1B_488/2016 - 2017-01-24 - Procedura penale - Détention provisoire; assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 488/2016

Arrêt du 24 janvier 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux, Merkli, Président,
Karlen et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Romanos Skandamis, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne,
Tribunal cantonal des mesures de contrainte, Hodlerstrasse 7, 3011 Berne.

Objet
Détention provisoire; assistance judiciaire,

recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 29 novembre 2016.

Faits :

A.

A.a. Par ordonnance pénale du 11 décembre 2014, le Ministère public de la République et canton de Genève a reconnu A.________ coupable de lésions corporelles simples, de violation de domicile et de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; le prévenu a été condamné à 60 jours de peine privative de liberté, sous déduction d'un jour de détention avant jugement déjà subi. S'agissant en particulier de l'infraction de violation de domicile, elle était en lien avec les coups de pied donnés à la porte du domicile d'un Ambassadeur auprès des Nations-Unies le 10 décembre 2014.
Le 11 décembre 2014, le Procureur a également ordonné la remise en liberté de A.________. Deux heures après sa libération, ce dernier a de nouveau tenté de pénétrer au domicile de l'Ambassadeur et a fait l'objet d'une nouvelle arrestation. Auditionné le jour suivant, il a reconnu les faits reprochés et a déclaré vouloir continuer à se rendre au domicile de l'Ambassadeur dès sa remise en liberté. Ce dernier a déposé plainte pénale les 11 et 12 décembre 2014 pour dommages à la propriété, menaces, contrainte et tentative de violation de domicile. Sur demande du Ministère public genevois, le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) de Genève a ordonné, le 14 décembre 2014, le placement en détention provisoire de A.________ pour une durée de trois mois, retenant des risques de fuite, de collusion et de réitération.
Au regard de certains faits commis à l'encontre d'une partie plaignante bénéficiant de protections particulières en application du droit international, le Ministère public de la Confédération (MPC) a accepté, le 23 décembre 2014, de reprendre le dossier de la cause. Le 9 mars 2015, le MPC a requis du Tmc bernois la mise en oeuvre de mesures de substitution à la détention, ce qui a été accordé et a conduit à la libération du prévenu.

A.b. Une nouvelle plainte a été déposée le 12 mai 2016 contre A.________ pour menaces, contrainte, lésions corporelles simples, tentative de mariage forcé et viol. Le prévenu a été arrêté et, sur proposition du Ministère public genevois, placé en détention provisoire par le Tmc genevois pour une durée de trois mois (cf. décision du 15 mai 2016). Cette cause a été transmise au MPC. Par ordonnance du 18 août 2016, le Tmc bernois a prolongé la détention provisoire de trois mois.
Par courrier du 13 octobre 2016, A.________ a requis sa libération. Cette demande a été rejetée le 28 octobre 2016 par le Tmc bernois, autorité qui a également prolongé cette mesure jusqu'au 17 janvier 2017.

B.
Le 29 novembre 2016, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A.________ contre cette décision, confirmant l'existence de risques de fuite et de réitération. Elle a également rejeté la demande d'assistance judiciaire, faute de chances de succès, et mis un émolument de 200 fr. à la charge du susmentionné.

C.
Par acte du 22 décembre 2016, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation dans la mesure où sa demande d'assistance judiciaire est rejetée, ainsi qu'à l'octroi de celle-ci pour la procédure de recours devant le Tribunal pénal fédéral. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause sur cette question pour nouvelle décision. Le recourant sollicite également l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
Le Tmc bernois, le MPC et l'autorité précédente ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 III 395 consid. 2.1 p. 397; 140 IV 57 consid. 2 p. 59).

1.1. Selon l'art. 79 LTF, le recours en matière pénale est recevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui portent sur des mesures de contrainte, dont font partie les décisions relatives à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP (ATF 136 IV 92 consid. 2.1 p. 93).
L'arrêt entrepris confirme le placement en détention du recourant et rejette sa demande d'assistance judiciaire pour la procédure de recours y relative. Seule cette seconde question est contestée devant le Tribunal fédéral.
En principe, les décisions relatives à l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure d'instruction, respectivement en lien avec la portée de celle-ci, ne sont pas des mesures de contrainte au sens de l'art. 79 LTF et les recours y relatifs sont irrecevables (ATF 132 IV 63 consid. 5.2 p. 68 s.). En l'espèce, la question de l'assistance judiciaire ne concerne cependant que la procédure de recours devant la Cour des plaintes et le recourant ne se prévaut pas de la défense d'office dont il bénéficie au cours de la procédure d'instruction pour motiver son recours. De plus, le refus de l'assistance judiciaire est justifié par le résultat de la procédure au fond (absence de chances de succès du recours contre le rejet de la demande de mise en liberté). Dans ces circonstances particulières où la question soulevée devant le Tribunal fédéral est étroitement liée à la mesure de contrainte, le recours en matière pénale est ouvert (ATF 132 IV 63 consid. 5.2 p. 69).

1.2. Le refus d'accorder l'assistance judiciaire pour des procédures de recours est susceptible de causer au recourant un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, dès lors notamment qu'il implique le maintien des frais de procédure mis à sa charge, et qu'il se trouve privé du droit à la rémunération de son avocat (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338; arrêt 1B 81/2016 du 25 avril 2016 consid. 2.1). Le recourant dispose également d'un intérêt juridique à l'annulation ou la modification de la décision entreprise (art. 81 al. 1 LTF). Le recours, dont les conclusions sont recevables (art. 107 LTF), a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et il y a lieu par conséquent d'entrer en matière.

2.
Invoquant une violation de l'art. 29 al. 3 Cst. (sur cette notion, cf. ATF 134 I 92 consid. 3.2.1 p. 99), le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir rejeté sa demande d'assistance judiciaire pour la procédure de recours, faute de chances de succès (sur cette problématique, cf. ATF 139 III 396 consid. 1.2 p. 397; 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218; voir également arrêt 1B 257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 publié in SJ 2014 I 273 en lien avec l'art. 132 CPP).
Le recourant soutient tout d'abord en substance que cette condition serait d'emblée réalisée vu la matière en cause (privation de liberté). La jurisprudence a cependant confirmé que, lors de procédures de recours en lien avec des mesures de détention, cette question devait être - certes avec une certaine retenue - examinée (ATF 139 I 206 consid. 3.3.1 p. 214). Contrairement également à ce que soutient le recourant, le Tribunal fédéral n'ignore nullement cette problématique lorsque le recours qui lui est soumis concerne une décision relative à une détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (cf. art. 64 al. 1 LTF; pour des exemples, cf. arrêt s 1B 294/2015 du 23 septembre 2015 consid. 3, 1B 302/2015 du 28 septembre 2015 consid. 4, 1B 141/2015 du 22 mai 2015 consid. 4, 1B 221/2014 du 7 juillet 2014 consid. 4, 1B 114/2013 du 5 avril 2013 consid. 3). L'autorité précédente a dès lors à juste titre examiné les chances de succès du recours déposé devant elle pour statuer sur la question de l'assistance judiciaire.
En tout état de cause, le recourant prétend que son recours n'aurait pas été dénué de chances de succès; en effet, la mesure de substitution proposée par l'expert psychiatre (admission dans une unité psychiatrique en milieu ouvert) aurait permis d'écarter le danger de réitération retenu à son encontre pour rejeter sa demande de remise en liberté. Il s'agissait toutefois d'une motivation développée uniquement à titre subsidiaire et le maintien en détention résulte principalement de l'existence d'un risque de fuite, explication suffisante pour sceller le sort du recours. Il appartenait en conséquence au recourant de développer une argumentation permettant de comprendre en quoi son recours devant la Cour des plaintes aurait pu, le cas échéant, aboutir sur ce point, ce qu'il ne fait pas. En particulier, il ne mentionne pas les arguments soulevés à cet égard devant la juridiction précédente, voire ceux qui auraient été ignorés par cette autorité. Il ne prétend pas non plus avoir mentionné des mesures de substitution qui auraient pu, le cas échéant, réduire ou pallier ce danger. Partant, faute de toute indication, l'appréciation effectuée par la juridiction précédente quant aux chances de succès ne prête pas le flanc à la critique.
Il n'y a pas non plus lieu de revenir sur la pratique qui consiste, le cas échéant, à statuer sur la question de l'assistance judiciaire dans l'arrêt au fond. Celle-ci se justifie pour des motifs d'économie de procédure; elle permet aussi d'éviter qu'un prononcé - négatif - préalable retenant l'absence de chances de succès ne donne l'impression que les juges auraient préjugé du fond de la cause (BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 37 ad art. 64 LTF).
Vu ces considérations, le refus par l'autorité précédente d'octroyer l'assistance judiciaire pour la procédure de recours ne viole pas le droit fédéral et, par conséquent, ce grief peut être écarté.

3.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
Le recourant, qui succombe, a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Son recours était cependant d'emblée dénué de chances de succès et cette requête doit être rejetée. Il y a lieu cependant exceptionnellement de statuer sans frais (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas accordé de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la Confédération, au Tribunal cantonal des mesures de contrainte et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 24 janvier 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 212 Principi - 1 L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
¹	L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
²	Eventuali provvedimenti coercitivi privativi della libertà vanno revocati non appena:
^a	i loro presupposti non sono più adempiuti;
^b	la durata prevista dal presente Codice o autorizzata dal giudice è scaduta; oppure
^c	misure sostitutive consentono di raggiungere lo stesso obiettivo.
³	La durata della carcerazione preventiva o di sicurezza non può superare quella della pena detentiva presumibile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 132 Difensore d'ufficio - 1 Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
¹	Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
^a	in caso di difesa obbligatoria:
^a1	nonostante ingiunzione, l'imputato non designa un difensore di fiducia,
^a2	il mandato è revocato al difensore di fiducia oppure questi lo rimette e l'imputato non designa un nuovo difensore entro il termine impartito;
^b	l'imputato è sprovvisto dei mezzi necessari e una sua difesa s'impone per tutelare i suoi interessi.
²	Una difesa s'impone per tutelare gli interessi dell'imputato segnatamente se non si tratta di un caso bagatellare e il caso penale presenta in fatto o in diritto difficoltà cui l'imputato non potrebbe far fronte da solo.
³	Non si tratta comunque di un caso bagatellare se si prospetta una pena detentiva superiore a quattro mesi o una pena pecuniaria superiore a 120 aliquote giornaliere.64

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.