D-877/2019 - 2020-11-24 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 18 janvier 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-877/2019

Arrêt du 24 novembre 2020

Yanick Felley (président du collège),

Composition Simon Thurnheer, Gérard Scherrer, juges,

Paolo Assaloni, greffier.

A._______, née le (...),

B._______, né le (...),

C._______, née le (...),

Parties Erythrée,

tous représentés par Thao Pham,

Centre Social Protestant (CSP),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi;
Objet
décision du SEM du 18 janvier 2019 / N (...).

Faits :

A.
Le 16 juin 2015, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) du SEM à Bâle, pour elle-même et son fils, B._______ (ci-après : les requérants).

B.
Lors de l'audition sur les données personnelles du 29 juin 2015, la requérante a déclaré qu'elle était ressortissante érythréenne, d'ethnie tigrinya et de religion orthodoxe. Elle avait un fille, D._______, née le (...), qui vivait en Erythrée avec sa grand-mère paternelle. En (...), elle avait quitté ce pays pour se rendre au Soudan, puis avait gagné la Libye où elle avait vécu trois mois. Le (...), elle avait rejoint l'Italie et était arrivée en Suisse le (...) suivant. Elle a justifié sa demande d'asile en expliquant qu'elle n'avait pas donné suite à une convocation militaire des autorités érythréennes.

C.
Le 3 juillet 2015, le SEM a adressé à l'Unité Dublin du ministère de l'Intérieur italien une requête aux fins de prise en charge des requérants, fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III).

D.
Par communication du 24 novembre 2015, les autorités italiennes ont accepté la requête du 3 juillet 2015.

E.
Pardécision du 30décembre 2015, leSEM n'est pasentré en matière sur la demande d'asile des requérants en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé le renvoi des intéressés vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure.

F.
Par acte du 14 janvier 2016, la requérante a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) en concluant à l'annulation de la décision du 30 décembre 2015 et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. Elle a fait valoir que le père de l'enfant qu'elle allait prochainement mettre au monde vivait en Suisse et que son transfert emporterait violation des art. 3 et 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

G.
Par arrêt du 25 avril 2016 (D-274/2016), le Tribunal a rejeté le recours du 14 janvier 2016.

H.
Le 12 juin 2016, la requérante a donné naissance à C._______.

I.
Le 19 janvier 2018, le SEM a annulé la décision du 30 décembre 2015 et a prononcé la réouverture de la procédure d'asile nationale, au motif que, le transfert des requérants vers l'Italie n'ayant pas été effectué dans le délai de six mois prévu par l'art. 29 règlement Dublin III, la Suisse était désormais l'Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile.

J.
Lors de l'audition sur les motifs d'asile du 26 février 2018, la requérante a déclaré qu'elle avait vécu à E._______ jusqu'en (...), puis s'était installée à F._______ pour y chercher un emploi. Dans cette ville, elle avait travaillé dans une entreprise de construction puis dans un hôtel. Après avoir donné naissance à sa fille D._______, en (...), elle avait vécu en couple avec un militaire qui était le père de son fils, B._______, né en (...). En (...), son compagnon lui avait affirmé qu'il avait déserté; il avait quitté le domicile familial le mois suivant et, en (...), avait fui le pays. Concernant ses motifs d'asile, elle a expliqué que, courant (...), des militaires avaient pris en photo et relevé les empreintes digitales du personnel de l'hôtel dans lequel elle travaillait. Le (...), son employeur lui avait remis, ainsi qu'aux autres employés, une convocation pour son incorporation dans l'armée, en (...), en tant que réserviste. Refusant de donner suite à cette convocation, elle avait aussitôt quitté son emploi. Quelques jours plus tard, des policiers s'étaient présentés à son domicile pour lui remettre une seconde convocation. Elle avait alors quitté son logement et s'était installée chez sa cousine, qui vivait également à F._______. Par la suite, elle avait appris que des policiers et des militaires du lieu d'affectation de son ex-compagnon étaient à sa recherche pour l'arrêter. Compte tenu de ces circonstances, elle avait quitté son pays. Elle a ajouté qu'elle n'avait jamais déployé d'activités politiques et n'avait eu aucun problème avec des tiers.

K.
Par décision du 18 janvier 2019, notifiée le 21 janvier suivant, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux requérants, a rejeté leur demande d'asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. Il a considéré que les faits allégués par la requérante à l'appui de sa demande d'asile n'étaient pas vraisemblables. En tout état de cause, il a estimé que l'intéressée ne justifiait pas d'une crainte fondée d'être victime de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi. Enfin, il a retenu que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible au sens de l'art. 83 LEI (RS 142.20).

L.
Par recours du 20 février 2019, agissant pour son compte et celui de son fils, A._______ a conclu, sous suite de dépens, à l'annulation de la décision du 18 janvier 2019 et, principalement, à l'octroi de l'asile, subsidiairement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 54 LAsi, plus subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire en raison du caractère inexigible de l'exécution du renvoi. Elle a sollicité l'assistance judiciaire partielle, respectivement la dispense du paiement d'une avance de frais de procédure. Elle a fait valoir qu'elle serait persécutée dans son pays d'origine, dès lors qu'elle n'avait pas répondu à des convocations militaires et qu'elle s'était enfuie à l'étranger de manière illégale. En outre, elle risquait de subir une persécution réfléchie en raison de la désertion de son ex-compagnon en (...). Elle a ajouté que l'exécution du renvoi n'était pas exigible compte tenu de sa situation personnelle et de son état de santé, ainsi que de l'intérêt supérieur de sa fille, C._______, au sens de l'art. 3 par. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (RS 0.107). La recourante a produit un rapport médical des Hôpitaux universitaires de Genève du (...) 2019 portant sur ses problèmes de santé.

M.
Par décision incidente du 1er mars 2019, le Tribunal a admis la demande d'assistance juridique partielle de la recourante et a imparti un délai au SEM pour se déterminer sur le recours.

N.
Par décision du 22 mars 2019, le SEM a annulé les points du dispositif de la décision du 18 janvier 2019 relatifs à l'exécution du renvoi, au motif que celle-ci n'était pas raisonnablement exigible, et a prononcé l'admission provisoire des recourants.

O.
Par ordonnance du 27 mars 2019, le Tribunal a pris acte de la décision du 22 mars 2019 et a invité les recourants à lui indiquer si, sur cette base, ils entendaient retirer le recours.

Ladite ordonnance est restée sans suite.

P.
Les autres faits importants seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi d'un requérant peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi).

Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du présent litige.

En l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont les recourants cherchent à se protéger, il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 Les dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (RO 2016 3101), entrées en vigueur le 1er mars 2019 (cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile [RO 2018 2855]), ne s'appliquent pas à la présente procédure, qui est donc soumise à l'ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du
25 septembre 2015, RO 2016 3101, spéc. 3123; 2018 2855; FF 2014 7771).

1.3 A._______ a qualité pour recourir, pour elle-même et ses enfants (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi des art. 6 aLAsi, art. 37 LTAF). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 52 al. 1 PA, art. 108 al. 1 aLAsi).

2.

2.1 En matière d'asile et de renvoi, le Tribunal examine les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 44 , 1 ère phrase LAsi, art. 106 al. 1 let. a et b LAsi).

2.2 Il établit les faits d'office, procède s'il y a lieu à l'administration de preuves (cf. art. 12 PA) et apprécie celles-ci selon sa libre conviction (cf. art. 40 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA).

2.3 Il applique le droit d'office. Il peut ainsi admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant (cf. art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2014/1 consid. 2; 2010/54 consid. 7.1; Thomas Häberli, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2ème éd., 2016, ad art. 62 , n° 40 ss).

3.

3.1 L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée (cf. art. 58 al. 1 PA). Conformément à l'art. 58 al. 3 PA, le Tribunal demeure saisi du recours, lorsque la nouvelle décision ne l'a pas rendu sans objet. Si celle-ci ne correspond que partiellement aux conclusions du recourant, le Tribunal statue sur les points encore litigieux sans que le recourant soit tenu d'attaquer cette décision dans le cadre d'un recours distinct (cf. ATF 113 V 237 consid. 1a).

3.2 Selon l'art. 48 al. 1 let. c PA, a qualité pour recourir quiconque a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. Cet intérêt doit être en principe actuel et pratique en ce sens que le recours ne peut normalement porter que sur des questions juridiques actuelles dont les conséquences touchent concrètement le justiciable (cf. ATAF 2010/27 consid. 1.3.2; ATF 142 V 2 consid. 1.1). L'intérêt actuel doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1). Il est déterminé en fonction du but poursuivi par le recours, ainsi que des conséquences et de la portée d'une éventuelle admission de celui-ci (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_194/2011 du 8 février 2012 consid. 2.2.1); en particulier, il fait défaut lorsque la décision attaquée a été exécutée ou est devenue sans objet (cf. ATF 125 II 86 consid. 5b).

3.3 En l'espèce, les recourants n'ont pas contesté le principe même de leur renvoi (cf. art. 44 LAsi, art. 32 al. 1 OA 1 [RS 142.311]), de sorte que la décision du 18 janvier 2019 doit être confirmée sur ce point.

Le 22 mars 2019, le SEM a reconsidéré partiellement la décision attaquée, en ce sens qu'il a renoncé à l'exécution du renvoi, considérant que celle-ci n'était pas raisonnablement exigible, et a octroyé aux recourants l'admission provisoire. La décision de reconsidération étant entrée en force, le recours est ainsi devenu sans objet dans ses conclusions portant sur la mise en oeuvre du renvoi et le prononcé de l'admission provisoire. En conséquence, il s'agit ci-après d'examiner le recours en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile.

4.

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi; ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

Sera ainsi reconnu comme réfugié, celui qui a des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers, de craindre d'avoir à subir, selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution au sens de l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi.

4.2 Une persécution réfléchie (« Reflexverfolgung ») est reconnue lorsque des pressions et des représailles constitutives de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, sont mises en oeuvre à l'encontre de proches ou de membres de la famille d'une personne recherchée ou persécutée (cf. ATAF 2010/57 consid. 4.1.3). Le risque de persécution réfléchie est évalué en fonction des circonstances du cas d'espèce. Il dépend non seulement du degré de parenté ou de la nature des liens existants, mais aussi d'autres éléments concrets (cf. antécédents policiers ou judiciaires, profil du proche ou du parent recherché, contacts supposés avec celui-ci, etc.) qui pourraient fonder objectivement une crainte plus spécifique d'agissements des autorités à l'encontre des personnes intéressées. En Erythrée, il arrive fréquemment que des membres de la famille d'un déserteur du service national doivent s'acquitter d'une peine pécuniaire et soient emprisonnés, ou voient certains de leurs biens confisqués s'ils ne s'acquittent pas du montant réclamé (cf. arrêt du Tribunal, E-2252/2014 du 29 septembre 2014 consid. 6.4.).

5.

5.1 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Les allégations du requérant sont considérées comme vraisemblables lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées, concluantes et plausibles, et que l'intéressé est personnellement crédible (cf. art. 7 al. 3 LAsi).

5.2 Des allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, vagues ou stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont cohérentes et constantes, à savoir dépourvues de contradictions entre elles, notamment d'une audition à l'autre, ou avec les déclarations d'un tiers sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, notamment lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés ou sont conformes à l'expérience générale de la vie et au cours ordinaire des choses. La crédibilité du requérant fait défaut en particulier lorsqu'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente, ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).

5.3 Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations du requérant, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2; 2010/57 consid. 2.3).

6.

6.1 A l'appui de sa demande d'asile, la recourante a soutenu qu'elle risquait de subir de sérieux préjudices en Erythrée, dès lors, d'une part, qu'elle n'avait pas donné suite en (...) à deux convocations des autorités érythréennes en vue de son incorporation militaire en tant que réserviste et, d'autre part, que son ex-compagnon avait déserté au cours de cette même année.

6.2 Au vu de l'ensemble des éléments du dossier, les déclarations de la recourante ne peuvent être considérées comme vraisemblables.

6.3 Lors de sa première audition, la recourante a affirmé avoir reçu une convocation militaire au cours du mois de (...) (cf. procès-verbal
[p.-v.] d'audition du 29 juin 2015, ch. 7.01). Par la suite, elle a soutenu que ce document lui avait été remis par son employeur au mois de (...) (cf. p.-v. du 26 février 2018, Q 85). Invitée par le SEM à s'expliquer sur cette divergence, l'intéressée a argué qu'elle ne se souvenait pas de ses précédentes déclarations; revenant ensuite sur ce point, elle a soutenu qu'elle avait mal compris la question; enfin, modifiant une nouvelle fois sa position, elle a affirmé qu'elle s'était trompée, et que, pour le surplus, elle ne se sentait pas bien lors de la première audition (cf. p.-v. du 26 février 2018, Q 148). Vu leurs nombreuses discordances, ces explications ne sont pas convaincantes; elles le sont d'autant moins que l'intéressée avait déclaré au terme de sa première audition qu'elle était en bonne santé et qu'elle avait bien compris le traducteur; de plus, elle avait confirmé, par sa signature au bas de chaque page du procès-verbal de l'audition, et après relecture de celui-ci dans sa langue maternelle, que son contenu correspondait à ses déclarations et à la vérité (cf. p.-v. du 29 juin 2015, ch. 8.02, 9.01, 9.03).

6.4 Par ailleurs, lors de la seconde audition, la recourante a tout d'abord affirmé que des policiers étaient venus à son domicile, à la fin du mois de (...), pour l'inviter à se présenter au plus vite auprès des autorités, dès lors qu'elle n'avait pas donné suite à la convocation reçue de son employeur. Par la suite, modifiant son récit, elle a soutenu que les policiers étaient venus chez elle pour lui notifier une nouvelle convocation et que ce document indiquait la date précise à laquelle elle devait se présenter aux autorités (cf. p.-v. du 26 février 2018, Q 85, 102, 112, 113). Ces explications contredisent également les déclarations faites lors sa première audition selon lesquelles les autorités érythréennes ne lui avaient notifié qu'une seule convocation (cf. p.-v. d'audition du 29 juin 2015, ch. 7.01).

A cela s'ajoute que l'intervention de la police au domicile de la recourante, telle que celle-ci l'a décrite, n'est pas convaincante. En particulier, il n'est pas plausible que les autorités n'aient pris aucune mesure coercitive ou punitive à l'encontre de l'intéressée si elle était réellement recherchée pour avoir refusé, sans justification, de répondre à une précédente convocation militaire; dans ce contexte, il n'est également pas vraisemblable qu'il ait été donné ordre à une équipe de quatre policiers, en uniforme et armés, de se rendre au domicile de la recourante pour l'inviter simplement à se présenter, dans un délai indéterminé, aux autorités (cf. p.-v. du 26 février 2018, Q 108-111). A cela s'ajoute que, invitée à produire les convocations qu'elle soutient avoir reçues, l'intéressée a affirmé les avoir toutes deux perdues (cf. p.-v. du 26 février 2018, Q 114).

6.5 En outre, la recourante a soutenu que la police lui avait remis une convocation à la fin du mois de (...), au motif qu'elle n'avait pas donné suite à celle précédemment reçue (cf. p.-v. du 26 février 2018, Q 85, 102, 105). Ces propos sont inconséquents dans la mesure où l'intéressée ne saurait avoir été convoquée une seconde fois, courant (...), pour ne pas s'être présentée à un entraînement militaire qui, selon ses dires, était prévu pour le mois de (...) suivant, et, partant, devait encore avoir lieu. Invitée à s'exprimer sur cette incohérence, l'intéressée a éludé la question en fournissant des explications confuses et hors sujet relatives à la première convocation reçue de son employeur et des suites qu'elle lui aurait données (cf. p.-v. du 26 février 2018, Q 106).

6.6 Enfin, la recourante a affirmé qu'elle avait abandonné son logement et s'était installée chez sa cousine à F._______ aussitôt après la venue de la police à son domicile, fin (...); elle avait ensuite quitté cette ville en (...) pour se rendre à G._______, village dans lequel elle avait vécu jusqu'à son départ du pays en (...) (cf. p.-v. du 26 février 2018, Q 40, 121-124, 127, 130, 133). Ces propos sont toutefois en contradiction, sur plusieurs points, avec d'autres allégués. Dans un premier temps, l'intéressée avait soutenu être restée à son domicile jusqu'au mois de (...), et avoir vécu à E._______ entre (...) et sa fuite à l'étranger en (...) (cf. p.-v. du 29 juin 2015 ch. 2.01). Selon une troisième version, son ex-compagnon aurait vécu chez elle jusqu'au mois de (...) et elle n'aurait quitté son logement qu'au mois de (...) (cf. p.-v. du 26 février 2018, Q 39, 41, 50, 52, 53); Enfin, selon une quatrième version, l'intéressée aurait quitté l'Erythrée en (...) ou (...), soit six mois environ après avoir démissionné de son poste à l'hôtel H._______ (cf. p.-v. du 26 février 2018, Q 72, 149). Interrogée sur ces multiples contradictions, elle a été incapable de fournir une explication sérieuse, se bornant à soutenir notamment qu'elle s'était mal exprimée, ou avait fourni des dates approximatives (cf. p.-v. du 26 février 2018, Q 149, 150).

6.7 En conclusion, à l'aune de l'impression d'ensemble qui se dégage du dossier, le Tribunal considère, à l'instar du SEM, que les déclarations de la recourante sur ses motifs de fuite d'Erythrée ne sont pas vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi, de sorte que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté.

7.

7.1 En tout état de cause, indépendamment de la question de leur vraisemblance, les évènements qui, selon la recourante, l'auraient contrainte à quitter son pays d'origine ne justifient pas l'octroi de l'asile.

L'intéressée a expliqué n'avoir jamais effectué son service militaire, ni d'ailleurs avoir reçu de convocation à ce titre (cf. p.-v. du 26 février 2018, Q 99). Dans ce contexte, et dès lors qu'elle était à l'époque une mère célibataire de deux enfants, il y a lieu de retenir, à l'instar du SEM, qu'elle avait été exemptée du service national (cf. EASO Herkunftsländer-Informationsbericht. Eritrea: Nationaldienst, Ausreise und Rückkehr, 09.2019, § 2.2 p. 26, https://www.sem.admin.ch/dam/sem/de/data/ internationales/herkunftslaender/afrika/eri/ERI-ber-easo-national-service-d.pdf.download.pdf/ERI-ber-easo-national-service-d.pdf >, consulté le 12.11.2020; Human Rights Concern Eritrea (HRCE), A Submission on the Initial Report of the Government of Eritrea (1999-2016), 2018, p. 52, 56, < http://eritreanrefugees.org/wpcontent/uploads/2018/04/HRCEReport -to-African-Commission-on-Human-Rights-April-2018.pdf >, consulté le 12.11.2020). Il en résulte que, au vu de ses explications, l'intéressée n'aurait pas donné suite à une convocation - voire, selon d'autres versions, à deux convocations - en vue de son incorporation dans l'armée populaire érythréenne, ce qu'elle n'a d'ailleurs pas contesté dans la cadre de son recours (cf. SEM, Focus Eritrea: Volksarmee ("Volksmiliz"), 17.12.2019, https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/internationales/herkunftslaender/afrika/eri/ERI-volksarmee-d.pdf >, consulté le 12.11.2020; Norway, Landinfo, Country of Origin Information Centre. Report Eritrea : National Service, 20.05.2016, p. 25, 26, < https://landinfo.no/wpcontent/uploads/ 2018/03/Eritrea-national-service.pdf >, consulté le 12.11.2020; EASO Country of Origin. Information Report. Eritrea Country Focus, may 2015, § 3.9, p. 43 ss, < https://coi.easo.europa.eu/administration/easo/PLib/ EASO-Eritrea-CountryFocus_EN_May2015.pdf , consulté le 12.11.2020). A cet égard, il ressort de la jurisprudence que les sanctions encourues pour s'être soustrait au service de l'armée populaire ne peuvent en principe pas être rangées parmi les sanctions démesurément sévères motivées par des raisons politiques au sens de l'art. 3 LAsi. En effet, comme le Tribunal l'a retenu dans son arrêt E-3001/2017 du 5 juillet 2018, les personnes qui négligent d'accomplir leur service dans l'armée populaire peuvent occasionnellement être détenues pour quelques semaines ou quelques mois, bien que cela n'apparaisse pas courant et dépende de la pratique des autorités locales. Le plus souvent, elles sont amendées, privées de bons d'alimentation, voient leurs documents d'identité confisqués (ou non délivrés), et leurs familles peuvent faire l'objet de pressions; il est aussi possible qu'elles ne soient pas sanctionnées. En cas de détention, elles peuvent être
libérées, moyennant signature d'un formulaire comprenant une reconnaissance de dette envers l'Etat, ainsi qu'une déclaration de repentir. Ainsi, les réfractaires ne sont pas systématiquement sanctionnés et, lorsqu'ils le sont, une peine privative de liberté n'est pas non plus systématique (cf. SEM, Focus Eritrea Volkarmee (« Volksmiliz »), précité, p. 19-20, consulté le 12.11.2020; Home Office, Country Policy and Information Note. Eritrea : National service and illegal exit, july 2018, p. 43-44, < https://www. justice.gov/eoir/page/file/1085436/ download >, consulté le 12.11.2020; Norway, Landinfo. Country of Origin Information Centre. Report Eritrea : National Service, précité, p. 26, consulté le 12.11.2020).

7.2 En l'espèce, il y a donc lieu de retenir que, même si ses déclarations étaient vraisemblables, l'intéressée n'est pas exposée, pas plus qu'elle ne l'était avant de quitter son pays, à un risque de préjudices déterminants au sens de l'art. 3 LAsi pour ne pas avoir donné suite à des convocations militaires. Il ressort d'ailleurs de ses déclarations qu'elle n'a subi aucune sanction après avoir ignoré la première convocation et que les policiers venus par la suite à son domicile se sont limités à lui en remettre une seconde, voire, selon une autre version, à lui demander simplement de se rendre auprès des autorités compétentes.

7.3 Enfin, la recourante a fait valoir qu'après avoir quitté son logement et s'être installée chez sa cousine, elle avait appris que des policiers ainsi que des militaires étaient à sa recherche. Elle a par ailleurs estimé que l'intervention de ces derniers démontrait qu'elle courait également un risque de persécution réfléchie, dans la mesure où elle avait été la compagne d'un déserteur.

Sur ce dernier point, il importe de relever que la prétendue désertion de son ex-compagnon n'est corroborée par aucun élément. L'intéressée elle-même n'a d'ailleurs pas été en mesure d'en confirmer la réalité, dès lors qu'elle n'a pu se référer qu'aux seul dires de l'intéressé (cf. p.-v. du 26 février 2018, Q 52, 53). La désertion alléguée n'est d'ailleurs pas plausible, dans la mesure où, loin de tout entreprendre pour se soustraire aux recherches des autorités, son ex-compagnon aurait non seulement regagné aussitôt le logement familial mais aurait également vécu en ce lieu pendant encore un mois; en outre, il se serait installé par la suite au domicile de son propre frère et serait demeuré chez lui encore un mois, avant de quitter le pays en décembre 2014 (p.-v. du 26 février 2018, Q 53, 54).

En tout état de cause, et de manière générale, selon la jurisprudence constante, le seul fait d'apprendre par une tierce personne que l'on est recherché ne suffit pas, en soi, pour fonder une crainte de persécution future (cf. arrêt du Tribunal E-1727/2015 du 26 janvier 2016 consid. 3.3.4 et réf. cit.). ll en résulte que les prétendues recherches dont aurait eu connaissance la recourante ne sont pas pertinentes en matière d'asile, quel que soit le motif pour lequel elles auraient été entreprises.

7.4 Au vu de ce qui précède, la crainte de la recourante d'être exposée à une persécution en cas de retour dans son pays d'origine n'est pas objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi.

8.

8.1 La recourante conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié, au motif qu'elle aurait quitté illégalement l'Erythrée.

8.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution engendré par son départ du pays d'origine, ou de provenance (« Republikflucht »), voire par son comportement ultérieur, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi (« Nachfluchtgründe »).

Dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, le Tribunal a considéré qu'une sortie clandestine d'Erythrée ne suffisait pas, à elle seule, à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. arrêt précité, consid. 5). A cet égard, un risque majeur de sanction en cas de retour au pays ne peut être admis qu'en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui font apparaître le requérant d'asile comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.2).

8.3 En l'occurrence, à supposer même que la recourante ait quitté l'Erythrée de manière illégale, il n'y a pas lieu, en ce qui la concerne, d'admettre l'existence d'un risque majeur de sanction en cas de retour dans son pays, dans la mesure où des facteurs supplémentaires, au sens de la jurisprudence, font défaut, étant d'ailleurs relevé qu'elle n'a jamais déployé d'activités politiques ni rencontré le moindre problème avec des particuliers (cf. p.-v. du 26 février 2018, Q 87, 88).

8.4 Partant, il ne se justifie pas de reconnaître à la recourante la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite (cf. art. 54 et 3 LAsi).

9.
Au vu de ce qui précède, la décision attaquée du 18 janvier 2019, en tant qu'elle dénie aux recourants la qualité de réfugié et refuse de leur octroyer l'asile, ne viole pas le droit fédéral et a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi).

Partant, le recours est rejeté dans cette mesure.

10.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle formulée par les intéressés ayant été admise par décision incidente du 1er mars 2019 (cf. art. 65 al. 1 PA), il n'est pas perçu de frais de procédure.

11.
Les recourants ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur le refus de reconnaître aux recourants la qualité de réfugié et de leur octroyer l'asile, ainsi que sur le principe de leur renvoi.

2.
Le recours est devenu sans objet pour le surplus.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Yanick Felley Paolo Assaloni

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 6^a Zuständige Behörde - 1 Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
¹	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
²	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen:15
^a	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
^b	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
³	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
⁴	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation.16

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 1 Gegenstand - Dieses Gesetz regelt:
^a	die Asylgewährung und die Rechtsstellung der Flüchtlinge in der Schweiz;
^b	den vorübergehenden Schutz von Schutzbedürftigen in der Schweiz und deren Rückkehr.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 58 - 1 Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
¹	Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
²	Sie eröffnet eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und bringt sie der Beschwerdeinstanz zur Kenntnis.
³	Die Beschwerdeinstanz setzt die Behandlung der Beschwerde fort, soweit diese durch die neue Verfügung der Vorinstanz nicht gegenstandslos geworden ist; Artikel 57 findet Anwendung, wenn die neue Verfügung auf einem erheblich veränderten Sachverhalt beruht oder eine erheblich veränderte Rechtslage schafft.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7