 2019, welche die Verteidigerin während des zweiten erstinstanzlichen Hauptverfahrens SK.2019.15 einreichte, machte sie für dieses einen Arbeitsaufwand von 7,8 Stunden sowie Barauslagen von CHF 59.90 geltend (vgl. TPF II pag. 4.821.001 ff.).

2.2.6.2 Zudem beantragte die Verteidigerin in dieser Kostennote auch eine Entschädigung für das Verfahren vor Bundesgericht und das erste erstinstanzliches Verfahren SK.2017.17 vor dem Bundesstrafgericht (vgl. TPF II pag. 4.821.001 ff.). Die Vorinstanz wies indes zurecht darauf hin, dass der Aufwand ab dem 25. September 2017 (ohne Urteilsbesprechung) bis zu dem am 6. März 2017 erfolgten Versand des bundesgerichtlichen Urteils («Verfahren Bundesgericht») von CHF 13'972.-- gemäss Kostennote vom 1. Juli 2019 nur das bundesgerichtliche Beschwerdeverfahren beschlage und der Beschuldigte für diesen Aufwand – im Rahmen seines Obsiegens – gemäss Urteil des Bundesgerichts vom 21. Februar 2019 entschädigt werde. Eine darüber hinausgehende Entschädigung könne im vorliegenden Verfahren nicht geltend gemacht werden (vgl. Urteil SK.2019.15, E. 6.5; CAR pag. 1.100.025 f.).

2.2.6.3 Der erwähnte, von der Verteidigerin für das Verfahren SK.2019.15 beantragte Arbeitsaufwand von 7,8 Stunden sowie die geltend gemachten Barauslagen (vgl. TPF II pag. 4.821.001 ff.) wurden von der Vorinstanz genehmigt, wobei praxisgemäss für die Berechnung des Honorars ein Stundenansatz von CHF 230.-- (statt der beantragten CHF 300.--) festgesetzt wurde. Demgemäss ergab sich ein Honorar von CHF 1'794.-- (7,8 Stunden à Fr. 230.--); zuzüglich Auslagen von CHF 59.90 und CHF 142.75 Mehrwertsteuer (7,7% auf CHF 1'853.90) = total CHF 1'996.65 (vgl. Urteil SK.2019.15, E. 6.5; CAR pag. 1.100.026 bzw. 028).

2.2.6.4 Die Festsetzung der Entschädigung durch die Vorinstanz ist nicht zu beanstanden. Wiederum substanziiert die Verteidigung auch nicht näher, inwiefern diese fehlerhaft erfolgt sein soll. Wie in E. 6.3 des Urteils SK.2019.15 vom 10. Juli 2019 (CAR pag. 1.100.023) festgehalten wurde, ist der Beschuldigte betreffend das zweite erstinstanzliche Hauptverfahren (SK.2019.15) vollumfänglich entschädigungsberechtigt. Entsprechend wurde dem Beschuldigten insofern die volle Entschädigung, auf welche er gesetzmässig Anspruch hatte, von der Vorinstanz bereits zugesprochen.

Die von der Vor­instanz zugesprochene Entschädigung für das zweite erstinstanzliche Verfahren von total CHF 1'996.65 (Urteil SK.2019.15, E. 6.5; CAR pag. 1.100.026; bzw. Dispositivziffer IV. 9, CAR pag. 1.100.028) ist demnach zu bestätigen.

2.2.7 Entschädigung für das Berufungsverfahren CA.2019.18

2.2.7.1 Mit Eingabe vom 17. Februar 2020 reichte die Verteidigerin ihre angepasste Kostennote für das vorliegende Berufungsverfahren ein (CAR pag. 2.100.033 ff.). Sie macht folgende Entschädigung geltend:

«16 Stunden à Fr. 300.00 Fr. 4’800.00

Barauslagen Fr. 139.80

zuzüglich 7.7 % MWSt (auf Fr. 4’627.20) Fr. 380.35

Total zu meinen Gunsten Fr. 5’320.15»

2.2.7.2 Der geltend gemachte Arbeitsaufwand von 16 Stunden erscheint angemessen. Der Stundenansatz ist jedoch, wie bereits betreffend die beiden erstinstanzlichen Verfahren, praxisgemäss auf CHF 230.-- festzusetzen. Die geltend gemachten Barauslagen von CHF 139.80 sind ebenfalls angemessen.

2.2.7.3 Demgemäss würde dem Beschuldigten für das Berufungsverfahren bei vollständigem Obsiegen eine Entschädigung von insgesamt CHF 4'113.90 zugesprochen (Honorar CHF 3'680.-- [16 Stunden à CHF 230.--]; zuzüglich Auslagen von CHF 139.80 und CHF 294.10 Mehrwertsteuer [7,7% auf CHF 3'819.80]).

2.2.7.4 Betreffend Antrag Ziffer 1 der Berufungserklärung hat der Beschuldigte, wie erwähnt (vgl. oben, E. II. 2.1.4.2), zu rund einem Viertel obsiegt. Ausgangsgemäss wird dem Beschuldigten für das Berufungsverfahren somit eine anteilsmässige Entschädigung von insgesamt CHF 1'028.50 zugesprochen (¼ von CHF 4'113.90; vgl. oben, E. II. 2.2.7.3).

2.2.8 Dem Beschuldigten wird vom Staat somit eine Entschädigung von total CHF 4'471.15 (inkl. MWST; Verfahren SK.2017.17 CHF 1'446.--; Verfahren SK.2019.15 CHF 1'996.65; Verfahren CA.2019.18 CHF 1'028.50) ausgerichtet.

Ergänzend ist zu erwähnen, dass dem Beschuldigten für das Verfahren vor Bundes­gericht eine Entschädigung von CHF 1'500.-- zugesprochen wurde (TPF II pag. 4.100.037).

Es ist davon Vormerk zu nehmen, dass Rechtsanwältin Manuela Schiller auf ihr Ersuchen hin mit Verfügung der Berufungskammer vom 7. November 2019 in Bezug auf Ziff. IV. 9. des Urteildispositivs der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SK.2019.15 vom 10. Juli 2019 ein Kostenvorschuss in Höhe von CHF 3’442.65 (inkl. MWST) zugesprochen und die Bundesanwaltschaft angewiesen wurde, ihr diesen auszubezahlen (CAR pag. 9.201.007 f.).

Die Berufungskammer erkennt:

I. Auf die Berufung gegen das Urteil SK.2019.15 der Strafkammer des Bundesstrafgerichts vom 10. Juli 2019 wird eingetreten.

II. Die Berufung gegen das Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SK.2019.15 vom 10. Juli 2019 wird teilweise gutgeheissen.

III. Das Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SK.2019.15 vom 10. Juli 2019 wird teilweise bestätigt und wie folgt angepasst (nachfolgend in fetter Schrift):

I.

1. A. wird freigesprochen vom Vorwurf der Widerhandlung gegen das Sprengstoffgesetz im Sinne von Art. 3 Abs. 1
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 3 Opération - 1 Par opération, on entend toutes les activités en rapport avec des matières explosives et des engins pyrotechniques, en particulier le fait d'en fabriquer, d'en entreposer, d'en détenir, d'en importer, d'en fournir, d'en acquérir, d'en utiliser et d'en détruire.
1    Par opération, on entend toutes les activités en rapport avec des matières explosives et des engins pyrotechniques, en particulier le fait d'en fabriquer, d'en entreposer, d'en détenir, d'en importer, d'en fournir, d'en acquérir, d'en utiliser et d'en détruire.
2    Leur acheminement à l'intérieur du pays par voie postale, ferroviaire, routière, aérienne, lacustre et fluviale n'est pas considéré comme une opération au sens de la présente loi; il est réglé par les prescriptions particulières de la législation fédérale et des accords internationaux.
i.V.m. Art. 37 Ziff. 1
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 37 Opérations non autorisées - 1 Est puni, s'il agit intentionnellement, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni, s'il agit intentionnellement, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  sans autorisation ou au mépris des interdictions instituées par la présente loi, se livre à des opérations impliquant des matières explosives ou des engins pyrotechniques et, notamment, en fabrique, entrepose, détient, importe, fournit, acquiert, utilise ou détruit;
b  donne des indications fausses ou incomplètes, déterminantes pour l'octroi d'une autorisation prévue par la présente loi;
c  fait usage d'une autorisation obtenue au moyen de telles indications.
2    L'auteur qui agit par négligence est puni de l'amende.
3    Quiconque, sans autorisation, fabrique, importe ou fait le commerce de poudre de guerre ou de produits finis ou semi-finis contenant de la poudre de guerre est puni de l'amende.
SprstG.

2. A. wird schuldig gesprochen:

2.1 der mehrfachen Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht im Sinne von Art. 224 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance.
StGB;

2.2 der schweren Körperverletzung zum Nachteil von B. im Sinne von Art. 122 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 122 - Est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans quiconque, intentionnellement:
a  blesse une personne de façon à mettre sa vie en danger;
b  mutile le corps d'une personne, un de ses membres ou un de ses organes importants ou rend ce membre ou cet organe impropre à sa fonction, cause à une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou défigure une personne d'une façon grave et permanente;
c  fait subir à une personne toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale.
StGB;

2.3 der mehrfachen Sachbeschädigung im Sinne von Art. 144 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
3    Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.
StGB, teilweise i.V.m. Art. 172ter Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 172ter - 1 Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur est, sur plainte, puni d'une amende.235
1    Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur est, sur plainte, puni d'une amende.235
2    Cette disposition n'est pas applicable au vol qualifié (art. 139, ch. 2236 et 3), au brigandage ainsi qu'à l'extorsion et au chantage.
StGB;

2.4 der Widerhandlung gegen das Sprengstoffgesetz im Sinne von Art. 17
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 17 Principe - Celui qui se livre à des opérations impliquant des matières explosives ou des engins pyrotechniques est tenu, pour en assurer la préservation et pour protéger les biens et les personnes, de prendre toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées compte tenu des circonstances.
, 22 Abs. 1
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 22 Mesures de sécurité - 1 Les matières explosives et les engins pyrotechniques seront protégés notamment contre le feu, les intempéries, le vol et la mainmise de tiers non autorisés.
1    Les matières explosives et les engins pyrotechniques seront protégés notamment contre le feu, les intempéries, le vol et la mainmise de tiers non autorisés.
2    Cette règle s'applique également aux entreprises qui produisent des munitions en tant qu'elles utilisent des matières explosives.
i.V.m. Art. 38 Ziff. 1
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 38 Autres infractions - 1 Est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
a  ignore les mesures de protection ou de sécurité prescrites par la présente loi (art. 17 à 26) ou par une ordonnance d'exécution rendue en vertu de celle-ci;
b  viole son obligation de tenir des registres, de déclarer ou de renseigner, au mépris des devoirs que lui imposent la présente loi ou ses dispositions d'exécution;
c  de toute autre manière, contrevient aux prescriptions de la présente loi ou aux dispositions d'exécution y relatives, ou à une décision à lui signifiée (art. 35) sous la menace de la peine prévue au présent article.
2    L'auteur qui agit par négligence est puni d'une amende.
SprstG.

3.

3.1 A. wird bestraft mit einer Freiheitsstrafe von 30 Monaten, wovon 9 Monate unbedingt und 21 Monate bedingt vollziehbar, bei einer Probezeit von 2 Jahren.

Die Polizeihaft von 1 Tag wird auf den Vollzug der Freiheitsstrafe angerechnet.

3.2 A. wird als Zusatzstrafe zum Strafbefehl des Untersuchungsamts St. Gallen vom 8. Februar 2017 bestraft mit einer Geldstrafe von 30 Tagessätzen à Fr. 50.--, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von 3 Jahren, sowie mit einer Busse von Fr. 600.--.

Bei schuldhafter Nichtbezahlung der Busse beträgt die Ersatzfreiheitsstrafe 6 Tage.

4. Als Vollzugskanton wird der Kanton Luzern bestimmt.

II.

5. (… [Anordnungen über beschlagnahmte Gegenstände])

III.

6. (… [Zivilklagen])

IV.

7. Verfahrenskosten

7.1 Die Verfahrenskosten des Verfahrens SK.2017.17 betragen:

Fr. 9'500.-- Gebühr Vorverfahren

Fr. 3'812.35 Auslagen Vorverfahren

Fr. 7'500.-- Gerichtsgebühr

Fr. 3‘900.-- Auslagen des Gerichts

Fr. 24'712.35 Total

7.2 A. werden davon Fr. 13'500.-- auferlegt.

7.3 Die Verfahrenskosten des Verfahrens SK.2019.15 gehen zu Lasten des Staates.

8. Entschädigung der Privatklägerschaft

(…)

9. Entschädigung des Beschuldigten

A. wird vom Staat eine Entschädigung von total Fr. 3'442.65 ausgerichtet (Verfahren SK.2017.17 Fr. CHF 1'446.--; Verfahren SK.2019.15 Fr. 1'996.65).

IV. Kosten

1. Die Kosten des Berufungsverfahrens (Gerichts­gebühr von CHF 3’000.--, inklusive Auslagen; vgl. Art. 73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
StBOG; Art. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
1    Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
2    Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
3    Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
4    Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.
, 5
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
, 7bis
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 7bis Émoluments perçus dans les procédures d'appel et de révision - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP)
und 9
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 9 - 1 Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle.
1    Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle.
2    Les frais de détention sont exclus.
BStKR) sind ausgangsgemäss in einem Umfang von CHF 2'250.-- durch A. und im Restbetrag von CHF 750.-- durch den Staat zu tragen.

2. Parteientschädigung für das Berufungsverfahren

A. wird für das Berufungsverfahren eine anteilsmässige Entschädigung von insgesamt CHF 1'028.50 zugesprochen.

Im Namen der Berufungskammer

des Bundesstrafgerichts

Der Vorsitzende Der Gerichtsschreiber

Zustellung an (Gerichtsurkunde):

- Bundesanwaltschaft

- Rechtsanwältin Manuela Schiller

Nach Eintritt der Rechtskraft mitzuteilen an:

- Strafkammer des Bundesstrafgerichts (brevi manu)

- Bundesanwaltschaft, Urteilsvollzug und Vermögensverwaltung (zum Vollzug)

Rechtsmittelbelehrung

Beschwerde an das Bundesgericht

Dieses Urteil kann innert 30 Tagen nach Eröffnung der vollständigen Ausfertigung mit Beschwerde in Strafsachen beim Bundesgericht angefochten werden. Das Beschwerderecht und die übrigen Zulässigkeitsvoraussetzungen sind in den Art. 78
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
-81
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
und 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
ff. des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG) geregelt. Die begründete Beschwerdeschrift ist beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, einzureichen.

Versand 24.02.2020
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : CA.2019.18
Date : 24 février 2020
Publié : 10 mars 2020
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour d'appel
Objet : Berufung teilweise Anfechtung des Urteils, mehrfache Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht, schwere Körperverletzung, mehrfache Sachbeschädigung teilweise mehrfache Widerhandlung gegen das Sprengstoffgesetz


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 2 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
42 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34
43 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
1    Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
2    La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3    Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37
44 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
1    Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
2    Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve.
3    Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine.
4    Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38
47 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
49 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2    Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3    Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.
51 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40
77b 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 77b - 1 Une peine privative de liberté de 12 mois au plus ou un solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention subie avant le jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés sous la forme de la semi-détention:
1    Une peine privative de liberté de 12 mois au plus ou un solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention subie avant le jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés sous la forme de la semi-détention:
a  s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions, et
b  si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine.
2    Le détenu continue son travail, sa formation ou son activité à l'extérieur de l'établissement de détention et passe ses heures de repos et de loisirs dans l'établissement.
3    La semi-détention peut être exécutée dans la section spéciale d'un établissement de détention avant jugement, pour autant que l'accompagnement du condamné soit garanti.
4    La peine privative de liberté fait l'objet d'une exécution ordinaire si le condamné ne remplit plus les conditions de l'autorisation ou si, malgré un avertissement, il n'exécute pas sa peine sous la forme de la semi-détention conformément aux conditions et charges fixées par l'autorité d'exécution.
122 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 122 - Est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans quiconque, intentionnellement:
a  blesse une personne de façon à mettre sa vie en danger;
b  mutile le corps d'une personne, un de ses membres ou un de ses organes importants ou rend ce membre ou cet organe impropre à sa fonction, cause à une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou défigure une personne d'une façon grave et permanente;
c  fait subir à une personne toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale.
144 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
3    Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.
172ter 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 172ter - 1 Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur est, sur plainte, puni d'une amende.235
1    Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur est, sur plainte, puni d'une amende.235
2    Cette disposition n'est pas applicable au vol qualifié (art. 139, ch. 2236 et 3), au brigandage ainsi qu'à l'extorsion et au chantage.
224 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance.
224bis
CPP: 5 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
21 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 21 Juridiction d'appel - 1 La juridiction d'appel statue sur:
1    La juridiction d'appel statue sur:
a  les appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux de première instance;
b  les demandes de révision.
2    Les membres de l'autorité de recours ne peuvent pas statuer dans la même affaire comme membres de la juridiction d'appel.
3    Les membres de la juridiction d'appel ne peuvent pas statuer en révision dans la même affaire.
22 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 22 Juridiction cantonale - Les autorités pénales cantonales sont compétentes pour la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
23 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 23 Juridiction fédérale en général - 1 Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7
1    Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7
a  les infractions visées aux titres 1 et 4 ainsi qu'aux art. 140, 156, 189 et 190, en tant qu'elles ont été commises contre des personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international, contre les magistrats de la Confédération, contre les membres de l'Assemblée fédérale, contre le procureur général de la Confédération ou contre les procureurs généraux suppléants de la Confédération;
b  les infractions visées aux art. 137 à 141, 144, 160 et 172ter, en tant qu'elles concernent les locaux, archives et documents des missions diplomatiques et postes consulaires;
c  la prise d'otage (art. 185) destinée à contraindre des autorités fédérales ou étrangères;
d  les crimes et délits visés aux art. 224 à 226ter;
e  les crimes et délits visés au titre 10 et concernant les monnaies, le papier-monnaie ou les billets de banque, ainsi que les timbres officiels de valeur ou les autres marques officielles de la Confédération et les poids et mesures, à l'exclusion de la vignette permettant d'emprunter les routes nationales de première ou de deuxième classe;
f  les crimes et délits visés au titre 11, en tant qu'il s'agit de titres fédéraux, à l'exception des titres de transport et des justificatifs de paiements postaux;
g  les infractions visées aux titres 12bis et 12ter et à l'art. 264k;
h  les infractions visées à l'art. 260bis ainsi qu'aux titres 13 à 15 et au titre 17, en tant qu'elles ont été commises contre la Confédération, les autorités fédérales, contre la volonté populaire dans les élections, les votations, les demandes de référendum ou les initiatives fédérales, ou contre l'autorité ou la justice fédérale;
i  les crimes et délits visés au titre 16;
j  les infractions visées aux titres 18 et 19 commises par un membre des autorités fédérales ou par un employé de la Confédération ou les infractions commises contre la Confédération;
k  les contraventions visées aux art. 329 et 331;
l  les crimes et les délits politiques qui sont la cause ou la conséquence de troubles ayant causé une intervention fédérale armée.
2    Les dispositions des lois fédérales spéciales qui concernent la compétence du Tribunal pénal fédéral sont réservées.
26 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 26 Compétence multiple - 1 Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction.
1    Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction.
2    Lorsqu'une affaire de droit pénal relève à la fois de la juridiction fédérale et de la juridiction cantonale, le ministère public de la Confédération peut ordonner la jonction des procédures auprès des autorités fédérales ou des autorités cantonales.
3    La compétence juridictionnelle établie selon l'al. 2 subsiste même si la partie de la procédure qui a fondé cette compétence est classée.
4    Lorsque la délégation de l'instruction et du jugement d'une affaire pénale au sens du présent chapitre entre en considération, les ministères publics de la Confédération et des cantons se communiquent le dossier pour en prendre connaissance; une fois que la délégation a été décidée, ils communiquent le dossier à l'autorité chargée d'instruire et de juger l'infraction.
104 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
1    Ont la qualité de partie:
a  le prévenu;
b  la partie plaignante;
c  le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
2    La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.
111 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 111 Définition - 1 On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction.
1    On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction.
2    Toute personne à l'encontre de laquelle la procédure est reprise après une ordonnance de classement ou un jugement au sens de l'art. 323 ou des art. 410 à 415 a les droits et obligations d'un prévenu.
382 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
391 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
1    Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
a  par les motifs invoqués par les parties;
b  par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile.
2    Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance.
3    Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.
398 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
1    L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
2    La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3    L'appel peut être formé pour:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
4    Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5    Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.
399 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
1    La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
2    Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
3    La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
a  si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
b  les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
c  ses réquisitions de preuves.
4    Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
a  la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
b  la quotité de la peine;
c  les mesures qui ont été ordonnées;
d  les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
e  les conséquences accessoires du jugement;
f  les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
g  les décisions judiciaires ultérieures.
404 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 404 Étendue de l'examen - 1 La juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance.
1    La juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance.
2    Elle peut également examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.
406 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 406 Procédure écrite - 1 La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
1    La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
a  si seuls des points de droit doivent être tranchés;
b  si seules les conclusions civiles sont attaquées;
c  si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que l'appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit;
d  si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués;
e  si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP274 sont attaquées.
2    Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la procédure écrite:
a  lorsque la présence du prévenu aux débats d'appel n'est pas indispensable;
b  lorsque l'appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique.
3    La direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré l'appel ou l'appel joint un délai pour déposer un mémoire d'appel motivé.
4    La suite de la procédure est régie par l'art. 390, al. 2 à 4.
425 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 425 Sursis et remise - L'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer.
426 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
428 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
429 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
430 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
1    L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
a  le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
b  la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
c  les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
2    Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.
434
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
1    Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
2    Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LExpl: 3 
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 3 Opération - 1 Par opération, on entend toutes les activités en rapport avec des matières explosives et des engins pyrotechniques, en particulier le fait d'en fabriquer, d'en entreposer, d'en détenir, d'en importer, d'en fournir, d'en acquérir, d'en utiliser et d'en détruire.
1    Par opération, on entend toutes les activités en rapport avec des matières explosives et des engins pyrotechniques, en particulier le fait d'en fabriquer, d'en entreposer, d'en détenir, d'en importer, d'en fournir, d'en acquérir, d'en utiliser et d'en détruire.
2    Leur acheminement à l'intérieur du pays par voie postale, ferroviaire, routière, aérienne, lacustre et fluviale n'est pas considéré comme une opération au sens de la présente loi; il est réglé par les prescriptions particulières de la législation fédérale et des accords internationaux.
17 
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 17 Principe - Celui qui se livre à des opérations impliquant des matières explosives ou des engins pyrotechniques est tenu, pour en assurer la préservation et pour protéger les biens et les personnes, de prendre toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées compte tenu des circonstances.
22 
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 22 Mesures de sécurité - 1 Les matières explosives et les engins pyrotechniques seront protégés notamment contre le feu, les intempéries, le vol et la mainmise de tiers non autorisés.
1    Les matières explosives et les engins pyrotechniques seront protégés notamment contre le feu, les intempéries, le vol et la mainmise de tiers non autorisés.
2    Cette règle s'applique également aux entreprises qui produisent des munitions en tant qu'elles utilisent des matières explosives.
37 
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 37 Opérations non autorisées - 1 Est puni, s'il agit intentionnellement, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni, s'il agit intentionnellement, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  sans autorisation ou au mépris des interdictions instituées par la présente loi, se livre à des opérations impliquant des matières explosives ou des engins pyrotechniques et, notamment, en fabrique, entrepose, détient, importe, fournit, acquiert, utilise ou détruit;
b  donne des indications fausses ou incomplètes, déterminantes pour l'octroi d'une autorisation prévue par la présente loi;
c  fait usage d'une autorisation obtenue au moyen de telles indications.
2    L'auteur qui agit par négligence est puni de l'amende.
3    Quiconque, sans autorisation, fabrique, importe ou fait le commerce de poudre de guerre ou de produits finis ou semi-finis contenant de la poudre de guerre est puni de l'amende.
38
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 38 Autres infractions - 1 Est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
a  ignore les mesures de protection ou de sécurité prescrites par la présente loi (art. 17 à 26) ou par une ordonnance d'exécution rendue en vertu de celle-ci;
b  viole son obligation de tenir des registres, de déclarer ou de renseigner, au mépris des devoirs que lui imposent la présente loi ou ses dispositions d'exécution;
c  de toute autre manière, contrevient aux prescriptions de la présente loi ou aux dispositions d'exécution y relatives, ou à une décision à lui signifiée (art. 35) sous la menace de la peine prévue au présent article.
2    L'auteur qui agit par négligence est puni d'une amende.
LOAP: 33 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 33 Composition - Le Tribunal pénal fédéral se compose des cours suivantes:
a  une ou plusieurs cours des affaires pénales;
b  une ou plusieurs cours des plaintes;
c  une cour d'appel.
35 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 35 Compétences - 1 Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
1    Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
2    Elles statuent en outre sur les affaires pénales que le Conseil fédéral a déférées au Tribunal pénal fédéral en application de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif12.
37 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
38a 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 38a Compétences - La Cour d'appel statue sur les appels et les demandes de révision.
38b 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 38b Composition - La Cour d'appel statue à trois juges, sauf si la présente loi en attribue la compétence à la direction de la procédure.
73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
LTF: 78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
81 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
RFPPF: 1 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
1    Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
2    Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
3    Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
4    Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.
5 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
6 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 6 Émoluments perçus dans la procédure préliminaire - (art. 73, al. 3, let. a, LOAP)
1    Les émoluments pour les investigations policières et l'instruction comprennent les frais de recherche ou d'instruction, les frais pour les décisions et autres actes de procédure ainsi que les frais de la décision définitive.
2    L'émolument d'instruction comprend les frais de l'activité policière déployée pendant l'instruction.
3    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour les investigations policières:
a  en cas de clôture par une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP10): de 200 à 5000 francs;
b  en cas d'ouverture d'une instruction: de 200 à 50 000 francs.
4    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour l'instruction:
a  en cas de clôture par une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP): de 200 à 20 000 francs;
b  en cas de clôture par une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP): de 200 à 40 000 francs;
c  en cas de clôture par un acte d'accusation (art. 324 ss, 358 ss, 374 ss CPP): de 1000 à 100 000 francs;
d  en cas de clôture par une autre décision (art. 316, 363 ss, 376 ss CPP): de 200 à 20 000 francs.
5    Le total des émoluments pour les investigations policières et l'instruction ne doit pas dépasser 100 000 francs.
7bis 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 7bis Émoluments perçus dans les procédures d'appel et de révision - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP)
9 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 9 - 1 Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle.
1    Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle.
2    Les frais de détention sont exclus.
10 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 10 - Les dispositions prévues pour la défense d'office s'appliquent également au calcul de l'indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense privée, ainsi qu'à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l'art. 434 CPP13.
11 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 11 Principe - 1 Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
1    Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
2    Le présent règlement ne s'applique pas aux relations entre l'avocat de choix et la partie qu'il représente dans la procédure pénale.
12 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
13
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
Répertoire ATF
129-IV-6 • 134-IV-1 • 143-IV-214
Weitere Urteile ab 2000
6B_1005/2017 • 6B_1194/2017 • 6B_1248/2017 • 6B_1278/2017 • 6B_328/2007 • 6B_466/2013
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
accusation • acquittement • acte d'accusation • acte de recours • acte judiciaire • action pénale • affaire pénale • air • amende • amendement • amendement • annotation • antécédent • application ratione materiae • arrestation • assigné • assistance judiciaire • attestation • autorisation ou approbation • autorité cantonale • autorité de recours • autorité inférieure • autorité judiciaire • avance de frais • avantage • bellinzone • calcul • caractère • chose principale • circonstances personnelles • communication • comportement • compétence ratione materiae • condamnation • condamné • conscience de l'illicéité • coordination • copie • cour des affaires pénales • cour des plaintes • couturier • d'office • demande adressée à l'autorité • dimensions de la construction • dividende • dommage • dommage matériel • durée • durée et horaire de travail • début • décision • défaut de la chose • défense d'office • défense de choix • délai • délai raisonnable • dépense • e-mail • emploi d'explosifs • emploi • exécution • faute légère • fixation de la peine • force obligatoire • force obligatoire • frais de la procédure • frais judiciaires • frais • fumée • greffier • hameau • honoraires • illicéité • indemnité • indication des voies de droit • infraction • injure • intention • intérêt juridiquement protégé • jour • juge du fond • langue • lausanne • loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la confédération • loi fédérale sur le tribunal fédéral • loi fédérale sur les substances explosibles • loisirs • lésion corporelle grave • mesure • mobile • mois • montre • motivation de la décision • moyen de droit • ordonnance de condamnation • ouverture de la procédure • participation ou collaboration • partie civile • peine complémentaire • peine privative de liberté • peine pécuniaire • perquisition domiciliaire • personne concernée • poids • point secondaire • pouvoir d'appréciation • pratique judiciaire et administrative • principe de la célérité • procédure préparatoire • procédure pénale • procédure écrite • prolongation du délai • pronostic • propriété • pré • prévenu • période d'attente • période d'essai • question • quote-part • radiocommunication • recours en matière pénale • recours joint • reformatio in pejus • repentir sincère • riz • semi-détention • situation financière • spectateur • sursis partiel à l'exécution de la peine • sursis à l'exécution de la peine • suspension de l'exécution de la peine • taxe sur la valeur ajoutée • tiré • tort moral • tribunal fédéral • tribunal pénal fédéral • téléphone • témoin • utilisation • vice de forme • volonté • à l'intérieur • élaboration • état de fait • étendue • étiquetage
Décisions TPF
SK.2019.15 • SK.2017.17 • SN.2011.16 • CA.2019.18 • BK.2011.21