D-877/2019 - 2020-11-24 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 18 janvier 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-877/2019

Arrêt du 24 novembre 2020

Yanick Felley (président du collège),

Composition Simon Thurnheer, Gérard Scherrer, juges,

Paolo Assaloni, greffier.

A._______, née le (...),

B._______, né le (...),

C._______, née le (...),

Parties Erythrée,

tous représentés par Thao Pham,

Centre Social Protestant (CSP),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi;
Objet
décision du SEM du 18 janvier 2019 / N (...).

Faits :

A.
Le 16 juin 2015, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) du SEM à Bâle, pour elle-même et son fils, B._______ (ci-après : les requérants).

B.
Lors de l'audition sur les données personnelles du 29 juin 2015, la requérante a déclaré qu'elle était ressortissante érythréenne, d'ethnie tigrinya et de religion orthodoxe. Elle avait un fille, D._______, née le (...), qui vivait en Erythrée avec sa grand-mère paternelle. En (...), elle avait quitté ce pays pour se rendre au Soudan, puis avait gagné la Libye où elle avait vécu trois mois. Le (...), elle avait rejoint l'Italie et était arrivée en Suisse le (...) suivant. Elle a justifié sa demande d'asile en expliquant qu'elle n'avait pas donné suite à une convocation militaire des autorités érythréennes.

C.
Le 3 juillet 2015, le SEM a adressé à l'Unité Dublin du ministère de l'Intérieur italien une requête aux fins de prise en charge des requérants, fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III).

D.
Par communication du 24 novembre 2015, les autorités italiennes ont accepté la requête du 3 juillet 2015.

E.
Pardécision du 30décembre 2015, leSEM n'est pasentré en matière sur la demande d'asile des requérants en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé le renvoi des intéressés vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure.

F.
Par acte du 14 janvier 2016, la requérante a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) en concluant à l'annulation de la décision du 30 décembre 2015 et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. Elle a fait valoir que le père de l'enfant qu'elle allait prochainement mettre au monde vivait en Suisse et que son transfert emporterait violation des art. 3 et 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

G.
Par arrêt du 25 avril 2016 (D-274/2016), le Tribunal a rejeté le recours du 14 janvier 2016.

H.
Le 12 juin 2016, la requérante a donné naissance à C._______.

I.
Le 19 janvier 2018, le SEM a annulé la décision du 30 décembre 2015 et a prononcé la réouverture de la procédure d'asile nationale, au motif que, le transfert des requérants vers l'Italie n'ayant pas été effectué dans le délai de six mois prévu par l'art. 29 règlement Dublin III, la Suisse était désormais l'Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile.

J.
Lors de l'audition sur les motifs d'asile du 26 février 2018, la requérante a déclaré qu'elle avait vécu à E._______ jusqu'en (...), puis s'était installée à F._______ pour y chercher un emploi. Dans cette ville, elle avait travaillé dans une entreprise de construction puis dans un hôtel. Après avoir donné naissance à sa fille D._______, en (...), elle avait vécu en couple avec un militaire qui était le père de son fils, B._______, né en (...). En (...), son compagnon lui avait affirmé qu'il avait déserté; il avait quitté le domicile familial le mois suivant et, en (...), avait fui le pays. Concernant ses motifs d'asile, elle a expliqué que, courant (...), des militaires avaient pris en photo et relevé les empreintes digitales du personnel de l'hôtel dans lequel elle travaillait. Le (...), son employeur lui avait remis, ainsi qu'aux autres employés, une convocation pour son incorporation dans l'armée, en (...), en tant que réserviste. Refusant de donner suite à cette convocation, elle avait aussitôt quitté son emploi. Quelques jours plus tard, des policiers s'étaient présentés à son domicile pour lui remettre une seconde convocation. Elle avait alors quitté son logement et s'était installée chez sa cousine, qui vivait également à F._______. Par la suite, elle avait appris que des policiers et des militaires du lieu d'affectation de son ex-compagnon étaient à sa recherche pour l'arrêter. Compte tenu de ces circonstances, elle avait quitté son pays. Elle a ajouté qu'elle n'avait jamais déployé d'activités politiques et n'avait eu aucun problème avec des tiers.

K.
Par décision du 18 janvier 2019, notifiée le 21 janvier suivant, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux requérants, a rejeté leur demande d'asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. Il a considéré que les faits allégués par la requérante à l'appui de sa demande d'asile n'étaient pas vraisemblables. En tout état de cause, il a estimé que l'intéressée ne justifiait pas d'une crainte fondée d'être victime de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi. Enfin, il a retenu que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible au sens de l'art. 83 LEI (RS 142.20).

L.
Par recours du 20 février 2019, agissant pour son compte et celui de son fils, A._______ a conclu, sous suite de dépens, à l'annulation de la décision du 18 janvier 2019 et, principalement, à l'octroi de l'asile, subsidiairement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 54 LAsi, plus subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire en raison du caractère inexigible de l'exécution du renvoi. Elle a sollicité l'assistance judiciaire partielle, respectivement la dispense du paiement d'une avance de frais de procédure. Elle a fait valoir qu'elle serait persécutée dans son pays d'origine, dès lors qu'elle n'avait pas répondu à des convocations militaires et qu'elle s'était enfuie à l'étranger de manière illégale. En outre, elle risquait de subir une persécution réfléchie en raison de la désertion de son ex-compagnon en (...). Elle a ajouté que l'exécution du renvoi n'était pas exigible compte tenu de sa situation personnelle et de son état de santé, ainsi que de l'intérêt supérieur de sa fille, C._______, au sens de l'art. 3 par. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (RS 0.107). La recourante a produit un rapport médical des Hôpitaux universitaires de Genève du (...) 2019 portant sur ses problèmes de santé.

M.
Par décision incidente du 1er mars 2019, le Tribunal a admis la demande d'assistance juridique partielle de la recourante et a imparti un délai au SEM pour se déterminer sur le recours.

N.
Par décision du 22 mars 2019, le SEM a annulé les points du dispositif de la décision du 18 janvier 2019 relatifs à l'exécution du renvoi, au motif que celle-ci n'était pas raisonnablement exigible, et a prononcé l'admission provisoire des recourants.

O.
Par ordonnance du 27 mars 2019, le Tribunal a pris acte de la décision du 22 mars 2019 et a invité les recourants à lui indiquer si, sur cette base, ils entendaient retirer le recours.

Ladite ordonnance est restée sans suite.

P.
Les autres faits importants seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi d'un requérant peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi).

Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du présent litige.

En l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont les recourants cherchent à se protéger, il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 Les dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (RO 2016 3101), entrées en vigueur le 1er mars 2019 (cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile [RO 2018 2855]), ne s'appliquent pas à la présente procédure, qui est donc soumise à l'ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du
25 septembre 2015, RO 2016 3101, spéc. 3123; 2018 2855; FF 2014 7771).

1.3 A._______ a qualité pour recourir, pour elle-même et ses enfants (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi des art. 6 aLAsi, art. 37 LTAF). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 52 al. 1 PA, art. 108 al. 1 aLAsi).

2.

2.1 En matière d'asile et de renvoi, le Tribunal examine les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 44 , 1 ère phrase LAsi, art. 106 al. 1 let. a et b LAsi).

2.2 Il établit les faits d'office, procède s'il y a lieu à l'administration de preuves (cf. art. 12 PA) et apprécie celles-ci selon sa libre conviction (cf. art. 40 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA).

2.3 Il applique le droit d'office. Il peut ainsi admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant (cf. art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2014/1 consid. 2; 2010/54 consid. 7.1; Thomas Häberli, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2ème éd., 2016, ad art. 62 , n° 40 ss).

3.

3.1 L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée (cf. art. 58 al. 1 PA). Conformément à l'art. 58 al. 3 PA, le Tribunal demeure saisi du recours, lorsque la nouvelle décision ne l'a pas rendu sans objet. Si celle-ci ne correspond que partiellement aux conclusions du recourant, le Tribunal statue sur les points encore litigieux sans que le recourant soit tenu d'attaquer cette décision dans le cadre d'un recours distinct (cf. ATF 113 V 237 consid. 1a).

3.2 Selon l'art. 48 al. 1 let. c PA, a qualité pour recourir quiconque a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. Cet intérêt doit être en principe actuel et pratique en ce sens que le recours ne peut normalement porter que sur des questions juridiques actuelles dont les conséquences touchent concrètement le justiciable (cf. ATAF 2010/27 consid. 1.3.2; ATF 142 V 2 consid. 1.1). L'intérêt actuel doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1). Il est déterminé en fonction du but poursuivi par le recours, ainsi que des conséquences et de la portée d'une éventuelle admission de celui-ci (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_194/2011 du 8 février 2012 consid. 2.2.1); en particulier, il fait défaut lorsque la décision attaquée a été exécutée ou est devenue sans objet (cf. ATF 125 II 86 consid. 5b).

3.3 En l'espèce, les recourants n'ont pas contesté le principe même de leur renvoi (cf. art. 44 LAsi, art. 32 al. 1 OA 1 [RS 142.311]), de sorte que la décision du 18 janvier 2019 doit être confirmée sur ce point.

Le 22 mars 2019, le SEM a reconsidéré partiellement la décision attaquée, en ce sens qu'il a renoncé à l'exécution du renvoi, considérant que celle-ci n'était pas raisonnablement exigible, et a octroyé aux recourants l'admission provisoire. La décision de reconsidération étant entrée en force, le recours est ainsi devenu sans objet dans ses conclusions portant sur la mise en oeuvre du renvoi et le prononcé de l'admission provisoire. En conséquence, il s'agit ci-après d'examiner le recours en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile.

4.

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi; ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

Sera ainsi reconnu comme réfugié, celui qui a des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers, de craindre d'avoir à subir, selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution au sens de l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi.

4.2 Une persécution réfléchie (« Reflexverfolgung ») est reconnue lorsque des pressions et des représailles constitutives de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, sont mises en oeuvre à l'encontre de proches ou de membres de la famille d'une personne recherchée ou persécutée (cf. ATAF 2010/57 consid. 4.1.3). Le risque de persécution réfléchie est évalué en fonction des circonstances du cas d'espèce. Il dépend non seulement du degré de parenté ou de la nature des liens existants, mais aussi d'autres éléments concrets (cf. antécédents policiers ou judiciaires, profil du proche ou du parent recherché, contacts supposés avec celui-ci, etc.) qui pourraient fonder objectivement une crainte plus spécifique d'agissements des autorités à l'encontre des personnes intéressées. En Erythrée, il arrive fréquemment que des membres de la famille d'un déserteur du service national doivent s'acquitter d'une peine pécuniaire et soient emprisonnés, ou voient certains de leurs biens confisqués s'ils ne s'acquittent pas du montant réclamé (cf. arrêt du Tribunal, E-2252/2014 du 29 septembre 2014 consid. 6.4.).

5.

5.1 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Les allégations du requérant sont considérées comme vraisemblables lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées, concluantes et plausibles, et que l'intéressé est personnellement crédible (cf. art. 7 al. 3 LAsi).

5.2 Des allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, vagues ou stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont cohérentes et constantes, à savoir dépourvues de contradictions entre elles, notamment d'une audition à l'autre, ou avec les déclarations d'un tiers sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, notamment lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés ou sont conformes à l'expérience générale de la vie et au cours ordinaire des choses. La crédibilité du requérant fait défaut en particulier lorsqu'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente, ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).

5.3 Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations du requérant, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2; 2010/57 consid. 2.3).

6.

6.1 A l'appui de sa demande d'asile, la recourante a soutenu qu'elle risquait de subir de sérieux préjudices en Erythrée, dès lors, d'une part, qu'elle n'avait pas donné suite en (...) à deux convocations des autorités érythréennes en vue de son incorporation militaire en tant que réserviste et, d'autre part, que son ex-compagnon avait déserté au cours de cette même année.

6.2 Au vu de l'ensemble des éléments du dossier, les déclarations de la recourante ne peuvent être considérées comme vraisemblables.

6.3 Lors de sa première audition, la recourante a affirmé avoir reçu une convocation militaire au cours du mois de (...) (cf. procès-verbal
[p.-v.] d'audition du 29 juin 2015, ch. 7.01). Par la suite, elle a soutenu que ce document lui avait été remis par son employeur au mois de (...) (cf. p.-v. du 26 février 2018, Q 85). Invitée par le SEM à s'expliquer sur cette divergence, l'intéressée a argué qu'elle ne se souvenait pas de ses précédentes déclarations; revenant ensuite sur ce point, elle a soutenu qu'elle avait mal compris la question; enfin, modifiant une nouvelle fois sa position, elle a affirmé qu'elle s'était trompée, et que, pour le surplus, elle ne se sentait pas bien lors de la première audition (cf. p.-v. du 26 février 2018, Q 148). Vu leurs nombreuses discordances, ces explications ne sont pas convaincantes; elles le sont d'autant moins que l'intéressée avait déclaré au terme de sa première audition qu'elle était en bonne santé et qu'elle avait bien compris le traducteur; de plus, elle avait confirmé, par sa signature au bas de chaque page du procès-verbal de l'audition, et après relecture de celui-ci dans sa langue maternelle, que son contenu correspondait à ses déclarations et à la vérité (cf. p.-v. du 29 juin 2015, ch. 8.02, 9.01, 9.03).

6.4 Par ailleurs, lors de la seconde audition, la recourante a tout d'abord affirmé que des policiers étaient venus à son domicile, à la fin du mois de (...), pour l'inviter à se présenter au plus vite auprès des autorités, dès lors qu'elle n'avait pas donné suite à la convocation reçue de son employeur. Par la suite, modifiant son récit, elle a soutenu que les policiers étaient venus chez elle pour lui notifier une nouvelle convocation et que ce document indiquait la date précise à laquelle elle devait se présenter aux autorités (cf. p.-v. du 26 février 2018, Q 85, 102, 112, 113). Ces explications contredisent également les déclarations faites lors sa première audition selon lesquelles les autorités érythréennes ne lui avaient notifié qu'une seule convocation (cf. p.-v. d'audition du 29 juin 2015, ch. 7.01).

A cela s'ajoute que l'intervention de la police au domicile de la recourante, telle que celle-ci l'a décrite, n'est pas convaincante. En particulier, il n'est pas plausible que les autorités n'aient pris aucune mesure coercitive ou punitive à l'encontre de l'intéressée si elle était réellement recherchée pour avoir refusé, sans justification, de répondre à une précédente convocation militaire; dans ce contexte, il n'est également pas vraisemblable qu'il ait été donné ordre à une équipe de quatre policiers, en uniforme et armés, de se rendre au domicile de la recourante pour l'inviter simplement à se présenter, dans un délai indéterminé, aux autorités (cf. p.-v. du 26 février 2018, Q 108-111). A cela s'ajoute que, invitée à produire les convocations qu'elle soutient avoir reçues, l'intéressée a affirmé les avoir toutes deux perdues (cf. p.-v. du 26 février 2018, Q 114).

6.5 En outre, la recourante a soutenu que la police lui avait remis une convocation à la fin du mois de (...), au motif qu'elle n'avait pas donné suite à celle précédemment reçue (cf. p.-v. du 26 février 2018, Q 85, 102, 105). Ces propos sont inconséquents dans la mesure où l'intéressée ne saurait avoir été convoquée une seconde fois, courant (...), pour ne pas s'être présentée à un entraînement militaire qui, selon ses dires, était prévu pour le mois de (...) suivant, et, partant, devait encore avoir lieu. Invitée à s'exprimer sur cette incohérence, l'intéressée a éludé la question en fournissant des explications confuses et hors sujet relatives à la première convocation reçue de son employeur et des suites qu'elle lui aurait données (cf. p.-v. du 26 février 2018, Q 106).

6.6 Enfin, la recourante a affirmé qu'elle avait abandonné son logement et s'était installée chez sa cousine à F._______ aussitôt après la venue de la police à son domicile, fin (...); elle avait ensuite quitté cette ville en (...) pour se rendre à G._______, village dans lequel elle avait vécu jusqu'à son départ du pays en (...) (cf. p.-v. du 26 février 2018, Q 40, 121-124, 127, 130, 133). Ces propos sont toutefois en contradiction, sur plusieurs points, avec d'autres allégués. Dans un premier temps, l'intéressée avait soutenu être restée à son domicile jusqu'au mois de (...), et avoir vécu à E._______ entre (...) et sa fuite à l'étranger en (...) (cf. p.-v. du 29 juin 2015 ch. 2.01). Selon une troisième version, son ex-compagnon aurait vécu chez elle jusqu'au mois de (...) et elle n'aurait quitté son logement qu'au mois de (...) (cf. p.-v. du 26 février 2018, Q 39, 41, 50, 52, 53); Enfin, selon une quatrième version, l'intéressée aurait quitté l'Erythrée en (...) ou (...), soit six mois environ après avoir démissionné de son poste à l'hôtel H._______ (cf. p.-v. du 26 février 2018, Q 72, 149). Interrogée sur ces multiples contradictions, elle a été incapable de fournir une explication sérieuse, se bornant à soutenir notamment qu'elle s'était mal exprimée, ou avait fourni des dates approximatives (cf. p.-v. du 26 février 2018, Q 149, 150).

6.7 En conclusion, à l'aune de l'impression d'ensemble qui se dégage du dossier, le Tribunal considère, à l'instar du SEM, que les déclarations de la recourante sur ses motifs de fuite d'Erythrée ne sont pas vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi, de sorte que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté.

7.

7.1 En tout état de cause, indépendamment de la question de leur vraisemblance, les évènements qui, selon la recourante, l'auraient contrainte à quitter son pays d'origine ne justifient pas l'octroi de l'asile.

L'intéressée a expliqué n'avoir jamais effectué son service militaire, ni d'ailleurs avoir reçu de convocation à ce titre (cf. p.-v. du 26 février 2018, Q 99). Dans ce contexte, et dès lors qu'elle était à l'époque une mère célibataire de deux enfants, il y a lieu de retenir, à l'instar du SEM, qu'elle avait été exemptée du service national (cf. EASO Herkunftsländer-Informationsbericht. Eritrea: Nationaldienst, Ausreise und Rückkehr, 09.2019, § 2.2 p. 26, https://www.sem.admin.ch/dam/sem/de/data/ internationales/herkunftslaender/afrika/eri/ERI-ber-easo-national-service-d.pdf.download.pdf/ERI-ber-easo-national-service-d.pdf >, consulté le 12.11.2020; Human Rights Concern Eritrea (HRCE), A Submission on the Initial Report of the Government of Eritrea (1999-2016), 2018, p. 52, 56, < http://eritreanrefugees.org/wpcontent/uploads/2018/04/HRCEReport -to-African-Commission-on-Human-Rights-April-2018.pdf >, consulté le 12.11.2020). Il en résulte que, au vu de ses explications, l'intéressée n'aurait pas donné suite à une convocation - voire, selon d'autres versions, à deux convocations - en vue de son incorporation dans l'armée populaire érythréenne, ce qu'elle n'a d'ailleurs pas contesté dans la cadre de son recours (cf. SEM, Focus Eritrea: Volksarmee ("Volksmiliz"), 17.12.2019, https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/internationales/herkunftslaender/afrika/eri/ERI-volksarmee-d.pdf >, consulté le 12.11.2020; Norway, Landinfo, Country of Origin Information Centre. Report Eritrea : National Service, 20.05.2016, p. 25, 26, < https://landinfo.no/wpcontent/uploads/ 2018/03/Eritrea-national-service.pdf >, consulté le 12.11.2020; EASO Country of Origin. Information Report. Eritrea Country Focus, may 2015, § 3.9, p. 43 ss, < https://coi.easo.europa.eu/administration/easo/PLib/ EASO-Eritrea-CountryFocus_EN_May2015.pdf , consulté le 12.11.2020). A cet égard, il ressort de la jurisprudence que les sanctions encourues pour s'être soustrait au service de l'armée populaire ne peuvent en principe pas être rangées parmi les sanctions démesurément sévères motivées par des raisons politiques au sens de l'art. 3 LAsi. En effet, comme le Tribunal l'a retenu dans son arrêt E-3001/2017 du 5 juillet 2018, les personnes qui négligent d'accomplir leur service dans l'armée populaire peuvent occasionnellement être détenues pour quelques semaines ou quelques mois, bien que cela n'apparaisse pas courant et dépende de la pratique des autorités locales. Le plus souvent, elles sont amendées, privées de bons d'alimentation, voient leurs documents d'identité confisqués (ou non délivrés), et leurs familles peuvent faire l'objet de pressions; il est aussi possible qu'elles ne soient pas sanctionnées. En cas de détention, elles peuvent être
libérées, moyennant signature d'un formulaire comprenant une reconnaissance de dette envers l'Etat, ainsi qu'une déclaration de repentir. Ainsi, les réfractaires ne sont pas systématiquement sanctionnés et, lorsqu'ils le sont, une peine privative de liberté n'est pas non plus systématique (cf. SEM, Focus Eritrea Volkarmee (« Volksmiliz »), précité, p. 19-20, consulté le 12.11.2020; Home Office, Country Policy and Information Note. Eritrea : National service and illegal exit, july 2018, p. 43-44, < https://www. justice.gov/eoir/page/file/1085436/ download >, consulté le 12.11.2020; Norway, Landinfo. Country of Origin Information Centre. Report Eritrea : National Service, précité, p. 26, consulté le 12.11.2020).

7.2 En l'espèce, il y a donc lieu de retenir que, même si ses déclarations étaient vraisemblables, l'intéressée n'est pas exposée, pas plus qu'elle ne l'était avant de quitter son pays, à un risque de préjudices déterminants au sens de l'art. 3 LAsi pour ne pas avoir donné suite à des convocations militaires. Il ressort d'ailleurs de ses déclarations qu'elle n'a subi aucune sanction après avoir ignoré la première convocation et que les policiers venus par la suite à son domicile se sont limités à lui en remettre une seconde, voire, selon une autre version, à lui demander simplement de se rendre auprès des autorités compétentes.

7.3 Enfin, la recourante a fait valoir qu'après avoir quitté son logement et s'être installée chez sa cousine, elle avait appris que des policiers ainsi que des militaires étaient à sa recherche. Elle a par ailleurs estimé que l'intervention de ces derniers démontrait qu'elle courait également un risque de persécution réfléchie, dans la mesure où elle avait été la compagne d'un déserteur.

Sur ce dernier point, il importe de relever que la prétendue désertion de son ex-compagnon n'est corroborée par aucun élément. L'intéressée elle-même n'a d'ailleurs pas été en mesure d'en confirmer la réalité, dès lors qu'elle n'a pu se référer qu'aux seul dires de l'intéressé (cf. p.-v. du 26 février 2018, Q 52, 53). La désertion alléguée n'est d'ailleurs pas plausible, dans la mesure où, loin de tout entreprendre pour se soustraire aux recherches des autorités, son ex-compagnon aurait non seulement regagné aussitôt le logement familial mais aurait également vécu en ce lieu pendant encore un mois; en outre, il se serait installé par la suite au domicile de son propre frère et serait demeuré chez lui encore un mois, avant de quitter le pays en décembre 2014 (p.-v. du 26 février 2018, Q 53, 54).

En tout état de cause, et de manière générale, selon la jurisprudence constante, le seul fait d'apprendre par une tierce personne que l'on est recherché ne suffit pas, en soi, pour fonder une crainte de persécution future (cf. arrêt du Tribunal E-1727/2015 du 26 janvier 2016 consid. 3.3.4 et réf. cit.). ll en résulte que les prétendues recherches dont aurait eu connaissance la recourante ne sont pas pertinentes en matière d'asile, quel que soit le motif pour lequel elles auraient été entreprises.

7.4 Au vu de ce qui précède, la crainte de la recourante d'être exposée à une persécution en cas de retour dans son pays d'origine n'est pas objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi.

8.

8.1 La recourante conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié, au motif qu'elle aurait quitté illégalement l'Erythrée.

8.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution engendré par son départ du pays d'origine, ou de provenance (« Republikflucht »), voire par son comportement ultérieur, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi (« Nachfluchtgründe »).

Dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, le Tribunal a considéré qu'une sortie clandestine d'Erythrée ne suffisait pas, à elle seule, à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. arrêt précité, consid. 5). A cet égard, un risque majeur de sanction en cas de retour au pays ne peut être admis qu'en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui font apparaître le requérant d'asile comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.2).

8.3 En l'occurrence, à supposer même que la recourante ait quitté l'Erythrée de manière illégale, il n'y a pas lieu, en ce qui la concerne, d'admettre l'existence d'un risque majeur de sanction en cas de retour dans son pays, dans la mesure où des facteurs supplémentaires, au sens de la jurisprudence, font défaut, étant d'ailleurs relevé qu'elle n'a jamais déployé d'activités politiques ni rencontré le moindre problème avec des particuliers (cf. p.-v. du 26 février 2018, Q 87, 88).

8.4 Partant, il ne se justifie pas de reconnaître à la recourante la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite (cf. art. 54 et 3 LAsi).

9.
Au vu de ce qui précède, la décision attaquée du 18 janvier 2019, en tant qu'elle dénie aux recourants la qualité de réfugié et refuse de leur octroyer l'asile, ne viole pas le droit fédéral et a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi).

Partant, le recours est rejeté dans cette mesure.

10.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle formulée par les intéressés ayant été admise par décision incidente du 1er mars 2019 (cf. art. 65 al. 1 PA), il n'est pas perçu de frais de procédure.

11.
Les recourants ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur le refus de reconnaître aux recourants la qualité de réfugié et de leur octroyer l'asile, ainsi que sur le principe de leur renvoi.

2.
Le recours est devenu sans objet pour le surplus.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Yanick Felley Paolo Assaloni

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 1 Oggetto - La presente legge definisce:
^a	la concessione dell'asilo e lo statuto dei rifugiati in Svizzera;
^b	la protezione provvisoria accordata in Svizzera alle persone bisognose di protezione nonché il loro ritorno.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
¹	L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
²	Essa notifica immediatamente una nuova decisione alle parti e la comunica all'autorità di ricorso.
³	Quest'ultima continua la trattazione del ricorso in quanto non sia divenuto senza oggetto per effetto di una nuova decisione; l'articolo 57 è applicabile, se la nuova decisione si fonda su fatti notevolmente differenti o cagiona una situazione giuridica notevolmente differente.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7