F-6597/2016 - 2017-11-24 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'octroi de la naturalisation ordinaire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6597/2016

Arrêt du 24 novembre 2017

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Blaise Vuille, Antoniazza-Hafner, juges,

Fabien Cugni, greffier.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

refus d'autorisation fédérale en matière de
Objet
naturalisation ordinaire.

Faits :

A.
A._______, ressortissant turc né le (...) 1970, et son épouse B._______, ressortissante turque née le (...) 1976, sont entrés en Suisse le (...) 1996 pour y déposer une demande d'asile.

Par décision du 6 mai 1998, l'Office fédéral des réfugiés (devenu entre-temps le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) a rejeté cette demande et prononcé le renvoi de Suisse des intéressés. Dans le cadre de la procédure de recours intentée contre cette décision, l'Office fédéral a admis les intéressés provisoirement en Suisse le 28 novembre 2003, compte tenu de leur « situation de détresse personnelle grave ».

Le 9 septembre 2005, les autorités cantonales compétentes ont mis les intéressés au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle dans le canton de Fribourg.

B.
Par acte du 17 février 2009, A._______ et son épouse ont déposé une demande de naturalisation ordinaire auprès du Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg (ci-après : le Service cantonal), au sens de l'art. 13 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN, RS 141.0).

C.
Le 27 juin 2011, le Service cantonal a déposé son rapport d'enquête au sujet de ladite requête. Après avoir procédé à l'audition des époux A._______, il a constaté que les connaissances générales des requérants sur la Suisse étaient quasi inexistantes et a invité ceux-ci à les combler. Le 12 juillet 2011, il a transmis le dossier des intéressés à la commune de Z._______, comme objet de sa compétence.

Le 7 février 2013, la commission des naturalisations de ladite commune a procédé à l'audition des requérants. Elle a notamment constaté que les requérants avaient « manifestement » de la peine à s'exprimer en français. Le 11 mars 2013, elle a transmis son préavis négatif au conseil communal de Z._______.

Par décision du 2 avril 2013, le conseil communal a refusé d'octroyer le droit de cité à A._______ et B._______, en s'appuyant sur les considérants de la commission précitée.
Par arrêt du 19 août 2013, le lieutenant de préfet de X._______ a admis le recours formé par les intéressés, ayant constaté un vice de forme dans le cadre de la procédure de première instance (composition de l'autorité). Il a annulé la décision communale précitée et renvoyé le dossier de la cause au conseil communal de Z._______, pour nouvelle décision.

Le 12 mars 2014, la commission des naturalisations de ladite commune a, après avoir procédé à une nouvelle audition des époux A.______, délivré un préavis positif à la demande de naturalisation formulée par la famille A._______.

D.
Dans sa séance du 31 mars 2014, le Conseil communal de Z._______ a décidé d'octroyer leur droit de cité à A.______ et B._______, ainsi qu'à leurs deux enfants, prénommées C._______ et D._______, nées respectivement les (...) 1996 et (...) 1999. Cette décision a été motivée comme suit :

« Qu'au terme de cette audition, il a été constaté que, entendue individuellement, Mme B._______ s'exprimait de façon correcte en français. En ce qui concerne ses connaissances générales de la Suisse et de ses institutions, elles sont ce qu'elles sont, compte tenu de la santé très fragile de la requérante (AVC, tumeur et crises d'épilepsie). Pour ce qui est de l'intégration de M. A._______, celle-ci a été considérée comme bonne, non seulement par ses connaissances du français, jugées correctes, mais surtout par ses connaissances des institutions suisses, améliorées grâce au cours de (...) qu'il a suivi. De plus, de par son activité professionnelle - depuis plus de 10 ans comme polisseur chez (...) - et l'aide et le dévouement apportés dans la vie de tous les jours à son épouse affaiblie, il démontre qu'il fait preuve de l'intégration attendue d'un candidat à la naturalisation. Qu'ainsi, les conditions légales et d'intégration sont jugées remplies, aussi bien pour les époux A._______ que pour leurs deux filles, en vue de l'octroi du droit de cité communal ».

Le 8 avril 2014, le Conseil communal de Z._______ a communiqué sa décision du 31 mars 2014 aux époux A._______ et au Service cantonal compétent.

E.
Le 30 mars 2015, ledit Service a établi un rapport d'enquête complémentaire au sujet de la demande de naturalisation ordinaire des époux A._______ ; divers documents ont été joints à ce rapport, dont des fiches de renseignements de police ainsi qu'une ordonnance pénale reconnaissant B._______ coupable d'injure et de menaces et la condamnant, pour ces faits, à une peine pécuniaire de dix jours-amende (à Fr. 30.-), avec sursis pendant deux ans, et à une amende de Fr. 500.-.

Le dossier de la cause a été transmis avec le rapport précité au SEM à la fin du mois de juin 2015, aux fins que cette autorité examine la délivrance des autorisations fédérales de naturalisation sollicitées.

F.
Le 8 septembre 2015, A._______ s'est vu délivrer une autorisation d'établissement dans le canton de Fribourg.

G.
Par courriel du 15 septembre 2015, le SEM a invité le Service cantonal à convoquer A._______ afin de tester ses connaissances générales de la Suisse. Il a cependant fait savoir qu'il n'était pas nécessaire de convoquer l'épouse du prénommé, étant donné qu'elle était dans l'incapacité de mémoriser des données pour des raisons médicales.

Le rapport d'enquête complémentaire y relatif, daté du 1er décembre 2015, a été transmis au SEM le 8 janvier 2016.

H.
Le 19 janvier 2016, le SEM a avisé A._______ que les conditions légales requises pour la naturalisation ordinaire n'étaient pas toutes requises et lui a recommandé de retirer provisoirement sa demande.

I.
Dans sa réponse écrite non datée, mais parvenue au SEM le 4 février 2016, A._______ a exposé, entre autres, qu'il vivait depuis très longtemps en Suisse avec sa famille, qu'il participait à la vie économique et culturelle de ce pays, qu'il communiquait en français avec ses enfants, qu'il avait toujours participé aux réunions de parents, qu'il réglait régulièrement ses factures et qu'il respectait les règles de conduite élémentaires prévalant en ce pays. Par ailleurs, il a souligné qu'il avait suivi des cours dans le but d'acquérir des connaissances sur la Suisse et que, après avoir essuyé un premier refus de la part du Conseil communal de Z._______, ce dernier lui avait finalement accordé le droit de cité communal. Enfin, il a expliqué que son épouse était malade depuis de nombreuses années et qu'elle souffrait de graves troubles de mémoire.

J.
Par courrier du 18 février 2016, le SEM a maintenu sa position en donnant la possibilité à l'intéressé de requérir une décision formelle susceptible de recours.

K.
Par écrit daté du 7 mars 2016, A._______ a réitéré sa requête visant à l'obtention de la nationalité suisse, en relevant que les autorités de la commune de Z._______ avaient finalement accepté sa demande de naturalisation ordinaire.

L.
Le 8 juin 2016, le SEM a avisé le requérant qu'une autorisation fédérale de naturalisation ne pouvait être accordée qu'à son épouse B._______ et à leur fille D._______, née le (...) 1999 à Fribourg.

Par courrier du 27 juin 2016, l'intéressé a confirmé son intention de se voir notifier une décision formelle. Dans cet écrit, il a une nouvelle fois mentionné que les autorités communales avaient répondu positivement à sa demande de naturalisation. De plus, il a indiqué que sa fille C.________ avait obtenu sa naturalisation.

M.
Donnant suite à une réquisition du SEM, les époux A._______ ont tous deux signé, le 11 juillet 2016, la déclaration concernant le respect de l'ordre juridique.

N.
Par courrier du 26 juillet 2016, le SEM, suivant en cela le préavis favorable émis par l'autorité cantonale le 7 juin 2016, a transmis à B._______ l'autorisation fédérale requise pour elle-même et sa fille D._______. Il a cependant attiré son attention sur le fait qu'il ne s'agissait pas encore de la naturalisation définitive et que la procédure y relative continuait dans le canton de Fribourg, respectivement dans sa commune de domicile.

O.
Par décision du 28 septembre 2016, le SEM a refusé d'octroyer l'autorisation fédérale de naturalisation sollicitée par A._______. A l'appui de sa décision, l'autorité inférieure a notamment retenu que les connaissances linguistiques du prénommé étaient « faibles » - malgré sa présence en Suisse depuis vingt ans -, qu'il n'avait que « peu de contact » avec des ressortissants de ce pays, que ses connaissances générales étaient « quasi inexistantes » et que celles-ci ne s'étaient pas améliorées entre le premier rapport établi en 2011 et le dernier adressé en décembre 2015. Par ailleurs, il a écarté l'argument mis en avant par l'intéressé selon lequel les lacunes constatées résultaient des problèmes de santé de son épouse. A cet égard, le SEM a constaté que le couple résidait en Suisse depuis 1996, que la maladie de B._______ s'était déclarée en 2006 et qu'il aurait été loisible à l'intéressé de parfaire son intégration durant ce laps de temps.

P.
Par acte du 25 octobre 2016, A._______ a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en concluant à son annulation. A l'appui de son pourvoi, le recourant a fait valoir qu'il remplissait tous les critères prévus à l'art. 14 LN pour se voir octroyer la naturalisation suisse. Ainsi, il a d'abord exposé qu'il exerçait une activité professionnelle régulière, qu'il n'avait pas de dettes et qu'il avait un casier judiciaire vierge. Sur le plan linguistique, il a reconnu que son français n'était pas parfait, mais a souligné qu'il avait fourni tous les efforts que l'on pouvait attendre de lui pour combler ses lacunes. Sur ce point, il a ajouté qu'il parlait tous les jours le français sur son lieu de travail et qu'il côtoyait de nombreux amis suisses. Le recourant a ensuite insisté sur le fait qu'il devait, en raison de la maladie de son épouse, assumer seul toutes les tâches afférentes au ménage et à l'éducation de leurs deux filles. Enfin, il a estimé que son cas devait être apprécié dans une perspective globale et tenir compte de l'ensemble des efforts qu'il a déployés pour maintenir son indépendance financière.

A l'appui de son pourvoi, le recourant a produit la décision rendue par le Conseil communal de Z._______ dans sa séance du 31 mars 2014, conférant le droit de cité communal à tous les membres de la famille A._______.

Q.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet par préavis du 23 décembre 2016 ; un double de cette réponse a été porté à la connaissance du recourant, par ordonnance du 9 janvier 2017.

R.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'octroi de l'autorisation fédérale à la naturalisation ordinaire prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF), qui statue définitivement (sur cette question, cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1148/2013 du 6 février 2014 consid. 1.4, ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées). Dans ce contexte, il sied de noter encore que le Tribunal fédéral a relevé dans une jurisprudence que l'art. 14 LN procurait à un requérant à la naturalisation (ordinaire) une position juridique définie de manière suffisamment claire, laquelle lui permettait d'invoquer dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire les principes de l'interdiction de l'arbitraire et de l'égalité de traitement (cf. ATF 138 I 305 consid. 1.4.5 et 1.4.6).

1.2 Les recours contre les décisions des autorités administratives de la Confédération en matière d'acquisition et de perte de la nationalité suisse sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale, conformément à l'art. 51 al. 1 LN.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, à moins qu'une autorité cantonale ait statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision entreprise (cf. ATAF 2009/61 consid. 6.1). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

2.2 Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

2.3 Le litige porte sur le prononcé du 28 septembre 2016 par lequel l'autorité inférieure a refusé l'octroi de l'autorisation fédérale à la naturalisation ordinaire d'A._______.

3.

3.1 Tous les citoyens suisses appartiennent à trois communautés. Ils possèdent ainsi un droit de cité communal, cantonal et fédéral (cf. art. 37 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]). Ces trois droits de cité constituent une unité indivisible (art. 37 al. 1 Cst.).

3.2 Les cantons ont une compétence primaire en matière de procédure de naturalisation ordinaire, la Confédération édictant des dispositions minimales sur la naturalisation des étrangers par les cantons (art. 38 al. 2 Cst.). Ainsi les cantons jouissent d'une certaine latitude dans les procédures d'octroi de la naturalisation ordinaire. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 139 I 169 consid. 6.1 cum 6.3 et 7.4), l'autorité cantonale (ou fédérale) est cependant tenue de respecter également l'exercice par la commune des tâches et prérogatives qui lui reviennent en vertu de son autonomie (limitée) en matière de naturalisation ordinaire (cf. art. 50 al. 1 cum art. 37 al. 1 Cst.). De plus, la liberté des cantons n'est pas infinie, celle-ci devant notamment s'exercer dans le respect de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst. ; cf. en ce sens l'ATF 138 I 305 consid. 1).

3.3 Si la nationalité suisse s'acquiert par la naturalisation dans un canton et une commune (art. 12 al. 1 LN), la naturalisation n'est toutefois valable que si une autorisation fédérale a été accordée par l'office compétent (art. 38 al. 2 Cst. et 12 al. 2 LN), soit actuellement le SEM.

3.3.1 L'autorisation est accordée par le SEM pour un canton déterminé. La durée de sa validité est de trois ans ; elle peut être prolongée. L'autorisation peut être modifiée quant aux membres de la famille qui y sont compris. Le SEM peut révoquer l'autorisation avant la naturalisation lorsqu'il apprend des faits qui, s'ils avaient été connus antérieurement, auraient motivé un refus (art. 13 al. 1 à 5 LN).

La procédure fédérale relative à l'autorisation fédérale de naturalisation est caractérisée par la grande liberté d'appréciation dont jouit le SEM. Il n'existe pas, en particulier, de droit à l'octroi de l'autorisation fédérale, quand bien même le candidat à la naturalisation remplirait apparemment toutes les conditions légales (cf. Céline Gutzwiller, Droit de la nationalité et fédéralisme en Suisse, Genève - Zurich - Bâle 2008, nos 539, 549 et 554 ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 716). Cela étant, une doctrine récente suggère qu'il pourrait exister un quasi-droit à la naturalisation et que le principe précité devrait être nuancé (cf. Dieyla Sow/Pascal Mahon, art. 14 Loi sur la nationalité [LN], n° 8 ss, in : Amarelle/Son Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, volume V, Berne 2014). En naturalisant, l'Etat ne répond pas seulement à un désir de l'étranger ; il défend en même temps ses propres intérêts (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, FF 1951 II 676).

Le SEM a édité un manuel de la nationalité qui lui sert de guide pour le traitement des dossiers de naturalisation et rappelle notamment le principe de l'égalité de traitement (cf. Manuel sur la nationalité du SEM, version de février 2015, publié sur le site internet www.sem.admin.ch > Publications & service > Directives et circulaires > V. Nationalité [site internet consulté en septembre 2017] ; ci-après : Manuel sur la nationalité).

3.3.2 Dans la pratique, le rôle du SEM, agissant pour la Confédération, se limite fondamentalement à vérifier si le requérant se conforme à l'ordre juridique suisse et s'il ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, les cantons et communes étant plus à même de vérifier l'intégration et l'adaptation au mode de vie et usages suisses (cf. Manuel sur la nationalité, chapitre 4 ch. 4.7.2.1 let. bb). Toutefois, si le requérant ne dispose d'aucune connaissance ou de connaissances très limitées d'une langue nationale et que, selon le rapport cantonal, il peine à s'exprimer dans une langue nationale, il convient de recueillir des informations complémentaires sur le degré d'intégration, si le rapport d'enquête ne contient pas d'indication à ce propos (cf. Manuel sur la nationalité, chapitre 4 ch. 4.7.2.1 let. a). De même, si les autorités fédérales constatent que le requérant, contrairement aux vérifications menées par le canton ou la commune, est insuffisamment intégré, elles refusent de délivrer l'autorisation fédérale (cf. Manuel sur la nationalité, chapitre 4 ch. 4.7.2.1 let. bb).

4.
En l'occurrence, il sied d'examiner préalablement si les règles procédurales régissant la naturalisation ordinaire ont été respectées par les différentes autorités compétentes en la matière (cf. consid. 3.2 supra).

4.1 Aux termes de l'art. 9 de la loi du 15 novembre 1996 sur le droit de cité fribourgeois (LDCF, RSF 114.1.1), le requérant à la naturalisation introduit sa demande auprès du Service (cantonal) au moyen de la formule de demande d'autorisation fédérale de naturalisation, complétée des documents désignés par le règlement d'exécution. L'art. 10 LDCF prévoit que, dès réception de la demande, le Service (cantonal) établit un rapport d'enquête sur la situation du requérant. Quant à l'art. 11 LDCF, il stipule que le Service (cantonal) transmet la demande de naturalisation à l'autorité communale en vue de la décision d'octroi du droit de cité communal, sitôt l'enquête administrative et les vérifications d'état civil effectuées. Enfin, aux termes de l'art. 11a LDCF, lorsque le droit de cité communal a été accordé, le Service (cantonal) transmet la demande de naturalisation à l'autorité fédérale avec le préavis du canton, en vue de la délivrance de l'autorisation fédérale de naturalisation.

4.2 Dans le cas d'espèce, le Tribunal constate que le Conseil communal de Z._______ a retenu, dans sa séance du 31 mars 2014, que l'intégration de A._______ avait été considérée « comme bonne, non seulement par ses connaissances du français, jugées correctes, mais surtout par ses connaissances des institutions suisses (...)», et que le prénommé avait fait preuve « de l'intégration attendue d'un candidat à la naturalisation ». Il relève en outre que le Conseil communal s'est appuyé, pour rendre leur décision, sur le préavis de la Commission communale des naturalisations du 12 mars 2014, lequel avait préalablement entendu séparément les époux A.______.

A ce titre, le Tribunal note que le préavis en question, pas plus que le procès-verbal d'audition y relatif, ne figurent point ni au dossier du SEM, ni à celui du Service cantonal, ni encore à celui, transmis dans le cadre de la présente procédure, de la commune de Z._______. Il est possible d'en inférer qu'en rendant sa décision dont est recours, le SEM n'avait pas eu connaissance - en-dehors du résumé figurant dans la décision communale du 31 mars 2014 - des documents à la base du préavis communal favorable au recourant. Il en découle également que, dans sa décision du 28 septembre 2016, le SEM a fondé son refus de l'autorisation fédérale principalement sur les rapports établis par le Service cantonal les 27 juin 2011 et 30 mars 2015, sans nullement prendre en considération la décision communale et les documents y relatifs.

Cela dit, le Tribunal note que, dans l'exercice de son droit entendu, le recourant a clairement fait valoir devant le SEM, à plusieurs reprises (cf. supra let. I, K et L), la circonstance de ce que l'autorité communale lui avait octroyé le droit de cité, en évoquant nommément la décision rendue par le Conseil communal de Z._______ dans sa séance du 31 mars 2014. Or, au vu de ces explications concrètes du recourant, qui laissaient apparaître des positions potentiellement contradictoires entre les autorités communale et cantonale compétentes au regard de la procédure de naturalisation, il aurait incombé à ce stade à l'autorité fédérale d'élucider cette contradiction.

Dans la mesure où, en toute apparence (cf. consid. supra), le SEM disposait d'un dossier incomplet, il lui aurait fallu, pour être en mesure de statuer en pleine connaissance de cause sur l'octroi de l'autorisation fédérale, se procurer les pièces déterminantes manquantes, dont la décision communale précitée, le préavis de la Commission communale du 12 mars 2014 et l'éventuel procès-verbal d'audition y relatif. Cela fait, dans l'hypothèse où il aurait entendu formuler une décision négative, il lui aurait appartenu de faire état de l'issue de la procédure communale et d'indiquer précisément les motifs pour lesquels il estimerait, contrairement aux autorités communales, que l'intéressé ne remplissait pas les conditions posées à l'obtention de l'autorisation fédérale en matière de naturalisation ordinaire et pour quelles raisons il lui serait permis de s'écarter de l'avis de la commune de Z._______. En outre, il est surprenant de constater que la décision communale en question, alors qu'il s'agit sans conteste d'une pièce essentielle, qui plus est motivée, ne figure pas dans le dossier fédéral et que, de surcroît, elle n'a pas même été mentionnée par le SEM dans sa décision querellée du 28 septembre 2016.

Certes, il est vrai que l'intéressé ne pouvait pas ignorer que la procédure de naturalisation en Suisse se déroulait à trois échelons, soit communal, cantonal et fédéral, et que la décision lui octroyant le droit de cité communal de Z._______ le 31 mars 2014 ne mettait pas fin à la procédure de naturalisation engagée (cf. consid. 3.3 supra). Toutefois, pareille circonstance ne permettait aucunement au SEM de faire complètement fi de la décision communale précitée, sous peine de se rendre coupable d'une violation du droit d'être entendu, en tant que cette autorité omet « de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre » (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_587/2013 du 29 août 2013 consid. 2, et réf. cit.).
A ce stade, à la lumière de ce qui précède, force est de constater que la décision querellée du 28 septembre 2016 ne respecte pas le droit d'être entendu.

5.

5.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 et 133 III 235 consid. 5.2, et réf. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). En l'occurrence, il ne ressort pas de la motivation de la décision attaquée si les éléments de fait ayant motivé le refus d'accorder l'autorisation fédérale à A._______ ont été appréciés de manière correcte par le SEM lorsqu'il a statué et, dans l'affirmative, pour quelles raisons les éléments retenus par les autorités communales compétentes auraient été considérés comme sans ou de moindre portée pour le sort de sa requête, en comparaison avec d'autres éléments au dossier.

Il apparaît ainsi clairement que la décision rendue par le SEM le 28 septembre 2016 pèche par une motivation insuffisante.

5.2

5.2.1L'éventuel vice résultant d'une motivation insuffisante peut certes être guéri, dans le cadre de la procédure de recours, lorsqu'il n'est pas grave, que l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, que la motivation est présentée à ce stade-ci par l'autorité intimée et que le recourant est entendu sur celle-ci (cf. ATF 127 V 431 consid. 3d/aa, 126 II 111 consid. 6b/cc).

5.2.2 En l'espèce, le Tribunal a transmis le recours au SEM le 20 décembre 2016 pour qu'il puisse se déterminer à son sujet. Bien que le recourant ait produit à l'appui de son pourvoi une copie de la décision communale lui octroyant le 31 mars 2014 le droit de cité de la commune de (...) et qu'il ait ainsi invoqué, du moins de manière implicite, le grief relatif à la motivation insuffisante de la décision attaquée (cf. annexe n° 4 du mémoire de recours, p. 5 in fine), le SEM a renoncé à déposer une réponse motivée et n'a donc rien entrepris pour guérir ce vice.

5.2.3 Dès lors, le Tribunal n'a pas d'autre choix que de casser cette décision et de renvoyer le dossier de la cause à l'autorité inférieure, pour nouvelle instruction et nouvelle décision. Dans ce contexte, il appartiendra au SEM de procéder aux mesures d'instruction qui s'imposent à la lumière des consid. 4.2 et 5.1 mentionnés plus haut. En particulier, il lui incombera de s'adresser au Service cantonal et, le cas échéant par son entremise, aux autorités communales selon le processus prévu par la législation en la matière (cf. art. 15a LN et art. 9 à art. 11a LDCF) afin de se procurer le dossier communal intégral et de recueillir la détermination de la Commission communale des naturalisations. Une fois en possession de ces éléments, l'autorité fédérale devra rendre une décision dûment motivée et prenant en considération l'ensemble des pièces et phases de la procédure en cause. Si par hypothèse les pièces manquantes ne devaient plus exister, il y aurait alors lieu de requérir l'établissement d'un rapport circonstancié à ce sujet.

Ce faisant, il n'est pas inutile de rappeler ici qu'aux termes de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens évoqués dans cette disposition. Selon la doctrine, « pour être correcte, l'application de la loi doit se fonder sur la réalité, dans la mesure où celle-ci peut être le plus objectivement établie, et l'intérêt public ne saurait se contenter de fictions (...). C'est donc l'autorité qui dirige la procédure. Elle définit les faits qu'elle considère comme pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office. Lorsque la loi se réfère à des circonstances concrètes précises, elle ne saurait se satisfaire d'une évaluation schématique ou basée sur des appréciations générales : elle est tenue de se fonder sur des faits réels, qu'elle doit rechercher (...). Elle ne peut pas non plus se contenter d'attendre que l'administré lui demande d'instruire ou lui fournisse de lui-même les preuves adéquates : il lui faut établir d'elle-même les faits pertinents dans la mesure où l'exige la correcte application de la loi » (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd., Berne 2011, pp. 293 et 294). Cela signifie, en d'autres termes, que l'autorité doit fonder sa décision sur des faits suffisamment établis et, lorsque la loi impose de prendre en considération un comportement individuel et une situation déterminée, elle doit élucider complètement l'état de fait. De plus, la réalité des faits doit être établie par des preuves suffisantes.

5.3 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision du 28 septembre 2016 annulée. Après nouvel examen, et éventuel complément d'instruction, le SEM devra rendre une nouvelle décision dûment motivée, en conformité avec la législation (fédérale et cantonale) régissant la naturalisation ordinaire. Si celle-ci devait s'avérer négative s'agissant de l'octroi de l'autorisation fédérale de naturalisation, l'autorité précitée devrait alors aussi évaluer dans sa décision, autant que requis par les circonstances, l'argumentaire développé par A._______ dans son mémoire de recours. S'agissant tout particulièrement des exigences d'intégration quant aux connaissances et compétences linguistiques de l'intéressé, elles devront être mesurées à l'aune de son aptitude ou d'éventuelles déficiences naturelles (cf. mutatis mutandis l'ATF 139 I 169 consid. 7.3.1 et 7.3.3).
6.
Cela étant, lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1, 137 V 210 consid. 7.1, 133 V 450 consid. 13 et 132 V 215 consid. 6.1 ; Marcel Maillard, commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann / Weissenberger [éd.], 2ème éd., 2016, no 14, p. 1314).

Obtenant gain de cause, A._______ n'a donc pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). En outre, il ne se justifie pas en l'espèce d'allouer des dépens au recourant, dès lors que ce dernier a agi sans avoir eu recours à un mandataire professionnel dans la présente cause (cf. ATF 133 III 439 consid. 4) et que l'on ne saurait considérer comme élevés les frais éventuels qu'il a eu à supporter (cf. art. 64 al. 1 PA, en relation avec l'art. 7 al. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. La décision attaquée du 28 septembre 2016 est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais. L'avance de Fr. 900.-, versée le 25 novembre 2016, sera restituée au recourant par le Tribunal.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé ; annexe : formulaire « Adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli)

- à l'autorité inférieure, dossier en retour

- au Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil du canton de Fribourg (en copie), pour information et dossier cantonal en retour

- au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en copie), pour information et dossier cantonal en retour

- au Conseil communal de la commune de Z._______ (en copie), pour information et dossier communal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Fabien Cugni

Expédition :

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 13 Procedura di naturalizzazione - 1 Il Cantone designa l'autorità presso cui va presentata la domanda di naturalizzazione.
¹	Il Cantone designa l'autorità presso cui va presentata la domanda di naturalizzazione.
²	Se il Cantone e, qualora il diritto cantonale lo preveda, il Comune sono in grado di assicurare la naturalizzazione, al termine dell'esame cantonale trasmettono la domanda di naturalizzazione alla Segreteria di Stato della migrazione (SEM).
³	Se tutte le condizioni formali e materiali sono adempiute, la SEM concede l'autorizzazione federale di naturalizzazione e la trasmette per decisione all'autorità cantonale di naturalizzazione.
⁴	L'autorizzazione federale di naturalizzazione può essere modificata successivamente riguardo ai figli ai quali si estende.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 14 Decisione cantonale di naturalizzazione - 1 La competente autorità cantonale emana la decisione di naturalizzazione entro un anno dalla concessione dell'autorizzazione federale di naturalizzazione. Dopo lo scadere di tale termine, l'autorizzazione federale di naturalizzazione perde la propria validità.
¹	La competente autorità cantonale emana la decisione di naturalizzazione entro un anno dalla concessione dell'autorizzazione federale di naturalizzazione. Dopo lo scadere di tale termine, l'autorizzazione federale di naturalizzazione perde la propria validità.
²	L'autorità cantonale rifiuta la naturalizzazione qualora dopo la concessione dell'autorizzazione federale di naturalizzazione venga a conoscenza di fatti in base ai quali la naturalizzazione non sarebbe stata assicurata.
³	Il passaggio in giudicato della decisione cantonale di naturalizzazione implica l'acquisizione dell'attinenza comunale, della cittadinanza cantonale e della cittadinanza svizzera.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 51 Acquisizione della cittadinanza svizzera secondo il diritto transitorio - 1 Il figlio straniero nato dal matrimonio di una cittadina svizzera con un cittadino straniero e la cui madre possedeva la cittadinanza svizzera al momento o prima del parto può, se ha stretti vincoli con la Svizzera, presentare una domanda di naturalizzazione agevolata.
¹	Il figlio straniero nato dal matrimonio di una cittadina svizzera con un cittadino straniero e la cui madre possedeva la cittadinanza svizzera al momento o prima del parto può, se ha stretti vincoli con la Svizzera, presentare una domanda di naturalizzazione agevolata.
²	Il figlio straniero nato da padre svizzero prima del 1° gennaio 2006 può presentare una domanda di naturalizzazione agevolata se adempie le condizioni di cui all'articolo 1 capoverso 2 e ha stretti vincoli con la Svizzera.
³	Il figlio straniero nato da padre svizzero prima del 1° gennaio 2006 e i cui genitori si uniscono in matrimonio acquisisce la cittadinanza svizzera dalla nascita se adempie le condizioni di cui all'articolo 1 capoverso 2.
⁴	Il figlio acquisisce la cittadinanza cantonale e l'attinenza comunale che il genitore svizzero ha o aveva da ultimo, e con ciò la cittadinanza svizzera.
⁵	Le condizioni di cui all'articolo 20 si applicano per analogia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 37 Diritti di cittadinanza - 1 Ha la cittadinanza svizzera chi possiede una cittadinanza comunale e la cittadinanza di un Cantone.
¹	Ha la cittadinanza svizzera chi possiede una cittadinanza comunale e la cittadinanza di un Cantone.
²	Nessuno dev'essere favorito o sfavorito a causa della sua cittadinanza. Sono eccettuate le prescrizioni sui diritti politici nei patriziati e nelle corporazioni, nonché sulle quote di partecipazione al loro patrimonio, salvo diversa disposizione della legislazione cantonale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 38 Acquisizione e perdita della cittadinanza - 1 La Confederazione disciplina l'acquisizione e la perdita della cittadinanza per origine, matrimonio e adozione. Disciplina inoltre la perdita della cittadinanza svizzera per altri motivi e la reintegrazione nella medesima.
¹	La Confederazione disciplina l'acquisizione e la perdita della cittadinanza per origine, matrimonio e adozione. Disciplina inoltre la perdita della cittadinanza svizzera per altri motivi e la reintegrazione nella medesima.
²	La Confederazione emana prescrizioni minime sulla naturalizzazione degli stranieri da parte dei Cantoni e rilascia il relativo permesso.
³	Essa agevola la naturalizzazione:
^a	degli stranieri della terza generazione;
^b	dei fanciulli apolidi.6

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 50 - 1 L'autonomia comunale è garantita nella misura prevista dal diritto cantonale.
¹	L'autonomia comunale è garantita nella misura prevista dal diritto cantonale.
²	Nell'ambito del suo agire, la Confederazione tiene conto delle possibili conseguenze per i Comuni.
³	La Confederazione prende in considerazione la particolare situazione delle città, degli agglomerati e delle regioni di montagna.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 12 Criteri d'integrazione - 1 Un'integrazione riuscita si desume segnatamente:
¹	Un'integrazione riuscita si desume segnatamente:
^a	dal rispetto della sicurezza e dell'ordine pubblici;
^b	dal rispetto dei valori della Costituzione federale;
^c	dalla facoltà di esprimersi nella vita quotidiana, oralmente e per scritto, in una lingua nazionale;
^d	dalla partecipazione alla vita economica o dall'acquisizione di una formazione; e
^e	dall'incoraggiamento e dal sostegno all'integrazione del coniuge, del partner registrato o dei figli minorenni sui quali è esercitata l'autorità parentale.
²	Occorre tenere debitamente conto della situazione di persone che, per disabilità o malattia o per altre importanti circostanze personali, non adempiono i criteri d'integrazione di cui al capoverso 1 lettere c e d o li adempierebbero solo con grandi difficoltà.
³	I Cantoni possono prevedere altri criteri d'integrazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7